Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 213.2024 - édition du 13/09/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Nice, le 11/09/2024
Délégation départementale des Alpes-Maritimes
Réf : DD06-0924-10822-D
LISTE DES ADMIS AU CERTIFICAT DE CAPACITE A EFFECTUER DES
PRELEVEMENTS SANGUINS
SESSION DU 5 SEPTEMBRE 2024
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE
ALLOUCHE Michael 28/08/1993
BABES Yassine 26/12/1969
BERROCAL-TITO Gloria 02/02/1956
CASTELLI Morgane 19/11/2004
DEVOUCOUX Charleen 19/07/2001
GHELMEZ Sabina 17/02/2002
HAMOUDA Ahlem 22/06/1975
JAHAN Natacha 22/03/1995
LALOË Cloé 21/01/2004
MOSCATO Flavia 02/11/2000
ORLANDO Tamara 09/01/2002
RICCA Emilie 16/12/2002
STACHOWIAK Luc 18/10/1997
VALIGIANI Pierre 26/12/2002
VINCENSINI Léna 06/08/2004
YACOUB Inès 28/07/1997
Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pour le directeur général et par délégation, le directeurDélégation départementale des Alpes-Maritimes adjont delai Sn eee
Centre Administratif G
147, boulevard du Mercantour {
Bâtiment Mont des Merveilles RS HEelbact
clion départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Page 1/1

PREFET
DES ALPES- Direction départementale
MARITIMES des territoires et de la mer
pt | Service eau, agriculture,
Frateraité forêt et espaces naturels
1 1 SEP, 2024
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-364 Nice, le
ARRÊTÉ CADRE DÉPARTEMENTAL
PORTANT RÉVISION DU PLAN D'ACTION SECHERESSE
DES ALPES-MARITIMES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3 et R211-69 :
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et
L2212-2 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant M.
Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
(SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2021 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse
sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le rapport sur le retour d'expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans le
domaine de l'eau, de décembre 2019, du Conseil Général de l'Environnement et du
Développement Durable ;
VU l'instruction de la ministre de la transition écologique et solidaire du 23 juin 2020
précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience
de la gestion de la sécheresse 2019 ;
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VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la
ressource en eau et a la gestion des situations de crise liées a la sécheresse ;
VU l'instruction de la ministre de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative a
la gestion des situations de crise liées a la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-
795 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la
ressource en eau ;
VU le guide circulaire de mise en ceuvre des mesures de restriction des usages de
l'eau en période de sécheresse du mois de mai 2023;
VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'instruction du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021
précisant les orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures
d'anticipation et de gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et
Saint-Cassien en période de pénurie en date du 26 juin 2024 ;
CONSIDERANT que les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction
provisoire de certains usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que la planification des mesures de limitation des prélèvements
d'eau est essentielle pour garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et
l'acceptabilité des mesures, permettant une plus grande transparence et
garantissant une solidarité entre usages et usagers ;
CONSIDERANT la convention de partage des données en cours de signature entre la
direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le
Syndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'eau (SMIAGE);
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les
actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre
l'appréciation de l'évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les
usages de l'eau et leur application ;
CONSIDERANT que les mesures de limitations des prélevements d'eau ne doivent
pas seulement tenir compte des limites administratives des départements dans
lesquels elles sont arrêtées, mais également de la réalité hydrologique et
hydrogéologique de la ressource en eau concernée et des flux d'eau entre secteurs
hydrographiques différents ;
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CONSIDERANT que le plan d'action sécheresse des Alpes-Maritimes nécessite d'être
révisé pour la gestion de l'étiage 2024, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 23
juillet 2021 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement,
la présente décision a été précédée de la mise en œuvre du principe de participation
du public, par la mise à disposition du projet d'arrêté sur le site internet de la
préfecture des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT les avis émis lors de la consultation du public qui s'est déroulée du
27 juin 2024 au 21 juillet 2024, en application de l'article L123-19-1 du Code de
l'Environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°062 du 10 mars 2023 approuvant le plan d'action sécheresse du
département des Alpes-Maritimes est abrogé.
ARTICLE 2 : Objet
Le plan d'action sécheresse du département, joint au présent arrêté, définit les seuils
de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise en cas de sécheresse, et les
mesures correspondantes de gestion des usages de la ressource en eau dans le
département des Alpes-Maritimes.
En cas de survenance d'une situation de sécheresse dans le département, des arrêtés
préfectoraux spécifiques prononceront les stades progressifs de sécheresse prévus
par le plan dans les bassins versants concernés et préciseront les mesures applicables
de limitation provisoire des usages.
ARTICLE 3 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera :
* publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes,
*__ transmis aux maires pour être affiché en mairie pendant une durée minimale
d'un mois, puis tenu à la disposition du public dès que le stade de vigilance
sera arrêté.
Les arrêtés relatifs à la situation de sécheresse sont également mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes et le site national
vigieau :
httos://vigieau.gouv.fr/?profil=particulier
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ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet des Alpes-Maritimes ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'environnement, dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut
ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans le même délai
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux hiérarchique.
Les particuliers peuvent déposer leurs recours et s'adresser par la voie électronique
au tribunal à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens »
accessible par le site de téléprocédures https //wwwtelerecours.fr/
ARTICLE 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse,
la sous-préfète Nice-Montagne, le directeur départemental des territoires et de la
mer le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la
directrice départementale de la protection des populations, le délégué territorial de
l'agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le chef du service
départemental de l'office français pour la biodiversité et les maires de toutes les
communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Hugues MOUTOUH
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PLAN D'ACTION SECHERESSE
Sommaire
1. Contexte général des Alpes-Maritimes. .........c.sescscscsssorsessarccsssssessssssscessscovecsscoess 6
2. Réglementation... rss secsvoneceroscancesascaserencececscessscsccsacsccscesococcecences 7
2.1 Contexte réglementaire du plan d'action sécheresse... sn 7
2.2 Rappels réglementaires concernant les usages et prélèvements d'eau... 7
2.3 Comité ressource en eau dédié à la sécheresse... eersssses PP DELL à
3. Champ d'application des mesures de limitation... 9
3.1 Mesures à destination des consommateurs d'eau................................................SR... 9
3.2 Mesures à destination des préleveurs d'CQu....ssccccssssssssssessscssssossccccccsssscscssccccecssenees 9
4: 20nage =. 727555000002 ET Tee 0900 PETER ee SRSTSTS STI «0 Renan e Te ane TT it 028 9
5. Les quatre stades différents : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise............. 13
6. Mesures au stade de Vigilance........cssscsssssssssvssscsssrvssnsenssessosesens seeeoscececeseseorerees 19
6.1 Sensibilisation et bonnes PratiqueS......scccccccccccrsscsrersensrsscnsacccnscscesececccnssoececcceeeteces 19
6.2 AQFICUIRUTE......c.cccccssoncssscrscssssscscnsscscsssscesacccsssssensccnscnssanscanccccsssassscescscsecesecssesecescess 19
6.3 Opérations susceptibles de générer des rejets polluants... 19
7. Mesures aux stades d'alerte, d'alerte renforcée et de crise... 19
7.1 Mesures à destination des préleveurs................. ss ETRT PTS oe SETTST Te 8e 59 T2 19
7.2 Mesures à destination des consommateurs... ss. 19
7.3 Modalités de calcul des réductions de consommation ou de prélèvement... 20
7.4 Usages desservis par la ressource stockée du Saint-Cassien............................... 20
8. Retour à la situation normale... ES ET EEE à 2 0 à 0 PTT > 30
9. Modalités de communication et d'information du public... conne lee 30
10. Rôle des MAITES..........sscsccorsecsrssssresssccssscessssecsccscsvscscsessenssssessccsssssassssssasaseoes 30
11. Contrôles et sanctions... 2.2... Ac ess 31
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Objet du plan d'actions sécheresse
L'objet du présent document est de définir le dispositif permettant de gérer les
situations de déficit des ressources en eau liées à une insuffisance des précipitations
par la prise de mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension temporaire
des usages de l'eau. Il n'exclut pas des mesures plus ciblées.
L'objectif général est de gérer la situation de pénurie et de préserver les usages
prioritaires, en premier lieu liés à la santé, la sécurité civile, l'alimentation en eau
potable, l'abreuvement des animaux et le maintien d'un débit minimal dans les cours
d'eau pour préserver la vie biologique.
Ce plan est également une incitation à la lutte contre le gaspillage pour les
gestionnaires et les usagers : en effet, la maîtrise des prélèvements s'avère être un
outil efficace pour retarder l'apparition de situations de pénurie.
1. CONTEXTE GENERAL DES ALPES-MARITIMES
Encore quasiment autonome pour son alimentation en eau avec 180 Mm? prélevés
( source document de référence établi par le SMIAGE Maralpin: phase 1), le
département se caractérise par une situation climatique qui cumule sur le territoire
départemental les effets de la présence des Alpes (qui culminent a plus de 3000 m),
de la mer ainsi que de plusieurs réservoirs naturels importants (massifs karstiques et
nappes).
Le département à la particularité d'avoir des besoins globaux en eau qui tendent à se
confondre avec les prélèvements destinés à la production d'eau potable qui
représentent plus de 90% des volumes.
Les ouvrages de transfert d'eau réalisés dès la fin du XIXe siècle, puis après la
seconde guerre mondiale, ont permis d'assurer de manière satisfaisante
l'alimentation en eau de la zone littorale avec une population en croissance
constante. En parallèle, nombre de communes du haut et du moyen pays ont
conservé une alimentation traditionnelle à partir de muitiples sources, complétée
par les canaux d'arrosage pour les besoins « domestiques » d'arrosage des jardins.
Parallèlement se sont développés des usages domestiques diffus sous la forme de
petits captages notamment par forage dont l'incidence globale est difficile à
quantifier mais dont l'influence lors des étiages marqués est certaine.
Les différentes situations déficitaires qui ont touché le département ont révélé que
le système actuel atteignait ses limites alors que la ressource est déjà fortement
mobilisée. En 2017, une absence de précipitation s'est fait ressentir jusqu'au début
d'année 2018 pour les territoires de montagne. De même, le bilan de la saison de
recharge de l'année 2021-2022 a été très déficitaire sur la totalité du territoire, et a
conduit à une sécheresse très marquée sur la période 2022/2023. Les débits des
cours d'eau sont restés anormalement bas par rapport à la normale saisonnière, de
même que les niveaux des sources et des nappes phréatiques.
Ces années de sécheresse ont pu démontrer que l'eau n'est pas Une ressource
inépuisable. Quelles que soient les nouvelles ressources envisagées pour le futur, il
convient d'une part de favoriser la sensibilisation à un usage raisonné et économe en
tout temps. D'autre part, des mesures de limitation des usages et des prélèvements
en cas de nouvelle sécheresse peuvent constituer un mécanisme régulateur
intéressant.
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En paralléle des mesures conjoncturelles prévues par le plan d'action sécheresse, des
travaux ont été engagés sur les bassins versant identifiés en situation de déséquilibre
quantitatif dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) Rhône-Méditerrannée : le Loup, la Cagne et la Siagne. Ces travaux ont
permis d'identifier des actions structurelles, via des plans de gestion de la ressource
en eau.
L'amélioration de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques nécessite
l'engagement du plus grand nombre, et tout particulièrement des élus locaux qui
sont les acteurs les plus proches du terrain. C'est pourquoi ce plan d'action
sécheresse s'adresse également à eux.
2. RÉGLEMENTATION
21 Contexte réglementaire du plan d'action sécheresse
La loi sur l'eau de 1992 dans son article 9 (article L 211-3 du code de l'environnement)
a institué un dispositif permettant au préfet de prendre des mesures exceptionnelles
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en complément des
règles générales qui comprennent notamment l'organisation des différents usages au
travers de leur situation administrative.
Cette procédure de limitation ou de suspension des usages ou des prélèvements
d'eau est valable en période de sécheresse avérée, mais également à titre préventif
dans la ou les zones géographiques prédéfinies où une hiérarchisation des usages
peut s'avérer nécessaire pour préserver les besoins incompressibles notamment au
regard de la santé ou de la sécurité.
Les mesures conformes de limitation et de suspension des usages de l'eau décidées
par arrêté préfectoral sont conformes aux différents textes du niveau national et de
Bassin, le décret gestion quantitative du 23 juin 2021, l'instruction nationale
sécheresse du 27 juillet 2021, l'arrêté d'orientation du bassin Rhône-Méditerranée
Corse du 23 juillet 2021 et le guide national sécheresse en date de juin 2021.
2.2 Raopels réglementaires concernant les usages et prélèvements d'eau
L'article L.214-18 du Code de l'environnement prévoit que tout ouvrage de
prélèvement dans un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant un
débit minimal garantissant en permanence, indépendamment des mesures de
limitations éventuelles, la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux. Ce débit minimum ne doit pas être inférieur au dixième du débit
moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage ou au débit à
l'amont immédiat du prélèvement, si celui-ci est inférieur.
A noter que le débit moyen intègre l'ensemble des périodes y compris les hautes
eaux et non pas seulement le débit d'étiage.
Lorsque le débit en amont de la prise est inférieur à la valeur opposable, aucun
prélèvement n'est possible réglementairement.
L'article L.214-8 du Code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant
d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ainsi
que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des
moyens de mesure ou d'évaluation appropriées (compteurs). Les données
7/36

