VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-035
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2025-11-18-00006 - 2025 11 18 Arr diminution 11 HP Ehpad CHU Poitiers
86 (5 pages) Page 3
86-2025-11-24-00008 - 2025 11 24 Arr Creation PASA Ehpad Brunetterie 86
(6 pages) Page 9
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Offre Hospitalière et Médico-Sociale
86-2025-11-24-00009 - 2025 11 24 Arr Modif Nom Adresse Ehpad Les
Buddleias 86 (5 pages) Page 16
DDT 86 / SEB
86-2026-02-10-00001 - Arrêté n° 29285080 du 10/02/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86160) et les
communes limitrophes (4 pages) Page 22
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /
86-2026-02-06-00003 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Karyne Prince CE et M. Laurent CACHAU ACE CP POITIERS
VIVONNE (6 pages) Page 27
86-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Sophie BUROSSE DFSPIP et M Alban MORIN adjoint DFSPIP SPIP de
la Vienne (6 pages) Page 34
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2026-02-09-00004 - Arrêté n°2026-SIDPC-009 portant habilitation
du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne (SDIS86)
pour les formations aux premiers secours (3 pages) Page 41
UDAP /
86-2026-01-12-00010 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 45
86-2026-02-03-00006 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 50
86-2026-01-12-00009 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 55
86-2026-01-07-00008 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 60
2
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-11-18-00006
2025 11 18 Arr diminution 11 HP Ehpad CHU
Poitiers 86
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EREPUBLIQUEFRANÇAISEV [ ep nn e res @ D Agence Régionale de SantéFraternité Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant autorisation de diminution de capacité de 11 lits d'hébergementpermanent de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) rattaché au site de Montmorillon sis 2 rue Henri Dunant sis Montmorillon(86500) géré par le Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U) de PoitiersCD/ARSN° 2025-A-DGAS-DA-0541en date du 1 8 NOV. 205Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L.313-27 et R. 313-1 aR. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements etservices sociaux et médico-sociaux ; .VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE enqualité de directeur général de [ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portantadoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU le Schéma Unique des Solidarités 2025-2029 adopté par délibération du Conseildépartemental de la Vienne le 20 juin 2025 ;VU le règlement départemental d'aide sociale de la Vienne ;VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaineportant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté du 10 avril 2018 du directeur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine et duPrésident du Conseil départemental de la Vienne actant le renouvellement taciteidentifiant Acade : 12283 Page 1 sur 5
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d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'EHPADrattaché au site de Lusignan, situé 76 rue de Chypre à Lusignan (86600) et de l'EHPADrattaché au site de Montmorillon, situé 2 rue Henri Dunant à Montmorillon (86500),tous deux gérés par le Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U) de. Poitiers, pour descapacités totales autorisées respectivement de 164 places et 133 places ;VU l'arrêté du 20 mai 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et duPrésident du Conseil départemental de la Vienne modifiant l'arrêté du 10 avril 2018sus-cité qui comportait une erreur matérielle sur le mode de tarification au niveau del'article 1° de l'arrêté ;VU l'arrêté du 1er mars 2021 du directeur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine et duPrésident du Conseil Départemental de la Vienne portant cession d'autorisation- des EHPAD du CHU de Poitiers, situés au 76 rue de Chypre à Lusignan (86600) etau 2 rue Henri Dunant à Montmorillon (86500),- ainsi que des EHPAD du « Groupe Hospitalier Nord Vienne de Châtellerault »,situés au 1 rue du Docteur Montagnier à Châtellerault (86100) et au 3 rue desVisitandines à Loudun (86200)au profit du Centre Hospitalier Régional de Poitiers, sis Poitiers (86000) ;VU larrêté du Président du Conseil Départemental de la Vienne n° 2025 A-DGAS-DA-SE-0278 du 28 avril 2025 portant transformation de Phabilitation partielle des EHPADMédico-Sociaux des sites de Châtellerault « Le Village », Loudun, Lusignan etMontmorillon gérés par le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers en habilitationtotale à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale ;VU l'avis du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, endate du 20 juin 2025 approuvant la réduction de capacité de 11 places d'hébergementpermanent de l'EHPAD rattaché au site de Montmorillon, situé 2 rue Henri Durant, sisMontmorillon (86500) géré par le Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U) de Poitiersportant la capacité totale autorisée de 133 places à 122 places ;CONSIDERANT que PEHPAD du Centre hospitalier de Montmorillon présente unediminution de son capacitaire permettant à terme, une répartition plus égalitaire deslits d EHPAD entre le Nord Vienne et le Sud Vienne ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional desanté de la région Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé etle schéma départemental de la Vienne sur le secteur identifié du Sud Vienne ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévuespar le code de l'action sociale et des familles;CONSIDERANT que ce projet se réalise à coûts constants au sein de l'enveloppe decrédits « assurance maladie » ;
