ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté portant nomination de l'agent comptabledu groupement de coopération sociale« LE DROUAIS »
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-7 et R312-194-1 etsuivants ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire etcomptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopérationsociale ou médico-sociale :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN préfet d'Eure-et-Loir ; . 'VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN secrétaire généraléde la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfet de Chartres ;VU l'arrété préfectoral n°101-2024 en date du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ; — 'VU l'arrêté n°2024-DOS-054 du directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Valde Loire en date du O5 février 2024 portant approbation de la convention constitutive dugroupement de coopération sanitaire « GCS HOPAL 28 » ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, |
ARRÊTE :Article 1°: Les fonctions d'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « GCSHOPAL 28 », dont le siège est situé 8 rue Claude BERNARD au COUDRAY (28630), sontconfiées à Mme Christine REBMEISTER, inspectrice des finances publiques à la directiondépartementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.
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Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques et le directeur du groupement de coopération sanitaire « GCS HOPAL 28 » sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Faità Chartres, le 1 5 MA| 2025Le préfet,Pour le préfet,La secré a\lre générale
Agnès BONJEAN
.\Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative :- UN recours gracieux, adressé à Mme le Préfet d'Eure-et-Loir - place de la République — 28000 CHARTRES. Dans cecas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. —Après Un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de cerecours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site lnternet« www.telerecours.fr ».
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