PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-130
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2024-05-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-60-31 accordant
délégation de signature à M. Édouard GAYET, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais (32 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-10-33 accordant
délégation de signature à la Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
(14 pages) Page 36
62-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-39 accordant
délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet de Béthune,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (12 pages) Page 51
62-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-56-36 accordant
délégation de signature à M. Hubert GIRARD, Directeur Départemental des
Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim (4 pages) Page 64
62-2024-05-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-65-41 accordant
délégation de signature à M. Julien LABIT, en qualité de Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France
(14 pages) Page 69
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-05-30-00003
Arrêté préfectoral n°2024-60-31 accordant
délégation de signature à M. Édouard GAYET,
Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-60-31 accordant délégation
de signature à M. Édouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais 3
ER Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
A ,|TS 30 MAI 2024
N° 2024-60-31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. ÉDOUARD GAYET, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination
de M. Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter
du 15 juin 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-60-31 accordant délégation
de signature à M. Édouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais 4
Article 1: délégation est donnée a M. Edouard GAYET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, a l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les piéces suivantes :
| - Infrastructures et transports
a) Formalités préalables a la réalisation d'infrastructures
1) Procédures d'expropriation pour la réalisation d'aérodromes, ouvrages d'art,
immeubles du service :
— pièces et correspondances nécessaires aux enquêtes publiques et parcellaires, à
l'exclusion des arrêtés, soit ordonnant l'enquête, soit déclaratif d'utilité publique, soit
de cessibilité des terrains
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-1 à 11-31
- lettres de saisine du juge de l'expropriation en vue du transfert de propriété par
ordonnance d'expropriation
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 12-1
2) Délégations complémentaires pour la réalisation d'opérations domaniales de l'État
— lettres de notification de mise à l'enquête
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-22
— pièces, correspondances, présentations d'observations, en vue de la fixation
judiciaire des indemnités d'expropriation
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-15 à 13-42
- arrêtés de déconsignation d'indemnités pour les opérations dont la D.U.P est
antérieure au 1° octobre 1974
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-62 à 13-78
3) Pièces et correspondances nécessaires à l'institution de servitudes de passage de
réseaux d'eau et d'assainissement, à l'exclusion des arrêtés de mise à l'enquête, et
d'institution de la servitude d'utilité publique
Code rural et de la pêche maritime - art. R 152-1 à 15
b) Gestion et conservation du domaine public de l'État
1) Lettres de transmission aux services ministériels de l'appréciation des conditions
techniques d'implantation des points de vente d'hydrocarbures dans le cadre de la
réglementation applicable aux réseaux
circulaire interministérielle du 12 novembre 1984
2) Arrêtés d'alignement des propriétés riveraines des terrains SNCF Réseau
arrêté ministériel du 6 août 1963
3) Arrêtés de modification du classement ou de suppression des passages à niveau
SNCF Réseau - arrêtés autorisant le changement ou la mise en place d'équipement à
UN passage à niveau existant ou a créer
arrêté ministériel du 18 mars 1991
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4) Instruction des enquétes publiques concernant les suppressions de passage a
niveau SNCF Réseau
circulaire ministérielle du 21 octobre 1971
5) Arrétés réglementant temporairement la circulation sur les secteurs concedes du
réseau autoroutier
Arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation routière et
autoroutière
circulaire ministérielle n°96-14 du 6 février 1996
6) Remise à la Direction Immobilière de l'État des terrains devenus inutiles au service
Code général de la propriété des personnes publiques - art. L. 3211-1
7) Procédure de cessions du foncier public et suivants :
— avis sur les déclassements, préalables à cession, du domaine public au domaine
privé des personnes publiques ;
Code général de la propriété des personnes publiques -art. L. 2141-1 à L. 2141-3
- autorisation de cession des parcelles appartenant au domaine privé des personnes
publiques ;
Code général de la propriété des personnes publiques -art L. 3211-1 à 3231-1
- autorisation de cession, sans déclassement préalable, ou d'échanges de parcelles du
domaine public entre personnes publiques.
Code général de la propriété des personnes publiques -art L. 3112-1 et L. 3112-2
c) Transports routiers
1) Certificats de conformité aux obligations de défense des entreprises du bâtiment
et des travaux publics
circulaire n° 2001-75 du 24 octobre 2001 relative à la délivrance du certificat annuel de
régularité et au contrôle annuel des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B)
soumises aux obligations de défense
2) Arrêtés d'autorisation exceptionnelle de transport de marchandises les dimanches
et jours fériés
arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
3) Autorisations de mise en circulation de petits trains routiers touristiques
arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme
et de loisirs
4) Actes courants relevant de la compétence du coordinateur de la sécurité routière,
notamment ceux contribuant à :
- l'élaboration de la politique locale, au développement du partenariat et au pilotage
des structures départementales
- l'amélioration des connaissances en sécurité routière
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- la gestion et l'animation des programmes de mobilisation
- l'accomplissement de la gestion administrative
- [a mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du DGO et du PDASR
d) Transports urbains
Arrêtés de création de Périmètres de Transports Urbains
décret 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et
aux transports routiers non-urbains de personnes
Code des transports — art. L 1231-4 et 5
il — Urbanisme
a) Documents d'urbanisme [schémas de cohérence territoriaux (S.C.O.T.), plans locaux
d'urbanisme (P.L.U.), plans locaux d'urbanisme intercommunaux (P.L.U.I.) et cartes
communales]
1) Porter à la connaissance, conventions de mise à disposition
Code de l'urbanisme - art. L 132-2 et R 132-1, art. L 132-5
2) SCOT
- modification et modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale
Code de l'urbanisme -— art. L 143-32 à L 143-39 |
- mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général —
examen conjoint
Code de l'urbanisme - art. L 143-44 à L 143-50
3) PLU(i) :
— révision dite « allégée » ~ examen conjoint
Code de l'urbanisme -— art. L 153-34 et L 7153-35
- modification et modification simplifiée du PLU(i)
Code de l'urbanisme - art. L 153-36 à L 153-48
- mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général -
examen conjoint
Code de l'urbanisme -— art. L 153-54 à L 153-59
— suivi des servitudes d'utilité publique
Code de l'urbanisme - art. L 151-43 et L 153-60
b) Zones d'aménagement concerté
suivi des mesures de publicité, révision et modification des ZAC
Code de l'urbanisme - art. R 311-5, R 311-9, R 311-12, L 311-7
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c) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers :
- présidence de la commission
- signature .et transmission de tous les documents y afférents, notamment la
convocation des membres, l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de
séance et les avis rendus par la Commission
- saisine de la commission notamment afin de recueillir les avis visés aux articles :
L 111-4 du code de l'urbanisme relatifs à la règle de constructibilité limitée,
L 142-5 du code de l'urbanisme relatifs à la règle d'urbanisation limitée,
L 151-11, L 151-12 et L 151-13 du code de l'urbanisme.
