SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-250
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-11-03-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
HOMECARESAVOIE
Dirigeant : JASKULKE Loïc (2 pages) Page 4
73-2025-11-03-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
HORIZON SERVICE
Dirigeant : Berenger CARRON (2 pages) Page 7
73-2025-11-03-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
Microentreprise
Dirigeante : HENRIETTE Marie (2 pages) Page 10
73-2025-11-03-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
Nettoyage extérieur des bâtiments
Dirigeant : Théo WYCZESANY (2
pages) Page 13
73-2025-11-03-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
PAS
Dirigeante : Izabela STEFAN (2 pages) Page 16
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-11-10-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire FAUCHIER Ophélie - n° ordinal
32290 (2 pages) Page 19
73-2025-11-10-00001 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire SAINT-ARROMAN Thibault - n°
ordinal 21886 (2 pages) Page 22
73-2025-10-30-00014 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
préfectoral du 16 avril 2025 portant abattage de caprins errants (2 pages) Page 25
73-2025-11-10-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire LASSAUSAIE Jérôme - n° ordinal
24187 (2 pages) Page 28
73-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 7325125 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 31
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-10-23-00009 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en
matière de contentieux et gracieux fiscal - rectificatif (3 pages) Page 35
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-11-04-00003 - AP n° DCL/BRGT/A2025- 141 portant habilitation
dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire "Pompes
funèbres MAS" à Chindrieux (2 pages) Page 39
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-11-04-00001 - arrêté d'ouverture des travaux Aix les Bains 2025
dans le cadre du remaniement du cadastre (1 page) Page 42
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2025-10-23-00010 - Projet AP CMF modificatif 2025 (2 pages) Page 44
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2025-11-04-00002 - arrêté préfectoral portant agrément de M.
TONNELLIER Alain en qualité de garde-chasse particulier (3 pages) Page 47
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer
français_Réseau /
73-2025-11-03-00007 - Déclassement du domaine public ferroviaire
MODANE 03 11 2025 (2 pages) Page 51
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-03-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP : HOMECARESAVOIE
Dirigeant : JASKULKE Loïc
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-03-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : HOMECARESAVOIE
Dirigeant : JASKULKE Loïc
4
E = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deee SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992732479
© "N76 48 code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D,7231:1,et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « HomeCareSavoie », 215 ruedes Communaux 73200 GRIGNON, le 27/10/25 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 27/10/25 par M. Loïc JASKULKE en qualité de dirigeant, pourl'organisme « HomeCareSavoie » dont l'établissement principal est situé 215 rue desCommunaux 73200 GRIGNON et enregistré sous le N° SAP992732479 pour les activitéssuivantes :e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-03-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : HOMECARESAVOIE
Dirigeant : JASKULKE Loïc
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 03/11/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHé MILL
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY CedexMél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frLa DDETSPP :Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-03-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : HOMECARESAVOIE
Dirigeant : JASKULKE Loïc
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-03-00002
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : HORIZON SERVICE
Dirigeant : Berenger CARRON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-03-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : HORIZON SERVICE
Dirigeant : Berenger CARRON
7
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Berenger CARRONHORIZON SERVICE100 impasse Amédée Daille73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2805600SIRET 49918318400054Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « HORIZON SERVICE» en date du 27-10-2025 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre activité principale est orientée depuis le 25/09/2024 vers une vaste gammede prestations personnalisées pour répondre à tous les besoins au quotidien,qu'ils soient professionnels ou privés.Les activités à destination des professionnels sont strictement exclues du serviceà la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-03-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : HORIZON SERVICE
Dirigeant : Berenger CARRON
8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 03/11/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétenceslane MILL
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-03-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : HORIZON SERVICE
Dirigeant : Berenger CARRON
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-03-00005
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Microentreprise
Dirigeante : HENRIETTE Marie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-03-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Microentreprise
Dirigeante : HENRIETTE Marie
10
z= Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalrréFraternité Le directeur départementalàMadame Marie HENRIETTEPURE SERVICES7 chemin de Corsuet73100 AIX-LES-BAINS
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2807880""""SIRET 80904302900028
