CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-034
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-02-22-00002 - Arrêté n° 2024-ang-09 du 22 février 2024 relatif aux
travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR
39+450 au PR 43+000 Commune de Champniers (2 pages) Page 5
16-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-ang-10 du 20 février 2024 relatif au
retournement d□un transport exceptionnel sur la RN10 au PR 31+150
Commune d□Aussac-Vadalle (2 pages) Page 8
16-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif aux
travaux d□aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé
(travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé (6
pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-02-29-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme
de services à la personne n° SAP 977635580 SERVICES ESSENTIELS APEF (3
pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-03-01-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Philippe
Bureau (2 pages) Page 22
16-2024-03-05-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud (2
pages) Page 25
16-2024-03-05-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde (2
pages) Page 28
16-2024-03-05-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq (2
pages) Page 31
16-2024-03-05-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud (2
pages) Page 34
16-2024-02-20-00004 - AP2 sanglier val des vignes Ducher (2 pages) Page 37
16-2024-03-04-00001 - AP2 sanglier val des vignes Ducher (2 pages) Page 40
16-2024-02-16-00002 - Arrêté modificatif de la prorogation du parcours de
pêche de graciation "no kill" de la Truite Fario sur les rivières "La Touvre",
"Le Viville" et "La Font Noire" (6 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-02-22-00004 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et
de rénovation de l□écluse de Cognac sur la commune d□Angoulême du 11
mars 2024 au 12 avril 2024 (4 pages) Page 50
2
16-2024-02-19-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE, communes d□Angoulême, de
Saint-Yrieix-sur-Charente et du Gond-Pontouvre, le 21 avril 2024 de 10h00 à
12h30 (4 pages) Page 55
16-2024-02-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement
particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban (4
pages) Page 60
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-02-27-00002 - Arrêté fixant la composition
de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux (2 pages) Page 65
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens et de reptiles dans le cadre du projet RANA (12 pages) Page 68
Préfecture de la Charente /
16-2024-02-20-00005 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté n°16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin
versant de la Charente (2 pages) Page 81
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la Congrégation des
Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse à aliéner un ensemble immobilier sis
1, rue aux Juifs - 14000 CAEN (2 pages) Page 84
16-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution de la
compétence voirie aux communes membres de la communauté de
commune Lavalette Tude Dronne (6 pages) Page 87
Préfecture de la Charente / Secrétariat général départemental commun
16-2024-02-02-00010 - Arrêté portant approbation du plan de continuité
des activités de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général
commun (2 pages) Page 94
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT
Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente (10 pages) Page 97
16-2024-03-05-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État (2 pages) Page 108
16-2024-01-02-00004 - Arrêté n°402/2024 portant désignation du référent
sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et
de secours (2 pages) Page 111
3
16-2024-01-02-00005 - Arrêté n°470/2024 portant désignation du référent
mixité et lutte contre les discriminations (2 pages) Page 114
16-2024-02-23-00001 - Arrêté n°SDJES16-AJEP/2024-02-23-001 portant
attribution de l'agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire (3 pages) Page 117
16-2024-02-23-00002 - Arrêté n°SDJES16-TCA/2024-02-23-001 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'association (3 pages) Page 121
16-2024-02-20-00001 - Ruffec-géothermie centre hospitalier (5 pages) Page 125
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2024-02-27-00001 - arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bouteville (3 pages) Page 131
4
DIR ATLANTIQUE
16-2024-02-22-00002
Arrêté n° 2024-ang-09 du 22 février 2024 relatif
aux travaux de mise aux normes de dispositifs de
retenue de la RN10 du PR 39+450 au PR 43+000
Commune de Champniers
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-22-00002 - Arrêté n° 2024-ang-09 du 22 février 2024 relatif aux travaux de mise aux normes de
dispositifs de retenue de la RN10 du PR 39+450 au PR 43+000 Commune de Champniers 5
PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARE NTELibertéEgalitéFraternité 2 2 FEV. 2024Arrêté n° 2024-ang-09 durelatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 39+450' au PR 43+000Commune de Champniers
La préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu |e code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature audirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrété n°sub-2024-16-02 du 1 février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 21 février 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison des travauxde mise aux normes des dispositifs de retenue de la RN10 du PR 39+450au PR 43+000 sur le territoire de la commune de Champniers, il convient de mettre en œuvre des mesurestemporaires d'exploitation,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-22-00002 - Arrêté n° 2024-ang-09 du 22 février 2024 relatif aux travaux de mise aux normes de
dispositifs de retenue de la RN10 du PR 39+450 au PR 43+000 Commune de Champniers 6
ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du vendredi 23 février 2024 a 8h00 au vendredi 15 mars 2024 a 18h00 :Neutralisation voies de gaucheLa circulation peut étre interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angouléme du PR39+450 au PR 43+000. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixéeà 90 km/h sur toute cette section et pourra étre abaissée localement au droit du chantier à 70km/h.La circulation peut étre interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angouléme/Poitiers du PR43+000 au PR 39+450. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixéea 90 km/h sur toute cette section et pourra étre abaissée localement au droit du chantier a 70km/h.Inter-distanceL'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la mémechaussée peut étre réduite au minimum à 3 kilomètres.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent êtreprolongées jusqu'au vendredi 22 mars 2024 à 18h00.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de |a préfecture de la Charente.Article 5 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;- — Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- — Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À BordeauxPour la préfète et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adjejulchargé de l'explolêàu\:)]Prerré- Pael EM BRUE,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-22-00002 - Arrêté n° 2024-ang-09 du 22 février 2024 relatif aux travaux de mise aux normes de
dispositifs de retenue de la RN10 du PR 39+450 au PR 43+000 Commune de Champniers 7
DIR ATLANTIQUE
16-2024-02-20-00003
Arrêté n° 2024-ang-10 du 20 février 2024 relatif
au retournement d□un transport exceptionnel
sur la RN10 au PR 31+150 Commune
d□Aussac-Vadalle
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-ang-10 du 20 février 2024 relatif au retournement d□un transport
exceptionnel sur la RN10 au PR 31+150 Commune d□Aussac-Vadalle 8
E ! Direction interdépartementale des routesPRÉFETE AtlantiqueDE LACHARENTEL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024-ang-10 durelatif au retournement d'un transport exceptionnel sur la RN10 au PR 31+150Commune d'Aussac-Vadalle
La préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;Considérant que pour faire réaliser un demi-tour au transport exceptionnel d'un fûât d'éolienne sur la RN10 auPR 31+150 sur leterritoire de la commune d'Aussac-Vadalle, il convient de mettre en œuvre des mesurestemporaires d'exploitation,Sur proposition de monsieur le directeur départemental des routes Atlantique,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-ang-10 du 20 février 2024 relatif au retournement d□un transport
exceptionnel sur la RN10 au PR 31+150 Commune d□Aussac-Vadalle 9
Arréte
Article 1 : afin de réaliser le passage d'un transport exceptionnel,le mardi 20 février 2024 entre 14h00 et 15h00:Fermeture RN10La circulation de la RN10 peut étre interrompue au PR 30+900 dans le sens Poitiers/Angouléme pour une dureemaximale de 15 minutes, réalisée en présence des forces de l'ordre.La circulation de la RN10 peut être interrompue au PR 31+400 dans le sens Angouléme/Poitiers pour une duréemaximale de 15 minutes, réalisée en présence des forces de l'ordre. 'Neutralisation des voies de gaucheLa circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 sens Poitiers/Angouléme du PR 30+400 auPR 30+900, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 sens Angouléme/Poitiers du PR 32+300 auPR 31+400, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instr,üction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction-interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Articie 5 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;» — Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur. , muA Anquieme J 207FLa préfète
%Ç
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61 'Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-ang-10 du 20 février 2024 relatif au retournement d□un transport
exceptionnel sur la RN10 au PR 31+150 Commune d□Aussac-Vadalle 10
DIR ATLANTIQUE
16-2024-02-28-00001
Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif
aux travaux d□aménagement de la RN10 sur le
secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette
sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de
Ligugé
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif aux travaux d□aménagement de la RN10 sur
le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 11
| =1 | Direction interdépartementale des routesPRËFÈTE . AtlantiqueDE LA |CHARENTELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024-ang-13 du 28 FÉVRIER 2024relatif aux travaux d'aménagement de la partie Ouest de l'échangeur RN10 Sud'de Mansle(Travaux de terrassement, assainissement, chaussées et équipements)RN10 du PR 24+200 au PR 28+825RD910 du PR 17+0520 au PR 17+0915RD40E1 du PR 0+0030 au PR 0+0161RD116 du PR 2+0400 au PR 3+0150Communes de Mansle-les-Fontaine, Puyréaux et Maine-de-Boixe.
La préféte de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteLe président du conseil départemental de la CharenteLe Maire de Maine-de-Boixe
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes; ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-16-02 du 1"' février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions;Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à monsieur le Directeur général des services duDépartement de la Charente;Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national :1/6
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif aux travaux d□aménagement de la RN10 sur
le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 12
Vu l'arrété conjoint Préfecture de la Charente / Conseil départemental de la Charente / Commune de Maine-de-Boixe n° 2023-ang-74 du 29 novembre 2023 relatif aux travaux d'aménagement de la partie Ouest del'échangeur RN10 sud de Mansle (Travaux de terrassement, assainissement, chaussées et équipements) sur laRN10 du PR 24+200 au PR 28+364, sur la RD910 du PR 17+0520 au PR 17+0915, sur la RD40E1 duPR 0+0030 au PR 0+0161 et sur la RD116 du PR 2+0400 au PR 3+0150 ;Vu l'avis favorable du 24 novembre 2023 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laCharente ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison des travaux d'aménagement de la partie Ouest de l'échangeur RN10 Sud de Mansle,il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation sur la RN10 du PR 24+200 auPR 28+825, sur la RD 910 du PR 17+0520 au PR 17+0915, sur la RD40E1 du PR 0+0030 au PR 0+0161 et surla RD116 du PR 2+0400 au PR 3+0150, situées sur le territoire des communes de Mansle-les-Fontaine,Puyréaux et Maine-de-Boixe ; ArrêtentArticle 1 :L'arrêté conjoint n° 2023-ang-74 du 29 novembre 2023 réglementant la circulation sur la RN10 du PR 24+200 auPR 28+364, sur la RD 910 du PR 17+0520 au PR 17+0915, sur la RD40E1 du PR 0+0030 au PR 0+0161 et surla RD116 du PR 2+0400 au PR 3+0150 est abrogé à compter de la signature du présent arréte.
Article 2 (phase 4) :À compter de la signature du présent arrêté et jusqu'a la date de la décision de mise en service de lapartie Ouest de l'échangeur RN10 Sud de Mansle n° 52 :Les mesures générales ci-après relatives aux différentes voies de la RN10, des bretelles et des autresvoies de la partie Ouest de l'échangeur RN10 Sud de Mansle n° 52 décrites ci-après s'appliquent, saufmesures particulières rendues nécessaires par la mise en œuvre de l'article 3.
Limitations de vitesseLa vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angouléme est fixée à 110 km/h entre lesPR 27+425 et 28+560.
e à |a circulation iqu veau carref iLe nouveau carrefour giratoire Ouest (commune de Maine-de-Boixe) dans l'échangeur RN10 Sud de Manslen° 52 est ouvert à la circulation publique. Il est raccordé aux voies suivantes :» la nouvelle bretelle de sortie depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur RN10 Sud deMansle n° 52,- la RD910, branche Nord depuis et vers Mansle (commune de Maine-de-Boixe) rétablie,une branche Ouest en impasse desservant deux propriétés riveraines, susceptible de constituer à termele débouché de la déviation Ouest de Mansle,« laRD910, branche Sud depuis et vers la ZAE du Moulin à Vent (commune de Maine-de-Boixe) rétablle," la nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angouléme dans l'échangeur RN10 Sud deMansle n° 52, 2/6
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif aux travaux d□aménagement de la RN10 sur
le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 13
- la voie intergiratoire (RD40E1) rétablie reliant ce carrefour giratoire au carrefour giratoire Est existantdans l'échangeur RN10 Sud de Mansle n° 52.Le giratoire comporte une largeur de chaussée de 8,00 m.Les usagers s'insérant sur le carrefour giratoire laissent la priorité aux usagers circulant sur la chausséeannulaire.
Ouverture à la circulation publique d'une nouvelle bretelle de sortie sens Poitiers/AngouldmeLa nouvelle bretelle de sortie depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52(commune de Maine-de-Boixe) est ouverte à la circulation publique.Le point de divergence sur la section courante de la RN 10 se situe au droit du PR 26+015.À l'intersection de cette bretelle avec le nouveau carrefour giratoire Ouest décrit ci-avant, les usagers circulantsur la bretelle laissent la priorité aux usagers circulant sur le carrefour giratoire.Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette bretelle.La vitesse maximale autorisée sur cette bretelle est de 70 km/h.Ouverture à la circulation publique d'une nouvelle bretelle d'entrée sens Poitiers/AngoulêmeLa nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52(commune de Maine-de-Boixe) est ouverte à la circulation publique.Le point d'insertion sur la section courante de la RN 10 se situe au droit du PR 26+538.Les usagers s'insérant sur la RN 10 en direction d'Angouléme laissent la priorité aux usagers de la sectioncourante.La nouvelle bretelle d'entrée Poitiers/Angoulème a comme la RN10 le statut de route express. L'accès à cettebretelle est réservé à la circulation automobile et les règles de circulation sont les mêmes que celles prescritesaux articles R.412-8, R.417-10, R. 421-2 (à l'exception du 9°) R.421-4 à R.421-7, R.432-1, R.432-3, R.432-5,R.432-7 et R.433-4 (1°) du code de |a route.Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette bretelle.Les usagers ont interdiction de tourner à gauche depuis cette bretelle en rejoignant la RN10.
Quverture à la circulation publique d'une vole intergiratoire rétablieLe rétablissement de la voie intergiratoire (RD40E1, communes de Maine-de-Boixe), PR 0+0030 à 0+0161,reliant le nouveau carrefour giratoire Ouest et le carrefour giratoire Est existant dans l'échangeur Sud de Manslen° 52 est ouvert à la circulation publique.Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette voie.
Ouverture à la ci i0 iqu | rd rétablieLe rétablissement de la RD910, branche Nord depuis et vers Mansle (commune de Maine-de-Boixe),PR 17+0520 à 17+0695, reliant le nouveau carrefour giratoire Ouest et la RD910 existante dans l'échangeurRN10 Sud de Mansle n° 52 est ouvert à la circulation publique.
