ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-045
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-05-06-00010 - AP 2025-269 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux n° 2024-181 du 27/03/2024 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de
l'accès principal de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400
VOUZIERS et n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 19 Rue
Avetant - 08400 VOUZIERS (20 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-05-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 942475765 (2
pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Santé et
Protection Animale, Abattoirs et Environnement
8-2025-04-25-00005 - arrêté n°2025-116 attribuant l'habilitation
sanitaire pour 5 ans au Dr Marie FRANCQ (4 pages) Page 28
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-05-02-00003 - - A34 - Travaux de reprise de chaussée de la
Bretelle de sortie de La
Francheville dans le sens Charleville / Reims-
Fermeture de bretelles et neutralisation de la voie
de droite -
Commune de la Francheville . (7 pages) Page 33
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-05-06-00006 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile
n°2 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 41
8-2025-05-06-00007 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile
n°3 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 46
8-2025-05-06-00008 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile
n°4 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 51
2
8-2025-05-06-00009 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile
n°5 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 56
8-2025-05-06-00005 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile
n°1 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 61
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-05-06-00001 - Arrêté n° 2025 / 270
portant délégation de
signature à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Ardennes (10 pages) Page 66
8-2025-05-06-00002 - Arrêté n° 2025 / 271
portant délégation de
signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'État,
à Mme Nathalie GATIER
directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes (4 pages) Page 77
8-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 2025 / 272
portant délégation de
signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
(6 pages) Page 82
8-2025-05-06-00004 - Arrêté n° 2025 / 273
organisant la présidence
de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. (4 pages) Page 89
8-2025-04-28-00004 - arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire des pompes funèbres et marbrerie de l'Abbaye LEMAIRE à
LIART (1 page) Page 94
8-2025-04-28-00003 - arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire des pompes funèbres et marbrerie de l'Abbaye LEMAIRE à
SIGNY- L'ABBAYE (1 page) Page 96
3
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-05-06-00010
AP 2025-269 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux n° 2024-181 du 27/03/2024 de
traitement de l'insalubrité du logement situé au
rez-de-chaussée à gauche de l'accès principal de
l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
et n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de
l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-05-06-00010 - AP 2025-269 portant
abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2024-181 du 27/03/2024 de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à
gauche de l'accès principal de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS et n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
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PREFET Délégatiofi Territoriale des ArdennesDES ARDENNES de l'Agence Régionale de Santé Grand EstLiberté Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- Z 6 3portant abrogation des arrétés préfectoraux n° 2024-181 du 27/03/2024 detraitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche del'accès principal de 'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS et n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de l'insalubrité des parties communes deI'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L. 1337-4,R. 1331-3 à R. 1331-12, R. 1416-1 à R. 1416-6;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-6-1 et L. 521-1 àL. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des servuces de I'Etat dans les régions etdépartements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-05-06-00010 - AP 2025-269 portant
abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2024-181 du 27/03/2024 de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à
gauche de l'accès principal de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS et n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
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Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 pbrtant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de I'ARS de Champagne-Ardenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-181 du 27/03/2024 de traitement de I'insalubrité du logementsitué au rez-de-chaussée à gauche de l'accès principal de I'immeuble sis 19 Rue Avetant -08400 VOUZIERS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de l'insalubrité des partiescommunes de I'immeuble sis 19 Rue Avetant —- 08400 VOUZIERS ;Vu le protocole en date du 17juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle Environnement, Promotion de la Santé etSécurité de I'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes - en date du 29 avril 2025,constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400VOUZIERS (référence cadastrale : section AH n° 109) ;Considérant que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 19 Rue Avetant -08400 VOUZIERS a permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans les arrêtéspréfectoraux n° 2024-181 du 27/03/2024 et n° 2024-182 du 27/03/2024 et que l'immeublesusvisé ne constitue plus en l'état un danger pour la santé des occupants et du voisinage ;Sur proposition de la directrice générale de l''ARS Grand Est
ARRÊTEArticle 1°" :Les arrêtés préfectoraux n° 2024-181 du 27/03/2024 de traitement de I'insalubrité du logementsitué au rez-de-chaussée à gauche de l'accès principal de I'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400VOUZIERS et n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de l'insalubrité des parties communesde l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS- parcelle cadastrée section AH n° 109,propriété de la SCI HALBARDIER, immatriculée au RCS de Sedan le 08/06/2010 sous le numéro524 202 488 dont le numéro SIRET est le 524 202 488 00010, dont le siège social est situé 1 RueHaute - 08250 SENUC dont les associés indéfiniment responsables sont Madame VlrglmeHALBARDIER née le 06/03/1981 à Reims, Monsieur Sébastien HALBARDIER né le 31/05/1985 àReims et Monsieur Eric HALBARDIER né le 19/02/1959 à Vouziers et leurs ayants droit - sontabrogés.
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abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2024-181 du 27/03/2024 de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à
gauche de l'accès principal de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS et n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
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Article 2 :A compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble précité peut à nouveau étre utiliséaux fins d'habitation. ïArticle 3 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de VOUZIERS ;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires ;— à la directrice de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de VOUZIERS, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le $ Wil 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire-Général
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abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2024-181 du 27/03/2024 de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à
gauche de l'accès principal de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS et n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1 : Articles L. 1331-26 à L. 1331-30 du CSPANNEXE N° 2 : Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N° 3 : Articles R. 1331-3 à R. 1331-12 du CSPANNEXE N° 4 : Articles R. 1416-1 à R. 1416-6 du CSPANNEXE N° 5 : Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCHANNEXE N° 6 : Article L. 111-6-1 du CCH
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gauche de l'accès principal de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS et n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
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ANNEXE N°1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1331-26Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Lorsqu'un immeuble, bati ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlotou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, undanger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapportmotivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L.1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné,invite la commission departementale compétente en matière d environnement, de risques sanitaires ettechnologiquesà donner son avis dans le délai de deux mois:1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité;2° Sur les mesures propres à y remédier.L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettrefin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propreinitiative, soit sur saisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant del'immeuble ou de I'un des immeubles concernés.Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiativeduquel la procédure a été engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms despropriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier.Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'îlots,le projet d'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.
Article L. 1331-26-1Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité desoccupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de I'Etat dans le département met endemeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à fairecesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairementinhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sontapplicables.Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise endemeure.Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le départementprocède à leur exécution d'office.Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, aréalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département enprend acte.