correspondantes doivent étre conservées pendant trois ans et tenues a la disposition
de I'autorité administrative.
L'article R.214-1 du code de l'environnement prévoit que tout prélèvement dans un
cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement supérieur à 2% du débit moyen
mensuel sec de récurrence 5 ans ou tout autre prélèvement supérieur à 10 000 m?/an
est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation
sur l'eau. Il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou
non régularisés.
2.3 Comité ressource en eau dédié à la sécheresse
Le comité ressource en eau dédié à la sécheresse permet de représenter l'ensemble
des usagers de l'eau et constitue en cela l'instance de concertation en matière de
gestion de la sécheresse. Il est composé : |
* des représentants des collectivités territoriales de leurs groupements et des
établissements publics locaux : Syndicat Intercommunal des 3 vallées (SI3V),
Syndicat des eaux du Foulon (SIEF), Communauté d'Agglomération du Pays
de Grasse (CAPG), Syndicat Mixte des Communes Alimentées par les Canaux
de la Siagne et du Loup (SICASIL), la Régie des Eaux du Canal Belletrud
(RECB), Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis (CASA),
Métropole Nice Côte d'Azur (MNCA), Régie Eau d'Azur (REA), Régie des Eaux
des Alpes Azur Mercantour (REAAM), Communauté d'Agglomération de la
Rivièra Française (CARF), Syndicat Intercommunal de l'Esteron et du Var
Inférieur(SIEVI), Syndicat Intercommunal des cantons de Levens,
Établissement public territorial de bassin (SMIAGE), SILCEN (Syndicat
Intercommunal des cantons de Levens, Contes, l'Escarène et Nice), Syndicat
Intercommunal du Barlet et les communes appartenant au périmètre
départemental parmi lesquelles la commune de Grasse.
+ des gestionnaires d'ouvrages et des usagers : Chambre régionale de
Commerce et d'Industrie (CCI 06), Chambre d'agriculture 06, Fédération
pour la pêche et la protection du milieu aquatique 06, EDF, Véolia, SUEZ,
OUCG Artuby, des représentants de la filière horticole et paysage
représentée par VERDIR PACA, associations environnementales et des
usagers.
+ des représentants de l'État : direction départementale des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes, direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région PACA, direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région PACA, agence
régionale de santé, agence de l'eau Rhône-Méditerrannée et Corse, service
départemental de l'Office français de la biodiversité.
* D'autres structures ou personnes physiques peuvent rejoindre la liste de
composition de ce comité ressource lorsqu'elles sont conviées par les préfets
compétents. En particulier, les maires des zones concernées pourront être
sollicités, étant donné le rôle de premier plan qu'ils jouent en matière de
gestion de la sécheresse.
Lorsque le service chargé de la police de l'eau constate que les conditions de passage
aux stades d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur une ou plusieurs zones du
département sont réunies, il propose au préfet de prescrire les mesures de
restriction prévues au plan d'action sécheresse. Le comité ressource en eau dédié à la
sécheresse est consulté à l'amont de la prise de l'arrêté de restriction, le cas échéant
de manière dématérialisée de façon à pouvoir respecter la réactivité recherchée.
8/36

