PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-029
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-01-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CH NETTOYAGE (2 pages) Page 5
63-2026-01-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FEE FLORE (2 pages) Page 8
63-2026-01-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MADELEINE (2 pages) Page 11
63-2026-01-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROUILLON (2 pages) Page 14
63-2026-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP ELODIE (4 pages) Page 17
63-2026-01-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TERHMANI HAKIMA (2 pages) Page 22
63-2026-01-22-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne IMMONET 63 (2 pages) Page 25
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-01-27-00003 - ARRETE NOMINATION IDSR 2026-01-27 (2 pages) Page 28
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-01-19-00002 - ARRÊTE n°2026/01-15

Relatif à la
désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le
règlement type de gestion applicable sur le périmètre du
schéma
régional d'aménagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes

(2 pages) Page 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-01-26-00006 - AP 20260214 du 26-01-2026 prorogeant le délai
pour statuer sur le projet de la société MOVIANTO - commune de La
Roche-Blanche (1 page) Page 34
63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant
modification de la composition de la Commission Locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
Dordogne Amont des Sources à Limeuil (7 pages) Page 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-01-21-00008 - AP Arlanc - Laverie Automatique - videoprotection (4
pages) Page 44
2
63-2026-01-19-00007 - AP Aubière - Le Charras - videoprotection (4 pages) Page 49
63-2026-01-19-00012 - AP Aubière - Quick - vidéoprotection (4 pages) Page 54
63-2026-01-19-00016 - AP Aubière - Sephora - videoprotection (4 pages) Page 59
63-2026-01-19-00024 - AP Besse et Saint Anastaise - Magasin Pavin -
videoprotection (4 pages) Page 64
63-2026-01-19-00020 - AP Clermont-Fd - Adidas Jaude - videoprotection (4
pages) Page 69
63-2026-01-19-00017 - AP Clermont-Fd - Bijouterie Maty - videoprotection (4
pages) Page 74
63-2026-01-21-00009 - AP Clermont-Fd - Games Wokshop - videoprotection
(4 pages) Page 79
63-2026-01-19-00009 - AP Clermont-Fd - Le PIC - vidéoprotection (4 pages) Page 84
63-2026-01-19-00011 - AP Clermont-Fd - Le QG - videoprotection (4 pages) Page 89
63-2026-01-19-00015 - AP Clermont-Fd - Marionnaud Résidence 4401-
videoprotection (4 pages) Page 94
63-2026-01-19-00023 - AP Clermont-Fd - Menuiserie Bertin -
vidéoprotection (4 pages) Page 99
63-2026-01-19-00013 - AP Clermont-Fd - Miss Cookies Coffee Jaude -
videoprotection (4 pages) Page 104
63-2026-01-19-00005 - AP Clermont-Fd - Picard Bonnabaud -
videoprotection (4 pages) Page 109
63-2026-01-19-00008 - AP Clermont-Fd - Point Plus - videoprotection (4
pages) Page 114
63-2026-01-19-00021 - AP Courpière - Art à Porter - videoprotection (4
pages) Page 119
63-2026-01-19-00010 - AP Issoire - Le P'tit Roseau - videoprotection (4 pages) Page 124
63-2026-01-19-00022 - AP Lempdes - A&L Store - videoprotection (4 pages) Page 129
63-2026-01-21-00006 - AP Lempdes - CMG - videoprotection (4 pages) Page 134
63-2026-01-19-00014 - AP Lempdes - Colombus - videoprotection (4 pages) Page 139
63-2026-01-21-00005 - AP Lempdes - TPI Location - videoprotection (4
pages) Page 144
63-2026-01-19-00019 - AP Mont Dore - Le Moulin de l'Ecureuil -
videoprotection (4 pages) Page 149
63-2026-01-21-00007 - AP Murol - Château Murol Nouvelle dépendance -
videoprotection (4 pages) Page 154
63-2026-01-19-00026 - AP Orléat - Total Relais Limagne Sud -
videoprotection (4 pages) Page 159
63-2026-01-19-00025 - AP Picherande - GAEC du Village - videoprotection (4
pages) Page 164
63-2026-01-19-00018 - AP Saint Genes Champanelle - Beauté des Puys -
videoprotection (4 pages) Page 169
3
63-2026-01-21-00004 - AP Vic le Comte - Faure Transport - videoprotection
(4 pages) Page 174
63-2026-01-19-00006 - AP Vic le Comte - Tabac Presse bd Général de
Gaulle - videoprotection (4 pages) Page 179
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-01-27-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF
Besse-et-Saint-Anastaise (2 pages) Page 184
63-2026-01-23-00009 - Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF
Champeix (2 pages) Page 187
63-2026-01-27-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF
Issoire (2 pages) Page 190
63-2026-01-22-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG
Courpière (2 pages) Page 193
63-2026-01-22-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Riom
(2 pages) Page 196
63-2026-01-22-00007 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Thiers
(2 pages) Page 199
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-01-26-00005 - AP N°20260210 portant modification des statuts
du Syndicat du Bois de l'Aumône (9 pages) Page 202
63-2026-01-26-00004 - AP N°20260211 portant modification des statuts de
la communauté de communes « Chavanon Combrailles et
Volcans » (5 pages) Page 212
63-2026-01-23-00007 - AP23janv2026dissolutionASAdeBlanzat (2 pages) Page 218
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 mettant en
demeure la société Thiers Logistique (site 2) - commune de Thiers (2
pages) Page 221
63-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la
société Thiers Logistique redevable d'une astreinte journalière -
Celles sur Durolle (4 pages) Page 224
63-2026-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la
société Thiers Logistique redevable d'une astreinte journalière (site 3)
- commune de Thiers (4 pages) Page 229
4
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-23-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CH NETTOYAGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CH NETTOYAGE 5
PREFETEea Le ae Direction DépartementaleEgalité de I'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 948770433et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CH NETTOYAGE 6
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 30 décembre 2025 par l'entreprise HONORIO Carla Marie(Nom commercial : CH NETTOYAGE) sise 5 IMP DES CERISIERS - 63910 BOUZEL .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise HONORIO CarlaMarie (Nom commercial : CH NETTOYAGE), sous le n° SAP 948770433.Le présent récépissé prend effet à compter du 23 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 janvier 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
—
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CH NETTOYAGE 7
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-19-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FEE FLORE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FEE FLORE 8
PREFETE . 5 xDU PUY-DE-DÔME Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail etPrati des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 995193315et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du Code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE:
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FEE FLORE 9
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 décembre 2025 par l'entreprise SEMONSATFLORE, PASCALINE, FREDERIQUE (nom commercial : FEE FLORE) sise 5 ALLEE SULLY - 63430 PONTDU CHATEAU.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SEMONSATFLORE, PASCALINE, FREDERIQUE (nom commercial : FEE FLORE), sous le n° SAP 995193315.Le présent récépissé prend effet a compter du 19 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :" Entretien de la maison et travaux ménagers ;Y Assistance administrative à domicile ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 janvier 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FEE FLORE 10
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MADELEINE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MADELEINE 11
PREFETE .Ce ee a Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 933684649et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif a la liste des activités de services 4 la personne soumises aagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MADELEINE 12
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 16 décembre 2025 par l'entreprise Vanessa TREILLON (nomcommercial : MADELEINE) sise 3 RUE CLAUDE DEBUSSY - 63140 CHATEL GUYON .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise VanessaTREILLON (nom commercial : MADELEINE), sous le n° SAP 933684649.Le présent récépissé prend effet a compter du 22 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
mm
ss ES ul
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MADELEINE 13
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-23-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROUILLON
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROUILLON 14
PREFETE . |Dr OPDEREIME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 990100216et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROUILLON 15
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28 décembre 2025 par l'entreprise Jean-Charles ROUILLON(nom commercial : ROUILLON) sise 5 IMPASSE DES MAYETS - 63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Jean-CharlesROUILLON (nom commercial : ROUILLON), sous le n° SAP 990100216.Le présent récépissé prend effet à compter du 23 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déciaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 janvier 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,C2 =
fm
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROUILLON 16
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP ELODIE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP ELODIE 17
PREFETE ;Bt PUN SE DOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 993089580et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP ELODIE 18
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 12 décembre 2025 par l'entreprise SAP ELODIE sise 210CHEMIN DU SIEGE - 63150 LA BOURBOULE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SAP ELODIE, sousle n° SAP 993089580.Le présent récépissé prend effet a compter du 22 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;- Soutien scolaire à domicile ;- Préparation de repas a domicile ;- Livraison de repas a domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile;- Assistance informatique à domicile ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;- . Maintenance, entretien et vigilances temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Assistance administrative à domicile ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante);- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées ou personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;- Assistance des personnes autres que personnes âgées ou personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide à leur domicile, à l'exclusiond'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Conduite du véhicule des personnesen cas d'invalidité temporaire.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP ELODIE 19
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 aR.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP ELODIE 20
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP ELODIE 21
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-19-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TERHMANI HAKIMA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TERHMANI HAKIMA 22
PREFETEDU PUY-DE-DOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 907747356et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail :Vu la circulaire du 03janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TERHMANI HAKIMA 23
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 29 décembre 2025 par l'entreprise TERHMANI Hakima sise 8rue Bréguet - 63100 CLERMONT-FERRAND .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise TERHMANIHakima, sous le n° SAP 907747356.Le présent récépissé prend effet à compter du 19 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 janvier 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,CRE
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TERHMANI HAKIMA 24
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-22-00003
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne IMMONET 63
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne IMMONET 63 25
PREFETE :pach PUY-DE-DOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 18 décembre 2025 par l'entrepriseCHARTOIRE Christophe (nom commercial : IMMONET 63), sise 4 RUE DE LA CURE - 63700 DURMIGNATdont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 935031377.
LA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne IMMONET 63 26
CONSTATE :L'entreprise CHARTOIRE Christophe (nom commercial : IMMONET 63),- ayant débuté son activité le 1er décembre 2024 ;- réalisant des prestations d'activité des Agences Immobilières non listées par l'article D. 7231-1 du Codedu Travail au regard de son code APE 68317;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L. 7232-1-1du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 18 décembre 2025, parl'entreprise CHARTOIRE Christophe (nom commercial : IMMONET 63), sise 4 RUE DE LA CURE - 63700DURMIGNAT dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 935031377, est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseauinternet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-22-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne IMMONET 63 27
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-01-27-00003
ARRETE NOMINATION IDSR 2026-01-27
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-27-00003 - ARRETE NOMINATION
IDSR 2026-01-27 28
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEEn bi ARRETE N°PREFETE Direction départementaleDU PUY-DE-DOME 2 026021 7 de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant nomination des Intervenants Départementauxde Sécurité Routière du Puy-de-DômeLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer etdéployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécuritéroutière;Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux préfets du 23 août 2004 portantsur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notammentdu programme « AGIR pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérationsstructurées de prévention ;Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Margot PIRON, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0068 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MmeMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;Sur proposition des services ; ARRETEArticle 1erLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2026.Article 2Sont nommés dans les fonctions d'intervenants Départementaux de la Sécurité Routière, les personnesdont les noms suivent :Prénom NOM Statut Prénom NOM StatutMme Claudine AMIOT Bénévole M. Alain LESTANGT BénévoleM. Cédric ANDANT Actif Mme Marine LONGUEMARE ActiveM. Daniel ANGELLIAUME Actif Mme Séverine MALHANCHE ActiveMme Sandrine ANNAT Active M. Michel MANEN BénévoleM. Claude ANTRAIGUE Bénévole M. Robert MARGERIT BénévoleMme Valérie AUPETITALLOT Bénévole Mme Monique MAZE BénévoleM. Pierre BOISSEAU Bénévole Mme Pierrette MEGEMONT BénévoleMme Alexandra BOUCHET Active M. Jean-Claude MEGEMONT BénévoleM. Philippe BOUDES Actif Mme Julie MOURLANNE BénévoleMme Roxane BOURDEAU Active M. Marc NOYE BénévoleM. Stéphane BUISSON Bénévole M. Pascal PERCHAT BénévoleM. Elie CHARNY Bénévole M. Franck PERNEL ActifM. Nicolas COMBES Actif Mme Delphine PICARD ActiveM. Laurent DAL MORO COMPTA Actif M. Daniel POURRAT BénévoleM. Bernard DOUARRE Actif M. Serge RIMPAULT BénévoleMme Fanny FEDIDE Active M. Jean-Yves SESE BénévoleM. Stéphane FOGAROLO Bénévole Mme Audrey THOMAS ActiveM. Thierry JACQUEMOIRE Bénévole M. Fabrice VANDERBECKEN ActifM. Serge JUILLARD Bénévole Mme Nathalie VAYSSET ActiveM. Laurent VINCENOT Actif
18 Boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04 73 98 63 63www,puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-27-00003 - ARRETE NOMINATION
IDSR 2026-01-27 29
Article 3Seules les personnes sus-nommées Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière peuvent seprévaloir du titre, de la fonction, et de tous les droits et devoirs inhérents à celle-ci.Les personnes, ayant perdu cette qualité, se voient par conséquent déchues, directement ouindirectement, de tous les droits, inhérents à la fonction, précédemment acquis.Article 4Les |.D.S.R. participent et animent, à ce titre, des actions ciblées sur les enjeux du département aprèsaccord ou sur demande du chef de projet ou de la coordinatrice sécurité routière.Article5Dans le cadre de leurs fonctions et conformément à l'article 3, les IDSR s'engagent à participer à minimaà 5 opérations de sécurité routière par an.Article6Les IDSR s'engagent à respecter les règles de circulation et de sécurité et d'adhérer aux grands principesde lutte contre l'insécurité routière.Article 7Les IDSR sont couverts par l'État lorsqu'ils effectuent une action de sécurité routière, pour les dommagesqu'ils subissent ou occasionnent sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ouparticulièrement grave. Cette couverture est valable pour les IDSR agents de l'État, et tous les IDSR quisont, après leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme collaborateurs occasionnels duservice public.Article 8La cheffe de projet sécurité routière se réserve le droit de suspendre ou de retirer les fonctions dechaque IDSR, à sa discrétion, sans préavis et notamment en cas de manquement aux obligationsidentifiées aux articles ci-dessus.Article 9L'IDSR bénévole (statut précisé dans l'article 2) ne peut prétendre à aucune rémunération de la part del'administration pour les missions qu'il remplit à ce titre. Toutefois, il a le droit de demander undéfraiement tel que prévu dans la Convention de recours au bénévolat - Sécurité Routière.Article 10Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque |.D.S.R. désigné à l'article 2 ainsi qu'aux chefs de servicedésignés dans la fiche d'engagement.Article 11La directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière, et la coordinatrice sécurité routière sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 JAN. 2826La préféte,Pour la préfète,La directrice de cabinet,
Margot PIRON
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations antre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique estprésenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi depuis l'application « telerecours citoyen » disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-27-00003 - ARRETE NOMINATION
IDSR 2026-01-27 30
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00002
ARRÊTE n°2026/01-15
Relatif à la désignation des bois et forêts sur
lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le
périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00002 - ARRÊTE n°2026/01-15
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
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PREP de l'alimentation,AUVERGNE- de l'agriculture et de la forêtRHÔNE-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale
Lempdes, le 19 janvier 2026
ARRÊTE n°2026/01-15
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvrele règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schémarégional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-AlpesLa Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, |Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mériteles articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D,212-10, R.214-17 et R.214-18 ducode forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8octobre 2020;le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par l'arrêté 20-278 du 9 décembre 2020 :l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionAuvergne-Rhône-Alpes par intérim ;l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agentsde la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;les décisions des collectivités propriétaires mentionnées sur la liste jointe en annexe au présentarrêté, donnant leur accord sur le document de gestion propre à leur forêt établie conformémentau règlement type de gestion visé ci-dessus ;Sur proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;ARRÊTEArticle 1°': Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du Code forestier etrelevant du régime forestier appartenant aux collectivités figurant sur la liste annexée ci-dessous, sontgérés conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régionald'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 73 42 14 14 - http//www draaf auvergne-rhonealpes agriculture gouv.fr |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00002 - ARRÊTE n°2026/01-15
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
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Article 2 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de l'Allier, de la Loire, de laHaute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régignal de l'alimentation,de l'agriculture et dé Ja forêt par intérim,Le chef du service/régional de la forêt,du bois et dés énergies,<
}4=Se=PS xz,
44a.+Julien MESTRALLETaxl:
Annexe a l'arrêté de la Préféte de la région Auvergne-Rhéne-Alpes n°2026/01-15désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du code forestier,sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schémarégional d'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Département Date de l'accord de Duréede situation Nom de la forêt Propriétaire l'assemblée d'abplientiônde la forêt délibérante PPAllier ranks communain.de NOMPUNS de 29 septembre 2025 | 2026-2045Souvigny SouvignyIsère Foret communsie de te 9 décembre 2025 | 2024-2043Parmilieu ParmilieuCats Forêt communale de| Commune d'Usson en 30 juin 2025 2026-2045Usson en Forez Forez, Forét sectionale de .Haute-Loire Fayt Commune de Bains 17 novembre 2025 2026-2045Puy-de-Dôme rerst communale Commune d'Auzelles | 19 septembre 2025 2026-2034d'AuzellesRhône Forét communale de Commune de 12 novembre 2025 | 2026-2045Simandre SimandresRhéne Foret du CCAS de | Commune de Saint- 13 novembre 2025 | 2026-2045Saint-Just-d'Avray Just-d'Avray
Direction régionale de l'alimentation, de l'a16B Rue Aimé Rudel ~BP 45 63370 LEMPDESgriculture et de la forét Auvergne-Rhéne-AlpesTél, : 04 73 42 14 14 —htto//www craal alvergne-thons-alpes agriculture. qouy tr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00002 - ARRÊTE n°2026/01-15
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-26-00006
AP 20260214 du 26-01-2026 prorogeant le délai
pour statuer sur le projet de la société
MOVIANTO - commune de La Roche-Blanche
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00006 - AP 20260214 du 26-01-2026 prorogeant le délai pour statuer sur le projet
de la société MOVIANTO - commune de La Roche-Blanche 34
re PREFECTURE DU ats-DE-DON Gice de Coordination des Politiques PubliquesDU PUY-DE-DOME ARRET a et de l''Appui TerritorialLibertéÉgalité 2 0 2 6 0 2 1 4 Bureau de I'EnvironnementFraternité
TED
La Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 relatifs à la procédure d'enregistrement concernant les installations classées pour la protectiondel'environnement ;- VU la demande présentée par la société MOVIANTO concernant l'exploitation d'un entrepôt sur leterritoire de la commune de La Roche-Blanche, relevant du régime de l'enregistrement pour larubrique 1510 de la nomenclature des installations classées ;- VU la consultation du public organisée du 12 novembre au 10 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le délai imparti par l'article R 512-46-18 du code de l'Environnement pour statuersur ce projet a été insuffisant pour permettre de recueillir l'ensemble des éléments et avis, dont celuidu Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRETE:ARTICLE 1 : Le délai prévu par l'article R 512-46-18 du code de l'Environnement est prorogé jusqu'au 3avril 2026 pour statuer sur la demande ci-dessus visée.ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Clermont-Ferrand, le 26 JAN. 2026Pour la préfète et par délégation,
| 7 Ho Ed3 and ~ Caciex 1www Suy-de-dor 32.9 0uN ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00006 - AP 20260214 du 26-01-2026 prorogeant le délai pour statuer sur le projet
de la société MOVIANTO - commune de La Roche-Blanche 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-23-00008
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant
modification de la composition de la
Commission Locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant Dordogne Amont des Sources à Limeuil
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Amont
des Sources à Limeuil
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PREFET or ÀDE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATIONDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAUDU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUXDU BASSIN VERSANT DORDOGNE AMONT DES SOURCES À LIMEUIL
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 de délégation de signature à MadameNicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé parle préfet coordonnateur de ce bassin le 10 mars 2022;Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2013 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil » et désignant le préfet de laCorrèze responsable de la procédure d'élaboration et du suivi de ce schéma ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versantDordogne amont des sources à Limeuil ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant modification de la composition de la commissionlocale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amontdes sources à Limeuil ;Vu la désignation faite par le conseil départemental du Puy-de-Dôme ;Vu la proposition de l'association des maires, des élus communaux et intercommunaux de la Creuse ;Considérant les évolutions apportées par le décret du 2 décembre 2024 relatif aux schémasd'aménagement et de gestion des eaux ;Considérant le changement de dénomination de l'association Limousin nature environnement,devenue, le 30 mars 2024, France nature environnement Limousin (FNE Limousin) ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Amont
des Sources à Limeuil
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Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture.
ARRETEArticle 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dubassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est modifié comme indiqué ci-après.La composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi del'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amontdes sources à Limeuil » est fixée comme suit :A) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et desétablissements publics locaux (38 membres)a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :- du Cantal :M. Bertrand FORESTIER, conseiller communautaire de la communauté de communesSumène - Artense, maire de Sauvat;M. Gilbert MOMMALIER, vice-président de la communauté de communes du PaysGentiane, maire de Saint-Étienne-de-Chomeil ;M. David PEYRAL, conseiller communautaire de la communauté de communes du Paysde Salers, maire de Pleaux;M. Gérard PRADAL, vice-président de la communauté d'agglomération du Bassind'Aurillac, maire de Labrousse ;Mme Edwige ZANCHI, conseillère communautaire de la communauté de communes duPays de Mauriac, maire de Mauriac ;- de la Corrèze :M. Jacques BOUYGUE, président du syndicat mixte BELLOVIC, conseiller municipal de lacommune de Noailhac ;M. Richard GLENZ, vice-président du syndicat intercommunal des eaux des Deux Vallées,conseiller municipal de la commune d'Argentat-sur-Dordogne ;M. Serge GUILLAUME, maire de Soursac ;M. Jean-François MICHON, vice-président de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté, maire de Lamazière-Haute ;M. Bernard REYNAL, vice-président de la communauté de communes Midi Corrézien,maire d'Astaillac ;- de la Creuse :M. David GRANGE, vice-président de la communauté de communes Marche etCombraille en Aquitaine ;- de la Dordogne :M. Patrick BONNEFON, président du syndicat mixte d'études et de travaux pourl'aménagement et la protection de la rivière Dordogne, président de la communauté decommunes du Pays de Fénelon, maire de Carsac-Aillac ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Amont
des Sources à Limeuil
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M. Serge PARRE, vice-président du syndicat mixte d'études et de travaux pourl'aménagement et la protection de la rivière Dordogne, conseiller communautaire de lacommunauté de communes Sarlat-Périgord Noir, maire de Beynac-et-Cazenac;-du Lot:
e M. Jacques ANDURAND, président du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et d'assainissement collectif de Thémines, maire d'Aynac ;M. Guy FLOIRAC, maire de Creysse ;Mme Catherine JAUZAC, maire de Tauriac ;M. Loic LAVERGNE-AZARD, vice-président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne etde la Cère aval, maire de Vayrac ;M. Christophe PROENÇA, conseiller municipal de Gintrac ;- du Puy-de-Dôme :M. Jean-Louis GATIGNOL, vice-président de la communauté de communes Dômes SancyArtense, maire de Cros ;M. Sébastien GOUTTEBEL, vice-président de la communauté de communes du Massif duSancy, maire de Murol ;b) Représentants des départements :- Conseil départemental du Cantal :Mme Marie-Hélène CHASTRE, vice-présidente du conseil départemental du Cantal;M. Alain DELAGE, conseiller départemental du Cantal ;- Conseil départemental de la Corrèze :
e M. Pascal COSTE, président du conseil départemental de la Corrèze ;Mme Ghislaine DUBOST, conseillère départementale de la Corrèze ;- Conseil départemental de la Creuse :M. Thierry GAILLARD, vice-président du conseil départemental de la Creuse ;- Conseil départemental de la Dordogne :Mme Patricia LAFON-GAUTHIER, conseillère départementale de la Dordogne;M. Benoit SECRESTAT, vice-président du conseil départemental de la Dordogne ;- Conseil départemental du Lot :Mme Claire DELANDE, conseillère départementale du Lot ;M. Régis VILLEPONTOUX, conseiller départemental du Lot ;- Conseil départemental du Puy-de-Dôme :Mme Elisabeth CROZET, conseillère départementale du Puy de Dôme ;M. Jean-Pierre LUNOT, vice-président du conseil départemental du Puy de Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Amont
des Sources à Limeuil
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c) Représentants des régions :- Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes :* M. Sébastien DUBOURG, conseiller régional d'Auvergne-Rhône-Alpes;- Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine :+ M. Benjamin DELRIEUX, conseiller régional de la Nouvelle-Aquitaine;- Conseil régional d'Occitanie :° M. Vincent LABARTHE, vice-président du conseil régional d'Occitanie ;d) Représentants des parcs naturels régionaux :- Parc naturel régional des Causses du Quercy :+ M. Jean-Luc MEJECAZE, membre du comité syndical du parc naturel régional des Caussesdu Quercy ;- Parc naturel régional de Millevaches en Limousin :+ M. Bernard POUYAUD, membre du comité syndical du parc naturel régional deMillevaches en Limousin ;- Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne :+ Mme Jocelyne MANSANA, membre du comité syndical du parc naturel régional desVolcans d'Auvergne ;e) Représentant de l'établissement public territorial de bassin :- Établissement public territorial du bassin de la Dordogne, Epidor :+ Mme Gaéligue JOS, membre du comité syndical de l'établissement public territorial dubassin de la Dordogne;B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées (22 membres)a) Représentants des chambres d'agriculture :- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes ou sonreprésentant ;- le président de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Occitanie ou son représentant ;b) Représentants des chambres de commerce et d'industrie :- la présidente de la chambre départementale de commerce et d'industrie de la Corrèze ouson représentant ;- le président de la chambre départementale de commerce et d'industrie du Lot ou sonreprésentant ;c) Représentants des propriétaires de forêts, d'étangs et de moulins :- le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Amont
des Sources à Limeuil
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- le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- le président de l'association régionale des amis des moulins d'Auvergne ou son représentant ;d) Représentants des fédérations des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique:- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique du Cantal ou son représentant;- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique de la Corrèze ou son représentant;- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique du Lot ou son représentant;e) Représentants des associations de protection de l'environnement :- le président du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie ou son représentant au nom del'ensemble des conservatoires d'espaces naturels concernés par le périmètre du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources àLimeuil » ;- le président de la Frane (union des protecteurs de l'environnement, naturalistes,environnementalistes, scientifiques qui étudient et protègent la nature en Auvergne-Rhône-Alpes et ses territoires limitrophes) - Fédération Région AURA Nature Environnement - ou sonreprésentant ;- le président de France nature environnement Limousin (FNE Limousin) ou son représentant;f) Représentant des associations de consommateurs :- la présidente de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir du département de laCorrèze ou son représentant ;g) Représentants des activités de sports, de loisirs et de tourisme :- le président du comité régional de canoë kayak de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la présidente du comité régional du tourisme de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- le président de la fédération nationale professionnelle des loueurs de canoës kayaks ou sonreprésentant ;h) Représentants des producteurs d'hydroélectricité :- le président-directeur général d'électricité de France (EDF) ou son représentant;- le président de France Hydro Electricité ou son représentant ;i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pourl'irrigation :- le président de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne, organisme uniquede gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de laDordogne, ou son représentant ;j) Représentant des associations de pêche professionnelle :- le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin de la Garonne ou son représentant ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Amont
des Sources à Limeuil
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C) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 membres)+ le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou sonreprésentant ;+ le préfet de la Corrèze, responsable de la procédure d'élaboration et du suivi du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sourcesà Limeuil », ou son représentant;¢ le directeur départemental des territoires du Cantal, en qualité de chef de la missioninter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;+ le directeur départemental des territoires de la Dordogne, en qualité de chef de lamission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;+ le directeur départemental des territoires du Lot, en qualité de chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;« le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, en qualité de chef de lamission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;+ le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;*__|la directrice de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;* le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;+ le directeur régional de Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentant.Article 2: Un paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portantrenouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est modifié comme indiquéci-après.Le paragraphe « En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du mêmecollège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.» est remplacé par «En casd'empéchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaquemembre peut recevoir au maximum deux mandats. »Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dubassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil sont inchangés.Article 4: L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant modification de la composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versantDordogne amont des sources à Limeuil est abrogé.Article 5 : Le mandat des membres désignés à l'article 1°, autres que les représentants de l'État et de sesétablissements publics, court jusqu'au 27 décembre 2026, terme du mandat de la commission établiepar l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versantDordogne amont des sources à Limeuil.Les membres de la commission locale de l'eau cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions enconsidération desquelles ils ont été désignés.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Amont
des Sources à Limeuil
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Article 6 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, dela Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.frArticle 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 8: Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de laDordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Tulle,le
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Amont
des Sources à Limeuil
43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-21-00008