Code rural et de la péche maritime - articles L 112-1-1 et D 112-1-11
d) Archéologie préventive
Tous actes, décisions et documents relatifs à la liquidation ou l'ordonnancement de la
redevance d'archéologie préventive
Code du Patrimoine - art. L 524-8
e) Actes relatifs à l'application du droit des sols
A l'exception des dossiers faisant l'objet d'un désaccord entre le maire et la DDTM
Code de l'urbanisme — art. R 422-2
1) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables concernant les projets
réalisés pour le compte d'états étrangers ou d'organisations internationales, de l'État,
de ses établissements publics et concessionnaires.
Code de l'urbanisme ~ art. R 422-2a
2) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages de
production, de transport, de stockage et de distribution d'énergie
Code de l'urbanisme ~ art. R 422-2 b
3) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les installations
nucléaires de base
Code de l'urbanisme - article R 422-2c
4) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les travaux soumis
a l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas
d'évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés
Code de l'urbanisme - article R 422-2d
5) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages,
constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la
propriété des personnes publiques
Code de l'urbanisme - article R 422-2f
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6) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les constructions a
usage de logement situées dans les secteurs arrétés par le préfet en application du
deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de I'habitation et
appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements énumérées dans
l'arrêté pris en application du même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet,
pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement
du sixième alinéa du même article
Code de l'urbanisme - article R 422-2g
7) certificats de non-opposition à déclaration préalable de la compétence du Préfet
Code de l'urbanisme - art. R 424-13
8) certificats de délivrance de permis de construire tacite
Code de l'urbanisme - art. R 424-13
9) certificats de non-opposition aux déclarations attestant l'achèvement et la
conformité des travaux lorsque la décision a été prise par l'État
Code de l'urbanisme - art. R 462-10
10) avis conformes du Préfet
Code de l'urbanisme - art. L 422-5 et L 422-6
11) lettres de majoration du délai d'instruction
Code de l'urbanisme - art. R 423-2
12) lettres de demande de pièces complémentaires
Code de l'urbanisme - art. R 423-38
13) lettres de consultation des services
Code de l'urbanisme - art. R 423-50
f) Publicité, pré-enseignes et enseignes
1) Décision prononçant une amende administrative
Code de l'environnement - art. L 581-26
2) Arrété ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état
des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs irréguliers et notification
de l'arrêté |
Code de l'environnement - art. L 581-27 et R 581-82
3) Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs dans le cas
où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers et notification de
l'arrêté
Code de l'environnement - art. L 581-28
4) Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire de domaine public
en cas de suppression d'office d'un dispositif irrégulier
Code de l'environnement - art. L 581-29
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5) Astreinte journalière: demande au maire des éléments de recouvrement,
liquidation et recouvrement au profit de l'État, acceptation de remise ou de
reversement partiel
Code de l'environnement - art. L 581-30
6) Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de la date de
commencement des travaux en cas d'exécution d'office
Code de l'environnement - art. L 581-31
7) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état
des lieux à la demande d'associations mentionnées à l'article L 141-1 où du
propriétaire de l'immeuble concerné et notification de l'arrêté
Code de l'environnement - art. L 581-32
8) Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article L 581-27 et information
de ce dernier
Code de l'environnement - art. L 581-33
9) Décisions d'autorisation d'installation d'enseignes, de bâches et de dimensions
exceptionnelles |
Code de l'environnement - art. L 581-21 et R 581-16 à R 581-21
10) Décisions d'installation de publicité lumineuse
Code de l'environnement - art. L 581-9
11) Décisions d'autorisation d'emprises des équipements sportifs
Code de l'environnement - art. L 581-10 et R 581-211
g) Contrôle de légalité
Lettres de demande de pièces complémentaires
Code général des collectivités territoriales - art L 2131-6
lil — Construction et habitation
a) Autorisation d'effort direct et de constitution de sociétés
Décisions d'autorisations aux employeurs d'investir directement leur participation à
l'effort de construction
Code de la construction et de l'habitation - art. R 313-9-3°
b) Décisions de financement
1) Décisions en matière de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements locatifs aidés
Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-6 et R 331-7 art R 331-19 et art R
331-76-5-1
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2) Décisions d'octroi des subventions relatives au foncier et à l'acquisition
d'immeubles bâtis
Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-25 et R 331-24
3) Décisions en matière de subventions à l'amélioration de l'habitat (PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation - art. R 323, 325
4) Autorisations de commencer les travaux avant l'octroi de la décision de subvention,
dans le cadre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation - art. R. 323-8
5) Dérogations pour financer des travaux (PALULOS) ayant bénéficié depuis moins de
5 ans d'une subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat d'une subvention A.NA.H
Code de la construction et de l'habitation - art R 323-4
6).Dérogations à la dépense subventionnable (PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation - art. R 323-6
7) Dérogations aux conditions d'ancienneté des immeubles acquis en vue d'y
aménager avec l'aide de l'État des logements à usage locatif
Article 9 de l'arrêté ministériel du 10 juin 1996
8) Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations
d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux (logements-foyers)
Article 8 de l'arrêté ministériel modifié du 5 mai 1995
9) Dérogations au plafond du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-
amélioration réalisées en vue de créer des logements foyers pour personnes âgées ou
personnes handicapées
Article 5 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2001
10) Dérogations au taux de subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux
(PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation — art. R 323-7
11) Décision d'octroi de subvention en vertu du décret n°2021-640 du 21 mai 2021
modifiant le décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif
exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse - réhydratation des
sols survenu en 2018. |
c) Décisions et aides relatives à l'occupation des locaux et au démarrage des travaux
1) Récépissés de déclarations de location et autorisations de location des logements
financés à l'aide des prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition .et
l'amélioration des logements en accession à la propriété
Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-41
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de signature à M. Édouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais 11
2) Décisions d'autorisation de changements d'affectation de locaux, lorsqu'ils ne
s'accompagnent pas de travaux
Code de la construction et de l'habitation - art. R 631-4
d) Conventionnements
1) Conventions passées entre l'État et les personnes physiques ou morales bailleresses
-de logements, en application des articles L 351-2 à 353-18 du code de la construction
et de l'habitation :
- organismes H.L.M.
Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-1 à 22
- travaux d'amélioration
Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-32 à 57
- sociétés d'économie mixte
Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-58 à 73
- bénéficiaires d'aides de l'État autre que H.L.M. et S.E.M.
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-89 à 103
- logements foyers
Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-154 à 165
- bénéficiaires prêts conventionnés
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-126 à 152
- locations liées à une fonction ou un statut
Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-166 à 178
- rénovation urbaine ou restauration immobilière
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-189 à 199
- bénéficiaire de P.A.P. en vue de la location
Code de la construction et de l'habitation ~ art. R 353-200 à 214
2) Conventions passées entre l'État et les guichets enregistreurs au Système National
d'Enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux
Code de la construction et de l'habitation - art. L 441-2-1 et R. 441-2-1 et suivants
3) Conventions passées entre l'État et les bailleurs sociaux dans le cadre du Fonds
National d'accompagnement et vers le logement (FNADVL)
Code de la construction et de l'habitation — art. L. 441-2-3 par. II 5 et . L301-1 par. I
e) Contrôle H.L.M.
Décisions d'autorisations ou de refus de cession d'éléments du patrimoine immobilier
des organismes H.L.M. et des sociétés d'économie mixte et des collectivités
territoriales pour leurs logements locatifs ayant fait l'objet de conventions conclues
en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation - art. L 443-7 à L. 443-15-6
f) Reconstruction
Constructions provisoires - Décisions concernant leurs entretien, démolition ou
remise au service des domaines pour aliénation
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g) Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
1) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Présidence et secrétariat des SCCDA ; signature des actes afférents
décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA
arrêté préfectoral CAB/DS/BRS/ERP-GR-033 portant renouvellement et composition de
la CCDSA et de ses sous-commissions.
2) Décisions statuant sur les demandes de dérogations aux règles d'accessibilité, prises
sur avis conforme de la SCCDA.
Code de la construction et de l'habitation
décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA, article 2
h) Conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides au
logement
Avenants annuels des conventions de délégation de compétence pour l'attribution
des aides au logement, après avis du Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'exception. des avenants fixant les dotations
arrêtées en C.A.R et les avenants de fin de gestion en cas de modification
substantielle des dotations initiales. |
Code de la construction et de l'habitation - art. L 301-5-1
i) Programmes locaux de l'habitat
1) Porter à connaissance
2) Saisine du Comité Régional de l'Habitat
3) Publication du caractère exécutoire
j) Lutte contre l'insalubrité/mesures d'offices/recouvrement des sommes dépensées
et des astreintes administratives
1) Mise en œuvre et financement des mesures contre l'insalubrité
Code de la construction et de l'habitation — art. L 511-1 à L 511-22
Code la Santé Publique - art. L.1311-4 suite à la commande express du Préfet
2) Mise en œuvre et financement des mesures d'office dans le cadre des défaillances
des maires/présidents d'EPCI dans le cadre de leur pouvoir de police spéciale de lutte
contre l'habitat indigne après mise en demeure restée infructueuse
Code général des collectivités territoriales — art. L.2215-1 |
Code de la construction et de l'habitation - art. L.511-1 et suivants
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k) Acquisition des immeubles sinistrés par une catastrophe naturelle ou exposés à un
risque naturel majeur au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(FPRNM) |
1) Toutes correspondances et notamment les demandes de pièces complémentaires,
dans le cadre de l'instruction des demandes d'acquisition au titre du FPRNM
2) Les décisions de refus d'acquisition au titre du FPRNM
Article L. 561-1 et suivants du Code de l'environnement
Article D.561-12-1 et suivants du Code de l'environnement
Autorisation préalable de mise en location/déclaration de mise en location
Courriers relatifs aux démarches contradictoires auprès des propriétaires
contrevenants et recouvrement des amendes prononcées par le préfet
Code de la construction et de l'habitation - art. L.634-4 et L.635-7
m) Agréments des associations
Préparation des avis préalables à l'octroi des agréments en matière de maîtrise
d'ouvrage insertion
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art 2
Code de la construction et de l'habitation - art. L.635-1 et suivants
IV - Gestion des actes relatifs au permis de conduire
a) Toute correspondance ou décision relative à l'éducation routière concernant
l'organisation et le déroulement des examens ainsi que l'attribution, le suivi et le
retrait du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite.»
