PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-024-2025-09
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-09-05-00004 - Décision n° 2025-178 du 05 septembre
2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents
de l'unité régionale (7 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-09-05-00004
Décision n° 2025-178 du 05 septembre 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00004 - Décision n° 2025-178 du 05 septembre 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
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PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-178 du 05 septembre 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents
de l'unité régionale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
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l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;


Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret N° 2012 -655 du 4 mai 2012 modifié relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits
vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'augmentation du titre alcoométrique volumique
naturel pour l'élaboration des vins ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décre t n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Murielle LIZZI directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France,
chargée des fonctions de responsable du pôle Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et
Métrologie légale ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Alexandre MARTINET directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2024 nommant Mélanie CACHET directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargée des fonctions de directrice de cabinet ;
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Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2025 nommant Jean -François DALVAI directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle politiques du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région
d'Ile de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI , Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS) en matière administrative ;

Décide

Article 1

La présente subdélégation de signature est donnée aux agents de l'Unité régionale mentionnés aux
articles 2 et 3, à effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions
de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.


Article 2

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mélanie CACHET, directrice de cabinet ;
- Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle Économie, Emploi et Solidarités (Pôle EES) ;
- Jean-François DALVAI, responsable du pôle Politique du Travail (Pôle T) ;
- Murielle LIZZI, responsable du pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et
Métrologie (Pôle C) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional adjoint, chargé des fonctions de directeur régional
délégué.

1/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de
compétence et des modalités d'organisation interne du pôle économie, emploi et solidarités, par :

- Erwan SAMYN, adjoint au responsable du pôle EES ;
- Emmanuel BEZY, responsable du département Solidarités et Emploi ;
- Manon NGUYEN VAN MAI, responsable du département Entreprises, jusqu'au 05 septembre
2025 ;
- Geoffrey HOUPERT, chef du département Entreprises, à compter du 15 septembre 2025 ;
- Régis WAJSBROT, chef du département du Fonds social européen ;
- Thérèse ROSSI, responsable du département Contrôle de la Formation Professionnelle ;
- Isabelle ANTOINE, responsable du département Certification.

Dans la limite du champ de compétence du département « solidarités et emploi », la subdélégation de
signature pourra être exercée par :
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- Jean MENJON, adjoint au responsable du département Solidarités et Emploi ;
- Sébastien AGOT, responsable du service Insertion des Jeunes et des Primo-Arrivants ;
- David ANGLARET, responsable du service Développement des Compétences
- Mathilde MANDONNET, adjointe au responsable du service Protection et Insertion des Majeurs.

Dans la limite du champ de compétence du département « entreprises », la subdélégation de signature
pourra être exercée par :

- Clément MAYOT, adjoint à la responsable du département Entreprises ;
- Léa BEN-CHEIKH, responsable du service Protection du Tissu Économique.

Dans la limite du champ de compétence du département du « contrôle de la formation
professionnelle », la subdélégation de signature pourra être exercée par :

- Marie-Violaine COLAS, responsable du service Contrôle de l'Apprentissage ;
- Marie-Hélène RUAULT, responsable du service Contrôle FSE ;
- Stéphane FEIGNON, responsable du service Relations avec les OPCO et Signalement.

Dans la limite du champ de compétence du département du « fonds social européen », la subdélégation
de signature pourra être exercée par :

- Emilie REUGE, responsable du service Projets Régionaux ;
- Yannick YAO, responsable du service Gestion Financière et Méthodes ;
- Liana CAMARUT, responsable du service Programmation et Organismes Intermédiaires.