AP Arlanc - Laverie Automatique -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00008 - AP Arlanc - Laverie Automatique - videoprotection 44
Cabinet du PréfetPREFETE . oeà Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME y-DE-DOM Service de la Sécurité IntérieurePEgalité DRÈE ecTURe ETE N° Réf : 2016/0059 et 2025/0536 (Rt)Fraternité
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 16-01237 du 25 mai 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de la « LAVERIE AUTOMATIQUE, située Les Prés D'Arlanc à ARLANC;VU l'arrêté préfectorale 20210503 du 18 mars 2021, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de « LAVERIE AUTOMATIQUE », sise Les Prés D'Arlanc à ARLANC ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; —VU la demande du 12 novembre 2025, complétée le 28 novembre 2025, présentée par le Gérant de« LAVERIE AUTOMATIQUE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système devidéoprotection existant au sein de la « LAVERIE AUTOMATIQUE », sis Les Prés D'Arlanc à ARLANC;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0536 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme;ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de la« LAVERIE AUTOMATIQUE », sis Les Prés D'Arlanc 63 220 ARLANC, précédemment accordée par l'arrêté
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préfectoral du 18 mars 2025, est reconduite pour une durée de 5 ans, a partir de la date du présentarrêté.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 joursARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai a la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la « LAVERIE AUTOMATIQUE », 11impasse du Bief 63 600 SAINT-FERREOL-DES-COTES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui laconcerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.. ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités ~Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. PAULIN et au maire d' ARLANC.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 JAN. 2026Pour la préféte et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Aubière - Le Charras - videoprotection
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= EL. OMe Cabinet du Préfetae -pe-DONTM Direction des SécuritésE DU PUY- e # - # # ePREFETE 6 pREFECTUT et TEN Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME 0 9 Réf: 2014/0127 et 2025/0465 (Modif)Liberté 4Egalité 0oe 2026
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 14-00917 du 22 mai 2014, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du débit de tabac « LE CHARRAS », sis 2 rue de Charras à AUBIERE ;VU l'arrêté préfectoral n° 19-00136 du 4 février 2019, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du débit de tabac « LE CHARRAS », sis 2 rue de Charras aAUBIÈRE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 6 octobre 2025, présentée par la gérante de la SNC LE CHARRAS, en vue demodifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom, sis 2 rue deCharras à AUBIERE;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de- la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :¢ la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tel 04 73.98 63 63puy-de-dome gouy f
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CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bar Tabac Presse LotoPMU « LE CHARRAS », sis 2 rue de Charras 63 170 AUBIERE, est autorisée.Le dispositif comporte 6 caméras dont 3 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0127 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0465 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée a20jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de SNC LE CHARRAS, 2 rue deCharras, 63170 AUBIERE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier ladestruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00136 du 4 février 2019, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame AUMAITRE et au maired' AUBIERE. 19 JAN. 2026Fait à Clermont-Ferrand, lePour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice decabinet,
— LE"Margot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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>LA
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En pyY-DE-DOME Cabinet du Préfetee pur', Direction des SécuritésPREFETE PRÈ ARRÊTÉ Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DÔME Q A 4 [A Réf : 2012/0294 et 2025/0517 (Modif)LibertéFraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 13/00043 du 8 janvier 2013, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du restaurant « QUICK », sis 29 avenue du Roussillon à AUBIERE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 novembre 2025, complétée le 26 novembre 2025, présentée par le Président de laSAS B2F AUBIERE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du restaurant« QUICK », sis 29 avenue du Roussillon à AUBIERE;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agressions ou devols;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tel 04.73 98 63.63
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ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant « QUICK »,sis 29 avenue du Roussillon 63 170 AUBIÈRE, est autorisée.Le dispositif comporte 16 caméras dont 11 intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0294 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0517 a la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de SAS B2F AUBIÈRE, 29 avenue duRoussillon, 63 170 AUBIERE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier ladestruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%", le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
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la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 13/00043 du 8janvier 2013, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. BARRIER et au maire d' AUBIERE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026Pour la préféte et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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z= L | Cabinet du PréfetPREFECTURE DU PUY-DE-DOME Direction des SécuritésPREFETE à ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME Réf : 2025/0518Liberté 90260157EgalitéFraternité
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 13 novembre 2025, présentée par le Directeur Sécurité Sephora Europe MoyenOrient, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la boutique « SEPHORA », 12avenue du Roussillon à AUBIÈRE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15jours;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures, avecun enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boutique« SEPHORA », située 12 avenue du Roussillon 63 170 AUBIERE. 1/3
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0518 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. |ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction Sécurité « SEPHORA », 41 rue Ybry92 576 NEUILLY SUR SEINE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursxindividuellement désignés et dûment habilités a cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. EDON et au Maire d'AUBIERE.
Faità Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,A
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Besse et Saint Anastaise - Magasin Pavin -
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| | Cabinet du PréfetPREFETE OU PUY-DE-DÔME Directiondes SécuritésDU PUY-DE-DÔME PRÉFECTUR EE TÉ N° _ Service de la Sécurité IntérieureLiberté AR Réf : 2025/0544Ferté | | 60146
Arrêté N°. autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 25 octobre 2025, complétée le 10 décembre 2025, présentée par la gérante de laSAS LA FERME DE RAVEL, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin« PAVIN », sis Le Gelat à BESSE ET SAINT ANASTAISE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté; .VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme;ARRÊTEARTICLE 1": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2 intérieureset 1 extérieure, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique, est autorisée ausein du magasin « PAVIN », situé Le Gelat 63 610 BESSE ET SAINT ANASTAISE.1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le.numéro de référence 2025/0544 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans; préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). :Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif:ARTICLE 3: L'autorisation est délivrée pour une durée Finale de conservation desiimages fixée à20jours et ne doit pas excéder 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, :ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SAS LA FERME DE RAVEL, 410Chemin de Ravel 63 113 PICHERANDE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne oud'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents'à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation. est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme- Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
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en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à Madame MAZEYRAT et au maire de BESSE ET. SAINTANASTAISE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Clermont-Fd - Adidas Jaude - videoprotection
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= z Cabinet du Préfetyy-DE-DOME Direction des SécuritésPRÉFÈTE se UP . a de oTPREFEC Ë N° Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DÔME RRÈT 14 Re 3605/0505Liberté 4Bei 20260
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 23 octobre 2025, complétée le 25 novembre 2025, présentée par le gérant de EURLJACQUADI, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la boutique « ADIDAS », CentreJaude, 18 rue d'Allagnat à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :¢ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boutique« ADIDAS », situé Centre Jaude, 18 rue d'Allagnat 63 000 CLERMONT-FERRAND.1/3
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0505 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de l'EURL JACQUADI, Centre Jaude, 18rue d'Allagnat 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerneou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. JACQUEMART et au Maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 g JAN. 2026
Pour la préféte et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Margot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Clermont-Fd - Bijouterie Maty -
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= y Cabinet du PréfetDirection des SécuritésÉ Ë - OME e LA LA # # eSa ou Ô RE DU puy-DE-P Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-D E-DOME prec RRETE N° Réf : 2008/0231 et 2025/0512 (Modif)Liber AgalitéFraternité 9 0 9 6 Q 4 3 8
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 98/13/031 du 7 juillet 1998, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de la bijouterie « MATY », sise 31 avenue des Etats-Unis à CLERMONT-FERRAND;VU l'arrêté préfectoral n° 20202120 du 13 octobre 2020, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de la bijouterie « MATY », sise 31 avenue des Etats-Unis àCLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 28 octobre 2025, présentée par le Responsable Sécurité de SAS MATY, en vue demodifier le système de vidéoprotection existant au sein de la bijouterie du même nom, sise 31 avenuedes États-Unis à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :¢ la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols; 1/3
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la bijouterie « MATY »,sise 31 avenue des États-Unis 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0231 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0512 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une- seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité de SAS MATY, 31avenue des États-Unis, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui laconcerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20202120 du 13 octobre 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. CORNET et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 9 JAN. 2026Pour la préféte et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,\| A >D
_Märgot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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PREFETE . ag OÙ pUY-DE-D | Cab et du PréfetDU PUY-DE-DOME PRÉFECTURRETÉ N° Direction des SécuritésLiberté Service de la Sécurité IntérieureÉgalité 9 6 0 4 8 0 Réf : 2020/0442 et 2025/0428 (Modif)Fraternité ") 0
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotectionLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20202428 du 16 décembre 2020, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du magasin « GAMES WORKSHOP », sis 38 avenue des États-Unis à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 12 août 2025, présentée par la gestionnaire administratif de la SARL GAMESWORKSHOP, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin du mêmenom, sis 38 avenue des États-Unis à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jaurs ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme;
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ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « GAMESWORKSHOP », sis 38 avenue des États-Unis 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en modenumérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020/0442 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0428 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Protection des Données de laSARL GAMES WORKSHOP, 10 rue Joseph Serlin, 69 001 LYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, aprés mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20202428 du 16 décembre 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame GRIMAUD et au maire deCLERMONT-FERRAND.
2 1 JAN. 2026Fait à Clermont-Ferrand, lePour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Dr
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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| = DE-DÔME Cabinet du PréfetPRÉFÈTE ; Direction des SécuritésDDU PUY-DE-DOM er ARRETE N Service de la Sécurité Intérieurearts ) 0 9 6 0 4 3 4 Réf: 2025/0482Fraternité
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 9 septembre 2025, complétée le 27 octobre 2025, présentée par le Chief ExecutiveOfficier du « PIC », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la structure « LE PIC »,34 rue du Clos Four à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél 04 73.98.63 63-08-Q
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ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 300 caméras dont 217intérieures et 83 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, estautorisée au sein de l'établissement « LE PIC », situé 34 rue du Clos Four 63 100 CLERMONT-FERRAND.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0482 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Maintenance Sureté et Sécurité du« PIC », 34 rue du Clos Four 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursxindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. COLOMBET et au Maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation, _La sous-préfète, directrice de cabinet,LS~~ Margot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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EN Cabinet du PréfetLe Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME y PUY-DE- ervice de là securite ni erieure. ECTURE © +e N° Réf: 2025/0533Été pREF ARREFraternité ) 4 4 3
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 8 octobre 2025, complétée le 30 novembre 2025, présentée par le Gérant de la SASNH FOOD, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant « LE QG », 61 avenuede l'Union Soviétique à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agressions ou de vol ;* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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ARRETEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 4 intérieureset 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée ausein du restaurant « LE QG », situé 61 avenue de l'Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0533 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités a l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SAS NH FOOD, 61 avenue del'Union Soviétique 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursxindividuellement désignés et ddment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°", le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. SDIRI et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,|aiergot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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Cabinet du PréfetE 3 Direction des SécuritésPRÉFÈTE € EE er_pE-DOM Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DÔME, --cturé DU PUY Réf: 2010/0126 et 2025/0488 (Rt)Liberté P ARRÊTÉ NÉgalitéFraternité 20 9 6 Q 41 48
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 10/01893 du 16 juillet 2010, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du magasin « MARIONNAUD PARFUMERIE », situé 1-3 place de la Résistance àCLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 14 octobre 2025, présentée par la Responsable Sécurité « MARIONNAUD », en vuedu renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'établissementdu même nom, sis 1-3 place de la Résistance à CLERMONT-FERRAND;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0488 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein duparfumerie « MARIONNAUD», sis 1-3 place de la Résistance 63000 CLERMONT-FERRAND,précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 24 février 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté. 1/3
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Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sécurité « MARIONNAUD », 115 rueReaumur 75002 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier ladestruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera respectivement adressée à M. CAPESTAN et au maire de CLERMONT-FERRAND.Faità Clermont-Ferrand, le I g JAN. 2026Pour la préfete et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
hte
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Clermont-Fd - Menuiserie Bertin -
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= 3 sy puY-DE-DOME _ Cabinet du PréfetPREFETE PREFECTURE De Le Direction des SécuritésTEDU PUY-DE-DOME ARRE L Service de la Sécurité IntérieureLiberté 4 L Réf : 2025/0453LE. 20260
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 23 septembre 2025, complétée le 12 novembre 2025, présentée par le gérant deBERTIN ET FILS SARL, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la menuiserie« BERTIN », 35 rue des Frères Lumière à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 1 intérieure et4 extérieures avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée ausein de la menuiserie « BERTIN », située 35 rue des Frères Lumière 63 000 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél: 04 73 98 63.63