ARRETENT :
identifiant Acade : 12283 Page 2surS
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ARTICLE 1:L'autorisation de réduction de 11 places d'hébergement permanentde l'EHPADrattaché au site de Montmorillon, situé 2 rue Henri Dunant à Montmorillon (86500) gérépar le Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U) de Poitiers, est accordée a compter dela date de signature du présent arrêté.La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 122 lits d'hébergementpermanent. |
ARTICLE 2 :Les conditions de I'habilitation totale à l'aide sociale à l'hébergement fixées par arrêté_ susvisé ne sont pas modifiées.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette_ autorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de la structure, accordée pour unedurée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitémentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par l'article L.313-5 du même code, au moins deux ans avantl'expiration du délai de 15 ans précité. |
ARTICLE 4:Tout changement important dans l'activité, l'installation, organisation, la direction oule fonctionnementde l'EHPAD du CHU de Poitiers site de Montmorillon par rapportaux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté a laconnaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées. |ARTICLE5 :Cet établissement est répertorié dans le fichier des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante : |
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Entité juridique : Centre HospitalierRégional de PoitiersEntité établissement : EHPADrattaché au CHR de Poitiers sur lesite de Montmorillon
N° FINESS : 86 000 1420 8 N° FINESS : 86 078 199 6
N° SIREN : 200 055 358 Code catégorie : 500 — EtablissementHébergeant des Personnes AgéesDépendantes
ADRESSE: 2 rue de la Milétrie CS'90577 86021 POITIERS CEDEXADRESSE : 2 rue Henri Dunant BP 6586501 MONTMORILLON CEDEX
Code statut juridique : 15 — Capacité : 122 lits et places dont 14Etablissement Public Régional PASAHospitalier
Discipline Activité / Fonctionnement ClientèleCapacitéCode Libellé Code . Libellé Code Libellé924 Accueil pour ; 11 Hébergement 711 Personnes âgées 102Personnes Agées complet internat dépendantes924 Accueil pour |) 11 Hébergement 436 Alzheimer, maladies 20Personnes Agées complet internat apparentées961 Pôle d'activité et de 21 | Accueil de jour 436 Alzheimer, maladies 7soins adaptés apparentées
ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et publié sur le site du département de la Vienne :www.lavienne86.fr
Identifiant Acade : 12283 / Page 4 sur 5
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Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :d'un recours gracieux auprés du directeur général de ARS et du président du Conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce :dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).Fait à Bordeaux,Le || EB NOL gapsLe Président du Conseil Départemental, _ L'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine,
Alain PICHON Benoît ELLEBOODE
Identifiant Acade : 12233 Page 5 sur 5
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
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| |RÉPUBLIQUE a 4FRANCAISEvienne LibertéEgalité | © D Agence Régionale de Santéd'rarcrarte Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant autorisation de création d'un péle d'activités et de soins adaptés(PASA) de 14 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) La Brunetterie, sis à Sèvres Anxaumont (86800), géré parL'Etablissement Public Intercommunale de la Brunetterie à St Julien L'Ars (86800)CD/ARSN° 2025-A-DGAS-DA-0556:en date du 2 4 NOV 205
Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements etservices sociaux et médico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1et L. 3221-9 ; .VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ; |VU l'article D. 312-155-0-1.-1 du décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif auxconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relativeaux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgéespour l'exercice 2025 ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE enqualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU le Schéma Unique des Solidarités 2025-2029 adopté par délibération du Conseildépartemental de la Vienne le 20 juin 2025 ;
