PREFET ; Ç DlrectlopDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidarités
Praterniré
Saint-Denis, le 23 janvier 2025
Arrété portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP852806561
VU — le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, enqualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU _ l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULYen qualité de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion (DEETS), à compter du ler octobre 2024 ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
VU — l'arrêté DEETS 2025-01 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Arnaud POULY directeur de l''économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion;
VU _ l'arrêté du 1" octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 du codedu travail ;
Vu — la demande de renouvellement d'agrément de l'organisme « A L'HEURE DES PETITSSUD » transmise sur Nova, en date du 23 janvier 2025, par Madame Isabelle AUBERT enqualité de dirigeante;
Vu l'avis favorable émis le 03 avril 2025 par le Président du Conseil Départemental de laRéunion pour le renouvellement d'agrément concernant la garde et I'accompagnementd'enfants de moins de 3 ans;
Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier des charges ;
Le préfet de La Réunion ARRÊTE :
Direction de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 84 08 30 — i

Article Ter
L'agrément de l'organisme « A L'HEURE DES PETITS SUD », dont l'établissement principal estsitué 30 rue Caumont 97410 SAINT PIERRE est renouvelé pour une durée de cinq ans àcompter du 16 juin 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:
» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (974)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (974)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — YAl

Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Directeur de 'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de LA REUNIONLe Responsak;]ç'"s'eiçvice écgnomiguede'TEt: Êefrégion; 3by
Direction del'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30