PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-026
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD (3 pages) Page 3
32-2025-02-10-00002 - Décision portant désignation nominative pour
les cartes d'achats (4 pages) Page 7
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-02-10-00003 - AP tarifs taxi 10.02.2025 (5 pages) Page 12
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Préfecture du Gers
32-2025-02-10-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagement juridique à M. Antoine
MAILLARD
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine
MAILLARD 3
En Secrétariat GénéralPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraterinitéARRÊTÉportant délégation de signature en matière d'engagement juridique| à M. Antoine MAILLARDdirecteur départemental, de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Gers__ Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notammentles articles 43 et 45, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU l''arrêté préfectoral' n° 32-2021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant. organisationde la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ; 'VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire généralde la préfecture du Gers;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel en date du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD , directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Gers, à compter du 21 août 2023,VU l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Gers, à compter du 18 octobre 2022 ;VU l'arrêté ministériel en date du 31 janvier 2025 nommant M. Manuel RUSSIUS, directeurdépartemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers, à compter du 1* mars 2025 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,Préfecture du GersSecrétariat Général3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine
MAILLARD 4
ARRETECOMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREARTICLE 1'°*: Délégation est donnée à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers pour procéderà I'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres etles BOP suivants :e BOP régionaux
MINISTÈRE BOP TitresAgriculture et Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 2,3,5et6souveraineté alimentaire |BOP 206Économie, finances et Développement des entreprises et de l'emploi 3souveraineté industrielle | BOP 134et numérique Opérations immobilières et entretiendes bâtimentsde l'État, dans le respect de la chartedépartementale de gestion des opérationsBOP 723Solidarités et familles Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active 3et6et expérimentations socialesBOP 304Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales |BOP 124Services du Premier Égalité entre les hommes et les femmes 3et6Ministre BOP 137Handicap et dépendanceBOP 157Cohésion des territoires |Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 3et6vulnérablesBOP 177Intérieur et outre-mer Intégration et accès à la nationalité française 3et6BOP 104Immigration et asileBOP 303e centre de coût DDETS-PP du GersIntérieur et outre-mer Administration territoriale de l'État Actions 4, 5BOP 354 ' et 6Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, àI'exclusion des documents suivants quel qu'en soit le montant :* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,*les ordresde réquisition du comptable public,* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement de dépenses,* ainsi que les décisions financiéres (conventions, contrats, arrétés de subvention...) dont lemontant est supérieur à 90 000 € HT pour les titres III, V et VI.
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine
MAILLARD 5
ARTICLE 2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Gers, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l'utilisation des crédits pourI'exercice budgétaire en vue d'un examen en CAR.En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte rendu de ges-tion, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel de laperformance, notamment les indicateurs de performance.Au cours du premier trimestre de l'année, M. Antoine MAILLARD, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, adresse aupréfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental de lemplon du travail, des solidarités et de la protection des populatlonsdu Gers, la délégation qui lui est consentie à l'article 1°" du présent arrété est donnée àM. Manuel RUSSIUS, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations. En cas d'absence ou d'empéchement deM. Manuel RUSSIUS, la délégation est donnée à Mme Caroline NICOLO, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application des articles 38 et 44 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectlondes populations du Gers peut subdéléguer sa signature à ses chefs de services ouresponsables de la comptabilité.ARTICLE 4 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agentsconcernés, portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actesadministratifs des services de l'État.La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-0004 du 2 décembre 2024 portantdélégation de signature en matiére d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD directeurdépartemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsduGers est abrogé.ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurdépartemental des finances publiques du Gers et aux fonctionnaires intéressés, et qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État, et entrera en vigueur le 1"mars 2025.
Auch, le 10 février 2025Le préfet,
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Alain CASTANIER
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Préfecture du Gers
32-2025-02-10-00002
Décision portant désignation nominative pour
les cartes d'achats
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MINISTERE -DE L'INTÉRIEUR PDIÎJEËELSET DES OUTRE-MER
p
Égalité
Fraternité Fraternité
Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale dela République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation etaux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitutionde secrétariats généraux communsaux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation dela carte affaires et de la carte achats ;VU l'arrété préfectoral modifié du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Gers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,Décide,Article 1°: Une carte d'achats nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achatslistés dans le tableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre deleurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
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Article 2 : La décision préfectorale n° 32-2024-12-02-00002 du 2 décembre 2024 portantdésignation nominative pour les cartes d'achats est abrogée. -Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du SGCD sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision.
