DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-229
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-09-01-00008 - DDFiP de la Drôme_Délégation générale de
signature_Trésorerie amendes et recettes non fiscales_ 01 09 2025 (2
pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-09-01-00011 - portant délégation de signature à Mme
Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons (5 pages) Page 6
26-2025-09-01-00012 - portant délégation de signature à Mme
Véronique SIMONIN Sous-Préfète de Die (5 pages) Page 12
26-2025-09-01-00009 - portant délégation de signature à Monsieur
Cyril MOREAU, Administrateur de l'Etat de premier grade, secrétaire
général de la Préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Valence (3 pages) Page 18
26-2025-09-01-00010 - portant délégation de signature à Monsieur
Julien HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la
Drôme (5 pages) Page 22
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-09-01-00008
DDFiP de la Drôme_Délégation générale de
signature_Trésorerie amendes et recettes non
fiscales_ 01 09 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00008 - DDFiP de la Drôme_Délégation générale de
signature_Trésorerie amendes et recettes non fiscales_ 01 09 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DES AMENDES ET RECETTES NON FISCALES
20 AVENUE PRESIDENT EDOUARD HERRIOT – BP 92104
26021 VALENCE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable de la Trésorerie des Amendes et des Recettes Non Fiscales
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle VINCELOT, Contrôleuse des Finances Publiques,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00008 - DDFiP de la Drôme_Délégation générale de
signature_Trésorerie amendes et recettes non fiscales_ 01 09 2025 4
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
VINCELOT Isabelle B 30 000 € 12 mois 30 000 €
KUC Richard B 10 000 € 12 mois 20 000 €
SALHI Malika B 10 000 € 12 mois 20 000 €
JOUY véronique B 10 000 € 12 mois 20 000 €
GRONDIN David C 10 000 € 12 mois 20 000 €
SAQUER Marie-Claire C 10 000 € 12 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la Drôme
A Valence, le 01/09/2025
La comptable, responsable de la
Trésorerie des Amendes et Recettes
Non Fiscales de la Drôme,
Signé
Sylvie LAURAIN
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00008 - DDFiP de la Drôme_Délégation générale de
signature_Trésorerie amendes et recettes non fiscales_ 01 09 2025 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-01-00011
portant délégation de signature à Mme Christine
HACQUES, Sous-Préfète de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00011 - portant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de
Nyons 6
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME CHRISTINE HACQUES,
SOUS-PRÉFÈTE DE NYONS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme
de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU les décisions d'affectation du personnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/5
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00011 - portant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de
Nyons 7
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète
de Nyons, dans les limites de son arrondissement, pour tous actes et documents administratifs à
l'exception toutefois :
- des déclinatoires de compétences ;
- des arrêtés de conflit ;
Demeurent réservés à la signature du Préfet ou du Secrétaire Général, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance du Préfet et du Secrétaire Général :
- des mémoires introductifs d'instance ;
- des réquisitions de comptables publics ;
- des recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de
leurs établissements en application L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des
collectivités locales ;
- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des
collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2
et R232-3 du code des juridictions financières ;
- des conventions conclues avec le Président du Conseil départemental en application
de l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;
- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la
mise en œuvre des lois et règlements ;
- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements
publics.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Christine HACQUES,
Sous-Préfète de Nyons pour les trois arrondissements du département, à l'effet de signer tous actes et
documents administratifs relatifs aux :
- domiciliations d'entreprises ;
- délivrances du titre de maître-restaurateur ;
- agréments pour les garages fourriéristes et conventions de délégation de service public
des fourrières automobiles ;
-gestion des habilitations et agréments aux professionnels de l'automobile (délivrance,
suspension, retrait) pour l'accès au Service d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
- arrêtés de classement des offices de tourisme, arrêtés portant dénomination en
commune touristique, cartes de guides et interprètes ;
- arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et
légales ;
- constatations du caractère complet des dossiers de demande de classement en
station de tourisme ;
Délégation est également donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons pour
présider la commission Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 :
agrément des gardiens de fourrière automobile .
Article 3 : Délégation est en outre donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, à l'effet
de signer dans les limites du département de la Drôme les autorisations d'épreuves sportives sur routes
ou dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent
partiellement des limites territoriales de l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l'avis du Sous-
Préfet territorialement compétent.
Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, quand elle est
désignée dans le tour de rôle, à l'effet de signer pour tout le département :
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Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00011 - portant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de
Nyons 8
> Étrangers et droits de séjour :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
- les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
- les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d'assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
>Autres domaines :
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux
modalités de leur prise en charge ;
- toute décision devant être mise en œuvre immédiatement pour répondre à une situation d'urgence;
- les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la
sous-préfecture de Nyons, dans les limites de la délégation consentie à Mme Christine HACQUES, Sous-
Préfète de Nyons et des attributions de la sous-préfecture :
d'une manière permanente pour :
- la correspondance administrative, en général ;
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES pour :
- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
- les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
- les refus de délivrance de récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et
communautaires ;
- les autorisations d'épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l'arrondissement, y
compris lorsque les dites épreuves visées à l'article 2 débordent partiellement des limites territoriales
de l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l'avis du Sous-Préfet territorialement compétent ;
- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ;
- les autorisations d'ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
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Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00011 - portant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de
Nyons 9
- les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales
départementales ;
- les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions
sportives ;
- les récépissés de déclaration d'associations ;
- les demandes de renseignements ;
- l'engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur,
alloués à la sous-préfecture, à l'exception des marchés ;
- les agréments pour les garages fourrièristes pour les trois arrondissements ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;
--gestion des habilitations et agréments aux professionnels de l'automobile (délivrance, suspension,
retrait) pour l'accès au Service d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons,
délégation est donnée à Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire générale pour :
- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et signer les procès verbaux et les comptes rendus
de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ;
- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons et
signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes
handicapées de l'arrondissement de Nyons ;
- présider la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 :
agrément des gardiens de fourrière automobile.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la
sous-préfecture de Nyons, délégation de signature est donnée à M. Yannick RICHERT, à M. Jean-Michel
TURPIN et Mme Corinne TOUX pour les documents administratifs énoncés à l'article 5 du présent
arrêté à l'exception des engagements des dépenses de fonctionnement et des agréments pour les
garages fouriéristes.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la
sous-préfecture de Nyons, délégation est donnée à M. Jean-Michel TURPIN, M. Yannick RICHERT et à
Mme Corinne TOUX pour :
- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons ;
- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes
handicapées de l'arrondissement de Nyons.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, la
délégation, qui lui est accordée à l'article 1er et pour les actes non prévus aux articles 5 et 6, sera
exercée par Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-18-00011 du 19 juin 2025 portant délégation de signature
à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons est abrogé.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00011 - portant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de
Nyons 10
Article 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme , la Sous-Préfète de Nyons et la Sous-
Préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 1er septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00011 - portant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de
Nyons 11
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-01-00012
portant délégation de signature à Mme
Véronique SIMONIN Sous-Préfète de Die
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00012 - portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN Sous-Préfète de
Die 12
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MME VÉRONIQUE SIMONIN, SOUS-PRÉFÈTE DE DIE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die, à
compter du 09 octobre 2023 ;
VU le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant M. Marie-Aimée GASPARI, préfet de la Drôme, à compter du
1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
(SGCD) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
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Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00012 - portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN Sous-Préfète de
Die 13
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée, à Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète
de Die, dans la limite de l'arrondissement de Die, pour tous actes et documents administratifs, à
l'exception toutefois :
- des déclinatoires de compétences ;
- des arrêtés de conflit ;
Demeurent réservés à la signature de la Préfète ou du Secrétaire Général, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance de la Préfète et du Secrétaire Général:
- des mémoires introductifs d'instance ;
- des réquisitions de comptables publics ;
- des recours déférant au Tribunal Administratif les actes des collectivités locales ou de leurs
établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités
locales ;
- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales
ou de leurs établissements en application des articles L 232-1,R232-2 et R232-3 du code des juridictions
financières ;
- des conventions conclues avec le Président du Conseil Général en application de l'article 4 du décret
n° 82-332 du 13 avril 1982 ;
- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en œuvre
des lois et règlements ;
- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics .
Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Mme Véronique SIMONIN pour les trois
arrondissements du département, à l'effet de signer :
- actes qui relèvent de la gestion et de l'instruction du FCTVA ;
- actes qui relèvent de la gestion et l'instruction de la mission funéraire (agréments, habilitations des
pompes funèbres, transport de corps et d'urnes, inhumations en propriété privée, dérogation
d'inhumation et crémation tardives) ;
- actes et documents pour piloter la mission sur la ruralité : contrats de ruralité, MSAP (maisons de
service d'accueil du public) et France Services ;
- à la gestion et le suivi du recueil des actes administratifs (RAA) ;
- à la gestion et au suivi des Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière (CSSR) ;
- aux récépissés de brocanteurs ;
- aux attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata.
