HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-08-011
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
2B-2024-08-09-00003 - Arrêté Conventions pluriannuelles de pâturage
2024 (3 pages) Page 4
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme
Construction Rénovation
2B-2024-08-08-00005 - SUCR Arrêté retrait DP 02B 033 24 A0100 6 Bastia
- Ministère de la Justice (2 pages) Page 8
MINISTERE DE LA JUSTICE / CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-08-07-00007 - Décision portant délégation de signature
CRASSO Anne (13 pages) Page 11
2B-2024-08-07-00006 - Décision portant délégation de signature
FOSSE Patrick (13 pages) Page 25
2B-2024-07-09-00014 - Décision portant délégation de signature
ORSINI Antoine (13 pages) Page 39
2B-2024-08-07-00005 - Décision portant délégation de signature
PRAT Jérôme (13 pages) Page 53
2B-2024-08-07-00004 - Décision portant délégation de signature
ZAFRILLA Benjamin (13 pages) Page 67
MINISTERE DE LA JUSTICE / Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2024-08-12-00003 - Décision portant délégation de signature
brigadiers-chefs pénitentiaires (2 pages) Page 81
2B-2024-08-12-00002 - Décision portant délégation de signature
capitaines commandants (2 pages) Page 84
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-08-09-00001 - Autorisation de transfert de licence IV depuis OTA
ver l'ILE ROUSSE (2 pages) Page 87
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-08-13-00001 - Arrêté instituant la commission départementale
d'aménagement cinématographique de la Haute-Corse (4 pages) Page 90
2B-2024-08-13-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique appelée à
statuer sur la demande d'autorisation pour la création d'un cinéma de
6 salles et 989 places à Bastia présentée par la SARL Le Régent (3
pages) Page 95
Secrétariat général commun départemental /
2B-2024-08-09-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature à
des agents du secrétariat général commun de la Haute-Corse (2
pages) Page 99
2
2B-2024-08-09-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 102
3
Direction départementale des Territoires
2B-2024-08-09-00003
Arrêté Conventions pluriannuelles de pâturage
2024
Direction départementale des Territoires - - 2B-2024-08-09-00003 - Arrêté Conventions pluriannuelles de pâturage 2024 -
2B-2024-08-011 - 14/08/2024 4
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
Arrêté N°
fixant les loyers des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pour l'année
2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.481-1 ;
Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural ;
Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
Vu la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l'arrêté SCA/2/N79/2326 du 23 août 1979
portant délimitation des zones de montagne ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 pris en application du décret n°
2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées,
fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels
permanents et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-285-3 en date du 12 octobre 2005 fixant le classement de
communes en zones défavorisées dans le département de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023--08-07-0002 en date du 07 août 2023 fixant les loyers des
conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-28-00001 portant délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départemental e
adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse
par intérim (actes administratifs) ;
1 de 3
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - - 2B-2024-08-09-00003 - Arrêté Conventions pluriannuelles de pâturage 2024 -
2B-2024-08-011 - 14/08/2024 5
Vu l'arrêté préfectoral de la Haute-Corse n° 2B-2024-03-22-00004 portant nomination de Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de
la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 17 juillet 2024 constatant pour l'année 2024 l'indice national des
fermages ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
Dans la zone montagne et la zone de handicap spécifique du département de la Haute-Corse, le
montant du loyer par hectare et par an des terres faisant l'objet de conventions pluriannuelles
d'exploitations agricoles est fixé, suite à l'évolution de l'indice du fermage national, comme suit à
partir de la date de publication du présent arrêté :
1- Région Plaine Littorale (jusqu'à 100 m d'altitude) :
Plaine (jusqu'à 100 m) Mini (euros/ha/an) Maxi (euros/ha/an)
terres labourables irriguées 130,69 196,03
terres labourables en sec 65,34 98,02
prairies naturelles 65,34 98,02
maquis 16,32 24,51
vergers 163,36 245,04
maraîchages 491,17 736,75
2 - Région des coteaux (100 m à 450 m d'altitude) :
Coteaux (100 m à 450 m) Mini (euros/ha/an) Maxi (euros/ha/an)
terres labourables irriguées 73,2 146,41
terres labourables en sec 36,75 73,5
prairies naturelles 41,86 83,74
maquis 6,49 12,98
châtaignes pacage 24,51 49
vergers 122,76 245,04
2 de 3Direction départementale des Territoires - - 2B-2024-08-09-00003 - Arrêté Conventions pluriannuelles de pâturage 2024 -
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3- Région de montagne (au-dessus de 450 m d'altitude) :
Montagne (au-dessus de 450 m) Mini (euros/ha/an) Maxi (euros/ha/an)
terres labourables en sec 36,75 147,00
prairies naturelles 24,50 73,50
maquis 4,07 12,24
châtaignes pacage 16,33 49,00
vergers 81,68 245,04
Article 2 :
Les prix ci-dessus peuvent être majorés pour tenir compte de la présence de bâtiments d'exploitation
et d'équipements en place (système d'irrigation…). Pour les bâtiments, les prix peuvent être modulés
suivant les caractéristiques du bâtiment sans pouvoir dépasser 9 euros le m².
Article 3 :
Une convention pluriannuelle d'exploitation agricole est fixée pour une durée minimale de cinq ans
et une durée maximale de huit ans.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral fixant les loyers des conventions pluriannuelles de pâturage sera actualisé
annuellement selon la variation de l'indice du fermage publié par arrêté préfectoral.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2023-08-07-0002 en date du 07 août 2023 fixant les loyers des conventions
pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pour le département de la Haute-Corse est
abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux
mois à compter de sa publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Fait à Bastia, le 09 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires par
intérim,
Original signé
Isabelle CLEMENCEAU
3 de 3Direction départementale des Territoires - - 2B-2024-08-09-00003 - Arrêté Conventions pluriannuelles de pâturage 2024 -
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Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2024-08-08-00005
SUCR Arrêté retrait DP 02B 033 24 A0100 6 Bastia
- Ministère de la Justice
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-08-08-00005 - SUCR Arrêté retrait
DP 02B 033 24 A0100 6 Bastia - Ministère de la Justice - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 8
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
LibertéÉgalité
Fraternité
Préfet de Haute-Corsedossier n° DP 02B 033 24 A0100
date de dépôt : 28 mai 2024
demandeur : Ministère de la Justice,
représenté par Madame Barberis Virginie
pour : la modification de la façade avec :
démolition de l'allège
démolition du bandeau
dépose des menuiseries existantes, pose
d'un nouvel ensemble menuisé avec une
porte d'accès d'1 UP, ravalement façade
adresse terrain : 10 Boulevard Auguste
Gaudin, à Bastia (20200)
ARRÊTÉ
portant retrait d'une déclaration préalable
au nom de l'État
Le préfet de Haute-Corse
Vu la déclaration préalable présentée le 28 mai 2024 par le Ministère de la Justice représenté par
Madame Barberis Virginie demeurant 350 avenue du club Hippique Aix en Provence (13090).
Vu l'objet de la déclaration :
•pour la modification d'une façade sur un bâtiment existant ;
•sur un terrain situé 10 BD Auguste Gaudin, à Bastia (20200) ;

Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) approuvé le 02
octobre 2015 ;
Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2009 et modifié en
date du 22 juin 2016 ;
Vu la déclaration préalable tacite en date du 28 juin 2024 ;
Vu la demande de retrait déposée par voie électronique le 31 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article Unique
La décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable susvisée est RETIRÉE.
A Bastia Le 08/08/2024
ORIGINAL SIGNE PAR LE SECRETAIRE GENERAL
Le préfet,
1/2
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-08-08-00005 - SUCR Arrêté retrait
DP 02B 033 24 A0100 6 Bastia - Ministère de la Justice - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 9
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DP 02B 033 24 A0100 2/2Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-08-08-00005 - SUCR Arrêté retrait
DP 02B 033 24 A0100 6 Bastia - Ministère de la Justice - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 10
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-08-07-00007
Décision portant délégation de signature
CRASSO Anne
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-08-07-00007 - Décision portant délégation de signature
CRASSO Anne - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 11
Ex ' Direction
MINISTÈRE de I o [ — e n
"administration pénitentiaireDE LA JUSTICE e S P
ijerté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Aléria. le 7'Août 2024
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIARES DE MARSEILLE
CENTRE DE DETENTION DE CASABIANDA
DELEGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation permanente de signature.
Conformément à la réglementation en vigueur, la cheffe d'établissement donne délégation permanente à compter du 01/01/2024 à Mme Anne
CRASSO, Capitaine pénitentiaire, pour les décisions ci-dessous :
Décisions concernées Articles 2
Visites de l'établissement
R. 113-66 X
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout| R. 132-1 X
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des| R. 132-2 x
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-08-07-00007 - Décision portant délégation de signature
CRASSO Anne - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 12
Vie en détention et PEP
devant étre particulièrement surveilléeR. 112-22
Elaborer et adapter le réglement intérieur type + R. 112-23 N
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X
Qéfinir d_es modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L. 21 1-4 X
différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) LS X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule B Sans objet D. 213-1
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X
S'opposer a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant a la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI P>Sans objet D.216-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes P Sans objet D.211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou D. 215-5
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-08-07-00007 - Décision portant délégation de signature
CRASSO Anne - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 13
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif enA ) , r D.215-17 | X
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie X
R. 227-6
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs X
de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D.221-2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou| R. 113-66
une évasion +R.221-4| X
En S ; . A . ,( T" R. 113-66
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité 4 R 332-44 X
" |Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35
W . LS [ cÛ . ; = R. 113-66
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X
i g Lol [ ; R. 113-66
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir R.225-4 x
ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne '
- ; , R. 113-Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte RN 6_6]6 X
e ù . R n i , ; R. 113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à -des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 276-1 X
R T R. 234-1
Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X
LI
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-08-07-00007 - Décision portant délégation de signature
CRASSO Anne - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 14
détention ordinaireEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X
R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.234-40 | X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X
Isolement P> Sans objet
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
53 R. 213-29
Lever la mesure d'isolement R 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la| R. 213-21
DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
e 47 - . " R.213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des R 21321
personnes ou des établissements pénitentiaires '
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de R 213-18
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-08-07-00007 - Décision portant délégation de signature
CRASSO Anne - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 15
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier) . 213-18d'isolement -
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV P Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R.224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs R. 2244
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent '
Quartier spécifique QPR P Sans objet
Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs R.224-17
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent '
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif | R. 322-12 | X
Refuser de prendre en charge les objets ôu bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement R. 332-38
énitentiaire p
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont R.332-28 | X
orteuses '
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X
R. 332-3 X
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-08-07-00007 - Décision portant délégation de signature
CRASSO Anne - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 16
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes D. 424-3
constituant le pécule de libération '
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D.332-18
en détention : :
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne D. 332-19
détenue '
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R. 332-33
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine|
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport R.313-8
adressé au DI .
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au D. 115-17
règlement intérieur '
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-08-07-00007 - Décision portant délégation de signature
CRASSO Anne - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pou D. 115-19
la santé ; ;
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la D. 115-20
prise en charge globalé des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite .
Autoriser une personne extérieure a animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et| R. 352-9
du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public R.341-5
ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat ;
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis,
ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un| R. 341-3
parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la Ê 3îî_]3
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
5 g s B . . 0 . — R. 341-15
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnés R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14,
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pour
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquescondamnés
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sL-
D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
électoral.[ , R. 413-6
la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de R 413-2
l'enseignement ;
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. | à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code| R. 361-3
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L.412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5 x
pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire dfidËPîlîBsaïuf X
pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. '
= : N ; , L. 412-6
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R 412-9 X
' - ; . . o [ L. 412-8
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). R 412-15 X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le L. 412-8 X
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire L.412-1]
. . . . , 9 . o, . .- r X
Signer la convention tripartite annexée au contrat d emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire :
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de sori renouvellement R. 412-24 X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire L. 412-15 x
(service général) R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour R 41234 | X
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production). '
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-16
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service| R. 412-38
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après| R. 412-39
convocation à un entretien préalable R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique| R. 412-43
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en D. 412-7
production) ) '
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de |
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux D. 412-71
effectués par les personnes détenues '
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection D. 412-71
du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation '
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail : D. 412-72
» Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail :
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément
à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier P> Sans objet
D. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
g o - . —E ; rr . R. 412-81
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas p 412-82
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation '
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées L 632-1
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de N D 632-5
contrôle '
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au
régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à L.424-1
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 214-6Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate D. 424-6
en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles| "" )
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et D214-21
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite duj 77
condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin ï ËÊ'Ê
de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, 777
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L 2128
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53- L 512-4
6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée '
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires| R. 332-26
parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
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de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D.221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du gréffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge dé l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents R. 240-5
Pris connaissance le : Ô.:,l /OZÊ/ÂOÊ/Ç
Signature : g@\
gfng// —
13
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MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-08-07-00006
Décision portant délégation de signature FOSSE
Patrick
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FOSSE Patrick - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 25
ä I\fSTI'ERE ' . Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
L't'berte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Aléria. le 07 août 2024
>
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIARES DE MARSEILLE
CENTRE DE DETENTION DE CASABIANDA
DELEGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation permanente de signature.
Conformément à la réglementation en vigueur, la cheffe d'établissement donne délégation permanente à compter du 01/01/2024 à M. Patrick
FOSSE, Brigadier chef pour les décisions ci-dessous :
Décisions concernées Articles 4
Visites de l'établissement
R. 113-66
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout| R. 132-1
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des| R. 132-2
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
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Vie en détention et PEP
R. 112-22
Elaborer et adapter le règlement intérieur type + R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine —2>
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L. 211-4
différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) . X
Désigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI P Sans objet D. 216-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes P> Sans objet D.211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou D. 2155