Auch, le 10 février 2025
Le préfet,
Alain CASTANIER
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Annexe 1: Liste des porteurs de carte achat| Porteur de carte Service ÎProgramme: MontantTTC| Montant Montant TTC _| d'achat carte maximum TTC maximum par| d'achat par maximum transactiontransaction par Niveau 3Niveau1 | transaction (dépenses(dépenses | Niveau1 BIS couvertes parnon. (dépenses un marchécouvertes _ non public ou uneparun | couvertes conventionmarché | parun UGAP)public marchéformalisé) publicformalisé)CASTANIER Préfet du Gers 354 1000 € 1000 €Alain
KARI-HERKNER |Secrétaire 354 1000€ |1000€2400 généralCédric préfecture duGersDUCLOVEL- | Sous-préfete |354 1000 € 1000 € -PAME Nathalie |de CondomFARGES Raphaël | Sous-préfet | 354 1000€ |1000€ 'de MirandeDAVID Julie Directrice de 354 1000 € 1000 €cabinet dupréfet duGersCOURTIAUD Directeur du 354 1000 € 11000 €Benoît SGCD 32 |PIERRE Frédéric |SGCD32 - 354 1000 € 7 000 €Chef duSIDSIC. - - _— == = ==MORA Jean- SGCD 32 - 354 1000 € 7 000 €Claude bureaulogistiqueimmobilierWOHLWEND - SGCD32- 354 | 100€ = 7000€Eric bureaulogistiqueimmobilier
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VANT XavierMAILLARDAntoine
Directeur 354 1000 € 1000 €DDT du GersDirecteur 354-206 |1000€ 1000 €DDETSPP duGers
Auch, le 10 février 2025
Le préfet,
Alain CASTANIER
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Préfecture du Gers
32-2025-02-10-00003
AP tarifs taxi 10.02.2025
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00003 - AP tarifs taxi 10.02.2025 12
E . Préfecture du GersPRÉFET Direction du cabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routièresÉgalitéFraternitéARRÊTÉFixant les tarifs des courses de taxi dans le département du Gers pour l'année 2025Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses des taxis ;VU _ l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination, de Monsieur Alain CASTANIER, préfet duGers ;VU. l'arrêté préfectoral N° 32-2024-02-08-00001 du 8 févier 2024 portant modification des tarifs descourses de taxi dans le département du Gers pour l'année 2024 ;VU _ l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;VU _ l'avis de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations du Gers ;VU la consultation des organismes professionnels effectuée ;SUR proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRETEARTICLE 1 : TarificationLes tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxi dans le département du Gers sontfixés comme suit, toutes taxes comprises :Prise en charge Tarif maxima Tarif maxima horaireTARIFS . 240e d'attente ou deKilométriquemarche lenteA - Course de jour (7'h à 19 h.) avec 243 € 122 € 2400 €retour en charge a la stationB - Course de nuit (19 h à 7 h) avecretour en c.:.harge.a la station ou course 2,43 € 133€ 24,00 €effectuée le dimanche et les joursfériés avec retour en charge à la stationC - Course d'e jour \(7 h à 19_ h) avec 2,43 € 2,44 € 24,00 €retour à vide à la station
3 place du préfet Érignac B.P. 10322 - 32007 AUCH CedexTél. 05 62 61 44 00http://www.gers.gouv.fr
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D - Course de nuit (19 h à 7 h) avecretour a'\nde a.la station ou c9urse 243 € 266 € 24,00 €effectuée le dimanche et les joursfériés avec retour a vide a la station.
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pourune course, est fixé a 8 €.Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle lesconditions d'application de cette mesure et le tarif appliqué.Périodes de chute| TARIFS Montant de la Distance parcourue Marche lente ou| chute pendant une chute heure d'attente| A (lampe blanche) 0,10 € 81,96 mètres 15 secondesB (lampe orange) 010 € 75,18 mètres 15 secondesC (lampe bleue) 0,10 € 40,98 mètres 15 secondesD (lampe verte) 010 € 37,59 mètres 15 secondes
ARTICLE 2 : le tarif. d'approche :Le tarif d'approche est applicable lorsque le taxi est commandé par téléphone ou d'une borne. Lemontant de la course d'approche ne doit pas dépasser le tarif A (ou B de 19 h à 7h).ARTICLE 3 : A la prise en charge du client :1) - Si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour en charge aupoint de charge du client :Tarifs A : le jour de 7 heures à 19 heures.Tarifs B : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.2) - Si la destination du client éloigne le taxi de son point de départ et quelle que soit la distance àparcourir :Tarifs C : le jour de 7 heures à 19 heuresTarifs D : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.3) - Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de son point de départ et si ladistance en charge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venirchercher le client, le compteur doit être remis en position libre puis enclenché sur :Tarifs C : le jour de 7 heures à 19 heuresTarifs D : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.Après dépose du client, le taxi revient en « dû » (lumineux éteint) jusqu'a la station.ARTICLE 4 : Courses sur routes enneigées ou verglacéesLe tarif kilométrique de nuit (tarifs B ou D selon le cas) pourra être appliqué pour les courses de joureffectuées sur routes enneigées ou verglacées lorsque des équipements spéciaux ou des pneumatiquesantidérapants dits « pneus hiver » devront étre utilisés.Toutefois, ce tarif ne s'appliquera que sur la partie de la course ayant nécessité l'utilisation de ceséquipements.