Article L. 1331-27
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-05-06-00010 - AP 2025-269 portant
abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2024-181 du 27/03/2024 de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à
gauche de l'accès principal de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS et n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
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Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, aumoins trente jours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matièred'environnement, de risques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leursobservations. Il avise également, dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur leslocaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, les occupantset, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, lanotification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie dela commune ou, à Paris, Marseilleet Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble, au moinstrente jours avant la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risquessanitaires et technologiques. Si l'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété,l'invitation à la réunion de la commission départementale compétente en matiére d'environnement, de risquessanitaires et technologiques est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires.Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux de lapréfecture. Une copie est déposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement oùest situé l'immeuble.Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par lacommission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques etappelée aux visites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un mandataire.Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ettechnologiques émet Un avis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le représentantde l'Etat dans le département peut transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le HautConseil de la santé publique qui émet son avis dans les deux mois de sa saisine, lequel se substitue à celui de lacommission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Article L. 1331-28 'Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V).- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant del'Etat dans le département déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdictiondéfinitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cetteinterdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble.Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usagede l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment parle maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.Il.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant del'Etat dans le département prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisationsur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le caséchéant, d'utiliser les lieux.Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxicationpar le plomb prévus par l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local àusage d'habitation, définis par référence aux caractéristiques du logement décent.Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécuritédes voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêtéprécise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux finsd'habitation. Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté demainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3. 'Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premieralinéa du présent Il, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, lepropriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité administrativepeut prescrire ou faire exécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement,faute pour le propriétaire d'y avoir procédé. Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en toutétat de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-05-06-00010 - AP 2025-269 portant
abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2024-181 du 27/03/2024 de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à
gauche de l'accès principal de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS et n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
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peine des sanctions prévues au IIl de l'article L. 1337-4, et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon la procédureprévue à l'article L. 1331-28-3.Ill.- La personne tenue d'exécuter les mesures mentionnées au Il peut se libérer de son obligation par la conclusiond'un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennantpaiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits etd'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans leslieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté d'insalubrité.IV.- Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une interdiction définitive ou temporaired'habiter ou d'utiliser les lieux, son arrété précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locauxd'hébergement doit l'avoir informé de l'offre de relogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer àl'obligation prévue par l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.V.- L'arrêté d'insalubrité prévu au premier alinéa des | et Il précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour deretard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositionsentrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-28-1Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa del'article L. 1331-27.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notificationaux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit en informer dans les plusbrefs délais l'ensemble des copropriétaires.A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L.1331-27, cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris,Marseille ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.A la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité estpublié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
Article L. 1331-28-2Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26|. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque lestravaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenud'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du codede la construction et de l'habitation.Il. - Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité ou à la date de la mise en demeureprévue par l'article L. 1331-26-1 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction et del'habitation.A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à dispositionpour quelque usage que ce soit.
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abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2024-181 du 27/03/2024 de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à
gauche de l'accès principal de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS et n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de
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1. - Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés, fautepour le propriétaire ou l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de présenter l'offre de relogement prévue par le Il del'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, lereprésentant de l'Etat dans le département peut exercer cette action aux frais du propriétaire.
Article L. 1331-28-3Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêtépris sur le fondement du Il de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département,qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeubledont l'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêtéla fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier ou au livre foncier.
Article L. 1331-29Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)|. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliserd'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou desvoisins.Elle peut également faire procéder à la démolitionprescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référésrendue à sa demande.Il. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au Il de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeublen'ont pas été exécutées dans le délai imparti, elles peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locauxdevenus vacants, après mise en demeure infructueuse du propriétaire de les réaliser dans le délai d'un mois. Cettemise en demeure est notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 1331-28-1.IIl - (abrogé)
IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résultede la défaillance de certains copropriétaires, la commune, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assembléegénérale des copropriétaires. La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat àconcurrence des sommes qu'elle a versées.V. - Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale agissant aunom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département est l'autorité administrative compétentepour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux |, II, IIl et IV. Dans ce cas, la commune ou, le caséchéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale réalise d'office ces mesures. Lescréances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans lesobligations et droits de celui-ci.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositionsentrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-29-1Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)|. - Si les mesures et travaux prescrits par les arrétés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 àL. 1331-25 et L. 1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été notifiés sontredevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêtédu représentant de l'Etat dans le département.
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Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de lanon-exécution.Il. - Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement,l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairementtenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arrêté, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des parties communes d'un immeublesoumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte estappliquée dans les conditions fixées à l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L.541-2-1 du même code.Il!. - L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécutiondes mesures et travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielleou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à descirconstances qui ne sont pas de son fait.Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au | de l'article L.1337-4.L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommesperçues sont versées au budget de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'habitat sur le territoire duquel est implanté l'immeuble ou l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté, dont leprésident s'est vu transférer les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, au budget de l'Agence nationale de l'habitat.IV. - Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris en application du troisième alinéa du Il de l'article L. 1331-28, lepropriétaire est redevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou touteoccupation des lieux aux fins d'habitation, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prononçant uneastreinte et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, il est mis fin à l'astreinte à la date àlaquelle le bail a effectivement été résilié et les occupants ont effectivement quitté les lieux. Le propriétaire restetoutefois redevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement,qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.
-V. - L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autoritéadministrative des mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L.1331-22 à L. 1331-25 et L. 1331-28. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire et, le cas échéant, àl'exploitant de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits.Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, estgaranti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 à L. 541-6 du code de laconstruction et de l'habitation sont applicables.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositionsentrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-30Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94l - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait uSage des pouvoirs d'exécutiond'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit enlieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.
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Il - La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancéesen lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant,été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributionsdirectes.Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance duepar ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date denotification par l'autorité administrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pourla fraction de créance dont il est redevable.
