PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-189
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
DDT / Service Economie Agricole
78-2025-06-02-00003 - Arrêté portant dissolution de l'association
foncière intercommunale de remembrement de Sonchamp, Ablis,
Orcemont, Prunay-en-Yvelines et Orphin (AFIR de Sonchamp) (2 pages) Page 3
78-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de Sailly (1 page) Page 6
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-05-28-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
de la composition de la commission de suivi de site pour la station
d'épuration Seine Aval exploitée par le SIAAP, située sur les
communes de Achères, Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye (3
pages) Page 8
78-2025-06-02-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la
commune de Vélizy-Villacoublay du Syndicat Intercommunal de
l'Amont de la Bièvre (SIAB) (2 pages) Page 12
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-05-30-00001 - arrêté n 2025-00679 du 30 mai 2025
accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 15
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté
n° 78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à la nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de CARRIÈRES SUR SEINE (2 pages) Page 23
78-2025-06-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial pour le tir d'un feu d'artifice à Conflans Sainte
Honorine (4 pages) Page 26
2
DDT
78-2025-06-02-00003
Arrêté portant dissolution de l'association
foncière intercommunale de remembrement de
Sonchamp, Ablis, Orcemont, Prunay-en-Yvelines
et Orphin (AFIR de Sonchamp)
DDT - 78-2025-06-02-00003 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière intercommunale de remembrement de Sonchamp,
Ablis, Orcemont, Prunay-en-Yvelines et Orphin (AFIR de Sonchamp) 3
Direction départementale
des territoires
Service d'économie agricole
Arrêté n°
Portant dissolution de l'association foncière intercommunale de remembrement de Sonchamp, Ablis,
Orcemont, Prunay-en-Yvelines et Orphin (AFIR de Sonchamp)
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
Vu l'acte de cession en la forme administrative, instituant l'association foncière intercommunale de
remembrement par arrêté préfectoral en date du 13 juin 2000 ;
Vu l'extrait du registre des délibérations décidant de la dissolution de l'AFIR de Sonchamp en date du
20 juin 2014 ;
Vu l'arrêté n° 78-2023-07-07-00002 portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la
dissolution de cinq associations syndicales de propriétaires, dont l'AFIR de Sonchamp pour absence
totale d'activité depuis plus de 3 ans ;
Vu le compte rendu de gestion du liquidateur, Mme Sophie LORGEOUX, en date du 29 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que la liquidation décidée en 2014 n'a pas abouti et qu'en l'absence totale d'activité de
l'AFIR de Sonchamp depuis plus de 3 ans, celle-ci peut faire l'objet d'une procédure de dissolution
d'office ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : La dissolution de l'AFIR de Sonchamp est prononcée, et l'actif et le passif de l'association
seront transférés aux communes selon le calcul suivant, au prorata de la surface du périmètre de
remembrement :
• Sonchamp : 61,25 %
• Orcemont : 8,93 %
• Prunay-en-Yvelines : 15,47 %
• Ablis : 11,50 %
• Orphin : 2,85 %
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-06-02-00003
DDT - 78-2025-06-02-00003 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière intercommunale de remembrement de Sonchamp,
Ablis, Orcemont, Prunay-en-Yvelines et Orphin (AFIR de Sonchamp) 4
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles et affiché dans les mairies
de Sonchamp, Orcemont, Prunay-en-Yvelines, Ablis et Orphin.
Article 3 : Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines et Mesdames et Messieurs
les maires des communes de Sonchamp, Orcemont, Prunay-en-Yvelines, Ablis et Orphin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 02 juin 2025
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Anne-Florie CORON
2
Arrêté portant dissolution de l'association foncière intercommunale de remembrement de Sonchamp, Ablis, Orcemont, Prunay-
en-Yvelines et Orphin
DDT - 78-2025-06-02-00003 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière intercommunale de remembrement de Sonchamp,
Ablis, Orcemont, Prunay-en-Yvelines et Orphin (AFIR de Sonchamp) 5
DDT
78-2025-06-02-00002
Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de
Sailly
DDT - 78-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Sailly 6
Direction départementale
des territoires
Service d'économie agricole
Arrêté n°
Portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Sailly
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1980 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Sailly ;
Vu l'extrait du registre des délibérations en date du 14 juin 2023 attestant la décision des élus de
dissoudre l'association foncière de remembrement ;
Vu l'extrait du registre des délibération en date du 5 septembre 2023 acceptant le transfert de l'actif
et passif de l'association foncière de remembrement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que l'association est inactive et que son objet est épuisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : La dissolution de l'association foncière de remembrement de Sailly est prononcée, et l'actif