Après consultation du comité, un arrêté préfectoral spécifique est établi et définit
les zones concernées ainsi que les mesures de restriction.
3. CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE LIMITATION
Le plan d'action sécheresse prévoit des mesures qui ont vocation à s'appliquer, par
voie d'arrêté préfectoral, d'une part aux consommateurs d'eau, d'autre part aux
préleveurs d'eau. Les arrêtés prévoient la durée de validité des mesures, pouvant être
reconduites si la situation l'impose.
Les mesures de restrictions s'appliquent aux consommateurs et préleveurs situés
dans les communes des zones placées en alerte, alerte renforcée et crise du
département des Alpes-Maritimes.
31 Mesures à destination des consommateurs d'eau
Ces mesures visent à limiter voire à interdire la consommation d'eau en fonction des
usages, de manière proportionnée au regard de la situation constatée de l'état de
sécheresse.
Ces mesures s'appliquent à tous les consommateurs, quels qu'ils soient (collectivités
territoriales, industriels, particuliers, autres), et sans distinction en fonction de
l'origine de l'eau consommée (autoconsommation depuis un prélèvement ou réseau
public d'eau potable), à l'exception de l'eau issue de retenues de stockage
déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage et des eaux usées traitées
issues de stations d'épuration qui ne sont pas concernées et à l'exception des usages
raccordés à plus de 50% sur le système Saint-Cassien ( réf: arrêté cadre
interdépartemental du 26 juin 2024)
Il est précisé que les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés : il s'agit des
usages liés à la santé (dont l'abreuvage des animaux), la salubrité (opérations de
nettoyage non reportables par exemple), la sécurité civile (eaux d'extinction des
incendies), l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques.
3.2 Mesures à destination des préleveurs d'eau
Ces mesures visent à permettre une remontée de données sur l'évolution des
prélèvements, afin de s'assurer de l'effectivité des mesures de limitation de la
consommation.
Ces mesures s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau prélevée (prélèvements en
cours d'eau, sources, forages en nappe profonde ou en nappe d'accompagnement
des cours d'eau, réserves en lien direct avec le réseau hydrographique, autres), et
quelle que soit l'ancienneté des ouvrages et des prélèvements, à l'exception des
usages raccordés à plus de 50 % sur le système Saint-Cassien ( voir arrêté cadre
interdépartemental du 26 juin 2024)
Il est précisé que les préleveurs qui autoconsomment l'eau qu'ils prélèvent (golfs,
industries...) sont concernés à la fois par les mesures applicables aux consommateurs
et par les mesures applicables aux préleveurs.
Par ailleurs, une demande de gestion spécifique permettant de reporter les
prélèvements dans une zone en moindre tension pourra être formulée par le préfet.
9/36

4. ZONAGE
Afin de prendre en compte les spécificités des différents bassins versants du
département, le département est découpé en plusieurs zones qui sont décrites ci-
dessous ainsi que sous forme cartographique. Afin de gagner en lisibilité, le
découpage vise à respecter au mieux la logique de bassin versant, tout en suivant
plus précisément les limites communales.
ZONE 1: bassin versant de l'Artubv
ll appartient au grand bassin du Verdon. Cette zone est susceptible de faire l'objet
de restrictions coordonnées avec le département du Var. Des mesures de gestion des
usages agricoles et plus généralement d'arrosage ont été arrétées dans le cadre de
l'arrêté inter-préfectoral du 16 septembre 2020 de l'organisme unique de gestion
collective (OUGC).
ZONE 2 : bassin versant du Loup
Le bassin du Loup est, comme le bassin de la Siagne, alimenté par les massifs
calcaires du moyen-pays. Ce système alimente :
e dans sa partie amont : le canal du Loup (SICASIL) et celui du Foulon (SIEF)
e dans sa partie aval : Roquefort-les-pins, un secteur de Saint-Paul-de-Vence, La
Colle-sur-Loup et Vence (Lauron) et les communes de Villeneuve-Loubet et
Cagnes-sur-Mer
En vue d'atteindre l'objectif d'équilibre fixé au Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE), le bassin versant du Loup a été classé en zone de
répartition des eaux (ZRE) par arrêté préfectoral du 10 juin 2021.
ZONE 3 : bassin-versant de la Cagne
Drainant la partie orientale du massif karstique, les sources de la Cagne alimentent
en eau Vence et Saint-Jeannet, des prélèvements agricoles existent aussi à la Gaude
et surtout à Cagnes-sur-Mer où s'ajoutent des prélèvements domestiques privés. De
plus, l'alimentation de la nappe alluviale au débouché des gorges favorise les pertes
et détermine quelques secteurs à écoulement sous-fluvial chronique.
En vue d'atteindre l'objectif d'équilibre fixé au Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE), le bassin versant de la Cagne a été classé en zone de
répartition des eaux (ZRE) par arrêté préfectoral du 26 décembre 2018.
ZON + bassi de la Br e
Bassin côtier, la Brague dispose dans sa partie amont d'une alimentation beaucoup
plus faible que ses voisins. Dans son cours intermédiaire, le massif calcaire de Sophia-
Antipolis est le siège de pertes importantes vers les nappes profondes qui
interceptent la quasi-totalité du débit, y compris les rejets, pourtant importants, de
la station d'épuration de Valbonne.
Les communes d'Antibes et de Biot se voient aussi alimentées par les champs
captants de la Basse Vallée du Var (les Pugets).
10/36