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ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0453 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée a14 jours et ne doit pas excéder 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la menuiserie « BERTIN », 35 ruedes Frères Lumière 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.Uaffichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. BERTIN et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le19 JAN, 2026
Pour la préfète et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,' ail
_-Margôt PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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Cabinet du PréfetEn ayy 0-00"2 RE DU PUY Direction des Sécurités1 LR OME PRÉFECT ARRÊTÉ à Service de la Sécurité IntérieurePoo 2 6 0 4 3 5 Réf : 2025/0527
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 14 novembre 2025, présentée par la gérante de MALOU SAS, en vue d'installer unsystème de vidéoprotection au sein du commerce « MISS COOKIES COFFEE », 2 rue Giscard de la TourFondue à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du commerce« MISS COOKIES COFFEE », situé 2 rue Giscard de la Tour Fondue 63 000 CLERMONT-FERRAND.1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 4Tél 04 73.98.63.63www.puy-de-dome gouv.fr
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ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0527 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.
xARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai a la demande des services cités a l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de MALOU SAS, 2 rue Giscard de laTour Fondue 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerneou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE_12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
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Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement a Madame DEFDAFI et au Maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait a Clermont-Ferrand, le Î 9 JAN, 2026
Pour la préféte et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,pus
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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Cabinet du Préfetnd y PUY- Direction des SécuritésPREFETE erecTURE Tere W Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME® AR 9 1 Réf : 2008/0571 et 2025/0491 (Modif)Liberté Q 4
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 06/04203 du 6 novembre 2006, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du magasin « PICARD SURGELES », sis rue Giscard de la Tour Fondue àCLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-01026 du 30 mai 2017 autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du magasin « PICARD », sis 31 rue Bonnabaud à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 30 octobre 2025, présentée par le Directeur Commercial « PICARD », en vue demodifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin du même nom, sis 31 rueBonnabaud à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou deŸ: vols:
boulevard Desaix033 Clermont-Ferrand — Cedex 404 73 98.63 63-de-come
D —D: &@ @— €
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CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dome ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « PICARD », sis31 rue Bonnabaud 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique. |ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0571 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0491 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sûreté « PICARD », 12 boulevardGarilbadi, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ouvérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-01026 du 30 mai 2017, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. MAITRE et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le19 JAN. 2026Pour la préfète et par délégation.La sous-préfète, directrice de cabinet,AS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AS Ai |
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63-2026-01-19-00008
AP Clermont-Fd - Point Plus - videoprotection
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= = Cabinet du PréfetDirection des SécuritésPRÉFÈTE DÔMERÉFECTURE DU PUY-DE- Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DÔME ARRETE N Réf : 2025/0534iberté
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 19 novembre 2025, présentée par le gérant de El CARDOSO, en vue d'installer unsystème de vidéoprotection au sein du débit de tabac « POINT PLUS », 31 rue Rouvier à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ; |CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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ARRETEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 2 intérieureset 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autoriséeau sein du débit de tabac « POINT PLUS », situé 31 rue Rouvier 63 100 CLERMONT-FERRAND.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0534 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images |enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de El CARDOSO, 31 rue Rouvier 63 100CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.Vaffichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en' cas de
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modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. CARDOSO et au Maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,|Margot PLRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;_- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00021
AP Courpière - Art à Porter - videoprotection
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PREFETE Uy.DE-DOME __ Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME PRE EO eeeTe N Direction des SécuritésLiberté Service de la Sécurité Intérieure; Réf : 2025/0Pts 20 260 142 Pres
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 7 octobre 2025, présentée par la gérante de la boutique « ART A PORTER », en vued'installer un système de vidéoprotection au sein de la boutique du même nom, sise 87 avenue deThiers à COURPIÈRE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est: .+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boutique« ART A PORTER », située 87 avenue de Thiers 63 120 COURPIERE.1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél 04 73.98 63 63 .www puy-de-dome gouv.fr
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0496 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif. doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.
xARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accés a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit étrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la boutique « ART À PORTER »,87 avenue de Thiers 63 120 COURPIERE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne oud'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités a cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
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administratifs et dont une copie sera adressée à Madame MATUSSIERE et au maire de COURPIERE.
Fait a Clermont-Ferrand, le 1 9 JAN 2026
Pour la préféte et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
_Margot PIRON&
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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woe
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00010
AP Issoire - Le P'tit Roseau - videoprotection
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=n ne ou PUY-DE-DÔME vector den CTRESPREFETE PREFECT UT RETE N° Direction des SécuritésService de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DÔME 0260 432 Réf : 2025/05002ÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 24 octobre 2025, complétée le 20 novembre 2025, présentée par la Directrice del'établissement « LE P'TIT ROSEAU », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein durestaurant du même nom, 2 avenue de la Gare à ISSOIRE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :¢ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 7 caméras dont 6 intérieureset 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée ausein du restaurant « LE P'TIT ROSEAU », situé 2 avenue de la Gare 63 500 ISSOIRE.1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tel 0473.98 63.63puy-de-dome fr
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0500 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d' autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée a15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice de l'établissement « LE P'TITROSEAU », 2 avenue de la Gare 63 500 ISSOIRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales,des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux— changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme- Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
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en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à Madame LUCAS et au maire d'ISSOIRE.
Faità Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Xi PIRON'fi
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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E | — pyY-DE-DOME Cabinet du PréfetPREFETE pREFECTUT RETE N° Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME 14 3 Service de la Sécurité IntérieureFE | Réf : 2025/0462Égalité 2 (À 2 6 0Fraternité
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 24 septembre 2025, complétée le 12 novembre 2025, présentée par le gérant de ETFILS SARL, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la boutique « A&L STORE », 25rue de la Rochelle à LEMPDES ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boutique« A&L STORE », situé 25 rue de la Rochelle 63 370 LEMPDES.
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1puy-de-dome
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0462 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Boutiques, 405 rue Jacques deLesseps 42 160 ANDREZIEUX BOUTHÉON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne oud'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents_ de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursxindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
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Puy-de-Déme, dont une copie sera adressée respectivement a M. BALLAND et au Maire de LEMPDES.
Fait 4 Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préféte et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
os
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Lempdes - CMG - videoprotection
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PREFETE | D: conne ce PréfetDU PUY-DE-DOME \y puY-DE- DOM | irection des Sécuritésné eFECTUREDE N° Service de la Sécurité IntérieureÉgalité PR ARRET Réf : 2025/0504Fraternité 0 4 7 7
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 31 octobre 2025, présentée par la Directrice Générale de CENTRE DE LOCATIONGENERAL, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « CMG », 11 rueErnest Jean Bapt - ZAC de la Fontanille a LEMPDES ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 :CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol;+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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ARRETEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 7 caméras dont 2 intérieureset 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autoriséeau sein de l'établissement « CENTRE DE MATERIEL GÉNÉRALE », situé 11 rue Ernest Jean Bapt - ZAC dela Fontanille 63 370 LEMPDES.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0504 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée a15 jours et ne doit pas excéder 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destructiondes images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Responsable RH de CMG, ZI des Chamonds- 2 bis rue Thomas Edison 58 640 VARENNES-VAUZELLES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
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demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BERNARD et au Maire deLEMPDES.
Faità Clermont-Ferrand, le 9 { JAN, 2026
Pour la préféte et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet;
Se
Margot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede I'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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Direction des SécuritésPREFETE PUY-DE-DÔME courted IntériPRÉFECTURE DU PUY Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N Réf : 2025/0486Libertéao 20260136
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 24 septembre 2025, complétée le 7 novembre 2025, présentée par la Présidente deLELI & CO, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du coffee shop « COLOMBUS »,Centre Commerciale Carrefour, 26 avenue de l'Europe à LEMPDES ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, |particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du coffee shop1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tel 04 73.98 63.63puy-de-dome gouv fr
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« COLOMBUS », situé Centre Commerciale Carrefour, 26 avenue de l'Europe 63 370 LEMPDES.ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0486 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser à la Présidente de LELI & CO, 7 rue du Chêne63 300 THIERS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement quila concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
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interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame DOSJOUB et au Maire deLEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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PREFETE soe Direc de SectDU PUY-DE-DOME zs PUY-DE- | irection des SécuritésLiberté REFECTUR ETE N Service de la Sécurité IntérieureÉgalité P ARR Réf : 2025/0503Fraternité 9 0 9 6 Q 4 7 6
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 31 octobre 2025, présentée par la Directrice Générale de TPI LOCATION, en vued'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, 13 rue Ernest JeanBapt - ZAC de la Fontanille à LEMPDES ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;¢ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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ARRETEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 7 caméras dont 2 intérieureset 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autoriséeau sein de l'établissement « TP! LOCATION », situé 13 rue Ernest Jean Bapt — ZAC de la Fontanille 63 370LEMPDES.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0503 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui-n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Responsable RH de TPI LOCATION, ZI desChamonds - 2 rue Thomas Edison 58640 VARENNES-VAUZELLES, afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présentarrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
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Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BERNARD et au Maire deLEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 À JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation, =La sous-préfète, directrice de cabinet,"\PIRON-
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Mont Dore - Le Moulin de l'Ecureuil -
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| Cabinet du PréfetPREFETE PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités_DE- ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité IntérieureAt DE DOM E 4 0 Réf: 2019/0360 et 2025/509 (Rt)EgalitéFraternité 2 0 2 6 0 1
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 16/00034 du 22 avril 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de la boulangerie « LE MOULIN DE L' ECUREUIL », situé 3 place du Panthéon auMONT-DORE;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature a MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 29 octobre 2025, présentée par la Responsable Régional « LE MOULIN DE L'ÉCUREUIL », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant ausein de l'établissement du même nom, sis 3 place du Panthéon au MONT-DORE;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/509 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de laboulangerie «LE MOULIN DE L' ECUREUIL», sis 3 place du Panthéon 63 240 LE MONT-DORE,
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél: 04.73.98 63.63www. puy-de-dome gouv fr
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précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 24 février 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté.Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la boulangerie « LE MOULIN DEL' ECUREUIL », 3 place du Panthéon 63 240 LE MONT-DORE afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et d&Oment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M.ROUX et au maire du MONT-DORE.Faità Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026Pour la préféte et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,AEot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Murol - Château Murol Nouvelle dépendance
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Cabinet du PréfetPREFETE e-powie or cesà UY-D Direction des Sécurités= = RE DU : k e i 4 es LA # eDU PTT DE-DOME prerect CRETE de Service de la Sécurité IntérieureÉgalitéFraternité A 7 8 Réf : 2025/0450
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 4 août 2025, complétée le 31 octobre 2021, présentée par la Directrice de la Sociétéd'Exploitation du « CHÂTEAU DE MUROL », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein dela nouvelle dépendance du château du même nom, 400 rue du Château à MUROL ;VU le rapport établi par le référent-sdreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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ARRETEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 13 caméras dont 4 intérieureset 9 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autoriséeau sein de la nouvelle dépendance du « CHATEAU DE MUROL », située 400 rue du Château 63 790MUROL.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0450 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice d'Exploitation du « CHATEAU DEMUROL », 400 rue du Château 63790 MUROL, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursxindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsa des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à Madame POIZOT et au maire de MUROL.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 { JAN. 2026
