LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-104
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2026-04-02-00004 - 2026-T-NA-18-arrêté affectation agents IT
intérim avril 2026 DDETS 64 (9 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-03-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Maison L&R - Madame DA FORTE Bonihib (2 pages) Page 14
40-2026-04-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Monsieur DURAND Nicolas (2 pages) Page 17
40-2026-03-31-00016 - Récépissé de déclaration modifié
enregistré suite au changement d'adresse de l'organisme de Services A la
Personne BIEN VIVRE CHEZ SOI SUD-OUEST (2 pages) Page 20
Direction départementale de la sécurité publique /
40-2026-03-27-00005 - Arrêté de subdélégation de signature budget
CD CALIA (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-03-31-00008 - CATUHE Nadege SCEA PEHOUN (2 pages) Page 26
40-2026-03-31-00007 - EARL BARBES PIGNAGNON (2 pages) Page 29
40-2026-03-31-00014 - EARL BERNADINE (2 pages) Page 32
40-2026-03-31-00005 - EARL BERNOS (2 pages) Page 35
40-2026-03-31-00003 - EARL BOLEDA (2 pages) Page 38
40-2026-03-31-00006 - EARL DE PORTETENI (2 pages) Page 41
40-2026-03-31-00012 - FOTIUS Mathieu (2 pages) Page 44
40-2026-03-31-00004 - SAINT JEAN Anthony (2 pages) Page 47
40-2026-03-31-00009 - SAS BEAUPILLON (2 pages) Page 50
40-2026-03-31-00011 - SCEA CRISTIAN (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 40-2026-00043-40901701 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II
du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit «
Roumat » sur la commune de Saint-Avit (8 pages) Page 56
40-2026-03-19-00003 - Arrêté n° 40-2026-00058-40901906 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Laballe » sur la
commune de Parleboscq (7 pages) Page 65
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2026-04-02-00003 - AP 2026-226 - renouvellement habilitation
funéraire - Maison Funéraire de l'Adour (2 pages) Page 73
2
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-03-26-00002 - AP DCPPAT-BAE 2026-103 modifiant les membres du
CA du CAUE40 (2 pages) Page 76
Secrétariat Général Commun Départemental /
40-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes
relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale
interministérielle (6 pages) Page 79
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-02-00004
2026-T-NA-18-arrêté affectation agents IT
intérim avril 2026 DDETS 64
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-02-00004 -
2026-T-NA-18-arrêté affectation agents IT intérim avril 2026 DDETS 64 4
MINISTÈRE | ne gid ancalics Wa Wd .DU TRAVAIL Direction régionale de l'économie,ET DES SOLIDARITÉS de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgaité de la région Nouvelle-Aquitaine _Fraternité
Décision n° 2026-T-NA-18
de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portantaffectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation del'intérim au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soulede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques (DDETS)
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; ©Vu l'arrêté du ministre du travail et des solidarités du 09 février 2026 portant répartition desunités de contrôle de l'inspection du travail ;Vu la décision du DREETS n°2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspections du travail pour la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu la décision n°2025-T-NA-40 du 18 décembre 2025 portant délimitation des unités decontrôle et des sections de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n°MSO000032756055 du 29 janvier 2026 portant avancement de grade et declassement concernant Mme Maud ROUMEGOUX,Vu l'arrêté n°MSO000032833137 du 26 mars 2026 portant changement d'affectation avecchangement de résidence concernant Mme Emilie MARNIER,
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DECIDEARTICLE 1: Les agents de contrôle dont les noms suivent sont en charge des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspectiondu travail composant I'unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC1) et l'unité de contrôle Béarn et Soule (UC 2), rattachées à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques.- Unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes, située 6 Allées Marines -64100 BAYONNE :
Section Nom Prénom Fonction GradeBURRET Céline "pre se Directrice adjointe travaill'unité de contrôle1 PEREIRA Laura Inspectrice du travail | Inspectrice du travail2 | VERDIER Jean-Michel Inspecteur du travail | Inspecteur du travail3 MOMENE- BREUNEVAL Laetitia Inspectrice du travail | Inspectrice du travail4 HUE Christine Inspectrice du travail | Inspectrice du travail5 LANDE-VERDIE Stéphane Inspecteur du travail | Inspecteur du travail6 OLIVIER Maylis Inspectrice du travail | Inspectrice du travail7 LASLA Salomé Inspecteur du travail | Inspecteur du travail8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail | Directrice adjointe travail9 MARNIER Emilie Inspectrice du travail | Inspectrice du travail10 TORRES Nathalie Inspectrice du travail | Inspectrice du travail11 CANTON Frédéric Inspecteur du travail | Inspecteur du travail
- Unité de contrôle Béarn et Soule, située Cité administrative - Boulevard Tourasse - 64000 PAU :
Section Nom Prénom Fonction GradeDUPONT Hélène ee Directrice adjointe travail1 BOISVERT Marie-France | Inspectrice du travail | Inspectrice du travail2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail Inspecteur du travail3 COUTURE Lucile Inspectrice du travail | Inspectrice du travail4 Section vacante5 PARIS Corinne Inspectrice du travail | Directrice adjointe travail6 Section vacante7 PUCEL Marie-Lise Inspectrice du travail | Directrice adjointe travail8 AIME Quentin Inspecteur du travail | Inspecteur du travail9 GARRIGUES Pierre Inspecteur du travail | Inspecteur du travail10 BIADOS Nathalie Inspectrice du travail | Inspectrice du travail11 BANNET Oscar Inspecteur du travail | Inspecteur du travail
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir dedécision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application del'article 2 ci-dessous. |
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2026-T-NA-18-arrêté affectation agents IT intérim avril 2026 DDETS 64 6
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement d'un agent de contrôle désigné à l'article 1,l'intérim de la section, notamment le pouvoir de décision, est assuré selon l'organisationsuivante :
Unité de contrôle Pays Basque et Sud Landes
Agents de contrôle intérimaires1. Mme Maylis OLIVIEREn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALM. Frédéric CANTONMme Christine HUEM. Jean-Michel VERDIERMme Emilie MARNIERMme Maud ROUMEGOUXMme Salomé LASLAM. Stéphane LANDE-VERDIE. Mme Nathalie TORRES
Mme Laura PEREIRA
SIND ERER=©Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
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En cas d''absence ou d'empéchement de celle-ci :Mme Maylis OLIVIERMme Maud ROUMEGOUXM. Frédéric CANTONMme Christine HUEMme Laura PEREIRAMme Emilie MARNIERM. Stéphane LANDE-VERDIE. Mme Nathalie TORRES10. Mme Salomé LASLA
M. Jean-Michel VERDIER
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1. M. Jean-Michel VERDIEREn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :2. M. Stéphane LANDE-VERDIE3. Mme Maylis OLIVIER4. Mme Laura PEREIRAMme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL 5. M. Frédéric CANTON6. Mme Maud ROUMEGOUX7. Mme Christine HUE8. Mme Nathalie TORRES9. Mme Salomé LASLA10. Mme Emilie MARNIER
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Mme Christine HUE
LMme Nathalie TORRESEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
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Mme Laura PEREIRAMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Maylis OLIVIERMme Salomé LASLAM. Jean-Michel VERDIERM. Frédéric CANTONMme Maud ROUMEGOUXMme Emilie MARNIER. Stéphane LANDE-VERDIE
M. Stéphane LANDE-VERDIE
1.Mme Salomé LASLAEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
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M. Jean-Michel VERDIERMme Laura PEREIRAMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Maud ROUMEGOUXM. Frédéric CANTONMme Nathalie TORRESMme Emilie MARNIERMme Maylis OLIVIER. Mme Christine HUE
Mme Maylis OLIVIER
1Mme Laura PEREIRAEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
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10.