Code la route
Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places
d'examen du permis de conduire
Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des
écoles de conduite »
Arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de
l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de
conduire des catégories Al, A2, et A |
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de
conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE
b) Toutes correspondances et décisions relatives au service de la répartition des
places d'examen du permis de conduire
Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation
nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des
catégories A1, A2, B1 et B (rendez-vous permis)
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de signature à M. Édouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais 14
Décret n° 2019-22 du T1 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre
2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la
sécurité routiére
Arrêté du 71 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant
approbation de la convention type entre l'État et les établissements d'enseignement
relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite
et à la sécurité routière
V -Aménagements foncier et forestier, forêt, pêche, protection.de l'environnement
a) Aménagements foncier et forestier
1) Tutelle des associations foncières de remembrement du département
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires — art. 25
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires — art. 40 et 41
2) Arrêtés fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et
aux travaux connexes
3) Avis sur l'étude d'impact
4) Accord pour les travaux connexes soumis à autorisation et le plan parcellaire
correspondant
5) Arrêté préfectoral de protection des formations linéairés boisées
Code rural et de la pêche maritime -— art. L 126-3
b) Forêts
1) Instructions et décisions relatives à l'approbation des règlements d'exploitation des
forêts de protection.
Code forestier — art. R 141-19
2) Instructions et décisions relatives aux coupes non prévues dans un règlement
d'exploitation de forêt de protection.
Code forestier R. 141-20
3) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les bois ne présentant pas de
garantie de gestion durable.
Code forestier R. 124-5
4) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les propriétés soumises au
régime d'autorisation administrative
Code forestier — art. L 312-9
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de signature à M. Édouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais 15
5) Instructions et décisions relatives des défrichements des bois des particuliers, des
collectivités ou des personnes morales mentionnées à l'article L141-1 du code
forestier.
Code forestier — art. L. 214-13, L 341-3 et suivants, R 341-1 et suivants
6) Instructions et décisions relatives aux coupes de plantes aréneuses sur les dunes
côtières.
Code forestier — art. L 143-2
7) Instructions et décisions relatives aux fouilles dans les dunes de mer.
Code forestier — art. L 143-3
8) Instructions et décisions relatives à l'application ou distraction du régime forestier
des terrains des collectivités et des personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1
du code forestier (hors cas de désaccord des collectivités et personnes morales,
compétence ministérielle).
Code forestier -art. L. 214-3et R. 214-2
Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003
9) Instructions et décisions relative au régime d'aide en faveur du renouvellement des
peuplements forestiers dans le-cadre du plan de relance de l'économie.
Décret n°2021-54 du 22 janvier 2021
10) Décisions relatives au rétablissement en nature de bois suite à des déboisements
ou des travaux illicites exécutés dans un espace classé au titre de l'art. L. 113-1 du code
de l'urbanisme
Code de l'urbanisme - art. R. 113-2
11) Décision relative a la constructibilité sur une partie de terrain classé au titre de
l'art. L. 113-1 du code de Il'urbanisme
Code de l'urbanisme - art. L. 113-3 2° et R. 113-3
c) Eaux
1) Accusé de réception des dossiers complets de demande de certificat de projet au
titre de l'article L 181-1 - 1° et des décisions de prorogation. Information du
pétitionnaire de la non soumission de son projet à l'article L 181-1 - 1°.
Code de l'environnement - art. R 181-5
2) Saisines, communications et informations dans le cadre de l'instruction des
dossiers d'autorisation au titre de l'article L 181-1 - 1°
Code de l'environnement art. R 181-8, R 181-9 et R 181-18 à R 181-32
3) Notification du certificat de projet.
Code de l'environnement — art. R 181-11
4) Demande d'exemplaires supplémentaires pour procéder à l'enquête publique et
aux consultations.
Code de l'environnement - art. R 181-12
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5) Accusé de réception et demande de compléments ou de régularisation.
Code de l'environnement - art. R 181-16
6).Prolongation de la phase d'examen.
Code de l'environnement - art. R 181-17
7) Accusé de réception des demandes d'adaptation des prescriptions imposées par
arrêté. :
Code de l'environnement - art. R 181-45
8) Prescriptions complémentaires ou adaptation de l'autorisation environnementale.
Code de l'environnement - art. R 181-46
9) Accusé réception des demandes de transfert d'autorisation environnementale.
Code de l'environnement - art. R 181-47
10) Procédures liées aux installations ou ouvrages fondés en titre.
Code de l'environnement - art. R 214-18-1
11) Prorogation des autorisations de travaux.
Code de l'environnement - art. R 214-21
12) Avis sur dossier préalable a une procédure de suppression d'un IOTA.
Code de l'environnement - art. R 214-27
13) Accusé de réception et récépissé des dossiers de déclaration au titre du L 214-1 du
code de l'environnement.
Code de l'environnement - art. R 214-33
14) Communications et informations dans le cadre de l'instruction des dossiers de
déclaration au titre du L. 214-1 du code de l'environnement.
Code de l'environnement - art. R 214-34 et R. 214-37 |
15) Invitation à régulariser ou à présenter des observations sur les prescriptions
envisagées concernant un dossier de déclaration au titre de l'article L 214-1 du code
de l'environnement. Opposition à une opération soumise à déclaration.
Code de l'environnement - art. R 214-35
16) Notification d'opposition à déclaration.
Code de l'environnement - art. R 214-36
17) Modifications des prescriptions applicables et porter a connaissance du projet
d'arrêté fixant les prescriptions.
Code de l'environnement - art. R 214-39
18) Invitation a déposer une nouvelle déclaration dans le cadre de la modification
d'une opération déclarée.
Code de l'environnement - art. R 214-40
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19) Autorisation ou notification de refus de changement de bénéficiaire d'une
déclaration.
Code de l'environnement - art. R 214-40-2
20) Travaux d'urgence.