ZONE 5: bassin versant de l'Esteron
Sous-bassin le plus méridional du bassin du Var, l'Estéron est issu de la chaîne côtière
de l'Audibergue et du Cheiron. Ses caractéristiques sont ainsi plus proches de la
Lane, du Loup ou de l'Artuby que de celles des affluents alpins du Var (Tinée et
Vésubie notamment). Il s'agit d'un bassin, à productivité moyenne avec deux
prélèvements importants directement sur des sources karstiques : le Vegay et la
Gravière. Les usages diffus y sont relativement peu importants. La contribution au
débit estival du Var est faible.
ZONES 6. 7 et 8 : bassin versant du Var
Il s'agit d'une zone bien alimentée en eau provenant du massif du Mercantour. La
nappe du Var dans sa partie aval joue un rôle important « d'amortisseur » ce qui
n'exclut pas des variations piézométriques significatives révélatrices de I'hydrologie
générale du bassin.
Cependant, la plupart des communes de la partie amont sont tributaires de sources
au débit modeste. Ces communes sont d'autant plus vulnérables aux sécheresses
qu'il n'existe la plupart du temps aucune interconnexion permettant de mobiliser
des ressources alternatives.
La zone 6, ou Var amont, comprend les communes à |'amont de Levens.
La zone 7, ou Var central est divisée en deux secteurs d'alimentations totalement
distinctes.
La rive gauche du Var comprenant les communes suivantes: Aspremont,
Castagniers, Colomars, Levens, Saint-Blaise, Saint-Martin-du-Var, Tourrettes-Levens et
la Roquette-sur-Var et Chateauneuf-Villevielle. Leur alimentation en eau dépend des
nappes de la Vésubie et du Var (champs captant de Plan-du-Var à Levens et du
Bastion à Castagniers).
La rive droite du Var comprenant les communes suivantes : Carros et Gattières. Elles
sont alimentées par la nappe du Var (champ captant des Plans à Carros).
La zone 8, ou Var aval, est divisée en deux secteurs d'alimentations totalement
distinctes.
La rive gauche du Var comprenant les communes de Cap-d'Ail, Eze, La Trinité, Saint-
André-de-la-Roche, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Villefranche-sur-Mer, Falicon, Nice,
Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil. Leur alimentation en eau dépend des 3 champs captant
de la nappe du Var (Roguez à Castagniers, Prairies et Sagnes à Nice) et du canal de la
Vésubie.
La rive droite du Var comprenant la commune de Saint-Laurent-du-Var.
Son alimentation en eau dépend du champ captant des Pugets à Saint-Laurent-du-
Var.
ZONE 9: bassin v illon
La structure et l'hydrologie de ce bassin sont particulières : les étiages sont
traditionnellement trés fort avec des assecs réguliers sur la partie aval du bassin.
ZONE 10 : bassin versant de la Rova. de la Bévéra et des côtiers mentonnais
Bassin alpin, tout comme le Var, la Roya est un cours d'eau en principe bien alimenté
dont le cours inférieur se situe en Italie. Des captages d'eau à Vintimille et le canal de
la Vésubie alimentent également l'agglomération mentonnaise.
11/36

ZONE 11 et 12 : bassin versant de la Siagne
Bassin alimenté par les massifs calcaires, la Siagne alimente en eaux les plateaux du
moyen pays, l'agglomération de Grasse et jusqu'à la région de Cannes. Cette
infrastructure gravitaire est complétée par l'aménagement du Saint-Cassien qui
permet de gérer un stock établi au 1° juillet de chaque année à 20 millions de m°
destiné à parts égales en volume à l'alimentation en eau des Alpes-Maritimes et du
Var.
La zone 11: bassin versant amont qui comprend les communes situées à l'amont de
la restitution de l'eau provenant du lac de Saint-Cassien : Escragnolles, Peymeinade,
Cabris, Grasse, Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-Cézaire-sur-Siagne, le Tignet, Spéracèdes.
La zone 12: bassin versant aval qui comprend les communes situées à l'aval de la
retenue : Auribeau-sur-Siagne, Cannes, la Roquette-sur-Siagne, le Cannet, Mandelieu-
la-Napoule, Mougins, Mouans-Sartoux, Pegomas, Théoule-sur-Mer, Vallauris.
La zone du lac du Saint-Cassien
il est précisé que conformément à l'arrêté d'Orientation de Bassin (AOB) susvisé, le
lac du saint-cassien fait l'objet d'un Arrêté-Cadre Interdépartemental (ACI) relatif à
la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-
Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie
Prise en compte des flux d'eau entre bassins versants
Certaines communes sont alimentées en eau potable depuis un bassin versant
différent que le bassin versant où elles sont situées géographiquement. Dans ce cas,
le plan d'action sécheresse prévoit que la commune concernée par cet import d'eau
potable est soumise à la fois aux mesures de restriction d'eau s'appliquant dans sa
zone géographique d'appartenance, et aux mesures de restriction d'eau s'appliquant
dans le bassin versant d'où provient cette ressource. Ces communes sont donc
concernées par un double zonage. Dans le cas où les deux bassins versants
concernés seraient soumis à des stades différents, le stade le plus critique entre les
deux zones est appliqué.
Les communes concernées par ce double zonage sont les suivantes :
* Antibes et Biot : situées dans le bassin versant de la Brague, elles importent en
majorité leur eau potable du Var aval durant la saison estivale.
* Roquefort-les-Pins : située dans le bassin versant du Loup, elle importe en
majorité l'eau potable du Var aval durant la saison estivale.
* Cagnes-sur Mer: située sur le bassin-versant de la Cagne, elle importe quasi
exclusivement son eau potable du Loup.
+ La Gaude : située sur le bassin versant de la Cagne, elle importe une majorité
de son eau potable du bassin de |'Esteron.
¢ Saint-Jeannet : située sur le bassin versant de la Cagne, elle importe une partie
de son eau potable de la nappe du Var et du bassin de l'Esteron via le canal de
la Gravière.
* Vence, Saint-Paul de Vence : situées sur le bassin versant de la Cagne, elles
importent une partie de leur eau potable de la nappe du Var et du bassin de
l'Esteron via le canal de la Gravière.
12/36

* Carros : située sur le bassin versant du Var Central, elle importe
majoritairement son eau potable de la nappe du Var, mais également pour
partie du bassin de l'Esteron via le canal de la Gravière.
* Gattiéres : située sur le bassin versant du Var Central, elle importe une partie
de son eau potable de la nappe du Var et du bassin de l'Esteron via le canal de
la Gravière.
* Tourettes-sur-Loup et la Colle-sur-Loup : situées dans le bassin versant du
Loup, elles importent son eau potable de la nappe du Var et du bassin de
l'Esteron via le canal de la Gravière.
* Gorbio, Roquebrune-Cap-Martin et Saint-Agnès : situées sur le bassin versant
de la Roya, elles importent majoritairement leur eau des bassins Var amont et
Var aval.
* Grasse située sur le bassin versant de la Siagne amont, elle importe une partie
de son eau potable du bassin versant du Loup.
+ Les communes situées sur le bassin versant de la Siagne aval importent une
partie de leur eau potable du bassin versant de la Siagne amont et du bassin
versant du Loup.
* Bar-sur-Loup, Châteauneuf-de-Grasse, Gourdon, Opio, Le Rouret, Valbonne
situées sur le bassin versant du Loup, importent une partie de son eau potable
du bassin versant de la Siagne amont.
ZONAGE PLAN D'ACTION SECHERESSE :
carte à consulter en ANNEXE 4 du présent arrêté.
5. LES QUATRE STADES DIFFÉRENTS: VIGILANCE, ALERTE, ALERTE
RENFORCÉE ET CRISE
Premier niveau dans la gestion des étiages, le stade de vigilance correspond à un
constat d'insuffisance des pluies et une précocité d'apparition des assecs.
Le passage d'un stade de vigilance à un stade d'alerte ou de crise pour une zone
déterminée résulte du suivi de divers indicateurs comme les débits des cours d'eau,
les cotes des nappes qui permettent d'apprécier les évolutions, les observations des
assecs, les réserves éventuelles. Ces variations intègrent la sollicitation effective des
ressources en eau par les différents usagers (cf. annexe 3: informations techniques
sur le suivi de la situation de sécheresse).
Au travers de différents organismes, un réseau d'indicateurs et d'instrumentalisation
permet de suivre l'évolution des débits. Les données hydrométriques de 6 stations
du plan d'action sécheresse sont consultables sur le site HydroPortail
htto://hydro.eaufrance.fr
Les jaugeages des cours d'eau constituent également un moyen fiable pour apprécier
la situation et valider des données parfois imprécises.
Le cumul des précipitations de 10 stations situées sur le département est consultable
sur le site de Météo-France : https://meteofrance.com/
13/36