Mme Christine HUEM.Jean-Michel VERDIERM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Emilie MARNIERMme Nathalie TORRESMme Salomé LASLAM. Frédéric CANTONMme Maud ROUMEGOUXMme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Mme Salomé LASLA
2.M. Stéphane LANDE-VERDIEEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :Mme Nathalie TORRESMme Christine HUEMme Emilie MARNIERMme Maylis OLIVIER _Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Laura PEREIRAM. Jean-Michel VERDIER. M. Frédéric CANTONMme Maud ROUMEGOUX
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1 M. Frédéric CANTONEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :Mme Emilie MARNIERM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Salomé LASLAMme Nathalie TORRESMme Maylis OLIVIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Christine HUEMme Laura PEREIRA. M. Jean-Michel VERDIER
Mme Maud ROUMEGOUX
DONNEwpà [5" 19Mme Maud ROUMEGOUXEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :2. M.Frédéric CANTON3. Mme Salomé LASLA4. Mme Nathalie TORRES5. M. Stéphane LANDE-VERDIE6. Mme Christine HUE789
Mme Emilie MARNIER Mme Maylis OLIVIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL. M. Jean-Michel VERDIER10. Mme Laura PEREIRA1 Mme Christine HUEEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :Mme Salomé LASLAMme Emilie MARNIERMme Maud ROUMEGOUXMme Laura PEREIRAM. Stéphane LANDE-VERDIEM. Jean-Michel VERDIER~ Mme Maylis OLIVIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL. M. Frédéric CANTON
Mme Nathalie TORRES
© © N OUEN—$oO1 Mme Emilie MARNIEREn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :Mme Maud ROUMEGOUXMme Nathalie TORRESM. Jean-Michel VERDIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Salomé LASLAM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Laura PEREIRA. Mme Christine HUE10. Mme Maylis OLIVIER
M. Frédéric CANTON
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En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés ausein de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Céline BURRET, responsablede l'unitéde contrôle.
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Unité de contrôle Béarn et Soule
Agents de contrôle Intérimaires
Mme Corinne PARIS
1.Mme Lucile COUTUREEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
œ N Ouw NMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTIN ©M. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNET
Mme Lucile COUTURE
—_Mme Corinne PARISEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
NU ENMme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Marie-Lise PUCEL
Mme Marie-Lise PUCEL
1.Mme Marie-France BOISVERTEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
Oi el CEA gee je DoM. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Corinne PARISMme Lucile COUTURE
Mme Marie-France BOISVERT
1.Mme Marie-Lise PUCELEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :2;3.D MS91 àM. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Corinne PARISMme Lucile COUTUREM. Arnaud JACOTTIN
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2026-T-NA-18-arrêté affectation agents IT intérim avril 2026 DDETS 64 10
_M. Arnaud JACOTTIN
ONO U1 AWN
1. M. Quentin AIMEEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :Mme Nathalie BIADOSPierre GARRIGUESOscar BANNETCorinne PARISLucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME 2345. Mme Lucile COUTURE678
1 M. Arnaud JACOTTINEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :M. Pierre GARRIGUESOscar BANNETMme Corinne PARIS. Mme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERTMme Nathalie BIADOS
Mme Nathalie BIADOS
1 M. Pierre GARRIGUESEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :2. M. Oscar BANNET3. Mme Corinne PARIS4. Mme Lucile COUTURE5. Mme Marie-Lise PUCEL678Mme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIME
M. Pierre GARRIGUES
1 Mme Nathalie BIADOSEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :Mme Corinne PARISMme Lucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIMEM. Oscar BANNET
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M. Oscar BANNET
1. Mme Corinne PARISEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :2. Mme Lucile COUTURE3. Mme Marie-Lise PUCEL4. Mme Marie-France BOISVERT5. M. Arnaud JACOTTIN6. M. Quentin AIME7. Mme Nathalie BIADOS8. M. Pierre GARRIGUES
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1 M. Arnaud JACOTTINEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :Mme Corinne PARISMme Marie-France BOISVERTM. Quentin AIMEMme Lucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Nathalie BIADOS
Section 4 vacante
DO x OF 0 N
1 Mme Marie-Lise PUCELEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :2. M. Oscar BANNET3. Mme Corinne PARIS4. M. Pierre GARRIGUES5. Mme Marie-France BOISVERT6. M. Quentin AIME789
Section 6 vacante
M. Arnaud JACOTTINMme Lucile COUTUREMme Nathalie BIADOS .
En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés ausein de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Hélène DUPONT, responsable del'unité de contrôle.
ARTICLE 3 : Pour les intérims d'une durée supérieure à un mois, l'ordre des intérimaires prévuà l'article 2 peut être modifié en fonction des nécessités de service.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actionsd'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachéel'unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 5: Les décisions antérieures relatives à l'affectation des agents de l'inspection dutravail au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes (UC1) et Béarn-Soule (UC2) ainsiqu'à l'organisation des intérims sont abrogées. La présente décision entre en vigueur lelendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et au plus tôt le 1° avril 2026.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-02-00004 -
2026-T-NA-18-arrêté affectation agents IT intérim avril 2026 DDETS 64 12
ARTICLE 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Atlantiques sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée auxrecueils des actes administratifs des services de l'Etat pour les Pyrénées-Atlantiques et lesLandes.