devant étre particulièrement surveillée
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Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif enE à » : . 2 D. 215-17
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs
de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2
Retirer à une personne détenué objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou| R. 113-66
une évasion ' +R.221-4 | X
i . . . . , e R. 113-66
Retirer à une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R._332-44 X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de proprete R. 332-35
à rn . L, e R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X
Retenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7
- o P ; ,Ç R. 113-66
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 2751 X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupgonné d'avoir R.225-4
ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne ;
é ; ; R. 113-6Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R.226- ]6 X
.. - ; . , N . , ; . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R.226-1 X
Ds R. 234-1
Discipline+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X
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Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14
Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaise R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6
Présider la commission de discipline R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
Isolement P Sans objet
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
R.213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
.. R.213-29
'Lever la mesure d'isolement R 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la| R.213-21
DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
eze - , ; > R. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des| R 21321
personnes ou des établissements pénitentiaires '
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de R.213-18
détention ordinaire .
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Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierR. 213-18
d'isolement
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV P> Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs R 2244
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent '
Quartier spécifique QPR P Sans objet
Désigner.un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs R.224-17
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent '
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif | R.322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement R. 332-38
pénitentiaire )
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont R. 33228
porteuses )
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3
R. 332-3 Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
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Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
& . 5 ; _ . i, D. 424-4
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes D. 4243
constituant le pécule de libération ;
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D.332-18
en détention ;
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne D. 332-19
détenue '
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R. 332-33
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine|
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport R.313-8
adressé au DI '
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au D.115-17
règlement intérieur ;
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour
. D. 115-19
la santé
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la D. 115-20
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite '
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité etf R. 352-9
du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public R.341-5
ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat ;
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis,
ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un| R. 341-3
parloir hebdomadaire.
u . , , — — j , - . q R235-11
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la p 341_13
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés E
n ; 5 [ n - ,( .. R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnés R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L.6
+ R. 345-14,
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pour
condamnés
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire dn
D. 221-5
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de R.413-6
la formation professionnelle ;
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de R.413-2
l'enseignement ;
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code| R.361-3
électoral.
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5
pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire dÔdÎPÎniÛSâ...f
pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. '
5 ; . ; ; , L. 412-6
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R.417-9
' [ , . 1 UE , . L. 412-8
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). R 41215
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le L. 412-8
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire L.412-11
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire L. 412-15
(service général) R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour R 41234
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) '
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-16
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service| R. 412-38
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après| R. 412-39
convocation à un entretien préalable R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique| R. 412-43
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
'|lAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en D. 412-7
production) '
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R.417-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux D. 412-71
effectués par les personnes détenues '
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection D 412-71
du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation '
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
}> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ; '
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément
à l'article L. 4221-1 du code du travail ; ' '
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement v V VYV
10
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
contrôleD. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
, n . .( . en PE [ R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas R 412-82
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation ;
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées L 632-1
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de A D 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au
l'équilibre de la mesure de contrôlerégime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas a L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6
11
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afinen cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles D. 424-6
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et el
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du| TM 14-
condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
L. 212-7
de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, L. 512-3
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53- L 512-4
6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée '
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires| R. 332-26
parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
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FOSSE Patrick - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 37
de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents R. 240-5
Pris connaissance le : Û% / 0%/ qu/['(
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13
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FOSSE Patrick - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 38
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-07-09-00014
Décision portant délégation de signature ORSINI
Antoine
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-07-09-00014 - Décision portant délégation de signature
ORSINI Antoine - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 39
EJ Direction
MINISTÈRE , - ; L
DE LA JUSTICE ' de l'administration pénitentiaire
L_iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Aléria, le 07 août 2024
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIARES DE MARSEILLE
. CENTRE DE DETENTION DE CASABIANDA
DELEGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation permanente de signature.
Conformément à la réglementation en vigueur, la cheffe d'établissement donne délégation permanente à compter du 01/01/2024 à M. Antoine
ORSINI, Major pénitentiaire, pour les décisions ci-dessous :
Décisions concernées Articles
Visites de l'établissement
R. 113-66
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout| R, 132-1
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des| R. 132-2
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-07-09-00014 - Décision portant délégation de signature
ORSINI Antoine - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 40
Vie en détention et PEP
devant étre particulièrement surveillée; R. 112-22
Elaborer et adapter le règlement intérieur type + R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L 21150
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de de'téntion L.211-4
différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R, 113-66 X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées a proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI P Sans objet D. 216-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes P Sans objet D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou D.215-5
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-07-09-00014 - Décision portant délégation de signature
ORSINI Antoine - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 41
A
des membres du personnel de surveillance asstirant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
>s transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
t nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée el
'l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
; % R. 227-6
l'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs
es pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
el aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2
une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou| R. 113-66
on +R.221-4
,( [ . [ [ Y R. 113-66une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité + R 332-44
Jue la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35
; 2 , ol ; , L e 2 R. 113-66une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11
n équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41
à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7
; , . . R. 113-66le procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1
r au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir R 2254
s substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne )
; ,( R. 113-le soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 223 6_616
, , e o 7 ; . R. 113-66le soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-]
T R. 234-1
Discipline +
le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8
.... ... . .. . . . e nn 1 4n
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-07-09-00014 - Décision portant délégation de signature
ORSINI Antoine - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 42
%z
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6
Présider la commission de discipline R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
. R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
Isolement P> Sans objet
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
, R. 213-29
Lever la mesure d'isolement R 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la| R. 213-21
DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
n - .. . ; R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature a porter atteinte a la sécurité des R 21321
personnes ou des établissements pénitentiaires ;
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de R.213-18
détention ordinaire
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ORSINI Antoine - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 43
X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierd'isolement Relel=Els
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV P> Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R 2243
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs R. 2244
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent '
Quartier spécifique QPR P Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs R.224-17
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent '
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif | R.322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement R.332-38
énitentiaire : '
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont R 332.28
orteuses '
Autoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3
R. 332-3
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A
—
