AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-308
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2024-10-03-00007 - D GOGENDEAU REYNALD (2 pages) Page 3
01-2024-10-03-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP753782457
REYNAUD ALAIN (2 pages) Page 6
01-2024-10-03-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789670882
PITIOT SARAH (2 pages) Page 9
01-2024-10-09-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP790120489
Charret Marie (2 pages) Page 12
01-2024-10-09-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP887521086
VITTOZ MURIELLE (2 pages) Page 15
01-2024-10-09-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP932928427
LEEM SOVANNA (2 pages) Page 18
01-2024-10-09-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP933539819
Chrystelle DE LA FUENTE (2 pages) Page 21
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ain /
01-2024-10-18-00004 - 2024-10-18-Arrêté 001 portant renouvellement
d'agrément 18 octobre 2024 (2 pages) Page 24
01-2024-10-18-00003 - 2024-10-18-Arrêté 002 portant agrément 18
octobre 2024 (2 pages) Page 27
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2024- Modification de
l'intérêt communautaire CC Val de Saône Centre (5 pages) Page 30
01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain
(22 pages) Page 36
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et
techniques pour le département de l'Ain (15 pages) Page 59
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-03-00007
D GOGENDEAU REYNALD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00007 - D GOGENDEAU
REYNALD 3
| Direction départementale de l'emploi, du travail et desPREFETE p pDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930045695
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RG MULTISERVICES, 10 RUE DES LILAS01390 SAINT MARCEL, le 03/10/2024 ;
La préfète de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 03/10/2024 par M. GOGENDEAU REYNALD en qualité de dirigeant, pour l'organisme RGMULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 10 RUE DES LILAS 01390 SAINT MARCEL etenregistré sous le N° SAP930045695 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00007 - D GOGENDEAU
REYNALD 4
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03/10/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable Service Insertion professionnelEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00007 - D GOGENDEAU
REYNALD 5
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-03-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753782457
REYNAUD ALAIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753782457
REYNAUD ALAIN
6
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP753782457
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Reynaud Alain, 220 chemin vert 01600Reyrieux, le 18/09/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 18/09/2024 par M. Reynaud Alain en qualité de dirigeant, pour l'organisme Reynaud Alaindont l'établissement principal est situé 220 chemin vert 01600 reyrieux et enregistré sous le N°SAP753782457 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753782457
REYNAUD ALAIN
7
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03/10/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable Service Insertion professionnelEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753782457
REYNAUD ALAIN
8
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-03-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789670882
PITIOT SARAH
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789670882
PITIOT SARAH
9
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP789670882Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PITIOT SARAH, 314 CHEMIN DECOLLONGE 01140 SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE, le 18/09/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 18/09/2024 par Mme. PITIOT SARAH en qualité de dirigeante, pour l'organisme PITIOTSARAH dont l'établissement principal est situé 314 CHEMIN DE COLLONGE 01140 SAINT ETIENNE SURCHALARONNE et enregistré sous le N° SAP789670882 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789670882
PITIOT SARAH
10
Fait a Bourg-en-Bresse, le 03/10/2024Pour la préfete et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de I'AinLa responsable Service Insertion professionnelEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789670882
PITIOT SARAH
11
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-09-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790120489
Charret Marie
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790120489
Charret Marie
12
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP790120489
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Charret Marie, 25 rue de la mairie 01330AMBERIEUX EN DOMBES, le 01/10/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 01/10/2024 par Mme. CHARRET MARIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme CharretMarie dont l'établissement principal est situé 25 rue de la mairie 01330 AMBERIEUX EN DOMBES etenregistré sous le N° SAP790120489 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 21/10/2024 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790120489
Charret Marie
13
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09/10/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable Service Insertion professionnelEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790120489
Charret Marie
14
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-09-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887521086
VITTOZ MURIELLE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887521086
VITTOZ MURIELLE
15
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travalil et de<DE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP887521086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Soin Atout Age, 57 Avenue de l'Oiselon01160 PONT D'AIN, le 30/09/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 30/09/2024 par Mme. VITTOZ MURIELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme SoinAtout Age dont l'établissement principal est situé 57 Avenue de l'Oiselon 01160 PONT D'AIN etenregistré sous le N° SAP887521086 pour les activités suivantes :< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887521086
VITTOZ MURIELLE
16
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09/10/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable Service Insertion professionnelEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887521086
VITTOZ MURIELLE
17
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-09-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932928427
LEEM SOVANNA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932928427
LEEM SOVANNA
18
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932928427
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Leem C'lean, 457 Rue DE DIVONNE 01210ORNEX, le 26/09/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 26/09/2024 par M. LEEM Sovanna en qualité de dirigeant, pour l'organisme Leem C'leandont l'établissement principal est situé 457 Rue DE DIVONNE 01210 ORNEX et enregistré sous le N°SAP932928427 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932928427
LEEM SOVANNA
19
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09/10/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable Service Insertion professionnelEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932928427
LEEM SOVANNA
20
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-09-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933539819
Chrystelle DE LA FUENTE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933539819
Chrystelle DE LA FUENTE
21
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933539819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DLF.A, 7 Allé dé Choiseul Vergers 7 01210Ferney-Voltaire, le 30/09/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 30/09/2024 par Mme. DE LA FUENTE Chrystelle en qualité de dirigeante, pour l'organismeDLF.A dont l'établissement principal est situé 7 Allé dé Choiseul Vergers 7 01210 Ferney-Voltaire etenregistré sous le N° SAP933539819 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933539819
Chrystelle DE LA FUENTE
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09/10/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable Service Insertion professionnelEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933539819
Chrystelle DE LA FUENTE
23
01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2024-10-18-00004
2024-10-18-Arrêté 001 portant renouvellement
d'agrément 18 octobre 2024
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2024-10-18-00004 - 2024-10-18-Arrêté 001
portant renouvellement d'agrément 18 octobre 2024 24
REGION ACADEMIQUE ACADEMIE | Dircton des services déparremenauxAU\!ERGNE- ,DË LYON de l'AinRHÔNE-ALPES. = FratemitéLibertéÉgalitéFraternitéService Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'AinN°001ArrêtéPortant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par l'association Assoc laLudothèque de Bourg en BresseArticle 1erIl est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de I'association dont le nom, numéroRNA et adresse, figurent en annexe.Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de I'association mentionnée en annexe est renouvelépour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est égalementsusceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recourshiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuiteêtre formé auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Bourg-en-Bresse, le - 1 8 OCT. 2024Pour le recteur de région académique,et par délégation,La Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, àl'Engagement x Sports de l'Ain
e ICARREDSDEN SDJES 01- 23, rue Bourgmayer — CS 90 - 01012 BOURG EN BRESSE CedexTél. : 04 74 45 62 37 — Fax: 04 74 45 24 48
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2024-10-18-00004 - 2024-10-18-Arrêté 001
portant renouvellement d'agrément 18 octobre 2024 25
ANNEXEAssociation dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :Numéro d'agrément | Nom de l'association Numéro RNA | AdresseJEP2024-JEP-01-06 Assoc la Ludothèque de | W012002741 15 rue de 23eme RIBourg en Bresse 01000 BOURG-EN-BRESSE
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2024-10-18-00004 - 2024-10-18-Arrêté 001
portant renouvellement d'agrément 18 octobre 2024 26
01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2024-10-18-00003
2024-10-18-Arrêté 002 portant agrément 18
octobre 2024
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2024-10-18-00003 - 2024-10-18-Arrêté 002
portant agrément 18 octobre 2024 27
Ex'i '- z ACA D É MIE Direction des services départementauxREGION ACADEMIQUE DE LYON ï :::C_!ucation nationaleAUVERGNE- il "RHONE-ALPES FealteFratemsitéLibertéÉgalitéFraternité
Service Départemental à la Jeunesse, à l''Engagement et aux Sports de l'AinN°002ArrétéPortant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Considérant les dossiers de demande d'agrément transmis par les associations mentionnées enannexe,Article 1erL'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est accordé à I'association dont les nom, numéro RNAet adresse, figurent en annexe.Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est accordépour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêtéArticle 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans à compter de la datedu présent arrêté.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued''un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Bourg-en-Bresse,le 18 0CT. 2024Pour le recteur de région académique,et par délégation,La Cheffe du Servic rtemental à la Jeunesse àaux Sports de I'AinoS
DSDEN SDJES 01- 23, rue Bourgmayer — CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CedexTél. : 04 74 45 62 37 — Fax: 04 74 45 24 48
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2024-10-18-00003 - 2024-10-18-Arrêté 002
portant agrément 18 octobre 2024 28
ANNEXEListe des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est accordé:Numéro Nom de l'association Numéro RNA Adressed'agrément JEP2024-JEP-01-07 DANS'EMBLE W011000654 Mairie16 rue Pasteur01150 LAGNIEU
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2024-10-18-00003 - 2024-10-18-Arrêté 002
portant agrément 18 octobre 2024 29
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-17-00003
Arrêté du 17 octobre 2024- Modification de
l'intérêt communautaire CC Val de Saône
Centre
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2024- Modification de l'intérêt communautaire CC Val de
Saône Centre 30
4-PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l'Intercommunalité et
de la Démocratie Locale
Réf : A-CC VAL DE SAONE CENTRE 
ARRÊTÉ portant modification de l'intérêt communautaire de la
communauté de communes Val de Saône Centre.