L'Office français de la biodiversité (OFB) a mis en place en 2012 un observatoire
national des étiages (ONDE). Ce réseau est constitué de points définis en
concertation avec la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) qui
présentent des assecs chroniques (zones d'assèchement des cours d'eau). Le suivi
permet donc d'apprécier la précocité de l'étiage. Les stations sont consultables sur le
site : httos://onde.eaufrance.fr/
Les informations recueillies auprès des gestionnaires des réseaux d'eau potable et
des gestionnaires de bassin, les données météorologiques, sont d'autres éléments de
connaissance. Une surveillance de certaines nappes d'eau souterraines est également
en place, en liaison avec les gestionnaires de ces ressources. A partir de l'observation
des références citées ci-dessus, la situation est analysée au regard notamment des
critères des tableaux suivants permettant au préfet de statuer sur la situation de la
sécheresse.Chaque stade peut être déclenché lorsqu'un seul des critères exposés ci-
dessous est rempli.
Critères d'analyse de l'évolution de la situation
Stade de vigilance * pluviométrie déficitaire sur une période de 3 mois
(déficit supérieur à 30 %) sur une partie représentative
du département
* précocité d'apparition des assecs (indice ONDE).
Stade d'alerte + _ débit du ou des cours d'eau ou niveau piézométrique
inférieur pendant S jours consécutifs ou 5 jours par
période de 7 jours au débit d'alerte sur une zone, ou
prévision météorologique susceptible d'inverser la
tendance
+ décroissance rapide du niveau des cours d'eau et
précocité d'apparition des assecs supérieure a 2 mois
(indice ONDE). °débit du cours d'eau inférieur au débit d'alerte sans
Stade d'alerte renforcée * débit du ou des cours d'eau ou niveau piézométrique
inférieur pendant 5 jours consécutifs ou 5 jours par
période de 7 jours au débit d'alerte renforcée sur une
d'alerte renforcée sans prévision météorologique
susceptible d'inverser la tendance
¢ décroissance de l'indice ONDE.
Stade de crise
inférieur pendant 5 jours consécutifs ou 5 jours par
période de 7 jours au débit de crise sur une zone, ou
prévision météorologique susceptible d'inverser la
tendance
+ __ dégradation importante des débits d'étiage
14/36zone, ou débit du cours d'eau inférieur au débit
*__ débit du ou des cours d'eau ou niveau piézométrique
débit du cours d'eau inférieur au débit de crise sans

Stade de crise (suite) * dégradation importante des niveaux des nappes
* assecs exceptionnels des cours d'eau
* pénurie d'eau potable
Retour à la situation
normale On considère le seuil franchi lorsque le débit ou le
niveau piézométrique moyen journalier repasse à un
niveau supérieur à un seuil donné pendant au moins
10 jours consécutifs.
Pour les zones dans lesquelles il n'a pas été possible de définir de débits d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise à travers les relevés d'une station de mesure ou d'un
suivi piézomètrique, les différents stades sont fixés «à dire d'expert», en
concertation avec les départements voisins concernés et après avoir recueilli l'avis
du comité ressource en eau dédié à la sécheresse.
Le stade de vigilance intervient simultanément sur l'ensemble du périmètre du
présent arrêté départemental. Ce stade déclenche des mesures de communication
et de sensibilisation du grand public, des collectivités territoriales et des
professionnels.
Les stades d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont examinés zone par zone,
suivant les règles exposées ci-dessus. Ils entraînent des mesures de gestion visant a
réduire les consommations d'eau, détaillées en partie 7.
En alerte renforcée ou crise, notamment en cas de pénurie d'eau potable ou
d'assèchement de cours d'eau importants, les mesures de limitations pourront être
décidées par sous-zones, voire dans des cas extrêmes au niveau des communes si la
mesure est plus pertinente.
L'objectif des mesures de limitation, en alerte ou alerte renforcée, est de mettre en
place des économies d'eau suffisantes pour ne pas atteindre le stade de crise.
Caractéristiques hvdr iau référence par zone
Zone 1: bassin versant de l'Artuby
Station 1/10°"° QMNAS VCN10-5 VCN3-5
Module
ARTUBY a la Bastide 107 l/s 195 I/s 170 I/s 160 I/s
(83)
DEBIT D'ALERTE DEBIT D'ALERTE RENFORCEE DEBIT DE CRISE
200 I/s 170 If/s 110 I/s
Source : Banque hydro : http://hydro.eaufrance.fr/indexd.php
15/36

Zone 2 : bassin versant du Loup
Les débits d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont définis à partir de l'étude
d'évaluation des volumes prélevables, élaborée dans le cadre du plan de gestion de
la ressource en eau (PGRE) du bassin versant du Loup approuvé le 11 octobre 2021.
Station DOE DCR
Loup aux Ferrayonnes 400 |/s 230 I/s
(Villeneuve Loubet)
Source : EVP Loup
DEBIT D'ALERTE DEBIT D'ALERTE RENFORCEE DEBIT DE CRISE
400 Is 320 I/s 230 I/s
Source : EVP Loup
Observation des assecs précoces a partir des stations ONDE :
e Le Loup, station au guet du fanguet à Gréoliéres
e Cours d'eau du Ravin de l'Ecre, à Caussols
Zone 3 : bassin versant de la Cagne
Les débits d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont définis à partir de l'étude
d'évaluation des volumes prélevables, élaborée dans le cadre du plan de gestion de
la ressource en eau (PGRE) du bassin versant de la Cagne approuvé le 11 octobre
2021.
Les mesures de débit de cette station seront prises en compte dès son installation.
Station DOE Annuel | DOE Septembre DCR
Cagne Campou St-Jeannet 150 I/s 115 l/s 70 Ifs
Source : EVP Cagne
DEBIT D'ALERTE DEBIT D'ALERTE RENFORCEE DEBIT DE CRISE
150 I/s 110 l/s 70 Ifs
Source : EVP Cagne
Observation des assecs précoces à partir des stations ONDE : La Cagne, au pont des
salles (Cagnes-sur-Mer)
Zone 4 : bassin versant de la Brague
Observation des assecs précoces à partir de la station ONDE: La Brague, au pont
Saint-Jean (Biot)
Zone §: bassin versant de l'Esteron
Station 1/10°"° QMNAS VCN10-5 VCN3-5
Module
ESTERON au Broc 700 I/s 1300 I/s 1100 Ifs 1100 I/s
Source : Banque hydro : htto://hydro.eaufrance.fr/indexd.php
16/36

