PREFETE DIRECTION REGIONALEDE LA REGIONCENTRE-VAL DES AFFAIRES CULTURELLESDE LOIRE
Fraternité
DECISION EN DATE DU 06 (a1 [2026Portant subdélégation de signature de Madame Christine DIACONDirectrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de LoireVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnantl'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement desformalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;Vu le Code du patrimoine;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code de l'urbanisme;Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1221 ;Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment le 11° de l'article 43 etle III de l'article 44;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Christine DIACON en qualitéde directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er décembre2022;Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir n°59-2024 en date du 16 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Christine DIACON directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;

Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matiéres dans lesquelles est appelé a s'exercer le pouvoirde signature conféré à Madame Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de larégion Centre-Val de Loire;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2025 nommant Monsieur Stéphane PILON, architecte et urbaniste del'Etat en chef, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et Loir acompter du ler mars 2025 ; DÉCIDE
ARTICLE 1° : Subdélégation de ma signature est donnée à Monsieur Stéphane PILON, architecte eturbaniste de l'Etat en chef, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, pour le préfet du département d'Eure-et-Loir et dans le cadre des missionsdévolues à son service, pour les matières et les actes suivants, y compris ceux pris à la suite d'un recoursgracieux.
1°) les décisions des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoinelorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, lepermis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire,2°) les décisions d'autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341-10 ducode de l'environnement.Une copie des autorisations mentionnées au présent article sera transmise à la préfecture de Loir-et-Cher.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature :- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membresdu Conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents desEPCI et aux maires des villes chefs-lieux de département et d'arrondissement ne relevant pas desmatières visées à l'article 1;- les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 4 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : La directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
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C1 Données Internes

La directrice régionale des affairesculturelles du Centre-Val de Loire
Christine DIACON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de LoireSecrétariat général pour les affaires régionales181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;- un recours hiérarchique, adressé : Mme la ministre de la CultureRue de Valois75001 Paris- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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