Article 3 : Délégation est donnée, en outre, à Mme Véronique SIMONIN à l'effet de signer, dans les
limites du département de la Drôme, les autorisations d'épreuves sportives sur routes ou dans les lieux
publics de son arrondissement, y compris lorsque lesdites épreuves débordent des limites territoriales
de l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l'avis du sous-préfet territorialement compétent.
Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à Mme Véronique SIMONIN, quand elle est désignée dans le tour
de rôle, à l'effet de signer pour tout le département :
> Étrangers et droits de séjour :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
3 boulevard Vauban
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Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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2/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00012 - portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN Sous-Préfète de
Die 14
- les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
- les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d'assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
> Autres domaines :
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-8030 du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux
modalités de leur prise en charge ;
- toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ;
- les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Baptiste ARNOUX Secrétaire Général de la sous-
préfecture de Die, dans les limites des attributions de la sous-préfecture et de la délégation consentie à
Mme Véronique SIMONIN:
-d'une manière permanente pour :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata
pour les trois arrondissements du département ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour les
trois arrondissements du département ;
- les autorisations d'inhumation en propriétés privées pour les trois arrondissements du département ;
- les dérogations pour autorisation d'inhumations tardives et les dérogations pour autorisations de
crémations tardives pour les trois arrondissements du département ;
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de point nul ;
- les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales
départementales ;
- les convocations médicales d'office au titre de l'article R221-14 du code de la route ;
- les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
- les récépissés de déclaration d'associations ;
- les récépissés de titres de brocanteurs pour les trois arrondissements ;
- la correspondance administrative, en général ;
-en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SIMONIN pour :
- les autorisations d'épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l'arrondissement, y
compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de
l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l'avis du Sous-Préfet territorialement compétent, visées à
l'article 2 ;
- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00012 - portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN Sous-Préfète de
Die 15
- les autorisations d'ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;
- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions
sportives ;
- les demandes de renseignements ;
- l'engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur,
alloués à la sous-préfecture, à l'exception des marchés ;
- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
-les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
- les actes relatifs à la gestion du FCTVA pour les trois arrondissements du département ;
- les avis et décisions des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Die ;
- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Die contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
– signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Die contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Die et signer
les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées
de l'arrondissement de Die.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die et
de M. Baptiste ARNOUX, Secrétaire général de la sous-préfecture de Die, délégation de signature est
donnée à Sylvie CHAUVET et Alexia MARTIN pour les documents administratifs énoncés à l'article 5 du
présent arrêté à l'exception des actes relatifs à la gestion du FCTVA, des décisions de suspension
administrative des permis de conduire ainsi que des mesures consécutives aux examens par les
commissions médicales départementales et des engagements des dépenses de fonctionnement ainsi
que les avis et décisions des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Die.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mmes Alexia MARTIN, Coraline JAMET, Cécile PLASSE,
Marie-Ange ODDON et Sylvie CHAUVET pour signer les reçus de dépôt de déclarations de candidature
aux élections municipales et communautaires.
Article 8 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Mmes Marie-Ange ODDON et
Sylvie CHAUVET pour :
- les autorisations de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour les
trois arrondissements du département,
- les autorisations d'inhumations tardives et les dérogations pour autorisations de crémation tardives
pour les trois arrondissement du département,
- les autorisation d'inhumation en propriété privées pour les trois arrondissements du département.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die, la
délégation de signature énoncée à l'article 1er sera exercée par Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète
de Nyons.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-10-00002 en date du 10 septembre 2024 portant
délégation de signature est abrogé.
Article 11 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire
l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00012 - portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN Sous-Préfète de
Die 16
Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme , la sous-préfète de Die, ainsi que les
autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 1er septembre 2025
La Préfète,

- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00012 - portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN Sous-Préfète de
Die 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-01-00009
portant délégation de signature à Monsieur Cyril
MOREAU, Administrateur de l'Etat de premier
grade, secrétaire général de la Préfecture de la
Drôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de
Valence
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l'Etat de premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence 18
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025 EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR CYRIL MOREAU, ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT DE PREMIER GRADE,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA DRÔME, SOUS-PRÉFET DE
L'ARRONDISSEMENT DE VALENCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et ses décrets
d'application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Sous-Préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme
de la préfecture ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00009 - portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de
l'Etat de premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence 19
A R R ÊT E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyril MOREAU , secrétaire général de la préfecture
de la Drôme, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, déférés, circulaires, rapports,
correspondances, conventions et contrats, recours gracieux, mémoires, requêtes juridictionnelles et
documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Drôme.
Cette délégation comprend la signature de tout acte à caractère individuel.
A ce titre, cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances
relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire
devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.