V la circulation publique dela RD910 branche Sud rétablieLe rétablissement de la RD910, branche Sud depuis et vers la ZAE du Moulin à Vent (commune de Maine-de-Boixe), PR 17+0695 à 17+0915, reliant le nouveau carrefour giratoire Ouest et la RD910 existante dansl'échangeur RN10 Sud de Mansle n° 52 est ouvert à la circulation publique.
3/6
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif aux travaux d□aménagement de la RN10 sur
le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 14
Ouverture à la circulation publique d'une branche Ouest en impasse .La branche Ouest en impasse du nouveau carrefour giratoire Ouest dans l'échangeur RN10 Sud de Manslen° 52, susceptible de constituer à terme le débouché de la déviation Ouest de Mansle, et desservant deuxpropriétés riveraines, est ouverte à la circulation publique.Fermeture del'ancie ur plan avecla RN10L'ancien carrefour plan existant entre la RN10 sens Poitiers/Angouléme et la VC n° 109 (commune de Maine-de-Boixe) situé au PR 27+980 de la RN10 peut être définitivement fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de Poitiers et en direction de Maine-de-Boixe empruntent alors la nouvelle bretellede sortie depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52 puis (en direction dubourg de Maine-de-Boixe) le nouveau giratoire Ouest, la RD40E1, la RD40 puis la RD116. L'interdiction decirculation pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes mise en place sur la route départementale 116 dans le senscarrefour avec la RD40 et en direction du bourg (PR 2+0400 à 3+0150) est alors levée.Les usagers en provenance du bourg de Maine-de-Boixe et en direction d'Angoulème empruntent alors laRD116, la RD40, le giratoire Est existant, la RD40E1, le nouveau giratoire Ouest puis la nouvelle bretelled'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angouléme dans l'échangeur Sud de Mansie n° 52.'Fermeture de l'ancienne bretelle d'entrée sens Poitiers/AngoulèmeL'ancienne bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52(commune de Maine-de-Boixe), dont le point d'insertion sur la section courante de la RN 10 se situait au droit duPR 26+819, peut être définitivement fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de la RD910 et de la VC3 de Maine-de-Boixe et en direction d'Angoulémeempruntent alors le nouveau giratoire Ouest puis la nouvelle bretelle d'entrée sur. la RN10 sensPoitiers/Angouléme dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52.Article 3 (phase 3 en cours) :À compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 8 mars 2024 à 17h00 au plus tard :Neutralisation de la voie droite RN10 sens Poitiers/Angoulême et limitationde vitesseLa voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulème peut être fermée à la circulation entre les PR 24+900 et28+825, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de gauche.La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême est alors fixée :- à 90 km/h entre les PR 24+500 et 24+700 ;- puis à 70 km/h entre le PR 24+700 et la fin de la section dont la voie droite est neutralisée ;- puis à 90 km/h jusqu'au PR 28+825.La vitesse maximale autorisée sur la nouvelle bretelle de sortie depuis la RN10 sens Poitiers/Angouléme dansl'échangeur Sud de Mansle n° 52 est alors fixée à 70 km/h,La vitesse maximale autorisée sur la nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angouléme dansl'échangeur Sud de Mansle n° 52 est alors fixée à 70 km/h à partir de 150 m après le début de la bretelle.
4/6
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif aux travaux d□aménagement de la RN10 sur
le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 15
Article 4 :En cas d'aléas techniques, météorologiques ou sanitaires :» la phase 3 décrite à l'article 3 pourra se poursuivre jusqu'au vendredi 29 mars 2024 à 17h00.
Article 5 : Pour permettre I'application des mesures définies aux articles 2 et 3,Intér-di_s_tgnggsL'inter-distance avec un chantler courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la mêmechaussée peut être réduite au minimum à trois kilomètres.Article 6 :Les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sontsignalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée.La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation des mesures particulières d'exploitation nécessaires àla protection durant la mise en place, l'adaptation et la dépose de la signalisation temporaire des mesuresprévues aux articles 3 et 4, y compris l'organisation de bouchons mobiles pour passage d'une phase à lasuivante, ainsi que la mise en œuvre, sur la RN10 et les bretelles de l'échangeur n° 52, des mesures prévues àl'article 2, sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angouléme —numéro d'astreinte : 06 37 21 17 74). 'La mise en place, la dépose et la maintenance de la signalisation temporaire et définitive sur la RN10 et sur leréseau départemental nécessaire à la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 3 et 4 sont assurées parl'entreprise Eurovia Poitou-Charentes Limousin, agence d'Angouléme ou son sous-traitant déclaré et agrééPass (numéro d'astreinte 06 71 09 57 18) sous le contrôle de lä direction interdépartementale des routesAtlantique (district d'Angoulème) pour la RN10 et sous le contrôle du conseil départemental de la Charente pourles routes départementales.
Article 7 :Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pourexcès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 8 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et affiché enmairie de Maine-de-Boixe par les soins de madame le maire.
5/6
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif aux travaux d□aménagement de la RN10 sur
le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 16
Article 9 :« Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;- Monsieur le président du Conseil départemental de la Charente ;» Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;» Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente ;» Monsieur le maire de Mansle-les-Fontaine ;» Monsieur le maire de Puyréaux ;- — Madame le maire de Maine-de-Boixe |sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À Bordeaux, le 28/02/2024Pour la préfète de la Charente et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routesiAtlantique Le directeur adjoint, /chargé de l'exploltationg/ ',(' Tc c&)D- érries ,"Ë»' al ('3/',} b)/')//,:é LÀ Maine-de-Boix;, le OL\\OÈ\ZDZ_SLe maire,
6/6
À dx e 29 Fev. LozuPour le président du conseil départemental de laCharente, et par délégation,
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-ang-05 du 28 février 2024 relatif aux travaux d□aménagement de la RN10 sur
le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de cunette sur bretelle n° 2) au PR 62+632 Commune de Ligugé 17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-02-29-00001
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne n° SAP
977635580 SERVICES ESSENTIELS APEF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-02-29-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne n° SAP 977635580 SERVICES
ESSENTIELS APEF
18
E] .Liberté < Égaliré' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe I'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatifd'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP977635580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrété n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à MadamePascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 907773287 en datedu 04 août 2023 ;Considérant la demande de changement d'adresse de l'organisme SERVICES ESSENTIELS (APEF) le02 octobre 2023 ;
La préfète de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de Charente, le 31 juillet 2023 par Madame Victorine DESVAUD en qualité dedirectrice, pour l'organisme SERVICES ESSENTIELS (APEF) dont I'établissement principal est situédésormais 125 rue de Paris 16000 ANGOULEME et enregistrée sous le N° SAP977635580 pour lesactivités suivantes qui effectuées en mode prestataire :< Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans« Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile :(promenades, transport, actes de la vie courante ( à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de service incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »< Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-02-29-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne n° SAP 977635580 SERVICES
ESSENTIELS APEF
19
< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (a la condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activités effectuées à domicile)« Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale etsecondaire< Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicilee Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes< Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes uniquement, àl'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage< Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (horspersonnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)< Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnesâgées, personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actesmédicaux)» Coordination et délivrance des services à la personne.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-02-29-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne n° SAP 977635580 SERVICES
ESSENTIELS APEF
20
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-02-29-00001 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne n° SAP 977635580 SERVICES
ESSENTIELS APEF
21
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-01-00001
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Philippe Bureau
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-01-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Philippe
Bureau 22
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 1er mars 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-01-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Philippe
Bureau 23
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 1er : Monsieur BUREAU Philippe domicilié "Chez Sacquet" - 16300 SAINT BONNET lieutenant de
louveterie dans la circonscription n°10 est chargé d'organiser autant de battues administratives de
destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire , sur les communes d
Angoulême, Nersac, Roullet-st-estèphe et Barbezieux-st-hilaire pour la période du 1 er au 31 mars
2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. La
destruction sera faite par tir, y compris de nuit avec l'utilisation d'une lunette thermique de marque
Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38 ; avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions
jugées utiles L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de nuit, les
services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 1 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-01-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Philippe
Bureau 24
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-05-00001
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Bouillaud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 25
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de quatre grands axes routiers sur la circonscription de M. Bouillaud, la RN10
avec un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j, la RD 1000 avec 14 874 véh/j et la
RD 674 avec 8 354 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Saint-Michel et d'Angoulême ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 26
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur BOUILLAUD Denis demeurant 28 rue Antoine st Exupéry – 16280 CHAZELLES
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°16 est chargé d'organiser autant de battues
administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire
pour prévenir de dangers pour la population ou en matière de sécurité routière, ou pour mettre fin à
des dégâts agricoles , sur les communes d'Angoulême, Dirac, Fléac, La Couronne, Puymoyen, Saint-
Michel, Torsac, Vœuil-et-Giget pour la période du 5 au au 31 mars 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs
de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera
adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 5 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 27
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-05-00002
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Lagarde
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 28
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de trois grands axes routiers sur la circonscription de M. Lagarde, la RN10 avec
un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j et la RD 1000 avec 14 874 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Gond-Pontouvre, L'Isle-
d'Espagnac et Magnac-sur-Touvre ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 29
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Johanne Lagarde demeurant 255 rue Lucien Deschamps – 16420 CHAMPNIERS
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°13 est chargé d'organiser autant de battues
administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire ,
sur les communes de Garat, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Ruelle-
sur-Touvre, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre pour la période du 5 au 31 mars 2024.
Article 2 : Par mesure de sécurité, Monsieur Johanne Lagarde est autorisé à abattre tout animaux
considérés gibiers sur l'emprise des routes nationales traversant sa circonscription.
Article 3 : Par mesure de sécurité et à la demande de l'aéroport de Brie-Champniers-Cognac, il pourra
intervenir sur l'emprise du site aéroportuaire situé sur les communes de Brie et Champniers sur tout
animaux considérés gibiers et animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 4 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. La
destruction sera faite par tir ; y compris de nuit avec l'utilisation d'une lunette thermique de marque
Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38, avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions
jugées utiles. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs de nuit, les
services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 5 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 6 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 7 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 5 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 30
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-05-00003
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 31
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 32
Zduse ce
Article 1er : Monsieur LEBECQ Alain domicilié 105 route de la Cigogne "Chez Rullier" - 16300 BARRET
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°5 et Massif forestier de LA BRACONNE et BOIS BLANC
est chargé d'organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers,
cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire, sur les communes de Jarnac, Foussignac, Les Métairies et
Mainxe-Gondeville pour la période du 5 au 31 mars 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs
de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 5 mars 2024
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 33
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-05-00004
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Vignaud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 34
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de la route nationale N° 141 avec un trafic routier important ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Cognac ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 35
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur VIGNAUD Christian domicilié 33 avenue de Barbezieux – 16100
CHATEAUBERNARD lieutenant de louveterie dans la circonscription n°11 est chargé d'organiser autant
de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que
nécessaire , sur les communes de Chateaubernard, Saint Brice et Cognac pour la période du 5 au 31
mars 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de
nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 5 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-05-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 36
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-20-00004
AP2 sanglier val des vignes Ducher
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-20-00004 - AP2 sanglier val des vignes Ducher 37
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de sanglier par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs du 20 février 2024 ;
Vu les dégâts occasionnés par l'espèce sanglier sur les cultures à proximité de la zone de non chasse ;
Considérant la zone de non chasse de M.ARNAUD ;
Considérant qu'il importe de faire cesser dans les meilleurs délais possibles ces désordres et de prévenir
leur réitération ;
Considérant que ces actions menées par la louveterie ont pour objectif de compléter l'action soutenue
des chasseurs en matière de limitation des populations de sangliers et de protéger les cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur DUCHER Sébastien domicilié La Peyre – 16320 GARDES LE PONTAROUX lieutenant
de louveterie dans la circonscription n°1 , est chargé d'organiser des interventions administratives de
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-20-00004 - AP2 sanglier val des vignes Ducher 38
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
destruction de sanglier, sur les communes de Val des vignes et Champagne-vigny pour la période du 4
au 8 mars 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens y compris de nuit et par piégeage laissés à
l'appréciation du louvetier et dans le respect des règles de sécurité.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : La destination des animaux morts sera fixée par les lieutenants de louveterie.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 20 février 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-20-00004 - AP2 sanglier val des vignes Ducher 39
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-04-00001
AP2 sanglier val des vignes Ducher
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-04-00001 - AP2 sanglier val des vignes Ducher 40
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de sanglier par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs du 20 février 2024 ;
Vu les dégâts occasionnés par l'espèce sanglier sur les cultures à proximité de la zone de non chasse ;
Considérant la zone de non chasse de M.ARNAUD ;
Considérant qu'il importe de faire cesser dans les meilleurs délais possibles ces désordres et de prévenir
leur réitération ;
Considérant que ces actions menées par la louveterie ont pour objectif de compléter l'action soutenue
des chasseurs en matière de limitation des populations de sangliers et de protéger les cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur DUCHER Sébastien domicilié La Peyre – 16320 GARDES LE PONTAROUX lieutenant
de louveterie dans la circonscription n°1 , est chargé d'organiser des interventions administratives de
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-04-00001 - AP2 sanglier val des vignes Ducher 41
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
destruction de sanglier, sur les communes de Val des vignes, coteaux du blanzacais et Champagne-vigny
pour la période du 5 au 8 mars 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens y compris de nuit et par piégeage laissés à
l'appréciation du louvetier et dans le respect des règles de sécurité.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : La destination des animaux morts sera fixée par les lieutenants de louveterie.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 4 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-04-00001 - AP2 sanglier val des vignes Ducher 42
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-16-00002
Arrêté modificatif de la prorogation du parcours
de pêche de graciation "no kill" de la Truite Fario
sur les rivières "La Touvre", "Le Viville" et "La Font
Noire"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-16-00002 - Arrêté modificatif de la prorogation du parcours de
pêche de graciation "no kill" de la Truite Fario sur les rivières "La Touvre", "Le Viville" et "La Font Noire" 43
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉArrété modificatif de la prorogation du parcours de pêche de graciation « no-kill »de la truite Fario sur les rivières « La Touvre », « Le Viville » et « La Font Noire »
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R436-23 du code l'environnement;Vu l'arrété préfectoral en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété préfectoral du 1*" septembre 2023 portant subdélégation de signature à des cadres et agentsde la direction départementale des territoires de la Charente;Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 1°" janvier 2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2021 portant création du parcours de pêche de graciation la truiteFario sur la rivière « La Touvre ».Vu l'arrêté préfectoral portant extension d'un parcours de pêche de graciation « no-kill » de la truite surla rivière « La Touvre » à compter du 1" janvier 2024;Vu la demande de l'AAPPMA de la Truite saumonée en date du 22 août 2023 auprès de la Fédérationde Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'avis de la commission technique départementale de la péche du 18 octobre 2023 ;Vu la consultation du public du 7 décembre 2023 au 28 décembre 2023 inclus ;
Considérant que la saprolégniose provoque une mortalité importante des reproducteurs de truites fariosur la rivière « La Touvre » et de son affluent principal « Le Viville » et conformément au principe deprécaution.Considérant le fait que « La Font Noire » ainsi que les techniques de pêche et le matériel autorisésn'avaient pas été pris en compte dans l'arrêté du 29 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": Ce parcours de pêche de graciation (no-kill) concerne la truite fario avec remise à l'eauobligatoire et immédiate du poisson quelle que soit sa taille, situé sur la rivière « La Touvre », son7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-16-00002 - Arrêté modificatif de la prorogation du parcours de
pêche de graciation "no kill" de la Truite Fario sur les rivières "La Touvre", "Le Viville" et "La Font Noire" 44
affluent principal « Le Viville » et son affluent « La Font Noire » sur les communes de TOUVRE /MAGNAC-SUR-TOUVRE / RUELLE SUR TOUVRE / GOND PONTOUVRE / CHAMPNIERS / SOYAUX / L'ISLED'ESPAGNAC.
