PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-112
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-10-24 accordant
délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, Directrice de la
Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (10 pages) Page 3
62-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-50-29 organisant l'intérim
des fonctions de Directeur Départemental de la Protection des Populations
du Pas-de-Calais (8 pages) Page 14
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-29-00005
Arrêté préfectoral n°2024-10-24 accordant
délégation de signature à Madame Caroline
PIOLÉ, Directrice de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-10-24 accordant délégation de signature à Madame
Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité3
Ex Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
gt
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 29 AVR. 2024interministérielle
N°2024-10-24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME
CAROLINE PIOLÉ, DIRECTRICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL AINSI QU'AUX PERSONNES PLACEES SOUS SON
AUTORITÉ
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note préfectorale en date du 6 mars 2017 portant affectation de :
- Mme Catherine PERRET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la mission animation des politiques interministérielles et adjointe au chef du Pôle
d'appui territorial '
- Mme Maryse DUPENT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
section des installations classées pour la protection de I'environnement, au bureau
des installations classées de l'utilité publique et de I'environnement,
Vu la note préfectorale en date du 20 janvier 2020 portant affectation de :
- M. Julien LAVOISIER, adjoint administratif principal, à la mission logement social
Vu la note préfectorale en date du 30 juin 2021 portant affectation de :
- M. Jean-François RATEL, attaché d'administration de l'État, adjoint au directeur et
chef du bureau des installations classées, de I'utilité publique et de l'environnement ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-10-24 accordant délégation de signature à Madame
Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité4
- M. Christopher MALLUITRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de
I'appui juridique et de la coordination interministérielle ;
Vu la note préfectoràle en date du 19 août 2021 portant nomination de Mme Vanessa
DEBONNE, secrétaire administrative de classe supérieure, en tant qu'adjointe au chef
de bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement ;
Vu la note préfectorale en date du 29 septembre 2021 portant nomination de
Mme Christelle QUENTIN, secrétaire administrative de classe normale, en tant
qu'adjointe au chef de bureau de l'appui juridique et de la coordination
interministérielle ; '
Vu la note préfectorale en date du 17 septembre 2022 portant nomination de M.
Samir BENSMAINE, attaché d'administration de I'Etat, en tant qu'adjoint au chef du
pôle d'appui territorial ;
Vu la note préfectorale en' date du 30 septembre 2022 portant nomination de
Mme Justine DESREMAUX, attachée principale d'administration de I'Etat, en tant que
cheffe du pôle de l'appui territorial ;
Vu la note préfectorale en date du 28 octobre 2022 portant nomination de
Mme Julie SEU, secrétaire-administrative de classe supérieure, en tant que adjointe à
la cheffe du pôle et cheffe de la mission logement social ;
Vu la note préfectorale en date du 25 août 2023 portant affectation de :
- Mme Léa LEMAITRE, secrétaire administrative de classe normale, en tant que cheffe
de section de l'utilité publiques ;
- Mme Marina VISEUR, adjointe administrative, chargée de la coordination
interministérielle ;
- Mme Laurence ARNAU, adjointe administrative, chargée de l''instruction dfes
dossiers de procédures d'utilité publique |
- Mme |sabelle DERUY, adjointe administrative, chargée du suivi des procédures des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la note préfectorale en date du 25 avril 2024 portant affectation de
Mme Caroline PIOLE, conseillere d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-10-24 accordant délégation de signature à Madame
Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité5
Article ler - Délégation est donnée à Mme Caroline PIOLÉ, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à I'effet de signer :
1°) en ce qui concerne la mission de coordination des contentieux des politiques
publiques
— les courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accès aux Documents
administratifs (CADA) et les courriers communiquant des documents administratifs
sollicités dans le cadre de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs
(CADA) ;
— les courriers de transmission à la DREAL Hauts-de-France, aux 3 DDI et à tout autre
service des demandes de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
— les courriers adressés à la DREAL Hauts-de-France et aux 3 Directions
Départementales Interministérielles pour les contentieux sensibles et non sensibles
ou tout autre service ;
— les courriers, les mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications des
procès-verbaux des contraventions de grande voirie ainsi que tout autre document
relatif au contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative ;
— les notes d'information ou d'analyse juridique à destination du corps préfectoral ou
des directeurs ;
— les récépissés de dépôt des assignations d'huissiers ;
— les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour
les contentieux liés aux accidents scolaires.