#
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « PURE SERVICES » en date du 28-10-2025 dans le secteur des servicesa la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre activité principale est orientée vers des services de restauration et detraiteur, de préparation de repas pour des évènements et des réceptions ainsique sur lieux extérieurs tels que des marchés et des concerts avec un code APE7022Z de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.La notion de domicile auquel se rapporte la condition d'activité exclusive n'estpas respectée. Par ailleurs les activités exercées ainsi que le code APE inhérentsont exclus du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-03-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Microentreprise
Dirigeante : HENRIETTE Marie
11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 03/11/2025Pour la préfète et par délégation,
Le Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHélène
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-03-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Microentreprise
Dirigeante : HENRIETTE Marie
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-03-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Nettoyage extérieur des bâtiments
Dirigeant : Théo WYCZESANY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-03-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Nettoyage extérieur des bâtiments
Dirigeant : Théo WYCZESANY
13
x = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Théo WYCZESANYNETTOYAGE EXTERIEUR DES BÂTIMENTS196 chemin Cordelet73100 Montcel
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D218438045° SIRET 90420997000014WOM an$érMonsieur,
'
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « NETTOYAGE EXTERIEUR DES BATIMENTS » en date du 28-10-2025dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services a la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,vous exercez depuis le 10/09/2021 des activités hors service a la personne.Par ailleurs, votre dossier administratif n'est pas conforme car il existe uneincohérence des informations sur la domiciliation de vote entreprise entrel'attestation d'immatriculation au RNE et celles renseignées par vos soins sur laplateforme NOVA. Cette incohérence a un impact direct sur le numéro de SIRETde votre établissement.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services a la personne.La présente décision peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-03-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Nettoyage extérieur des bâtiments
Dirigeant : Théo WYCZESANY
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 03/11/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesMILLON
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry |:321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-03-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Nettoyage extérieur des bâtiments
Dirigeant : Théo WYCZESANY
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-03-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : PAS
Dirigeante : Izabela STEFAN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-03-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : PAS
Dirigeante : Izabela STEFAN
16
EE Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Izabela STEFAN284 Faubourg Reclus73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet :Objet : REFUS,e:GSdéclaration- D2821140SIRET> S000TRwee
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 30-10-2025 dans le secteur des services a la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre activité principale est orientée depuis le 01/05/2022 vers l'achat et la ventrede véhicules d'occasion avec un code APE correspondant (4511Z - Commerce devoitures et de véhicules automobiles légers).Les activités commerciales sont strictement exclues du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services a la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-03-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : PAS
Dirigeante : Izabela STEFAN
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 03/11/2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesMILLON
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-03-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : PAS
Dirigeante : Izabela STEFAN
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-10-00003
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire FAUCHIER Ophélie - n° ordinal 32290
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-10-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FAUCHIER Ophélie - n° ordinal 32290
19
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FAUCHIER Ophélie – n° ordinal 32290
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié pa r le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant dél égation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU la demande présentée par Mme Ophélie FAUCHIER, docteur vétérinaire, née le 08 avril 1994 et
dont le domicile professionnel administratif est le 320 route d'Aix, 73310 CHINDRIEUX ;
Considérant que Mme Ophélie FAUCHIER, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-10-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FAUCHIER Ophélie - n° ordinal 32290
20
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Ophélie FAUCHIER, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée 320 route d'Aix, 73310 CHINDRIEUX.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq ans tacitement re conduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Ophélie FAUCHIER, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mi se en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Ophélie FAUCHIER, docteur vétérinaire, pourra ê tre appelée par le Préfet de ses
départements d'exercice professionnel pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d'animaux ou des établisseme nts pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie et notifié à l'intéressée.
CHAMBERY le 10 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
Page 2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-10-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FAUCHIER Ophélie - n° ordinal 32290
21
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-10-00001
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire SAINT-ARROMAN Thibault - n°