Pour la préféte et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
——~~ '77 Margot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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= d] Cabinet du PréfetPRÉFÈTE irecti j. Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME g où PUY-DE DÔME Service de la Sécurité IntérieureLiberté pREFECTUR = N° Réf : 2016 202505 iÉgalité ARRETE : 2016/0544 et sit (Modif)Fraternité20260147
Arrêté N°autorisant la modification de l'installation- d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 06/04231 du 9 novembre 2006, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection dans « LE RELAIS TOTAL D'ORLEAT », situé sur l'A89, Aire Limagne Sud à ORLEAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250603 du 16 avril 2025, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de la station service « TOTAL RELAIS D'ORLEAT, sise A89, AireLimagne Sud à ORLÉAT;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 20 octobre 2025, présentée par le le Chef du Service Business Process Manager deTotal Marketing France, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du « RELAISLIMAGNE SUD », sis A89, Aire Limagne Sud à ORLÉAT ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ; |CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :¢ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; 1/3
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ARRETEARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « RELAIS LIMAGNESUD »,; sis A89, Aire Limagne Sud, 63 190 ORLEAT, est autorisée.Le dispositif comporte 23 caméras dont 10 intérieures et 13 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0544correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/651l; à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Consommateurs TotalEnergies,86 982 CHASSENEUIL FUTUROSCOPE CEDEX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerneou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.Uaffichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20250603 du 16 avril 2025, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. le Chef du Service Business Process Manager et aumaire d' ORLEAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
À
Margot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Picherande - GAEC du Village -
videoprotection
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= a PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Cabinet du PréfetPREFETE ARRETE N Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME L 5 Service de la Sécurité IntérieureLiberté 9 0 2 6 0 1 Réf : 2025/0543ÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 25 octobre 2025, complétée le 10 décembre 2025, présentée par la gérante de laGAEC DU VILLAGE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de « LA FERME DERAVEL », sise 410 Chemin de Ravel à PICHERANDE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 :CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 29jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 1 intérieure et2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée ausein de « LA FERME DE RAVEL », située 410 Chemin de Ravel 63 113 PICHERANDE.1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél. 04 73.98 63.63www puy-de-dome gouv fr
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0543 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à29jours et ne doit pas excéder 30jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la GAEC DU VILLAGE, 410Chemin de Ravel 63 113 PICHERANDE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne oud'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
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en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à Madame MAZEYRAT et au maire de PICHERANDE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
< GF VJ _TMMargot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-19-00018
AP Saint Genes Champanelle - Beauté des Puys -
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| Cabinet du Préfetæ _» L One . . 4 on, 7PREFETE TURE DU puy-DE D | Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME PRÉ" ARRÊTÉ N Service de la Sécurité IntérieureBae Réf : 2025/0520
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 25 octobre 2025, complétée le 10 décembre 2025, présentée par la gérante de« BEAUTE DES PUYS », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'institut de beautédu méme nom, sis 3 route du Mont Dore a SAINT GENES CHAMPANELLE ;VU le rapport établi par le référent-sGreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'institut debeauté « BEAUTE DES PUYS », situé 3 route du Mont Dore 63 122 SAINT GENES CHAMPANELLE.1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél 04 73.98 63.63www puy-de-dome.gouv fr
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0520 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.
xARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la la gérante de « BEAUTE DES PUYS », 3 routedu Mont Dore 63122 SAINT GENES CHAMPANELLE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursxindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
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administratifs et dont une copie sera adressée à Madame COMTE et au maire de SAINT GENESCHAMPANELLE.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
_ Margot PIRON<
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr |
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[FETELL,
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AP Vic le Comte - Faure Transport -
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ce OME Cabinet du Préfet"DE. CTUREOU Es Direction des Sécuritésas DE-DOME Rére ARRÊTÉ Service de la Sécurité Intérieure5 Réf : 2025/0483se, 2026017
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 1er juillet 2024, complétée le 25 octobre 2024, présentée par le Directeur Généralde « FAURE TRANSPORT », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du car immatriculéCX-686-AZ de la compagnie « FAURE TRANSPORT », sise ZA les Meules à VIC LE COMTE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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ARRETEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du car immatriculéCX-686-AZ de la compagnie « FAURE TRANSPORT », sise ZA les Meules 63 270 VIC LE COMTE.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0483 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général de « FAURE TRANSPORT »,680 route d'Heyrieux BP 14 Le Fayet 38 540 VALENCIN, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. DIAZ et au maire de VIC LE COMTE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 { JAN 2026
Pour la préféte et par délégation,—La sous-préfete, \directrice décabinet,p = ee| NNMargot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Vic le Comte - Tabac Presse bd Général de
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OMEyy-ve?EE eg ecTURE que N°PRÉFÈTE PRET ARRDU PUY-DE-DÔMEÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésService de la Sécurité Intérieure6 6 À 2 8 Réf : 2025/0493
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 22 octobre 2025, présentée par la gérante de EIRL JACOB, en vue d'installer unsystème de vidéoprotection au sein du tabac presse, 200 boulevard du Général de Gaulle, Longues àVIC LE COMTE ; |VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2 intérieureset 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée ausein au sein du tabac presse, situé 200 boulevard du Général de Gaulle, Longues 63 270 VIC LE COMTE.1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél 04.73.98 63.63
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0493 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de EIRL JACOB, 200 boulevard duGénéral de Gaulle, Longues 63270 VIC LE COMTE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
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administratifs et dont une copie sera adressée à Madame JACOB et au maire de VIC LE COMTE.
Fait à Clermont-Ferrand, le19 JAN. 2026
Pour la préfète et par délégation,La sous-préféte, directrice de-cabinet,
Pa
| Märgôt PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2026-01-27-00001
Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF
Besse-et-Saint-Anastaise
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PREFETE à Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOME s ° 2 ° e . e oswhee Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitégaits PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPeer ARRETE N°ARRÊTÉ N°portant habilitation 2 02 602 1 2dans le domaine funéraireLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand :VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de l'étäblissement POMPESFUNEBRES ET MARBRERIE TARDIF situé 9 bis route des Lacs à Besse-et-Saint-Anastaise (63610) sollicitel'habilitation dans le domaine funéraire dudit établissement ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE TARDIF sis 9 bis route des Lacs - 63610Besse-et-Saint-Anastaise dont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins dé conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0153.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Faità Clermont-Ferrand, le 27 JAN, 2026pour la préféte etle secrétpjfe }
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98.63 S3www.puy-de-dome gouv.fr
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF
Champeix
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PREFETE à Direction de la citoyenneté et de la légalitépa Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéÉgalitéFraternité | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°ARRETE N°portant habilitatiop () 2 6 0 1 9 7dans le domaine funéraireLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ; |VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de l'établissement POMPESFUNEBRES ET MARBRERIE TARDIF situé 7 rue du Pré à Champeix (63320) sollicite l'habilitation dans ledomaine funéraire dudit établissement ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE TARDIF sis 7 rue du Pré - 63320Champeix dont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0152.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 JAN. 226
pour la préféte et par délégation —
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73 98 63 63www.puy-de-dome gouv.fr
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyenstelerecours.fr/
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Arrêté portant habilitation funéraire PF TARDIF
Issoire
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PREFETE . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOMEpes Bureau des élections, de laà réglementation et des missions de proximitéÉgaliFrateraité FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°ARRÊTÉ N°portant habilitation 20260213dans le domaine funéraireLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de l'établissement POMPESFUNEBRES ET MARBRERIE TARDIF situé 8 boulevard de la Sous-Préfecture à Issoire (63500) sollicitel'habilitation dans le domaine funéraire dudit établissement ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE TARDIF sis 8 boulevard de la Sous-Préfecture — 63500 Issoire dont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-63-0154.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1" janvier 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 27 JAN, 2026
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tal : 04.73.98.63 63www.ouy-de-dome.gouy.fr
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur ~ Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Arrêté portant habilitation funéraire PFG
Courpière
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ST PUYBESD OME Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéeg FECTURE DU PUY-DE-DÔME .Fraternité ARRÊTÉ N°ARRETEN® 2026018 6portant habilitationdans le domaine funéraireLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de l'établissement POMPESFUNEBRES GENERALES situé 1 rue Vianoux à Courpiére (63120) sollicite l'habilitation dans le domainefunéraire dudit établissement ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES sis 1 rue Vianoux - 63120 Courpiére dontle responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-63-0149.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1" janvier 2026.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.2 2 JAN. 2026Fait à Clermont-Ferrand, le
1/218 boulevard Desaix63933 Clermont-Ferrand - Cedex |Tai 04 73.98.63 63www ouy-da-dome gouy fr
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be Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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PREFETE à Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOME 2 ° 2 e e e. e ., »Liberté Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéÉgalité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité | ARRÊTÉ N°ARRÊTÉ N° 90260187portant habilitationdans le domaine funéraireLa Préféte du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de l'établissement POMPESFUNEBRES GENERALES situé 17 allée des Tilleuls à Riom (63200) sollicite I'habilitation dans le domainefunéraire dudit établissement ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES sis 17 avenue des Tilleuls - 63200 Riomdont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation, |- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0151.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 22 JAN, 2026
1/218 oouleyard Desaix63033 Ciermont-Farrand - Cedex 1Téi. 04.73 98 63.53% ouy-da-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-22-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Riom 197
4 : Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-22-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Riom 198
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-22-00007
Arrêté portant habilitation funéraire PFG Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-22-00007 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Thiers 199
tae UY DE-DOM : Direction de la citoyenneté et de la légalitéLens Bureau des élections, de la réglementationetdesmissiqnsede proximitéEgelité ARRETE N°ARRÊTÉN® 20260188portant habilitationdans le domaine funéraireLa Préféte du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de l'établissement PFG -SERVICES FUNERAIRES situé 14 avenue des Limandons à Thiers (63300) sollicite l'habilitation dans ledomaine funéraire dudit établissement;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement PFG -SERVICES FUNERAIRES sis 14 avenue des Limandons - 63300 Thiersdont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0150.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1* janvier 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 22 JAN. 2026pour la préfète et par délégation
1/218 coulevard Desaix53033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tal : 04 73.98 63 S3www puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-22-00007 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG Thiers 200
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-26-00005
AP N°20260210 portant modification des statuts
du Syndicat du Bois de l'Aumône
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00005 - AP N°20260210 portant modification des statuts du Syndicat du Bois de
l'Aumône 202
E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉPRÉFÈTE ' 2A ET DE LA LEGALITEDUP UY-DE-DOME Bureau du Contrôle de LégalitéÉgalité et de l'IntercommunalitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMARRETE N°90260210ARRETE N° |portant modification des statuts du Syndicat du Bois de l'Aumône
La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 etL.5711-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1975 modifié portant création du Syndicat mixte de collecte etde traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumêne ;Vu la délibération de l'organe délibérant du Syndicat du Bois de l'Aumêne (SBA) du 29 septembre 2025initiant une modification des statuts du SBA visant à permettre au syndicat d'exercer des missions etactivités complémentaires en lien avec l'économie circulaire ;Vu les délibérations des organes délibérants de la communauté d'agglomération « Riom Limagne etVolcans » (13/11/2025) et des communautés de communes « Plaine Limagne (04/11/2025), « BillomCommunauté » (24/11/2025), « Entre Dore et Allier » (16/12/2025), « Combrailles Sioule et Morge »(06/11/2025) et « Mond'Arverne Communauté » (27/11/2025) favorables à cette modification ;Vu l'avis de la sous-préféte de l'arrondissement de Riom en date du 22janvier 2026 ;Considérant que l'ensemble des membres du SBA se sont prononcés favorablement, la majoritéqualifiée requise pour la modification des statuts est donc atteinte ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;ARRÊTEArticle 1° - L'article 3 des statuts du Syndicat du Bois de l'Aumône est modifié comme suit :« ARTICLE 3 - MISSIONS ET ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRESLe Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile àl'exercice de ses compétences.Au titre de sa compétence collecte / transport des déchets ménagers et assimilés, le SBA concourt audéveloppement d'une économie circulaire sur son territoire :- Par la mise en œuvre d'actions de prévention, de réduction des déchets et d'économies de ressources,- Par la mobilisation, la sensibilisation et la formation des acteurs du territoire,- En contribuant à l'animation de réseaux d'acteurs engagés dans l'économie circulaire, avec ses différentspartenaires,- Par le développement et la gestion d'espaces d'innovation favorisant le réemploi de matières,
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- En favorisant la production d'énergie locale et renouvelable sur ses installations, ou en créant ou enintégrant une structure dédiée.Le Syndicat est compétent pour réaliser les prestations de services relevant de ses compétences et/ou enlien avec les moyens dont il dispose.Ces prestations s'effectueront pour le compte de tiers adhérents ou non adhérents (communes, EPCI,autres entités publiques ou privées dans son périmètre ou à l'extérieur de son périmètre) y compris le caséchéant, de personnes privées.Dans ce cas, la réalisation des prestations est liée à la conclusion d'une convention fixant les modalitésd'intervention du syndicat pour le compte du tiers.Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueur. »Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.Le reste est sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissementde Riom, le directeur départemental des finances publiques et le président du Syndicat du Bois del'Aumêne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 JAN, 2026La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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COLLECTE DES DECHETS