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 
et L.5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du  6 décembre 2016 portant fusion des communautés de
communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières ;
Vu la délibération du 24 septembre 2024 par laquelle le conseil de la communauté
de   communes   s'est  prononcé  en   faveur  de   la   modification   relative  à   la   définition   de
l'intérêt communautaire de la compétence « Action Sociale » ;
Considérant   que   les   conditions   requises   par   le   code   général   des   collectivités
territoriales pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er   – Les compétences de la  communauté de communes Val de Saône
Centre, sont les suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. 
1 – 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.
1 – 3 - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire. 
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2024- Modification de l'intérêt communautaire CC Val de
Saône Centre 31
Sont d'intérêt communautaire les ZAC à vocation économique.
2 – Développement économique :
2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-
17 du code général des collectivités territoriales.
2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (ZA) industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2  –   3   -   Politique   locale   du   commerce  et   soutien   aux   activités   commerciales  d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
► le soutien au développement des petites entreprise du commerce, de l'artisanat et
des services avec point de vente,
► le soutien aux actions collectives des unions commerciales par le développement
des chèques cadeaux locaux.
2 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l'article L.1111-4 avec
les communes membres.
3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans
les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l'article 1 er de la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8,
sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre
du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
7 – Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la
mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes.
II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie
1 – 1 – Organisation ou participation  à l'organisation d'une fourrière et enlèvement des
épaves automobiles non identifiables.
1 – 2 – Compétences complémentaires à la compétence GEMAPI exercées par le syndicat
des Rivières Dombes – Chalaronne – Bords de Saône sur les affluents de la Saône :
→ les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource
en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain,
→ la  mise en œuvre ou la participation  à des actions visant à améliorer la
qualité de l'eau,
→ la protection et la conservation des eaux superficielles ainsi que la mise en
place et l'exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2024- Modification de l'intérêt communautaire CC Val de
Saône Centre 32
milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de
programmes portés par la structure,
  → l'animation,  la sensibilisation et la concertation  dans  le domaine  de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
→  l'exploitation,   l'entretien   et   l'aménagement   d'ouvrages   hydrauliques
existants.
1 – 3 -Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
→ Réalisation d'une étude mobilité comportant plusieurs volets dont certains
relèvent d'une délégation de l'autorité régionale compétente,
→ Réalisation d'un cadastre solaire,
→ Actions de communication et de sensibilisation inscrites dans le PCAET en
partenariat   avec   ou   en   complément   d'autres   collectivités   (communes,
syndicats...)
2 - Politique du logement et du cadre de vie
2 – 1 - Programme Local de l'Habitat (PLH).
2 – 2 - Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
3 – 1 - Les études et la réalisation d'un schéma et d'aménagements modes doux constituant
un   maillage   du   territoire   de   la   communauté   de   communes   Val  de   Saône   Centre   ou
desservant les équipements de compétence communautaire et le collège de Montceaux.
3 – 2 - Les études et la réalisation des travaux d'aménagement sécuritaire sur la portion de
route   départementale   n°88  déclarée   en   zone   agglomérée   aux   abords   du   collège   de
Montceaux.
3 – 3 - Les études, la création, l'extension, l'aménagement et l'entretien des voiries d'intérêt
communautaire, à l'exclusion du balayage, du déneigement et du nettoyage de ces voies  :
→ Les voies internes aux parcs d'activité d'intérêt communautaire selon les plans
annexés :
 Parc Actival à Saint-Didier-sur-Chalaronne,◘
 Parc Visionis à Montmerle-sur-Saône, Montceaux et Guéreins,◘
 Zone de la Bare à Chaleins,◘
 Zone «Les Sablons» à Messimy-sur-Saône.◘
→  La voie d'accès à la déchetterie de Saint-Etienne-sur-Chalaronne : 
◘  le   chemin   de   la   déchetterie   situé   sur   la   commune   de   Saint-Etienne-sur-
Chalaronne, sur une longueur de 600 mètres, entre la VC 1 et l'entrée de la
déchetterie,
→ La voie d'accès aux gîtes de la Calonne à Guéreins :
 la voie partant de la rue du Centre et menant aux gîtes (incluant les places de◘
stationnement attenantes à cette voie).
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4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :
4 – 1 - Equipements situés au sein du Parc Visiosport à Montceaux : Visiosport et Jardin des
Sports.
4 – 2 - Centre sportif intercommunal situé à Saint-Didier-sur-Chalaronne.
4 – 3 -  Gymnase Val de Saône Chalaronne situé à Saint-Didier-sur-Chalaronne. 
4 – 4 - Gymnase situé à Thoissey.
5 - Action sociale d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
5 – 1 – Le multi-accueil VisioCrèche situé à Montceaux.
5 – 2 - La micro-crèche «Ma P'tite Maison» située à Saint-Etienne-sur-Chalaronne.
5 – 3 - Les relais assistants maternels VisioRelais situé à Montceaux et SaôneRelais situé à
Saint-Didier-sur-Chalaronne. 
5 – 4 - Les études sur la réalisation d'équipements petite enfance complémentaires.
5 – 5 - L'accueil de loisirs Visiomômes situé au sein du Parc Visiosport à Montceaux.
5 – 6 - Le soutien aux actions du centre social Animation Jeunesse et Culture, à l'exclusion
des actions et charges relatives à l'accueil de loisirs et au périscolaire.
5  –  7  –  Soutien   aux   actions   et   animations   associatives   de   portée   intercommunale  en
direction  des   jeunes   du   territoire  (13  à   18  ans),  à   l'exclusion  des   activités  sportives   et
culturelles proposées par les associations locales.
5 – 8 –  Soutien aux actions de la banque alimentaire.
5  –   9   –   Soutien   au   dispositif   des   intervenants   sociaux   en   commissariats   et   unités   de
gendarmerie. 
6 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
III - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1 – Gestion du réseau eaux pluviales en réseau unitaire.
2 - Versement de la contribution financière au budget du service départemental d'incendie
et de secours prévue à l'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales.
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3 - Transport des collégiens résidant à moins de 3 km du collège du Val de Saône situé à
Montceaux, organisé en coordination avec le service gérant le transport scolaire à plus de 3
km et par délégation de l'autorité organisatrice compétente.
4 – Transport des élèves des écoles élémentaires vers les gymnases communautaires.
5 – Gestion d'une structure d'hébergement touristique, Les Gîtes de la Calonne à Guéreins.
6 – Signalétique des entiers de randonnées classés au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (PDIPR).
7 – Etude, création, aménagement, balisage des itinéraires de randonnées ayant vocation à
être classés au PDIPR.
8 – Etude, aménagement et entretien du chemin de halage en lien avec le projet de vélo-
route ou voie bleue.
Article 2.   L'arrêté  préfectoral   du   30   août   2024   portant   modification   des
compétences de la communauté de communes Val de Saône Centre, est abrogé.
Article 3. -  Conformément   aux   articles   R.421-1  et   suivants   du   Code   de   Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l'Appui Territorial –
Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace
Lorraine   –   01012   Bourg-en-Bresse)   ou   d'un   recours   contentieux   adressé   au   tribunal
administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr. 