Fait à Bordeaux, le— 2 ANR. 2026Le Directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travailet des solidaritésde NouvelleÂquitaine,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-02-00004 -
2026-T-NA-18-arrêté affectation agents IT intérim avril 2026 DDETS 64 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Maison L&R - Madame DA
FORTE Bonihib
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne Maison L&R - Madame DA FORTE Bonihib 14
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP100488089SIRET N° 100488089 00010Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAISON L&R, 13 Impasse des pêcheurs 40440 ONDRES, le08/03/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 08/03/2026 par MadameDA FORTE Bonihib Vanessa Sylviane en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAISON L&R dont l'établissementprincipal est situé 13 Impasse des pêcheurs 40440 ONDRES et enregistré sous le N° SAP100488089 pour les activitéssuivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne Maison L&R - Madame DA FORTE Bonihib 15
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 4 R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne Maison L&R - Madame DA FORTE Bonihib 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-02-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Monsieur DURAND
Nicolas
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-02-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur DURAND Nicolas 17
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP101569911SIRET N° 101569911 00015Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DURAND Nicolas, 1580 route de Castets 40300 SAINT-LON-LES-MINES, le 21/03/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 21/03/2026 par MonsieurDURAND Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1580 route de Castets40300 SAINT-LON-LES-MINES et enregistré sous le N° SAP101569911 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-02-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur DURAND Nicolas 18
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 4 R.7232-22 du codedu travail. ;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 avril 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,
LeLa Chef dyrsprvice insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-02-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur DURAND Nicolas 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-31-00016
Récépissé de déclaration modifié enregistré suite
au changement d'adresse de l'organisme de
Services A la Personne BIEN VIVRE CHEZ SOI
SUD-OUEST
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-31-00016 - Récépissé
de déclaration modifié enregistré suite au changement d'adresse de l'organisme de Services A la Personne BIEN VIVRE CHEZ SOI
SUD-OUEST
20
| 2PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services à la personneenregistré sous le n° SAP815359419SIRET 815359419 00026Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le changement d'adresse justifié par la situation au répertoire SIRENE portant le N° SIRET modifié :81535941 00026 à compter du 01/01/26 ;Vu la demande modificative de déclaration déposée le 20/03/2026 par l'organisme BIEN VIVRE CHEZ SOISUD OUEST représenté par Madame LARUE Claire en qualité de Présidente ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Landes, le 20/03/26 par Madame LARUE Claire en qualité de dirigeante, pour l'organismeBIEN VIVRE CHEZ SOI SUD OUEST dont l'établissement principal est situé 51 rue des deux frères 40600BISCARROSSE et enregistré sous le N° SAP531001733 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile* _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Entretien de la maison et travaux ménagers* Préparation de repas à domicile+ Livraison de courses à domicile¢ Assistance administrative à domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesActivités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode prestataire) :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (33, 40)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (33, 40)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
1/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)05 58 0576 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-31-00016 - Récépissé
de déclaration modifié enregistré suite au changement d'adresse de l'organisme de Services A la Personne BIEN VIVRE CHEZ SOI
SUD-OUEST
21
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 31 mars 2026Pour le Préfet des Landes,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégationLa Chef du serv, insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex] 3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-31-00016 - Récépissé
de déclaration modifié enregistré suite au changement d'adresse de l'organisme de Services A la Personne BIEN VIVRE CHEZ SOI
SUD-OUEST
22
Direction départementale de la sécurité
publique
40-2026-03-27-00005
Arrêté de subdélégation de signature budget CD
CALIA
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2026-03-27-00005 - Arrêté de subdélégation de signature budget CD CALIA 23
ea POLICEMINISTERE | NATIONALEDE L'INTÉRIEUR | IZLiberté :ÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationale SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale de la police nationale des LandesLE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DES LANDESVU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux mois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notammentson article 4;VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats "sta pourl'administration de la police;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment les articles 43 et 44 ; |VU le décret 2008-633 du 27juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 susvisé :VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur CLAVREUL Gilles, préfet desLandes ; ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire général de la préfecture des Landes; |VU l'arrêté ministériel en date du 25 février 2026 portant affectation de Monsieur leCommissaire Divisionnaire CALIA Olivier en qualité de directeur départemental de la policenationale des Landes et chef de la circonscription de police nationale des Landes ;VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieurle Commissaire Divisionnaire Olivier CALIA, directeur départemental de la police nationaledes Landes au titre de l'ordonnancement secondaire ;
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2026-03-27-00005 - Arrêté de subdélégation de signature budget CD CALIA 24
DECIDEArticle 1er : Une subdélégation de signature est donnée a:Mme Christelle FEVRIER-DENARIE, Commandant de Police, chef SLSPde DaxM. Bruno MANCHERON, Commandant de Police, Chef d'Etat-Major Départemental a laDDPN des LandesMme Lydie ROUSSET, Attachée de l'administration d'Etat, Chef du Service Départementalde Soutien Opérationnel a la DDPN des LandesMme Justine CASAMENTO, Secrétaire administrative de classe normale, chef du bureaudes Finances et des Affaires Immobilières à la DDPN des LandesMme Muriel SAJE, Secrétaire administrative de classe supérieure, Chef du secrétariatresponsable du Bureau Local Soutien Opérationnel de circonscription de la CPN de DaxMme Sylvie CALMEL-BERNARD, Secrétaire administrative de classe normale, gestionnairedes ressources budgétaires, en fonction au Bureau des Finances et des Affaires Immobiliéresà la DDPN des Landes_ Mme Natalia MASANA-MARQUES, Adjointe administrative Principale de 2ème classe,gestionnaire des ressources budgétaires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobilières à la DDPN des LandesM. Benjamin RODRIGUEZ, Adjoint administratif, gestionnaire des ressources budgétaires,en fonction au Bureau des Finances et des Affaires Immobilières à la DDPN des LandesM. Frédéric BRACONNIER, Adjoint technique Principal de 1ère classe, gestionnairelogistique à la DDPN des LandesMme Mylène PONTONNIER, Adjointe administrative Principale de 1ère classe, Bureau deliaison et de soutien de la CSP DaxMme Lauriane PERRY, Adjointe administrative Principale de 2ème classe, Bureau local desoutien opérationnel de la CPN DaxM. Rémi NAZABAL, Adjoint technique, Bureau local de soutien opérationnel de la CPN deDax |M. Serge LOPEZ, Adjoint administratif Principal de 1ère classe, Bureau local de soutienopérationnel de la CPN de Daxà l'effet de signer tous les actes relatifs a:e l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses afférentes au budgetopérationnel de programme 176 - Police Nationale ;e la certification du service fait sur les dépenses susmentionnées ;e la possession et l'utilisation d'une carte achat.Article 2 : Le Commissaire Divisionnaire Olivier CALIA, directeur départemental de la policenationale des Landes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Fait à Mont-de-Marsan, le 27 mars 2026Le Directeur Départementalde la Police Nationaledes Landes
Commissaire Divisionnaire
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2026-03-27-00005 - Arrêté de subdélégation de signature budget CD CALIA 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-31-00008
CATUHE Nadege SCEA PEHOUN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00008 - CATUHE Nadege SCEA PEHOUN 26
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0411
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 décembre 2025 présentée par Nadège
CATUHE relative à son entrée au sein de la SCEA PEHOUN dont le siège d'exploitation est situé au 821 chemi n
Pehoun – 40 700 HAGETMAU,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Nadège CATUHE au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00008 - CATUHE Nadege SCEA PEHOUN 27
Article premier :
Madame Nadège CATUHE es t autorisée à entrer au sein de la SCEA PEHOUN dont le siège d'exploitation est
situé au 821 chemin Pehoun – 40 700 HAGETMAU et qui met en valeur 86,52 ha sur les comm unes
d'AUDIGNON, BOURNOS, DUMES, HAGETMAU, HORSARRIEU, MONSEGUR, SAUVAGNON et SAINTE
COLOMBE et appartenant à Mesdames Rose Marie COSTED OAT, Jocelyne CATUHE, Messieurs Jacques
PLASSIN, Jean-Louis CATUHE.