ordinal 21886
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-10-00001 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SAINT-ARROMAN Thibault - n° ordinal 21886
22
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
SAINT-ARROMAN Thibault – n° ordinal 21886
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié pa r le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant dél égation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU la demande présentée par M. Thibault SAINT-ARROM AN, docteur vétérinaire, née le 11
septembre 1981 à NEVERS et dont le domicile profess ionnel administratif est Clinique ARGOS
VETOLAC, 290 chemin de la plaisse, 73370 LE BOURGET DU LAC ;
Considérant que M. Thibault SAINT-ARROMAN, docteur vétérinaire, remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-10-00001 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SAINT-ARROMAN Thibault - n° ordinal 21886
23
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à M. Thibault SAINT-ARROMAN, docteur vétérinaire,
administrativement domicilié à Clinique ARGOS VETOL AC, 290 chemin de la plaisse, 73370 LE
BOURGET DU LAC.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq ans tacitement re conduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
M. Thibault SAINT-ARROMAN, docteur vétérinaire, s'e ngage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant finan cières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitair e exécutées en application de l'article L.203-7
du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
M. Thibault SAINT-ARROMAN, docteur vétérinaire, pou rra être appelé par le Préfet de ses
départements d'exercice professionnel pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d'animaux ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opératio ns en application des dispositions de l'article
L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie et notifié à l'intéressé.
CHAMBERY le 10 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
Page 2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-10-00001 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SAINT-ARROMAN Thibault - n° ordinal 21886
24
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-30-00014
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
du 16 avril 2025 portant abattage de caprins
errants
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00014 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant abattage de caprins errants 25
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant abattage de caprins errants
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 211-11 et L. 211-19-1 ;
VU le Code des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.2215-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 243-1 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identific ation des animaux des espèces ovine et
caprine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant abattage de caprins errants – Danger grave et
immédiat ;
Considérant que depuis le 16 avril 2025 et jusqu'à ce jour, aucun signalement de divagation et
aucune observation des caprins errants visés dans l 'arrêté préfectoral cité supra n'ont été
rapportés, que par conséquent le caractère de dange r grave et immédiat n'apparaît pas
justifié ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article
1 er :
L'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant abatt age de caprins errants – Danger grave et
immédiat, est abrogé.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00014 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant abattage de caprins errants 26
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Savoie, la directrice
départementale des territoires de la Savoie, les Ma ires des communes de Verel-Pragondran,
Méry, Drumettaz-Clarafond, Les Déserts, Saint-Alban-Leysse, Saint-Jean-d'Arvey et Sonnaz, M.
le Directeur du Laboratoire départemental d'analyses vétérinaires de la Savoie de Chambéry
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBÉRY le 30 octobre 2025
La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-30-00014 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant abattage de caprins errants 27
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-10-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire LASSAUSAIE
Jérôme - n° ordinal 24187
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-10-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LASSAUSAIE Jérôme - n° ordinal
24187
28
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LASSAUSAIE Jérôme – n° ordinal 24187
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié pa r le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant dél égation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU la demande présentée par M. Jérôme LASSAUSAIE, d octeur vétérinaire, né le 09 avril 1986 et
dont le domicile professionnel administratif est le 164 impasse Rochelle d'en bas, 73310 RUFFIEUX
;
Considérant que M. Jérôme LASSAUSAIE, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-10-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LASSAUSAIE Jérôme - n° ordinal
24187
29
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à M. Jérôme LA SSAUSAIE, docteur vétérinaire,
administrativement domicilié 164 impasse Rochelle d'en bas, 73310 RUFFIEUX.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq ans tacitement re conduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
M. Jérôme LASSAUSAIE, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mi se en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 4 :
M. Jérôme LASSAUSAIE, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le Préfet de ses départements
d'exercice professionnel pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention d'animaux ou des établissements pour lesq uels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il
sera tenu de concourir à ces opérations en applicat ion des dispositions de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie et notifié à l'intéressé.
CHAMBERY le 10 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-10-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LASSAUSAIE Jérôme - n° ordinal