et le passif de l'association seront transférés à la commune.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles et affiché en mairie de
Sailly.
Article 3 : Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines et monsieur le maire de
Sailly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 02 juin 2025
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Anne-Florie CORON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-06-02-00002
DDT - 78-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Sailly 7
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-28-00007
Arrêté inter-préfectoral portant modification de
la composition de la commission de suivi de site
pour la station d'épuration Seine Aval exploitée
par le SIAAP, située sur les communes de
Achères, Maisons-Laffitte et
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la commission de
suivi de site pour la station d'épuration Seine Aval exploitée par le SIAAP, située sur les communes de Achères, Maisons-Laffitte et
Saint-Germain-en-Laye
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E! ExPRÉFET PRÉFETDU VAL-D'OISE DES YVELINESLibertéEgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 78-2025-05-28-00007portant modlflcatlon de la composition de la commission de suivi de site pour lastation d'épuration Seine-Avalexploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement del'agglomération parisienne (SIAAP), située sur les communes de Achères,Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
PREFECTURE DU VAL D'OISE PREFECTURE DES YVELINESLe préfet du Val d'Oise, Le préfet des Yvelines, |Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu |e décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Phlllppe COURT, en qualité de Préfet duVal d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, en qualité desecrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature àMme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49,78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la commission de
suivi de site pour la station d'épuration Seine Aval exploitée par le SIAAP, située sur les communes de Achères, Maisons-Laffitte et
Saint-Germain-en-Laye
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-01-11-017 du 11 janvier 2021 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitéepar le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 8 février 2021, 19 avril 2023, 31 mai et 25 juillet 2024 portantmodification de la composition de la commisison de suivi de site pour la station d'épurationSeine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomérationparisienne (SIAAP) ;Vu les changements de représentants au sein des collèges « associations de riverains del'installation classée et associations agréées au titre de la protection de l'environnement »,« exploitant » de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitéepar le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission de suivi de site pour lastation d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pourl'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise :Arrête :Article 1°: La représentation des collèges « associations de riverains de l'installation classée etassociations agréées au titre de la protection de l'environnement » et « exploitant » de lacommission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicatinterdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) visée à l'article 1erde l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-01-11-017 portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicatinterdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), est modifiéecomme suit :Collège des associations de riverains de I'|nstallat|on classée et associations agréées au titre dela protection de l'environnement :Association France nature environnement Ile-de-France :M. François ARLABOSSE, titulaire ;Mme Marguerite VINCENOT, suppléante.Association Yvelines environnement :M. Dominique MARIS titulaire ;M. Pierre-Emile RENARD, suppléant.Collectif pour l'annulation des pollutions urbaines et industrielles (CAPUI) :M. François ROUX, titulaire ;M. Claude ZUCCHI, suppléant.Association La Frette Village :M. Maurice CHEVIGNY , titulaire ;Mme Françoise CHEVIGNY, suppléante.Association Ensemble pour l'environnement de St Germain-en-Laye et de sa région :Mme Monique DUMONT, titulaire ;M. Patrick LAZARD, suppléant.Association de défense de l'environnement du parc de Maisons-Laffitte dite «lepatrimoine » :Mme Mireille CHIOZZI, titulaire ;M. Jean-Luc POTTIER, suppléant.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la commission de
suivi de site pour la station d'épuration Seine Aval exploitée par le SIAAP, située sur les communes de Achères, Maisons-Laffitte et
Saint-Germain-en-Laye