Fixer la somme qu'une personne détenue placée èn semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. ds 4
Autoriser une personne -condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes D. 424-3
constituant le pécule de libération '
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D.332-18
en détention .
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne D. 332-19
détenue '
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R. 332-33
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine| *
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves - D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport R.313-8
adressé au DI ;
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au D. 115-17
règlement intérieur :
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18
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af
=
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour. D. 115-19la santé
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la D. 115-20
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite '
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entrétiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et| R. 352-9
du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis dé communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public R 341-5
ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat '
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis,
ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un| R.341-3
parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R 341-13
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ;
- ; ; ; = E [ .. R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnés R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14,
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pour
condammés
Entrée et sortie d'objets
iitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2
détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet - R. 332-42
; [ . A À 15 el e e R. 332-43
oir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
D. 221-5es d'argent, correspondances ou objets quelconques
Activités, enseignement consultations, vote
-Ours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de R.413-6
ours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de R 4132
résenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4
:s personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6
se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
>s, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code| R.361-3
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;' Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L.412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5
pluridisciplinaire unique ' R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire dfidf%nigsauf
pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. '
e , T ; , L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R 4129
! - , . 44 ; , L. 412-8
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). R.412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le L. 412-8
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire L. 412-11
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire L. 412-15
(service général) R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour R 412-34
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) '
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne'détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-16
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service| R. 412-38
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après| R. 412-39
convocation à un entretien préalable R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique| R. 412-43
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en D.412-7
production) '
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R.412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au .versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux D.412-71
effectués par les personnes détenues ;
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection D.412-71
du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation )
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
}> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
}> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; -
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément
à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementvV V
Y V
10
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A
#
Informer le préfet de département lorsqu'une personne-prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
N g ; . ; S r ue ; R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas R.412-82
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation '
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées L 632-1
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de + D 632-5
contrôle '
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au
régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas a L. 424-1
l'équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6
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A
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une-personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate
en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des regles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du D.214-21
condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin L. 212-7
de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, L. 512-3
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
; g ; el . ; 1 A 15 L. 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53- L 512-4
6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée '
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires| R. 332-26
parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
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Déterminer les modalités d'organisation du service des Agents
àD. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents R. 240-5
de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadré de leurs missions
Pris connaissance le :
OT/e3/Lat $Signature :
13
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ORSINI Antoine - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 52
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-08-07-00005
Décision portant délégation de signature PRAT
Jérôme
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-08-07-00005 - Décision portant délégation de signature
PRAT Jérôme - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 53
EJ Direction
MINISTÈRE SR R e A m0
tDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Aléfia. 1o 07/08/2024
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIARES DE MARSEILLE
CENTRE DE DETENTION DE CASABIANDA
DELEGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation permanente de signature.
Conformément à la réglementation en vigueur, la cheffe d'établissement donne délégation permanente à compter du 01/01/2024 à M.Jérôme
PRAT, Capitaine , pour les décisions ci-dessous :
Décisions concernées Articles 2
Visites de l'établissement
R. 113-66
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout| R. 132-1
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des| R. 132-2
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
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PRAT Jérôme - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 54
Vie en détention et PEP
R. 112-22
Elaborer et adapter le règlement intérieur type + R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine s2 X
Qéfinir (!es modalités de prise en chafge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L.211-4 X
différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) s» X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ® Sans objet D. 213-1
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R.314-1 X
S'opposer à la désign.ation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI P> Sans objet D. 216-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes > Sans objet D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou D.215-5 x
devant être particulièrement surveillée
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PRAT Jérôme - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 55
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
e ; ) n D.215-17 | X
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 X
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs
de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou| R. 113-66
une évasion +R.221-4| X
É à , . A , . sp R. 113-66
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité + R 33244 X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle posséde pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X
e - A [ ; R. 113-66
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir R.225-4 X
ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne '
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte IÎ{ 12236Î316 X
2 ; ; q rs , ' R. 113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R.226-1 X
U, R. 234-1
Discipline+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 | X
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Engager des poursuites disciplinairesR. 234-14
détention ordinaireDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ' R.234-6
Présider la commission de discipline R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
Isolement P> Sans objet
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
n R. 213-29
Lever la mesure d'isolement R.213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la| R. 213-21
DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
e . oy . E R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213.25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des R 21321
personnes ou des établissements pénitentiaires '
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de R 213-18
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PRAT Jérôme - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 57
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier. R. 213-18
d'isolement
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV P Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R_224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 2243
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs R 2244
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent '
Quartier spécifique QPR P Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs R 224.17
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent '
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif | R.322-12 | X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement R. 332-38 X
énitentiaire '
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont R 33208 | X
porteuses .
Autoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R.332-3 X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X
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Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
. ; . N, . . E D. 424-4
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes D. 4243
constituant le pécule de libération '
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D.332-18
en détention '
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne D. 332-19
détenue ï
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R. 332-33
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine|
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport R.313-8
adressé au DI '
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au D. 115-17
règlement intérieur '
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour> D. 115-19
la santé
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la D. 115-20
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite ;
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées'de cellule disciplinaire R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et| R. 352-9
du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à ün avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public R 341-5
lou ministériel ou un auxiliaire.de justice autre qu'un avocat ;
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis,
ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un| R. 341-3
parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R 341-13
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés '
g = ; . . .. TM~ , o R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnés R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14,
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pour
électoral.condamnés
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42
. , " . . . r A x 9 7 . r ) .. R. 332-43Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D 221F3
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de R 413-6
la formation professionnelle '
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de R 4132
l'enseignement '
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code| R.361-3
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Travail pénitentiaire
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5 X
pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiairg dfidfl'ffi'fa'"f x
pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. '
e ; lF ; . L. 412-6
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R.412-9