Article 4 . - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
au   président   de   la   communauté   de   communes   Val  de   Saône   Centre,  aux   maires  des
communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 17 octobre 2024
Pour la préfète, 
La secrétaire générale, 
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-21-00001
arrêté préfectoral relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
de l'air ambiant dans le département de l'Ain
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d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 36
EnPREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
__ Arrêté préfectoral relàtif aux procédures préfectorales |d'information-recommandation.et d'alerte du.public en cas d'épisode de-pollution- — - -de l'air ambiant dans le département de I'Ain- La Préfète de I'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son Livre I, titre Il relatif à l'air et à l''atmosphère ;Vu le code de la défense, notamment l'article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zonedéfense et sécurité ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1, R.411-19, L.318-1 et R.318-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-4, R122-5 et R122-8 ;Vu le code des transports et notamment son article L1214-37 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R122-5 et R.122-8 ;Vu le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement publicMétéo France, et notamment son article 2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;Vu le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;Vu le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage descertificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollutionatmosphérique ;Vu le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses limites maximales autorisées ;Vu l''arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;
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d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 37
Vu l'arrété interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales encas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par I'arrété interministériel du 26 août 2016 ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés enfonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.318-2du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 13-mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif ' auxrecommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;—-——-—Vu-Farrêté- ministériel du-29 juin-2016 relatif-aux modalités -de-délivrance-et--d'apposition-des-certificats-qualité-de l'air ;- -Vu l'arrété n°22-164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'association de surveillance de la qualitéde l'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; .Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité del'air ambiant ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 novembre 2022 portant approbation du plan de protection del''atmosphère de l'agglomération de Lyon ;Vu l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du documentcadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementaleen cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l'airlibre des déchets ménagers ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans ledépartement de l'Ain ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques département de l'Ain dans sa séance du 17 septembre 2024 ;Vu les avis émis par les membres du comité consultatif ;Considérant que I'Etat assure la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et surl'environnement conformément aux dispositions de l'article L.221-1 du code de l'environnement ;Considérant que le département de l'Ain est soumis à des épisodes de pollution atmosphérique ;Considérant que, lorsque les seuils de recommandation ou d'alerte à la pollution atmosphériquesont atteints ou risquent de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent eninformer la population et lui fournir les recommandations sanitaires et comportementalesappropriées à la situation ;Considérant que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquentde I'étre, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre les mesuresd'urgences appropriées à la situation ;Sur proposition de madame la Secrétaire Générale ;ARRÊTE
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Article 1°: dispositif d'urgence en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant pour le départementde I''AinIl est institué, pour le département de l'Ain, une procédure départementale d'information et'd'alerte du public qui organise une série d'actions et de mesures d'urgence visant à réduirel'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de pollution et à en limiter les effetssur la santé humaine et l'environnement.Elle se substitue au dispositif instauré par l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 relatif auxprocédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de-pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain.-Le présent arrêté définit :- la mise en place de la procédure d'information-recommandation et de la procédured'alerte;-— les modalités d'information de la population et notamment des personnes sensibles ouvulnérables à la pollution atmosphérique ;— les mesures d'urgence mises en œuvre.À la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 relatif auxprocédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode depollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain est abrogé.
Titre I* : dispositions généralesArticle 2 : définition des polluants visésLes polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels quedéfinis à l'article R.221-1 du code de l'environnement sont les suivants :— le dioxyde d'azote (NO,),- l'ozone (O3),- _ les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres(PMoo),— le dioxyde de soufre (SO,).
Article 3 : gestion des épisodes de pollution de l'air ambiantLa définition. d'un épisode de pollution, les critères de déclenchement des procéduresd'information-recommandation et d'alerte, leurs modalités de mise en œuvre et la diffusion desinformations et recommandations sanitaires et comportementales sur le département de l'Ain encas d'épisode de pollution de l'air ambiant sont définis dans l'arrété zonal n° 69-2024-02-12-00007du 12 février 2024. 'La typologie d'un épisode de pollution est définie par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes,suivant l'annexe 4 du document cadre zonal approuvé par arrêté n°69-2024-02-12-00007 du 12février 2024, en particulier :- un épisode de type « combustion » (polluants concernés PM et NO,) : épisode de pollutionqui se caractérise par une concentration en PM, majoritairement d'origine carbonée (issusde combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d'épisode est souventassocié à un taux d'oxydes d'azote également élevé, notamment en proximité des réseauxde transports ;* un épisode de type « mixte » (polluants concernés PM et NO2) : épisode de pollution qui,en plus d'être lié aux particules d'origine carbonée, se caractérise également par une partimportante de particules formées à partir d'ammoniac et d'oxydes d'azote ;" un épisode de type « estival » (polluants concernés O; et NO;) : épisode de pollution lié àl'ozone, d'origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatils(COV) et d'oxydes d'azote. Ce type d'épisode peut être associé à des taux de dioxyded'azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.
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Titre 11 : procédure préfectorale d'information - recommandationArticle 4 : procédure d'information —- recommandationEn cas de dépassement prévu d'un seuil d'information et de recommandation, le préfet dedépartement engage, en concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d'information,de recommandations sanitaires et comportementalesArticle 5 : diffusion des informations et des recommandations sanitaires et comportementales"L'association agréée de surveillance de la- qualité de l'air (AASQA) diffuse entre 12h30 et 13H30 u ncommuniqué d'activation des procédures d'information et de recommandation à destination de lapréfecture de I'Ain et de la DREAL de zone.Le communiqué d'information comprend à minima :*. le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode ; |» la valeur du seuil dépassé ou risquant d'étre dépassé et la définition de ce seuil ;- le type de procédure prefectorale déclenchée;» l'aire géographique concernée et depuis quand le depassement est effectif ;« laraison du dépassement, quand celle-ci est connue ;* les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ouaggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, enfonction des données disponibles ;* les recommandations sanitaires prévues à l'article R.221-4 du code de l'environnement et unrappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;* la liste des recommandations comportementales.Avant 15 heures, le préfet de département informe de la mise en application de la procédured'information-recommandation en diffusant ces mêmes informations :* par messagerie aux organismes et services mentionnés à l'annexe 4 en 2° échelon, en faisantassurer la mise en œuvre de la procédure d'information-recommandation par les services del'État ;* par communiqué à au moins deux journaux quotidiens locaux et deux stations de radio oude télévision diffusant dans le département.Article 6 : mesures particulières applicables à certaines installations classées pour la protection del'environnementL'unité départementale de la DREAL est chargée d'informer, par tout moyen nécessaire, lesexploitants des installations classées pour la protection de l'environnement qui font l'objet deprescriptions particulières en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant dans leurs arrêtésd'autorisation environnementale.Les exploitants de ces installations doivent alors se préparer à une éventuelle procédure d'alerte.Article 7 : renforcement des contrôlesLe préfet de département fait procéder au renforcement :— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces depolice et de gendarmerie ;— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les servicesconcerhés ; ; '— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voiepublique par les forces de police et de gendarmerie ;— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;— des contrôles du respect des prescriptions définies en annexes 2 et 3 du présent arrêté auxICPE ;— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.
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Titre III : procédure préfectorale d'alerteArticle 8 : procédure d'alerteEn cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou en cas de persistance, le préfet de départementprescrit des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à en limiter leseffets sur la santé humaine et sur l'environnement.Ces mesures sont définies suivant la typologle de l'épisode; telle que définie à l'article 3 du présentarrêté et découlent de l'arrêté cadre zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024.Article 9 : mise en œuvre des mesures réglementaires d'urgenceLes mesures d'urgence sont classées selon deux niveaux d'alerte N1 et N2, tels que définis ci-après.Les mesures prises prennent effet à partir de minuit le jour même, sauf celles relatives au transport,qui prennent effet à partir de 5 h le lendemain.Les membres du comité défini à l'article 10-1 sont informés par le préfet de département dès ladiffusion de chaque arrêté de police spécifique.