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Association Les ateliers de l'environnement et de |la démocratie :M. Pierre JOMIER, titulaire ;Mme Françoise MORHANGE, suppléante.Collège Exploitant : SIAAPMembres titulaires :M. Alexandre GONCALVES, directeur du site Seine aval ;M. Sylvain FEUILLOLAY, directeur management des risques Seine Aval ;M. Olivier BOULY, directeur du patrimoine Seine Aval ;M. Richard BUISSET, directeur Général du SIAAP.Membres suppléants :Mme Céline CORVISY, responsable du service sûreté, prévention incendie, intervention du siteSeine aval ;M. Sam AZIMI, directeur exploitation et performanance épuratoire Seine Aval ;M. Arnaud YOT, directeur adjoint du patrimoine Seine Aval ;M. Emeric LABEDAN, directeur général adjoint du SIAAP, en charge de l'exploitation.Le reste de l'arrêté est inchangé.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié.Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise et des Yvelines, la sous-préfètede Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
nc RAAE GRI ~Fait a Cergy, le 22 MAI Ts Fait à Versailles, le 2 MAI 2025gyLe préfet du Val d'Oise, Le préfet des Yvelines,
q L 5 Pour le Pref et par délégationnc« Le Seur taire général
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la commission de
suivi de site pour la station d'épuration Seine Aval exploitée par le SIAAP, située sur les communes de Achères, Maisons-Laffitte et
Saint-Germain-en-Laye
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Préfecture des Yvelines
78-2025-06-02-00001
Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la
commune de Vélizy-Villacoublay du Syndicat
Intercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-02-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la commune de Vélizy-Villacoublay du
Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB) 12
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
portant retrait de la commune de Vélizy-Villacoublay du
Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB)
La Préfète de l'Essonne Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-19 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité d e
l'action publique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 juin 1967 portant création du Syndicat Intercommunal d'Etudes,
d'Aménagement et de Protection de la Vallée de la Bièvre (SIEAPVB) entre les communes de Bièvres, Igny,
Jouy-en-Josas, les Loges-en-Josas, Vauhallan et Verrières-le-Buisson ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 novembre 1970 portant adhésion de la commune de Buc au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015268-0004 du 25 septembre 2015 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'Etudes, d'Aménagement et de Protection de la Vallée de la Bièvre (SIEAPVB),
notamment son changement de nom en « Syndicat Inter communal de l'Amont de la Bièvre (SIAB) » et
adhésion de la commune de Vélizy-Villacoublay au dit syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-06-29-00004 du 29 juin 2021 portant adhésion des communes de
Châteaufort, Saclay et Toussus-le-Noble au Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vélizy-Vill acoublay du 27 novembre 2024 demandant son
retrait du Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB) ;
Vu les délibérations du comité syndical du Syndicat I ntercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB) du
11 décembre 2024 approuvant la demande de retrait du Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre
(SIAB) ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Chateaufort du 18 décembre 2024, Igny du 13
février 2025, Les Loges-en-Josas du 6 février 2025, Toussus-le-Noble du 6 mars 2025, Vauhallan du 29
janvier 2025, Verrières-le-Buisson du 10 février 20 25 sur la demande de retrait de la commune Vélizy-
Villacoublay du Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bièvres du 11 mars 2025 et Buc du 10 février 2025 prenant
acte de la demande de retrait de la commune Vélizy-Villacoublay du Syndicat Intercommunal de l'Amont
de la Bièvre (SIAB) sans toutefois s'y opposer ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-02-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la commune de Vélizy-Villacoublay du
Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB) 13
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de Jouy-en-Josas du 3 février 2025 sur la demande de
retrait de la commune Vélizy-Villacoublay du Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB) ;
Vu l'absence d'avis de la part du conseil municipal de Saclay valant décision défavorable en application
de l'article L.5211-19 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-19 du Code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne ;
Arrêtent :
Article 1 : La commune Vélizy-Villacoublay est autorisée à se retirer du Syndicat Intercommunal de
l'Amont de la Bièvre (SIAB) à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le SIAB est désormais composé des communes de Bi èvres, Buc, Châteaufort, Igny,
Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Saclay, Toussus-le-Noble, Vauhallan et Verrières-le-Buisson.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.31 2-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines, le président du Syndicat
Intercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB), les m aires des communes membres, les directeurs
départementaux des finances de l'Essonne et des Yve lines ainsi que toutes autorités administratives
compétentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans les Recueils des Actes Administratifs des deux préfectures.
Fait à Versailles, le 2 juin 2025

Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Olivier DELCAYROU
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Victor DEVOUGE


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-02-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la commune de Vélizy-Villacoublay du
Syndicat Intercommunal de l'Amont de la Bièvre (SIAB) 14
Préfecture de Police de Paris
78-2025-05-30-00001
arrêté n 2025-00679 du 30 mai 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-05-30-00001 - arrêté n 2025-00679 du 30 mai 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00679
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-05-30-00001 - arrêté n 2025-00679 du 30 mai 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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2

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé
;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé.
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.



Préfecture de Police de Paris - 78-2025-05-30-00001 - arrêté n 2025-00679 du 30 mai 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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3

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'adminis tration de l'État, adjoint à la cheffe de la
division de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section vie privée et
familiale, ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BE KKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, son adjoin te, pour signer les décisions relatives au
regroupement familial.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-05-30-00001 - arrêté n 2025-00679 du 30 mai 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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4

exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER , par Mme Dima
HASSAN, agent contractuel administratif, emploi de catégorie B de la préfecture de police,
adjointe à la cheffe de la section admission except ionnelle, directement placée sous son autorité,
pour signer les décisions de refus de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux
demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-05-30-00001 - arrêté n 2025-00679 du 30 mai 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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étrangers et du droit d'asile.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration d e l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l' Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-05-30-00001 - arrêté n 2025-00679 du 30 mai 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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6

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr étaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1 ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instru ction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour si gner les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIM EON, Toymina SOULA, France BECK, et
Ihsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l'Ét at, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément
COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-05-30-00001 - arrêté n 2025-00679 du 30 mai 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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7

- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 22

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er juin 2025.

Article 23

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris le 30 mai 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-05-30-00001 - arrêté n 2025-00679 du 30 mai 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
22
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-06-02-00004
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n°
78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à
la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de CARRIÈRES SUR
SEINE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n° 78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CARRIÈRES SUR SEINE
23
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
et de la Réglementation
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n° 78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à la
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de CARRIÈRES SUR SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023, relatif à la nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-03-20-0004 du 20 mars 2025, portant délégation de
signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant le courrier du maire de la commune, sollicitant le remplacement de Madame
Fabienne RATTI, par Monsieur François AGEITOS en qualité de suppléant.
Arrête :
Article 1
er: L'article 1 er de l'arrêté n° 78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 sus-visé, est
remplacé par les dispositions suivantes :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu
le plus grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Titulaires Titulaire Titulaire
Mme Françoise GAULTIER
Mme Alexia MIEL M. Laurent DROUGARDMme Aline LE GUILLOUX
Mme Marie-Ange DUSSOUS
Suppléants Suppléant Suppléant
Mme Catherine SANCHES MATEUS M. François AGEITOS Mme Marine BERNARD
Mme Thérèse KARAM
M. Jean-Frédéric CHARDON
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n° 78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CARRIÈRES SUR SEINE
24
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023,
demeurent inchangées.
Article 3
: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission, par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4
: La secrétaire générale de la sous-préfecture, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye, le maire de la commune de Carrières-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 02 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Signé