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STATUTS DU SYNDICAT DU BOIS DE
L'AUMONE

APPROUVES PAR ARRETE EN DATE DU XX/XX/202X



CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION

Conformément aux articles L.5711 -1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des
présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public
concernées, un syndicat mixte fermé.

Le Syndicat mixte prend la dénomination de Syndicat du Bois de l'Aumône (SBA).

Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :

• BILLOM Communauté pour les communes de : Beauregard l' Évêque, Billom,
Bongheat, Bouzel, Chas, Chauriat, Dallet, Egliseneuve Prés Billom, Espirat, Estandeuil,
Fayet le Château, Glaine Montaigut, Isserteaux, Mauzun, Mezel, Montmorin,
Neuville, Pérignat sur Allier, Reignat, St Bonnet es Allier, St Dier d'Auvergne, Saint
Jean des Ollières, Saint Julien de Coppel, Trézioux, Vassel, Vertaizon.
• Communauté de Communes COMBRAILLES, SIOULE ET MORGE pour les communes
de : Beauregard Vendon, Champs, Chateauneuf les Bains, Charbonnières les Vieilles,
Combronde, Davayat, Gimeaux, Jozerand, Loubeyrat, Manzat, Montcel, Prompsat,
Queuille, St Angel, St Hilaire la Croix, St Myon, Teilhède, Vitrac, Yssac la Tourette.
• Communauté de Communes ENTRE DORE ET ALLIER pour les communes de : Bort
l'Etang, Bulhon, Crevant Laveine, Culhat, Joze, Lempty, Lezoux, Moissat, Orléat,
Peschadoires, Ravel, Seychalles, St Jean d'Heurs, Vinzelles.
• Communauté de Communes PLAINE LIMAGNE pour les communes de : Aigueperse,
Artonne, Aubiat, Bas et Lezat, Beaumont les Randan, Bussière et Prun, Chaptuzat,
Effiat, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Montpensier, Randan, St Agoulin, Sardon,
St André le Coq, St Clément de Regnat, St Denis Combarnazat, St Genés du Retz, St
Priest Bramefant, St Sylvestre Pragoulin, Thuret, Vensat, Villeneuve les Cerfs
• MOND'ARVERNE Communauté pour les communes de : Corent, La Roche Blanche, La
Roche Noire, Mirefleurs, Les Martre de Veyre, Orcet, St Georges es Allier, St Maurice
es Allier, Veyre Monton.
• Communauté d'agglomération RIOM LIMAGNE ET VOLCANS pour les communes
de : Chambaron sur Morge, Chanat la Mouteyre, Charbonnières les Varennes, Châtel-
Guyon, Chappes, Chavaroux, Clerlande, Ennezat, Entraigues, Enval, Le Cheix sur
Morge, Les Martres sur Morge, Les Martr es d'Artière, Lussat, Malauzat, Malintrat,
Marsat, Ménétrol, Mozac, Pessat Villeneuve, Riom, St Beauzire, St Bonnet Près Riom,
St Ignat, St Laure, Sayat, Surat, Varennes sur Morge, Volvic.
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ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES

Conformément aux dispositions des articles L.2224 -13 et L2224 -14 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), l e Syndicat est compétent, à l'é gard de ses membres,
pour :

- La collecte, le transport, le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Le Syndicat exerce ses compétences en régie ou peut confier tout ou partie de ses
compétences à des tiers dans le cadre de conclusion de contrats.

ARTICLE 3 – MISSIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES

Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal,
nécessaire ou utile à l'exercice de ses compétences.

Au titre de sa compétence collecte / transport des déchets ménagers et assimilés , l e
SBA concourt au développement d'une économie circulaire sur son territoire :
- Par la mise en œuvre d'actions de prévention, de réduction des déchets et
d'économies de ressources,
- Par la mobilisation, la sensibilisation et la formation des acteurs du territoire,
- En contribuant à l'animation de réseaux d'acteurs engagés dans l'économie circulaire,
avec ses différents partenaires,
- Par le développement et la gestion d'espaces d'innovation favorisant le réemploi de
matières,
- En favorisant la production d'énergie locale et renouvelable s ur ses installations , ou
en créant ou en intégrant une structure dédiée.

Le Syndicat est compétent pour réaliser les prestations de services relevant de ses
compétences et/ou en lien avec les moyens dont il dispose.
Ces prestations s'effectueront pour le compte de tiers adhérents ou non adhérents
(communes, EPCI, autres entités publiques ou privées dans son périmètre ou à l'extérieur de
son périmètre) y compris le cas échéant, de personnes privées.
Dans ce cas, la réalisation des prestations est liée à la conclusion d'une convention fixant les
modalités d'intervention du syndicat pour le compte du tiers.
Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect de la réglementation en
vigueur.

ARTICLE 4 – DUREE

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 – SIEGE SOCIAL

Le siège est fixé :
Zone de Layat II
13 rue Joaquin Perez Carretero
63200 Riom
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Les réunions du S yndicat se tiennent au siège du s yndicat ou dans tout autre lieu du
territoire des collectivités adhérentes.

ARTICLE 6 – ADHESION, RETRAIT OU MODIFICATION DES STATUTS

L'adhésion de nouvelles collectivités (Communes ou EPCI), le retrait d'un ou plusieurs
membres ou les modifications statutaires, sont prononcés dans les formes et conditions
prévues aux articles 5211-18 et suivants du CGCT.

Le périmètre du S yndicat peut être étendu par adjonction des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale qui ont la compétence « déchets ménagers et assimilés » et
qui en ont fait la demande (pour tout ou partie de leur territoire).
Cette adhésion devra être approuvée selon les termes des article s L.5711-1 et L. 5211-18 du
CGCT.

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut se retirer du Syndicat, dans les
conditions prévues aux articles L5211 -19 et L5211 -25-1 du CGCT, avec le consentement de
l'organe délibérant.

La modification des présents statuts ne pourra intervenir que sur décision du Comité
syndical conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT.


CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU
SYNDICAT

ARTICLE 7 – COMITÉ SYNDICAL

7.1 – Composition

Conformément aux dispositions de l'article L.5212 -6 du CGCT et à la décision institutive du
présent Syndicat mixte, celui -ci est administré par un comité syndical composé de membres
délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres.
Le dernier recensement INSEE connu à la date de l'installation du comité syndical
(population « municipale ») sert de base à la répartition des sièges, pour chaque
établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La représentation des membres délégués au comité syndical désignés par les structures
adhérentes est déterminée selon la répartition suivante prenant en compte l'importance
respective de la population de chaque EPCI concerné :

- Chaque EPCI membre (Communauté de communes, communauté d'agglomération,
…) est représenté, jusqu'à 5000 habitants, par cinq délégués titulaires ;
- Si l'EPCI compte une population municipale supérieure à 5 000 habitants, il élit un
délégué titulaire supplémentaire par tranche entamée de 2 600 habitants ;
- Chaque EPCI élit un nombre de suppléants égal à la moitié du nombre de titulaires
arrondi à l'entier supérieur.

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Le nombre total de délégués au Comité syndical est fonction des modifications du périmètre.

Les délégués suppléants sont désignés en même te mps que les délégués titulaires. Ils sont
appelés à participer au remplacement d'un délégué titulaire dans le respect de l'ordre du
tableau préalablement établi au moment de leur désignation par les EPCI membres.
Un délégué suppléant au Comité Syndical ne peut représenter qu'un seul délégué titulaire
absent.

Le mandat des délégués (titulaires ou suppléants) appelés à siéger au Comité syndical est lié
à celui des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte les ayant désignés. Ce
mandat expire lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement des
assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte.

7.2 - Rôle et fonctionnement du Comité syndical

Le Comité syndical se réunit sur convocation du Président du Syndicat mixte au siège du SBA
ou dans tout autre lieu du territoire des EPCI adhérents.

En application de l'article L. 5211-11 du CGCT, le Comité syndical se réunit au moins 1 fois
par trimestre et tant que de besoin.
Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Bureau ou du tiers au moins de
ses membres (article L. 2121-9 du CGCT). Les séances du Comité syndical sont publiques.

Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le
fonctionnement des syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts et en
particulier :
• il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels,
• il définit et vote les programmes d'activité annuels,
• il vote le budget,
• il détermine et créé les postes à pourvoir pour le personnel du syndicat mixte.
• le Comité syndical établit son règlement intérieur.

Le Président peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont il estimera
nécessaire le concours ou l'audition.

Les délibérations du Comité syndical ne sont valables que lorsque la majorité de ses
membres en exercice est présente (article L. 2121-17 du CGCT).
- Un membre absent et non représenté peut donner à un autre membre un pouvoir écrit.
- Un membre présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
- Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
- Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix , sauf en cas de scrutin
secret (art. L2121-20 du CGCT).

ARTICLE 8 – BUREAU SYNDICAL

8.1 – Composition

Le Comité syndical élit, parmi ses membres, un Bureau composé du Président , d'un ou
plusieurs Vice -Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres,
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conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT portant sur la composition, la désignation et le
fonctionnement du Bureau.

Le nombre de Vice -Présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe
délibérant ni qu'il puisse excéder quinze Vice-Présidents.

La composition du Bureau est déterminée par le Comité syndical lors de son renouvellement.

Chaque EPCI adhérent est représenté au sein du Bureau.

La durée du mandat de membre du Bureau suit le sort de celui de membre délégué du
Comité syndical.

8.2 - Rôle et fonctionnement du Bureau

Le Bureau du Syndicat se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du
Président, et le cas échéant à tout moment, également sur convocation du Président.

Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau sous réserve des
exceptions prévues par l'article L.5211-10 du CGCT.

ARTICLE 9 – ROLE DU PRESIDENT

Le Président est élu par les membres du Comité syndical.
Il est l'organe exécutif du syndicat mixte. A ce titre :
- il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,
- il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
- il nomme le personnel,
- il assure l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le
Syndicat en justice et signe les actes juridiques. Il est chargé de la bonne appli cation du
règlement intérieur,
- il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice -Présidents. Il peut
également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur Général des services, aux Directeurs de service, aux responsables de
service (art. L.5211-9 du CGCT),
- il convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau,
- il dirige les débats et contrôle les votes,
- il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix , sauf en cas de scrutin secret (art.
L2121-20 du CGCT),
- lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du
Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au P résident ou aux Vice-
Présidents sous réserve des exceptions prévues par l'article L.5211 -10 du CGCT et des
attributions confiées au Bureau.


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ARTICLE 10 – COMMISSIONS CONSULTATIVES

Des commissions peuvent être créées, suivant les besoins, au sein du Syndicat : elles
contribuent à alimenter le débat et les actions que le Syndicat sera amené à définir.
Ces commissions auront pour mission de réfléchir, de préparer et de proposer au Comité
syndical et au Bureau du Syndicat des orientations et des actions.