Article 2 : Pour la rivière « La Touvre », sa limite amont se situe aux sources de « La Touvre » situé sur lacommune de Touvre et pour sa limite aval à sa confluence avec le fleuve Charente sur la commune deGond Pontouvre (Annexe 1).Pour l'affluent « Le Viville », sa limite amont se situe à la fontaine des Bouillons (lieu-dit Les Bouillons —commune de Champniers), à la confluence avec « La Touvre » pour sa limite aval (Annexe 2).Pour l'affluent « La Font Noire », sa limite amont se situe à sa source (lieu-dit Montboulard commune deSoyaux) et sa limite aval à sa confluence avec « La Touvre » (Annexe 3).Ces limites seront délimitées et matérialisées sur place avec des panneaux posés par l'associationagréée de la pêche et de protection du milieu aquatique « La Truite saumonée » et Fédération deCharente de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 3 : ce parcours est renouvelé pour une durée de 1 an, et ce à compter du 1* janvier 2024.Il peut être mis fin au parcours par la préfète, à tout moment, après avis du directeur régional del'Office Français de la Biodiversité, de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieuaquatique, le cas échéant, de l'Association agréée de pêcheurs.
Article 4 : Technique de pêche et matériel autorisésPêche à l'aide de 2 hameçons simples au plus par ligne, sans ardillon ou avec ardillons correctementécrasés.
Article 5 : Toutes les dispositions en vigueur concernant la réglementation générale et particulière de lapêche, non modifiées par le présent arrêté, sont à respecter.
Article G : L'arrêté portant sur le parcours de péche de graciation « no-kill » de la truite sur la rivière « LaTouvre » dit parcours de « La Camoche » pour une période de 5 ans à compter du 1" janvier 2024 resteen vigueur.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la fermeture de la truite, I'association agréée depêche et de protection du milieu aquatique de la « Truite Saumonée » adressera un rapport de synthèsevisé et validé par la Fédération des AAPPMA permettant l'évaluation de ce dispositif au directeurdépartemental des territoires et au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité(par messagerie électronique à l'adresse sd16@ofb.gouv.fr)
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-16-00002 - Arrêté modificatif de la prorogation du parcours de
pêche de graciation "no kill" de la Truite Fario sur les rivières "La Touvre", "Le Viville" et "La Font Noire" 45
Article 9 : L'arrété de prorogation du parcours de pêche de graciation « no-kill » de la Truite Fario sur lesrivières « La Touvre » et « Le Viville » est abrogé.
Article 10: La Secrétaire Générale de la préfecture, le (ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s)concernée(s), le directeur départementale des territoires, le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Charente, le président de la fédération de Charente de péche et de protection dumilieu aquatique, le service départemental de I'Office français de la biodiversité, les gardes pêchecommissionnés de l'administration et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 16 février 2024Pour la PréfèteP/ le directeur et par subdélégation,Le chef duf,service Eau,Environnement, R'ÈÎJes
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-16-00002 - Arrêté modificatif de la prorogation du parcours de
pêche de graciation "no kill" de la Truite Fario sur les rivières "La Touvre", "Le Viville" et "La Font Noire" 46
Annexe 1 - Parcours de graciation espéce Truite farioRivière « La Touvre »Limite amontSource de la Touvre - Commune de Touvre
; l'Angevinièro Résurgence ...\ 949 ,le" Dormant 47 —" |< le Pré de la Cure |
cantle Ponti_— = de Lussac
b 79 .
e
49le Cd'ù'p d'Œi .1_:'; A" " Us. eau poflr>1ble4 .7 /7% les Chatins, - =\ 1ol we . Source =[23de la Lèche /a e°°55
| °>S0
Limite avalConfluence avec le fleuve Charente - Commune de Gond Pontouvre22 B .-} *_{__.'_'__{:._';- 4 W \,\_ ; '1 RE E Pl "* Viguillac
Ÿ
-
32 o"\o 4
" l'HoumeletFontA _ Chaudièrequchine T
7-9, rue de la pré| * ®
1 /2e
417
CS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-16-00002 - Arrêté modificatif de la prorogation du parcours de
pêche de graciation "no kill" de la Truite Fario sur les rivières "La Touvre", "Le Viville" et "La Font Noire" 47
Annexe 2 - Parcours de graciation espéce Truite fariocours d'eau « Le Viville »Limite amontFontaine des Bouillons - Commune de Champniers
/ | la ChignasseS AN \ \ 149 &
Limite avalConfluence de la Touvre - Commune de Gond Pontouvre
.....
37É St. épur, ' 3
7-9, rue de la préfeq . — ; " — 1 Ts À ÿCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr5/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-16-00002 - Arrêté modificatif de la prorogation du parcours de
pêche de graciation "no kill" de la Truite Fario sur les rivières "La Touvre", "Le Viville" et "La Font Noire" 48
Annexe 3 - Parcours de graciation espèce Truite fariocours d'eau « La Font Noire»Limites amont et avalMontboulard - Commune de Soyaux
Çhaumontetÿ v S _'JaMaison d'Ardoise ÇA 'l Genévnere Bois Boutine D' ESPAGNAS EUSérigots — - < —>e e Bunsson [ {la Croix de Filloux ." l <3 |= lesGrandsChamps 2 'é Loÿisde Pindray ; ;-J les Carrières_ \ ' o ñ ) A ',.——_ Eo .. Ë ; - ' ): '/NJX ) -';-. 2 '«\' "\':1-1' Ÿ ; ( \ v d ;
\ \ lesRochers — | N\ ' : 130is Menu lacombe ? \ \ vs N? Bals Menu @ ' \, .... d ' ' «rj'.'."—'
_— \ " /A « '. / JÎ 30'5"9 SOWUXv % i bl — N lePetitRochefor ..: . /Fo~ A laCombeCanuou N\ 2 , S,,# ; : \ Tomac | @ V E
' - v I.êOYAUX les°e$oyçùu Motguladse la Jaufertie- Cureau CN J .E t Croix Blanche_© e D A
.-\-- F ; . J _ /.V Combe du Bressour la Maison Rauge: y> \ \ N; e d \ _—nÉnagnac e
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-16-00002 - Arrêté modificatif de la prorogation du parcours de
pêche de graciation "no kill" de la Truite Fario sur les rivières "La Touvre", "Le Viville" et "La Font Noire" 49
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-22-00004
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation
des travaux de maintenance et de rénovation de
l□écluse de Cognac sur la commune
d□Angoulême du 11 mars 2024 au 12 avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-22-00004 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l□écluse de Cognac sur la commune
d□Angoulême du 11 mars 2024 au 12 avril 2024
50
PREFETE Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTE 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour laréalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Cognac sur lacommune d'Angoulême du 11 mars 2024 au 12 avril 2024
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00005 du 23 aout 2022 donnant delegatlon de SIgnature à M SERVAT Hervé,directeur departemental des territoires;Vu l'arrété n° 16-2023-09-01-00004 du 1 septembre 2023 donnant délégation ou subdélégation designature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu le dossier de déclaration n° 0100040104 déposéau titre du Code de I'environnement portant sur lestravaux d'automatisation et de rénovation des portes de l'écluse de Cognac en date du 12 février 2024;Vu la demande du 12 janvier 2024 par laquelle le Département de la Charente représenté par MonsieurPhilippe BOUTY le président dont le siège social est domicilié 31 Boulevard Émile Roux —- CS 60 000 -16917 Angouléme Cedex 9, sollicite une interdiction sur le fleuve LA CHARENTE, à l'écluse de Cognacsur la commune de Cognac, pour la réalisation des travaux d'automatisation et de rénovation desportes de l'écluse ;Considérant que le dossier de déclaration n° 0100031534 a fait l'objet d'un accord du service EauxEnvironnement Risques au titre du Code de l'Environnement en date du 19/02/2024 ; :Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit des travaux pourla sécurité des différents usagers du fleuve et des employés des entreprises réalisant les travaux ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-22-00004 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l□écluse de Cognac sur la commune
d□Angoulême du 11 mars 2024 au 12 avril 2024
51
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :ARRETEArticle 1°": La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non au niveau de l'écluse de Cognac situé sur la commune de Cognac à partirdu 11 mars 2024 au 12 avril 2024.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par le responsable duchantier comme étant nécessaires à la réalisation des travaux .Les travaux seront conformes contenu du dossier n° 0100040104 déposé au titre du Code del'environnement.Les travaux nécessitent l'installation de batardeaux rendant impossible la navigation durant toute lapériode.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée aux abords de l'écluse à l'aide depanneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer).Le permissionnaire ou le responsable du chantier dépose, dès la fin des travaux, tous balisagestemporaires et autres matériels implantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge du pétitionnaire ou du responsable des travaux et lasurveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous leurs responsabilités.Le permissionnaire ou le responsable du chantier fait son affaire d'organiser les attentes des bateauxnaviguant, voire leur amarrage en dehors de la zone d'interdiction ;Le permissionnaire ou le responsable du chantier circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques etpérils et est responsable des accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, dufait de la réalisation des travaux.Pendant les travaux, et à cette occasion, il est formellement mterdlt de jeter des déchets et produitsquelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire et le responsable du chantier sont notamment responsables, dans le cadre de laréalisation des travaux des faits susceptibles de dégrader l'eau.Article 2: Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de par l'application d'autresréglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Cognac à la réception de celui-ci.Copies seront affichées aux abords de l'écluse.La présente autorisation est mise au recueil administratif.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:< d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente;*. d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours c1toyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-22-00004 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l□écluse de Cognac sur la commune
d□Angoulême du 11 mars 2024 au 12 avril 2024
52
Article 6 : Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTEpropriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de la sécuritépublique ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie estexpédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et au directeurdu service interministériel de défense et de protection civilesAngouléme, le 7 2 FEV, 2024Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe de\unité Protection des milieux aquatiques
Jessica
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ! 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-22-00004 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l□écluse de Cognac sur la commune
d□Angoulême du 11 mars 2024 au 12 avril 2024
53
ANNEXES
Plan de situation2%du
»74 » ';
Bois
7# u ;/ - ; ;,/ dff à 4 -£ *F A ;/ w 4 >
, ; -q .L / PnN -, *' % -
...
m ;/////'Ÿ.'