— les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives à
l'instruction de dossiers,
— les saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives,
de suivi de dossiers et de traitement d'interventions ;
— toutes correspondances courantes relevant de la direction ;
— viser les mandats et ordres de paiement, certificats administratifs, ordres de
reversement, bordereaux de crédits sans emploi au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs ;
— authentifier les expéditions et formules de publications des actes administratifs
(acquisition, cession, transfert...) établis par France Domaine.
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Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité6
2°) en ce qui concerne le bureau des installations classées, de l'utilité publique et de
l'environnement
— Arrétés préfectoraux d'ouverture d'enquête publique et de consultation du
public;
— Arrétés préfectoraux fixant les indemnités du commissaire enquêteur ;
— Réponses aux particuliers (recours gracieux) ;
*— Saisine de l'autorité environnementale pour les projets soumis à étude
d'impact.
3°) en ce qui concerne la mission animation des politiques interministérielles du Pôle
d'appui territorial
— tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements
budgétaires et tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces
comptables, notamment les actes de certification de service fait, à l'exception des
conventions attributives de subvention, dans les domaines suivants :
- Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
- Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)
- Pôle d'excellence rurale (PER)
- Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)
— tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et à
l'aménagement commercial, et notamment ceux des réunions dont la présidence
effective est'assurée par lui-méme et les décisions y afférentes ;
— tous documents et .correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de
Commerce et d'Industrie Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;
— tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions
de revitalisation et de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras ;
— tous documents et correspondances en matière de veille et de suivi des
entreprises en difficulté.
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Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité7
4°) en ce qui concerne la mission logement social
- Expulsions locatives :
e ... Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à
toutes les étapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions
d'octroi de concours de la force publique ;
- Logement:
e Demandes de logement social : lettre de saisine des bailleurs, accusé de
réception à l'intervenant ;
e ... Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l'exclusion
des arrêtés préfectoraux d'interdiction temporaire d'habiter.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline PIOLÉ, la délégation qui lui est
accordée par l'article 1 du présent arrêté est exercée par M. Jean-François RATEL,
attaché principal d'administration, adjoint à la directrice, chef du bureau des
installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement.
Article 2 - Délégation est donnée à M. Christopher MALLUITRE, chef de bureau de
l'appui juridique et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer :
— les courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accès aux Documents
administratifs (CADA) et les courriers communiquant des documents
administratifs sollicités dans le cadre de la Commission d'Accés aux Documents
Administratifs (CADA) ;
— les courriers de transmission à la DREAL Nord Pas-de-Calais , aux 3 DDI et à tout
autre service des demandes de la Commission d'accès aux documents
administratifs ;
x— les courriers adressés à la DREAL Nord Pas-de-Calais et aux 3 Directions
Départementales Interministérielles pour les contentieux non sensibles ou tout
autre service ;
— les courriers, les mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications des
procès-verbaux des contraventions de grande voirie ainsi que tout autre document
relatif au contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative ;
— les notes d'information ou d'analyse juridique à destination du corps préfectoral
ou des directeurs ;
— les récépissés de dépôt des assignations d'huissiers ;
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Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité8
— les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour
les contentieux liés aux accidents scolaires.
— les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives à
I'instruction de dossiers ;
— es saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives,
de suivi de dossiers et de traitement d'interventions ;
— toutes correspondances courantes relevant du bureau ;
— viser les mandats et ordres de paiement, certificats administratifs, ordres de
reversement, bordereaux de crédits sans emploi au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs ;
— authentifier les expéditions et formules de publications des actes administratifs
(acquisition, cession, transfert...) établis par France Domaine.
Délégation lui est également donnée à l'effet de saisir et valider dans Chorus les
expressions de besoins pour les règlements imputés sur le centre financier 0216-CAJC-
DP62. |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christopher MALLUITRE, cette délégation
est exercée par Mme Christelle QUENTIN, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe au chef du bureau de l'appui juridique et de la coordination
interministérielle.
Article 3 - Délégation est donnée à Mme Justine DESREMAUX, attachée principale
d'administration, cheffe du pôle de l'appui territorial à I'effet de signer :
- tous actes, avenants aux contrats ou conventions,- correspondances,
engagements budgétaires et tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions,
pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, à l'exception
des conventions attributives de subvention, dans les domaines suivants :
- Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
- Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)
- Pôle d'excellence rurale (PER)
- Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)
- tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et
à l'aménagement commercial, à l'exception des décisions et des arrêtés portant
composition de la commission départementale d'aménagement commercial
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Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son
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- tous documents et correspondances relatifs a la tutelle des Chambres de
Commerce et d'Industrie Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence
- tous documents et correspondances en matière de reclassement, de
conventions de revitalisation et de contrats de site concernant l'arrondissement
d'Arras
tous documents en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégation
est exercée par M. Samir BENSMAINE attaché d''administration de l'État, Mme
Catherine PERRET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjoints à la
cheffe du Pôle d'appui territorial.