ARTICLE 11 – REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur, approuvé par le Comité syndical, établit et précise, dans le respect
des dispositions légales, les modalités de déroulement et de fonctionnement du Comité
syndical, ainsi que du Bureau et non prévues aux présents statuts.


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

ARTICLE 12 – STRUCTURE DU BUDGET

Le budget du Syndicat comprend toutes les recettes et les dépenses légales pour un Syndicat
mixte en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Les ressources du syndicat mixte proviennent :
• du produit des contributions, contributions spéciales, redevances, autres taxes et/ou toute
autre modalité de financement telle qu'elle pourrait être fixée par la loi et dans les
conditions prévues par elle, correspondant aux services assurés, prélevés directement par le
syndicat mixte ou par l'intermédiaire des E.P.C.I. ;
• des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des organismes mandatés par
l'Etat, des associations, des professionnels et des particuliers ;
• des produits de revente ;
• des subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, et tout autre
organisme susceptible d'en attribuer ;
• du produit des emprunts, des locations de biens ;
• des dons et legs qui ne sont pas grevés ni de condition, ni de change ;
• de tout autre moyen susceptible d'être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi
ou dans le cadre de modifications législatives des modes de financement de la gestion des
déchets ménagers et assimilés.

ARTICLE 13 – COMPTABILITE

Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public désigné par
arrêté préfectoral.






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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 14 – CONFERENCE DES PRESIDENTS DES EPCI MEMBRES

Cette conférence a vocation à réunir les Présidents d'EPCI au moins une fois par an.
Cette instance de travail et de co ncertation est informée des projets en cours et des
orientations stratégiques définies au sein du Syndicat.
Son rôle est consultatif.

ARTICLE 15 – DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS

Les statuts prennent effet à compter de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant leur
modification.

ARTICLE 16 – ANNULATION ET REMPLACEMENT DES PRECEDENTS STATUTS

Les présents statuts modifiés annulent et remplacent les précédents, dont la dernière
version avait été approuvée par arrêté préfectoral en date du 26 avril 2018.