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VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portantadoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU le règlement départemental d'aide sociale de la Vienne ;VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaineportant délégation permanente de signature ; —VU l'arrêté du Préfet et du Président du Conseil Général de la Vienne n° 2004/149 du30 novembre 2004 portant transformation du Foyer Logement et de la Maison deRetraite « La Brunetterie » de Sèvres-Anxaumont en EHPAD de 80 lits;VU l'arrêté du directeur général de l'ARS et du Conseil Général de la Viennen°2013/0095 du 27 février 2013 portant extension de l'EHPAD « La Brunetterie » deSèvres-Anxaumont et fixant la capacité à 78 lits d'hébergement permanent dont 10 litsAlzheimer, 2 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour Alzheimer ;VU l'arrêté du 12 janvier 2018 du directeur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine et duConseil départemental actant le renouvellement d'autorisation pour une durée de 15ans à compter du 3 janvier 2017 de l'EHPAD « La Brunetterie » situé à SEVRESANXAUMONT géré par l'Etablissement Public Intercommunal La Brunetterie pour unecapacité totale de 86 places ;VU l'arrété du Président du Conseil Départemental de la Vienne n° 2015-A-DGAS-DHV-SE-0203 du 14 décembre 2015 portant habilitation totale à l'aide sociale al'hébergement de l'EHPAD « La Brunetterie » de Sèvres-Anxaumont;VU la convention d'aide sociale portant définition des conditions de l'habilitation àrecevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement effective au 1° janvier2024 avec l'EHPAD «La Brunetterie » de Sévres-Anxaumont et permettant augestionnaire de proposer des tarifs différents aux résidents non bénéficiaires de l'aidesociale ; ;VU la demande transmise le 8 février 2024 avec le dossier complet d'instructions parla directrice de PEHPAD « La Brunetterie » en vue de la création d'un pôle d'activitéset de soins adaptés (PASA) de 14 places ;VU le courrier de l''ARS Nouvelle-Aquitaine en datedu 20 aout 2025 émettant un avisfavorable au projet de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) ;CONSIDERANT que le projet présenté s'ouvre aux résidents ayant des troubles ducomportement modérés consécutifs à une maladie neurodégénérative associée à unsyndrome démentiel ;CONSIDERANT que le porteur s engage à mettre en œuvre le pôle d' activités et desoins adaptés dans le respect des recommandations de bonnes pratiquesprofessionnelles ANESM ; |CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé dela région Nouvelle-Aquitaine, et ceux du schéma départemental en répondant auxbesoins repérés par ces schémas ;
identifiant Acade : 12344 Page 2 surS
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CONSIDERANT qu'il est conforme aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement fixées par la réglementation ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui estcompatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code deaction sociale et des familles ;
ARRETENT :
ARTICLE 1:La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « LaBrunetterie », sis à 1 Chemin de la Brunetterie à SEVRES-ANXAUMONT (86800),géré par l'Etablissement Public Intercommunal La Brunetterie à ST JULIEN L'ARS(86800) est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.La capacité totale autorisée de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) « La Brunetterie » situé à SEVRES ANXAUMONT géré par.l'Etablissement Public Intercommunal La Brunetterie est de : 86 places dont 2 litsd'hébergement temporaire, 6 places d'accueil de jour Alzheimer et un pôle d'activitéset de soins adaptés (PASA) de 14 places. |Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : ETABLISSEMENT Entité établissementPUBLIC INTERCOMMUNAL LABRUNETTERIE EHPAD — LA BRUNETTERIEN° FINESS : 860791151 | N° FINESS : 86078071 7N° SIREN : 268600616 code catégorie: 500 Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées| DépendantesAdresse : 1 Chemin de la Brunetterie | Adresse : 1 Chemin de la Brunetterie —— 86800 ST JULIEN L'ARS 86800 SEVRES ANXAUMONTCode statut juridique : 22— _ Capacité :Etablissement public intercommunal | 80 lits et 6 places
Identifiant Acade : 12344 Page3sur5 —
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«es Activite / gs ueDiscipline Fonctionnement Clientèle ; CapacitéCode | Libellé Code | Libellé | Code | LibelléAccueil pour Hébergement Personnes âgées924 _ 11 711 |: 68Personnes Agées complet internat dépendantes. Alzheimer ou924 | Accueil pour 144 | Hébergement | 436 | maladies 10Personnes Agées complet internat .apparentéesAccuell _ | Hébergement Personnes âgées657 | Temporaire pour 17 | ge! 711 ; gee 2, complet internat dépendantesPersonnes AgéesAccueil pour Alzheimer ou924 pour 21 | Accueil de jour | 436 | maladies 6Personnes Agées | .apparentéesPersonnes961 | P.AS.A. 21 | Accueil de jour | 436 | "!2heimer ou -maladiesapparentées
ARTICLE 2 :Les conditions de l'habilitation totale à l'aide sociale à l'hébergement fixées par arrêtéet convention susvisés ne sont pas modifiées.ARTICLE 3 : | |Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultatsde l'évaluation de la qualitémentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avantl'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 5 :L'autorisationsera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délaide quatre ans suivant la notification de la présente décision. |
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ARTICLE 6 :La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visitede conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles,dans les conditions prévues par les articlesD. 313-11 à D. 313-14 du même code.ARTICLE 7 : |Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et publié sur le site duDépartement de la Vienne : www.lavienne86.fr.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de ARS et du Président duConseil Départemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Poitiers, | Fait à Bordeaux,Le Le2 4 NOV. 2025Le Président du Conseil Départemental, L'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine,
. Pour le Directeur général de l'ARS, .