Article 9-1 : niveau d'alerte N1Au niveau d'alerte N1, le préfet de département prend par arrêté de police spécifique à l'épisode lesmesures du niveau N1 qui correspondent à la typologie de l'épisode de pollution rencontrée.La liste des mesures d'urgence de niveau N1 figure en annexe 2.Article 9-2 : niveau d'alerte N2Au niveau d'alerte N2, en plus des mesures applrcables de niveau N1, le préfet de departementprend par arrété de police spécifique à I'épisode listées à l'annexe 3. Ces mesures ont été soumises àI'approbation du comité défini à l'article 10-1, dans le cadre de la rédaction du présent arrété cadre.La liste des mesures d'urgence de niveau N2 figure en annexe 3.En cas d'aggravation de I'épisode de pollution par sa nature, sa durée, son-intensité ou son ampleurgéographique, le préfet de département peut prendre, après avoir consulté le comité défini àl'article 10-1, par un nouvel arrété spécifique à I'épisode, des mesures complémentaires du niveauN2 (niveau « N2 aggravé »). ;Les recommandations diffusées et les mesures prises par le prefet de département sontcumulatives. Ainsi, les mesures prises à un niveau d'alerte sont poursuivies voire renforcées auniveau d'alerte supérieur.Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en place d'éventuellesmesures d'urgence peut être limitée au « bassin d'air » concerné par le dépassement.Article 10 : composition et modalité de consultation du comité pour la mise en œuvre des mesuresréglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N210-1 : CompositionConformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchementdes procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, le préfet dedépartement consulte un comité regroupant les services déconcentrés de l'État concernés etl'agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseilsdépartementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisodede pollution et s'appuyant notamment sur l'expertise des organismes agréés de surveillance de laqualité de l'air.Dans le département de I'Ain, le comité est composé :
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- du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, ou sonreprésentant ;— du directeur départemental des territoires, ou son représentant ; _- dudirecteur départemental de la protection des populations, ou son représentant ;— du directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant ;— du directeur général de l'agence régionale de santé dans I'Ain, ou son représentant ;— du président du conseil régional, ou son représentant ;— du président du conseil departemental ou son représentant ;— du président de l'association des maires de France ou son représentant ;— du président de I'association des maires ruraux de France ou son representant— des présidents des EPCI du département ou leurs représentants ;co——="pourtes-AOM (autontes*organlsaî:nces*de 1a môbihté) """ mé ssueUrs ies r"naures d'Ambeneu "en- -Bugey et de Valserhône ;— du président d'ATMO Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant ;— du président de la chambre de commerce et d'industrie, ou son représentant ;— du président de la chambre des métiers et de l'artisanat, ou son représentant ;— du président de la chambre d'agriculture, ou son représentant ;— du président de la fédération BTP, ou son représentant ;— du président de la CAPEB, ou son représentant ;— du président de 'UNICEM, ou son représentant ;— du président de la fédération des transports routiers, ou son représentant ;— du président de Transport et Logistique de France, ou son représentant ;— du président de la SNCF, ou son représentant ;— du président de la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ou son représentant ;— du président de la Société Autoroute et Tunnel du Mont Blanc, ou son représentant.10-2 : Modalités de réunion du comitéLa réunion du comité pourra se faire soit physiquement, soit au travers de moyens detélécommunication adaptés aux contraintes d'échelle géographique.Ces modalités sont laissées à I'appréciation du préfet de département.Article 11 : Mise en œuvre des mesures de circulation différenciéeRéglementation de la cnrculatlon des véhicules routiers d''un PTAC (poids total autorisé en charge)de plus de 3,5 tonnesQuand le niveau d'alerte N1 est déclenché dans le bassin lémanique, les seuls poids lourds (PL)autorisés à circuler sur l'ensemble des axes routiers des communes du bassin d'air sont ceux munisd'un certificat qualité de l'air (0,1, 2, 3, 4 ou 5).Quand le niveau d'alerte N2 est déclenché dans le bassin lémanique, la mesure en niveau d'alerteN1 demeure applicable.La classification des véhicules (Certificat Qualité de l'Air désigné vignette Crit'Air) est prise enapplication des articles L.318-1 et R.318-2 du code de la route.Peuvent circuler par dérogation aux restrictions ci-dessus : '— les véhicules d'intérêt général mentionnés dans l'arrêté du 26 mars 2014 (véhicules d'intérétgénéral, d'intérêt général prioritaire et d'intérêt général bénéficiant de facilités de passagecités au 64, 6.5 et 6.6 de l'article R.311-1 du code de la route) ;— les engins de service hivernal cités au 61 de l'article R.311-1 du code de la route ;— les véhicules du Conseil départemental de l'Ain ; _— les véhicules des forces armées et les véhicules des associations agréées de sécurité civile ;— les véhicules nécessaires au fonctionnement du système de santé (Listés à l'annexe 2 del'instruction technlque du 24 septembre 2014 de la Direction Générale de la Santé ou detout document s'y substituant) '— les véhicules utilisés pour le covoiturage ;— les véhicules utilisés pour le dépannage/remorquage ;— les véhicules utilisés pour les transports en commun et ceux mobilisés pour rétablir unsystème de transport collectif en cas de défaillance ;
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— les véhicules disposant d'une dérogation visant spécifiquement le présent arrêté préfectoral,délivrée par le préfet en réponse à une situation d'intervention d'intérêt général différentede celles auxquelles se réfèrent les articles 6.4, 6.5 et 6.6 de l'article R.311-1 du code de laroute.Article 12 : Diffusion de l'information sur les mesures réglementaires d'urgenceL'AASQA transmet au préfet de département I'ensemble des éléments d'appréciation. relatifs à laanllte de l'air.du département et en informe la population, en précisant notamment :— e ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode ; .; — lavaleur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuul—-—" l'aire geographrque concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;— la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;— les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ouaggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, enfonction des données disponibles ; _— les recommandations sanitaires prévues à l'article R.221-4 du code de l'environnement et unrappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;— la liste des recommandations comportementales.Le préfet de département, informe par message les organismes et services mentionnés à l'annexe 4en 2° échelon ainsi que, par communiqué avant 15 h à au moins deux journaux quotidiens locaux etdeux stations de radio ou de télévision diffusant dans le département, le public de la mise enapplication des mesures d'urgence.Ces messages et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures d'urgencemises en œuvre :— nature de la mesure ;— périmètre d'application de la mesure ;— période d'application de la mesure.Article 13 : conditions de désactivation de la Qrbcédure préfectorale enclenchéeLa procédure d'alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions enmatière de concentrations de polluants montrent qu''il est probable que le seuil d'information et derecommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.En définitive, toute mesure engagée ne sera levée que lorsque la certitude de la fin de I'épisode.sera acquise, et ce méme si les niveaux de pollution diminuent transitoirement en deçà des seuilsréglementaires.La procédure préfectorale prend fin à minuit dés lors qu'aucune prévision d'épisode de pollutioncaractérisé ou de risque d eplsode de- pollutlon caractérisé pour le jour même, le lendemain ou lesurlendemain n'est confirmée à 12 h.Le préfet de departement informe par message les organlsmes et services mentionnés à l'annexe 4en 2° échelon ainsi que, par communiqué de presse avant 15 h à au moins deux journaux quotidienslocaux et deux stations de radio ou de télévision diffusant dans le département, le public de lalevée des mesures d'urgence. Les organismes et services relaient cette information suivant la chaînede transmission.Article 14 : Coordination interdépartementale et transfrontalièreLorsque que le bassin d'air déÉnommé « bassin lémanique », situé sur les départements de l'Ain et dela Haute-Savoie est concerné par une procédure d'alerte, les préfets de ces départements seconcertent, afin d'harmoniser si nécessaires les mesures adoptées.En cas d'activation du dispositif, le préfet du département informe les autorités du Canton deGenève sur les mesures prises pour viser une harmonisation à l'échelle du Grand Genève.Titre IV : dispositions finales
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Article 15 : bilan annuel au CODERSTUn bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec I'appui des services compétentset de l'organisme agréé de surveillance de la qualité de I'air, est annuellement présenté par lereprésentant de l'État dans le département devant le CODERST.Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus durant l'année écoulée, lenombre d'entre eux qui ont été prévus ainsi que le nombre de dépassements-qui ont été prévus etn'ont pas été confirmés a posteriori ainsi qu'un inventaire des contrôles effectués pendant lesépisodes de pollution au cours de l'année.Article 16 : entrée en vigueurLe présent arrêté s'applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Ain.