Ç , Ç , Al p . L. 412-8Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). R A12-15 X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le L.412-8
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire L.412-11
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire L. 412-15 X
(service général) R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour R 412-34 | X
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationL. 412-16
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service| R. 412-38
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après| R. 412-39
convocation à un entretien préalable R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique| R. 412-43
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en D. 412-7
roduction) '
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R.412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux D. 412-71
effectués par les personnes détenues '
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection D. 412-71
du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation '
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
}> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72
» Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ; :
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément
à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
}> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté a
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier P Sans objet
D. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
- " : . ; " : R. 412-81
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas R.412-82
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation '
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées L 632-1
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de A D 632.5
contrôle ,
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au
régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à L.424-1
l'équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L.214-6
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a étéL. 424-5
6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeaccordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate 4
en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des regles D. 424-6
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et D.214-21
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du| 7 ;
condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin L. 212-7
de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, L. 512-3
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions: - ; - , , e _ N L.212-8
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53- L 512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires| R. 332-26
parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
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de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D.221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadremient ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents R. 240-5
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MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-08-07-00004
Décision portant délégation de signature
ZAFRILLA Benjamin
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-08-07-00004 - Décision portant délégation de signature
ZAFRILLA Benjamin - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 67
Ex | Direction
MINISTÈRE ; A . . .e l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE de l'ad p
L't'berté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE : Aléria, le 07 Août 2024
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIARES DE MARSEILLE
CENTRE DE DETENTION DE CASABIANDA
DELEGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation permanente de signature.
Conformément à la réglementation en vigueur, la cheffe d'établissement donne délégation permanente à compter du 01/01/2024 à M. Benjamin
ZAFRILLA, brigadier chef, pour les décisions ci-dessous :
Décisions concernées Articles 4
Visites de l'établissement
R. 113-66
+ D. 222-2 Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout| R, 132-1
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des| R. 132-2
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
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ZAFRILLA Benjamin - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 68
Vie en détention et PEP
devant étre particulièrement surveilléeR. 112-22
Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine e
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L.211-4
différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34
- |Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) ° X
Désigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D.213-1 X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI P> Sans objet D. 216-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes P> Sans objet D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou D.215-5
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Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
És . . > v D. 215-17
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs
de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou| R. 113-66
une évasion +R.221-4| X
n ; : k . . —2 R. 113-66
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité + R 33244 X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35
à , e . g . ; 207 R. 113-66
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X
Retenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7
2 p ] ; R. 113-66
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 x
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir R.225-4
ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne '
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ï 1223 6_6]6 X
cE . , qn e 7 , . R. 113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R.296-1 X
» 220N R. 234-1
Discipline+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 x
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R.234-23 | X
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Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6
Présider la commission de discipline ' R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires . R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
Isolement P Sans objet
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
n R. 213-29
Lever la mesure d'isolement R 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la| R. 213-21
DISP ou du ministre de la justice ' R. 213-27
o s , , ; R. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des R.213-21
personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de R 213-18
détention ordinaire ;
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Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R.213-18
d'isolement ' °
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV P Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R.224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs R. 2244
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent '
Quartier spécifique QPR P Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs R 224-17
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent '
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif | R.322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement R. 332-38
pénitentiaire '
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont R. 332-28
porteuses ;
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3
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Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes D. 4243
constituant le pécule de libération ;
Autoriser une personne condamnée à opérer un versément à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D.332-18
jen détention ;
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne D.332-19
détenue ' '
Achats
Refuser a une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R. 332-33
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine| "
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport R.313-8
adressé au DI ;
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au D. 115-17
règlement intérieur '
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour]; D. 115-19
la santé
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la D. 115-20
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite '
Autoriser une personne extérieure a animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et| R. 352-9
du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public R.341-5
ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat '
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis,
ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un| R. 341-3
parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R 341-13
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ;
. , - . - . ,( . R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnés R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L.6
+ R. 345-14,
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pour
condamnés
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42
. ; ' . . [ V . i R R. 332-43Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de R.413-6
la formation professionnelle ;
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de R 413.2
l'enseignement ;
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code| R.361-3
électoral.
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L.412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue apres avis de la commission L.412-5
pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformémént à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire dfidAŸPÏñÛsa"'f
pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. '
Q. , . ; ; . L. 412-6
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R 412-9
' . , . . , . L. 412-8
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). R 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le L. 412-8
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travai! en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire L.412-11
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire L. 412-15
(service général) R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour R.412-34
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) '
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationL. 412-16
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément
à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementpénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service| R. 412-38
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après| R. 412-39
convocation à un entretien préalable R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique| R. 412-43
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service general qu'en D. 412-7
production) -
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux D. 412-71
effectués par les personnes détenues '
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection D.412-71
du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation '
Obllgatlons en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords iminédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
u n . _ [ ; T" . R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas R.412-82
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation ;
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées L 632-1
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de ñ D 632-5
contrôle - 052
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au
régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas a L. 424-1
l'équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6
11
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a étéL. 424-5
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afinaccordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate 5 TG
en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles| -" ;
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et D. 21421
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du| ~ 77
condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
L. 212-7
de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, L. 512-3
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
- A ; r" , [ A Aty .. L.212-8
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53- L 512-4
6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée '
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires| R. 332-26
parmi le personnel de I'établissement
Autoriser le prélévement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
12
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de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsles personnels desDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D.221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents R 240-5
Pris connaissance le : Ü?/â X /ZÛZZ
Signature :
13
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2024-08-12-00003
Décision portant délégation de signature
brigadiers-chefs pénitentiaires
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-08-12-00003 - Décision portant délégation de signature
brigadiers-chefs pénitentiaires - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 81
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'z'berté
Egalité
Fraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