24187
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-11-07-00002
Arrêté préfectoral n° 7325125 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 7325125 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
31
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325125
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations;
Page 1/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 7325125 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
32
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 19/10/2025
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chien, de type Bouledogue continental, né le 06/ 08/2025, identifié par transpondeur sous
le numéro 972274200592473, en provenance de Belgiqu e et introduit illégalement le
19/10/2025 sur le territoire français, appartenant et détenu par M. Joaquim CLEMENT
domicilié 410 route de l'Archaz- 73450 VALLOIRE, est placé sous la surveillance des docteurs
de la clinique vétérinaire du Tricot Rayé, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 19/10/2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 19/10/2025, avec transmission du rap port de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 7325125 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
33
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/04/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de Valloire
et les docteurs de la clinique vétérinaire du Trico t Rayé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 7325125 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
34
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-10-23-00009
Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Chambéry en matière de
contentieux et gracieux fiscal - rectificatif
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-23-00009 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal - rectificatif 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHAMBÉRY
51 avenue de Bassens
73000 Chambéry
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les actes
de procédures fiscales, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Thibault SARTORE, inspecteur des finances publiques
2°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Joris NARETTO, inspecteur des finances publiques
3°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Alban MUGNIER, inspecteur des finances publiques
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B, désignés ci-après :
Magali ESCLAVISSAT Patrick LANGLOIS Benoît LAMBOY
Jean-Michel FRAUCIEL Mickael POPEK Maguelonne TERNOIS
Pierre-Olivier SOUDAN Marielle JACQUEMARD Nicolas TRIMATIS
Céline MICHELAS François BENIT Jérôme DAVID
Lucas GRENIER Françoise BLAMBERT David COLSON
1
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-23-00009 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal - rectificatif 36
5°) pour le contentieux, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et aux
contractuels de catégorie C désignés ci-après :
Coralie PASCAL Sylvie BRAUDEAU Amélie VERCRUYSSE
Jacqueline POINGT Alexandra LOUVIER Bertrand ROUSSEL
François KACZMAREK Nicolas LEBASTARD Deborah FOURNEYRON
BABANINE
Isabelle FOUTOYET Maud AVENIER ALI M'SOMA Chamsya-Noéline
Enzo FABRIER Cassandra VENTADOUR Cyril FAIDHERBE
Marie-Julie PICARD Loris LECLERC Bruno PERES
Corinne VIBOUD Laurence MARTIN-COCHER Stéphanie SALVAN
Hugo DELAGE Hervé LEBLOND Messaoud BENTALEB
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durées et de montants
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SARTORE Thibault Inspecteur Art.1 ns 20 000 €
NARETTO Joris Inspecteur Art.1 6 mois 20 000 €
MUGNIER Alban Inspecteur Art.1 6 mois 20 000 €
BENIT François Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
ESCLAVISSAT Magali Contrôleuse Principale 1 000 € 6 mois 10 000 €
FRAUCIEL Jean-Michel Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
JACQUEMARD Marielle Contrôleuse Principale 1 000 € 6 mois 10 000 €
BLAMBERT Françoise Contrôleuse 500€ 6 mois 5 000 €
COLSON David Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
GRENIER Lucas Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
LAMBOY Benoit Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
LANGLOIS Patrick Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
MICHELAS Céline Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
POPEK Mickael Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
SOUDAN Pierre-Olivier Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
TERNOIS Maguelonne Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
2
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-23-00009 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal - rectificatif 37
TRIMATIS Nicolas Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
FAIDHERBE Cyril Agent 300 € 6 mois 3 000 €
PASCAL Coralie Agente 300 € 6 mois 3 000 €
PERES Bruno Agent 300 € 6 mois 3 000 €
POINGT Jacqueline Agente 300 € 6 mois 3 000 €
DELAGE Hugo Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Article 3
Mr Alban MUGNIER, Mr Joris NARETTO, Mr Thibault SARTORE, Mr Benoit LAMBOY, M Patrick LANGLOIS,
Mr Jean-Michel FRAUCIEL, Mme Isabelle FOUTOYER, Mme Maud AVENIER, Mme Corinne VIBOUD ont
délégation de signature pour la réception de tout acte d'huissier à l'accueil.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
A Chambéry, le 23 octobre 2025
Le Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Chambéry,
signé : Philippe CARRON
3
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-23-00009 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal - rectificatif 38
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-04-00003
AP n° DCL/BRGT/A2025- 141 portant habilitation
dans le domaine funéraire d'un établissement
secondaire "Pompes funèbres MAS" à Chindrieux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-04-00003 - AP n° DCL/BRGT/A2025- 141 portant habilitation dans le domaine funéraire
d'un établissement secondaire "Pompes funèbres MAS" à Chindrieux 39
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-04-00003 - AP n° DCL/BRGT/A2025- 141 portant habilitation dans le domaine funéraire