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00008 - CATUHE Nadege SCEA PEHOUN 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-31-00007
EARL BARBES PIGNAGNON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00007 - EARL BARBES PIGNAGNON 29
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0381
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 décembre 2025 présentée par l'EARL BARBES
PIGNAGNON dont le siège d'exploitation est situé au 1366 route de Château d'Eau – 40 180 SAINT-GEIN rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 5,93 ha sur la commune de GRENADE-SUR-L'ADO UR
et appartenant à Madame Séverine DRUON,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BARBES PIGNAGNON au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00007 - EARL BARBES PIGNAGNON 30
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE PIGNAGNON dont le siège d'exploitation est situé au 1366 route de Château d'Eau – 40 190 SAINT-
GEIN est autorisée à exploiter 5,93 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Séverine DRUON GRENADE-SUR-L'ADOUR Section E : 6 / 7 / 8 / 9 / 11 / 39 / 43 / 64
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00007 - EARL BARBES PIGNAGNON 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-31-00014
EARL BERNADINE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00014 - EARL BERNADINE 32
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0419
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 23 décembre 2025 présentée par l'EARL BERNA -
DINE dont le siège d'exploitation est situé au 116 rue Félix Robert – 40400 MEILHAN relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 26,60 ha sur la commune de MEILHAN et appartenant à Madame Nina DU -
POUY et Monsieur Jean Pierre DUPOUY ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BERNADINE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00014 - EARL BERNADINE 33
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL BERNADINE dont le siège d'exploitation est situé au 116 rue Félix Robert – 40400 MEILHAN est autori-
sée à 26,60 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nina DUPOUY MEILHAN YB 43
Jean Pierre DUPOUY MEILHAN YB 18 / ZX 45
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00014 - EARL BERNADINE 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-31-00005
EARL BERNOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00005 - EARL BERNOS 35
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0404
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 15 décembre 2025 présentée par l'EARL BERNOS
dont le siège d'exploitation est situé au 670 route de Bel Air – 40 300 PEY relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 23,36 ha sur la commune de RIVIERE-SAAS ET GOURBY et appartenant à Mes-
dames Fabienne GENEZE et Danielle SIBE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BERNOS au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00005 - EARL BERNOS 36
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL BERNOS dont le siège d'exploitation est situé au 670 rout e de Bel Air – 40 300 PEY est autorisée à ex-
ploiter 23,36 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Fabienne GENEZE et Danielle SIBE RIVIERE-SAAS ET GOURBY
Section B : 123 / 124 / 126 / 127 /
128 / 133 / 134 / 136 / 137 / 138 /
140 / 147 / 318 / 320 / 412 / 414 /
543 / 545 / 547 / 549 / 592 / 594 /
596 / 598
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00005 - EARL BERNOS 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-31-00003
EARL BOLEDA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00003 - EARL BOLEDA 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0406
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 15 décembre 2025 présentée par l'EARL BOLEDA
dont le siège d'exploitation est situé au 130 impas se les Arrigans – 40 350 POUILLON relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 4,65 ha sur la commune de POUILLON et appartenant à Madame Françoi se
LAHITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BOLEDA au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00003 - EARL BOLEDA 39
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL BOLEDA dont le siège d'exploitation est situé au 130 impa sse les Arrigans – 40 350 POUILLON est au-
torisée à exploiter 4,65 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Françoise LAHITTE POUILLON Section O : 175 / 180 / 224 / 229 /
230 / 375 / 381 / 384
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00003 - EARL BOLEDA 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-31-00006
EARL DE PORTETENI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00006 - EARL DE PORTETENI 41
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0401
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 11 décembre 2025 présentée par l'EARL DE POR-
TETENI dont le siège d'exploitation est situé au 12 route du Ribouillet – 40 240 CREON-D'ARMAGNAC relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,36 ha sur la commune de SAINT-JULIEN-D'ARMAGNA C
et appartenant à Monsieur Bernard DURROUX,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE PORTENENI au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00006 - EARL DE PORTETENI 42
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE PORTETENI dont le siège d'exploitation est situé au 12 route du Ribouillet – 40 240 CREON-D'AR-
MAGNAC est autorisée à exploiter 3,36 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard DURROUX SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC Section B : 131 / 144 / 180 / 183 /
184 / 185 / 186 / 187 / 188
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00006 - EARL DE PORTETENI 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-31-00012
FOTIUS Mathieu
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00012 - FOTIUS Mathieu 44
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0415
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 23 décembre 2025 présentée par Mathieu FOTIUS
dont le siège d'exploitation est situé au 826 chemi n d'Arripot – 40 330 AMOU relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 7,88 ha sur la commune d'AMOU et appartenant à Stéphanie et Mathieu FOTIUS,
CONSIDÉRANT que la demande de Mathieu FOTIUS au titre de son a grandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00012 - FOTIUS Mathieu 45
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Mathieu FOTIUS dont le siège d'exploitation est situé au 826 Chem in d'Arripot – 40 330 AMOU est au-
torisé à exploiter 7,88 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Stéphanie et Mathieu FOTIUS AMOU Section F : 167 / 168 / 169 / 178 /
179 / 180 / 181 / 182 / 183 / 328
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00012 - FOTIUS Mathieu 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-31-00004
SAINT JEAN Anthony
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00004 - SAINT JEAN Anthony 47
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0405
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 15 décembre 2025 présentée par Anthony SAINT -
JEAN dont le siège d'exploitation est situé au 109 route de l'Ayreguelongue – 64 370 BOUMONT relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 41 ,58 ha sur la commune de POMAREZ et appartenant à M es-
sieurs Bernard DAILLENCQ, Edmond SAINT-JEAN, Jean-Michel DUDES-GOUSSEBAIRE et Guy SAINT-JEAN,
CONSIDÉRANT que la demande d'Anthony SAINT-JEAN au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00004 - SAINT JEAN Anthony 48
Article premier :
Anthony SAINT-JEAN dont le siège d'exploitation est situé au 109 rout e de l'Ayguelongue – 64 370 BOUMONT
est autorisé à exploiter 41,58 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard DAILLENCQ POMAREZ Section ZM : 62
Edmond SAINT-JEAN POMAREZ
Section G : 344 / 345
Section ZN : 17
Jean-Michel
DUDES-GOUSSEBAIRE
POMAREZ
Section A : 609 / 610 / 625
Section G : 312 / 314 / 315 / 320 / 324
Section J : 4 / 5 / 17 / 18 / 19 / 20 / 21 / 22 /
23 / 417 / 419 / 421
Section ZL : 16 / 18
Section ZM : 8
Jean Guy SAINT-JEAN POMAREZ
Section ZN : 18
Section ZM : 9
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour dépose r
soit un recours gracieux devant le préfet de la rég ion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie par l'application Té -
lérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois du recours) vous d is -
posez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00004 - SAINT JEAN Anthony 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-31-00009
SAS BEAUPILLON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00009 - SAS BEAUPILLON 50
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0412
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 décembre 2025 présentée par la SAS
BEAUPILLON dont le siège d'exploitation est situé au 288 rout e de Monde – 40 270 LE VIGNAU relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 29 ,75 ha sur les communes de CAZERES-SUR-L'ADOUR et L E
VIGNAU et appartenant à Messieurs Jean-Marc FARBOS et Mickaël FARBOS,
CONSIDÉRANT que la demande de la SAS BEAUPILLON au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00009 - SAS BEAUPILLON 51
ARRÊTE
Article premier :
La SAS BEAUPILLON dont le siège d'exploitation est situé au 288 rout e de Monde – 40 270 LE VIGNAU est au-
torisée à exploiter 29,75 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Marc FARBOS
CAZERES-SUR-L'ADOUR Section B : 224 / 225 / 226 / 235
LE VIGNAU
Section A : 354 / 356 / 391 / 395 / 396 /
397 / 398 / 399 / 400 / 401 / 402 / 403 /
414 / 415
Mickaël et Jean-Marc FARBOS
CAZERES SUR L'ADOUR
Section B : 278 / 279
Section C : 24 / 28 / 29 / 31 / 32 / 402 /
403 / 651
LE VIGNAU Section A : 382 / 383 / 384 / 385 / 386 /
387 / 447
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00009 - SAS BEAUPILLON 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-31-00011
SCEA CRISTIAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00011 - SCEA CRISTIAN 53
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0418
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 décembre 2025 présentée par la SCEA