DEBIT D'ALERTE DEBIT D'ALERTE RENFORCEE DEBIT DE CRISE
1300 I/s 1200 I/s 1100 I/s
Zone 6 : bassin versant du Var amont
Station QMNAS VCN10-5 VCN3-5
Var à Entrevaux 4700 I/s 4000 I/s 3700 |/s
Source : Banque hydro : http://hydro.eaufrance.fr/indexd.php
DEBIT D'ALERTE DEBIT D'ALERTE DEBIT DE CRISE
RENFORCEE
4700 I/s 2937 I/s 2350 I/s
L'observation du régime général de la pluviométrie et l'apparition de tensions sur
certaines ressources constituent des indicateurs complémentaires.
Zone 7 : bassin versant du Var central
L'apparition de tensions sur les champs captants, sur le canal de la Vésubie
(notamment au niveau de la station du Cros d'Utelle) et sur le Var aval constituent
l'indicateur de suivi.
Zone 8 : bassin versant du Var aval
Station 1/10*"* Module QMNAS | _VCN10-5 VCN3-5
VAR a Nice 4980 I/s 14000 I/s 11000 I/s 10000 I/s
Source : Banque hydro : http://hydro eaufrance.fr/indexd. php
DEBIT D'ALERTE DEBIT D'ALERTE RENFORCEE DEBIT DE CRISE
14000 I/s 12000 I/s 10000 I/s
L'apparition de tensions sur le canal de la Vésubie (notamment au niveau de la
station du Cros d'Utelle) constitue un indicateur de suivi complémentaire.
Zone 9: bassin versant du Paillon
Observation des assecs précoces a partir des stations ONDE :
e Paillon de Contes, au moulin à huile (Contes)
e Paillon, à l'Ariane (Nice)
Zone 10 : bassin versant de la Roya, de la Bévera et des côtiers mentonnais
Station 1/10°"° Module QMNAS VCN10-5 VCN3-5
ROYA à St-Dalmas de
Tende 293 I/s 500 |/s 430 I/s 400 I/s
Source : Banque hydro : http://hydro.eaufrance.fr/indexd.php
DEBIT D'ALERTE DEBIT D'ALERTE
RENFORCEEDEBIT DE CRISE
450 I/s 390 i/s 350 I/s
17/36

Zone 11 :bassin versant de la Siagne amont ( indicateurs complémentaires
sources, karst)
Station Ajustadoux a Callian
DEBIT D'ALERTE DEBIT D'ALERTE DEBIT DE CRISE
RENFORCEE
700 I/s 550 I/s 400 I/s
Source : Banque hydro : http://hydro.eaufrance.fr/indexd.php
Zone 12 : bassin versant de la Siagne aval
Le débit au niveau de la station SMIAGE/SICASIL à Pégomas - source SMIAGE
MARALPIN).
DEBIT D'ALERTE DEBIT D'ALERTE DEBIT DE CRISE
RENFORCEE
800 I/s 550 I/s 300 I/s
18/36

6. MESURES AU STADE DE VIGILANCE
L'information des élus et des usagers est prioritaire. C'est la période au cours de
laquelle doit se préparer une gestion estivale potentiellement difficile, si la
sécheresse se confirme. Aucune interdiction n'est effective à ce stade. Les éléments
définis au stade de vigilance s'appliquent aussi pour tous les stades suivants.
61 Sensibilisation et bonnes pratiques
Ce premier stade a pour objectif d'informer et de sensibiliser les usagers sur la
situation hydrologique du département et des problèmes qui en découlent. Il
comprend donc :
° la diffusion de la situation hydrologique à toutes les communes du
département ;
. la sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories
d'usagers ;
° 'anticipation sur les éventuelles restrictions : les consommateurs d'eau
(particuliers, collectivités, professionnels) peuvent d'ores et déjà
anticiper d'éventuelles restrictions à venir en réduisant leur
consommation.
Un principe de solidarité entre bassins versants s'applique à partir du stade de
vigilance, la gestion de la ressource s'organise dans le but de soulager les bassins
versants en déficit, les prélèvements s'organisent autour des ressources maitrisées ou
privilégiées.
Des cellules de veille opérationnelles pourront être mises en place par les services de
l'État, réunissant notamment les gestionnaires des réseaux d'eau potable et la
profession agricole.
6.2 Agriculture
Les utilisateurs agricoles sont invités à s'organiser et adopter une gestion concertée
de l'eau inspirée de celles prévues par les mesures de limitation. Ces modalités de
gestion sont soumises au service chargé de la police de l'eau pour approbation. La
mise en œuvre de mesures de gestion à titre préventif sera prise en compte dans
l'établissement de priorités ultérieures.
6.3 Opérations susceptibles de générer des rejets polluants
A partir du stade de vigilance, il est recommandé de réaliser ces opérations (par
exemple : maintenance des systèmes d'assainissement) hors des périodes d'étiages.
7. MESURES AUX STADES D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCEE ET DE CRISE
7.1 Mesures à destination des préleveurs
À compter du stade d'alerte, chaque préleveur d'eau doit, à une fréquence
bimensuelle, relever les compteurs ou systèmes de comptage de ses captages dans le
milieu naturel et les transmettre à l'adresse ddtm-secheresse@alpes-
maritimes gouv.fr
19/36

7.2 Mesures a destination des consommateurs
Les tableaux ci-dessous définissent les mesures de restriction applicables aux
consommateurs d'eau pour les stades d'alerte, d'alerte renforcée et de crise. Il est
rappelé que ces mesures s'appliquent pour toute origine de l'eau, à l'exception des
retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage et des
eaux usées traitées qui ne sont pas concernées.
En complément, au stade de crise, toutes autres mesures jugées opportunes au
regard de la situation pourront être établies en fonction de la gravité de la situation.
A partir du stade alerte, tout consommateur d'eau soumis à des limitations de
volumes doit transmettre à l'adresse ddtm-secheresse@alpes-maritimesgouvfr le
registre de ses consommations à fréquence bimensuelle.
7.3 Modalités de calcul des réductions de consommation ou de prélèvement
Les réductions de consommation ou de prélèvement seront calculées par rapport à
un volume de référence, qui sera de manière générale égal à la consommation ou le
prélèvement du mois précédent le déclenchement du stade d'alerte.
Toutefois, le service de la police de l'eau pourra, au cas par cas, adapter le calcul de
ce volume de référence pour les usages qui le nécessitent, par exemple pour les
usages qui présentent une saisonnalité de consommation importante, ou qui n'ont
pas un historique suffisant.
Dans le cas d'un prélèvement encadré par une autorisation administrative, la
réduction de prélèvement pourra être calculée en se basant sur la déclinaison
mensuelle du volume prélevable.
7.4 Usages desservis par la ressource stockée de Saint-Cassien
Dans le bassin versant de la Siagne, certains usages peuvent bénéficier des mesures
de restriction d'eau prévues dans l'arrêté cadre interdépartemental Serre-Ponçon,
Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien, adopté le 26 juin 2024.
20/36