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A titre de mesure accessoire, une affiche apposée à l'intérieur du véhicute et parfaitement lisible de laplace des clients mentionnera: « Courses sur routes enneigées ou verglacées - Application du tarifkilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l'utilisation d'équipements spéciaux ou depneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».ARTICLE 5 : Des suppléments peuvent être percus dans les conditions suivantes :1) le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires, applicable pour chaquepassager, majeur ou mineur, àpartir du cinquième : 4 €2) le supplément pour la prise en charge de chacun des bagages dans les deux cas suivants : 2 € parencombrant:> les bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhiculeet qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur,> les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de tailleéquivalente, par passager.Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnantles personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion» portant les mentions «invalidité » et« priorité » ou la personne chargée de leur éducation pendant toute la période de leur formation.Péages : Les droits de péage peuvent être facturés en sus pour les parcours en charge exclusivement.ARTICLE 6 : Équipements spéciauxDans le département du Gers, les taxis, tels qu'ils sont définis par le code des transports, sont soumisaux dispositions du présent arrêté.Les véhicules doivent être obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :< un compteur horokilométrique dit "taximétre" homologué et installé dans le véhicule de telle sorteque le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place parl'usager;- un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI » homologué et indiquer la commune derattachement du véhicule ;< l''indication visible, sous forme d'une plaque fixée au véhicule, lisible de l'extérieur, de la communeou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de lautorisation destationnement. Il est cependant possible de prévoir une plaque sur format autocollant apposée sur levéhicule, sous réserve qu'elle soit visible par le client et les forces de l'ordre. La plaque destationnement autocollante ne doit pas pouvoir être arrachée ;« sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologué fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescritepar l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin du service du conducteur ;< une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant leclient du prix total à payer;- un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition duclient, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information.ARTICLE 7 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux agréé, visible de l'extérieur,permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de commande ducompteur horokilométrique.ARTICLE 8 : Les taximètres sont soumis à l'obligation réglementaire de la vérification primitive devérification périodique et de surveillance. Ces contrôles sont assurés par des organismes agréés.ARTICLE 9 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de lacourse en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarifintervenant pendant la course.
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ARTICLE 10 : Les taxis sont soumis à une visite technique, au plus tard Un an après la date de leurpremière mise en circulation ou, préalablement à leur changement d'affectation, s'il s'agit de véhiculesaffectés à ces usages plus d'un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visitetechnique doit ensuite être renouvelée tous les ans.ARTICLE 11 : Affichage dans le véhiculeLes exploitants de taxi doivent afficher d'une manière permanente, parfaitement visible et lisible àl'intérieur du véhicule, les mentions suivantes :* les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;« les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléants ;< les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;< l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;< l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire; cettemention doit être également affichée d'une maniére permanente parfaitement visible et lisible àI'intérieur du véhicule.< l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.ARTICLE 12: Apres adaptation des taximètres aux tarifs fixés, la lettre majuscule « E» de couleurbleve, sera apposée sur le cadran du taximètre. Cette lettre est différente de celles désignant lespositions tarifaires, et est d'une hauteur minimale de 10 mm.ARTICLE 13 : Remise d'une noteToute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'unenote lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25,00 €.Les mentions suivantes doivent obligatoirement être imprimées sur la note :* la date de rédaction de la note;» les heures de début et de fin de la course ;* le nom ou la dénomination sociale du prestataire de la société ;« le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;« l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;< le montant de la course minimum ;< le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.Les renseignements suivants doivent en outre être imprimés ou portés de manière manuscrite sur lanote:* la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ;- le détail de chacune des majorations prévues à l'article 4 du présent arrété. Ce détail est précédé dela mention «supplément».A la demande du client, la note devra également mentionner de manière manuscrite ou le cas échéant,par impression :* lenomduclient ;* le lieu de départ et le lieu d''arrivée de la course.Pour les transports dont le prix est inférieur à 25,00 € TTC, la délivrance de la note est facultative maiscelle-ci doit être remise au client s'il en fait la demande.La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client et le double conservépendant une durée de 2 ans.
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Pour toute réclamation concernant une course de taxi, les clients peuvent écrire à |'adresse suivante enjoignant l'original ou une copie de la note de taxi, ou à défaut, une description précise du conducteuret de son véhicule :Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des populationsService Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes24 avenue de l'Yser32000 AUCHARTICLE 14 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées dans lecadre de la législation en vigueur.ARTICLE 15 : l'arrêté préfectoral N° 32-2024-02-08-00001 du 8 février 2024 est abrogé.ARTICLE 16 : Mme la directrice de cabinet, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Condom, M. lesous-préfet de l'arrondissement de Mirande, M"* et MM. les chefs des services de I'Etat, MTM et MM. lesmaires du département du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qu sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
| |Ü FEV LULaFait à Auch, le
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours cltoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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