CRISTIAN dont le siège d'exploitation est situé au 83 rue R ené Vielle – 40 270 GRENADE-SUR-L'ADOUR rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 0,0696 ha et d'une salle de gavage de 1 200 places sur
la commune de DUHORT-BACHEN et appartenant à Messieurs Jérôme, Gilles et Jean-Luc DUFAU,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA CRISTIAN au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00011 - SCEA CRISTIAN 54
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA CRISTIAN dont le siège d'exploitation est situé au 83 rue R ené Vielle – 40 270 GRENADE-SUR-
L'ADOUR est autorisée à exploiter 0,0696 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jérôme, Gilles et Jean-Luc DUFAU DUHORT BACHEN Section B : 294
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-31-00011 - SCEA CRISTIAN 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-19-00004
Arrêté n° 40-2026-00043-40901701 portant
complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de
l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Roumat » sur la commune de Saint-Avit
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 40-2026-00043-40901701 portant complément
à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Roumat » sur la commune de Saint-Avit
56
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n°40-2026-00043-40901701 portant complément à l'autorisation reconnue autitre de l'article L. 214-6 Il du Code de l'environnement concernant un plan d'eau aulieu dit « Roumat » sur la commune de Saint-Avit,Le préfet,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 181-14 et les articles L. 214-1 à L. 214-11, R. 181-45;VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne;VU l'arrêté interpréfectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la carte d'Etat-major établie avant 1866 sur laquelle apparaît le plan d'eau ;VU le compte rendu de la visite réalisée le 2 novembre 2010 visant à mesurer lescaractéristiques principales du plan d'eau et notamment sa hauteur;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 8 avril 2024 concernant la valeurdu débit moyen interannuel (module) du cours d'eau ;VU le courrier adressé le 16 février 2026 par lequel Monsieur Claude LEGER a étéinvité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'unelégislation antérieure au 4 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT que le cours d'eau figure sur la cartographie des cours d'eau
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2026-00043-40901701 portant complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Roumat » sur la commune de Saint-Avit,
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 181-
14 et les articles L. 214-1 à L. 214-11, R. 181-45 ;
VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383, L.1384, L. 1386, L. 1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la carte d'État-major établie avant 1866 sur laquelle apparaît le plan d'eau ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 2 novembre 2010 visant à mesurer les
caractéristiques principales du plan d'eau et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 8 avril 2024 concernant la valeur
du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau ;
VU le courrier adressé le 16 février 2026 par lequel Monsieur Claude LEGER a été
invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une
législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau figure sur la cartographie des cours d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 40-2026-00043-40901701 portant complément
à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Roumat » sur la commune de Saint-Avit
57
reconnus consultable sur le site internet de la préfecture des Landes ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'autorisationMonsieur Claude LEGER, domicilié 990, route de Loustalas à SAINT-AVIT (40090),dénommé ci-après « le pétitionnaire », est autorisé en application de l'article L. 214-3du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à exploiter un plan d'eau au lieu dit « Roumat » sur la commune de Saint-Avit.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime
3.01.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur|Autorisationd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entreVamont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION) |b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (DECLARATION) |
31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclarationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (AUTORISATION)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(DÉCLARATION)
reconnus consultable sur le site internet de la préfecture des Landes;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer
dans le cours d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les
prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 - Objet de l'autorisation
Monsieur Claude LEGER, domicilié 990, route de Loustalas à SAINT-AVIT (40090),
dénommé ci-après « le pétitionnaire », est autorisé en application de l'article L. 214-3
du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu dit « Roumat » sur la commune de Saint-
Avit.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
RubriqueIntituléRégime
\3^JO.Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(AUTORISATION)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure a 50cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION)
Autorisation
3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100m (AUTORISATION)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(DECLARATION)
Declaration
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 40-2026-00043-40901701 portant complément
à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Roumat » sur la commune de Saint-Avit
58
3230(AUTORISATION)3 ha (DÉCLARATION)
Plans d'eau, permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
Déclaration
Article 2 - Caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :Commune Saint-AvitLieu-ditRoumatCoordonnées RG F93 _X = 424 730 m et Y = 6 322 270mParcelle cadastraleAE132Superficie en eau 2 400 m?Hauteur du barrage21m.Volume retenu | 2 500 m? (estimation)Évacuateur de crue Seuil en béton d'une largeur de 1,60 mpour une hauteur de 0,60 mDispositif de vidangeVanne à clapet d'une largeur de 1,60 mpour une hauteur de 1,75 m |
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.Article 3 - Entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la végétation sur les barrages :- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétationherbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pasêtre remplacés,-— l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur a50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, lepétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combleret compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,
13.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (DÉCLARATION)
Declaration
Article 2 - Caractéristiques du plan d'eau
Les caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :
CommuneSaint-Avit
i Lieu-ditRoumat
Coordonnées RGF93X = 424 730 m etY= 6 322 270 m
Parcelle cadastraleAE132
Superficie en eau2 400 m2
Hauteur du barrage2,1m
Volume retenu2 500 m3 (estimation)
Évacuateur de crueSeuil en béton d'une largeur de 1,60 m
pour une hauteur de 0,60 m
Dispositif de vidangeVanne à clapet d'une largeur de 1,60 m
pour une hauteur de 1,75 m
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter
l'ouvrage.
Article 3 - Entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la gestion de la végétation sur les barrages :
- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétation
herbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,
seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans à
compter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,
le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pas
être remplacés,
- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à
50cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, le
pétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler
et compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 40-2026-00043-40901701 portant complément
à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Roumat » sur la commune de Saint-Avit
59
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4- Période de remplissage et conservation d'un débit minimalLe pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 5,3 litres par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 5,3 litres par seconde correspond au dixième du débit moyeninterannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrativepeut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débitminimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à unréajustement de ce débit réservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du15 juin au 30 septembre.
Article 5 - Espèces exotiques envahissantes et gestion piscicoleLe pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantesanimales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent:arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,piégeage et pêche.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement;Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du Code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4- Période de remplissage et conservation d'un débit minimal
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit
minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenud'assurer le
fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 5,3 litres par seconde ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
La valeur de 5,3 litres par seconde correspond au dixième du débit moyen
interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative
peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit
minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Ledispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire
calibré, soit par empâtement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée).
S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du
15 juin au 30 septembre.