Code de l'environnement - art. R 214-44
21) Cessation d'activité.
Code de l'environnement - art. R 214-45
22) Remise en service d'un ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement.
Code de l'environnement - art. R 214-47
23) Ouvrages, installations, aménagements ou activités nouvellement inclus dans une
nouvelle nomenclature.
Code de l'environnement - art. R 214-53
24) Mise en compatibilité des actes avec un SDAGE ou un SAGE.
Code de l'environnement - art. R 214-54
25) Mesures des volumes prélevés dans les eaux souterraines à des fins non
domestiques.
Code de l'environnement - art. R 214-57
26) Mise en conformité d'une installation ou complément de déclaration suite à visite
de contrôle.
Code de l'environnement - art. R 214-60
27) Communication, pour information, de dossiers spécifiques.
Code de l'environnement - art. R 214-64, R 214-92 et R 214-103
28) Fixation des débits minimaux temporaires en période d'étiage naturel
exceptionnel en aval des ouvrages barrant les cours d'eau.
Code de l'environnement - art. R 214-111-2
29) Modification du classement d'un ouvrage.
Code de l'environnement — art. R 214-114
30) Demande d'études complémentaires ou nouvelles pour les systèmes
d'endiguement ou les aménagements hydrauliques.
Code de l'environnement - art. R 214-117
31) Première mise en eau d'un barrage.
Code de l'environnement - art R 214-121
32) Assainissement et qualité des eaux - Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
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transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif.
Code de l'environnement - art. R 221-25 à R 227-45 et R 214-5
33) Agrément des parcelles pour épandage de produits retirés du marché.
Code rural et de la pêche maritime - art. D 664-19
d) Pêche
1) Autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction et au
repeuplement ou à des fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, ou à des
fins scientifiques.
Code de l'environnement - art. L 436-9 et R 432-6 à R 432-11
2) Agréments et retraits d'agrément des présidents et trésoriers de la Fédération et
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Code de l'environnement - art. R 434-26 et R 434-27
3) Élections des instances représentatives de la pêche de loisir.
Code de l'environnement - art. R 434-33 et R 434-34
4) Interdiction de la pratique de la péche.
Code de l'environnement — art.-R 436-8
5) Evacuation et transport de poisson en cas d'abaissement des eaux.
Code de l'environnement - art. R 436-12
6) Autorisation de péche la nuit de la carpe.
Code de l'environnement - art. R 436-14-5°
7) Levée temporaire des interdictions de pêche prévue par l'article R 436-18.
Code de l'environnement - art. R 436-20
8) Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
Code de l'environnement — art . R 436-22
9) Interdiction de la pêche en cas de baisse des eaux.
Code de l'environnement - art. R 436-32 partie Il!
e) Protection de l'environnement
1) Chartes Natura 2000 : mise en place de chartes conformément aux DOCOB des
sites concernés, contrôle des engagements, suites données
Code de l'environnement - art. L 414-1, L 414-3 II, R 414-12 et R 414-121
2) Contrats Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux contrats financés
par l'État
Code de l'environnement - art. L 414-1, L 414-3 | et R 414-13 à 17
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3) Evaluation des incidences Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux
projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000, contrôles et suites données
Code de l'environnement - art. L 414-1,L 414-4, L 414-5 et R 414-19 à 29
4) Agrément des associations de protection de l'environnement :
Actes administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'agrément
Code de l'environnement - art. L 141-1, R. 141-1 à 26
5) Espèces exotiques envahissantes :
Arrêtés relatifs à la mise en œuvre d'opérations de capture, prélèvement garde ou
destruction de spécimens d'espèces exotiques envahissantes
Code de l'environnement - art. L 411-8, R 411-46 et 47 |
Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
6) Dérogation « espèces protégées »
Décisions et dérogations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la
perturbation intentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d'espèces
protégées et à la destruction, l'altération, la dégradation de leur milieu de vie
Articles L 411-1 et L 411-2
VI - Exploitations agricoles
a) Aides relatives à la politique agricole commune
1) Toute décision individuelle relative à la gestion des aides, à leur contrôle et à la
gestion des droits individuels ainsi que tout arrêté préfectoral définissant les critères
départementaux d'attribution d'aides ou de droits individuels en application des
textes suivants :
* règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique
agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013
* règlement (UE) 2021/2115 établissant des règles régissant I'aide aux plans stratégiques
nationaux relevant de la PAC et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE)
n°1307/2013
* règlement (UE) 2021/2117 modifiant le règlement (UE) n°1308/2013 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits
agricoles, réglement (UE) n° 251/2014 concernant les indications géographiques des
produits vinicoles aromatisés et règlement (UE) n° 228/2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de
l'Union.
* plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune
(PAC 2023-2027) approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022
* règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre
2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen
agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de
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de signature à M. Édouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais 20
garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013,
1306/2013 et 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 20217 et
2022 et le réglement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la
répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022
+ règlements d'application de la Commission
* et textes d'application nationale de ces dits règlements.
2) Toute décision individuelle relative à la gestion des aides de soutien direct, à leur
contrôle et à la gestion des droits individuels ainsi que tout arrêté préfectoral
définissant les critères départementaux d'attribution d'aides ou de droits individuels
concernant l'application des règlements :
+ (UE) n°1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au FC, au.FEADER et au FEAMP
+ (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
¢ (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
+ (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
règlements (CEE) n °922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du
Conseil
+ délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives
aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant
de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement
¢ délégué (UE) n ° 640/2074 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des
paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien
au développement rural et la conditionnalité
+ (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant les règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
+ (CE) n°1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d'application du régime de paiement unique prévu par le titre Ill règlement (CE)
n°733/2009 du Conseil;
+ (CE) n°1121/2009 de la Commission du 29 octobre. 2009 portant modalités
d'application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes
d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
+ (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ;
* et règlements d'application de la Commission
ainsi que les textes d'application nationale de ces dits règlements.