Article 17 : délais et voies de recours
-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, auprès du tribunal administratif de Lyon conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative.Article 18 : exécutionLa secrétaire générale et la directrice de cabinet de la préfecture du département de l'Ain, les sous-préfets d'arrondissement concernés, les services déconcentrés de l'État concernés : DREAL, DRAAF,agence régionale de santé, DDT, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires etprésidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président del'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargéschacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de l'Ain.Il fera, en outre, I'objet d'un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement de l'Ain:.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 octobre 2024La préfète,Pour la préfète,La secrétaire générale,signéVirginie GUERIN-ROBINET
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AnnexesAnnexe 1 : conditions de déclenchement des procéduresD'après les dispositions prévues par l'arrêté cadre zonal, la caractérisation par ATMO AuvergneRhône-Alpes des épisodes de pollution s'appuie, pour chaque polluant concerné, sur le risque dedépassement d'un seuil d'information et de recommandation ou d'un seuil d'alerte associé, selonun critère soit de superficie, soit de population. . -
vä s TM S s : 0125 UE cu ' = =Niveau « information Niveau « alerte » Niveau « alerte », h et recommandation » 1" niveau de mesures - 2* niveau de mesures d'urgence- Polluant (ug/m') — —A-'rHç'?——_'———._-Ï— - —- — — o u}'_g____ ——T m T> - e T —— E '. ..\—...'— w1> 5 G =
sur prévision ou constat | sur prévision où con_sä_ surpersistance . | surprévision ou Constat ... sur persistanceb e E A 0 c | S0 Ts MEN L_ 18 PVN EN E S ' zDioxyde de soufre 300 . 500 ' ... 300 - s00'(s0o) en moy enne sur une heure sur trois moy ennes horaires en moy enne sur une heure en moyenne sur une heure7 consécutives pendant 2 jours pendant 2 jours400en moy enne sur une heure| 400 pendant 2 joursDioxyde d'azote 200 " en moy enne sur une heure, _ enn200 e heure J_ o(NO,) en moy enne sur une heure dépassé pendant 3 heures pl dn dconsécutives pendant 1 jour 200en moy enne sur une heurependant 4 jours '300 240 -en moy enne sur une heure en moy enne sur une heure240 dépassée pendant 3 heures pendant 2 jours -consécutivesOzone (0,) 180 en moy enne sur une heure, 1803 ; " en moy enne sur une heure ouen moy enne sur une heure dépassé pendant 3 heures d ;consécutives pendant 2 jours ou 180360 en moy enne sur une heureen moy enne sur une heure " pendant 4 jours80en moyenne sur 24 heures (1)50 pendant 2 jours à J et J+1- - ; 80 50Particules fines en mîye Ë:: Ëlu)rsïgâ ?uatre en moy enne sur vingt quatre | en moyenne sur vingt quatre _ ouPM, exdlutivément ou F+1 heures (1) soit à J exclusivement | heures (1) pendant 2 joursexclusivement ou J+1 exclusivement soit J et J-+1 50en moy enne sur vingt quatreheures (1) pendant 4 jours soitI J-2, J-1, J et J+1(1) calculé à partir des données horaires sur 24 heures de Oh à 24h
A : condition sur'les concentrations en polluantB : condition sur l'exposition de la populationL'épisode de pollution est caractérisé par le dépassement d'un seuil avec le respect d'au moins uncritère :— soit de superficie : dès lors qu'une surface d'au moins 25 km? au total dans un des bassinsd'air définis en annexe 5 est concernée par un dépassement de seuils estimés parmodélisation en situation de fond ;— soit de population exposée :— bassins d'air de plus de 500 000 habitants : au moins 10 % de la population du bassind'air est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en situationde fond ;— bassins d'air de moins de 500000 habitants: au moins une population de50 000 habitants au total dans le bassin d'air est concernée par un dépassement deseuils estimés par modélisation en situation de fond.
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Annexe 2 : mesures de niveau d'alerte N1Annexe 2.1: Cas d'un épisode de type « Mixte »Secteur industriel - toute activité- M-11: Sensibilisation du personnel et vigilance -accrue sur le fonctionnement desinstallations (paramètres de fonctionnement; stabilisation des charges, bon fonctlonnementdes systèmes de traitement...) et sur l'application des-bonries pratiques ; : '- M-I 2: Reporter les opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, degazage d'uneinstallation, chargement ou'déchargement de produits émettant des composés organiquesvolatils en I'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc ;- 'M-[ 3: Reporter les opérations émettrices de particules ou d oxydes d'azote (manlpUlatlondes déchets, broyage, transfert de matériaux..) en l'absence de dispositif de traitementadéquat ;- M-14: Mettre en fonctionnement les systèmes de dépollution renforcés, lorsquils sontprévus, pendant la durée de l'épisode de pollution ;- M-15 : Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes ;- M-16: Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des enginsélectriques ;- M-I 7 : Réduire l'utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité.Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution .- M-111: Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1.Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)- M-C1: Mettre en place des mesures de réduction de l'activité sur les chantiers générateursde poussières et la mise en place de mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;- M-C2: Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des enginsélectriques ;- M-C 3: Réduire l'utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité.Secteur agricole et espaces verts- M-A1: Interdiction de l'écobuage ;—- M-A 2 : Interdiction du brûlage des sous-produits agricoles et forestiers ;- M-A 3: Report du nettoyage de silos et des travaux du sol par temps sec ;- M-A 4: Recours obligatoire à l'enfouissement immédiat des effluents.Secteur résidentiel- M-R1: Interdiction de l'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individueld'appoint ou d'agrément ;- M-R2 : Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage en hiver : 18 °C) ;- M-R 3:Interdiction totale de la pratique du brûlage ;- M-R 4 : Interdiction des barbecues à combustible solide ;- M-R5: Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés,reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec desproduits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis).
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Secteur des transportsM-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules ;MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axesroutiers du département où la vitesse limite maximale autorisée est normalementsupérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules & moteur. Les axes dont la vitesselimite maximale autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h ;MT-3 : Dans tout le département, les'organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus"d'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entrainement et d'essaisde 50 % ;MT-4.: Bassin lémanique : La circulation différenciée des véhicules routiers d'un PTAC (poidstotal autorisé en charge) de plus de 3,5 tonnes (PL) est mise en place sur I'ensemble dés axesroutiers des communes du bassin d'air. Seuls les véhicules munis d'un certificat qualité del'air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à Iarticle 11 du présent arrêté.Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniquesM-C 1 : Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
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Annexe 2.2 : Cas d'un épisode de type « Combustion »Secteur industriel - toute activité- M-I1: Sensibilisation du personnel et vigilance accrue surle fonctionnement desinstallations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnementdes systèmes de traitement...) et sur l'application des bonnes pratiques ;- 'M-I 2 : Reporter les opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d'une-installation, chargement ou déchargement de prodwts émettant des composes organiquesvolatils en l'absence de dispositif de recuperatlon des vapeurs etc; -- M-I 3: Reporter les opérations émettrices de particules ou d oxydes 'd'azote (manipulationdes déchets, broyage, transfert de matériaux..) en l'absence de dispositif de traitementadéquat ; "- M-14: Mettre en fonctionnement les systèmes de dépollution renforcés, lorsquils sontprévus, pendant la durée de l'épisode de pollution ;- M-I 5: Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes ;- M-16: Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des enginsélectriques ;- M-17 : Réduire l'utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité.Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution- M-111: Mise en œuvre des Vprescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des ICPE en cas d''alerte à la pollution de niveau 1.Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)- M-C1: Mettre en place des mesures de réduction de l'activité sur les chantiers générateursde poussières et la mise en place de mesures compensatoires (arrosage, etc.);- M-C2: Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des enginsélectriques ;- M-C 3: Réduire l'utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité.Secteur agricole et espaces verts- M-A1: Interdiction de l'écobuage ;- M-A2 : Interdiction du brûlage des sous-produits agricoles et forestiers.Secteur résidentiel- M-R1: Interdiction de ['vtilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individueld'appoint ou d'agrément ;- M-R 2 : Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage en hiver : 18 °C) ;- M-R3:Interdiction totale de la pratique du brûlage ;- M-RS: Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés,reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec desproduits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis).