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8. RETOUR A LA SITUATION NORMALE
Le retour au stade inférieur (ou le cas échéant à la situation normale) se fait sur
proposition du service chargé de la police de l'eau au préfet. Les critères permettant
de revenir à une situation antérieure incluent : une remontée significative des débits
ou une pluviométrie significative pendant au moins 10 jours consécutifs.
9. MODALITÉS DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DU PUBLIC
Le plan d'action sécheresse fait l'objet d'une information des maires et des
principaux acteurs de la gestion de l'eau.
Chaque nouveau stade de situation de sécheresse fait l'objet d'un arrêté préfectoral
temporaire diffusé aux mairies pour affichage. Il est alors applicable de droit. II est
demandé aux maires de relayer les informations auprès des administrés.
Les arrêtés sont publiés au registre des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
De plus, la carte géolocalisée des arrêtés temporaires de restriction est consultable
sur le site de l'information sécheresse du gouvernement Propluvia :
httos://prooluvia.developpement-durable gouvfr/orooluviapublic/recherche-activite-
eco
10. ROLE DES MAIRES
A tout moment, le maire peut prendre des mesures additionnelles de police
administrative générale adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de
l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité (article L.2212-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales). En fonction des conditions particulières de la
commune, l'arrêté du maire peut prescrire des mesures plus restrictives que celles de
l'arrêté préfectoral pour certains usages ou prélèvements. Un exemple d'arrêté
municipal prévoyant des mesures de restriction figure en annexe 2. En effet, le
pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L.211-3 du Code de
l'Environnement n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police
administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en
application du même article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral
de limitation des usages et des prélèvements, peuvent prévoir des contrôles par les
agents municipaux assermentés.
Les maires et, par extension, les présidents des structures chargées de l'alimentation
en eau potable sont invités à suivre l'évolution des ressources en eau utilisées pour
l'alimentation en eau potable, comprenant notamment :
e un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été -
et la tenue d'un registre pluriannuel
le recensement des autres forages prélevant dans les mêmes nappes.
e dès le stade de vigilance, ils sont invités à transmettre leurs données de
production et de consommation d'eau au service de la DDTM chargé de la
police de l'eau.
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Enfin, les collectivités doivent donner l'exemple en évitant le gaspillage dans leur
propre utilisation de la ressource : optimisation des arrosages publics (arrosages des
stades notamment, éviter l'arrosage des voiries), bon rendement des réseaux
généraux et des réseaux spécialisés.
11. CONTRÔLES ET SANCTIONS
Les contrôles du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de
limitations sont assurés par les agents assermentés au titre de la police de l'eau, par
les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les agents des polices
municipales et les garde-champêtres commissionnés à cet effet. Les contrôles
concernent les zones placées en alerte, en alerte renforcée et en crise, de façon
aléatoire sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
En cas de non-respect des autorisations et notamment des débits réservés ou des
dispositions prévues par un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le préfet
peut, après mise en demeure de l'exploitant ou du propriétaire, décider de
suspendre ou de retirer une autorisation de prélèvement.
indépendamment des suites administratives, le non-respect des mesures édictées
fait encourir au contrevenant une contravention de 5°"* classe (1500 euros pour les
personnes physiques, pouvant aller au quintuple pour les personnes morales).
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ANNEXES
Annexe 1 : conseils pour la gestion économique de l'eau en période estivale
Les consignes suivantes pourront être reprises, déclinées et diffusées localement dès
le franchissement du stade de vigilance.
A court terme :
Restreindre, voire interdire, les usages secondaires (arrosage, nettoyage des
voitures, remplissage des piscines...).
Surveiller les compteurs
Organiser la gestion du remplissage des piscines, publiques ou privées,
alimentées à partir du réseau d'alimentation en eau potable pour éviter que
ces remplissages ne déstabilisent le fonctionnement des réseaux. Imposer une
autorisation préalable du Maire.
Interdire certaines heures pour l'arrosage.
Ne faire tourner les lave-linges et lave-vaisselles que lorsqu'ils sont pleins.
Préférer les douches aux bains
Ne pas laisser couler l'eau pendant le lavage des dents ou des mains.
Supprimer les fuites en changeant les joints des robinetteries : chasse d'eau
ou robinet qui fuit = 30 à 50 m3 par an, idem pour les groupes de sécurité des
ballons d'eau chaude.
Vérifier les indications de votre compteur d'eau en l'absence de
consommation
Informer les touristes, par des tracts, de la situation de sécheresse (traduction
au minimum en langue anglaise).
Afficher dans votre mairie et dans les lieux publics des rappels des mesures
d'économie d'eau.
Éviter les manœuvres d'essai effectuées par les pompiers.
A long terme:
Mettre en place des systèmes de récupération de l'eau de pluie pour
l'arrosage.
Privilégier les techniques d'arrosage au goutte à goutte.
Dans les espaces verts, privilégier les végétaux de type méditerranéens,
résistants à la sécheresse, ainsi que les pelouses sélectionnées.
Améliorer le rendement des réseaux d'eau publics et privés.
Sensibiliser les scolaires aux pratiques d'économie d'eau.
Préférer les chasses d'eau « économes »
Préférer les lave-vaisselles et lave-linges à faible consommation.
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Annexe 2 : Exemple d'arrêté municipal de restriction
DEPARTEMENT DU ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE
Arrété Nue
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE......
VU l'article L-2212.2 du Code Générale de Collectivités Territoriales relatifs aux
pouvoirs du Maire en matière de restriction des usages non prioritaires de l'eau.
CONSIDÉRANT la sécheresse persistante sévissant sur la commune et le risque de
pénurie d'eau pouvant affecter la ressource en eau potable,
ARRÊTE
Article 1 : sont interdits à dater de ce jour : (à adapter au stade de sécheresse)
ÿL'arrosage des jardins et espaces vert publics et privés ;
ÿLa vidange et le remplissage des piscines, seul le maintien du niveau est autorisé ;
ÿLe lavage des véhicules, (sauf lavages liés à des impératifs sanitaires ou sécuritaires) ;
ÿL'arrosage agricole entre 9 h et 19h;
yetc....a adapter aux conditions locales.
Article 2 : Les dispositions ci-dessus seront applicables jusqu'au...
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté est adressée au Préfet des Alpes-Maritimes - Direction
Départementale des Territoires et de le Mer - Service Eau Agriculture Forêt et
Espaces Naturels.
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LISTE DES RESTRICTIONS D'USAGES ENVISAGEABLES
DANS LE CADRE D'UN ARRETE MUNICIPAL
Usages de type arrosage :
arrosage des espaces vert publics (1)
arrosage terrains de sport (1)
arrosage des jardins et espaces vert privés, sauf pépiniéres
arrosage terrain de golf (2)
irrigation agricole (2)
Les usages de type "arrosage" peuvent être restreints de manière progressive :
interdiction d'arrosage à certaines heures (pour éviter le gaspillage du à
l'évaporation) dans un premier temps, interdiction complète dans un second temps.
Autres usages :
vidange et remplissage des piscines,
nettoyage terrasses, rues et trottoirs (sauf impératifs sanitaires),
lavage de véhicules, y compris chez les professionnels (sauf lavages liés à des
impératifs sanitaires ou techniques). (2).
(1) Les restrictions concernant ces usages, qui sont du ressort de la collectivité, ne
nécessitent pas la prise d'un arrêté municipal. Il paraît cependant souhaitable de les
inclure dans un arrêté municipal qui restreindrait l'arrosage des espaces vert privés,
dans un souci de cohérence et d'exemple.
(2) Ces restrictions, qui touchent des activités professionnelles, méritent une
réflexion approfondie. Dans certains cas, les professionnels peuvent n'être
couverts par leur assurance pour perte d'exploitation qu'à condition que la
restriction soit imposée par un arrêté préfectoral.
Dans tous les cas, il est conseillé d'avoir un contact préalable avec les
professionnels concernés et de communiquer le plus largement possible.
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Annexe 3 : informations techniques sur le suivi de la situation sécheresse
Pour suivre l'évolution des débits, il sera fait référence aux valeurs définies ci-après.
_Les données hydrologiques des stations du 06 sont consultables sur
http://hydro.eaufrance.fr/indexd.php
Signification des notions hydrométriques utilisées :
VCNx-n : débit non dépassé x jours consécutifs par an, situation rencontrée en
moyenne toutes les n années. Le VCN 10-5 est le débit non dépassé pendant 10
jours consécutifs tous les 5 ans en moyenne.
QMNAS : débit moyen du mois le plus faible de l'année dépassé (à la baisse) en
moyenne tous les 5 ans
QMNA2 : débit moyen du mois le plus faible de l'année dépassé (à la baisse) en
moyenne tous les 2 ans
Module : débit moyen interannuel
Calcul de I'indice Onde
Piloté par l'Office français de la biodiversité (OFB), l'Observatoire national des étiages
(Onde) est un dispositif permettant de surveiller et comprendre l'assèchement des
cours d'eau en été. Les suivis dits « usuels » sont faits mensuellement de mai à
septembre.
Lors d'une observation, trois modalités sont possibles :
° : de l'eau s'écoule et de façon continue,
* ecoutement non visible : de l'eau est présente, par exemple sous forme
de flaques, mais aucun courant n'est visible,
*_assec : l'eau est absente, évaporée ou infiltrée.
Les résultats des observations sont consultables sur le site de l'observatoire national
des étiages : httos://onde.eaufrance fr!
Ces observations permettent de calculer un « indice départemental d'écoulement »,
qui permet de rendre compte de l'évolution de la sécheresse estivale sur le
département. Cet indice prend en compte, pour une campagne donnée, le nombre
de stations où la présence d'eau a été observée par rapport au nombre total de
stations du département. Ainsi, il est calculé si l'ensemble des stations du réseau du
département a été prospecté. Une valeur d'indice est a priori disponible au
minimum une fois par mois dans le cadre du suivi usuel.
La formule du calcul de l'indice départemental Onde est la suivante :
Indice ONDE = (5 x N2 + 10 x N1)/N
où :
° __N représente le nombre total de stations
* N1 écoulement continu
* N2 écoulement interrompu
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Ex ANNEXE n°4
PREFET Lo | EE dota me Délimitation des zones du plan sécheresse
Mn ES du département des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
EM Zone 1 : Artuby [M Zone 7 : Var central
EM Zone 2 : Loup EMI Zone 8 : Var aval
EM Zone 3 : Cagne [MM Zone 9 : Paillon
EM Zone 4 : Brague ij Zone 10 : Roya
(9 Zone 5 : Estéron [J Zone 11: Siagne amont
EM Zone 6 : Var amont[] Zone 12 : Siagne aval
[1 commune également soumise à restriction
en fonction du débit du bassin du Loup
commune également soumise à restriction
en fonction du débit du bassin de l'Estéron
—— commune également soumise à restriction
0 7,9 15 km en fonction du débit du bassin de la Vésubie
| commune également soumise a restriction
DDTM 06 - SAT/PCEP en fonction du débit du bassin du Var aval
[TI commune également soumise à restriction
07/08/2024 en fonction du débit du bassin de la Siagne amont


