SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°122 DU 30 08 2024
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
DDT / SEA
72-2024-08-26-00001 - AP ban des vendanges DDT72 09-24 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-08-20-00007 - 2024_Election tribunal de commerce_arrêté
préfectoral de convocation des électeurs (2 pages) Page 6
72-2024-08-28-00002 - Arrêté modificatif du 28 08 2024 - Agrément
n° R2207200020 d'exploitation d'un centre de formation chargé
d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le
département de la Sarthe dénommé "CER MOBI", dont le siège
social est situé 6 Impasse Le Titien - Château d'Olonne - 85180 LES
SABLES D'OLONNE, et représenté par Monsieur Sébastien PRÉAULT,
gérant de la SAS MOBI - Modificatif. (2 pages) Page 9
72-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 08 2024 -
Périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de
Spay. (1 page) Page 12
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré et non autorisé dans le département de la
Sarthe
du vendredi 30 août 2024, 18h00, jusqu'au lundi 2 septembre
2024, 8h00 (2 pages) Page 14
72-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du
vendredi 30 août 2024, 18h00, jusqu'au lundi 2 septembre 2024, 08h00
(3 pages) Page 17
2
DDT
72-2024-08-26-00001
AP ban des vendanges DDT72 09-24
DDT - 72-2024-08-26-00001 - AP ban des vendanges DDT72 09-24 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 26 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté
Ban des vendanges – récoltes 2024 – pour les vins de qualités produits dans une région déterminée
(V.Q.P .R.D) et les vins de pays
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes
et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur et
notamment son article 4 ;
VU Le décret n°79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des
vignes produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, lorsque l'enrichissement est autorisé ;
VU Le décret n°79-756 du 4 septembre 1979 fixant les conditions de production des vins de pays ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Préfet du département de la
Sarthe ;
VU La réglementation sur la chaptalisation ;
VU Le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 645-6 ;
VU L'avis de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe
ARRÊTE
Article 1 : les dates de début des vendanges à respecter pour revendiquer une appellation d'origine
contrôlée : AOC COTEAUX DU LOIR et AOC JASNIERES sont fixées comme suit :
AOC COTEAUX DU LOIR
• 1er septembre 2024 : cépage gamay noir, cépages chenin blanc, pineau d'aunis noir, cot noir et
grolleau noir, cépage cabernet franc noir
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72100 LE MANS – 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2024-08-26-00001 - AP ban des vendanges DDT72 09-24 4
AOC JASNIERES
• 1er septembre 2024 : cépage chenin blanc
Article 2 : les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent pas avoir droit aux
dites appellations qu'ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.
Article 3 : vins de pays et vins destinés à l'élaboration des vins mousseux :
si l'autorisation d'enrichissement est accordée, la date de début des vendanges est fixée comme suit
pour l'ensemble des cépages recommandés :
• 1er septembre 2024 : cépage gamay noir, cépages chenin blanc, pineau d'aunis noir, cot noir et
grolleau noir, cépage cabernet franc noir
Article 4 : les dates correspondent à la maturation des parcelles les plus précoces, mais ne constituent pas un
objectif pour la moyenne du vignoble. Toutefois, il peut arriver que des accidents climatiques justifient dans
de très rares cas des interventions plus précoces.
Des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée au présent arrêté peuvent être accordées par
les services de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité pour les vins en AOC, après constat de maturité
des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées à :
l'INAO Délégation Territoriale Val de Loire
12, Place Anatole France - 37000 TOURS
Tel 02 47 20 58 38 Fax 02 47 20 92 72
Les demandes pour les vins de Pays sont à adresser à :
FRANCEAGRIMER 16, boulevard Ecce Homo – BP 1367 – 49013 ANGERS CEDEX Tel 02.41.24.16.60 – Fax
02.41.88.21.11
Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, la Sous-Préfète de la Flèche, les maires
des communes viticoles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie de la Sarthe, et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux au tribunal administratif – 6, allée de l'Île-Gloriette CS24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois qui
suivent sa notification ou sa publication.
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72100 LE MANS – 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2024-08-26-00001 - AP ban des vendanges DDT72 09-24 5
Préfecture de la Sarthe
72-2024-08-20-00007
2024_Election tribunal de commerce_arrêté
préfectoral de convocation des électeurs
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-20-00007 - 2024_Election tribunal de commerce_arrêté préfectoral de convocation des électeurs 6
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections

Le Mans, le 20 août 2024


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ELECTION DE 6 JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS
SCRUTIN DES 8 ET 18 OCTOBRE 2024


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite



VU le code de commerce ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant à 22 le nombre des Juges du Tribunal de Commerce du
Mans ;

VU le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la
Sarthe ;
VU l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce ;
VU l'arrêté DCPPAT n° 2024-0148 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à M. Eric
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

VU la circulaire du ministère de la justice du 20 juin 2024 ;
Considérant que les mandats de Mme Anne GALLET et de MM. Hervé BROSSIER, Philippe
MERDRIGNAC et Frédéric ROYER arrivent à expiration ;
Considérant les démissions de M. Pierre LE FLEM à compter du 2 avril 2024 et de M. Philippe HACHE à
compter du 31 décembre 2024 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE

Article 1 :
Les membres du collège électoral du Tribunal de commerce du Mans sont appelés à voter par
correspondance, dès réception du matériel électoral, afin de procéder à l'élection de 6 juges.
Le dépouillement du premier tour aura lieu le jeudi 10 octobre 2024 au Tribunal de Commerce du Mans -
Cité judiciaire, 1 Avenue Pierre Mendès France – à 14h00, celui du second tour le mercredi 23 octobre
2024 , aux mêmes lieu et heure.
Les votes, pour être validés, devront être parvenus, par voie postale, à la préfecture au plus tard la
veille de la date de dépouillement à 18 heures soit le mercredi 9 octobre 2024 pour le premier tour de
scrutin et le mardi 22 octobre 2024 pour le second tour de scrutin.


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-20-00007 - 2024_Election tribunal de commerce_arrêté préfectoral de convocation des électeurs 7
Pour |e préfet et par délégation,Le secrétaire généralEric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr

Article 2 :
Cette élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il
reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages
exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est
proclamé élu.

Article 3 :
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées au préfet.
Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article R723-6 du code du commerce, les déclarations de
candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le 20ème jour précédant celui du dépouillement du
premier tour de scrutin soit le vendredi 20 septembre 2024, au bureau des élections de la préfecture de
la Sarthe, place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles
ou collectives.
Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au
moins.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une
déclaration écrite sur l'honneur indiquant :
 qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code de
commerce,
 qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux
articles L. 722-6-1, L722-6-2, L723-7 , L724-3-1, L724-3-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code du
commerce,
 qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code du
commerce,
 qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L723-4 du code du commerce, sont
également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres
de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années
et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans ces deux cas, les candidats doivent satisfaire aux
conditions prévues du 2° au 5° dudit article.
La déclaration écrite sur l'honneur se suffit à elle-même. Le candidat n'a pas à produire en plus une
attestation du greffier du tribunal de commerce justifiant des indications qui y sont portées.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la Préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des
candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.

Article 4 :
Les bulletins de vote devront être déposés par les candidats ou leur représentant, en vue de leur envoi
aux électeurs par la commission d'organisation des élections, au bureau des élections de la préfecture
au plus tard le jeudi 26 septembre 2024 à 18 heures.

Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, les magistrats membres de la commission électorale et le greffier
en chef du tribunal de commerce du Mans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-20-00007 - 2024_Election tribunal de commerce_arrêté préfectoral de convocation des électeurs 8
Préfecture de la Sarthe
72-2024-08-28-00002
Arrêté modificatif du 28 08 2024 - Agrément n°
R2207200020 d'exploitation d'un centre de
formation chargé d'animer des stages de
sensibilisation à la sécurité routière sur le
département de la Sarthe dénommé "CER
MOBI", dont le siège social est situé 6 Impasse Le
Titien - Château d'Olonne - 85180 LES SABLES
D'OLONNE, et représenté par Monsieur
Sébastien PRÉAULT, gérant de la SAS MOBI -
Modificatif.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-28-00002 - Arrêté modificatif du 28 08 2024 - Agrément n° R2207200020 d'exploitation d'un
centre de formation chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la Sarthe dénommé
"CER MOBI", dont le siège social est situé 6 Impasse Le Titien - Château d'Olonne - 85180 LES SABLES D'OLONNE, et représenté par
Monsieur Sébastien PRÉAULT, gérant de la SAS MOBI - Modificatif.
9
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 23 février 2021 nommant Monsieur Eric ZABOURAEFF Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-111 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-Jean CAMPS, Directeur de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2022 portant agrément n° R2207200020 d'exploitation d'un centre de formation
chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la Sarthe dénommé "CER
MOBI", dont le siège social est situé 6 Impasse Le Titien – Château d'Olonne - 85180 LES SABLES D'OLONNE, et
représenté par Monsieur Sébastien PRÉAULT, gérant de la SAS MOBI ;
Considérant la demande du 22 août 2024 formulée par Monsieur Sébastien PRÉAULT, gérant de la SAS MOBI , relative à
l'ajout de Monsieur Antoine MONTAGNE en tant qu'encadrant en charge de l'accueil et de l'encadrement technique et
administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l'appui de la demande, déclaré complet le 27 août 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 9 août 2022 est modifié comme suit :
Monsieur Sébastien PR ÉAULT, gérant de la SAS MOBI , en charge de l'accueil et de l'encadrement technique et
administratif des stages, désigne également pour ce faire :
- Madame Virginie JOFFRE
- Monsieur Marc JOURDAN
- Monsieur Antoine MONTAGNE
- Madame Claire STOJKOVIC
- Monsieur Laurent STONA
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 28 août 2024
OBJET : Agrément n° R2207200020 d'exploitation d'un
centre de formation chargé d'animer des stages de
sensibilisation à la sécurité routière sur le
département de la Sarthe dénommé "CER MOBI",
dont le siège social est situé 6 Impasse Le Titien –
Château d'Olonne - 85180 LES SABLES D'OLONNE, et
représenté par Monsieur Sébastien PRÉAULT, gérant
de la SAS MOBI - Modificatif.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-28-00002 - Arrêté modificatif du 28 08 2024 - Agrément n° R2207200020 d'exploitation d'un
centre de formation chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la Sarthe dénommé
"CER MOBI", dont le siège social est situé 6 Impasse Le Titien - Château d'Olonne - 85180 LES SABLES D'OLONNE, et représenté par
Monsieur Sébastien PRÉAULT, gérant de la SAS MOBI - Modificatif.
10
Le reste est sans changement.
Article 2 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide Briand –
72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08),
ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041
NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Sébastien PR ÉAULT, gérant de la SAS MOBI, et dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
signé Pierre-Jean CAMPS
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-28-00002 - Arrêté modificatif du 28 08 2024 - Agrément n° R2207200020 d'exploitation d'un
centre de formation chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la Sarthe dénommé
"CER MOBI", dont le siège social est situé 6 Impasse Le Titien - Château d'Olonne - 85180 LES SABLES D'OLONNE, et représenté par
Monsieur Sébastien PRÉAULT, gérant de la SAS MOBI - Modificatif.
11
Préfecture de la Sarthe
72-2024-08-28-00005
Arrêté préfectoral du 28 08 2024 - Périmètre
géographique des bureaux de vote de la
commune de Spay.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 08 2024 - Périmètre géographique des bureaux de vote de la
commune de Spay. 12
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Électoral ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant Monsieur Eric ZABOURAEFF, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 fixant le périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Spay;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 modifié instituant les 607 bureaux de vote dans les communes du département de la
Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0148 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric ZABOURAEFF, Secrétaire
Général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu la proposition présentée par Monsieur le Maire de la commune de Spay le 19 juillet 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E