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Secteur des transportsM-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules ;MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h. est instauré sur tous les axesroutiers du département où la vitesse limite maximale autorisée est normalementsupérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesselimite maximale autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h ;MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenusd'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entraînement et d'essais.de 50 % ; -MT-4 : Bassin lémanique : La circulation différenciée des véhicules routiers d'un PTAC (poidstotal autorisé en charge) de plus de 3,5 tonnes (PL) est mise en place sur l'ensemble des axesroutiers.des:communes du bassin d'air.- Seuls les véhicules munis d'un certificat qualité del'air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l'article 11 du présent arrêté.
Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniquesM-C 1 : Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
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Annexe 2.3 : cas d'un épisode « Estival »Secteur industriel - toute activitéM-11: Sensibilisation du personnel et vigilance accrue sur le fonctionnement desinstallations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnementdes systèmes de traitement...) et sur-l'application des bonnes pratiques ;M-I 2 : Reporter les opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, degazage d''uneinstallation, chargement ou déchargement de produits émettant des composes 'organiquesvolatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc ;M-13: Reporter les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulationdes déchets, broyage, transfert de matériaux....) en l'absence de dlSpOSltlf de traitement'adéquat ;M-14: Mettre en fonctionnement les systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sontprévus, pendant la durée de l'épisode de pollution ;M-I 5 : Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes ;M-16: Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des enginsélectriques ;M-I 7 : Réduire l'utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité.Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollutionM-111: Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1.Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)M-C 1 : Mettre en place des mesures de réduction de l'activité sur les chantiers générateursde poussières et la mise en place de mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;M-C 2: Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des enginsélectriques ;M-C 3 : Réduire l'utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité.Secteur résidentielM-R 3 : Interdiction totale de la pratique du brûlage ;MR-4 : L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite ;M-R5: Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés,reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec desproduits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis).Secteur des transportsM-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules ;MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axesroutiers du département où la vitesse limite maximale autorisée est normalementsupérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesselimite maximale autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenusd'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entrainement et d'essais de 50 % ;MT-4 : Bassin lémanique : La circulation différenciée des véhicules routiers d'un PTAC (poidstotal autorisé en charge) de plus de 3,5 tonnes (PL) est mise en place sur l'ensemble des axesroutiers des communes du bassin d'air. Seuls les véhicules munis d'un certificat qualité del'air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l'article 11 du présent arrêté.Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniquesM-C 1 : Les feux d''artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
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Annexe 3 : mesures de niveau d'alerte N2Annexe 3.1 : Cas d'un épisode de type « Mixte »Secteur industriel - toute activité- _ M-18: Reporter le démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution ;- _ M-19 : Réduire les émissions, y compris par la baisse d'activité ; . |— M-110: Arrêt temporaire des activités les plus polluantes en cas'd'aggravation du niveaud'alerte N2.Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution- _ MI-12 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations environnementales desICPE définies comme principales émettrices, en cas d'alerte de niveau N2 sont mises enœuvre par les exploitants. En cas d'alerte de niveau N2 aggravé, les prescriptionsparticulières prévues dans les autorisations environnementales en cas d'alerte de niveau 2aggravé (ou d'alerte 3 niveau pour les autorisations établies selon le dispositif de gestion desépisodes de pollution issu de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1 décembre2014) sont mises en œuvre. La DREAL tient à jour une liste des principaux émetteurs dudépartement.Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)- M-C4: Reporter sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition,terrassement) à la fin de l'épisode de pollution.Secteur agricole et espaces verts- _ M-AS: Report de l'épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédéd'enfouissement jusqu'a la fin de l'épisode.Secteur résidentiel— MR-6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de I'épisode de pollution,n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notammentde sécurité.Secteur des transports- _ M-T5: Report des essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre unvol ;- _ M-T 6 : Report des tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisésdans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé oucertifié, avec présence à bord ou supervision d'un instructeur.
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Annexe 3.2 : cas d'un épisode de type « Combustion »Secteur industriel - toute activité- M-l 8: Reporter le démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de I'épisode de pollution ;- M-19: Réduire les émissions, y compris par la baisse d'activité ;- M-!10: Arrêt temporaire des activités les plus polluantes en cas d'aggravation du niveau- d'alerte N2. , . _'Secteur industriel - ICPE avec plan de reductlon des emlssmns lors des eplsodes de pollutlon 5— MI-12 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations enwronnementales desICPE définies comme principales émettrices, en cas d'alerte de niveau N2 sont mises enœuvre par les exploitants. En cas d'alerte de niveau N2 aggravé, les prescriptionsparticulières prévues dans les autorisations environnementales en cas d'alerte de niveau 2aggravé (ou d'alerte 3 niveau pour les autorisations établies selon le dispositif de gestion desépisodes de pollution issu de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1°" décembre2014) sont mises en œuvre. La DREAL tient à jour une liste des principaux émetteurs dudépartement.Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)- M-C4: Reporter sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition,terrassement) à la fin de I'épisode de pollution.Secteur résidentiel- MR-6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution,n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notammentde sécurité.Secteur des transports- M-T 5: Report des essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre unvol;- M-T 6 : Report des tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisésdans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé oucertifié, avec présence à bord ou supervision d'un instructeur.
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Annexe 3.3 : Cas d'un épisode « Estival »Secteur industriel - toute activité- M-l 8:Reporter le démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution ;- M-19 : Réduire les émissions, y compris par la baisse d'activité ;- M-110: Arrêt temporaire des activités les plus polluantes en cas d'aggravation du niveaud'alerte N2.Secteur industriel - ICPE avec-plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution.- _ MI-12 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations environnementales desICPE définies comme principales émettrices, en cas d'alerte de niveau N2 sont mises enœuvre par les exploitants. En cas d'alerte de niveau N2 aggravé, les prescrlptlonsparticulières prévues dans les autorisations environnementales en cas d'alerte de niveau 2aggravé (ou d'alerte 3 niveau pour les autorisations établies selon le dispositif de gestion desépisodes de pollutlon issu de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1" décembre2014) sont mises en œuvre. La DREAL tient à jour une liste des principaux émetteurs dudépartement.Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)- M-C4: Reporter sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition,terrassement) à la fin de l'épisode de pollution.Secteur résidentielMR-6 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de I'épisode de pollution,n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intéréts essentiels, notammentde sécurité.Secteur des transports- M-T 5: Report des essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un-vol;- M-T 6 : Report des tours de piste d'entraînement des aeronefs à l'exception de ceux réalisésdans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé oucertifié, avec présence à bord ou supervision d'un instructeur,
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Annexe 4 : liste des organismes et services a informer lors des épisodes depollution et modalités de diffusionChaîne de transmission du communiqué relatif à l'activation du dispositif préfectoral>1-" échelon 2" échelon 3'="échelon "4 échelon(informé par AASQA) (informé par le.1" échelon) (informé par le 2= échelon) (informé par le 3*** échelon)*12h30 . - 15h00 A '15h30 16.hÛÛASous-préfectures "Cabinet, SIDPCServices dépanemnläux de poliÂ:E. et de gendafi'nexie Région de gendarmerie/DZCRSDDCS 6u DDPPCS Associations et clubs sportifsDDPPDDTChambre d*agricultureGestionnaires de réseaux routiers Usagers de la route (panneaux à messages variables, radios, etc.)Professionnels de santéARS via la boite d'alerte régionale : ars69-alerte@ars.sante.fr Établissements desanté .Établissements sanitaires et sociauxPréfecture de département DSDEN Établissements d'enseignement primaires, secondaires ec universitaires'anepl PR RectoratReprésentants de l'enseignement privé Inspection dacadémieP Services de pmtecddn maternelle et infantileConseil dépanemental 'Service gestionnaire du réseau routier départementalCommunautés de communesCommunautés d'agglomérationMétropole Population" " . Crèches, haltes-garderies publiques et privées, écoles primaires et matemellesMaires du département concemés publiques et privées, centres aérés, centres de loisirs ou de vacances recevantdes enfantsPresse écrite, parlée et audiovisuelle PopulationPréfet de zone de défense et de sécurité (service de la communicationinterministérielle)DREAL Unité (inter-)départementale DREAL Industriels
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35Z99NAPNSOUNTH
Annexe 5 : liste et carte des « bassins d'air » du départementLes « bassins d'air » du département de l'Ain apparaissent en gras dans la liste suivante :Bassin grenoblois (38)Bassin lyonnais / Nord-Isère (38/69)Contreforts du Massif Central (42)Est Drôme (26) - uBassin lémanique (01/74)Ouest Ain (01) -Ouest Ardèche (07)Vallée de I'Arve (74)Vallée du Rhône (07/26). Vallées Maurienne et Tarentaise (73). Bassin stéphanois (42)
.LégendePérimétre des bassins d'airME + - Bncain grenotiolHE 2 - Bacsh Lyon Nord-inèreME 3 - Contretorts du Macais CentraB 4-EntDrômeB 5-Crand GanèveHE 8-Ouent AnHE 7 -Ouent ArdècheI - Vasée d rAve (PPA)HE © - Vatén du RhôneHE 10 - Vartée Mésurionne-Tarentaise= 11 -2AG §1 Etienne (PPA)BB 12-ZonespireAN_ 13-Zoneaipine Haute-SavolsB 14-Zone Alpine teère( 15-Zone atpine SevoieME 16- 2one dea CotsauxHE 17 - Zone urbaina des Pays de SavoisE 16 - Dasoin d'air de ta Haute-LoireE 19 - Bocain c'ats du Puy-de-DômeME 20- Basain es du Cantai0 21 - Baesin dair de FASIer
12.13,14.18.16.17.18.19.20.21.