E 3 Sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse
PRÉFET Secrétariat général
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Grasse, le 12 SEP, 2024
n°2024- 912
ARRÊTÉ |
Fixant l'état des listes candidates à l'élection municipale partielle intégrale
de SAINT-JEANNET du 29 SEPTEMBRE 2024
Le sous-préfet de Grasse
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté n°2024-821 du 24 juillet 2024 du sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
portant convocation des électeurs pour le renouvellement intégral des conseillers
municipaux et communautaires de Saint-Jeannet et fixant les dates et lieu de dépôt
des déclarations de candidatures ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative
à l'organisation des élections partielles ;
Vu les déclarations de candidatures pour le premier tour de l'élection municipale
partielle intégrale de Saint-Jeannet du 29 septembre 2024 définitivement enregistrées
en sous-préfecture;
Vu le tirage au sort des emplacements d'affichage effectué à la sous-préfecture le 12
septembre 2024;
ARRÊTE
Article 1°: L'état des listes candidates à l'élection municipale partielle intégrale de
Saint-Jeannet du dimanche 29 septembre 2024 est fixé ainsi qu'il suit :
'arrondissement de Grasse
A
5

1. Liste « Unis-vers Saint-Jeannet toujours »
Candidats au conseil communautaire
Mme Margot GUINHEU
M. Francois RANDAZZO
Mme Nathalie RICHAUD
10. M. Gérard MARGUERETTAZ
Tl. Mme Sylvie FABRE
12. M. William DICKSON
13. Mme Siham ROJAT
14. M. Jean-Marie THOREL
15. Mme Véronique RICCI
16. M. Anthony BORGIA
17. Mme Charlotte BOURDIAUX
18. M. Romain NIRASCOU
19. Mme Nicole PAYAN
20. M. Jean-Jacques CIANELLI
21. Mme Sylvie CAMPAGNE
22. M. Alain GODEFROY
23. Mme Catherine GAILLARD
24. M.Eric GOSSET
25. Mme Elise MONNET
26. M. Cédric GENTIL .
27. Mme Danielle MAROGER
28. M. Henri NIVELLE
29. Mme Aude RENOU1. Mme Julie CHARLES oui
2. M. Frédérick DEY
3. Mme Céline LEGAL-ROUGER
4. M. Thierry VAN DINGENEN
5. Mme Claude MARGUERETTAZ
6. M. Sébastien DONZEAU oui
7.
8.
9.
Sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse
3 avenue Général de Gaulle
06331 GRASSE Cedex 215

2. Liste « Saint-Jeannet avec VOUS »
Candidats au conseil communautaire
M. Denis SOETENS oui
Mme Laurence SCIARRI. oui
M. Gilbert BORFIGA .
Mme Sophie-Clémentine ROCHETTE
M. Francois OCELLI
Mme Amélie PUCCINI
M. Roland OTTO
Mme Amandine BOTTAN
M. Emmanuel ROGGERI !
10. Mme Martine DEGEYTER
TI. M. Franck FABRON
12. Mme Delphine BITTOUM
13. M. Franck PELUSO
14. Mme Céline GAVOIS
15. M. Maxime GOIRAND
16. Mme Martine BORFIGA
17. M. Yannick GANGLOFF
18. Mme Sabine TILLIER
19. M. Benjamin DUMAS
20. Mme Natacha DALLOZ-BOURGUIGNON
21 M. Jean-Jacques PIOLI
22. Mme Nathalie BEAU
23. M. Jacques MERAT
24. Mme Nathalie SUBTIL
25. M. Grégoire ZURZOLO
26. Mme Isabelle PREAU
27. M. Henri SWITZERWONAKMAWN>
3/5

3. Liste « Préservons Saint-Jeannet »
Candidats au conseil communautaire
M. Jean-Michel SEMPERE oui
Mme Maia FORGET oui
M. Virgile GALLO
Mme Christiane MOCERI
M. Alban GUILLIEN
Mme Caroline FROIDEVEAUX
M. Laurent CHRISTOPHE
Mme Barbara GATIER
M. Anthony RENAUDI
10. Mme Virginia AZRIA
11. M. Arnaud MISTRE
12. Mme Evelyne HOUVION
13. M. René BLANCARDI
14. Mme Liséa GALLO
15. MM. Eric DESFRAY
16. Mme Marjorie BERNABEÏ
17. M. Jean-Marc ANGELINI
18. Mme Karine DEFOURNY
19. M. David PEREIRA ALVES
20. Mme Sylvie CROCCIONI
21. M. Florian RAPUC
22. Mme Laurence RIGOT
23. M. Damien GATTO
24. Mme Angélique ZAFRILLA
25. M. Mickael LIBRATI —
26. Mme Clémence RENAUDI
27. M. Jean-Claude PATRAQUEWONAMAWNS
Sous-pré"ectu-e de l'arrondissement de Grasse
3 avenue Génerai de Gaulle
06331 GRASSE Cedex 45

an
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Grasse
P 45-0-1- ds ae
515


Recueil special 213.2024 13/09/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
Liste admis Certif.Capacit. prelevemts sanguins Session 2024.....2
D.D.I...........................................................................3
D.D.T.M....................................................................3
Environnement.........................................................3
AP 2024.364 revision plan action secheresse AM...................3
Sous Prefecture de Grasse.......................................................41
Secrétariat Général........................................................41
Elections.............................................................41
AP 2024.942 St Jeannet election listes candidates................41
Index Alphabétique
AP 2024.364 revision plan action secheresse AM...................3
AP 2024.942 St Jeannet election listes candidates................41
Liste admis Certif.Capacit. prelevemts sanguins Session 2024.....2
D.D.T.M....................................................................3
Delegation Departementale des AM...........................................2
Secrétariat Général........................................................41
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................3
Sous Prefecture de Grasse.......................................................41