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ANNEXE N° 2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010- art. 26|.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24;-le fait de refuser, sans motif légitime et aprés une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites enapplication du Il de l'article L. 1331-28..- Est puni de deux ans d' emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros:-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de IEtat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23.Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matièred'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de lanotification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articlesL. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de lesrendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise enapplication des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L.1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 ducode pénal, des infractions définies au present article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues parl'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Laconfiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeubledestiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
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ANNEXE N° 3 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Article R. 1331-3Créé par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 3 JORF 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin2007En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfeten application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vautdécision de rejet. 'NOTA : ;Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur àune date définie par arrété des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeurgénéral de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après ladate de publication du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actesréglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiènepublique de France avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3.Article R. 1331-4 :Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble insalubre en application de l'article L. 1331-28, lepréfet sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :1° Soit inscrit au titre des monuments historiquesen application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-2 du même code ;3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code ;4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.Article R. 1331-5Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006- art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque les mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1331-28 concernent des parties communes d'unimmeuble en copropriété et n'ont pas été exécutées dans le délai imparti pour leur réalisation, la mise en demeureprévue par le Il de l'article L. 1331-29 est adressée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic decopropriété, qui, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires.Article R. 1331-6Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque l'inexécution des mesures prescrites résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic eninforme l'auteur de la mise en demeure en lui indiquant les démarches effectuées pour faire réaliser les mesuresprescrites et en lui fournissant une attestation de défaillance. 'Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de lefaire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financerles mesures prescrites dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.Article R. 1331-7Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La commune dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants. En ce cas, sadécision est notifiée par le maire au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'auxcopropriétaires défaillants, auxquels sont notifiées les sommes versées pour leur compte.
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Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à la procédure de substitution.Article R. 1331-8Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque la collectivité publique ou la personne publique a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur uncopropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lotappartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à lacollectivité publique ou à la personne publique afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire quien est chargé.Article R. 1331-9Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des mesuresprescrites en application de l'article L. 1331-28 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution arendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ou cellesdes bâtiments mitoyens ainsi que les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.
Article R. 1331-10Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les notifications et formalités prévues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sont effectuées parlettre remise contre signature.
Article R. 1331-11Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les modalités d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont précisées en tant que debesoin par un arrété conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de lasanté.
Article R. 1331-12Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 2Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au III de l'article L. 1331-29 sont fixées par les dispositions dela section 4 du chapitre unique du titre ler du livre V de la partie réglementaire du code de la construction et del'habitation.Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées au III de l'article L. 1331-29 est établi etémis par le préfet et recouvré selon les règles de gestion des créances étrangères à l'impôt, dans les conditionsprévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.
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ANNEXE N° 4
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.Article R. 1416-1Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l'élaboration, àla mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection del'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires ettechnologiques. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7juin 2006.Il exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas etselon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actesréglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et del'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eauxdestinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risquessanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques. 'Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout planou programme d'action dans ses domaines de compétence.
Article R. 1416-2Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et,à Paris, par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions.Il comprend :1° Six représentants des services de l'Etat ;1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;2° Cinq représentants des collectivités territoriales ;3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, depêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines decompétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines ;4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que lesmembres titulaires. ' -A Paris, les membres du conseil désignés au titre des 2°, 3° et 4° sont nommés par arrété conjoint du préfet et dupréfet de police.En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R. 1416-3Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre unavis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la demande.
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abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2024-181 du 27/03/2024 de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à
gauche de l'accès principal de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS et n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
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Article R. 1416-4Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formationrestreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune descatégories énumérées à l'article R. 1416-17. '
Article R. 1416-5Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidéepar le préfet et comprenant :1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou sonreprésentant ;2° Deux représentants des collectivités territoriales ;3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et unreprésentant de la profession du bâtiment ;4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Article R. 1416-6Modifié par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditionset selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé dubudget.
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gauche de l'accès principal de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS et n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de
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ANNEXE N° 5
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L. 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, lesous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituantson habitation principale. - -Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer aucoût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en .application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire oudéfinitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêtéordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessairespour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre despersonnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui fontl'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter del'envoi de la notification de cette mise en demeure. 'Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour leslocaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L.1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ouredevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 ducode de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principaloutoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jourdu mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit I'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 dumême code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'aupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indôment perçus par lepropriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits desloyers dont il devient à nouveau redevable.Il. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification del'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
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l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
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lll. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiementdu loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'a leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situationd'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sousréserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme auxdispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1|. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation estordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants unhébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge dupropriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 du code de lasanté publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement desoccupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe aupréfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou deI'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation estsatisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois moisde son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application desdispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtésportant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application deI'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessairespour les héberger ou les reloger.Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articlesL. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement oule relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations delogements en application de l'article L441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger lesoccupants, sous réserve des dispositions du IIl.I. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration deI'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lapersonne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants.IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou unorganisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnitéreprésentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle estsubrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
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gauche de l'accès principal de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS et n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
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VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émissionpar le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII, - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, Il ou IlI, le juge peut étresaisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulserl'occupant.
Article L. 521-3-3Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, lereprésentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte desengagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, desIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits àréservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du IIl de l'article L. 521-3-2, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditionsprévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire del'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogements'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissementou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporairedans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ouexploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, toutbailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toutepersonne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivantcelui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui ajustifié l'hébergement ou du constat parl'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droitau maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire etfaute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, lereprésentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais dupropriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4|. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieuxqu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
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gauche de l'accès principal de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS et n° 2024-182 du 27/03/2024 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
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2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.Ill. - Les personnes morales peuvent étre déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.Les peines encourues par les personnes morales sont :-l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ANNEXE N° 6
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Article L. 111-6-1Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91Sont interdites :qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage oude locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, oud'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totaledes logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lotscomprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autoriséelorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application del'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, departage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usaged'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, lesinstallations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étantpas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'uneinstallation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à lafourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'articleL. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions del'article L. 1334-5 du même code ;- Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes quimettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'unedivision réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée decing ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activitéont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pasapplicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.Les peines encourues par les personnes morales sont :L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes etayant servi à commettre l'infraction.