%voc=& -
signalisationECLUSE DE COGNAC Panneaux de type Al
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 4/4www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-22-00004 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l□écluse de Cognac sur la commune
d□Angoulême du 11 mars 2024 au 12 avril 2024
54
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-19-00002
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE, communes
d□Angoulême, de Saint-Yrieix-sur-Charente et du
Gond-Pontouvre, le 21 avril 2024 de 10h00 à
12h30
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-19-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE, communes d□Angoulême, de Saint-Yrieix-sur-Charente et du Gond-Pontouvre, le 21 avril 2024 de 10h00 à
12h30
55
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFratemite'
ARRETEinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, communesd'Angoulême, de Saint-Yrieix-sur-Charente et du Gond-Pontouvre, le 21 avril 2024 de10h00a 12h30La préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu-le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code destransports portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente; .- Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant delegatlon de signature à M SERVATHervé, directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 16-2023-09-01-00004 du 1 septembre 2023 donnant delegatlon ou subdelegat|on designature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;Vu la pétition du 08/01/2024 par laquelle GESMA représentée par Madame Annie FRANCOIS -I'organisatrice et dont le siège social est domicilié au 2 route de montalembert 16240COURCOME, sollicite une interdiction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entrele pont de Chalonne (commune du Gond-Pontouvre et Saint-Yrieix-sur-Charente) et le club dekayak de Bourgine (commune d'Angouléme), pour l'organisation de la ronde et la grande ronde delamentins le 21 avril 2024 de 10h00 à 12h00;
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit de lamanifestation pour la sécurité des différents usagers du fleuve ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-19-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE, communes d□Angoulême, de Saint-Yrieix-sur-Charente et du Gond-Pontouvre, le 21 avril 2024 de 10h00 à
12h30
56
ARRETE
Article 1°": La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous batiments, bateaux etengins de plaisance motorisés ou non, sur le plan d'eau compris entre le pont de Chalonne sur lescommune de Gond-Pontouvre et Saint-Yriex-sur-Charente et le club de Kayak de Bourgine sur lacommune d'Angouléme, le 23 avril 2024 de 10h00à 12h30.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par l'organisateurcomme étant nécessaires à l'organisation de la manifestation ainsi que celles éventuellementnécessaires à l'organisation des secours.L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsable deI'organisation de la manifestation sportive qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à lasécurité des personnes et des biens.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée :- à l'aide de panneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer) posés au-dessus desarches centrales du pont de Chalonne.- sur l'eau, par des bouées jaunes ou par la présence d'hommes vigies au niveau du club dekayak de Bourgine.Des panneaux d'informations suffisamment dimensionnés seront disposés à chaque extrémité dela zone d'interdictionsur les berges du Fleuve afin d'avertir les différents usagers du Fleuve.Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécuritédes concurrents, du parcours, des spectateurs des personnes chargées de l'organisation etnotamment:e la décision de maintien ou d'annulation des courses, au vu des conditionsmétéorologiques, des risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de l'eau ou del'efficacité des secours;< la vérification préalable à toute épreuve du niveau capacitif des concurrents, de leurséquipements de sécurité et de la validité de leurs assurances ;- la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous les dispositifsde secours.Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autresmatériels implantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de lamanifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leuramarrage en dehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de sécurité par laprésence d'hommes vigies embarqués ;Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsabledes accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait del'organisation de la manifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des journauximprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél.: 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-19-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE, communes d□Angoulême, de Saint-Yrieix-sur-Charente et du Gond-Pontouvre, le 21 avril 2024 de 10h00 à
12h30
57
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Départementde LA CHARENTE, des communes du lieu de la manifestation et de par l'application d'autresréglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrété sera affiché aux mairies du Gond-Pontouvre, Saint-Yrieix et Angouléme.Le pétitionnaire devra afficher les copies de l'arrêté sur les panneaux d'information posés sur lesberges de part et d'autre de la zone interdite et les retirer à la fin de la manifestation.La présente autorisation est mise au recueil des actes administratifs.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La préfète de la CHARENTE, le directeur départemental des territoires, le commandantdu groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de laCHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, les maires du Gond-Pontouvre, de Saint-Yrieix etd'Angouléme, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est expédiée au directeurdu service départemental des services d'incendie et de secours et au directeur du serviceinterministériel de défense et de protection civilesAngouléme, le 19 FEV. 2024Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffede |'unité protection des milieux aquatiques
Jessica FOL
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-19-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE, communes d□Angoulême, de Saint-Yrieix-sur-Charente et du Gond-Pontouvre, le 21 avril 2024 de 10h00 à
12h30
58
ANNEXES
Plan du parcours de la manifestation
; marde P r |Q - ')'Gond Pontouvre R onde desl@h@fiN
YTT 2 TM3
2V -s\nsu Écyée T& 20- H.'\:L\'—.'ÇL h., g v') 3\_;—.\!'-\-\;L.w'\. I Fodtle Menssu
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 'www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-19-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE, communes d□Angoulême, de Saint-Yrieix-sur-Charente et du Gond-Pontouvre, le 21 avril 2024 de 10h00 à
12h30
59
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-26-00001
Arrêté portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d'eau de Mas Chaban
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement
particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 60
PREFETE | | | Direction départementaleDE LA ' | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation surle plan d'eau de Mas ChabanLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241- 1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation surla retenue de Mas Chaban ; .Vu l'arrété n° 16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à MonsieurSERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2023-09-01-00004 du 1¢ septembre 2023 donnant subdélégation de signature à descadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente;Vu la demande du 13 février 2024 par laquelle la Fédération de Pêche de la Charente dont le siège estdomicilié au 60 rue de Bourlion - 16160 Gond-Pontouvre, sollicite une dérogation à l'article 3. 1. 1. durèglement particulier de police de la navigation sur la retenue de Mas Chaban interdisant la navigationmotorisée, pour utiliser une embarcation équipée d'une motorisation thermique sur les zones D, K et |de la retenue, à la fin de réaliser des actions en faveur des espèces piscicoles et de la biodiversité sur leplan d'eau de Mas Chaban pour la période du 1 mars 2024 au 31 décembre 2024.
Vu l'avis favorable du Département de la Charente, propriétaire de la retenue de Mas Chaban, en datedu 14 février 2024
ARRÊTE
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr -1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement
particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 61
Article 1°": Dérogation.Une dérogation à l'article 3. 1. 1. du réglement particulier de police de la navigation sur la retenue deMas Chaban interdisant la navigation motorisée, est accordée à la Fédération de Pêche de la Charentedont le siège est domicilié au 60 rue de Bourlion - 16160 Gond-Pontouvre, pour l'usage n'excédant pas10 km/h d'une embarcation équipée d'une motorisation thermiqueà la fin de réaliser des actions enfaveur des espèces piscicoles et de la biodiversité sur le plan d'eau de Mas Chaban pour la période du1" mars 2024 au 31 décembre 2024.Ces actions consistent en l'installation (Cf annexe 1), le suivi et le retrait des dispositifs suivants :« la pose de frayères artificielles pour les carnassiers et les cyprinidés,- l'aménagement de radeaux végétalisés,e l'installation de récifs artificiels.
Article 2 : Dispositions particulièresLes zones autorisées par la présente dérogation sont les zones D, K et | repérées sur le schéma directeurd'utilisation.La dérogation est accordée uniquement pour la réalisation de ces actions. Les interventions devrontêtre ponctuelles et limitées dans le temps.
Article 3: Les autres dispositions du règlement particulier de police de la navigation demeurentinchangées.
Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;e — d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le directeurdépartemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de laCharente, le chef du service départemental de la Charente de l'Office Français pour la Biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Charente, les maires de Lésignac-Durand, Massignacet Mouzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adresséeau département de la Charente.Angoulême, le 26 FEV. 2024Pour la préféte et par délégationP/le directeur departemental des territoiresLe chef du se Eau, Environnement, RisquesThom—às
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement
particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 62
Annexe1_BarragedeMas-Chaban—_Bn_m:fimzo:desfrayèresartificiellesparsiteRetenuesecondairedeMassignac3frayèrescarnassiers4frayèrescyprinidésL..'-RetenuesecondairedeLésignac-Durand12frayerescarnassiers6frayèrescyprinidésRetenueu«...:n...um._mdeMas-Chaban10frayèrescarnassiers+Frayèresartificiellescarnassiers>Frayèresartificiellescyprinidés
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement
particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 63
Implantationdesradeauxvégétalisés—retenuedeLésignac-durand
AN- E
&Îlotsde25m?
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement
particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 64
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-27-00002
Arrêté fixant la composition
de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00002 - Arrêté fixant la composition
de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 65
7
E lLiberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFÈTE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoiresService de l'économie agricole et rurale
Arrêté fixant la compositionde la commission consultative paritaire départementale des baux rurauxLa Préfète de la Charente,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 414-1 et suivants et R 514-13 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives : .Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif:Vu le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et auxcommissions consultatives paritaires départementales des baux rurauxVu l'arrété préfectoral n° 16-2019-03-13-003 du 13 mars 2019 relatif à la représentation desorganisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles au sein de certains organismescommissions ou comités professionnels ; ,
Vu l'Instruction Technique DGPE/SDPE/2023-11-14 NOR AGRT 23300598] ;Vu les propositions formulées par les organisations représentatives des propriétaires agricoles etdes syndicats d'exploitants agricoles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEARTICLE 1 : La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du départementde la Charente est composée des membres suivants :Mme. la Préfète, ou son représentant, Présidente ;M. Le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;M. le président de la chambre d'agriculture de la Charente, ou son représentant ;M. le Président du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Charente ou sonreprésentant ;M. le Président de la section des fermiers et métayers de la FNSEA16, ou son représentant ;M. le Président de la chambre des notaires, ou son représentant ;
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfectureCS 9230216023 ANGOULEME CEDEXTéléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00002 - Arrêté fixant la composition
de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 66
Organisations syndicales d'exploitants agricoles :Représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles(FNSEA16) :M. Didier JALLET;Représentant des jeunes agriculteurs :M. Jérémy RICHARD;Représentant de la coordination rurale :M. Frank OLIVIER;Représentant de la confédération paysanne :Mme Agnès FORTIN ROUSTEAU.Sur proposition des organisations représentatives des propriétaires agricoles du département :Représentants des bailleurs titulaires :M. Armand PAQUEREAU ;M. Xavier ORDONNAUD ;M. Jacki PELLETANT;Mme Marie-Annick CHOLET ;M. Jacques BOUGNAUD;M. Jean-Paul BRIGOT.Représentants des bailleurs suppléants :M. Chistian BOUTILLER;M. Patrick VIROULAUD;M. Bernard DARMANDIEU.Sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dudépartement:Représentants des preneurs titulaires :M. Jean-François NORMANDIN;M. Bruno MARIN ;Mme Camille GOLVET ;M. Christophe DUMERGUE ;M. Xavier DESOUCHE ;M. Eric PICAUD.Représentant des preneurs suppléants :M. Pierrick COYAUD ;M. Ludovic MASSACRET ;M. Laurent ROUSSEAU.
ARTICLE 2 : L'arrété préfectoral du 06 juillet 2018 fixantla composition de la commission paritaireconsultative départementale des baux ruraux est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le
La préfète,
En cas de contestation de la présente décision, il es possible d'effectuer : _- soit un recours gracieux auprès de monsieur Le Préfet de la Charente dans un délai de deux mois à compte de la date de la notification de la décision ;caît vn tannneo pantantiouv Aawant o teïhinal adminietratifAa Daitiare dane nn Adlai Aa danv maic à rnmntar da In date da nnatifiratinn de In Aénicinn
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-27-00002 - Arrêté fixant la composition
de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 67
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-02-19-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture d'amphibiens et de reptiles dans le
cadre du projet RANA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 68
ËZPRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et de
reptiles protégés dans le cadre du projet RANA
Ref. DBEC : n°020/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 69
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'avis favorable du CNPN en date du 30 décembre 2023,
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°24-2024-01-04-00001 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
2/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 70
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par Nature Environnement 17 , en date du 6 février 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de Charente, Charente-Maritime, Cor -
rèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Deux-Sèvres, Pyrénées-Atlantiques, Vienne
et Haute-Vienne,
3/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 71
ARRÊTENT
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à Nature Environnement 17, en tant que mandataire, situé au 2 avenue
St Pierre 17700 SURGERES, dans le cadre du programme RANA (Reptiles et Amphibiens de Nouvelle-
Aquitaine).
Ce programme coordonne notamment des actions :
- de médiation sur la faune sauvage (SOS) ;
- d'amélioration des connaissances (inventaires et suivis spécifiques, mise à jour de la liste des espèces
de Nouvelle-Aquitaine) par : capture-relâcher, réalisation de prélèvements buccaux (identification
génétique), prélèvements sur spécimens morts et transports des échantillons biologiques ainsi
prélevés.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste chacun des bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période,
le territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture
et de transport de spécimens d'espèces protégées.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire
concerné
BERRONEAU
Matthieu
Herpétologue Cistude Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Gironde,
Dordogne,
Landes, Lot-et-
Garonne,
Pyrénées-
Atlantiques
METEGNIER
Gabriel
Directeur
technique &
scientifique
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
BROSSE
Clémence
Chargée de
missions
herpétologie &
micromammifères
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
ROCHER Loïs Chargé de
missions
herpétologie &
micromammifères
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
AUBOUIN Naïs Responsable de Nature 2023 - 2025 Capture-relâché, Charente-
4/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 72
projets Patrimoine
naturel
Environnement
17
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Maritime
RIVOIRE Jean Chargé d'étude
Patrimoine naturel
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente-
Maritime
MICALLF
Caroline
Chargée de
mission
entomofaune
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente-
Maritime
BIMONT Sylvain Chargé d'étude
Flore / Habitat
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente-
Maritime
DUFEY Laurent Stagiaire sur
l'étude des
populations de
serpents de la RNR
de La Massonne
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente-
Maritime
TEXIER Lucie Chargée d'étude
faune
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
GAILLEDRAT
Miguel
Coordinateur
associatif
environnemental
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
CHERON Alice Chargée d'étude
chiroptères -
faune
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
BEGOIN Sarah Chargée d'étude
naturaliste
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
DUCEPT Samuel Chargé d'étude
en entomologie
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
DORFIAC Mat-
thieu
Coordinateur
technique du
secteur « Etude,
Expertises et In-
ventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR, prélè-
vements buccaux
Charente
LE NOZAHIC
Anthony
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente
TEILLAGORRY
Manon
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente
PAGOT Céline Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
Charente
5/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 73
Inventaires » buccaux
NEAU David Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
BOUSSIQUAULT
Elodie
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
GOEPFERT
Mélissa
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
BOISSINOT
Alexandre
Conservateur de
la RNR des
Antonins et
chargé de
mission
naturaliste
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
BARBANT
Emilien
Chargé d'étude
chauves-souris,
amphibiens et
conservation du
patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
ROLLAND
Ludovic
Chargé d'étude
entomofaune et
patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
BRUNEAU Marc Chargé de
mission
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
ETAVE Martin Service civique
sur l'étude des
populations de
serpents sur la
RNR des
Antonins
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
COTREL Nicolas Directeur Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
LEBOULLEC
Vincent
Chargé de
mission
Deux-Sèvres
Nature
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
6/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 74
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Environnement
CHEYREZY
William
Chargé de
mission
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
RABANY
Thomas
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 SOS,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
ALLONCLE
Francis
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
TRIGAUD
Noham
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
SANCHEZ
Amandine
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
HACHEMI-
RACHEDI
Abdelkrim
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
GARCIA Paul Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
BARON Clément Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
CLAVERIE Jean-
Michel
Bénévole Nature
Environnement 17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
7/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 75
DAURES Léa Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
DECORSIERE
Jean
Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
DIOT Alain Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
FRIGAUX Gérard Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
GABET Steve Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
GABILLET Elodie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
LIENARD Elodie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
LORIOUX Sophie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur
place, de spécimens d'espèces protégées des groupes d'amphibiens (tableau n°2) et de reptiles (tableau
n°3) pour les espèces suivantes :
Tableau n°2 – Liste des amphibiens
Nom latin Nom vernaculaire
Lissotriton helveticus Triton palmé
Triturus marmoratus Triton marbré
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Calotriton asper Calotriton des Pyrénées
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Pelobates cultripes Pélobate cultripède
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Bufo spinosus Crapaud épineux
8/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 76
Bufo calamita Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Hyla molleri Rainette ibérique
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana temporaria Grenouille rousse
Rana pyrenaica Grenouille des Pyrénées
Pelophylax perezi Grenouille verte de Pérez
Pelophylax kl. grafi Grenouille verte de Graf
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Pelophylax lessonae Grenouille verte de Lessona
Pelophylax kl. esculentus Grenouille verte commune
Tableau n°3 – Liste des reptiles
Nom latin Nom vernaculaire
Podarcis muralis Lézard des murailles
Podarcis liolepis Lézard catalan
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Iberolacerta bonnali Lézard pyrénéen de Bonnal
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Timon lepidus Lézard ocellé
Anguis fragilis Orvet fragile
Chalcides striatus Seps strié
Tarentola mauretanica Tarente de maurétanie
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Natrix maura Couleuvre vipérine
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Coronella austriaca Coronelle lisse
Coronella girondica Coronelle girondine
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera seoanei Vipère de Séoane
Emys orbicularis Cistude d'Europe
9/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 77
Lot-et-Garonne
Deux-Sévres
Haute-Vienne
Concernant les prélèvements buccaux et le transport des échantillons, ils sont réalisés uniquement sur
les espèces protégées appartenant aux genres Alytes, Hyla, Bufo, Natrix, Salamandra et Vipera et sont
limités en nombre aux effectifs par département indiqués dans le tableau n°4.