La Ditectr!ze de la protection dé la santé et deAlain PICHON l'autonomie,
oc
Julie DUTAUZIA
identifiant Acade : 12344 ' Page 5 sur 5
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AINUATUES est
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-11-24-00009
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Buddleias 86
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Adresse Ehpad Les Buddleias 86 16
|REPUBLIQUEFRANCAISE a 4VI = Mn Nn e | LibertéEgalité © D Agence Régionale de SantéFrstersite Nouvelle-Aquitaine
Arrêté actant le changement de dénomination sociale et la modification d'adresse dusiège social de la société gérant l'autorisation de l'EHPAD "Les Buddleias" Lieudit leChamp de la Borde Les quatre routes BRIGUEIL LE CHANTRE (86290)CD/ARSN° 2025-A-DGAS-DA-0557en date du 2 & NOV. 2025
Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1et L. 3221-9 ; |VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE enqualité de directeur général de ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU le Schéma des Solidarités 2020-2024 adopté par délibération du ConseilDépartemental de la Vienne le 20 décembre 2019 ;VU le règlement départemental d'aide sociale de la Vienne ;VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de [ARS Nouvelle-Aquitaineportant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté du 30 novembre 2018 du directeur général de ' ARS Nouvelle-Aquitaine etdu Conseil départemental modifiant l'arrêté actant le renouvellement tacited'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Korian LesBuddleias » situé à Brigueil-Le-Chantre gérés par S.A.S MEDICA France pour unecapacité totale de 80 places et de l'EHPAD « Les Albizzias » situé à La Trimouille,gérés par S.A.S MEDICA France pour une capacité totale de'42 places;VU l'arrêté du 26 décembre 2018 du Présidentdu Conseil Départemental de la Vienneportant habilitation partielle de l'EHPAD « Korian Les Buddleias » situé à Brigueil-Le-Chantre et de l'EHPAD «Les Albizzias » situé à La Trimouille à accueillir desbénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement pour 12 places ;
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Adresse Ehpad Les Buddleias 86 17
VU la convention n°2018-DGAS-DHV-SE-0005 du 2 janvier 2019 relative al'habilitation partielle de l EHPAD « Korian Les Buddleias » de Brigueil-Le-Chantre' etde l'EHPAD « Les Albizzias » de La Trimouille à recevoir des bénéficiaires de l'aidesociale à l'hébergement;VU l'arrêté du 7 décembre 2021 portant cession des autorisations des EHPAD « KorianLes Buddleias — Les Albizzias » situé lieu-dit Le Champ de la Borde Les Quatre Routesà BRIGUEIL-LE-CHANTRE (86290) et situé 15 route de Journet à LA TRIMOUILLE(86290) et gérés par S.A.S MEDICA France au profit de la S.A.S HOLDCO 2, sise 21-25 rue Balzac PARIS (75008);VU le procès verbal de l'Associé Unique S.A.S. Vivalto Vie Investissement, en date du20 décembre 2021 actant le changement de dénomination sociale de la société SASHOLDCO 2 en S.A.S. ALTOVIVA et modifiant l'adresse du siège social ;VU le procès verbal de l'Associé Unique S.A.S. Vivalto Vie Investissement, en datedu 1° janvier 2025, actant le changement de dénomination sociale de la société SASALTOVIVA désormais dénommée S.A.S. BUDDLEIAS, et modifiant l'adresse du siègesocial ;VU le courrier du 26 mars 2025 de Monsieur HERMET Sébastien, directeur généraldélégué de la SAS ALTOVIVA désormais dénommée S.A.S. BUDDLEIAS, informantdes changements de dénomination socialeet d'adressedu siège social de la sociétégestionnaire de l'EHPAD Les Buddleias ;VU l'extrait Kbis de la SAS BUDDLEIAS du 18 mars 2025 ;CONSIDERANT que la société SAS ALTOVIVA située 61 avenue Victor Hugo — 75116Paris désormais dénommée S.A.S. BUDDLEIAS, est située désormais Lieudit le —Champ de la Borde les 4 routes 86290 Brigueil-le-Chanitre ;
ARRETENT :
ARTICLE 1:La société SAS ALTOVIVA située 61 avenue Victor Hugo — 75116 Paris gestionnairede l'EHPAD Les Buddleias sise Lieudit le Champ de la Borde les 4' routes 86290BRIGUEIL LE CHANTRE, est désormais dénommée S.A.S. BUDDLEIAS et situéeLieudit le Champ de la Borde les 4 routes 86290 Brigueil-le-ChantreARTICLE 2 :Les modalités de I'habilitation partielle à l'aide Sociale à l'hébergement susvisées nesont pas modifiées. :ARTICLE 3 :Conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
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Son renouvellement reste subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitémentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles effectuée aumoins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE à :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'EHPAD par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, envertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation nepeut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE5 :Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entitéétablissement : |EHPADEntité juridique : SAS BUDDLEIAS« Buddleias »N° FINESS : 860017664N° FINESS : 860780543N° SIREN : 902080274500 Etablissementpersonnes âgéesCode catégoried'hébergementdépendantespour
Borde les 4 routes — 86290 Brigueille ChantreAdresse : Lieudit le Champ de laAdresse : Lieudit le Champ de la Borde les 4routes — 86290 Brigueil le Chantre! Code statut juridique : 95 Société paractions simplifiée |Capacité : 80 lits
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | LibelléAccueil pour , | ,924 | Personnes 44 Hebergement 744 Personnes Agées 52Agé complet internat Dépendaniesgées| Accueil pour Hébergement Alzheimer ou924 Personnes 11 g . 436 maladies 24, complet internat .Agées apparentées657 Accueil 11. Hébergement 744 Personnes Agées 4temporaire PA complet internat Dépendantes