d'un établissement secondaire "Pompes funèbres MAS" à Chindrieux 40
1 - Le transport de corps avant et après mise en bière ;2 - L'organisation des obsèques ;3 - Les soins de conservation (activité sous-traitée par la SARL BVB Thanatopraxie) ;4 — La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;7 — La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8 - La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaquesfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbreriefunéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-73-0074Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :- Pompes Funèbres MAS, 10 route d'Aix, 73310 Chindrieux;- Madame la Maire de Chindrieux.
Chambéry, le 4 novembre 2025La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa DirectriceNathalie TOCHON
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sanotification, utiliser les voies de recours suivantes :— Un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie - DCL - BRGT - BP1801 — 73018 CHAMBERY CEDEX).— Un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.— Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun— BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-04-00003 - AP n° DCL/BRGT/A2025- 141 portant habilitation dans le domaine funéraire
d'un établissement secondaire "Pompes funèbres MAS" à Chindrieux 41
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-04-00001
arrêté d'ouverture des travaux Aix les Bains 2025
dans le cadre du remaniement du cadastre
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-04-00001 - arrêté d'ouverture des travaux Aix les Bains 2025 dans le cadre du
remaniement du cadastre 42
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité
HJ
Arrêté préfectoral
REMANIEMENT DU CADASTRE
ARRÊTÉ D'OUVERTURE DES TRAVAUX
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition de la Directrice départementale des Finances Publiques,
ARRÊTE
Article 1er - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune
d'Aix les Bains, à partir du 27/10/2025.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des Finances Publiques.
Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin, sur celui des parcelles limitrophes ci-après désignées : BN
9, 231 et BN 316.
Article 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Savoie.
Chambéry, le 04 novembre 2025
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Julien PAILHERE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet
: www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-04-00001 - arrêté d'ouverture des travaux Aix les Bains 2025 dans le cadre du
remaniement du cadastre 43
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-23-00010
Projet AP CMF modificatif 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-23-00010 - Projet AP CMF modificatif 2025 44
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2025/
Modifiant l'arrêté du 16 décembre 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
modifié, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux états membres de déroger aux normes de base communes en
matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6332, L.6341 et L.6342 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R.114-4 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix
publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes
ouverts à la circulation aérienne publique ;
Vu l'arrêté modifié du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et
formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice
des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et
d'organisme technique ;
Vu l'arrêté modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-23-00010 - Projet AP CMF modificatif 2025 45
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis du directeur de l'aéroport de Chambéry Savoie Mont-Blanc ;
Vu l'avis du commandant de la brigade de la Gendarmerie des Transports Aériens de
Chambéry ;
Sur proposition de la directrice de la Sécurité de l'aviation civile Centre Est ;
ARRÊTE :
Article 1
Pour faciliter le traitement et la mise en œuvre des mesures de sûreté de l'aviation civile de
certains vols dédiés et éligibles sur l'aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc, la possibilité
de créer une zone délimitée temporaire est étendue.
Article 2
L'article 7 de l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc est remplacé par le texte suivant :
« En période hiver, une partie de la PCZSAR peut être ponctuellement déclassée en zone
délimitée pour permettre le traitement de vols éligibles (EVASAN, …) et ne pouvant être traités
en ZDAA ou ZDAG. Les modalités sont détaillées dans les mesures particulières d'application.
Ce déclassement ne fait pas l'objet d'un arrêté spécifique. »
Article 3
La directrice de cabinet de la Préfecture de la Savoie, la directrice de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens
de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
Chambéry, le 23 octobre 2025
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du service interministériel
de défense et de protection civile
Signé
Benjamin PEYROT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-23-00010 - Projet AP CMF modificatif 2025 46
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-04-00002
arrêté préfectoral portant agrément de M.
TONNELLIER Alain en qualité de garde-chasse
particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-04-00002 - arrêté préfectoral portant agrément de M. TONNELLIER Alain en qualité de
garde-chasse particulier 47
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Saint-Jean-de-Maurienne
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Alain TONNELLIER
en qualité de garde-chasse particulier
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
VU la commission délivrée par M. Stéphane PLAISANCE, président de l'Association
Communale de Chasse Agréée de Termignon (commune déléguée de Val-Cenis) à M. Alain
TONNELLIER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 8 février 2007 reconnaissant l'aptitude
technique de M. Alain TONNELLIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Karima
HUNAULT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ;