Tableau 4 : Objectifs de prélèvements par genre pour chaque département
ARTICLE 3
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 6 février 2023.
Pour le matériel utilisé lors des captures, le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose lors d'interventions sur le terrain préconisé par la Société Herpétologique de France
est appliqué.
ARTICLE 4
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
10/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 78
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compte r de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des
Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Vienne, des
Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde, de la
Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Creuse,
de la Corrèze, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-
Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la
Charente-Maritime,
11/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 79
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 19 février 2024
Pour les préfets et par délégation,
12/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-02-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre du projet RANA 80
Préfecture de la Charente
16-2024-02-20-00005
Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'arrêté
n°16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00005 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté
n°16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente
81
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant rectification d'une erreur matérielle contenue dansl'arrêté n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)du bassin versant de la Charente
La préféte de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fixant le périmètre du SAGECharente et désignant le préfet de la Charente en tant que préfet responsable de l'élaboration de ceschéma ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2016 portant modification du périmètre du SAGE Charentedans le département de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 16-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGECharente;Vu |'arrété prefectoral du10 mars 2022 portant approbation du schéma dlrecteur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel demesures (PDM) correspondant; |Vu l'arrété préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la CLE duSAGE Charente;Considérant le décret n° 2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambre interdépartementaled agrlculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres;Considérant que le 2° de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023portant renouvellement de la CLE du SAGE Charente est entaché d'une erreur matérielle ;Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43, rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00005 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté
n°16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente
82
ARRETE
Article 1°' - modification à effectuer :Dans le 2° de l'article 2 fixant la composition du collège des représentants des usagers, des propriétairesfonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (25 membres), il convient deremplacer « Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime ou sonreprésentant » par « Monsieur le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de laCharente-Maritime et des Deux-Sèvres ou son représentant».Article 2 - dispositions inchangées :Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023portant renouvellement de la CLE du SAGE Charente restent inchangées.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de laCharente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État de chaque départementconcerné (a l'adresse https://www.[département].gouv.fr/) ainsi que sur le site GESTEAU(https://www.gesteau.fr) agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Article 4Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures et Messieurs les directeursdépartementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Angoulême,le 29 FEV. 2024
La préfète,— - == —/'/._./—:—\\Martine CLAVEL -ec —
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.32.37www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00005 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté
n°16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente
83
Préfecture de la Charente
16-2024-02-22-00001
Arrêté préfectoral autorisant la Congrégation
des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse à
aliéner un ensemble immobilier sis 1, rue aux Juifs
- 14000 CAEN
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la Congrégation des Frères Missionnaires de
Sainte-Thérèse à aliéner un ensemble immobilier sis 1, rue aux Juifs - 14000 CAEN 84
EPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse à aliénerun ensemble immobilier sis 1, rue aux juifs, 14 000 CAENLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu la loi du 1 juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901modifié pris pour I'exécution de cette loi ;Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État ;Vu le décretdu 7 mai 1992 portant reconnaissance légale et approuvant les statuts de laCongrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse, publié au Journal Officiel le 14 mai 1992 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de laCharente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination' de Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la CharenteVu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 _donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu les statuts de la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse annexés au décret du7 mai1992; |Vu la-délibération du Conseil de la Congrégation du 29 octobre 2022, autorisant la vente d'unensemble immobilier situé au 1, rue aux juifs, 14 000 CAEN, pour un montant de 1 200 000 € ;Vu le courrier du 1 décembre 2023 de l'office notarial CHANCE-VARIN et associés demandantl'autorisation de la préfecture concernant la vente de l'ensemble immobilier situé à CAEN ;Vu l'attestation de Maître Raynald CHANCE, notaire associéde la Société CHANCE-VARIN etassociés, certifiant que la Congrégation des frères missionnaires de Sainte-Thérèse est bienpropriétaire d'un immeuble sisau 1, rue aux juifs, 14 000 CAEN, pour l'avoir recueilli dans le cadred'un legs acté en date du 6juillet 1995 et publié au service de la publicité foncière de CAEN le 27juillet 1995 ;Vu les deux évaluations immobilières établies les 13 février 2024 et 14 février 2024 par deuxagences immobilières exercant à CAEN et BRETTEVILLE-SUR-ODON (14760), produites par lasociété CHANCE-VARIN et associés; et établissant la valeur de cession de l'ensemble immobilierdu 1, rue aux juifs, 14 000 CAEN, à la somme de 1 200 000 € ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la Congrégation des Frères Missionnaires de
Sainte-Thérèse à aliéner un ensemble immobilier sis 1, rue aux Juifs - 14000 CAEN 85
Considérant que la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse a décidé le 29octobre 2023, iors de la réunion du Conseii de la congrégation, d'aiiéner l'ensemble immobiiiersitué au 1, rue aux juifs, 14 000 CAEN, issu d'un legs accepté le 6juillet 1995 ;Considérant que la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse souhaite vendre lebien immobilier situé au 1, rue aux juifs, 14 000 CAEN, au prix de 1 200 000 €, en conformité auxestimations immobilières produites par la société CHANCE-VARIN et associés ;Sur la proposition dù secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet del'arrondissement d'Angouléme ; ARRÊTEARTICLE 1* : la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse existant légalement àBASSAC (16120) abbaye de Bassac, est autorisée à aliéner l''ensemble immobilier situé au 1, rueaux juifs, 14 000 CAEN, pour un montant de 1 200 000 €.ARTICLE 2 : un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif dela Charente dans les deux mois à compter de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire aupréalable, dans le même délai, d'un recours graCIeux auprès de l'autorité préfectorale. 'ARTICLE 3 : le secrétaire généralde la préfecture de la Charente, sous-préfet de l'arrondissementd'Angouléme est chargé de l'exécution du présent arrété. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 22 février 2024Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,djJean-Charles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la Congrégation des Frères Missionnaires de
Sainte-Thérèse à aliéner un ensemble immobilier sis 1, rue aux Juifs - 14000 CAEN 86
Préfecture de la Charente
16-2024-02-19-00001
Arrêté préfectoral portant restitution de la
compétence voirie aux communes membres de
la communauté de commune Lavalette Tude
Dronne
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution de la compétence voirie aux communes
membres de la communauté de commune Lavalette Tude Dronne 87
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
<sr#3
ARRÊTÉportant restitution de la compétence en matière de création, aménagement etentretien de.la voirie aux communes membresde la communauté de communes« Lavalette Tude Dronne
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 521041 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoràl du 8 décembre 2016 portant création, à compter du 1" janvier 2017, de lacommunauté de communes Lavalette Tude Dronne;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jéan-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente :Vu la délibération du 26 octobre 2023 du conseil de la communauté de communes Lavalette TudeDronne approuvant la restitution de la compétence en matière de création, aménagement et entretiende la voirie aux communes membres;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesLavalette Tude Dronne acceptant, à la majorité qualifiée requise par l'article L. 5211-20 du CGCT, lesmodifications statutaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecturede la Charente :
ARRÊTEArticle 1°": La compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie est restituéeaux communes membres de la communauté de communes de Lavalette Tude Dronne.Article 2 : Les statuts de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne sont modifiés enconséquence et approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;» d'Un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www,.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution de la compétence voirie aux communes
membres de la communauté de commune Lavalette Tude Dronne 88
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental desfinances publiques, le président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne et les mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
19 FEV. 2024Angoulême, le
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
»
Jea arlgs JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution de la compétence voirie aux communes
membres de la communauté de commune Lavalette Tude Dronne 89
627 M LavaLETTE| TUDEDRONNE Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 19 FEV. 2024Pour la préféte et par délégation,
,Le secrétaire général,
.
Jean\Charleé JOBARTSTATUTSCommunauté de communes Lavalette Tude Dronne?
Article 1°": Il est formé entre les communesde Aubeterre-sur-Dronne, Bardenac, Bazac,Bellon, Bessac, Blanzaguet-st-Cybard, Boisné la Tude, Bonnes, Bors-de-Montmoreau, Brie-sous-Chalais, Chadurie, Chalais, Châtignac, Combiers, Courgeac, Courlac, Curac, Deviat,Edon, Fouquebrune, Gardes-le-Pontaroux, Gurat, Juignac, Laprade, Les Essards, Magnac-Lavalette-Villars, Médillac, Montboyer, Montignac-le-coq, Montmoreau, Nabinaud, Nonac,Orival, Palluaud, Pillac, Poullignac, Rioux-Martin, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac, Saint-Avit,Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Martial, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain, Saint-Séverin, Salles-Lavalette, Vaux-Lavalette, Villebois-Lavalette, Yviers, une communauté decommunes qui prend la dénomination de communauté de communes Lavalette TudeDronne. 'Article 2 : Le siège de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne est fixé au 35avenue d'Aquitaine à MONTMOREAU (16 190).Article 3: La Communauté de communes Lavalette Tude Dronne exerce, de plein droit, surl'ensemble de son territoire, les compétences obligatoires fixées à l'article L. 5214-16 duCGCT : '1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schémade cohérence territoriale et 'schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale :2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'étab_lissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyageetdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage:5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :Article 4: La communauté de communes exerce les compétences supplémentairessuivantes:
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution de la compétence voirie aux communes
membres de la communauté de commune Lavalette Tude Dronne 90
e 'Compétences soumises à la définition de l'intérêt communautaire1° Politique du logement et du cadre de vie ;2° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérétcommunautaire ;3° Création et gestion des maisons des services au public et espaces France Services etdéfinition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de laloi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;e Autres compétences4° Action sociale d'intérêt communautaire5° Etudes, création, aménagement, entretien et gestion des bâtiments situés à Chalais,Montmoreau et Villebois-Lavalette destinés à l'installation de professionnels de santé,regroupés-en « Maison de santé »6° Réseaux et services locaux de communications électroniques telle que définie par l'articleL. 1425-1 du CGCT7° Traitement des déchets industriels banals8° Assainissement non collectif9° Equipements touristiques :- Création, aménagement, entretien et animation de la plaine de loisirs située sur lacommune de Magnac-Lavalette-Villars- Création, aménagement, entretien et animation des locaux de l'aire de repos d'Edon- Création, aménagement, entretien et promotion des chemins de randonnée- Aménagement, développement, entretien et gestion du site de Poltrot situé sur lacommune de Nabinaud- Création, aménagement, entretien, gestion et promotion des circuits de randonnéepédestres, équestres et VTT inscrits au plan départemental des itinéraires depromenade et de randonnée (PDIPR), présentant un intérêt thématique etpatrimonial, un intérêt paysager et environnemental et assurant la liaison entre deuxcommunes du territoire.10° Petite enfance — enfance et jeunesse :- Action en faveur des jeunes: participation à la mission locale ou à toute autrestructure s'y substituant, en fonction de l'offre de services proposée aux jeunes duterritoire et soutien aux actions de mise en œuvre par ces structures _- Etude, création, aménagement, entretien et gestion de structures d'accueil destinéesà la petite enfance: relais d'assistants maternels, lieu d'accueil enfants-parents,multi-accueil, micro-créche...- Etude, création, aménagement, entretien et gestion de structures d'accueil de loisirssans hébergement destinées aux enfants de 3 à 17 ans- Transports de personnes, dans le cadre de l'accueil de loisirs sans hébergement- Cantines scolaires- Garderies périscolaires- Activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution de la compétence voirie aux communes
membres de la communauté de commune Lavalette Tude Dronne 91
- Gestiop du réseau d'aide spécialisée pour les enfants en difficulté (RASED)11° Développement d'activités et de manifestations culturelles, sportives, éducatives et deloisirs ayant lieu sur le territoire :- Etude, soutien ou réalisation et de manifestations et d'animations s'inscrivant dans lecadre des politiques communautaires ;- Organisation et gestion des Gaminades, festival de spectacles pour jeune public.12° Bornes électriques :- Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires àFusage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution de la compétence voirie aux communes
membres de la communauté de commune Lavalette Tude Dronne 92
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution de la compétence voirie aux communes
membres de la communauté de commune Lavalette Tude Dronne 93
Préfecture de la Charente
16-2024-02-02-00010
Arrêté portant approbation du plan de
continuité des activités de la préfecture, des
sous-préfectures et du secrétariat général
commun
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00010 - Arrêté portant approbation du plan de continuité des activités de la préfecture, des
sous-préfectures et du secrétariat général commun 94
PREFETE Secrétariat général commun départementalDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant approbation du plan de continuité des activités de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental dé la CharenteLa préfète de.la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1 et L 2215-10 ;Vu le code de la défense, notamment l'article R. 1311-33 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notammentles articles L.741-1 à L. 742-15 ;Vu le coëlçeîîäe;i:àï'sa%té publique et notamment les articles L 3110-1 et suivants ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :Vu le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décretn° 82-453 du 28 mai 1982 relatifàl'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonctionpublique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicaledans la fonction publique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;Vu la-circulaire du 1er juillet 2019 du 1er ministre sur l'organisation gouvernementale pour lagestion des crises majeures ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012181-0001du 2 juillet 2012 portant approbation du dispositifopérationnel ORSEC départemental complété par l'arrêté préfectoral n°16-2023-04-18-00003du 18 avril 2023 du 2 février 2016 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC« interventions sanitaires d'urgence contre les épizooties majeures » ;Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée du comité social d'administration de lapréfecture et du secrétariat général commun de la Charente du 9 octobre 2023 :Considérant la nécessité de préparer et mettre en œuvre des stratégies de protectionpermettant de limiter les conséquences et les impacts qu'un événement exceptionnel, quelle
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 12
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00010 - Arrêté portant approbation du plan de continuité des activités de la préfecture, des
sous-préfectures et du secrétariat général commun 95
que soit sa nature, pourrait entraîner sur les activités de la préfecture, des sous-préfectures etdu secrétariat général commun départemental ;Sur la proposition de Monsieur le secrétaire généralde la préfecture,ARRÊTEArticle 1°': Le plan de continuité des activités de la préfecture, des sous-préfectures et dusecrétariat général commun départemental de la Charente, annexé au présent arrêté, estapprouvé. 'Article 2: Le plan de continuité des activités est a disposition des personnels de lapréfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental de laCharente dans les locaux du secrétariat général commun - service des ressources humaines.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme et M. les sous-préfets de Confolenset Cognac, Mme la directrice de cabinet, M. le directeur du secrétariat général commundépartemental, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême,le =2 FEV. 2024La préfète
2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00010 - Arrêté portant approbation du plan de continuité des activités de la préfecture, des
sous-préfectures et du secrétariat général commun 96
Préfecture de la Charente
16-2024-03-05-00005
Arrêté donnant délégation de signature à M.