Zone alpine Ain (01)Zone alpine Haute-Savoie (74)Zone alpine Isére (38)Zone alpine Savoie (73)Zone des Coteaux (69)Zone urbaine Pays de Savoie (73/74)Haute-Loire (43)Puy-de-Dôme (63)Cantal (15)Allier (03)
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 55
Zone Quest AinAMBERIEU-EN-BUGEYAMBERIEUX-EN-DOMBESAMBRONAY 'AMBUTRIXARBIGNY |ARS-SUR-FORMANSASNIERES-SUR-SAONEATTIGNATBAGE-LA-VILLEBAGE-LE-CHATELBANEINS .BEAUPONTBEAUREGARDBELIGNEUXBENY .BEREZIATBETTANTBEY 'BEYNOSTBIRIEUXBIZIATBLYESBOHAS-MEYRIAT-RIGNATBOISSEYBOULIGNEUXBOURG-EN-BRESSEBOURG-SAINT-CHRISTOPHEBOYEUX-SAINT-JEROMEBOZBRESSE VALLONSBRESSOLLESBUELLASCERDONCERTINESCEYZERIATCHALAMONTCHALEINSCHALLESCHANEINSCHANOZ-CHATENAYCHARNOZ-SUR-AINCHATEAU-GAILLARDCHATENAYCHATILLON-LA-PALUDCHATILLON-SUR-CHALARONNECHAVANNES-SUR-REYSSOUZECHAVEYRIATCHAZEY-SUR-AINCHEVROUXCIVRIEUXCIZECOLIGNYCONDEISSIATCONFRANCONCORMORANCHE-SUR-SAONECORMOZCORVEISSIATCOURMANGOUXCOURTESCRANSCROTTETCRUZILLES-LES-MEPILLAT
CURCIAT-DONGALONCURTAFOND -DAGNEUX -DOMMARTIN - ...DOMPIERRE-SUR-CHALARONNEDOMPIERRE-SUR-VEYLEDOMSURE ''DOUVRES 'DROM -DRUILLAT 'FARAMANSFAREINS.FEILLENS -FOISSIATFRANCHELEINSFRANSGARNERANSGENOUILLEUXGORREVODGRAND-CORENTGRIEGESGUEREINSHAUTECOURT-ROMANECHEILLIAT .JASSANS-RIOTTIERJASSERONJAYATJOURNANSJOYEUXJUJURIEUX'ABERGEMENT-CLEMENCIAT'ABERGEMENT-DE-VAREYLA BOISSELA CHAPELLE-DU-CHATELARDLA TRANCLIERELABALMELAGNIEULAIZLAPEYROUSELE MONTELLIERLE PLANTAYLENTLESCHEROUXLEYMENTLOYETTESLURCYMALAFRETAZMANTENAY-MONTLINMANZIAT 'MARBOZMARLIEUXMARSONNASMASSIEUXMEILLONNASMERIGNATMESSIMY-SUR-SAONEMEXIMIEUXMEZERIATMIONNAYMIRIBELMISERIEUXMOGNENEINSMONTAGNAT
MONTCEAUXMONTCETMONTHIEUXMONTLUELMONTMERLE-SUR-SAONEMONTRACOL . .- .MONTREVEL-EN-BRESSENEUVILLE-LES-DAMES * -- NEUVILLE-SUR-AINNEYRON -—MEVROZ-—--—-—1---"NIVIGNE-ET-SURAN _OZANPARCIEUXPERONNASPEROUGESPERREXPEYZIEUX-SUR-SAONEPIRAJOUXPIZAYPOLLIATPONCINPONT-D'AINPONT-DE-VAUXPONT-DE-VEYLE'POUILLATPRIAYRAMASSERANCERELEVANTREPLONGESREVONNAS .REYRIEUX -REYSSOUZERIGNIEUX-LE-FRANCROMANSSAINT-ALBANSAINT-ANDRE-D'HUIRIATSAINT-ANDRE-DE-BAGE |SAINT-ANDRE-DE-CORCYSAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUXSAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONCSAINT-BENIGNESAINT-BERNARDSAINT-CYR-SUR-MENTHONSAINT-DENIS-EN-BUGEYSAINT-DENIS-LES-BOURGSAINT-DIDIER-D'AUSSIATSAINT-DIDIER-DE-FORMANSSAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNESAINT-ELOISAINT-ETIENNE-DU-BOISSAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE |SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZESAINT-GENIS-SUR-MENTHONSAINT-GEORGES-SUR-RENONSAINT-GERMAIN-SUR-RENONSAINT-JEAN-DE-NIOSTSAINT-JEAN-DE-THURIGNEUXSAINT-JEAN-LE-VIEUXSAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE
SAINT-JEAN-SUR-VEYLESAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZESAINT-JULIEN-SUR-VEYLE -SAINT-JUSTSAINT-LAURENT-SUR-SAONESAINT-MARCEL .SAINT-MARTIN-DU-MONTSAINT-MARTIN-LE-CHATEL -'SAINT-MAURICE-DE-BEYNOSTSAINT-MAURICE-DE-GOURDANS |- SAINT-MAURICE-DE-REMENS - -~ - -. SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUXSAINT-NIZIER-LE-DESERTSAINT-PAUL-DE-VARAXSAINT-REMYSAINT-SORLIN-EN-BUGEYSAINT-SULPICE - 'SAINT-TRIVIER-DE-COURTESSAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANSSAINT-VULBASSAINTE-CROIXSAINTE-EUPHEMIESAINTE-JULIESAINTE-OLIVESALAVRESANDRANSSAULT-BRENAZ'SAVIGNEUXSERMOYERSERVASSERVIGNATSIMANDRE-SUR-SURANSOUCLINSULIGNATTHILTHOISSEYTOSSIATTOUSSIEUXTRAMOYESTREVOUXVALEINSVAL-REVERMONTVANDEINSVARAMBONVAUX-EN-BUGEYVERJONVERNOUXVERSAILLEUXVESCOURSVESINESVILLARS-LES-DOMBESVILLEBOISVILLEMOTIERVILLENEUVEVILLEREVERSUREVILLETTE-SUR-AINVILLIEU-LOYES-MOLLONVIRIATVONNAS
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Zone Alpine AinAMBLEONANDERT-ET-CONDONANGLEFORTAPREMONTARANCARANDAS .ARBENTARBOYS-EN-BUGEYARGIS —ARMIXARTEMAREARVIERE-ENVALROMEYBELLEYBELLEYDOUXBELLIGNATBENONCESBEON .BOLOZONBREGNIER-CORDONBRENODBRENSBRIONBRIORDCEIGNESCEYZERIEUCHALEYCHAMPAGNE-EN-VALROMEYCHAMPDOR-CORCELLES
CHARIXCHAZEY-BONSCHEIGNIEU-LA-BALMECHEVILLARDCLEYZIEUCOLOMIEUCONANDCONDAMINECONTREVOZCONZIEUCORBONODCORLIERCRESSIN-ROCHEFORTCULOZCUZIEUDORTANECHALLONEVOSGESFLAXIEUGEOVREISSETGEOVREISSIATGROISSIATGROSLEE-SAINT-BENOITHAUT-VALROMEYINNIMONDIZENAVEIZERNOREIZIEU
LA BURBANCHELANTENAYLAVOURSLE POIZAT-LALLEYRIATLES NEYROLLES . ...LEYSSARD _LHUISLOMPNASMAGNIEU ET SAINTCHAMP —MAILLATMARCHAMPMARIGNIEUMARTIGNATMASSIGNIEU-DE-RIVESMATAFELON-GRANGESMONTAGNIEUMONTREAL-LA-CLUSEMURS-ET-GELIGNIEUXNANTUA 'NIVOLLET-MONTGRIFFONNURIEUX-VOLOGNATONCIEUORDONNAZOUTRIAZOYONNAXPARVES ET NATTAGESPEYRIAT
PEYRIEUPLATEAUD'HAUTEVILLEPOLLIEUPORTPREMEYZELPREMILLIEUROSSILLON-RUFFIEUSAINT-GERMAIN-LES-PAROISSESSAINT-MARTIN-DE-BAVELSAINT-MARTIN-DU-FRENESAINT-RAMBERT-EN-BUGEYSAMOGNATSEILLONNAZSERRIERES-DE-BRIORDSERRIERES-SUR-AINSEYSSELSONTHONNAX-LA-MONTAGNETALISSIEUTENAYTORCIEUVALROMEY-SURSERANVIEU-D'IZENAVEVIRIEU-LE-GRANDVIRIGNINVONGNES
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Bassin lémaniqueBILLIATCESSYCHALLEXCHAMPFROMIERCHANAYCHEVRYCHEZERY-FORENSCOLLONGESCONFORT -CROZET
DIVONNE-LES-BAINSECHENEVEX |FARGES |FERNEY-VOLTAIREGEXGIRONGRILLYINJOUX-GENISSIATLEAZ —LELEX * -MIJOUXMONTANGES
ORNEXPERONPLAGNEPOUGNYPREVESSIN-MOENSSAINT-GENIS-POUILLYSAINT-GERMAIN-DE-JOUXSAINT-JEAN-DE-GONVILLESAUVERNYSEGNY -SERGY .SURJOUX-L'HOPITAL
THOIRYVALSERHONEVERSONNEXVESANCYVILLES
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-10-15-00007
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Ain
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain
59
EäPREFETEDE L'AINijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon le 15 octobre 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virignie GUERIN-ROBINET , secrétaire générale
de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2022-351 du 2 9 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral 01-2023-09-01-00011 du 1 er septembre 2023 portant dé légation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Ain ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral n° 01-2023-09-01-00011 du
1er septembre 2023 portant délégation de signature, pour le département de l'Ain, à M onsieur Jean -Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain
60
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de la DREAL
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
‍M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Elise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :
• les actes de portée réglementaire,
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retrait d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles relèvent