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-05-05-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
942475765
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-05-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 942475765 25
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942475765
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PITNDOM MFOUAPON FadimatouMajor, 33 rue des Pivoines 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, le 26/03/25 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 28/04/25 par Mme. PITNDOM MFOUAPON FADIMATOU MAJOR en qualité desalariée, pour l'organisme WECASA dont l'établissement principal est situé 33 RUE DES PIVOINES08000 CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistré sous le N° SAP942475765 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les actmtes exercées devra falre l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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8-2025-05-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 942475765 26
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de-deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-04-25-00005
arrêté n°2025-116 attribuant l'habilitation
sanitaire pour 5 ans au Dr Marie FRANCQ
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-04-25-00005 - arrêté n°2025-116 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Marie FRANCQ 28
[ - Direction Départementale de L'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES _ des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2025 - 116attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie FRANCQLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l''organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/51 du 4 février 2025 chargeant M. Claude BALAN, et M. Sylvain POSIERE,directeurs départementaux adjoints, de l'intérim des fonctions de directeur départemental de 'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/52 du 4 février 2025 portant délégation de signature à M. Claude BALAN,et à M. Sylvain POSIERE, chargés de l'intérim des fonctions de directeur départemental de 'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2025-25 du 11 février 2025 portant subdélégation de signature à Mme'LydiePONTUD en qualité de cheffe de service santé et protection animales, abattoirs et environnement;Vu la demande présenté'e par Madame Marie FRANCQ, née le 7 mai 1998 et domiciliée professionnelle-ment au 47 route de Prix 08000 Charleville-Mézières; :' .'ConS|derant que Madame Marie FRANCQ remplit les conditions permettantlattrlbutlon del'habilitation sanitaire; ARRÊTE
Article 1°" : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans le département des Ardennes, pour une durée de cing ans, à Madame Marie FRANCQ, docteurvétérinaire administrativement domicilié au 47 route de Prix 08000 Charleville-Mézières.Article 2 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.
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Article 3: engagementMadame Marie FRANCQ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMadame Marie FRANCQ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : non-respect duprésent arrêtéTout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime. ' |Article 6 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental, de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Marie FRANCQsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 25 avril 2025
Pour le directeur départemental,La Cheffe du service Santé - Protection animalesAbattoirs, Envir nt
Lydie POINTUD
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Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place'de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de l'Agriculture et de la souverainetéalimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par ie site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-05-02-00003
- A34 - Travaux de reprise de chaussée de la
Bretelle de sortie de La
Francheville dans le sens Charleville / Reims-
Fermeture de bretelles et neutralisation de la
voie
de droite - Commune de la Francheville .
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-05-02-00003 - - A34 - Travaux de reprise de chaussée de la
Bretelle de sortie de La
Francheville dans le sens Charleville / Reims- Fermeture de bretelles et neutralisation de la voie
de droite - Commune de la Francheville .
33
ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A34 – Travaux de reprise de chaussée de la Bretelle de sortie de La
Francheville dans le sens Charleville / Reims– Fermeture de bretelles et neutralisation de la voie
de droite – Commune de la Francheville .
Arrêté n°T 25 – 141 / 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 202 5 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 29/04/25, par laquelle Monsieur le responsable du District Reims-
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'A34, dans le sens Charleville / Reims,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-05-02-00003 - - A34 - Travaux de reprise de chaussée de la
Bretelle de sortie de La
Francheville dans le sens Charleville / Reims- Fermeture de bretelles et neutralisation de la voie
de droite - Commune de la Francheville .
34
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 30/04/25,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non «  courant » au sens de la note technique du 14  avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l' Autoroute A34, de jour comme de nuit, du
mardi 13 mai 2025 à 06h00 au jeudi 15 mai 2025 à 17h00, pour permettre la réalisation des
travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Charleville- Mézières / Reims ,
- La bretelle n° 3 (Charleville vers Rethel) de l'échangeur 9 de l'A34 est fermée et de fait la voie
de droite est neutralisée entre les PR 32+1100 et 34+100. Les limitations de vitesse permanentes
sont maintenues, à savoir 50km/h à l'approche du Chantier et à 90km/h à partir du PR 32+1300
- La Bretelle n°1 de l'échangeur 10 de l'A34 est fermée
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2
Pour pallier la fermeture de la bretelle 3 de l'échangeur 9, les usagers empruntent la bretelle
adjacente jusqu'au giratoire et reprennent l'A34 en direction Reims
Pour pallier la fermeture de la bretelle 1 de l'échangeur 10, les usagers continuent sur l'A34 jusqu'à
l'échangeur 12 puis reprennent l'A34 en direction de Charleville -Mézières
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Bretelle de sortie de La
Francheville dans le sens Charleville / Reims- Fermeture de bretelles et neutralisation de la voie
de droite - Commune de la Francheville .
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ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville-Mézières.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08.
Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. les Maires de Charleville-Mézières, La Francheville, Yvernaumont
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
M. le Commandant de Police de Charleville-Mézières,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-05-02-00003 - - A34 - Travaux de reprise de chaussée de la
Bretelle de sortie de La
Francheville dans le sens Charleville / Reims- Fermeture de bretelles et neutralisation de la voie
de droite - Commune de la Francheville .
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M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville, le 02 / 05 / 2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L' Adjoint au chef du District Reims-
Ardennes,
TELENTA Antoine
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-05-02-00003 - - A34 - Travaux de reprise de chaussée de la
Bretelle de sortie de La
Francheville dans le sens Charleville / Reims- Fermeture de bretelles et neutralisation de la voie
de droite - Commune de la Francheville .
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Fermeture bretelle 3 34-09 Moulin Le BlancFermeture bretelle 1 34-10 La Francheville
w4Up'&
Annexe 1 : plan de situation
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-05-02-00003 - - A34 - Travaux de reprise de chaussée de la
Bretelle de sortie de La
Francheville dans le sens Charleville / Reims- Fermeture de bretelles et neutralisation de la voie
de droite - Commune de la Francheville .
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Annexe 2 : plan de signalisation
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-05-02-00003 - - A34 - Travaux de reprise de chaussée de la
Bretelle de sortie de La
Francheville dans le sens Charleville / Reims- Fermeture de bretelles et neutralisation de la voie
de droite - Commune de la Francheville .
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| 17 5 R | F:ZÏ'ÆLÎJFermeture B1 34-10 LaFrancheville |
changeur N°34-10La Francheville
Echangeur N°34-12Yvernaumont
Annexe 3 : plan de déviation
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-05-02-00003 - - A34 - Travaux de reprise de chaussée de la
Bretelle de sortie de La
Francheville dans le sens Charleville / Reims- Fermeture de bretelles et neutralisation de la voie
de droite - Commune de la Francheville .