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ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et affiché sur le siteinternet du Département de la Vienne : www.lavienne86.fr. .Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du présidentduconseil départemental, |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Faità Poitiers, Faità Bordeaux,a Le 2 & NOV. 2025
Le Président du Conseil Départemental, L'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine,
Pour le Directeur général de l'ARS,'sationLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,Alain PICHON "Es hou ho(julie DUTAUZIA
Identifiant Acade : 12345 Page 4 sur 4
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DDT 86
86-2026-02-10-00001
Arrêté n° 29285080 du 10/02/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Saint-Maurice-la-Clouère (86160) et les
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-02-10-00001 - Arrêté n° 29285080 du 10/02/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86160) et les communes limitrophes 22
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 29285080 du 10/02/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-
Maurice-la-Clouère (86160) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 09 février 2026 par Simon Pierre-Etienne , propriétaire(s) ,
suite à des dommages aux pelouses provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-
dit(s) " La laudonnière " sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86160) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
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de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86160) et les communes limitrophes 23
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux pelouses provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Maurice-la-Clouère (86160) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86160) et les communes limitrophes 24
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86160) et les communes limitrophes 25
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86160) et les communes limitrophes 26
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
86-2026-02-06-00003
Décision portant délégation de signature RH à
Mme Karyne Prince CE et M. Laurent CACHAU
ACE CP POITIERS VIVONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2026-02-06-00003 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Karyne Prince CE et M. Laurent CACHAU ACE CP POITIERS VIVONNE 27
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté , ini 7 ani lalÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Codepénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 11 juillet 2022, portant nomination de Madame Karyne FAROU-PRINCE, directrice desservices pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, à compter du 1° septembre 2022,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2026-02-06-00003 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Karyne Prince CE et M. Laurent CACHAU ACE CP POITIERS VIVONNE 28
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Karyne FAROU-PRINCE, en qualitéde cheffe d'établissement au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne aux fins d'arréter les décisionssuivantes :
RKKKEKK
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- oCtroi de congés représentation ;
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Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet 4 compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le directeurinterrégional,
LINARES
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralegalt de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxnnde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 02 septembre 2019, portant nomination de Monsieur Laurent CACHAU, directeur desservices pénitentiaires, en qualité d'adjoint à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire dePoitiers-Vivonne, à compter du 1° septembre 2019,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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Mme Karyne Prince CE et M. Laurent CACHAU ACE CP POITIERS VIVONNE 31
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Laurent CACHAU, en qualitéd'adjoint a la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes :
XKKKKKEX
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2026-02-06-00003 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Karyne Prince CE et M. Laurent CACHAU ACE CP POITIERS VIVONNE 32
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le directeur interrégional,
Franc fl ES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2026-02-06-00003 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Karyne Prince CE et M. Laurent CACHAU ACE CP POITIERS VIVONNE 33
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
86-2026-02-07-00001
Décision portant délégation de signature RH à
Mme Sophie BUROSSE DFSPIP et M Alban MORIN
adjoint DFSPIP SPIP de la Vienne
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Sophie BUROSSE DFSPIP et M Alban MORIN adjoint DFSPIP SPIP de la Vienne 34
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleBoulet de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de Ja Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 13 décembre 2024, portant nomination de Madame Sophie BUROSSE, directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en qualité de directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaired'insertion et de probation de la Vienne à compter du 01° janvier 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Sophie BUROSSE DFSPIP et M Alban MORIN adjoint DFSPIP SPIP de la Vienne 35