Sont exclus de cette délégation :
- décisions qui font l'objet d'une délégation à un chef de service dans le département ;
- les réquisitions de la force armée ;
- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
- les réquisitions du comptable.
Article 2 : M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est, en outre, chargé de
l'administration de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme, la délégation de signature prévue à l'article 1 er,, est exercée par M. Julien
HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de
la Préfecture de la Drôme et de M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme, la délégation de signature prévue à l'article 1er, est exercée par Mme Christine HACQUES, Sous-
Préfète de Nyons.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de
la Préfecture de la Drôme, de M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme, et de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, la délégation de signature, prévue à
l'article 1er, est exercée par Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die.
Article 6 : En cas de permanence préfectorale concernant l'ensemble du département
indépendamment des délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le département,
M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence, reçoit
délégation de signature pour les affaires relevant, notamment des domaines ci-après :
> Étrangers et droits de séjour :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
- les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00009 - portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de
l'Etat de premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence 20
- les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d'assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-17-00007 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature est abrogé.
1.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, la
Sous-Préfète de Nyons et la Sous-Préfète de Die sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Valence, le 1er septembre 2025
La préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00009 - portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de
l'Etat de premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-01-00010
portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de
la Préfète de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00010 - portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme 22
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JULIEN HENRARD
SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DE LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et ses décrets
d'application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155111080332 du 11 juin 2025 nommant Mme Adeline RAYNAUD, Directrice
adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental
(SGCD) ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD , sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relevant du cabinet ou
des services rattachés au cabinet ainsi que :
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00010 - portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme 23
• les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans
consentement et aux modalités de leur prise en charge ;
• le concours de la force publique pour les expulsions locatives ;
• les oppositions à sortie du territoire (OST) et les immobilisations de véhicules ;
• les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire des étrangers en
situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative,
les assignations à résidence, ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la
détention ;
• les réquisitions adressées à l'autorité militaire ;
• les arrêtés réglementant la circulation routière.
Article 2 : demeurent réservés à la signature du préfet dans le département, quel que soit le domaine
de compétences :
• les arrêtés de conflit ;
• les déclinatoires de compétences.
Demeurent réservés à la signature du préfet ou du secrétaire général, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance du préfet et du secrétaire général :
• les mémoires introductifs d'instance, à l'exception toutefois des demandes de maintien et de
prolongation en rétention administrative ainsi que des appels des ordonnances du juge des
libertés et de la détention ;
• les réquisitions de comptables publics ;
• les recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs
établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des
collectivités locales ;
• les recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités
locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2 et R 232-3 du code
des juridictions financières ;
• les arrêtés nommant les membres des Conseils d'administration des établissements publics ;
• les arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ;
• les décisions de notation des chefs de services déconcentrés de l'État dans le département ;
• les décisions attributives de distinctions honorifiques ;
• les décisions conférant l'honorariat ;
• les lettres aux ministres ou aux parlementaires, à l'exception des courriers d'ordre technique.
Article 3 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD, quand il est désigné dans le tour de rôle, à
l'effet de signer pour tout le département :
A - Étrangers et droits de séjour :
• les refus de séjour ;
• les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
• les interdictions de retour sur le territoire français ;
• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
• les arrêtés d'expulsion ;
• les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
• les décisions fixant le délai de départ ;
• les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
• les décisions fixant le pays de destination ;
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Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme 24
• les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
• les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de
police ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les décisions de placement en rétention administrative;
• les décisions d'assignation à résidence ;
• les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
• les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
• les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative ;
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention ;
• les saisines des juges des libertés et de la détention ;
• les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
• les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
B - Autres domaines :
• les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
• toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ;
• les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêche ment de M. Julien HENRARD , sous-préfet, Directeur de
Cabinet de la préfète de la Drôme, la délégation qui lui est accordée à l'article 1 du présent arrêté est
exercée par M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de
la Préfecture de la Drôme et de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de
la Drôme, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme
Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de