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3) Toute décision individuelle relative à la fin de gestion des mesures du Programme
de Developpement Rural Hexagonal 2007-2013 (PDRH) et du Programme de
Développement Rural 2014-2020 (PDR) ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à leur
mise en œuvre :
* Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié relatif au
soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) et règlements d'application de la commission ;
* Programme de Développement Rural Hexagonal approuvé par la Commission le 19
juillet 2007 ;
* et les textes d'application nationale
+ Document Régional de Développement Rural Nord - Pas-de-Calais (DRDR)
+ Règlement (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre
2073 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et
règlements d'application de la Commission
* Règlement UE n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et règlements d'application de la Commission
* Règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
* Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait
des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le
soutien au développement rural et la conditionnalité
+ Programme de développement rural (cadre national) approuvé par la Commission le 2
juillet 2015 et les versions suivantes.
* et les textes d'application nationale
+ Programme Régional de Développement Rural FEADER Nord - Pas-de-Calais
b) Aides à l'investissement
Décisions individuelles relatives au Plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations agricoles
Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement
rural
c) Aides à l'installation et à la transmission d'exploitation
1) Décisions individuelles relatives à la réalisation du plan de professionnalisation
personnalisé
Code rural et de la pêche maritime - art. D 343-22
2) Décisions individuelles d'octroi d'une indemnité prévue à l'article D 343-23 du code
rural et de la pêche maritime relative à la mise en œuvre du plan de
professionnalisation personnalisé
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de signature à M. Édouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais 22
3) Décisions individuelles d'octroi d'une bourse aux jeunes réalisant un stage
d'application en exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation
personnalisé
Code rural et de la pêche maritime - art. D 343-19
4) Décisions individuelles d'agrément des maîtres exploitants pour la mise en œuvre
du stage d'application en exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation
personnalisé
Code rural et de la pêche maritime - art. D 343-24
5) Décisions individuelles en vue d'obtenir des prêts à moyen terme spéciaux
Code rural et de la pêche maritime -— art. D343-16
6) Attribution des dotations aux jeunes agriculteurs et déchéances du droit à la
dotation
Code rural et de la pêche maritime - art. D343-3 à art. D343-13 et art. D343-17 à art.
D343-18-3
d) Structures et foncier agricoles
1) Décisions relatives à la résiliation de bail pour changement de la destination
agricole
Code rural et de la pêche maritime — art. L 411-32
2) Décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de
regroupement |
loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
3) Décisions relatives aux demandes d'autorisations préalables et aux déclarations
préalables dans le cadre du contrôle des structures
Code rural et de la pêche maritime — art. L. 331-1 à L. 331-5 et R 331-1 à R. 331-7
4) Convocation des membres et représentation pour présider aux Commissions
départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) et Commission consultative
départementale paritaire des baux ruraux (CCDPBR)
Code rural et de la pêche maritime — art. R 313-1 à R 313-8 et art. R 414-1 à R. 414-3
5) Mise en demeure de déposer une demande d'autorisation ou d'interrompre
l'exploitation d'un fonds et décisions relatives aux sanctions pécuniaires
Code rural et de la pêche maritime - art. L 331-7 et R 331-8
6) Décisions relatives aux poursuites temporaires d'activité permettant de cumuler la
retraite des exploitants agricoles et la mise en valeur de l'exploitation
Code rural et de la pêche maritime - art. L 732-40
7) Décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC)
Code rural et de la pêche maritime - art. L 323-1 à L 323-13 et R 323-8 à R 323-23
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8) Décisions relatives à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du
foncier agricole nécessitant une autorisation préalable
Code rural et de la pêche maritime — Art. L. 333-1 à L. 333-5 et R. 333-1 à R. 333-16
9) Décisions relatives à la compensation collective agricole
Code rural et de la pêche maritime - Art. L. 112-1-3 et D112-1-18 à D112-1-22
10) Arrêtés relatifs aux minima et maxima des valeurs locatives des biens loués à usage
d'exploitation agricole
Code rural et de la pêche maritime - Articles L. 411-11 et suivants et R. 411-1 à R. 411-9-11
e) Aides de minimis |
Toute décision individuelle relative aux aides nationales mise en œuvre dans le cadre
du règlement relatif aux aides de minimis
Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre. 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture
f) Exploitations en difficulté
1) Aide à la réinsertion professionnelle et le congé formation pour les exploitants
agricoles en difficulté
Code rural et de la pêche maritime - art. D 352-15 à D 352-21
2) Aides au redressement des exploitations
Code rural et de la pêche maritime - art. D 354-1 à D 354-15
Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des
aides pour les exploitations agricoles en difficulté
3) Déploiement du plan de prévention du mal-être en agriculture
Convocation des membres des comités techniques
Convocation des membres des comités de pilotage
Circulaire interministérielle du 31 janvier 2022
g) Calamités agricoles et ISN
Toute décision et correspondance relatives à la procédure des calamités agricoles (de
la reconnaissance à l'instruction des dossiers) ou à l'indemnisation de solidarité
nationale (ISN)
Code rural et de la pêche maritime — art. L 361-5 et D 361-13 à D 361-18 et D 361-20 à D
361-42
Code rural et de la pêche maritime - art. L 361-4-2 à L 361-4-3 et D 361-44 à D 361-44-9
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VII - Chasse et faune sauvage
a) Entrainement et épreuves pour chien d'arrét (field-trials)
Décisions individuelles prises en application de l'arrété ministériel du 21 janvier 2005
modifié fixant certaines conditions de réalisation des entrainements, concours et
épreuves de chiens de chasse
b) Meutes de chiens utilisées pour la vénerie
Attestations de conformité de meute
Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie.
c) Détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Décisions administratives individuelles relatives à l'utilisation de rapaces pour la
chasse au vol
Article R 427-25 du code de l'environnement
Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de
vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques
d) Opérations de capture, de transport et d'introduction de gibier ou d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts
Décisions individuelles
Code de l'environnement - art. L 424-11 et R 427-26
arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant. sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée.
e) Délivrance des autorisations de destructions d'animaux classés espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts
Décisions individuelles prises en application des arrêtés ministériels et préfectoraux
pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement.