Article 1 er : Les électeurs de la commune de Spay sont répartis dans les bureaux de vote suivants :
Bureau 1 (centralisateur) : Mairie – Place du 8 mai 1945
Bureau 2 : Maison des associations – 6 B rue de Fillé
Bureau 3 : Maison des associations – 6 B rue de Fillé
Article 2 : Le périmètre géographique de chacun des bureaux de vote est délimité conformément à l'annexe jointe au présent
arrêté.
Article 3 : L'arrêté du 24 juillet 2018 fixant le périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Spay est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Maire de Spay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être publié et affiché aux lieux et places habituels.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/1
Arrêté du 28 août 2024
OBJET : Périmètre géographique des bureaux de
vote de la commune de Spay.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 08 2024 - Périmètre géographique des bureaux de vote de la
commune de Spay. 13
Préfecture de la Sarthe
72-2024-08-30-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré et non autorisé
dans le département de la Sarthe
du vendredi 30 août 2024, 18h00, jusqu'au lundi
2 septembre 2024, 8h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé
dans le département de la Sarthe
du vendredi 30 août 2024, 18h00, jusqu'au lundi 2 septembre 2024, 8h00
14
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 30 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 30 août 2024, 18h00, jusqu'au lundi 2 septembre 2024, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Considérantles informations circulant sur les réseaux sociaux qui laissent penser que des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés etnon autorisés sont susceptibles de se
dérouler dans le département du Maine-et-Loire, dans la région des Pays de la Loire, durant le
week-end prochain du 31 août au 1
er septembre 2024 ;
Considérantle département de la Sarthe limitrophe, qui est à la fois rural et très bien desservi
par le réseau routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérantque des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Sarthe durant le week-end du 31 août
au 1er septembre 2024 ;
Considérantqu'en application des dispositions de l'article L.211-5 ducode de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérantqu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé
dans le département de la Sarthe
du vendredi 30 août 2024, 18h00, jusqu'au lundi 2 septembre 2024, 8h00
15
Considérantque, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er:La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compterdu
vendredi 30 août 2024, 18h00, jusqu'au lundi 2 septembre 2024, 8h00,sur l'ensemble des réseaux
routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
:Cette décision peut être déférée au Tribunal administratifde Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4:Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Le préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décisio n de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délé gué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé
dans le département de la Sarthe
du vendredi 30 août 2024, 18h00, jusqu'au lundi 2 septembre 2024, 8h00
16
Préfecture de la Sarthe
72-2024-08-30-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés
dans le département de la Sarthe
du vendredi 30 août 2024, 18h00, jusqu'au lundi
2 septembre 2024, 08h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 30 août 2024, 18h00, jusqu'au lundi 2 septembre 2024, 08h00
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 30 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 30 août 2024, 18h00, jusqu'au lundi 2 septembre 2024, 08h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Considérantles informations circulant sur les réseaux sociaux qui laissent penser que des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés etnon autorisés sont susceptibles de se
dérouler dans le département du Maine-et-Loire, dans la région des Pays de la Loire, durant le
week-end prochain du 31 août au 1
er septembre 2024 ;
Considérantle département de la Sarthe limitrophe, qui est à la fois rural et très bien desservi
par le réseau routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérantque des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Sarthe durant le week-end du 31 août
au 1er septembre 2024 ;
Considérantqu'en application des dispositions de l'article L.211-5 ducode de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérantqu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérantla nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 30 août 2024, 18h00, jusqu'au lundi 2 septembre 2024, 08h00
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Considérantque, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1er:La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 30 août 2024, 18h00, jusqu'au lundi 2 septembre 2024, 8h00.
Article 2:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
:Cette décision peut être déférée au Tribunal administratifde Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4:Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementalede la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Le préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire oule
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 30 août 2024, 18h00, jusqu'au lundi 2 septembre 2024, 08h00
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Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 30 août 2024, 18h00, jusqu'au lundi 2 septembre 2024, 08h00
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