Article 5 - Espèces exotiques envahissantes et gestion piscicole
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantes
animates ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :
arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,
piégeage et pêche.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :
-espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
-espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons
doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du Code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,
relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 40-2026-00043-40901701 portant complément
à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Roumat » sur la commune de Saint-Avit
60
dispositions sanitaires applicables.Article 6 - Vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- Un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidangedu culot,-les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relachés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.— le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 4 du présent arrêtédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 - Curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.
Article 8 - Qualité des eaux restituéesÀ l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesau cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l''ammonium et l'oxygène dissous.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
dispositions sanitaires applicables.
Article 6 - Vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à
l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de Septembre et novembre afin de limiter
les incidences sur les populations piscicoles,
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place.
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin
au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 4 du présent arrêté
doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 - Curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours
d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les
opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait
au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé
de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la
nomenclature.
Article 8 - Qualité des eaux restituées
À l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées
au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de
celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ['autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 9 - Conformité audossier et modifications
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 40-2026-00043-40901701 portant complément
à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Roumat » sur la commune de Saint-Avit
61
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du compterendu de la visite susvisé sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du compterendu de la visite susvisé doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du Code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénomset domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Article 11 - Durée de l'autorisationLa durée de l'autorisation est de 30 ans à compter de la notification de l'arrêté.Article 12 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du compte
rendu de la visite susvisé sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du compte
rendu de la visite susvisé doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du Code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
declaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms
et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 - Durée de l'autorisation
La durée de l'autorisation est de 30 ans à compter de la notification de l'arrêté.
Article 12 - Declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 40-2026-00043-40901701 portant complément
à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Roumat » sur la commune de Saint-Avit
62
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Mise en assec ou cessation définitive d'exploitationSi le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans consécutifs, le pétitionnairedoit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration dece délai. Le préfet peut alors décider que la remise en eau sera subordonnée à unenouvelle autorisation et étude d'incidence. En cas de cessation définitived'exploitation et d'absence prolongée d'entretien, le pétitionnaire doit procéder aurétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Le préfet peut faireétablir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature àjustifier celui-ci.
Article 14 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 15 -— Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 — Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application duCode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 17 — Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint-Avitpendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM).Une copie du présent arrêté sera communiquée à la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin de la Midouze.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.
l'jncident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Mise en assec ou cessation définitive d'exploitation
Si le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans consécutifs, le pétitionnaire
doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration de
ce délai. Le préfet peut alors décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle autorisation et étude d'incidence. En cas de cessation définitive
d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien, le pétitionnaire doit procéder au
rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le Code de ('environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 15 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier parles agents chargés de la police de l'eau en application du
Code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
Article 17 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint-Avit
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Une copie du présent arrêté sera communiquée à la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin de la Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 40-2026-00043-40901701 portant complément
à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Roumat » sur la commune de Saint-Avit
63
Article 18 - Exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Saint-Avit,- le directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le { 9 MARS 2076
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.elerecours.fr. II peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
Article 18 - Execution
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Saint-Avit,
- le directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le
Pour le
la secrets
Stèphar
1 9 NARS m?8
et
le gen
UIL N
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 40-2026-00043-40901701 portant complément
à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu dit « Roumat » sur la commune de Saint-Avit
64
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-19-00003
Arrêté n° 40-2026-00058-40901906 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
concernant un plan d'eau au lieu dit
« Laballe » sur la commune de Parleboscq
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00003 - Arrêté n° 40-2026-00058-40901906 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Laballe » sur la commune de Parleboscq
65
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrété n°40-2026-00058-40901906 portant prescriptions spécifiques au titre del'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit« Laballe » sur la commune de Parleboscq,
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1aL. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56, ;VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne;VU l'arrêté interpréfectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la photographie aérienne prise le 10 septembre 1992 sur laquelle apparaît le pland'eau ;VU le compte rendu de la visite réalisée le 15 septembre 2009 visant à mesurer lescaractéristiques principales du plan d'eau et notamment sa hauteur;VU le compte rendu de la visite réalisée le 3 avril 2012 visant à déterminer le statut del'écoulement qui alimente la retenue ;VU le courrier adressé le 25 février 2026 par lequel le groupement foncier agricole(GFA) les amis de Laballe a été invité a faire valoir ses observations au projet d'arrêtéqui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas établi par barrage en travers d'un coursd'eau ;CONSIDÉRANT que la création du plan d'eau est antérieure aux décrets 93-742 et 93-743 du mars 1993 pris en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2026-00058-40901906 portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'envîronnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Laballe » sur la commune de Parleboscq,
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1
à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56, ;
VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384, L. 1386, L. 1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S DAG E)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes;
VU la photographie aérienne prise le 10 septembre 1992 sur laquelleapparaît le plan
d'eau ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 15 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du plan d'eau et notamment sa hauteur ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 3 avril 2012 visant à déterminer le statut de
l'écoulement qui alimente la retenue ;
VU le courrier adressé le 25 février 2026 par lequel le groupement foncier agricole
(GFA) les amis de Laballe a été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté
qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas établi par barrage en travers d'un cours
d'eau ;
CONSIDÉRANT que la création du plan d'eau est antérieure aux décrets 93-742 et 93-
743 du mars 1993 pris en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00003 - Arrêté n° 40-2026-00058-40901906 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Laballe » sur la commune de Parleboscq
66
vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2 du Code de l'environnement, àcompter du 4janvier 1992 ;CONSIDERANT que le compte rendu de la visite réalisée le 15 septembre 2009comporte les informations prévues par l'article R. 214-53 du Code del'environnementCONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'autorisationLe groupement foncier agricole (GFA) les amis de Laballe, domicilié 4, rue desrésiniers - Zone artisanale des deux pins à Capbreton (40130), dénommé ci-après « lepétitionnaire », est autorisé en application de l'article L. 214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, àpoursuivre l'exploitation d'un plan d'eau au lieu dit « Laballe » sur la commune deParleboscq.Les ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement concernées par cette opération est la suivante :Rubrique | Intitulé Régime3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha(AUTORISATION)2° Dont la superficie est supérieure à 011 ha mais inférieure à3 ha (DÉCLARATION)|Article 2 - Caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant:Commune Parleboscq |Lieu-dit Laballe |Coordonnées RGF93 | X = 460 037 m et Y = 6 317 764 mParcelles cadastrales | G150, G153, G387, G397, G398, G598Superficie en eau 21 400 m? _
vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2 du Code de l'environnement, à
compter du 4 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que le compte rendu de la visite réalisée le 15 septembre 2009
comporte les informations prévues par l'article R. 214-53 du Code de
l'environnement
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les
prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 - Objet de l'autorisation
Le groupement foncier agricole (CFA) les amis de Laballe, domicilié 4, rue des
résiniers - Zone artisanale des deux pins à Capbreton (40130), dénommé ci-après « le
pétitionnaire», est autorisé en application de l'article L. 214-3 du Code de
I'envjronnement, sous reserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
poursuivre l'exploitation d'un plan d'eau au lieu dit « Laballe » sur la commune de
Parleboscq.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement concernées par cette opération est la suivante :
RubriqueIntituléRégime
! 3.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (DÉCLARATION)
Declaration
Article 2 - Caractéristiques du plan d'eau
Les caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :
CommuneParleboscq
Lieu-ditLaballe
Coordonnées RGF93X = 460 037 m etY =6 317 764 m
Parcelles cadastralesG150, G153, G387, G397, G398, G598
Superficie en eau21 400 m2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00003 - Arrêté n° 40-2026-00058-40901906 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Laballe » sur la commune de Parleboscq
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Hauteur du barrage 7,45 mVolume retenu 60 000m°Évacuateur de crue Seuil bétonné d'une largeur de 0,63 m etd'une hauteur de 0,20 m en rive gauchedu barrage |Dispositif de vidange | | Conduite en PVC d'un diamètre de200 mm avec vanne papillon en avalLa compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.Article 3 - Entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la végétation sur les barrages :- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétationherbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pasêtre remplacés,-— l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, lepétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combleret compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,~ le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,— la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4 - Espèces exotiques envahissantes et gestion piscicoleLe pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantesanimales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent:arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,piégeage et pêche.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptéset respectueux des enjeuxenvironnementaux. |Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Hauteur du barrage7,45m
Volume retenu60 000 m3
Evacuateur de crueSeuil bétonné d'une largeur de 0,63 m et
d'une hauteur de 0,20 m en rive gauche
du barrage
Dispositif de vidangeConduite en PVC d'un diamètre de
200 mm avec vanne papillon en aval
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter
l'ouvrage.