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Préfecture des Ardennes
8-2025-05-06-00006
Arrêté n°2025-238 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile
n°2 ville de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00006 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°2 ville de Charleville-Mézières 41
EnPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
L
Arrêté n°2025-235 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-187 du 3 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande du 2 mai 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepubllc situé face au 8 place Lucien Bauchart du mercredi 7 mai 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 5juin 2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00006 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°2 ville de Charleville-Mézières 42
ARRETE
Article 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 7 mai 2025 à 8h30jusqu'aujeudi 5 juin 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairage publicsitué face au 8 place Lucien Bauchart, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets. 'I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre !! du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00006 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°2 ville de Charleville-Mézières 43
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le D 6 MAI 9995
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Méziéres Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'uUn de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00006 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°2 ville de Charleville-Mézières 44
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00006 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°2 ville de Charleville-Mézières 45
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-06-00007
Arrêté n°2025-238 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile
n°3 ville de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00007 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3 ville de Charleville-Mézières 46
ExPRÉFETDES ARDENNESLiberté Ca binetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-236 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant 'M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n°2025-187 du 3 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systemede vidéoprotection pour.la commune de Charleville-Mézières;VU la demande du 2 mai 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 1 rue Clément Métézeau du mercredi 7 mai 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 5juin 2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00007 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3 ville de Charleville-Mézières 47
ARRETE
Article 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en ceuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 7 mai 2025 à 8h30jusqu'aujeudi 5 juin 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairage publicsitué au 1 rue Clément Métézeau, motif : sécurisation de la maison d''arrêt.Le système considéré répond aux finalités prévues par la_loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre !! du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00007 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3 ville de Charleville-Mézières 48
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 05 MAI 2926
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de Ion s
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Plate Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue duLycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00007 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3 ville de Charleville-Mézières 49
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00007 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3 ville de Charleville-Mézières 50
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-06-00008
Arrêté n°2025-238 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile
n°4 ville de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00008 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°4 ville de Charleville-Mézières 51
ExPRÉFETDES ARDENNESLiberté Ca bl netEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-237 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national dq Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrété n°2025-187 du 3 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 2 mai 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué au 4 rue des Pépinières du mercredi 7 mai 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 5 juin 2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00008 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°4 ville de Charleville-Mézières 52
ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 7 mai 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi S juin 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairage publicsitué au 4 rue des Pépinières, motif: faits de dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée. *Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article G : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00008 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°4 ville de Charleville-Mézières 53
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée. :Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal). |Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 05 MAI 2025
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- _ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00008 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°4 ville de Charleville-Mézières 54
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00008 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°4 ville de Charleville-Mézières 55
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-06-00009
Arrêté n°2025-238 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile
n°5 ville de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00009 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°5 ville de Charleville-Mézières 56
ExPRÉFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrété n°2025-187 du 3 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 2 mai 2025 déposée par le maire de Charleville-Méziéres sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 1 rue Ferroul du mercredi 7 mai 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 5 juin 2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00009 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°5 ville de Charleville-Mézières 57
ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 7 mai 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi 5 juin 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairage publicsitué face au 1 rue Ferroul, motif : troubles à l'ordre public.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enreglstrees est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00009 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°5 ville de Charleville-Mézières 58
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le ÜÜ MAI! 2025
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- _ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00009 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°5 ville de Charleville-Mézières 59
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00009 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°5 ville de Charleville-Mézières 60
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-06-00005
Arrêté n°2025-238 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile
n°1 ville de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00005 - Arrêté n°2025-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°1 ville de Charleville-Mézières 61
EnPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-234 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n°2025-187 du 3 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ; :VU la demande du 2 mai 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mât d'éclairage publicsitué face à l'entrée du cimetière, 40 rue Ferroul, du mercredi 7 mai 2025 à 8h30 jusqu'au jeudi5 juin 2025 à 8h30; 'CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETE
Article 1* : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en ceuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 7 mai 2025 à 8h30 jusqu''aujeudi 5 juin 2025 à 8h30 sur le mât d'éclairage publicsitué face à l'entrée du cimetière, 40 rue Ferroul, motif : faits de dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d''agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à Iabandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la reglementatlon envigueur.Article2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d''accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dOment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre !! du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le # & # 4
Pour le Préfet et par delegatlonLa directrice de
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
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Arrêté n° 2025 / 270
portant délégation de signature à Mme Nathalie
GATIER, directrice départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
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portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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ExPREFETDES ARDENNESLiberté — Direction Départementale deÉgalité " M ° o, #o l''Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsdes Ardennes
| Arrêté n° 2025/ HOportant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER, directrice départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des' Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code ci\}il :Vu le code de l'action sociale et des familles .Vu le code de commerce ;Vu le code de la commande publique;Vu le çode de la çonsommation :Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