Article 4- Délégation est également donnée à Mme Justine DESREMAUX, attachée
principale d'administration, cheffe du pôle de l'appui territorial, à l'effet de signer en
ce qui concerne la mission logement social :
- Expulsions locatives :
e Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à
toutes les étapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions
d'octroi de concours de la force publique ;
- Logement:
o Demandes de logement social : lettre de saisine des bailleurs, accusé de
réception à l'intervenant ;
e ... Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à I'exclusion
des arrétés préfectoraux d'interdiction temporaire d'habiter.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégation
est exercée par Mme Julie SEU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe du pôle et cheffe de la mission logement social.
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Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité10
Article 5- Délégation est également donnée à Mme Justine DESREMAUX, attachée
principale d'administration, cheffe du pôle de l'appui territorial, à V'effet de valider
dans Chorus, les expressions de besoins et la certification du service fait :
pour les subventions imputées sur le centre financier 0112-DR59-DP62 au titre
des domaines fonctionnels :
0112 11 03 Contrats de convergence et de transformation
011211 04 Pactes de développement territorial
0112 11 05 CPER 2021-2027
0112 11 06 Relance CPER
0112 12 01 Soutien au développement des territoires
01121202 Acces aux services
01121203 Fonctionnement
011212 04 Relance hors CPER
pour les subventions imputées sur le centre financier 122 au titre des domaines
fonctionnels :
0122-01-26 Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)
pour les subventions imputées sur le centre financier 0380-NOPI-DR59 au titre
des domaines fonctionnels :
038002 01 Prévention inondations
0380 0204 Prévention incendie forét
03800205 Recul trait de côte
03800206 Renaturation villes
03800208 _ Appui à l'ingénierie
03800301 Déploiement de ZFE-m
03800305 Covoiturage
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégation
est exercée par M. Samir BENSMAINE attaché d'administration de l'État, par Mme
Catherine PERRET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjoints à la
cheffe du Pôle d'appui territorial.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-10-24 accordant délégation de signature à Madame
Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité11
Article 6 - Délégation est donnée à M. Jean-François RATEL, attaché principal
d'administration, chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et de
l'environnement, à l'effet de signer :
- _ Saisine des services et collectivités concernés par l'instruction des dossiers ;
- _ Accusés de réception de dossiers ;
- Visa des pièces et plans annexés aux arrétés et décisions préfectoraux ;
- Invitations aux commissions consultatives ;
- tout courrier ou correspondances.
En- cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François RATEL, la délégation de
signature qui lui est accordée par le présent article est exercéé par
Mme Vanessa DEBONNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au
chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement, à
l'exception des correspondances impliquant des décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François RATEL et de
Mme Vanessa DEBONNE, délégation est donnée à Mme Maryse DUPENT, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section installations classées
pour la protection de l'environnement et Mme Léa LEMAITRE, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section utilité publique, à l'effet de
signer toutes correspondances courantes n'impliquant pas de décision relevant de
leurs attributions .
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et entrera en vigueur le 1° mai 2024.
Le Préfet,
/4
Jacques BMLANT
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Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité12
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-10-24 accordant délégation de signature à Madame
Caroline PIOLÉ, Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-29-00004
Arrêté préfectoral n°2024-50-29 organisant
l'intérim des fonctions de Directeur
Départemental de la Protection des Populations
du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-50-29 organisant l'intérim des fonctions de Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais 14
$J à
PRÉFET Direction de la Coordination
DU PAS-DE-CALAIS des Politiques Publiques et
ÊÏÂÏÏÏ de l'Appui Territorial
Fraternité
IBnUtÊÊJISÊtIeîËñëlJundlque et de la coordination Arras, le 2 9 AVR 2024
N°2024-50-29
ARRÊTÉ PREFECTORAL ORGANISANT L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU PAS-DE-CALAIS
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrété de M. le Premier Ministre en date du 1% décembre 2020 portant
nomination de M. Redouane OUAHRANI, inspecteur en chef de santé publique
vétérinaire, en qualité de directeur departemental de la protection des populations
du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrété de M. le Premier Ministre en date du 14 janvier 2022, portant nomination
de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique
vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des
populations du Pas-de-Calais
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 9 avril 2024, portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe
normale, en qualité de directeur départémental de la protection des populations de
Seine-et-Marne, à compter du 1 mai 2024 ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-50-29 organisant l'intérim des fonctions de Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais 15
Considérant la vacance du poste de directeur départemental, et la nécessité d'assurer
la continuité du service ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1": Madame Florence BOUTON est nommée directrice départementale de la
protection des populations du Pas-de-Calais par intérim.