Arrête
Article 1er : M. Alain TONNELLIER, né le 22/03/1969 à Fontainebleau (77), est agréé en qualité
de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la chasse qui
portent préjudice aux droits de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de
Termignon (commune déléguée de Val-Cenis), sur la commune de Termignon (commune
déléguée de Val-Cenis).
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel M. Alain TONNELLIER a été commissionné et
agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-04-00002 - arrêté préfectoral portant agrément de M. TONNELLIER Alain en qualité de
garde-chasse particulier 48
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Alain TONNELLIER doit prêter serment
devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe les territoires dont la surveillance
lui a été confiée.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Alain TONNELLIER doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble sis :
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 8 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Alain
TONNELLIER.

A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 4 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète
Signé : Karima HUNAULT

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-04-00002 - arrêté préfectoral portant agrément de M. TONNELLIER Alain en qualité de
garde-chasse particulier 49
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-04-00002 - arrêté préfectoral portant agrément de M. TONNELLIER Alain en qualité de
garde-chasse particulier 50
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
73-2025-11-03-00007
Déclassement du domaine public ferroviaire
MODANE 03 11 2025
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 73-2025-11-03-00007 - Déclassement du domaine public
ferroviaire MODANE 03 11 2025 51


Interne SNCF Réseau

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA :



SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141-1 ;

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111 -9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment
son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du
25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des
Transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision DGSE -DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint Sud-Est


Vu la décision DGSE-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur général
adjoint Sud-Est à la directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes.

Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 11/12/2022 ;

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 16/10/2025 ;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.






Docusign Envelope ID: 307DB8AF-E44A-411F-8152-41CDAF47EE1A
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 73-2025-11-03-00007 - Déclassement du domaine public
ferroviaire MODANE 03 11 2025 52
Loup ban

Interne SNCF Réseau
DECIDE :



ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à MODANE tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
73157
MODANE
Rue André
Lebon C 25 802
TOTAL 802

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la
SAVOIE.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de la SAVOIE.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Lyon,
Le


La Directrice Régionale Auvergne - Rhône-
Alpes SNCF Réseau


Béatrice LELOUP




Docusign Envelope ID: 307DB8AF-E44A-411F-8152-41CDAF47EE1A
03-11-2025 | 12:52 CET
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 73-2025-11-03-00007 - Déclassement du domaine public
ferroviaire MODANE 03 11 2025 53