B.P. 16
20290 BORGO Cedex
Tél : 04 95 36 05 00



Direction interrégionale des services pénitentiaires
De Marseille
Centre Pénitentiaire de Borgo


Décision du 12 août 2024 portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R113 -66, R212 -18, R225 -1, R226 -1, R234 -1,
R234 -19 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2023 nommant Monsieur Cédric
ESTEFFE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.

Monsieur Cédric ESTEFFE , chef d'établissement du Centre P énitentiaire de Borgo

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne CAPRON ,
brigadier -chef pénitentiaire
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre BRUNEAU ,
brigadier -chef pénitentiaire
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abel HRAIECH,
brigadier -chef pénitentiaire
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel MARASCHINI,
brigadier -chef pénitentiaire
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David TROTOT,
brigadier -chef pénitentiaire
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie VEGA,
brigadier -chef pénitentiaire
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Khadija ELOUJAGLI,
brigadier -chef pénitentiaire
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric BONHOMME,
brigadier -chef pénitentiaire
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUSART,
brigadier -chef pénitentiaire MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-08-12-00003 - Décision portant délégation de signature
brigadiers-chefs pénitentiaires - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 82


Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Ferial e ADIM,
brigadier -chef pénitentiaire
Article 1 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Lorraine DE LANDER ,
brigadier -chef pénitentiaire

Aux fins de :

• Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement ;
• Décider l'affectation de personnes dét enues en cellule ;
• Décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
• Décider d'employer les moyens de contrainte à l' encontre d'une personne détenue ;
• Décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction ;
• Réaliser l'entretien arrivant ;
• Décider le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion.

Article 12 : La présent e décision sera publié e au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Haute Corse et affichée au sein de l'établissement pénitentiaire.



Le Chef d'établissement ,
Cédric ESTEFFE

Signé MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-08-12-00003 - Décision portant délégation de signature
brigadiers-chefs pénitentiaires - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 83
MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2024-08-12-00002
Décision portant délégation de signature
capitaines commandants
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-08-12-00002 - Décision portant délégation de signature capitaines
commandants - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 84
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité




Direction
de l'administration pénitentiaire

B.P. 16
20290 BORGO Cedex
Tél : 04 95 36 05 00


Direction interrégionale des services pénitentiaires
De Marseille
Centre Pénitentiaire de Borgo


Décision du 12 août 2024 portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire , notamment ses articles D215 -17, R113 -66, R212 -18, R213 -12,
R225 -1, R226 -1, R234 -1, R234 -19, R414 -4

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2023 nommant Monsieur Cédric
ESTEFFE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.

Monsieur Cédric ESTEFFE , chef d'é tablissement du Centre Pénitentiaire de Borgo


DECIDE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean -Philippe
MALOUDA , commandant, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Borgo ,

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
CHIOCCA , capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo ,

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Davy LASSALE ,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,

Artic le 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck LE CAER ,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo ,

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry MACHUT ,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo ,

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadège
MARTINOTY , capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo ,

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel
MOROCUTTI , capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo ,
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-08-12-00002 - Décision portant délégation de signature capitaines
commandants - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 85
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura
CHARBONNIER , capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Flavie BRENIER ,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo ,

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie -Éva
HOUSSEAU , capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo ,


Aux fins :

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement ;
- de décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider d'employer les moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction ;
- de réaliser l'entretien arrivant ;
- de déc ider le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion.
- de décider la destination à donner aux aménagements fa its par une personne détenue
dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
- d'interdire à une personne détenue de participer aux acti vités sportives pour des
raison s d'ordre et de sécurité ;
- de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif.

Article 1 0 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Haute Corse et affichée au sein de l'établissement pénitentiaire.



Le chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE

Signé

MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-08-12-00002 - Décision portant délégation de signature capitaines
commandants - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 86
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-08-09-00001
Autorisation de transfert de licence IV depuis
OTA ver l'ILE ROUSSE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-08-09-00001 - Autorisation de transfert de licence IV depuis OTA ver l'ILE ROUSSE -
2B-2024-08-011 - 14/08/2024 87
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-08-09- du 9 août 2024
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune d'OTA (20150) vers celle de l'ILE ROUSSE (20220)
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Monsieur Antoine CANAVA, le 7 août 2024, en vue d'obtenir le transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la
commune d'OTA (20150), vers celle de l'ILE ROUSSE (20220),
Vu l'avis favorable du Maire d'OTA, du 7 août 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de l'ILE ROUSSE, du 7 août 2024,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 7 août 2024,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune d'OTA (20150) au sein du débit de boissons de l'hôtel
« Le Pont », vers la commune de L'ILE ROUSSE (20220) pour y être exploitée par MONSIEUR Antoine
CANAVA, au sein de la SARL « A Casella », sise place du Caruchettu.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-08-09-00001 - Autorisation de transfert de licence IV depuis OTA ver l'ILE ROUSSE -
2B-2024-08-011 - 14/08/2024 88
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu -
blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie, et le Maire de L'ILE ROUSSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécu -
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-08-09-00001 - Autorisation de transfert de licence IV depuis OTA ver l'ILE ROUSSE -
2B-2024-08-011 - 14/08/2024 89
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-08-13-00001
Arrêté instituant la commission départementale
d'aménagement cinématographique de la
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-13-00001 -
Arrêté instituant la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Corse - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 90
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2B-2024-08-13-00001
instituant de la commission départementale d'aménagement
cinématographique de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le Code du cinéma et de l'image animée et notamment, ses articles L212-6 à L212-
13 et R212-6 à R212-7-31;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17 et
L.2122-18 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises notamment le titre III ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté 2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud M ILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse ;