SERVAT Hervé, directeur départemental des
territoires de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur
départemental des territoires de la Charente 97
PREFETE Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires de la Charente
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les règlements n° 1454/2000 du 3 juillet 2000 et n° 2860/2000 du 27 décembre 2000 et notammentles règlements (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communespour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissantcertains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et (CE) n° 795/2004 de la Commission consolidéedu 21 avrii 2004 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la route ;Vu le code de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions et notamment son article 34 ;Vu les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits etobligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de I'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Z-9 rue de la préfectureCS 92301 -— 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur
départemental des territoires de la Charente 98
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine- CLAVEL, préfète de laCharente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente;Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur SERVAT Hervé, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2023 nommant Madame Nathalie LARRAUX, ingénieure des travaux.publics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de la Charente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1er : Délégation de signature est donnéeà Monsieur Hervé SERVAT, ingénieur general des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente, à l'effet de sugnerI'ensemble des actes d'administration relevant des attributions et compétences de son service,notamment:- les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de ses services et au fonctionnement desinstances de dialogue social ;- en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de la Charente,l'ensemble des actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égarddes agents placés sous son autorité, les recrutements, les promotions, les avancements et les sanctionsdisciplinaires du premier groupe ;- les actes relatifs à la situation individuelle des agents OPA en résidence administrative en Charente.Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé SERVAT, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, directeur departemental des territoires de la Charente, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions, tous actes dans les miatières énumérées ci-après:Il. Transports routiers — risquesA) éducation routièreTout acte et décision concernant :- les agréments relatifs à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
x< les agréments relatifs à l'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages desensibilisationà la sécurité routière ;« les agréments relatifs à la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, unétablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; -
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur
départemental des territoires de la Charente 99
< les agréments relatifs aux associations qui s'appuient.sur la formation à la conduite et à la sécuritéroutière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;« les agréments relatifs à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation descandidats au BEPECASER (Brevet pour I'Exercice de la Profession d'Enseignement de la ConduiteAutomobile et de la Sécurité Routière) ;< les autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;- les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routiére< les contrats de labellisation "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ;< les certificats de conformité délivrés dans le cadre du label "qualité des formations au sein des écolesde conduite" ;< les conventions-types entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite et relatives auxprêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite de véhicule et à la sécuritéroutière ;B) Transports de marchandises et de matières dangereuses< les arrêtés d'autorisations de transports exceptionnels (articles R.433-1 à R.433-6 et R.433-8 du code dela route) ;< l'émission des avis pour l'instruction des arrêtés d''autorisations de transports exceptionnels (arrêtéinterministériel du 4 mai 2006),< les autorisations de dérogation aux restrictions de circulation des poids lourds transportant desmarchandises et des transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 11 juillet 2011) ;« les dérogations relatives aux lieux de chargement et de déchargement de matières dangereuses sur lavoie publique (arrêté interministériel du 1er juin 2001).C) Transport routier de personnes< les autorisations permettant la circulation des petits trains routiers touristiques (arrêté ministériel du22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que lesautocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs).D) Enquêtes de circulation< les autorisations d'enquête sur le domaine public routier de I'Etat et des collectivités territoriales(décret 2006-235 du 27 février 2006).E) Risques< les consultations à effectuer dans le cadre de I'élaboration des « porter à connaissance » relatifs auxrisques majeurs,*les correspondances relatives à l'instruction des demandes de subvention dans le cadre des plansd'action pour la prévention des inondations (PAPI) ;
IIl. Navigation intérieure (décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décretn° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure)< les décisions concernant la navigation, l'arrêt et le stationnement des bateaux sur le domaine publicfluvial, rivières, retenues et étangs d'eau douce ;- les avis et propositions concernant l'élaboration et la modification des textes particuliers de police dela navigation ;« les décisions concernant l'organisation des manifestations nautiques sportives, fêtes nautiques ouautre concentration de bateaux susceptibles d'entraver la navigation intérieure (R.4241-38 du code destransports).
7-9 rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur
départemental des territoires de la Charente 100
IV. Construction et Habitat« les conventions Etat/bailleurs publics ou privés (loi 7917 du 3 janvier 1979 article L 353-2 du code de laconstruction et de l'habitation).les autorisations de vente, de changement d'usage, de démolition d'éléments de patrimoineimmobilier des organismes HLM (articles L443-7 à L443-15-6 du code de la construction et del'habitation).
V. UrbanismeA) Instruction du droit des sols* Tout acte et décision sur les certificats d'urbanisme, déclaration pré'ala»ble, permis de construire,d'aménager ou de démolir et certificat d'autorisation tacite relevant de la compétence de l'État, saufavis divergent avec le maire ;< l'avis conforme du représentantde l'État sur les autorisations délivrées par le maire au nom de lacommune, sauf avis divergent avec le maire ;B) Planification de l'urbanisme* l'avis de l'État dans le cadre des procédures secondaires d'évolutions des PLU(i) dans le cadre desarticles L. 153-34 ; L153-36 et suivant ; L:153-49 et suivants du code de l'urbanisme.C) Policede l'urbanisme* les informations du parquet et des parties en matière d'infraction d'urbanisme ;« les avis sollicités par le parquet en matière d'infraction d'urbanisme ;» le contrôle de la conformité des travaux.VI. Accessibilité des personnes handicapées- représentation de Madame la préfète à la présidence de la sous-commission départementaled'accessibilité, en l'absence d''un membre du corps préfectoral ;< signature de tout document lié au fonctionnement de la sous-commission départementaled'accessibilité: convocations aux réunions, appel des. membres consultatifs, comptes-rendus,approbation des procès-verbaux, envoi de l'avis aux services instructeurs;« décision pour les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handlcapees àl'exception des demandesde dérogation qui n'ont pas reçu un avis favorable de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité;« décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmés dont la durée d'exécution n'excéde pastrois ans, à l'exception de ceux contenant des demandes de derogatlon n'ayant pas reçu Un avisfavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité;< décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmés de patrimoine pour lesquels le classementdes bâtiments n'excèdepas la troisième catégorie, à I' exception de ceux contenant des demandes dedérogation qui n'ont pas reçu un avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité .
VII. EnvironnementEn matière de pêche :* correspondances relatives à la police de la pêche;- arrêté instituant une mise en réserve de pêche ;
7-9 rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur
départemental des territoires de la Charente 101
- arrêté portant interdiction de la pêche dans les eaux nouvellement alevinéesdu département pourl'année en cours ;- arrêté interdisant ou limitant la pêche en cas de baisse naturelle des eaux ;- arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destruction de certaines espècesenvahissantes ;- arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarés nuisibles ;- arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ;- arrêté autorisant la pêche et la capture d'écrevisses à des fins scientifiques ;- arrêté portant création de parcours de pêche ;- arrêté de pêche expérimentale de captures ;- arrêté autorisant le suivi de populations de mollusques ;- arrêté autorisant la pêche scientifique ou exceptionnelle dans le cadre des réseaux de contrôle desurveillance (RCS) et de suivi des populations piscicoles ;« arrêté portant classement des cours d'éau en catégorie piscicole ;arrêté exceptionnel autorisant un concours de pêche dans les cours d'eau de première catégorie(article R.436-22 du code de l'environnement) ;- arrêté portant agrément des président et trésorier d'une association agréée de pêche et de protectiondu milieu aquatique ;- arrêté portant retrait d'agrément des président et trésorier d'une association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique ;- avis annuel fixant la période d'ouverture et de fermeture de la pêche ;- arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique ;- arrêté portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique;- autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;< autorisation de pêche de sauvetage (article R 236-16 du code de l'environnement) ;- signature et paraphe des livrets journaliers des gardes pêches ;- mise en œuvre de la procédure de transaction administrative pour les contraventions en matière depolice de la pêche ;- autorisations individuelles pour la pêche aux engins et aux filets de I'anguille;- autorisation de pêche et de transport de poissons destinés à la propagation d'une espéce, ainsi qu'al'exécution des inventaires piscicoles.En matière de chasse :* correspondances relatives à la police de la chasse- arrêté portant autorisation de capture définitive, de transport de gibier vivant à des fins scientifiques ;- arrêté autorisant le déplacement à bord d'un véhicule des chasseurs mutilés et infirmes de guerre ;< décision d'agrément pour le piégeage ;- arrêté portant autorisation d'entraînement pour chien d''arrêt (au bénéfice d'une personne) ;- arrêté portant autorisation de détention, de production et d'élevage de sangliers;« arrêté portant autorisation de détruire au fusil, par piégeage, déterrage ou furetage, les animauxnuisibles en réserve de chasse et hors réserve de chasse ;7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 5/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur
départemental des territoires de la Charente 102
- arrêté portant création ou modification des réserves de chasse et de faune sauvage ;e signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse ; .- arrêté portant autorisation de battue administrative ponctuelle en période de chasse ;- arrêté portant autorisation de battue administrative hors période de chasse ;< pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse estautorisée:- délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux non domestiques ;- arrété portant autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit desespèces de gibier dont la chasse est autorisée, qu'ils soient de catégorie À ou B, età I'exceptiondes établissements non encore autorisés au titre de la législation sur les installations classées ;* arrété fixant pour.chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombreminimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans le département;- arrêtés particuliers pour les groupements d'intérêt cynégétiques (GIC) concernant les datesd'ouverture et de fermeture de chasse« autorisation d'exposition et/ou de naturalisation de spécimens d'espéces animales protégées.En matière de forêt :toutes décisions relatives aux aides aux investissements forestiers de toute nature et aux plantationsde haies ;< les autorisationsde coupe délivrées en application des arrétés préfectoraux relatifs aux coupes d'arbredans les bois et forêts des 22 mai 2007 et 20 juin 2008.< tous documents afférents aux contrats de prêts en numéraire du fonds forestier national (décret n° 87-48 du 30 janvier 1987);- les autorisations de défrichement ;< la délivrance de certificats fiscaux délivrés sur la base des garanties de gestion durable prévues auxarticles L:124-1 à 124-4 code forestier.En matière d'eau :* correspondances relatives à la police de l'eau et des milieux aquatiques« Correspondances et actes liés à I'application des articles L214-1 à L214-11 du code de l'environnementet des articles L181-1 à L181-231 et à leurs décrets d'application, pour l'ensemble des rubriques de lanomenclature annexée à l'article R214-1 du même code, a l'exception des arrêtés d'autorisation, desarrêtés prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, des actes pour lesquels le recueil de l'avis duconseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques préalablement à ladécision est prévu par la réglementation ainsi que des arrêtés de mise en demeure ;- correspondances et actes liés à l'application de l'article L211-7. du code de l'environnement, àl'exception des arrêtés prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et des arrêtés de déclarationd'intérêt général ;< Correspondances et actes liés à l'application des dispositions des sections 8 et 9 du chapitre IV du titreler du livre Il du code de l'environnement relatifs au contrôle de la sécurité des digues et barrages.;« actes liés à la mise en œuvre de la transaction pénale en matière contraventionnelle dans le domainede l'eau et de la pêche prévue par l'article L173-12 et les articles R173-1 à R173-4 du code del'environnement;- arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau (curage et entretien courant) en application de l'articleL215-4 du code de l'environnement, ainsi que l'élargissement, la régularisation et le redressement descours d'eau en application des articles L215-15 à L215-18 du même code ;
7-9 rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 6/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur
départemental des territoires de la Charente 103
- agrément des entreprises de transport et d'élimination des matières de vidanges (arrêtéinterministériel du 07 septembre 2009) ;« en application de l'arrêté-cadre indépartemental fixant les zones d'alerte où sont définies les mesuresde limitation ou de suspension des usagesde l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à Un risque de pénurie: arrêtés pris en application du dernier alinéa de l'articleR211-67 du code de l'environnement constatantle franchissement des seuils et la mise en œuvre desmesures visées à l'article R211-66 du même code, arrêtés portant définition du taux de répartition duvolume maximal autorisé, arrêtés définissants les tours d'eau, arrêtés réglementant la manœuvre desvannes sur les cours d'eau.En matière de milieux naturels :arrêtés relatifs au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;« correspondances et actes liés à l'application des dispositions de l'article L414-4 du code del'environnement, à l'exception des arrêtés fixant la liste locale et de l'article L414-5 du code del'environnement ;< Arrêtés de mise en demeure au titre des articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement;< Autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoinenaturel (article L. 411-1 A du code de I'environnement) ;< correspondances et actes liés à I'application des dispositions des articles L171-1 et suivants du codede l'environnement relatif aux dispositions communes relatives aux contrôles et sanctions ;En matière de paysage :- arrêté portant décision d'abattage d'arbres d'allées et d'alignement bordant les voies ouvertes à lacirculation publique (article L.350-3 du code de l'envrionnement).VIII. Aménagement foncier- arrêtés d'institution, de constitution, d'approbation des statuts et de dissolution des associationsfoncières (articles L121-1 à L128-12 et R120-1 à R128-10 du code rural et de la pêche maritime) ;- correspondances et actes relatifs aux associations foncières (article R:133-3 du code rural et de lapêche maritime) ;* notification du cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les informations nécessaires àl'étude d'aménagement (article L121-3 du code rural et de la pêche maritime) ;- actes liés aux prescriptions environnementales applicables aux opérations d'aménagement foncier,agricole et forestier (AFAF) (article L121-14-11l du code rural et de la pêche maritime) ;actes liés aux autorisations de pénétration sur parcelles privées dans le cadre des procéduresd'aménagement foncier ;- actes liés aux travaux connexes aux opérations d'aménagement foncier, agricole et forestier enapplication des articles R.121-6, R.121-29 et R.121-30 du code rural et de la pêche maritime ainsi que desarticles L.214-1 à L.214-10 et L.3411 et suivants du code de l'environnement:- contribution: à l'avis de l'autorité environnementale en application de l'article L122-1 du code deI'environnement.