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l'Aumône 211
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-26-00004
AP N°20260211 portant modification des statuts
de la communauté de communes « Chavanon
Combrailles et Volcans »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00004 - AP N°20260211 portant modification des statuts de la communauté de
communes « Chavanon Combrailles et Volcans » 212
En DIRECTION DE LA CITOYENNETÉPRÉFÈTE le ET DE LA LEGALITERE UY-DE-DOME Bureau du Contrôle de LégalitéFer prereet de-néercommnalitéARRÊTÉ N°20260211ARRÊTÉ N°portant modification des statuts de lacommunauté de communes « Chavanon Combrailles et Volcans »
La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 etL.5214-16;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016, modifié, portant création de la communauté decommunes « Chavanon Combrailles et Volcans »;Vu la délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes « Chavanon Combrailles etVolcans » du 16 septembre 2025 initiant une modification des statuts de la communauté de communesportant notamment sur le transfert des compétences:- « Assainissement collectif dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT sur tout ou partie duterritoire défini par l'intérêt communautaire » ;- « Gestion d'abattoirs (y compris l'ex,exploitation du service public associé) » ;- « Production, autoconsommation (individuelle et collective) et revente d'électricité à partir d'installationsd'énergies renouvelables, ainsi que l'exploitation et la gestion des ouvrages nécessaires à cet effet sur leterritoire intercommunal, dans le respect du cadre réglementaire applicable aux collectivités territoriales, ycompris l'investissement dans les installations, la mise à disposition d'équipements et la participation àtoute société ou structure dédiée à la valorisation de la production d'électrique locale »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00004 - AP N°20260211 portant modification des statuts de la communauté de
communes « Chavanon Combrailles et Volcans » 213
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables a la modificationstatutaire relative à la compétence « Assainissement collectif dans les conditions prévues à l'articleL.2224-8 du CGCT sur tout ou partie du territoire défini par l'intérêt communautaire » :Briffons 28/10/25 Prondines 26/09/25Bromont-Lamothe 02/10/25 Puy-Saint-Gulmier 26/09/25Lastic 03/10/25 Saint-Avit-d'Auvergne 22/10/25Miremont 26/09/25 Saint-Jacques-d'Ambur 30/09/25Montel-de-Gelat 08/12/25 Saint-Pierre-le-Chastel 25/11/25Montfermy 14/11/25 Sauvagnat 14/11/25Pontaumur 13/10/25 Savennes 09/12/25Pontgibaud 30/10/25 Tortebesse 25/10/25Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes défavorables à la modificationstatutaire relative à la compétence « Assainissement collectif dans les conditions prévues à l'articleL.2224-8 du CGCT sur tout ou partie du territoire défini par l'intérêt communautaire » :Bourg-Lastic 08/12/25 Messeix 22/11/25Chapdes-Beaufort 16/10/25 Saint-Étienne-des-Champs 17/10/25Cisternes-la-Forêt 24/10/25 Saint-Germain-près-Herment 14/11/25Combrailles 07/11/25 Saint-Hilaire-les-Monges 17/10/25Condat-en-Combraille 14/11/25 Saint-Sulpice 20/10/25Fernoël 10/10/25 Tralaigues 29/09/25Giat 05/11/25 Verneugheol 26/09/25La Goutelle 28/10/25 Villossanges 26/09/25Landogne 05/11/25 Voingt 03/10/25Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à la modificationstatutaire relative à la compétence « Gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service publicassocié) » :Briffons 28/10/25 Prondines 26/09/25Bromont-Lamothe 02/10/25 Puy-Saint-Gulmier 26/09/25Chapdes-Beaufort 04/12/25 Saint-Avit-d'Auvergne 22/10/25Combrailles 07/11/25 Saint-Germain-près-Herment 14/11/25Condat-en-Combraille 14/11/25 Saint-Hilaire-les-Monges 17/10/25Fernoël 10/10/25 Saint-Jacques-d'Ambur 30/09/25Giat 05/11/25 Saint-Pierre-le-Chastel 25/11/25La Goutelle 28/10/25 Sauvagnat 14/11/25Lastic 03/10/25 Savennes 09/12/25Messeix 22/11/25 Tortebesse 25/10/25Miremont 26/09/25 Tralaigues 29/09/25Montel-de-Gelat 08/12/25 Verneugheol 26/09/25Montfermy 14/11/25 Villossanges 26/09/25Pontaumur 13/10/25 2/5
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Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes défavorables à la modificationstatutaire relative à la compétence « Gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service publicassocié) » :Bourg-Lastic - 08/12/25 Saint-Etienne-des-Champs 17/10/25Cisternes-la-Forét 24/10/25 Saint-Sulpice 20/10/25Landogne 05/11/25 Voingt 03/10/25Pontgibaud 30/10/25
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à la modificationstatutaire relative à la compétence « Production, autoconsommation (individuelle et collective) et revented'électricité à partir d'installations d'énergies renouvelables, ainsi que l'exploitation et la gestion desouvrages nécessaires à cet effet sur le territoire intercommunal, dans le respect du cadre réglementaireapplicable aux collectivités territoriales, y compris l'investissement dans les installations, la mise àdisposition d'équipements et la participation à toute société ou structure dédiée à la valorisation de laproduction d'électrique locale » :Briffons 28/10/25 Pontgibaud 30/10/25Bromont-Lamothe 02/10/25 Prondines 26/09/25Chapdes-Beaufort 04/12/25 Puy-Saint-Gulmier 26/09/25Combrailles 07/11/25 Saint-Avit-d'Auvergne 22/10/25Condat-en-Combraille 14/11/25 Saint-Germain-prés-Herment 14/11/25Fernoél 10/10/25 Saint-Hilaire-les-Monges 17/10/25Giat 05/11/25 Saint-Jacques-d'Ambur 30/09/25La Goutelle 28/10/25 Saint-Pierre-le-Chastel 25/11/25Landogne 05/11/25 Sauvagnat 14/11/25Lastic 03/10/25 Savennes 09/12/25Miremont 26/09/25 Tortebesse 25/10/25Montel-de-Gelat 08/12/25 Tralaigues 29/09/25Montfermy 14/11/25 Verneugheol 26/09/25Pontaumur 13/10/25 Villossanges 26/09/25Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes défavorables à la modificationstatutaire relative à la compétence « Production, autoconsommation (individuelle et collective) et revented'électricité à partir d'installations d'énergies renouvelables, ainsi que l'exploitation et la gestion desouvrages nécessaires à cet effet sur le territoire intercommunal, dans le respect du cadre réglementaireapplicable aux collectivités territoriales, y compris l'investissement dans les installations, la mise àdisposition d'équipements et la participation 4 toute société ou structure dédiée à la valorisation de laproduction d'électrique locale »Bourg-Lastic 08/12/25 Saint-Étienne-des-Champs 17/10/25Cisternes-la-Forêt 24/10/25 Saint-Sulpice 20/10/25Meisseix 22/11/25 Voingt 03/10/25
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communes « Chavanon Combrailles et Volcans » 215
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Herment et La Celle dans undélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire susvisée ;Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Riom en date du 21 janvier 2026 ;Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans undélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire susvisée,l'avis de la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts decompétences ;Considérant que la majorité qualifiée requise pour la modification des statuts relative au transfert de lacompétence « Assainissement collectif dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT sur toutou partie du territoire défini par l'intérêt communautaire » n'est pas atteinte ;Considérant que la majorité qualifiée requise pour la modification des statuts relative au transfert de lacompétence « Gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) » est atteinte :.Considérant que la majorité qualifiée requise pour la modification des statuts relative au transfert de lacompétence « Production, autoconsommation (individuelle et collective) et revente d'électricité à partird'installations d'énergies renouvelables, ainsi que l'exploitation et la gestion des ouvrages nécessaires à ceteffet sur le territoire intercommunal, dans le respect du cadre réglementaire applicable aux collectivitésterritoriales, y compris l'investissement dans les installations, la mise à disposition d'équipements et laparticipation à toute société ou structure dédiée à la valorisation de la production d'électrique locale » estatteinte ;Considérant qu'à la date de la promulgation de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir lagestion des compétences « eau » et « assainissement » la communauté de communes exerçait lacompétence « assainissement non collectif» ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;ARRÊTEArticle 1° - Les statuts de la communauté de communes « Chavanon Combrailles et Volcans » sontmodifiés comme suit :* à l'article 4 relatif aux « COMPETENCES LÉGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTÉ » est ajouté :« article 4-6 Assainissement non collectif:* Article 4-6-1: Mise en place et gestion d'un service public d'assainissement non collectifcomprenant les missions suivantes :° réalisation des contrôles de l'existant et du neuf;© portage des dossiers de subvention pour le compte des propriétaires souhaitant réhabiliterleur système d'assainissement non collectif »* à l'article 5-2 relatif aux « AUTRES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ » estajouté:« article 5-2-2 : En matière d'abattoir :*__ Article 5-2-2-1 : Gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) »« article 5-2-7 : en matière d'énergie :* Article 5-2-7-1 : Production, autoconsommation (individuelle et collective) et revented'électricité à partir d'installations d'énergies renouvelables, ainsi que l'exploitation et la gestiondes ouvrages nécessaires à cet effet sur le territoire intercommunal, dans le respect du cadreréglementaire applicable aux collectivités territoriales, y compris l'investissement dans lesinstallations, la mise à disposition d'équipements et la participation à toute société ou structuredédiée à la valorisation de la production d'électrique locale »
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Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de |'arrondissementde Riom, le directeur départemental des finances publiques et le président de la communauté decommunes « Chavanon Combrailles et Volcans », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Déme. |
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 6 JAN. 2026La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-23-00007
AP23janv2026dissolutionASAdeBlanzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00007 - AP23janv2026dissolutionASAdeBlanzat 218
= FRÈTECTURE DU PUY-DE-DÔMEPRÉFÈTE ARRÊTÉ N° Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau du Contrôle de LégalitéDU PUY-DE-DÔME2 0 2 6 0 2 0 1 et de l'IntercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉpronongant la dissolution d'office de l'AssociationSyndicale Autorisée de Blanzat
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaireset notamment ses articles 40, 41 et 42;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1°juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBSen qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'information relative aux conditions de dissolution d'office portée à la connaissance deMonsieur le maire de Blanzat en date du 20 octobre 2025:VU la délibération du 8 décembre 2025 du conseil municipal de Blanzat acceptant le transfert de489,85 € de trésorerie et un actif de 278,09 € sur le compte 21538 'autres réseaux' sur le budget de lacommune ;VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 18 décembre2025; |Considérant que depuis plus de trois ans, l'association syndicale autorisée de Blanzat est sansactivité réelle en rapport avec son objet;Considérant que le dernier compte de gestion fait état d'un actif de 278,09 € sur le compte 21538« autres réseaux » et de 489,85 € de liquidités de trésorerie, qu'il convient dès lors d'affecter à lacommune de Blanzat;Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution d'office de l'Association SyndicaleAutorisée de Blanzat sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
1/213 boulevard Dssaix$3933 Clermont-Ferrand -:
{¢; 73 92 33 42Tai 94 73 98.33 33dents murs saya ree FeOY OUY-FG3-tOMe Sau.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00007 - AP23janv2026dissolutionASAdeBlanzat 219
ARRETEArticle 1: L'Association Syndicale Autorisée de Blanzat est dissoute a compter de la date du présentarrêté.Article 2: Les comptes de l'Association Syndicale Autorisée de Blanzat sont apurés conformément audernier compte administratif.Article 3 : L'ensemble de l'actif et du passif de l'Association Syndicale Autorisée de Blanzat sera reverséau budget de la commune de Blanzat.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des finances publiques etle maire de Blanzat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le? 3 JAN, 2026La Préfète du Puy-de-Dôme,
Anne FRACKGWIAK-JACOBSyo4
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.- Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00007 - AP23janv2026dissolutionASAdeBlanzat 220
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-01-20-00003
Arrêté préfectoral du 20-01-2026 mettant en
demeure la société Thiers Logistique (site 2) -
commune de Thiers
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 mettant en demeure la société Thiers Logistique (site 2) -
commune de Thiers
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Direction régionale de l'environnement,PR ÉLTE PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DÔME | ARRETE N° Auvergne-Rhône-AlpesLibertéme 90260164 .;
:Ca
ARRETE DE MISE EN DEMEUREpris en application de l'article L.171-7 du code de l'environnementà l'encontre de la société Société Thiers Logistique, sise zone industrielle du Felet - 63300THIERS, de régulariser la situation de ses installations sur le site n°2La Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.511-2 et L.514-5;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) annexée àl'article R. 511-9 du code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 décembre 2025 transmis à l'exploitantpar courrier avec accusé de réception en date du 23 décembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;Considérant que l'inspection du 11 décembre 2025 a permis de constater que la société ThiersLogistique exploite sans l'autorisation environnementale requise une installation de transit de déchetde plus de 1 t, constituée par un ensemble d'une quinzaine de containers stockés en extérieur,contenant des cellules lithium usagées ;Considérant que ce type d'activité présente des risques pour la sécurité des personnes et de pollutiondes eaux et du sous-sol en cas de sinistre ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société Thiers Logistique de régularisersa situation, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article £.511-1 du Code del'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1° - La société THIERS LOGISTIQUE (SIRET : 42317984500015) sise Zone industrielle du Felet -63300 Thiers, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 3 mois àcompter de la notification du présent arrêté pour son site dit Felet n°2 :~ soit en cessant son activité de transit de déchets dangereux en faisant évacuer les containerscontenant des batteries destinées à l'abandon vers des sites autorisés ;18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél 04 73 98 63 63www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 mettant en demeure la société Thiers Logistique (site 2) -
commune de Thiers
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- soit par le biais d'une demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 ducode de l'environnement.Article 2 - La société THIERS LOGISTIQUE informera le préfet du Puy-de-Déme du choix retenu al'article 1° dans un délai de 1 mois.Article 3 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus ne serait passatisfaite dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues au II de l'article L171-8 duCode de l'Environnement.Article 4 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 5 - Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publiésur le site Internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme pendant une duréeminimale de deux mois.Article6 - Le présent arrêté sera notifié à la société THIERS LOGISTIQUE; il sera publié au recueil des -actes administratifs du département.Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la Sous-Préfète de Thiers, le Maire deThiers, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et les officiers depolice judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au Responsable de l'Unité interdépartementale Cantal / Allier/ Puy-de-Dôme de laDREAL Auvergne Rhône-Alpes.Clermont-Ferrand, le 20 JAN. 2026Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 mettant en demeure la société Thiers Logistique (site 2) -
commune de Thiers
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-01-20-00005
Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la
société Thiers Logistique redevable d'une
astreinte journalière - Celles sur Durolle
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte
journalière - Celles sur Durolle
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En Direction régionale de l'environnement,PRÉRÈRE DÔME de l'aménagement et du logementLiberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-AlpesÉgalité ARRETE N°Fraternité i 20260166ARRETE N°rendant la société THIERS LOGISTIQUE (SIRET : 423 179 845 00015) redevabled'une astreinte journalière concernant l'exploitation illégale d'un entrepôt dematières combustibles, lieu-dit Les Sarraix - Commune de Celles-sur-DurolleLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L171-7 L171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2,L.512-7 et L.514-5 :Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) annexéeà l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20250790. du 26 mai 2025 mettant en demeure la société THIERSLOGISTIQUE de régulariser la situation de son entrepôt qu'elle exploite sans l'enregistrementrequis;Vu le courrier du 9 juillet 2025 par lequel la société THIERS LOGISTIQUE informe le préfet que larégularisation de la situation de cet entrepôt, se fera par une réduction de la quantité de matièrescombustibles stockées à moins de 500t;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 décembre 2025 établi suite à lavisite d'inspection du 11 décembre 2025, transmis à la société THIERS LOGISTIQUE par courrier endate du 17 décembre 2025, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code del'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;Considérant que la société THIERS LOGISTIQUE a été mise en demeure par l'arrêté préfectoralsusvisé en date du 26 mai 2025, de régulariser sa situation administrative soit par le dépôt d'undossier de demande d'enregistrement, soit par la cessation de son activité de stockage de matièrescombustibles ;Considérant que la société THIERS LOGISTIQUE a indiqué au préfet que la régularisation de lasituation de cet entrepôt, se fera par le biais d'une réduction de la quantité de matière stockée àmoins de 500 t (correspondant au seuil de soumission à la législation ICPE pour les entrepôts destockage de matières combustibles, et donc assimilable à une cessation d'activité) ;Considérant que lors de la visite effectuée le 11 décembre 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté que la société THIERS LOGISTIQUE ne respectait pas l'arrêté préfectoral demise en demeure susvisé, la quantité de matières combustibles présentes sur site étant supérieure à500t ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www. puv-de-dome.aouv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte
journalière - Celles sur Durolle
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Considérant que le délai de 6 mois visés dans la mise en demeure susvisée pour régulariser lasituation administrative est échu ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeureprécitée et que face a ce manquement, il convient alors de faire application des dispositions del'article 1° du | de l'article L. 171-7 du code de l'environnement et d'ordonner le paiement d'uneastreinte journalière applicable à compter de la notification du présent arrêté ;Considérant que le montant de l'astreinte administrative journalière de deux cent cinquante euros(250 euros) n'est pas disproportionné par rapport aux risques générés par l'installation sur levoisinage ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTEArticle 1° -La société THIERS LOGISTIQUE (SIRET : 42317984500015), dont le siège social est situé ZoneIndustrielle du Felet 63300 THIERS, exploitant illégalement une plateforme de stockage de matièrescombustibles au lieu-dit Les Sarraix 63250 Celles-sur-Durolle, est redevable d'une astreinte d'unmontant total journalier de deux cent cinquante euros (250 euros) jusqu'au respect des termes del'article 1* de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 mai 2025 imposant une régularisationde sa situation administrative en cessant son activité ou en déposant un dossier de demanded'exploitation.Cette astreinte prend effet à compter de la notification à l'exploitant du présent arrêté. Elle peutêtre liquidée complètement ou partiellement (le décompte s'effectuant en jours calendaires) pararrêté préfectoral à l'issue d'un constat établi par l'inspection des installations classées.Article2 -Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite, le montantde l'astreinte journalière continuera de courir, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, et il pourra être pris à l'encontre de la société THIERS LOGISTIQUE lesautres sanctions administratives prévues à l'article L171-7 du code de l'environnement.
Article 3 -Conformément a l'article Il de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'acte arrêtant lessanctions est publié sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http://www.puy-de-dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.En application de l'article L171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un.contentieux de pleine juridiction.En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte
journalière - Celles sur Durolle
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Article4 -Le présent arrété sera notifié a la société THIERS LOGISTIQUE et sera publié au recueil des actesadministratifs du département.Copie en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme,- Madame la Sous-Préfète de Thiers,- Monsieur le Maire de la commune de Celles-sur-Durolle,- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,-Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône (à l'attention du chef de la section subventions et recettes),chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 28 JAN. 2026Pour la préféte et par délégation,Le secrétaipeygéffera
Je
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte
journalière - Celles sur Durolle
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Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte
journalière - Celles sur Durolle
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-01-20-00004
Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la
société Thiers Logistique redevable d'une
astreinte journalière (site 3) - commune de Thiers
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte
journalière (site 3) - commune de Thiers
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E = | Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE gcl'aménagement et du logementA -DE-DDU PUY-D E-DOME PREFECTURE DE EN Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité 20260168
rendant la société THIERS LOGISTIQUE (SIRET : 423 179 845 00015) redevabied'une astreinte journalière concernant l'exploitation illégale d'un entrepôt dematières combustibles, Zone Industrielle du Felet, site 3 - Commune de ThiersLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L171-7, L171-8, L172-1, L.511-1, L.511-2,L.512-7 et L.514-5 ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) annexéeà l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510;Vu l'arrêté préfectoral n°20250474 du 21 mars 2025 mettant en demeure la société THIERSLOGISTIQUE de régulariser la situation de son entrepôt qu'elle exploite sans l'enregistrement requisZone Industrielle du Felet à THIERS et imposant des mesures conservatoires pour garantir le respectde l'environnement pendant la régularisation du site;Vu le courrier de l'exploitant en date du 24 avril 2025 indiquant qu'il optait pour une régularisationde son site en réponse à l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure susvisé, par le biais d'unedemande d'enregistrement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 décembre 2025 établi suite à lavisite d'inspection du 11 décembre 2025, transmis à la société THIERS LOGISTIQUE par courrier endate du 22 décembre 2025, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code del'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant;Considérant que la société THIERS LOGISTIQUE a été mise en demeure par l'arrêté préfectoralsusvisé en date du 21 mars 2025, de régulariser sa situation administrative soit par le dépôt d'undossier de demande d'enregistrement, soit par la cessation de son activité de stockage de matièrescombustibles :Considérant que la société THIERS LOGISTIQUE a indiqué au préfet par courrier du 24 avril 2025que la régularisation de la situation de cet entrepôt, se fera par le dépôt d'un dossierd'enregistrement ;Considérant que lors de la visite effectuée le 11 décembre 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté que la société THIERS LOGISTIQUE ne respectait pas l'arrêté préfectoral demise en demeure susvisé car aucun dépôt de dossier d'enregistrement n'a été effectué et que laquantité de matières combustibles présentes sur site était supérieure à 500 t;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puv-de-dome.aouv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte
journalière (site 3) - commune de Thiers
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Considérant que le délai de 6 mois visés dans la mise en demeure susvisée pour régulariser lasituation administrative est échu ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeureprécitée et que face a ce manquement, il convient alors de faire application des dispositions del'article 1° du | de l'article L. 171-7 du codede l'environnement et d'ordonner le paiement d'uneastreinte journalière applicable à compter de la notification du présent arrêté ;Considérant que le montant de I'astreinte administrative journalière de deux cent euros (200 euros)n'est pas disproportionné par rapport aux enjeux environnementaux ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
: ARRÊTEArticle 1° —La société THIERS LOGISTIQUE (SIRET : 42317984500015), dont le siége social est situé ZoneIndustrielle du Felet 63300 THIERS, exploitant illégalement une plateforme de stockage de matiérescombustibles à la même adresse, dans le site n°3, est redevable d'une astreinte d'un montant totaljournalier de deux cent euros (200 euros) jusqu'au respect des termes de l'article 1° de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 21 mars 2025 imposant une régularisation de sa situationadministrative en cessant son activité ou en déposant un dossier de demande d'exploitation.Cette astreinte prend effet à compter de la notification à l'exploitant du présent arrêté. Elle peutêtre liquidée complètement ou partiellement (le décompte s'effectuant en jours calendaires) pararrêté préfectoral à l'issue d'un constat établi par l'inspection des installations classées.
Article 2 -Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite, le montantde l'astreinte journalière continuera de courir, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, et il pourra être pris à l'encontre de la société THIERS LOGISTIQUE lesautres sanctions administratives prévues à l'article L171-7 du code de l'environnement.
Article 3 -Conformément à l'article Il de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'acte arrétant lessanctions est publié sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http://www.puy-de-. dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.En application de l'article L17111 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.En application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 -Le présent arrêté sera notifié à la société THIERS LOGISTIQUE et sera publié au recueil des actesadministratifs du département. |
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journalière (site 3) - commune de Thiers
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Copie en sera adressée a :- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,- Madame la Sous-Préfète de Thiers,- Monsieur le Maire de la commune de Thiers,- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,-Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône (à l'attention du chef de la section subventions et recettes),chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Clermont-Ferrand, le 20 JAN. 2076Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte
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Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20-01-2026 rendant la société Thiers Logistique redevable d'une astreinte
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