Article 3 - Entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la gestion de la végétation sur les barrages :
- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétation
herbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,
seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans à
compter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,
le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pas
être remplacés,
- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à
50cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, le
pétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler
et compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4 - Espèces exotiques envahissantes et gestion piscicole
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantes
animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :
arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,
piégeage et pêche.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :
-espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00003 - Arrêté n° 40-2026-00058-40901906 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Laballe » sur la commune de Parleboscq
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Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement:Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du Code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble desdispositions sanitaires applicables.Article 5 - Vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- Un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidangedu culot,-les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.Article 6 - Qualité des eaux restituéesÀ l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesen aval dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui ducours d'eau récepteur en aval.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
-espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons
doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du Code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,
relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des
dispositions sanitaires applicables.
Article 5 - Vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à
l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter
les incidences sur les populations piscicoles,
—un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place.
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.
Article 6 - Qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées
en aval dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du
cours d'eau récepteur en aval.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00003 - Arrêté n° 40-2026-00058-40901906 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Laballe » sur la commune de Parleboscq
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Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du compterendu de la visite susvisé sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du compterendu de la visite susvisé doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du Code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénomset domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9 —- Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deincident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du compte
rendu de la visite susvisé sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du compte
rendu de la visite susvisé doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du Code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
declaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms
et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
quiviendraient s'y substituer ou les modifier;
Article 8 - Caractère del'autorisation
L'autorisation est révocable sans indemnité del'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9 - Declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00003 - Arrêté n° 40-2026-00058-40901906 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Laballe » sur la commune de Parleboscq
70
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Mise en assec ou cessation définitive d'exploitationSi le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans consécutifs, le pétitionnairedoit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration dece délai. Le préfet peut alors décider que la remise en eau sera subordonnée à unenouvelle autorisation et étude d'incidence. En cas de cessation définitived'exploitation et d'absence prolongée d'entretien, le pétitionnaire doit procéder aurétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Le préfet peut faireétablir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Article 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application duCode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 14 — Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune deParleboscq pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM).Une copie du présent arrêté sera communiquée à la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin de la Midouze.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. II sera mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Mise en assec ou cessation définitive d'exploitation
Si le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans consécutifs, le pétitionnaire
doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant ['expiration de
ce délai. Le préfet peut alors décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle autorisation et étude d'incidence. En cas de cessation définitive
d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien, le pétitionnaire doit procéder au
rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
Code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
Article 14 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de
Parleboscq pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Une copie du présent arrêté sera communiquée à la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin de la Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00003 - Arrêté n° 40-2026-00058-40901906 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Laballe » sur la commune de Parleboscq
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Article 15 - Exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Parleboscq,- le directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 9 MARS 2026
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
Article 15- Execution
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Parleboscq,
- le directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 9 MARS 2026
fgs'
ff»
ér étsir
EUIL0 §
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-19-00003 - Arrêté n° 40-2026-00058-40901906 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Laballe » sur la commune de Parleboscq
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Préfecture des Landes
40-2026-04-02-00003
AP 2026-226 - renouvellement habilitation
funéraire - Maison Funéraire de l'Adour
Préfecture des Landes - 40-2026-04-02-00003 - AP 2026-226 - renouvellement habilitation funéraire - Maison Funéraire de l'Adour 73
PREFETDES LANDESLiberté
Arrété n° 2026-226 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireSARL Maison Funéraire de l'Adour a Aire-sur-l'AdourLe préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 etR2223-23-5 a R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes dipl6mes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature a Mme StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2021-75 du 9 avril 2021 portant habilitation dans le domaine funérairede la SARL Maison Funéraire de l'Adour sise 79 avenue de Bordeaux a Aire-sur-l'Adour (40800),pour une durée de cing ans,VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 2 février 2026,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale,
ARRETE:
Article 1 - La SARL Maison Funéraire de l'Adour sise 79 avenue de Bordeaux à Aire-sur-l'Adour(40800), représentée par M. Aymeric PANHARD, gérant, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire les activités suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;* soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (activité en sous-traitance) ;* gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;*__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire ;
Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 26-40-0116.
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Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra être égalementen cours de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Article 4 - M. Aymeric PANHARD devra produire l'attestation de formation complémentaire degestion d'entreprise ou d'un titre sanctionnant un niveau de formation équivalent dans un délaide douze mois à compter du 9 avril 2021.Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivités territoriales,la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département et dont copie sera adressée au maire d'Aire-sur-l''Adour, au colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Landes et à la SARL Maison Funéraire del'Adour.Mont-de-Marsan, le 0 2 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Johanna DOL
(Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compterdu nouveau refus, vous disposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Préfecture des Landes
40-2026-03-26-00002
AP DCPPAT-BAE 2026-103 modifiant les
membres du CA du CAUE40
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2026-103modifiant l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2025-064 portant nomination desmembres du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement des Landes
Le préfet,
VU la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment les articles 6, 7 et 8;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative a la démocratie de proximité ;VU le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types desconseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre Il de laloi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment les articles 7 et 8;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU les statuts du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Landes,notamment l'article 8 :VU le courriel de Madame Myriam BLASQUIZ en date du 23 février 2026, indiquant seretirer du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement des Landes (CAUE40) en tant que représentante des professionsconcernées;VU le courriel du CAUE40 en date du 24 février 2026, indiquant le départ de sesfonctions au sein de la CAPEB de Monsieur ETCHEBARNE, membre du conseild'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement desLandes (CAUE40) en tant que représentant des professions concernées ;CONSIDERANT la nécessité de procéder à la modification des membres du conseild'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement desLandes dans leur fonction de représentants des professions concernées ;CONSIDERANT les propositions transmises après consultations des organismesprofessionnels concernés ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRETE:
Article 1: L'article 1° de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2025-064 du 7 mars 2025 estmodifié comme suit :Sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du conseild'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Landes:Au titre des représentants des professions concernées :+ Monsieur Rémi LASSAUVETAT, architecte à Anglet,« Madame Alizée CUGNEY, architecte à Sainte-Eulalie-en-Born,+ Madame Cécile LAMORERE, secrétaire générale de la Confédération de l'artisanatet des petites entreprises du bâtiment des Landes,« Monsieur Laurent GAUBERT, géomètre expert.Au titre des personnes qualifiées :¢« Monsieur Jean MORTIER, délégué départemental pour la fondation du patrimoine,¢ Madame Delphine LASSERRE, paysagiste.