IX. Agriculture et industries agro-alimentaires< les décisions de toute nature relatives aux aides et mesures relevant la Politique Agricole Commune;- les décisions juridiques relatives au RDR2 et celles relatives aux mesures mises en œuvre dans le cadredu Plan de Développement Rural POITOU-CHARENTES pour lesquelles l'État intervient en tant quefinanceur ou co-financeur associé et dissocié au FEADER ;
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 7/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur
départemental des territoires de la Charente 104
» l'ensemble des décisions juridiques relatives au programme pour I'accompagnement à l'installationtransmission en agriculture (AITA)» les décisions relatives aux baux ruraux désignées dans le livre IV du code rural et de la pêche maritime ;» les décisions relatives aux aides diverses et compléments d'aide versés aux agriculteurs ou à leursgroupements ;- les décisions relatives à l'octroi d'une aide de minimis ;- les autorisàtions de poursuite de mise en valeur de l'exploitation en percevant la retraite ;- les décisions relatives aux dispositifs des calamités agricoles et mesures d'aides conjoncturelles;- les décisions relatives au dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole età la reconversionprofessionnelle ;les décisions relatives aux agréments, aux-modifications et au retrait d' agrément des GroupementsAgricoles d'Exploitation en Commun (GAEC), ainsi que les décisions portant application du principe detransparence;- les décisions relatives aux autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant ouexploitant du foncier agricole (loi Sempastous) ;< les arrêtés relatifs aux replantations de vigne par anticipation;« la représentation de Madame la préfète à la présidence de la Commission Départementale dePréservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en l'absence d''un membre ducorps préfectoral;< les compte-rendus et avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (CDPENAF) lorsque la DDT en assure la présidence ;« l'ensembie des actes et procédures relatifsau fonctionnement de la Commission Départementale dePréservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), à l'exception de son arrêté decomposition;< les décisions relatives à la consignation des fonds (conventions et arrêtés) concernant les étudespréalables et compensations collectives agricoles en application du décret du 31 août 2016 et desarticles L 112-1-1 à L 112-1-3 du CRPM.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :< les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État;» toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;« les correspondances traitant de sujets de fond adressés aux destinataires suivants :- préfet de région ;- directeurs régionaux ;- parlementaires, président du conseil régional et président du conseil départemental- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents deschambres consulaires, présidents de communautés de communes et de la communautéd'Agglomération du Grand Angoulême, présidents de syndicats mixtes, présidents des établissementspublics de coopération intercommunale ;- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante oule fonctionnement normal du service.
7-9 rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 8/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur
départemental des territoires de la Charente 105
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SERVAT, la délégation de signatureconsentie en application de l'article 1 « ci-dessus » sera exercée par Madame Nathalie LARRAUX,directrice adjointe de la direction départementale des territoires de la Charente.
Article 4 : M. SERVAT peut, par arrêté pris au nom de Madame la préfète, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité pour la signature des actes de gestion et d'administration, des décisionset des correspondances, pour lesquels il reçoit délégation à l'article 1 du présent arrêté. .Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: L'arrêté du 23 août 2022, donnant délégation de signature à Monsieur SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires de la Charente, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* _ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 0 5 HARS 2024La préfète,
p
<
—"
/'/ e,— Martine CLAVEL
B r— ——>
—
7-9 rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 9/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur
départemental des territoires de la Charente 106
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. SERVAT Hervé, directeur
départemental des territoires de la Charente 107
Préfecture de la Charente
16-2024-03-05-00006
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'État
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 108
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalité. Fraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVATdirecteur départemental des territoires de la Charentepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État" La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsmodifiée ;Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT directeur départemental desterritoires de la Charente ;Vu l'arrété ministériel du 18 août 2023 nommant Madame Nathalie LARRAUX, ingénieure des travaux publics deI'Etat hors classe, directrice départementale adjointe des territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de laCharente;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé SERVAT, directeur departemental des territoiresde la Charente, pour procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat, imputées surles programmes suivants:113 - Paysages, eau et biodiversité135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat149- Compétitivité et durabilité de I'agriculture, de I'agroalimentaire, de la forét, de la pêche et de l'aquaculture181 - Prévention des risques203 - Infrastructures et services de transport207 - Sécurité et éducation routières79 rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 109
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture217 - Conduite et pilotage des politiques de I'écologie, du développement et de la mobilité durables348 - Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs354 - Administration territoriale de I'Etat |362 - Écologie723 - CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'EtatLa présente délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur laconstatation des droits et l'émission des titres de recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu'en soit le montant :« _ les ordres de réquisition du comptable public ;« — les conventions passées entre l'État et les collectivités territoriales ;* — la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé;* — la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financierdes dépenses déconcentrées.Article3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SERVAT, la délégation de signature consentieen application de l'article 1 « ci-dessus » sera exercée par Madame Nathalie LARRAUX, directrice adjointe de ladirection départementale des territoires de la Charente.
Article 4 : Monsieur Hervé SERVAT ayant reçu délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses du budget de l'État peut, par arrêté pris au nom de la préfète, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité.Une copie de cet arrêté sera adressée à la préfète, au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques, et serapubliée au recueil des actes administratifs.
Article 5: L'arrêté du 20 juin 2023, donnant délégation de signature à Monsieur SERVAT Hervé, directeurdépartemental des territoires de la Charente, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Charente sontchargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angoulême,le Î} 5 MARS 2024La préfète,&—— - ok, — =—
Martine CLAVEL \
r
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 110
Préfecture de la Charente
16-2024-01-02-00004
Arrêté n°402/2024 portant désignation du
référent sûreté et sécurité des services
départementaux et territoriaux d'incendie et de
secours
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00004 - Arrêté n°402/2024 portant désignation du référent sûreté et sécurité des services
départementaux et territoriaux d'incendie et de secours 111
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE
ARRETE N°(0d/2024portant désignation du référent sûreté et sécurité des servicesdépartementaux et territoriaux d'incendie et de secoursLA PREFETE DE LA CHARENTEChevalier de la légion d'honneurOfficter de l'ordre national du mériteLE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Vu _ le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article 1. 1424-27 ;Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile etvaloriser le volontariat des sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre lesdiscriminations et au référent sureté et sécurité des services départementaux et territoriauxd'incendie et de secours ;Vu l'appel à candidature du 6 mars 2023 ;Vu la candidature de l'intéressé ;
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente,ARRETENTArticle 1: Monsieur Laurent VASSEUR, Commandant de sapeur-pompier professionnel est désignéréférent sûreté et sécurité du SDIS 16 pour une durée de 3 ans, à compter du 1« janvier2024.Article 2 : Le référent sûreté et sécurité du SDIS 16 exercera ses missions dans la limite de 5 % de ladurée de travail exercée par l'agent à temps plein.Article 3 : Le référent sûreté et sécurité assure les fonctions suivantes :- L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi de formations portant sur la gestion et les risquesd'agressions dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs missions ;- L'établissement d'un rapport annuel, remis au Président du conseil d'administration duservice d'incendie et de secours, recensant les agressions ainsi que les suites qui y ont étéapportées, et formulant des recommandations en vue de prévenir la survenue de nouvellesagressions ;- L'organisation d'actions de prévention de la radicalisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires ;- L'échange d'informations utiles avec les services départementaux compétents en lien avecses missions ;- L'assistance aux services de police et de gendarmerie territorialement compétents pourl'analyse de la sécurité des sites du service d'incendie et de secours.
CS 51602 - 43, rue Chabernaud 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC - @ 05 45 39 35 00 - & 05 45 39 35 29 - B4 sdis l6@sdisl6.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00004 - Arrêté n°402/2024 portant désignation du référent sûreté et sécurité des services
départementaux et territoriaux d'incendie et de secours 112
Article4: La fonction de référent s'exerce sous réserve de la responsabilité et des prérogatives del'autorité d'emploi.Article 5: Cet arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers pendant undélai de deux mois à compter du jour de la notification à l'intéressé.Article 6: Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente est chargé del'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Isle d'Espagnac,le G 2 JAN. 2024
Le Président du Conseil d'administration, La Préfète,
Philippe BOUTY Martine CLAVEL
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00004 - Arrêté n°402/2024 portant désignation du référent sûreté et sécurité des services
départementaux et territoriaux d'incendie et de secours 113
Préfecture de la Charente
16-2024-01-02-00005
Arrêté n°470/2024 portant désignation du
référent mixité et lutte contre les discriminations
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00005 - Arrêté n°470/2024 portant désignation du référent mixité et lutte contre les
discriminations 114
ARRÊTÉ N°L49/2024portant désignation du référent mixité et lutte contre les discriminationsLA PRÉFÈTE DE LA CHARENTEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteLE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Vu _ le code général de la fonction publique ;Vu _ le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 1424-27 :Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile etvaloriser le volontariat des sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre lesdiscriminations et au référent sureté et sécurité des services départementaux et territoriauxd'incendie et de secours ;Vu _ l'appel à candidature du 6 mars 2023 ;Vu la candidature de l'intéressée ;
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTENTMadame Catherine LEGERON, Attachée hors-classe est désignée référente mixité et luttecontre les discriminations du SDIS 16 pour une durée de 3 ans, à compter du 1¢ janvier2024.La référente mixité et lutte contre les discriminations du SDIS 16 exercera ses missions dansla limite de 5 % de la durée de travail exercée par l'agent à temps plein.La référente mixité et lutte contre les discriminations assure les fonctions suivantes :- L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi de formations portant sur le respect du principed'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la promotion de ladiversité et la lutte contre les discriminations ;- Le conseil aux agents, aux sapeurs-pompiers volontaires et aux services, sur des questionsd'ordre général liées aux discriminations et à l'égalité professionnelle ainsi que sur lessituations individuelles d'agents ou de sapeurs-pompiers volontaires victimes dediscrimination ;- La réalisation d'un état des lieux des politiques de promotion de la diversité et de l'égalitéprofessionnelle et de lutte contre les discriminations menées par le service d'incendie et desecours, et le cas échéant, la production de recommandations et la participation àl'élaboration comme à la mise en œuvre d'un plan d'action par l'autorité territoriale ;- La participation à l'élaboration du rapport social unique prévu par l'article L 231-1 du codegénéral de la fonction publique, en particulier concernant ses données relatives à l'égalitéprofessionnelles entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre lesdiscriminations et au handicap.
CS 51602 - 43, rue Chabernaud |6340 L'ISLE D'ESPAGNAC - # 05 45 39 35 00 - & 05 45 39 35 29 - B4 sdis l6@sdis l6.fr
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00005 - Arrêté n°470/2024 portant désignation du référent mixité et lutte contre les
discriminations 115
Article4: La fonction de référent s'exerce sous réserve de la responsabilité et des prérogatives del'autorité d'emploi.Article 5: Cet arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers pendant undélai de deux mois à compter du jour de la notification à l'intéressée.Article 6: Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente est chargé del'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Isle d'Espagnac, le Ê 2 JAN. 2024
Le Président du Conseil d'administration, La Préfète,
Martine CLAVELPhilippe BOUTY
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00005 - Arrêté n°470/2024 portant désignation du référent mixité et lutte contre les
discriminations 116
Préfecture de la Charente
16-2024-02-23-00001
Arrêté n°SDJES16-AJEP/2024-02-23-001 portant
attribution de l'agrément départemental d'une
association de jeunesse et d'éducation populaire
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-23-00001 - Arrêté n°SDJES16-AJEP/2024-02-23-001 portant attribution de l'agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 117
ExN ' _ Service départemental à la jeunesse,ACADÉMIE Diraction des 3rvions CSpor mnx à l'engagement et aux sportsde I'éd i tionalDE POITIERS | Gecraente = "LibertéEgalitéFraternité
Arrété N°SDJES16-AJEP/2024-02-23-001portant attribution de l'agrément départemental d'une associationde jeunesse et d'éducation populaire ~
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ; ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualité de rectricede la région académique ; rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, délégant ;Vu le décret du 18 septembre 2019 portant nomination de Madame Bénédicte ROBERT en qualité de rectriced'académie, déléguant ;Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Thierry CLAVERIE, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente, subdéléguant;. Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à MadameBénédicte ROBERT, rectrice de I'académie de Poitiers ;Vu l'arrêté du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse del'engagement et des sports à Monsieur Thierry CLAVERIE, directeur académique des services de l'éducationnationale de la Charente et donnant en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, et dans les domainesde la jeunesse de l'engagement et des sports, subdélégation de signature à Monsieur Jérôme BONNIFAIT,chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Considérant les dossiers de demande d'agrément départemental JEP (Jeunesse et EducationPopulaire) transmis par les associations mentionnées en annexe ;
Article 1erL'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé aux associations figurant en annexe.Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 3 :Les associations mentionnées en annexe sont réputées satisfaire aux conditions prévues par l'article 25-1 dela loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-23-00001 - Arrêté n°SDJES16-AJEP/2024-02-23-001 portant attribution de l'agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 118
Article 4Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services et/ou d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu tribunal administratif de Poitiers dans le délai de 2 mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursgracieux ou hiérarchique.Article 5Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de Charente et notifié aux intéressés.