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portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
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Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdepartementales lntermlnlsterlellesVu le décret n° 2015—510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER,inspectrice de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du Secretarlat |Général Commun du département des Ardennes;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1°" -Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GATIER, directrice départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennespour signer tout acte, décision, rapport, correspondance et document relevant descompétences et attributions de son service et notamment ceux dans les domainesd'activités énumérés à l'article 2.Demeurent réservées à la signature du préfet :. Toutes décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale,ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales etcomportant des propositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;. Toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires etprésidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories2
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_ les correspondances leur notifient une décision ;. Les décisions relatives à :- Action sociale :Arrétés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles deI'Etat;Arrétés portant composmon de la comm|55|on départementale d'aidesociale;Arrêtés portant composition de la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales. -- Etablissements sociaux :Autorisations de création et d'extension des établissements et servicessociaux (CHRS, service de protection judiciaire des majeurs et d' alde ala gestion du budget familial, et CADA).- Environnement :autorisations d'ouverture d'établissements mobiles de présentationde spécimens de la faune sauvage au public |Article 2 - Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à MmeNathalie GATIER, directrice_départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes, sont les suivants :| - Administration générale:Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services etnotamment les propositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité desagents, les ouvertures ou fermetures de postes, les décisions relatives aux attributionsde rémunérations accessoires, hors ceux délégués au SGC pour les agents de ladirection départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes. |Il - Santé publique vétérinaire :- Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavreset des déchets animaux, notamment au cas oU le maire refuse ou néglige d'assurer sespouvoirs de police généraleen matière de sécurité et de salubrité publique ;< Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public del'équarrissage.i1l - Prévention de l'exclusion :1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrêtépréfectoral n°2007/446 du 26 décembre 2007: ensemble des actes liés à la tenue dusecrétariat de la commission de médiation (art. R*441-13 du code de la construction etde I' habltatlon)2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un deman-
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deur reconnu prioritaire par la commission de médiation (art. R*441-16 créé par décretn°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 10) ;3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'Étatdans le département (contingent préfectoral) :° Désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission demédiation (DALO) à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à lademande;. définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés etfixation du délai dans lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale).4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :. Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers, ainsi que desnotifications des avis de la commission de coordination des actions de préventions desexpul5|ons (art 2 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015);° SIgnature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que desnotifications des avis relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement de Charleville-Mézières, à l'exception des décisionsd'octroi du concours de la force publique. | |5) Commission de réforme départementales :° Présidence et signature du procès verbal.IV - Travail Emploi :1) Salaires. Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile (Code du Travail : 7°TM partie — Livre 4°TM - Titres l et Il); —. Publication et date d'application des arrétés au Préfet (CT: 3°"° partie — Livre2ème _ Titre IIl - Chapitre Il) |- Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la commission prévue à l'art. R7422- Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux articles. L 7422-6 et L 7422-11 (CT3èm° partie— Livre 4°TM— Titre |l — Chapitre 111)° Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs à domicile ;. Remboursement de la part de I'Etat en matière de rémunération mensuelleminimale (RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire oudifficultés de I'employeur;- Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'État aubénéficiaire de la RMM.2) Négociation collectiveFondement de la qualification des catégories d'emploi menacées dans le cadre de lanégociation triennale (CT : 2°TM partie — Livre 2°TM — Titre IV — Chapitres | et Il).4
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3) Procédure de conciliation (CT : 2°TM partie - Livre 5°TM - Titre Il - Chapitre II)° Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plusdiligente ; |© Autorité administrative qui peut engager une conciliation ;. Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale oulocale par le ministre du travail sur sa proposition ;° Composition de la section interdépartementale de conciliation ;° Composition de la section départementale de conciliation ;© Notification de l'accord de conciliation ;e Notification d'un PV de conciliation.4) Médiation (CT : 2°TM partie — Livre 5°TM - Titre Il - Chapitre Ill)° Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;< Rapport de non-comparution envoyé par le médiateur.5) Travailleurs étrangers (CT : 5°"° partie — Livre 2°TM — Titre || CESEDA — Livre IIl).Décisions et visas portant sur les autorisations de travail ;> Visa des conventions de stage (formation initiale ou continue) ;° Visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial.6) Apprentissage et Alternance° Contrats d'apprentissage ;° Décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et à la poursuite des contratsen cours (CT : 6°"° partie - Livre 2°TM — Titre Il — Chapitres III, IV et V) ;e Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public (Loi n° 92-675 du 17/07/1992 - Décret 92-1258 du 30/11/1992) ;e Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d'apprentissage pour lespersonnes morales de droit public (CT : 6°"° partie — Livre 3°TM - Titre Il - Chapitre V).7) Repos et congés. Action en dommages et intéréts contre un salarié qui travaille pendant sescongés payés (CT : 3°TM partie — Livre 1°" — Titre IV) ;- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.8) Emploi8.1) Activité partielle (CT : 5°"° partie — Livre 1°" — Titres I et Il) :Demande d'autorisation d'activité partielle .Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédurede sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financieres.8.2) Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de larestructuration des entreprises et de l'adaptation à l'emploi (CT : 5°"° partie — Livre 1% —Titres | et Il) : |e - D'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés ;° d'allocation temporaire dégressive ;e de congés de conversion ;
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o de cellule de reclassement ;e de formation et d'adaptation professionnelle ;e de conversion, d'adaptation ou de prévention.8.3) Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestionprévisionnelle des emplois et des compétences (CT : 5°TM partie - Livre 1°" - Titre Il).8.4)< Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contratinitiative emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité. Accompagnement dessalariés en contrats aidés (CT : 5°TM partie - Livre 1° — Titre III - Chapitres |, IIl et IV) ;Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un CAEou d'un CIE ; '< Prime retour à I'emploi.8.5) Décisions et conventions relatives à l'insertion par |'activité économique (EI, ETTI,Al, ACI). Attribution des aides — Conseil départemental de l'insertion par l'activitééconomique (CT : 5°"° partie — Livre 1" - Titre II - Chapitre !l).8.6) Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprises (CT : 5°TM partie — Livre 1°"— Titre IV). ~8.7) Conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contratsen alternance par les GEIQ (CT : 6°"° partie — Livre 3°"° — Titre || - Chapitre V ; CirculairesDGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004). | |e Agrément des SCOP.8.8) CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) (CT : 5°TM partie —Livre 1°" — Titre II - Chapitre |).8.9) Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFPn°2002-16 du 25/3/2002, n°2003-04 du 4/3/2003 et du 09/7/2007).810) Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations,entreprises et autres personnes morales dont l'activité porte sur les services à lapersonne (CT : 7°TM partie - Livre 2°TM — Titre IIl).8.11) Attribution, extension, Éenouvellement, retrait d'agréments « entreprisessolidaires d'utilité sociale » (CT: 3°"° partie — Livre 3°"° — Titre III — Chapitre Il ; Loi n°2014-856du 31/07/2014 ; Décret 2015-719 du 23/06/2015). |8.12) Décisions embauche en ZRU et QPV (Loi n° 96-987 du 14/11/1996).813) |< Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement,de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes (Décret n° 2013-880 du1/10/2013) ;< Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes.