la Préfecture de la Drôme, de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de la
Drôme, et de Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons, la délégation de signature prévue à
l'article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
Cabinet de la Préfète de la Drôme , délégation de signature est accordée à Mme Adeline RAYNAUD,
adjointe au directeur de Cabinet, directrice des sécurités, pour signer les arrêtés et décisions relevant
de la direction des sécurités (y compris les oppositions à sortie de territoire et les immobilisations de
véhicule), ainsi que les affaires courantes du bureau du Cabinet, sauf :
• les correspondances adressées au président du Conseil régional et aux conseillers régionaux, à la
présidente du Conseil départemental et aux conseillers départementaux,
• les requêtes introductives d'instance.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD , directrice des sécurités,
délégation de signature est donnée à Mme Géraldine FOURAISON, cheffe du bureau de la planification
et gestion de l'événement, à l'effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence
de son bureau, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et des décisions défavorables, tels que :
• les avis formulés dans le cadre d'une procédure d'instruction d'ICPE ;
• les avis de la Commission de sécurité ERP/IGH de la Drôme ;
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Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme 25
• les convocations à des réunions de travail ;
• les comptes-rendus de réunion ;
• les demandes de déminage hors situation d'urgence ;
• les bordereaux d'envoi et courriers divers dans le cadre des attributions de préparation et de
planification des secours, d'information préventive ;
• les récépissés de déclarations de manifestations sportives ;
• les autorisations de manifestations sportives, hormis celles qui font l'objet d'un examen
préalable en commission départementale de sécurité routière.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des
sécurités et de Mme Géraldine FOURAISON, cheffe du bureau de la planification et gestion de
l'événement, délégation de signature est donnée à M. Julien CHARRAT, adjoint à la cheffe du bureau de
la planification et gestion de l'événement pour la délégation de signature prévue à l'article 8 du présent
arrêté.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des
politiques et des polices administratives de sécurité, à l'effet de signer les documents administratifs
entrant dans la compétence de son bureau, à l'exclusion des décisions défavorables, tels que :
• les arrêtés individuels d'agrément ou d'habilitation de gardes particuliers, agents ou personnes,
relatifs à la reconnaissance de qualifications ou compétences professionnelles ou aux accès en
zones sécurisées ou réservées ;
• les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la
prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des
sécurités et de M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices
administratives de sécurité, délégation de signature est donnée à Mme Laura SARRADE, adjointe au
chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité à l'effet de
signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de l'animation des
politiques et des polices administratives de sécurité, à l'exclusion des décisions défavorables.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l'effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à
l'exclusion des décisions défavorables, tels que :
• les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la sécurité
routière ;
• les arrêtés réglementant la circulation routière ;
• les décisions relatives à l'aptitude médicale à la conduite
• les certificats préfectoraux d'aptitude à la conduite professionnelle.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités et
au regard de l'urgence à agir, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER,
cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer les décisions d'inaptitude médicale à la
conduite automobile et les décisions de suspension administrative des permis de conduire pour
l'arrondissement de Valence.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des
sécurités et de Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, délégation
de signature est donnée à Mme Valérie DELSANTI, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité
routière, pour les affaires courantes du bureau hors aptitude ou sanctions relatives à la conduite.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00010 - portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme 26
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD , directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à Mme Tyffaine ROMEY, cheffe du bureau du Cabinet, à l'effet de
signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau du cabinet. En cas
d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités et de
Mme Tiphaine ROMEY, cheffe du bureau du Cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Karine
ROY, adjointe à la cheffe du bureau du Cabinet, à l'effet de signer les documents administratifs entrant
dans la compétence du bureau du Cabinet.
Article 16 : Délégation de signature est donnée au contrôleur général Didier AMADEÏ, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, pour :
• les courriers, avis et documents relatifs à la prévention des ERP (catégories 1 à 5), à la sécurité
dans les immeubles d'habitation, les industries, les ICPE ;
• l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes du SDIS ;
• les avis et courriers sur les mesures de sécurité relatives aux épreuves sportives et aux diverses
manifestations ;
• les avis et courriers se rapportant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et à la défense
contre l'incendie en général ;
• les courriers relatifs à la mise en œuvre des moyens de secours (ex : plans d'interventions
spécifiques du SDIS) ;
• les courriers relatifs à des demandes d'information ou réclamations concernant l'aspect
opérationnel, émanant des particuliers ou des services ;
• les copies conformes des arrêtés préfectoraux relatifs aux plans départementaux, au SDACR et
à la nomination des officiers et des chefs de centres ;
• les décisions, documents et correspondances portant sur la désignation et l'indemnisation des
instructeurs et membres des jurys participant aux stages et exercices de formation des
personnels à la lutte contre l'incendie, au secourisme et à la distribution des secours, à
l'exception des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres
personnalités.
Article 17 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-30-00008 en date du 1er juillet 2025 portant délégation
de signature à M. Julien HENRARD Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme est abrogé.
Article 18 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, la
Sous-Préfète de Die, la Sous-Préfète de Nyons e t la Directrice adjointe du Cabinet, directrice des
sécurités, ainsi que les agents mentionnés au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 1er septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-01-00010 - portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-Préfet,
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