Fait à Angoulême le 23 février 2024,
Pour la Rectrice de région académique, et par délégation,Pour le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationaleet par subdélégation,Le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
Jérôme BONNIFAIT
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-23-00001 - Arrêté n°SDJES16-AJEP/2024-02-23-001 portant attribution de l'agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 119
ANNEXEListe des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est attribué :
N°RNA Nom de la structure Adresse agrémentJEPW163004790 | ARSIMED #gg's"'é médiéval de | 46240 A FORET-DE-TESSÉ 16J-001-24ASSOCIATION _ D'ANIMATION ETW163000810 | D'EDUCATION POPULAIRE DU | Place de la Mairie | 16310 MONTEMBOEUF 16J-002-24CANTON DE MONTEMBOEUFW163000071 ÊÊÊ?SCËÊL'ON LE CHEMN DU | 48 rue du8 mai 16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE |16J-003-24W161001633 | ESPACE ARC EN CIEL 21 rue Martin 16230 MANSLE-LES-FONTAINES 16J-004-24, 3 rue Haute-W163004611 | L'ASSISE P 16140 AIGRE 16J-005-24W161001370 | REGALADE ;A"ai'r'i':ce du Canton 46170 VAUX-ROUILLAC 16J-006-24
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-23-00001 - Arrêté n°SDJES16-AJEP/2024-02-23-001 portant attribution de l'agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 120
Préfecture de la Charente
16-2024-02-23-00002
Arrêté n°SDJES16-TCA/2024-02-23-001 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
d'association
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-23-00002 - Arrêté n°SDJES16-TCA/2024-02-23-001 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément d'association 121
ACADEMIE L M Service départemental à la jeunesse,DE POITIERS de Charente à l'engagement et aux sportsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°SDJES16-TCA/2024-02-23-001portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'association
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour I'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à 'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;' Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualité de rectricede la région académique ; rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, délégant ;Vu le décret du 18 septembre 2019 pôrtant nomination de Madame Bénédicte ROBERT en qualité de rectriced'académie, déléguant ;Vu le décret du 15/11/2021 portant nomination de Monsieur Thierry CLAVERIE, inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente, subdéléguant ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à MadameBénédicte ROBERT, rectrice de l'académie de Poitiers :Vu l'arrêté du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse del'engagement et des sports à Monsieur Thierry CLAVERIE, directeur académique des services de l'éducationnationale de la Charente et donnant en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, et dans les domainesde la jeunesse de l'engagement et des sports, subdélégation de signature à Monsieur Jérôme BONNIFAIT,chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Considérant les dossiers de demande d'agrément départemental JEP (Jeunesse et EducationPopulaire) transmis par les associations mentionnées en annexe ;Article 1erIl est attribué le TCA-Tronc Commun d'Agrément-aux associations dont les noms, numéros RNA, numérosd'agréments JEP et adresses, figurent en annexe.Article 2Le TCA (Tronc Commun d'Agrément) des associations mentionnées en annexe est attribué pour une duréede cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 :Les associations mentionnées en annexe sont réputées satisfaire aux conditions prévues par l'article 25-1 dela loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-23-00002 - Arrêté n°SDJES16-TCA/2024-02-23-001 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément d'association 122
Article 4Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de mes services et/ou d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique. Un recours contentieux peut ensuite étre formé auprèsdu tribunal administratif de Poitiers dans le délai de 2 mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursgracieux ou hiérarchique ; 'Article 5Le Directeur Académique des Services de 'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de Charente et notifié aux intéressés.
Fait à Angouléme le 23 février 2024,
Pour la Rectrice de région académique, et par délégation,Pour le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationaleet par subdélégation,Le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
Jérôme BONNIFAIT
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-23-00002 - Arrêté n°SDJES16-TCA/2024-02-23-001 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément d'association 123
Liste des associations dont l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) est attribué au 23 février 2024.ANNEXE
RNA Nom de la structure Adresse agrémentJEPW163004790 | ARSIMED %äg':e médiéval de | 46240 LA FORET-DE-TESSE 16J-001-24ASSOCIATION D'ANIMATION ETW163000810 | D'EDUCATION POPULAIRE DU | PlacedelaMairie | 16310 MONTEMBOEUF 16J-002-24CANTON DE MONTEMBOEUFW163000071 GÊÊ?SCÈ'SL'ON LE CHEMN DU 45 ruedu8 mai 16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE |16J-003-24W161001633 | ESPACE ARC EN CIEL 21 rue Martin 16230 MANSLE-LES-FONTAINES 16J-004-24N 3 rue Haute-W163004611 | L'ASSISE m 16140 AIGRE 16J-005-24W161001370 | REGALADE ;A'*aiflfce du Canton | 46170 VAUX-ROUILLAC 16J-006-24
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-23-00002 - Arrêté n°SDJES16-TCA/2024-02-23-001 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément d'association 124
Préfecture de la Charente
16-2024-02-20-00001
Ruffec-géothermie centre hospitalier
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00001 - Ruffec-géothermie centre hospitalier 125
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALoctroyant au centre hospitalier de Ruffec une autorisation de recherche de gîtegéothermique sur le territoire de la commune de Ruffec et autorisant l'ouverturede travaux miniers sur le territoire de la commune de Ruffec
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier, notamment les articles L.112-1 et L161-1 ;VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation degéothermie ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif. aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant I'annexe intitulée « Titre Recherchepar forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgànisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente ;VU l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activitésgéothermiques de minime importance ;VU larrété du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation parpuits de substances minières ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) Charente ;VU le dossier joint à l'appui de la demande datée du 1 août 2022, par laquélle le centre hospitalierde Ruffec sollicite d'une part l'autorisation de recherches d'un gîte géothermique la nappe duDOGGER sur le territoire de la commune de Ruffec et d'autre part une demande d'ouverture detravaux miniers de recherches de gîtes géothermiques sur le territoire de la commune de Ruffec ;VU les compléments apportés par le centre hospitalier de Ruffec au dossier le 28 février 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00001 - Ruffec-géothermie centre hospitalier 126
VU le rapport de recevabilité de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 30 mars 2023;VU lavis de mise en concurrence de la demande d'autorisation de recherches d'un gitegéothermique publié le 29 avril 2023 ;VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de la région Nouvelle-Aquitaine — n° MRAe 2023APNA97 et le mémoire en réponse du demandeur en date du7 juillet 2023 ;VU l'arrêté du 12 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquéte publique du 21 septembre 2023au 20 octobre 2023 inclus ;VU le registre d'enquête ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 novembre 2023 ;VU les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret n°78-498 modifiés et à l'article 12 du décret n° 2006-649 modifiés, notamment :- l'avis de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux du 12 juillet2023 ;« l'avis de la commission locale de l'eau du 11 août 2023 ;< l'avis de la Communauté de Communes de Val de Charente du 21 juillet 2023 ;» l'avis du conseil municipal de la commune de Ruffec du 23 octobre 2023 ;VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laDREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 4 janvier 2024;VU l'avis émis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans saséance du 1% février 2024;Considérant que les capacités techniques et financières du demandeur sont suffisantes;Considérant que les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter lescontraintes et les obligations nécessaires à la préservation des intérêts visés à l'article L161-1 du codeminier;Considérant que les conditions d'exécution des travaux, telles qu'elles ont été prévues dans ledossier de demande d'autorisation susvisé et encadrées par les dispositions du présent arrêté, sontde nature à permettre le respect des contraintes et obligations rappelées ci-avant;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
TITRE 1- AUTORISATIONS
ARTICLE 1°* : AUTORISATION DE RECHERCHEIl est accordé au centre hospitalier de Ruffec, ci-aprés dénommé le titulaire, situé 15 rue del'hôpital, 16700 RUFFEC, de numéro SIRET 261 600 282 00014, une autorisation de recherche de gîtegéothermique dans l'aquifére du DOGGER, sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00001 - Ruffec-géothermie centre hospitalier 127
Le périmetre de recherche est représenté par un quadrilatére. La surface du périmètre de rechercheatteint 25200 m°. Les coordonnées du périmètre de recherche sont reportées dans le tableausuivant :Coordonnées des angles dupérimètre de recherche demandé Coordonnées RGF 93 - Projection Lambert 93X (m) ; | _Ê)Nord-Ouest 483 034 6 551 519| Nord-Est - 483179 | 6551530 —Sud-Ouest 1 482 058 1 6 551 339 uE - SudÆEst 483 200 | 6551350 _ |Ce périmètre porte sur le territoire de la commune de RuffecL'autorisation de recherches est aécordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification duprésent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERSLe titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de puits de recherchesitués sur le territoire de la commune de Ruffec.En cas de succès dans l'aquifère du Dogger, c'est-à-dire si l'aquifère est exploitable pour l'usage engéothermie, un puits producteur (F1)et un puits injecteur (F2), d'une profondeur maximale de100 m au-dessous de la surface du sol, seront réalisés.
TITRE 2 - TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes travaux de recherche, objet du présent arrêté, sont menés conformément aux conditionsdéfinies au dossier produit à I'appui de la demande et à ses compléments, sauf si ces dispositionssont contraires aux dispositions du présent arrêté.ARTICLE 4 : MODIFICATIONSToute modification apportée par le demandeur à ses installations, ses travaux, et à ses méthodes detravail de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de' demanded'ouverture de travaux miniers et des conditions autorisées doit être portée à la connaissance dupréfet, au moins un mois avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 5 : CONTRÔLES ET ANALYSESIndépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuelscompléments, la DREAL peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, deprélèvements et d'analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets, de sols, d'eaux dans lesniveaux aquifères, ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations. Cescontrôles sont exécutés par un organisme tiers choisi par la DREAL et soumis à l'approbation de laDREAL s'il n'est pas agréé. Tous les frais occasionnés sont supportés par le titulaire.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00001 - Ruffec-géothermie centre hospitalier 128
ARTICLE 6 : INFORMATIONSur le chantier, un exemplaire du présent arrêté est en permanence disponible pour être présenté àtoute demande des autorités (forces de I'ordre, maires, administrations,...).Une information du public est réalisée,a minima, par un affichage lisible sur les lieux du chantier,sur une ou plusieurs pancartes, visibles de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirssur fond blanc, les indications suivantes :* le nom de l'opérateur, son adresse et son n° de téléphone ;* la nature des travaux ;» — les références du présent arrêté ;* lelieu où le public peut prendre connaissance de l'arrêté.Cette information est faite au minimum huit jours francs avant le démarrage des travaux.ARTICLE 7 : INCIDENTS-ACCIDENTSTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1du code minier doit sans délai être porté par l'exploitant à la connaissance du préfet et de ladirection régionale de I'environnement, de l''aménagement et du logement et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.ARTICLE 8 : TEXTES APPLICABLESLes travaux sont réalisés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel du 25juin 2015 relatifaux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance, sauf:» le point 21, concernant l'interdiction d'implantation dans les périmètresï de protectionimmédiate et rapprochée des captages d'eau destinée à la consommation humaine :> es points 31, 4.3, 4.3.3, 51.3 relatifs à l'utilisation du téléservice de déclaration.À l'issue des travaux de forage, I'exploitant adresse le rapport de fin de travaux de forage visé aupoint 51.3 de l'arrêté du 25 juin 2015 à la DREAL .ARTICLE 9 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code de l'environnement, le code du patrimoine, lecode civil, le code de I'urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales etla réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurentexpressément réservés.TITRE 11l - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTIONARTICLE 10: DÉLAIS ET VOIE DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux.Cohformément à l'article R.311-6 du code dejustice administrative, le délai de recours contentieux estde deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété et n'est pas prorogépar I'exercice d'un recours administratif.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00001 - Ruffec-géothermie centre hospitalier 129
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.L'auteur du recours, notifie celui-ci sous peine d'irrecevabilité, au préfet et pour les tiers, aubénéficiaire de la décision. La notification doit intervenir par lettrerecommandée avec avisde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt durecours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratifARTICLE 11 : PUBLICITÉLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Un extrait du présent arrêté est affiché à la préfecture de la Charente, pendant une durée minimumd'un mois, ainsi qu'en mairie de Ruffec.L'arrété est mis à disposition du public, pendant une durée minimum de six mois sur le site internetdes services de l'État dans la Charente.ARTICLE 12 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de Ruffec.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information :- à la direction départementale des territoires de la Charente ;à l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;- au service départemental d'incendie et de secours de la Charente ;« à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.
Angoulême, le 2 ÿ FEV. 2024La préfete—2 __Ç\} ——
Martine CLAVEL _——
eil
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 5/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-20-00001 - Ruffec-géothermie centre hospitalier 130
Préfecture de la Charente
16-2024-02-27-00001
arrêté préfectoral modifiant la décision
institutive du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Bouteville
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-27-00001 - arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Bouteville 131
| ] ! Sous-préfecture de COGNACPREFETEDELACHARENTELiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmodifiant la décision institutivedu syndicat intercommunal à vocation scolaire de BOUTEVILLE
La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5210-1 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 1976 modifié, portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire de Bouteville ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification des status du SIVOS deBouteville;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT,sous-préfet de Cognac ;Vu la délibération du 27 novembre 2023 par laquelle le comité du syndicat intercommunal àvocation scolaire de Bouteville décide de modifier l'article 2 des statuts du syndicat svite à lafermeture de l'école d'Angeac-Charente;Vu les délibérations des communes de Bonneuil (23/01/2024), d'Angeac Charente (14/12/2023) et deBouteville (15/12/2023) approuvant la modification statutaire ;Considérant que les conditions fixées par l'article L.5211-20 du code général des collectivitésterritoriales sont réunies ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 0545.9761.00www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-27-00001 - arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Bouteville 132
ARRETEArticle 1 : Les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bouteville sont modifiées etapprouvés tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2 : Le comptable du Syndicat sera le receveur-percepteur chargé de la commune siège duditsyndicat.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de !' lnterleur et des Outre -Mer;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541 -86020 POITIERS par voie postale ou par vior dématérialisée "télérecours citoyen" accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le Sous-Préfet de COGNAC, le directeur départemental des Finances Publiques de laCharente, le Président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bouteville ainsi que lesmaires-des communes intéressées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Cognac, le 2 7 FEV. 2024
len LEPETIT
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr -
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-27-00001 - arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Bouteville 133
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral du 2 7 FEV, 2024P/la préfete et par délégationLe Sous-préfet de Co
STATUTSSyndicat Intercommunal à vocation scolairede BOUTEVILLE
Article 1 : En application des articles L.5212-1 à L.5212-34 du code général des collectivitésterritoriales, il est formé, entre les communes de Bonneuil, Bouteville et Angeac Charente, oU seramise en place une unité pédagogique à classes dispersées, un syndicat intercommunal à vocationunique qui prend le nom de « Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Bouteville ».Article 2 : Le syndicat a pour objet :- 'aménagement et le fonctionnement d'une classe enfantine,- et les fournitures scolaires des écoles de Bonneuil et Bouteville,- la création et l'organisation d'une garderie et d'une étude surveillée,- I'achat de denrées alimentaires et leur fourniture aux cantines de Bonneuil et de Bouteville,- la facturation des repas aux familles,- le syndicat est habilité à proposer des prestations de service en lien ses compétences.Article 3 : Les locaux scolaires existant-lors de la constitution du syndicat restent la propriété dechaque commune qui s'engage à prendre à sa charge les aménagements indispensables ainsi queI'entretien. La classe enfantine qui sera aménagée par le syndicat demeura la propriété de lacommune où elle sera implantée. 'Article 4 : Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléantavec voix délibérative, qui remplacera le cas échéant un titulaire empêché. Ces délégués seront élus.par les conseil municipaux des communes membres.Les membres du SIVOS élisent un Président et un Vice Président.Article 5 : En application de l'article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales, lacontribution des communes aux dépenses du syndicat sera fixée d'une part pour moitié au proratade la population et d'autres part, pour moitié au prorata des élèves.Article 6 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée.Article 7 : Le siège du syndicat est fixé à Bouteville.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-27-00001 - arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Bouteville 134