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2025-064 du7 mars 2025 restent inchangées.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le département des Landes et sera notifié à la présidente du conseild'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Landes.
Voie et délai de recours :Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr2/2
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Secrétariat Général Commun Départemental
40-2026-03-27-00004
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire des programmes relevant du
ministère de l'intérieur et de l'action sociale
interministérielle
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 79
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° SGCD 2026-07donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire desprogrammes relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action socialeinterministérielleLE PREFET DES LANDES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois definances;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-18 du 17 octobre 2025 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,exerçant les fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes, pour lesdécisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsabled'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'intérieur qui ont vocation à êtreexécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centrede Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code des marchés publics.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pourles décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes. En cas d'absenceou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cette délégation est exercée
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 80
par Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée a Monsieur Sylvain MAGE, exerçantles fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental des Landes(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes pour les BOP 354, 348 et349 ainsi que pour le CAS 723.En outre, au titre de l'action sociale, la délégation de signature donnée a MonsieurSylvain MAGE concerne :- Au titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354;- Au titre du ministére de la transition écologique, aménagement du territoire,transports, ville et logement, le BOP 217 ;- Au titre du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainetéalimentaire, les BOP 206 et 215;- AU titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique, le BOP 134;- Au titre du ministère du travail et des solidarités, le BOP 155;- AU titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations aréglementation commune des BOP 148 et 354;- Au titre du fond en faveur de l'égalité professionnelle, le BOP 148.Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code de la commande publique.Enfin, délégation de signature est donnée a Monsieur Sylvain MAGE pour lesdécisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain MAGE, cette délégation estexercée par Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe du SGCD.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame DELIEUX, cette délégation est alorsexercée, dans la limite de 2 000 €:- pour les prestations d'action sociale :- par Madame Flavie GRONDIN, adjointe au chef du pôle ressources humaines. En casd'absence ou d'empéchement de Madame GRONDIN, cette délégation est alorsexercée par Madame Marie PELTEKIAN cheffe de la section action sociale, dans laméme limite.- pour le BOP 354:- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Flavie GRONDIN,adjointe au chef du pôle des ressources humaines.- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. Encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercéepar Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la mêmelimite.
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- pour le BOP 348- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.- pour le BOP 349 :- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.- pour le CAS 723 (immobilier propriété de l'État):- par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique. En cas d'absenceou d'empéchement de Daniel LAPEYRE, délégation est alors exercée par MonsieurStéphane PIN, adjoint au chef du pôle immobilier-logistique, dans la même limite.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes dans la limite de 2 000€ à Madame Sylvie PRIOLEAUD,secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de larésidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BOURDA pour lesdécisions de dépenses relevant du BOP 207 du BOP 161, du BOP 349, du BOP 216(FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud BOURDA, cette délégationde signature est donnée à Madame Stéphanie CANTEGRIT, directrice adjointe decabinet, pour les dépenses relevant du BOP 354 « Cabinet », BOP 207, du BOP 161, duBOP 349, du BOP 216 (FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville). En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Arnaud BOURDA et de Madame StéphanieCANTEGRIT, cette délégation est donnée à M. Louis-Marie DENIS DE RIVOYRE, chefdu bureau de la représentation de l'État et de la communication pour les dépensesdu centre de coût du BOP 354 "Cabinet" correspondant aux services du cabinet dupréfet et pour les décisions de dépenses relatives au BOP 349.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant auxservices de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directrice départementaleadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes ou à Madame Valérie BEPOIX, directrice
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départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes.ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coutdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de lamer des Landes a Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Landes.ARTICLE 7: Pour le règlement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour lesdépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadrede transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et deniveau 3 (marchés publics), à :- Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € partransaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l'UO 354.- Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de2000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l'UO 354.- Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes, dans lalimite de 2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfet, chargé demission » de l'UO 354.- Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, dans lalimite de 2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » del'UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.- Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint des territoires et de lamer des Landes, dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métierssur les BOP pour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancementsecondaire.- Monsieur Didier TOURNAILLE, adjoint à la mission d'appui et pilotage de la DDTM,dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de codts DDTM (BOP 354). Sacarte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers sur les BOPpour lesquels il aura recu délégation en matiére d'ordonnancement secondaire.- Mme Magali LARTIGUE, assistante de direction a la DDTM, dans la limite de 2 000 €par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sa carte achat pourra êtreégalement utilisée pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels elle aura reçudélégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre de coûtDDETSPP dans la limite de 2 000€ par opération (BOP 354). Sa carte achat pourraégalement être utilisé pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aurareçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental,sur le centre de coût SGCD dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax, dans lalimite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Madame Johanna DOL, affectée au bureau de la réglementation et des électionsdans la limite de 2 000 € par opération (BOP 232 et BOP 354).
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- Madame Hélène SARROUET, chef du bureau de l'éducation et sécurité routière dansla limite de 2 000 € par opération (BOP 207).- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2 000€ par opération(BOP 354 ).- Monsieur Mathieu DESQUIRET, chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354).- Madame Joélle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354 ).- Monsieur Patrick PETIT, chef du pôle numérique, dans la limite de 2 000€ paropération (BOP 354).- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique, dans la limite de2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2000€ € paropération.- Madame Sylvie LAFFITTE, intendante a la résidence préfectorale, dans la limite de2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l'UO 354.- Monsieur Jérôme CUET, chargé de travaux et d'exploitation des bâtiments, dans lalimite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle finances, dans la limitede 2 000 € par opération (BOP 354)- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du pôle numérique, dans la limite de2 000€ par opération (BOP 354)- Mme Stéphanie CANTEGRIT, directrice adjointe de cabinet, dans la limite de 2 000€par opération (BOP 354)- M. Louis-Marie DENIS DE RIVOYRE, chef du bureau de la représentation de l'État etde la communication, dans la limite de 2000€ par opération (BOP 354)- Mme Valérie GRUEL, agent de résidence à la sous-préfecture de Dax, dans la limitede 2000 € par opération (BOP 354).- Mme Marie PELTEKIAN, cheffe de la section action sociale, formation et prévention,dans la limite de 2000 € par opération (BOP 354).ARTICLE 8: Demeurent exclues des présentes délégations de signature :- la réquisition du comptable public;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées.ARTICLE 9: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.ARTICLE10 : L'arrêté préfectoral n° 2026-02 du 13 février 2026 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant duministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle est abrogé a compterde la date en vigueur du présent arrêté.
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ARTICLE 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécutiondu présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes Mont-de-M | Re 9ont-de-Marsan, le 2+ [pare Aokk
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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