Sur proposition du sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE

1 de 4
Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-13-00001 -
Arrêté instituant la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Corse - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 91
Article 1 er : Une commission départementale d'aménagement cinématographique est
instituée dans le département de la Haute-Corse. Elle est présidée par le préfet, qui
peut se faire représenter par un membre du corps préfectoral. Le président de la
commission ne prend pas part au vote.
Article 2 : La commission départementale d'aménagement cinématographique statue
sur les demandes qui lui sont présentées en application des articles L212-7 à L212-9 du
Code du cinéma et de l'image animée dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'un dossier complet.
Article 3 : La commission départementale d'aménagement cinématographique de la
Haute-Corse est composée des membres suivants :
1° - De cinq élus :
a)Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement
cinématographique ;
b)Le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant membre
du conseil communautaire ou, à défaut, un conseiller à l'Assemblée de Corse
élu en son sein ;
c)Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la
commune d'implantation. Dans le cas où la commune d'implantation
appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le
maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires de la
commune de ladite agglomération ;
d)Le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou son
représentant ;
e)Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère
la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au
maire de la commune d'implantation ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés au présent 1°, le
représentant de l'État dans le département désigne un ou plusieurs maires de
communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée pour le
remplacer.
2° - De trois personnes qualifiées :
•une personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation
cinématographique proposée par le président du centre national du cinéma
et de l'image animée ;
•une personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
•une personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.
Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire exercent un mandat de trois ans renouvelable une fois. Si elles perdent la
qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, décès ou
2 de 4PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-13-00001 -
Arrêté instituant la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Corse - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 92
de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités sont
immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Lorsque la zone de chalandise ou la zone d'influence cinématographique
du projet dépasse les limites du département, la composition de la commission est
complétée par au moins un élu et une personnalité qualifiée de l'autre département.
Article 5 : Tout membre de la commission départementale d'aménagement
cinématographique informe le représentant de l'État dans le département des
intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce.
Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
personnel, ou s'il représente ou a représenté une ou des parties. Les membres de la
commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils
détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce
formulaire dûment rempli.

Article 6 : La commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer sa
décision.
Article 7: La commission ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont
présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à
une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à
l'expiration d'un délai de trois jours après cette convocation, que si au moins quatre
de ses membres sont présents.
Article 8 : Lorsque la CDACi statue sur un projet dont la zone d'influence
cinématographique dépasse les limites du département, la commission ne peut
délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum
n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle
convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration
d'un délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de quatre
membres du département d'implantation et d'un tiers des membres de la
commission.
Article 9 : La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Elle autorise
ou refusent les projets dans leur totalité par un vote à la majorité absolue des
membres présents. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du
vote émis par chacun des membres. La décision décrit le projet autorisé et mentionne
le nombre de salles et de places autorisées.
Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.
Article 10 : Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations
que sur les documents dont ils ont eu connaissance l'occasion de leurs fonctions.
Article 11 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Préfecture
de la Haute-Corse.
Article 12 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification aux
membres de la commission, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
3 de 4PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-13-00001 -
Arrêté instituant la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Corse - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 93
gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieu r – Place Beauvau -
75800 Paris Cedex 08 ;
administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en
main propre, envoyé par courrier ou via l'application Télérecours ci -
toyens (https://citoyens.telerecours.fr) .
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Bastia, le 13 août 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
ORIGINAL SIGNE
Arnaud MILLEMANN
4 de 4PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-13-00001 -
Arrêté instituant la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Corse - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 94
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-08-13-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement
cinématographique appelée à statuer sur la
demande d'autorisation pour la création d'un
cinéma de 6 salles et 989 places à Bastia
présentée par la SARL Le Régent
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-13-00002 -
Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande
d'autorisation pour la création d'un cinéma de 6 salles et 989 places à Bastia présentée par la SARL Le Régent - 2B-2024-08-011 -
14/08/202495
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2B-2024-08-13-00002
portant composition de la commission départementale d'aménagement
cinématographique appelée à statuer sur la demande d'autorisation pour la
création d'un cinéma de 06 salles et 989 places à Bastia présentée par la SARL Le
Régent
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le Code du cinéma et de l'image animée et notamment, ses articles L212-6 à L212-
13 et R212-6 à R212-7-31;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17 et
L.2122-18 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises notamment le titre III ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté 2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud M ILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse ;


Sur proposition du sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
1 de 3
Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-13-00002 -
Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande
d'autorisation pour la création d'un cinéma de 6 salles et 989 places à Bastia présentée par la SARL Le Régent - 2B-2024-08-011 -
14/08/202496
Article 1 er : La commission départementale d'aménagement cinématographique
chargée de statuer sur la demande d'autorisation relative à la création d'un cinéma de
six salles et 989 places à Bastia présentée par la SARL Le Régent est composée des
membres suivants :

1° De cinq élus locaux :
a)Monsieur le maire de Bastia, commune d'implantation, ou son représentant
dûment mandaté conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code
général des collectivités territoriales ;
b)Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Bastia ou son
représentant membre du conseil communautaire, ou à défaut, un conseiller à
l'Assemblée de Corse élu en son sein ;
c)Madame la maire de Borgo ou son représentant dûment mandaté
conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code général des
collectivités territoriales ;
d)Monsieur le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse ou son
représentant ;
e)Un adjoint au Maire de la commune de Bastia.
Les maires désignés ne peuvent pas siéger à la commission en une autre qualité que
celle de représentant de leurs communes.
Le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse et le président de la
communauté d'agglomération de Bastia ne peuvent pas être représentés par des élus
de la commune d'implantation (Bastia), ni par des élus de la commune la plus peuplée
de l'agglomération outre la commune d'implantation (Borgo).
2° De trois personnes qualifiées :
•une personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation
cinématographique proposée par le président du centre national du cinéma
et de l'image animée : Mme Nicole DELAUNAY ;
•une personnalité qualifiée en matière de développement durable : Monsieur
Jean-Luc SIMONETTI, retraité du CAUE ;
•une personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire :
Monsieur François-Marie SASSO, spécialiste en immobilier et urbanisme.
Article 2 : Tout membre de la commission départementale d'aménagement
cinématographique informe le représentant de l'État dans le département des
intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce. Les formulaires seront
retournés au secrétariat de la CDACi pour le 20 août 2024.
Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
personnel, ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
Article 3 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification aux
membres de la commission, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-13-00002 -
Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande
d'autorisation pour la création d'un cinéma de 6 salles et 989 places à Bastia présentée par la SARL Le Régent - 2B-2024-08-011 -
14/08/202497
gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieu r – Place Beauvau -
75800 Paris Cedex 08 ;
administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en
main propre, envoyé par courrier ou via l'application Télérecours ci -
toyens (https://citoyens.telerecours.fr) .
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Bastia, le 13 août 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE
Arnaud MILLEMANN
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-13-00002 -
Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande
d'autorisation pour la création d'un cinéma de 6 salles et 989 places à Bastia présentée par la SARL Le Régent - 2B-2024-08-011 -
14/08/202498
Secrétariat général commun départemental
2B-2024-08-09-00009
Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents du secrétariat général commun de la
Haute-Corse
Secrétariat général commun départemental - - 2B-2024-08-09-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents du
secrétariat général commun de la Haute-Corse - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 99
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
de la Haute-Corse
La Directrice du secrétariat général commun de la Haute-Corse