A ce titre, délégation de signature est donnée à Madame Florence BOUTON, directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais par intérim à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de
la compétence de la direction départementale de la protection des populations, à l'exception
de :
1) les arrêtés portant réglementation générale,
2) les arrétés concernant les investissements publics financés par l'État,
3) les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition,
4) les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte,
et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des
collectivités locales et de leurs établissements publics,
5) Les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres .
- aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ainsi qu'a leurs directeurs généraux des services
- aux cabinets ministériels ; ;
- aux administrations centrales à l'exception de celles entrant dans le cadre du
fonctionnement administratif courant
- au maire d'Arras et au président de la Communauté Urbaine d'Arras à I'exception de celles
entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant
- aux présidents des chambres consulaires,
6) les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l'Etat,
7) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services à l'exception de ceux relatifs à la gestion courante,
8) les conventions liant L'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-50-29 organisant l'intérim des fonctions de Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais 16
9) les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,
10) l'approbation des chartes et schémas départementaux,
11) en matière de gestion du personnel :
- les sanctions disciplinaires au-dela des sanctions du 1er groupe
- les décisions de détachement nécessitant un arrêté ministériel,
12) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures d'établissement
- les décisions d'attribution de subventions
- les décisions, mises en demeure et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées
pour la protection de l'environnement.
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Madame Florence BOUTON, directrice départementale de la protection des populations du
Pas-de-Calais par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées
seront transmises au préfet et feront l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations du Pas-de-Calais par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et entrera en vigueur le 1 mai 2024.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-50-29 organisant l'intérim des fonctions de Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais 17
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-50-29 organisant l'intérim des fonctions de Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais 18
Ex Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Égalié
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le
interministérielle 2 9 AVR. 2024
2024-56-30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME
FLORENCE BOUTON, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU PAS-DE-CALAIS PAR INTERIM,POUR L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES PUBLIQUES
Vu lé Code de la commande publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative
aux créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
modifiée par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
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Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrété de M. le Premier Ministre en date du 1" décembre 2020 portant
nomination de M. Redouane OUAHRANI, inspecteur en chef de santé publique
vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations
du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 14 janvier 2022, portant nomination
de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique
vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des
populations du Pas-de-Calais
Vu l'arrété de M. le Premier Ministre en date du 9 avril 2024, portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe
normale, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de
Seine-et-Marne, à compter du 1 mai 2024 ;
Considérant la vacance du poste de directeur départemental, et la nécessité d'assurer
la continuité du service ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article Ter: Madame Florence BOUTON est nommée directrice départementale de la
protection des populations du Pas-de-Calais par intérim.
A ce titre, délégation de signature est donnée à Madame Florence BOUTON, directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais par intérim, à l'effet de
décider de l'utilisation des crédits imputés sur les programmes suivants :
Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forét et affaires rurales"
n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
Mission "Economie"
134 : Développement des entreprises et de l'emploi
Mission "Ecologie, développement et aménagement durables
n° 181 « Prévention des risques »
Mission "Direction de l'action du gouvernement"
n° 354 "Administration territoriale de l'État"
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action 1 pour leur fonctionnement courant
action 2 pour l'enveloppe qui leur est réservée
Délégation est également donnée à Madame Florence BOUTON, directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais par intérim, à l'effet de
vérifier et de constater l'exécution du service fait pour les engagements juridiques
correspondants.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l''avis défavorable de l'autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3: Délégation est également donnée à Madame Florence BOUTON, directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais par intérim, pour
opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur I'Etat ainsi que
pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du
comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 4: Délégation est également donnée Madame Florence BOUTON, directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais par intérim, pour signer
tous les actes nécessaires à la passation des marchés de l'État dans le cadre des
budgets opérationnels de programme découlant de ses missions. Pour les cas
d'absence ou d'empêchement et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié, il peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Sa signature est accréditée auprès du comptable public.
Article 5: Madame Florence BOUTON, directrice départementale de la protection des
populations du Pas-de-Calais par intérim, peut sous sa responsabilité, en tant que
responsable d'unités opérationnelles, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à
l'effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1,
3et4.
Il définira à cet effet, par arrété pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs
habilités à signer les actes, à sa place.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.
Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient
apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jacques BIL T
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