d'une appréciation discrétionnaire, l'exception ne s'applique pas aux décisions de refus de réceptions
des véhicules et de citernes, de refus d'agréments en matière de contrôles techniques des véhicules, de
refus de dérogation individuelle à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises
sur certaines périodes,
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
• les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics en-
gageant financièrement l'État,
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ou les
refus de demande de subvention supérieur à ce montant,
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental,
• les compétences dévolues à la préfète en matière de contrôle administratif des communes, du
département et leurs établissements publics,
• les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitude ou qui concernent les
récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la
pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de
l'article L.411-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain
61
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Olivier UD‍A /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1.
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GEOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine‍ PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Olivier UD‍A /
M. PREVOST Franck UD‍A RCSS
Mme VIVONA Patricia UD‍A RCSS
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN‍ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Oliver UD‍A /
M. GABET Bruno UD‍I /
M. PIEYRE Mathias UD‍I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD‍I /
M. VALLAT Boris UD‍I /
M. CLOIX Romain UD‍I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD‍I CT3S
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
à l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1.
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN‍ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain
65
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. RICHARD Olivier UD‍A /
3.5.5.
À l'effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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66
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE‍LAPEYRE‍DE‍BELLAIR‍ Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Oliver UD‍A /
Mme CHEVALLIER Sandrine UD‍A RAD
M. DESBORDE Pierre-Yves UD‍A RAD
M. FRIAUD Jérôme UD‍A RAD
Mme MARCHAND Élodie UD‍A RAD
M. TEPPE Jean-Michel UD‍A RAD
M. BERTHOLD Christian UD‍A RCSS
Mme LEROUX Céline UD‍A RCSS
M. PREVOST Franck UD‍A RCSS
M. VERGER Jérémy UD‍A RCSS
Mme VIVONA Patricia‍ UD‍A RCSS
M. PERMINGEAT Jérôme UID‍DA SICPE
M. QUETE Anthony UID‍DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Oliver UD‍A /
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer à l'exception des exclusions visées à l'article 2 :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuse
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des
installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs
aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives).
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Oliver UD‍A /
M. BOUIC Jonathan UD‍A T
Mme PAYRARD Isabelle UD‍A T
Mme DUBROMEL Claire UD‍DS CTS
M. GABET Bruno UD‍I /
M. PIEYRE Mathias UD‍I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD‍I /
M. VALLAT Boris UD‍I /
M. MENUISIER Thierry UD‍I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD‍I CT3S
M. LIOGIER Patrice UD‍R /
M. BARBERO Alexandre UD‍R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD‍R TESSP
M. DUCROS Yves UD‍R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD‍R V
Mme FOUBERT Caroline UD‍R V
M. MELINAND Thierry UD‍R V
M. RAMBAUD Philippe UD‍R V
M. SALOMON Jean-Michel UD‍R V
M. CHAZOT Fabrice UID‍CAP /
M. LABEILLE Lionel UID‍CAP /
Mme POUTOU Estelle UID‍CAP /
M. SIMON Philippe UID‍CAP /
M. COUPAT Cédric UID‍CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID‍CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphaël UID‍CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. CHEYNEL Xavier UID‍DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID‍DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID‍DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID‍DA CTU
Mme CARBONNIER Isabelle UID‍DS / À‍compter‍du‍01/11/2024
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID‍DS /
Mme MONTERO Céline UID‍DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID‍DS /
Mme CHIGNIER Christine UID‍DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID‍DS CTV
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. LAATRACHI Nabil UID‍DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID‍LHL /
M. POLGE Christophe UID‍LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID‍LHL CT
M. BASTY David UID‍LHL CT
Mme BRUNON Céline UID‍LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID‍LHL CT Jusqu'au‍01/11/2024
M. MALLET Yoann UID‍LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC Jusqu'au‍01/11/2024
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GOUPIL Antoine MAP /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH POH
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Olivier UD‍A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD‍DS /
Mme MONTERO Céline UD‍DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD‍DS /
M. GABET Bruno UD‍I /
M. PIEYRE Mathias UD‍I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD‍I /
M. VALLAT Boris UD‍I /
M. LIOGIER Patrice UD‍R /
M. BARBERO Alexandre UD‍R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD‍R TESSP
M. FARGES Matthias UDR SSDAS
M. CHAZOT Fabrice UID‍CAP /
M. LABEILLE Lionel UID‍CAP /
Mme POUTOU Estelle UID‍CAP /
M. SIMON Philippe UID‍CAP /
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. PERRIN Guillaume UID‍LHL /
M. POLGE Christophe UID‍LHL /
M. GEORJON Bertrand UID‍LHL DSPP
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET ES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2.Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-5A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULÉ Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN‍ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/15
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-42//01 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Ain est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Ain.
Pour la préfète de l'Ain,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l'Ain
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