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Sophie BUROSSE, en qualité dedirectrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KE
Article1A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants |- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°' mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 :- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants:- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022;- octroi des congés annuels;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Sophie BUROSSE DFSPIP et M Alban MORIN adjoint DFSPIP SPIP de la Vienne 36
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur interrégional,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Sophie BUROSSE DFSPIP et M Alban MORIN adjoint DFSPIP SPIP de la Vienne 37
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté os . z neÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif a la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination'de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 13 mars 2025, portant nomination de Monsieur Alban MORIN, directeur des servicespénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, en qualité d'adjoint à la directrice fonctionnelledes services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Vienne à compter du 01% septembre 2021,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Sophie BUROSSE DFSPIP et M Alban MORIN adjoint DFSPIP SPIP de la Vienne 38
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Sophie BUROSSE, en qualitéd'adjoint à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation auservice pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne aux fins d'arréter les décisions suivantes
KEKKKKK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1 mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées a titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministére de la justice, secrétaires administratifs du ministére de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
l
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Sophie BUROSSE DFSPIP et M Alban MORIN adjoint DFSPIP SPIP de la Vienne 39
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté e ° e ra e e eÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur interrégional,
Franck
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Sophie BUROSSE DFSPIP et M Alban MORIN adjoint DFSPIP SPIP de la Vienne 40
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-09-00004
Arrêté n°2026-SIDPC-009 portant habilitation du
service départemental d'incendie et de secours
de la Vienne (SDIS86) pour les formations aux
premiers secours
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-09-00004 - Arrêté n°2026-SIDPC-009 portant habilitation du service départemental d'incendie
et de secours de la Vienne (SDIS86) pour les formations aux premiers secours 41
PREFET |DE LA VIENNE Cabinet du PréfetService des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-SIDPC-009portant habiliation du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne(SDIS86) pour les formations aux premiers secoursLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2, et R. 726-3, 2° etsuivants ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 en date du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande d'habilitation formulée le service départemental d'incendie et de secours dudépartement de la Vienne (SDIS86) le 30 septembre 2025, complétée le 26 janvier 2026 ;VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentielsinternes de formation et de certification présentés ;
ARRETE
Article 1° : Le service départemental d'incendie et de secours du département de la Vienne(SDIS86) est habilité pour les formations initiales et continues des unités d'enseignementssuivantes:¢ Premiers secours citoyen (PSC),Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).Article 2: Les formations mentionnées à l'articie 1° seront dispensées suivant les référentielsinternes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-09-00004 - Arrêté n°2026-SIDPC-009 portant habilitation du service départemental d'incendie
et de secours de la Vienne (SDIS86) pour les formations aux premiers secours 42
civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3: Les formations pourront étre dispensées uniquement au sein du département de laVienne.Article 4: Le public cible des formations mentionnées à l'article 1° est précisé en annexe 1 duprésent arrêté.Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilitépeut dispenser les formations mentionnées à l'articie 1° du présent arrêté.Article 6 : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquéesans délai à la connaissance du Préfet.Article 7 : Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 dumême code.Article 8 : Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dansla mise en œuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.Article 9: La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter dulendemain de la date de signature du présent arrêté.Article 10: La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avantl'échéance de la présente habilitation.Article 11 : Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Vienne est chargée de l'application duprésent arrêté qui sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne(SDIS86) et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le départementde la Vienne.