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministerielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté no 2B-2023-12-13-00002 du 13 décembre 2023 modifiant l'organisation du secrétariat
général commun départemental ;
VU l'arrêté n°2B-2024-05-22-00004 - portant délégation de signature à Mme Marie-Claire CARDOSI
Directrice du secrétariat général commun de la Haute-Corse
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun :
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Françoise ROTTLER, directrice adjointe du
secrétariat général commun de la Haute-Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, l'ensemble des actes et documents d'administration relatifs aux domaines, matières et
personnels relevant du secrétariat général commun.
Secrétariat général commun
départementalSecrétariat général commun départemental - - 2B-2024-08-09-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents du
secrétariat général commun de la Haute-Corse - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 100
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes et documents relevant
de la compétence de leur service :
- Mme Béatrice REMY , adjointe au chef(fe) du service des « ressources humaines »,
-Mme Valérie STADTLER, adjointe au chef(fe) du service des « ressources humaines »
- M. Philippe AZAMBERTI, chef du service « budget-finances » et en son absence ou en cas
d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme Marie-Ange FLORI, adjointe au chef de
service
- M.Jean-Luc JORDAN, chef du service « immobilier-logistique » et en son absence ou en cas
d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme Marie-Line ROMAGNOLI, adjointe au chef
de service
- M. Patrice TOULZE, chef du service «système d'information et numérique» et en s on absence ou en
cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par M. Stéphane SALVAT, adjoint au chef de
service
Article 3 : Cet arrêté prend effet au lendemain de sa publication. Il annule et remplace le précédent.
Article 4 : La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Corse est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice du
secrétariat général commun départemental
Marie-Claire CARDOSISecrétariat général commun départemental - - 2B-2024-08-09-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents du
secrétariat général commun de la Haute-Corse - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 101
Secrétariat général commun départemental
2B-2024-08-09-00010
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et
pouvoir adjudicateur
Secrétariat général commun départemental - - 2B-2024-08-09-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 102
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
La Directrice départementale du secrétariat général commun de la Haute-Corse

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté n°2B-2022-08-24-00011 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire CARDOSI,
directrice du secrétariat général commun de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté no 2B-2023-12-13-00002 du 13 décembre 2023 modifiant l'organisation du secrétariat
général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1er : La délégation de signature conférée à Mme Marie-Claire CARDOSI, directrice du secrétariat
général commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, est exercée concurremment par Mme Françoise ROTTLER, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire CARDOSI et de Mme Françoise
ROTTLER, il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire dans la
limite de leurs attributions et compétences à :
Secrétariat général commun
départementalSecrétariat général commun départemental - - 2B-2024-08-09-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 103
- M. Jean-Luc JORDAN, chef du service « immobilier -logistique» dans la limite de 2500 € hors taxes
par opération, pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723. En son absence ou en cas d'empêchement, cette
subdélégation sera exercée par Mme Marie-Line ROMAGNOLI, adjointe au chef de service ;
- M. Patrice TOULZE, chef du service « système d'information et numérique » dans la limite de 2500 €
hors taxes par opération pour le BOP 354 (hors titre 2). En son absence ou en cas d'empêchement,
cette subdélégation sera exercée par M. Stéphane SALVAT, adjoint au chef de service ;
- M. Philippe AZAMBERTI, chef du service « budget-Finances » en ce qui concerne la transmission des
fiches communication au CSPI, les abondements d'EJ, les écritures correctives ainsi que les fiches de
liaison relatives à son domaine de compétence. En son absence ou en cas d'empêchement, cette
subdélégation sera exercée par Mme Marie-Ange FLORI, adjointe au chef de service ;
- Mme Béatrice REMY , adjointe au chef du service « ressources-humaines », en ce qui concerne les
états individuels et les états collectifs de paie dans la limite de 5000 € pour le BOP 354 (Titre 2), et en
ce qui concerne les rentes viagères dans la limite de 5000 € pour les BOPs 215 et 206 ;

- Mme Valérie STADTLER, adjointe au chef du service « ressources-humaines », en ce qui concerne les
dépenses d'action sociale portées par le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur.
Article 3 : Il est donné subdélégation de signature à M. Phillipe AZAMBERTI, chef du service budget
finances, à Mme Marie-Ange FLORI, adjointe au chef de service, à Mmes Anna-Dea PINNA, Christelle
BRUNEL, Françoise GOMEZ, Nathalie BIDEO, Sylvie SPECTY , gestionnaires à l'effet de valider toutes les
opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, pour les programmes :
- 354 Administration territoriale de l'État
- 723 CAS opérations immobilières Entretien des bâtiments de l'État
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,du développement et de la mobilité durables
Article 4 : Il est donné subdélégation de signature à M. Phillipe AZAMBERTI, chef du service budget
finances, Mme Marie-Ange FLORI, adjointe au chef de service budget finances, Mmes Anna-Dea
PINNA, Christelle BRUNEL, Françoise GOMEZ, Nathalie BIDEO, Sylvie SPECTY , gestionnaires, à l'effet de
valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, pour les dépenses
afférentes à l'action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents
de service et de maladie professionnelle pour les programmes :
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,du développement et de la mobilité durables
Ministère de l'Intérieur
- 176 Police nationale
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
- 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
- 134 Développement des entreprises et de l'emploiSecrétariat général commun départemental - - 2B-2024-08-09-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 104
Article 5 : Il est donné subdélégation de signature à M. Phillipe AZAMBERTI, chef du service budget
finances, à Mme Marie-Ange FLORI, adjointe au chef de service, à Mmes Anna-Dea PINNA, Christelle
BRUNEL, Françoise GOMEZ, Nathalie BIDEO, Sylvie SPECTY , gestionnaires à l'effet de valider les ordres
de mission et les états de frais de déplacement dans CHORUS DT.
Article 6 : Cet arrêté prend effet au lendemain de sa publication. Il annule et remplace le précédent.
Article 7 : La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Corse est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice du
secrétariat général commun départemental
Marie-Claire CARDOSISecrétariat général commun départemental - - 2B-2024-08-09-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur - 2B-2024-08-011 - 14/08/2024 105