Dans la limite du champ de compétence du département « certification », la subdélégation de signature
pourra être exercée par :

- Adrien EHLINGER, responsable du service des professions sociales ;
- Catherine GWET, responsable du service des Titres ;
- Laurent SANDERS, responsable du service des professions paramédicales ;
- Virginie DAMION, responsable de filière au service des professions sociales ;
- Alexandra KIM, responsable de filière au service des professions paramédicales ;
- Hania NESSIB, responsable de filière au service des professions sociales ;
- Jamila BEKRAR, responsable de filière au service des professions sociales ;
- Timorine MAFOUTA, responsable de filière au service des professions paramédicales ;
- Eswar RADJARAME, responsable de filière au service des professions paramédicales .

2/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de
compétence et des modalités d'organisation interne du pôle Politique du Travail par :

- Dominique-Anne MICHEL, adjointe au responsable du pôle Politique du Travail ;
- Jean-Noël PONZEVERA, adjoint au responsable du pôle Politique du Travail - Chef du service
Santé Sécurité au Travail ;
- Guy LEBON, responsable du service relations du Travail.

3/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de
compétence et des modalités d'organisation interne du pôle Concurrence, consommation, répression
des fraudes et métrologie, par :

- Aurélie LEHOUCK, cheffe du service pilotage du Pôle C ;
- Marion VIRUEGA, cheffe de la Brigade des relations inter-entreprises (BRIE)
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- Aurélien NICOT, chef de la Brigade interrégionale d'enquêtes concurrence (BIEC) et de la
commande publique ;
- Michaël DELHAIE, chef du service Appui aux réseaux ;
- Philippe RICHARD, chargé de mission ;
- Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie légale.

4/ Dans la limite du champ de compétence du pôle Appui aux Métier, la subdélégation de signature
pourra être exercée par :

- Anne SCANDELLA, secrétaire générale.

Dans la limite du champ de compétence du service du pilotage RH, la subdélégation pourra être
exercée par :

- Marika DEMORTIER, responsable du service du pilotage des ressources humaines ;
- Yasmina REDOUANE, adjointe à la responsable du service du pilotage des ressources humaines.

Dans la limite du champ de compétence du service prévention et qualité de vie au travail la
subdélégation pourra être exercée par :

- Béatrice JEAN-MARIE, responsable du service Prévention et Qualité de vie au travail.

Dans la limite du champ de compétence du service interdépartemental Commission médicale/comité
de réforme la subdélégation pourra être exercée par :

- Jacky HAZIZA, responsable du service interdépartemental des Conseils Médicaux ;
- Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interdépartemental des comités médicaux.

Dans la limite du champ de compétence du service ESIC, la subdélégation pourra être exercée par :

- Freddy FRANCOISE, responsable du service Système d'Information et Communication ;
- Guilhem GOUBERT, adjoint au responsable du service Système d'Information et Communication.

Dans la limite du champ de compétence de la mission budgétaire et financière, la subdélégation
pourra être exercée par :

- Evelyne LE GALL, responsable de la mission Pilotage budgétaire régional.

Article 3

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement, à :

- Murielle LIZZI, responsable du pôle Concurrence, Consommation, R épression des Fraudes et
Métrologie légale (Pôle C) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional adjoint, chargé des fonctions de directeur régional
délégué
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail e t de l'emploi d'Ile -de-France en ce qui concerne ses
compétences propres en matière de mesures de police administrative prises en application du code de
commerce et du code de la consommation par les agents de la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des entreprises placés sous
son autorité et de sanctions administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière
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de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice
administrative.

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle Économie, Emploi et Solidarités (Pôle EES) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional adjoint, chargé des fonctions de directeur régional
délégué
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de
justice administrative et nés de l'activité de la DRIEETS en matière de contrôle de la formation
professionnelle.

Les autres mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ne sont pas inclus dans la présente
subdélégation.

Article 4

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour
les soldes annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté
les avenants et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par
structure est transmis trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-
de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par
le Directeur régional et interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont
hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et
d'inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application
du code de commerce et du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi
que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre
des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-
France.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 164 du 28 août 2025.


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Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.

Fait à Aubervilliers le 05 septembre 2025

Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,

SIGNÉ

Fabrice MASI
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