Fait à Poitiers, le 09 février 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-09-00004 - Arrêté n°2026-SIDPC-009 portant habilitation du service départemental d'incendie
et de secours de la Vienne (SDIS86) pour les formations aux premiers secours 43
AnnexeListe des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant êtreutilisés pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.ne Numérod' coon d'enregistrement du Public cibl Observationsbdispensé à référentiel à la Be GeENS serve!DGSCGCGQs Néant Tous publicsSPV, JSP, agents du SDIS etfamille proche des agents duPSC OD86-PSC-050-29 | SDIS, agents des autresservices publics SOUSconventionPSE1 OD86-PSE1-051-29 |JSP et agents des services Néantpublics sous conventionPSE2 OD86-PSE2-052-29
PICF OD86-PICF-053-29 | Agents du SDIS
PICF+FPSE | OD86-PSC-054-29 | Agents du SDIS ou des servicespublics sous conventionAprès consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 86» sera utilisé pouridentification des attestations et certificats de compétences.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-09-00004 - Arrêté n°2026-SIDPC-009 portant habilitation du service départemental d'incendie
et de secours de la Vienne (SDIS86) pour les formations aux premiers secours 44
UDAP
86-2026-01-12-00010
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-01-12-00010 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 45
|PREFET DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESLE LA FRERE NOUVELLE AQUITAINELibertéEgalitéFraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe préfet,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 26 X0001 U8601 déposée par MARTINIERE Julieest accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:Votre projet est situé dans le périmètre du site classé visé en annexe. Cet espace protégé concerne desespaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtis remarquables dont il convient depréserver les caractéristiqueset la qualité.La qualité du site se caractérise par un paysage remarquable composé de plusieurs entités, classé par son ~intérêt pittoresque et historique : le cours d'eau, la vallée ouverte, les séquences pittoresques des falaisesdominant la rivière et le plateau livrant des vues panoramiques. Par ailleurs, elle intègre des ensembles bâtis defacture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels).Afin d'intégrer le projet dans son environnement paysager et patrimonial, il convient de tenir compte desdispositions suivantes:La couverture recevra des tuiles dites "canal", courbes en terre cuite avec courant à fond courbe (demi-rond) etdes chapeaux de préférence anciens et récupérés (privilégier la réutilisation des tuiles de courant pour servircomme tuile couvrant).- Elles présenteront une teinte panachée rouge-brun (3 teintes différentes), en évitant les mélanges trop clairsou trop contrastés, ainsi que les effets ''vieillis' trop marqués. Les anciennes tuiles et les nouvelles seront mêléesafin d'homogénéiser l'ensemble.- Les détails de finition et décors seront restaurés à l'identique de la composition d'origine (égouts, membrons,faitages, épis, rives, frises...). Les faîtages, arêtiers et égouts seront réalisés de manière traditionnelle au moyende tuiles demi-rondes scellées au mortier de chaux.- Les rives latérales seront à deux couvrants scellés, c'est à dire avec une première rangée de tuiles posées àUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3
UDAP - 86-2026-01-12-00010 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 46
cheval sur l'angle du mur et une seconde tuile scellée par dessus. L'emploi de tuiles à rabat n'est pas autorisé.- Les tuiles d'égout seront bloquées par ajout d'un rang de tuiles de calage ou posées à bain de mortier dechaux.- L'utilisation de zinc pour les raccords doit être limitée au strict minimum et mis en œuvre de manière discrète.- Les débords de toit seront conservés. Les chevrons resteront apparents (pas de caisson, ni planches d'égout).RecommandationsL'utilisation de tuiles de type 'tige de botte' est à privilégier.Privilégier la restauration : Il est préférable de procéder à des remaniements limités de la couverture. Sinon, ilest recommandé de réutiliser les tuiles existantes de courant comme tuiles couvrantes, selon l'état deconservation des tuiles. Il conviendra de privilégier l'utilisation de tuiles de réemploi, récupérées lors de ladépose de la couverture ou d'un chantier similaire et local (lieu de conditions climatiques équivalentes).Fondation du patrimoineEn raison de la situation et de l'intérêt patrimonial de cet édifice, vous pouvez solliciter la Fondation dupatrimoine pour une défiscalisation ou des aides concernant votre projet.Les travaux devront être réalisés dans les règles de l'art, en utilisant des savoir-faire traditionnels et locaux.www.fondation-patrimoine.com - 1 bis rue Lebascles 86000 Poitiers - Tel : 05.49.41.45.54.DP site classé: |- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
3 f {Ragan Cf: 0
Signé.électroniquementpar Regina CAMPINHOLe 12/01/2026 à 08:55
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vautdécision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3
UDAP - 86-2026-01-12-00010 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 47
ANNEXE :Site Classé de Vallee de la Vienne
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3
UDAP - 86-2026-01-12-00010 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
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autorisation du ministre chargé des sites 49
UDAP
86-2026-02-03-00006
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-02-03-00006 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 50