9) Mise en place d'un Comité Interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST)dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques- Institution d'un CISST (CT : 4°"° partie — Livre 5°TM — Titre Il - Chapitre 4) ;. Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ;. Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risquestechnologiques ;
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- Invitation des présidents et des secrétaires des comités d'Hygiène, Sécurité etConditions de Travail d'autres établissements. :
10) Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de solidaritéet aux droits à revenu de remplacement. Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherched'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique etprononcé de sanctions administratives (CT : 5°"° partie — Livre 4°TM — Titres | et Il) ;. Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de sonrenouvellement ;» Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite.11) Formation professionnelle et certification° Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de I'emploi et validationde jury (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 ; Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002) ;e Remboursement des rémunérations pergues par les stagiaires AFPAabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (CT : 6°TM partie - Livre 3°TM —Titre IV— Chapitre !) ;° Validation des acquis de lexperlence (Loi n° 2002—73 du 17/01/2002; Décret n°2002-615 du 26/04/2002)12) Travailleurs handicapés° Déclaration obligatoire d''emploi des travailleurs handicàpés (contrôle, émissiondes titres de perception à l'encontre des employeurs ne respectant pas l'obligationd'emploi) (CT : 5°"° partie - Livre 2°TM - Titre |) ;© Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur destravailleurs handicapés; |© Exonération partielle de l'obligation d'emploi. (CT : 6°TM partie - Livre 2°TM - TitreIl - Chapitre !l) ;e Subvention d'installation des travailleurs handicapés ;° Aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;o Conventionnement d'organismes assurant des actions d'insertion destravailleurs handicapés;° Conventionnement d'aide au poste dans les entreprises adaptees° Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage.13) Conseiller du salarié. Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers dusalarié pour l'exercice de leur mission (CT : 1°° partie — Livre 2TM — Titre IIl - Chapitre 1) ;. Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié ;° Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié ; '. Radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secretprofessionnel.14) Travail des enfants dans le spectacle les profe55|ons ambulantes, Ia publicité, lamode |
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© Autorité compétence pour l''emploi des enfants dans le spectacle, les professionsambulantes, la publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait des
° - agences de mannequins pour |' engagement des enfants de moins de 16 ans (CT:4°"° partie- Livre 1°" — Titre V — Chapitre I11)° Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre sesreprésentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement (CT: 7°"° partie — LivreTer — Titre !! - Chapitre IV)° Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés etbrasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance15) Hébergement collectifRécépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergementcollectif (Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif)V - Vie associative :Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d'une association.VI- Environnement:1) Dossiers d'autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :. courriers de recevabilité du dossier ;. enquêtes publiques: courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoiaUXJournaux courriers de diffusion aux communes du périmetre, dlffu5|on du rapportdu commissaire enquêteur aux maires et aux services;. dossiers de declaratlon ICPE agricoles et agroalimentaires: récépissés dedéclaration.2) Faune sauvage captive :. certificats de capacité;é autorisations d'ouverture;. courriers de consultation pour désignation des representants à la commission.VI - Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :Signature des arrétés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titrede l'action 12 du programme 104.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, pour lesactes pour lesquels elle a reçu délégation, Mme Nathalie GATIER, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes, est autorisé à donner délégation de signature aux agentsplacés sous son autorité. Cette dernière fera l'objet d'une publication au recueil desactes adminitratifsde la préfecture des Ardennes et sa copie sera communiquée aupréfet.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2025/52 du février 2025 portant délégation designature à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE, chargés de l'intérim desfonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
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portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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Protection des Populations des Ardennes, est abrogé à compter de I'entrée en vigueurdu présent arrété.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et Mme Nathalie GATIERsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Étatet dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques desArdennes.
Charleville-Mézières, le 06 MAI 2025
Le Préfet,ÀAlain BUCQUET
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00001 - Arrêté n° 2025 / 270
portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00001 - Arrêté n° 2025 / 270
portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
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Préfecture des Ardennes
8-2025-05-06-00002
Arrêté n° 2025 / 271
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses imputées sur le budget
de l'État,
à Mme Nathalie GATIER
directrice départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00002 - Arrêté n° 2025 / 271
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État,
à Mme Nathalie GATIER
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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PREFET . Direction DépartementaleDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsBigalit ; des ArdennesFraternité
Arrêté n° 2025 / }1' portant délégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgetalre etcomptable publique, pour I'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'État,à Mme Nathalie GATIERdirectrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
. Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription descréances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àI'actiondes services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;' Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique; -Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptatlon de divers textes auxnouvelles regles de la gestion budgetalre et comptable publique;Vu le decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00002 - Arrêté n° 2025 / 271
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État,
à Mme Nathalie GATIER
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en quahte de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité duministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER,inspectrice de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1" : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à MmeNathalie GATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations des Ardennes :> pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits desprogrammes:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.Mission « Économie »Programme 134: développement des entreprises et régulations.Mission « Santé»Programme 183 : Protection maladie.Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :Programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;Programme 157 : handicap et dépendance ;Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes.Mission « Cohésion des territoires - Logement et villes »Programme 135: urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat;Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et msertlon des personnesvulnérables.Mission « Travail et Emploi »Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00002 - Arrêté n° 2025 / 271
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État,
à Mme Nathalie GATIER
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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Programme 103: accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi;Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail.> en tant que service prescripteur :Mission « Immigration, asile et intégration »Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française ;Programme 303 : immigration et asile.> pour les recettes relatives à l'activité de son service :Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.Article 2 : Demeurent réservées à la signature de l'autorité préfectorale> Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5 et 6dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € ;» Les réquisitions du comptable prévues à l'article 238 du décret 2012-1246 du 7novembre 2012 ;> Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier2005 susvisé ;> Les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;> Les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;>. L'engagement de la procédure du « passer outre » prévue à l'article 103 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptablepublique);» La signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque lemontant de la participation de l'Etat est supérieure ou égal au seuil d'avis préalable ducontrôleur financier.Article 3: La directrice décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur lecentre de coût de I'UO 354 : administration territoriale de l'Etat.Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Étatdans'les régions et départements, Mme Nathalie GATIER peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés.Mme Nathalie GATIER, ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature,devront être accrédités auprès du comptable payeur.La directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations communiquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, lenotifiera au directeur départemental des finances publiques et prendra les dispositions
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00002 - Arrêté n° 2025 / 271
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État,
à Mme Nathalie GATIER
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
80
nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat.Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2025/53 du 4 février 2025 portant délégation designature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique, pour I'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur le budget de l'État, à M. Claude BALAN, et à M. Sylvain POSIERE,chargés de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes est abrogé à compterde I'entrée en vigueur du présent arreteArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et Mme Nathalie GATIERsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée au directeur départemental desfinances publiques des Ardennes. :
Charleville-Mézieres, le D6 MA! 2025
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00002 - Arrêté n° 2025 / 271
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État,
à Mme Nathalie GATIER
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
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Préfecture des Ardennes
8-2025-05-06-00003
Arrêté n° 2025 / 272
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de
cabinet
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 2025 / 272
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2025 / Ï%"Z/portant délégation de signatureà Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 rénforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
1; Place de la Préfecture - BP 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 2025 / 272
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration' des décisionsadministratives individuelles ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; .Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ; |Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures du départementdes Ardennes ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ; <Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 2025 / 272