Laetitia CESARI-GIORDANI

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n° 78-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CARRIÈRES SUR SEINE
25
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-06-02-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial pour le tir d'un feu
d'artifice à Conflans Sainte Honorine
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-06-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
fluvial pour le tir d'un feu d'artifice à Conflans Sainte Honorine 26
PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour le tir d'un feu d''artifice depuis le Ponton face à la Place Fouillère à Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure,Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ,Vu l'arrété inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.vnf.fr/vnfregions/vnf-bassin-de-la-seine/ à la rubrique réglementation .Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité dePréfet des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature à Madame LaetitiaCesari-Giordani, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 05 mai 2025, présentée par M. le Maire de Conflans-Sainte-Honorine,Vu l'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 22 mai 2025,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 27 mai 2025,Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice du 28 mai 2025.Arrête :ARTICLE 1°" : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceLe périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifice à partir du ponton sur lacommune de Conflans-Sainte-Honorine au niveau du PK 69.880 impacte la Seine sur toute salargeur, qui doit de ce fait être neutralisée du PK 69.200 (aval du port de plaisance) au PK70.500 (pont de Conflans) pendant le tir du feu d'artifice, le 13 juillet 2025.
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L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau pour le stationnement d'un ponton ancréà la berge, rive gauche de la Seine, au niveau du PK 69.880, pour une durée comprenant lapériode de tir et le temps de positionnement et de repliement des installations.ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'autorisation de cette manifestation devra étre accompagnée de mesures temporaires depolice pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice dans le respect des périmètres desécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue , le 13 juillet 2025, de 22h30 à00h00, du PK 69.200 (aval du port de plaisance) au PK 70.500 (pont de Conflans).Seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 69.200 et PK 70.500 lesembarcations du service de surveillance, de secours et de police.Pendant l'arrêt de la navigation, les usagers de la voie d'eau devront emprunter le bras deMarly, à défaut :« les bateaux avalants stationneront aux garages de Bougival, du PK 48.900 au PK 49.200(rive gauche bras de la Rivière neuve), du PK 47.950 au PK 48.600 (rive droite bras deMarly)= — les bateaux montants stationneront aux garages de Conflans, du PK 70.580 au PK 70.980(rive droite sur 25 m de largeur), du PK 70.720 au PK 71.100 (rive gauche sur 25 m delargeur), du PK 71.096 au PK 71.200 (rive droite sur 17 m de largeur).Ces mesures prescrites par le préfet seront ensuite publiées par les soins de VNF par voied'avis à la batellerie, afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriserla manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée parl'organisateur.En tout état de cause, il doit installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneauxd'interdiction de passage visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau .L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par l'organisateur dès la fin del''évènement.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité del''ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :« impérativement respecter les horaires annoncés ;= s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation etprendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;= mettre en place, sous son entiére responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté a la manifestation.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par lesbateaux de commerce), devra étre assurée continuellement jusqu'a la fin del'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoiralerter en cas de besoin.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer lespropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur de l'arrêt de navigation, de la tenuedu feu d'artifice, à savoir :
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- veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant ledébut du tir du feu d'artifice ; aucun bateau en transit ne devra stationner dans lazone de tir ; de même, une fois le ponton de tir mis en place, le pousseur devra quitterle périmètre de tir ;- mettre en place des procédures d'urgence aptes à traiter le cas d'un passage forcéd'un bateau pouvant provoquer des remous, voire un choc direct, et déstabiliser leponton (arrêt immédiat du tir, neutralisation des bombes...). Ces mesures d'urgenceseront transmises à VNF au moins 15 jours avant la date du tir.En ce qui concerne l'utilisation du ponton :" s'assurer, en tant qu'établissement flottant, que cet équipement soit conforme à laréglementation en vigueur ;= veiller à la stabilité du ponton par ancrage ;« s'assurer de la présence sur le ponton de moyens de lutte contre l'incendie, dedispositifs de mouillage et d'une signalisation nocturne, le tout en état defonctionnement ;« s'assurer que le ponton soit chargé de sable ou de matériaux inertes en veillant à lastabilité du chargement et en particulier des limites de franc-bord ;= s'assurer, si le pousseur constitue l'unique moyen d'assurer la stabilité du ponton, qu'ilest équipé de moyens renforcés de lutte contre l'incendie, n'a à son bord aucuncontainer de combustible (gaz, liquides inflammables) et que les cuves de carburant àbord sont pleines pour éviter tout effet de gazéification ;L'organisateur doit également :« s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificierscirculant sur les berges ;# Laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de FranceL'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à laSubdivision Action Territoriale - 11 cours de Chimay - 78700 Conflans-Sainte-Honorine - Tél. :01 39 18 23 45 - et par courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de toutchangement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de |la manifestation.A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que lesdommages qui pourraient étre occasionnés aux ouvrages publics, au personnel et au matérielde sécurité.ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de PoliceLes mesures temporaires de police prescrites par la sous-préfète pour encadrer la présentemanifestation nautique, seront publiées par Voies Navigables de France, par voie d'avis à labatellerie, afin d'avertir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.
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Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
ARTICLE 9 :Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deConflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commissaire de la circonscription de sécuritépublique de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale deConflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles deSeine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 02 JUIN 2025
Pour le Préfet, et par délégation,La sous-préfète del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye,
La@'CE/ RI-GIORDANI
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