PREFET sane DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESDs | NOUVELLE AQUITAINEÉgalitéFraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 26 X0003 U8601 déposée par MonsieurDUBREUIL Didier est refusée pour les motifs suivants :Votre projet est situé dans le périmètre du site classé visé en annexe. Cet espace protégé concerne desespaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtis remarquables dont il convient depréserver les caractéristiques et la qualité.Par sa volumétrie et son traitement lui conférant un caractère de construction standard (toit plat,bardage horizontal, porte vitrée; etc), cette construction n'est pas de nature à s'intégrer dans soncontexte bâti et paysager constituant la qualité du site classé.- L'abri de jardin sera implanté en fond de parcelle et en limite séparative de propriété et ne devra plus êtrevisible du domaine public.> BOIS-L'abri de jardin sera de petite taille et de modèle sobre, a deux pans, en bois en façade avec des planchesverticales d'une largeur variant de 15 à 20 cm, assemblées bord à bord.- Le bois sera laissé naturel afin de se patiner naturellement avec le temps ou peint avec une peinturemicroporeuse dans une teinte sombre (vert foncé, brun-rouge, gris-brun, etc.). Il ne doit pas être verni, ni lasuré.- La couverture sera soit du même matériau que celui du bâti existant (maison), soit en bois ou de teinte sombreet mat.- L'abri doit être accompagné d'un bouquet arbustif d'essences locales et variées.L'unité départementale de l'architecture et du patrimoine se tient à la disposition du pétitionnaire pourUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3
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autorisation du ministre chargé des sites 51
l'accompagner dans l'évolution favorable de son projet.Vous pouvez déposer votre nouveau projet pour conseil avant le dépôt officiel sur le site internethttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap.Vous pouvez prendre contact avec l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne pour unrendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France afin d'envisager un nouveau projet (Tél : 05.49.55.63.25ou par voie électronique https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap)Publication RAA- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vienne.
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
#
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Signé électroniquementpar Regina CAMPINHOLe 03/02/2026 a 19:16
Architecte des Batiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Lesilence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de laprésente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3
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ANNEXE :Site Classé de Vallee de la Vienne
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3
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UDAP - 86-2026-02-03-00006 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 54
UDAP
86-2026-01-12-00009
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-01-12-00009 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 55
PREFET AINE | DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESpra NOUVELLE AQUITAINEÉgalitéFraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine| de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe préfet,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ; |Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,| ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 26 X0002 U8601 déposée par MARTINIERE Julieest accordée.
DP site classé:- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vienne.
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Signé électroniquementpar Regina CAMPINHOLe 12/01/2026 à 08:55
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHOUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3
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autorisation du ministre chargé des sites 57
ANNEXE :Site Classé de Vallee de la Vienne
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3
UDAP - 86-2026-01-12-00009 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 58
UDAP - 86-2026-01-12-00009 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 59
UDAP
86-2026-01-07-00008
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-01-07-00008 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
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PREFET NE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESmine | NOUVELLE AQUITAINEÉgalitéFraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatifà l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086117 25 00012 U8602 déposée par THEVENIN SATHEVENIN SA représenté(e) par Monsieur THEVENIN OLIVIER est refusée pour les motifs suivants :Votre projet est situé dans le périmètre du site classé visé en annexe. Cet espace protégé concerne despaysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtis remarquables dont il convient de préserver lescaractéristiques et la qualité.La qualité du site se caractérise notamment par des ensembles bâtis réalisés avec des matériaux et destechniques de construction locaux, témoins de l'architecture traditionnelle et formant un front urbain cohérent.L'immeuble concerné par les travaux participe à la qualité de cet espace protégé.Le projet de ravalement de façade en question banalise le bâti ancien faisant l'objet de rénovation et nuit, parailleurs, à sa bonne conservation, notamment par :- la réalisation d'un nettoyage haute pression,- l'application de couches imperméabilisantes,- la mise en place d'une armature sous enduit,- l'utilisation d'enduits cimentés.Ces choix dénaturent la qualité du bâtiment et du front bâti, compromettant ainsi la cohérence et l'harmonievisuelle du site, et seraient donc de nature à porter atteinte à ce paysage protégé.Par conséquent, le projet ne saurait être accepté en l'état.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne- Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX- 05 4955 63 27- udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3
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autorisation du ministre chargé des sites 61
Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
4i /ry
Signé électroniquementpar Regina CAMPINHOLe 07/01/2026 a 16:38
Architecte des Batiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. LeSilence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de laprésente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3
UDAP - 86-2026-01-07-00008 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
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ANNEXE :Site Classé de Vallee de la Gartempe a Jouhet et Pindray
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3
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autorisation du ministre chargé des sites 63
UDAP - 86-2026-01-07-00008 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 64