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:Article 1% : Délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, àl'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant des- attributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* a la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,directrice de cabinet, à l'effet de signer tout arrété ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement. 'Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du servicedépartemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachéeprincipale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laetitia KULIS, et de MmeMélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés àl'article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à : | '- Mme Mélanie HUGUENIN, attachée principale, cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :*documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlesécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;*documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État : '* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et lacertification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUSFormulaire au titre du programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel deprévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et au titre du programme 129 (0129-CAVC-DP67) pour la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives (MILDECA).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 2025 / 272
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Article 6 : En cas d'absence ou dempêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Vanessa CHILLA, attachée, cheffe dubureau de la communication interministérielle et de la représentation de lEtat dans lesdomaines relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa CHILLA, la délégation de signature seraassurée par :- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de I'Etat ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.- M. Nicolas PERPETE , attaché, chargé de mission affaires réservées, en ce qui concerne lesdomaines suivants :*documents administratifs ne comportant pas de décision ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* assure l'interface entre les équipes du bureau et la direction du cabinet.Article 7 : Sans préjudice des articles 4 et 6, délégation de signature est donnée à Mme VanessaCHILLA pour la saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour laconstatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité deprescripteur CHORUS Formulaire au titre du programme 129 - Délégation Interministérielle à laLutte contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine (DILCRAH).Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétairegénéral de la préfecture, de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, deM. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, et de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet designer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et-d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligationsde quitter la France, la. désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2025/187 dU 03 avril 2025 portant délégation de. sngnature aMme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, M. Hanafi HALIL, MmeMélanie SOMMELETTE, Mme Vanessa CHILLA, Mme Orlane TALLEC, Mme Myriam BELLEVILLEetM. Nicolas PERPETE.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 2025 / 272
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
86
Le présent arrété sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée à la directrice départementaledesfinances publiques des Ardennes. |Charleville-Mézières, le06 MAI 2025Le préfet,
LAlain BUCQUET
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 2025 / 272
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 2025 / 272
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Préfecture des Ardennes
8-2025-05-06-00004
Arrêté n° 2025 / 273
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00004 - Arrêté n° 2025 / 273
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
89
E XPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2025/ Z:Î%organisant la pre5|dence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques' d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultatlveÇ départementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00004 - Arrêté n° 2025 / 273
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Vu. la circulaire. du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives departementales de sécurité etd'accessibilité;Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santéetles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap ; |Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-CAB-685 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/708 du 7novembre 2019 portant renouvellement de la commission consultatlve départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA);Vu l'arrété préfectoral n° 2022-CAB-686 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/709 du 7novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-CAB-687 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les etabllssements recevant du public(ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH);Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-688 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commission d'arrondissement deCharleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-689 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commission d'arrondissement de Sedanpour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic (ERP) ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-690 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commission d'arrondissement de Rethelpour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-691 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commission d'arrondissement deVouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-695 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pourl'homologation des enceintes sportives ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00004 - Arrêté n° 2025 / 273
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-696 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-697 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour lasécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-698 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour lasécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures du département des Ardennes;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;- Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1": En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence dela commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. HanafiHALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète deSedan.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directricede cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soitpar Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par Mme MélanieSOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, radicalisation et-sécurité routière, soit par Mme Mélanie HUGUENIN, attachée principale, cheffe du bureaugestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaireadministrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,sous-préfète de Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfetde Vouziers, soit par M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire admlnlstratlve de classeexceptionnelle. '
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques
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organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Laétitia DE POURCQ, secrétaire générale de la sous-préfecturede Rethel, soit par Mme Marine RENARD, secrétaire administrative de classe normale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, laprésidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, soit par M. Fabien BEZU, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera. assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soitpar Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membrestitulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2024/678 du 14 novembre 2024 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de Sedan, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préfète, directrice de cabinet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mmes DE POURCQ, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION, M. MARGENSEAU, M. BEZU,et M. GRIETTE et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adresséeà la dlrectrlcedépartementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le06 MAI 2025
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-06-00004 - Arrêté n° 2025 / 273
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Préfecture des Ardennes
8-2025-04-28-00004
arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire des pompes funèbres et marbrerie de
l'Abbaye LEMAIRE à LIART
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-28-00004 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire des pompes funèbres et
marbrerie de l'Abbaye LEMAIRE à LIART 94
PREFETDES ARDENNES ; . ë # & séoo Direction de la citoyenneté et de la légalité== Bureau de la réglementation et des élections2025-32 sl
Arrêtéportant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, livre I, titre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2025 donnant délégation de S|gnature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la prefecture des Ardennes;VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. Joffrey LEMAIRE, gerant de la SARLPOMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DE L'ABBAYE LEMAIRE ;ARRETEArticle 1°": L'établissement secondaire sis à Liart (08290), 9 route d'Aouste, à I'enseigne SARLPompes funèbres et marbrerie de l'Abbaye Lemaire, exploité par M. Joffrey LEMAIRE, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques ;« transport de corps avant mise en bière ;* transport de corps après mise en bière ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire;- fourniture des corbillards et des voitures de deun* fourniture de personnel et des objets et prestatlons nécessaires aux obseques innumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: 25 - 08 — 0053Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 28 avril 2025.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 28 avril 2025Pour le Prefet et par delegatlon
[, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00site internet des services de l'Etat : svww.ardennes.gouv fr ;Les jours et heures d'accucil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-28-00004 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire des pompes funèbres et
marbrerie de l'Abbaye LEMAIRE à LIART 95
Préfecture des Ardennes
8-2025-04-28-00003
arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire des pompes funèbres et marbrerie de
l'Abbaye LEMAIRE à SIGNY- L'ABBAYE
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-28-00003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire des pompes funèbres et
marbrerie de l'Abbaye LEMAIRE à SIGNY- L'ABBAYE 96
PREFET |DES ARDENNES y , ; A » . -Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalités Bureau de la réglementation et des élections31-sl
| Arrêté ' [portant habilitation dans le domaine funéraire_ Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, livre |, titre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2025 donnant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. Joffrey LEMAIRE, gérant de la SARLPOMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DE L'ABBAYE LEMAIRE ;ARRETEArticle 1°: L'établissement principal sis à Signy-L'Abbaye, 60 rue de Rethel 08460 à l'enseigne SARLPompes funèbres et marbrerie de l'Abbaye Lemaire", exploité par Joffrey LEMAIRE, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques ;< transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps après mise en bière ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;« . fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations. —Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: 25 - 08 — 0052Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 28 avril 2025.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 28 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00site internet des services de l'Etat : www ardennes couv.fr ;Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-28-00003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire des pompes funèbres et
marbrerie de l'Abbaye LEMAIRE à SIGNY- L'ABBAYE 97