Arrêté préfectoral fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts pris annuellement
Code de l'environnement - art. R 427-6 - 1.3
f ) Sécurité aérienne
Autorisations individuelles de destruction d'animaux pouvant causer des atteintes
graves à la sécurité aérienne
Code de l'environnement -— art. R 427-5
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g) Battues administratives pour tout le département
Arrétés de battue administrative |
Code de l'environnement - art. L 427-6
h) Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
Actes administratifs pour les élevages de gibier et la détention des rapaces utilisés
pour la chasse au vol et uniquement au titre de la protection du patrimoine naturel,
produits au titre des articles L 413-1 à 5 et R 413-1 à R 413-51 et de l'arrêté ministériel du
8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques.
i) Agrément des piégeurs
Toute décision prise.
Code de l'environnement - art. R 427-16
j) Poste fixe utilisé pour la chasse de nuit du gibier d'eau
Tout acte administratif produit.
Code de l'environnement -art. L 424-4 à 7 et R 424-17 à 19
k) Plan de chasse
Tout acte administratif produit.
Code de l'environnement - art. L 425-6 à 13 et R 425-1-1 à 13
I) Utilisation de sources lumineuses la nuit pour comptage et captures et/ou
destruction de gibier à des fins scientifiques, de repeuplement ou de gestion de
populations |
Toute décision individuelle prise relative à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
article T1 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié
m) Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations
spécialisées
Présidence des commissions. Signature et transmission de tous les documents y
afférents, notamment la convocation des membres, l'établissement de l'ordre du jour,
le procès-verbal de séance et les avis rendus par ladite Commission.
Code de l'environnement - art. R 421-29 à 32
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n) Licences de chasse et de régulation sur le domaine public fluvial
Code de l'environnement - art. D. 422-97 à 113
Arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les
conditions générales de la location par l'État du droit de chasse au gibier d'eau sur son
domaine public fluvial jusqu'au 30 juin 2028
o) Tir anticipé du sanglier
Décisions individuelles relatives au tir anticipé du sanglier.
Code de l'environnement — art. R 424-8
Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipé de la chasse du grand gibier dans le
département du Pas-de-Calais
p) Établissements professionnels de chasse à caractère commercial
Tout acte administratif relatif aux déclarations préalables des établissements
professionnels de chasse à caractère commercial.
Code de l'environnement — art. R 424-13-1 a R 424-13-4
Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipée de la chasse du grand gibier dans le
département du Pas-de-Calais
VIII - Qualité et sécurité des productions végétales et animales
a) Agrément des groupements de défense contre.les organismes nuisibles
Code rural et de la pêche maritime - art. L 252-2
b) Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police
phytosanitaire et de contrôle (rat musqué - lutte collective)
c) Décisions prescrivant des mesures destinées à éviter la propagation de certains
ennemis des cultures
IX - Haras, courses et équitation
Agrément des commissaires de course
Décret du 5 mai 1997
Arrêté ministériel du 25 juin 2007
Circulaire DERF/SDC/C2001-3024 du 24 août 2001
X — Occupation du domaine public des cours d'eau
Autorisations d'occupation temporaire des cours d'eau domaniaux relevant du
ministère chargé de l'agriculture.
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XI - Affaires maritimes et littoral
a) Gestion du domaine public maritime
1) Actes d'administration du domaine public maritime et fluvial :
* Autorisations d'occupation temporaire (AOT) | |
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2122-1 à 4
* Transferts de gestion lié à un changement d'affection
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-346 et R
2123-9
* Convention de gestion
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-2
+ Concession d'utilisation du DPM |
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2124-3 et R 2124-1
à R 2124-12
* Concessions de plage
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) -art. L 2124-4 et R 2124-13
à R 2114-38
+ AOT pour Zones de Mouillages et Équipements Légers |
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2124-39 à 55
* Superpositions d'affectations
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-7 et 8 et R
2122-2
+ Dérogation de circuler sur le DPM :
Code de l'Environnement - art. L 321-9
+ Délimitation du rivage de la mer
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) — art. R 2111-4 à 14
2) Baux de location du domaine public maritime où du domaine privé appartenant à
l'État
3) Conditions d'exercice des cultures marines : commission des cultures marines,
schéma des structures des exploitations de cultures marines et concessions pour
l'exploitation des cultures marines
Code rural et de la pêche maritime — art. D 914-3 à D 914-12 et D 923-6 à D 923-49
b) Polices des navires abandonnés et épaves maritimes
1) Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée présenté par les
navires et engins flottants abandonnés
Arrêté du 4 février 1965
Code des transports - art. L 5141-1 à L 5142-21, R 5141-1 à R 5141-8 et R 5142-1 à R 5142-9
2) Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon et décision de déchéance des
droits du propriétaire visant des navires abandonnés et des épaves maritimes
Arrêté du 4 février 1965
Code des transports - art. L 5141-3 à L 5141-4-2, L 51421 à L 5142-8, R 5141-9 à R 5141-12 et R
5142-10
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3) Décision concernant les modalités de vente ou de démantélement de navires
abandonnés, de leur cargaison et d'épaves maritimes
Arrété du 4 février 1965
Code des transports - art. L 5141-5 à L 5141-7 L 5142-1 à L 5142-8, R 5141-13 à R 5141-14 et R
5142-11 à R 5142-22 |
c) Régime du pilotage
1) Licences de capitaine pilote |
délivrance, renouvellement, extension, réduction, retrait, suspension
Code des transports - art. D 5341-78 à D 5341-85
2) Fonctionnement de la commission locale pour la délivrance des licences de
capitaine pilote
Arrêté du 18 avril 1986
d) Commission nautique locale
1) Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales
Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques
2) Présidence des commissions nautiques locales.
Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
Arrêté interpréfectoral du Préfet du Pas-de-Calais et du Préfet maritime de la Manche et
de la mer du Nord portant délégation permanente pour l'exercice de la présidence des
commissions nautiques locales dans le département du Pas-de-Calais
e) Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
1) Délivrance et suspension d'autorisation d'emploi des filets fixes calés sur les grèves
de la zone de balancement des marées
Code rural et de la pêche maritime - art. R 922-22
Arrêté ministériel du 2 juillet 1992
2) Autorisation de pêche à l'intérieur des installations portuaires
Code rural et de la pêche maritime - art. R 921-66 à R 921-100
3) Délivrance d'autorisation et de suspension du permis de pêche à pied
professionnel
Code rural et de la pêche maritime - art. R 921-68 à R 921-72
Arrêté du 19 décembre 2016 modifié
4) Décision des titres de navigation pour les navires de pêche, de commerce et de
plaisance |
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
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f) Décision des titres de navigation pour les navires de péche de commerce et de
plaisance
1) Délivrance du permis d'armement et des cartes de circulation professionnelles
Code des transports - art. L 5232-1 à 4 et R 5232-1 à R 5232-25
Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
2) Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance
Code des transports — art. L 5334-1
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes
g) Francisation des navires de commerce et de plaisance
Francisation et délivrance du certificat d'enregistrement
Code des transports — art. L. 5112-1-11 et L. 5112-1-13
h) Contrôles sanitaire et technique des produits de la mer
1) Classement sanitaire et surveillance des zones de production
Articles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime pris en application du
chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 modifié et du
chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n°854/2004 modifié
2) Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de coquillages vivants
Code rural et de la pêche maritime - art. R 231-35 à R 231-59
3) Première mise en marché des produits de la pêche
Livre IX du code rural et de la pêche maritime et Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux
obligations déclaratives en matiére de péche maritime
4) Agréments zoosanitaires
Arrété du 4 novembre 2008 relatif a aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies
chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies
i) Chasse sur le domaine public maritime
Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime à l'exception de la
signature :
* des arrêtés portant constitution du groupe de travail compétent pour les baux
+ des arrêtés portant délimitation des lots de chasse .
* des baux de chasse
Loi 75-347 du 14 mai 1975 - Arrêté interministériel du 30 juin 1975 - Décret n° 75-544 du
30 juin 1975 modifié - circulaire ministérielle 2785 P-4 du 22 août 1975
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j) Permis plaisance
1) Agrément et contrôle des établissements de formation à la conduite en mer et en
eaux intérieures
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur — art. 22 et 29
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application des décrets n° 20071167 du. 2 août 2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et
n° 20071168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures — art. 1
2) Autorisation d'enseigner des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur et mesures de compensation
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur - art. 32 à 33
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application des décrets n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et
n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures -— art. 1
3) Désignation des examinateurs du permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur -
4) Délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance a moteur
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et a la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur -— art. 4
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application des décrets n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et
n° 20071168 du 2 août 2007 relatif aux titres. de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures — art. 1
5) Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire des bateaux de plaisance à
moteur et autres titres de conduite des navires ou bateaux de plaisance é à moteur
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur - art. 6
6) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux
territoriales françaises pour les conducteurs de navire de plaisance à moteur non
titulaires d'un permis de conduire français
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur — art. 7°
7) Décisions, documents et correspondances relatifs à l'application de l'arrêté relatif à
la conduite de coches nolisés, notamment délivrance d'agrément et d'attestation
d'agrément des noliseurs, suspension ou retrait définitif dudit agrément
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Arrété du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance
nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage
k) Coopératives maritimes
1) Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de
leurs unions
Article R 931-2 du code rural et de la pêche maritime
2) Décisions concernant l'agrément, la révision et le retrait d'agrément des
coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
code rural et de la pêche maritime - art. D 931-2 à R 931-6
I) Contravention de grande voirie
1) Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie
Code de justice administrative — art. L 774,2
2) Notification des jugements afférents
Code de justice administrative — art. L 774-6
XII - Aménagement et développement du territoire — Instruments financiers de l'État
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
Accusé de réception des pièces de dossier et instruction
Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire |
Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 régissant les subventions de l'État à des projets
d'investissement
XIII — Contentieux
a) Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de
l'administration ou subis par l'administration
Circulaire ministérielle n° 2003-64 du 3 novembre 2003
b) Réponses aux recours gracieux en matière de dommages de travaux publics
c) Dans les domaines relevant de la compétence de la DDTM 62, représentation
auprès du tribunal administratif et présentation des observations orales dans le cadre
des procédures où la DDTM 62 est mise en cause et notamment dans les procédures
de référé
Code de Justice Administrative - art. R 431-10 et art. L 521-1 et suivants
Circulaire 88-47 du 9 mai 1988
d) Représentation de l'État dans le cadre des expertises où la DDTM 62 est partie aux
opérations en cause.
Formulation et transmission des observations à l'expert ("dires à expert")
Code de Justice Administrative - Nouveau Code de Procédure Civile
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de signature à M. Édouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais 32
e) Lettres de saisine du ministére public, de présentation d'observations écrites et
orales devant les tribunaux, de commande de travaux nécessaires à l'exécution de
décisions de justice à l'expiration du délai fixé par jugement
Code de l'Urbanisme - art. 480-2 à 9, art. 480-4
f) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux
concernant les infractions au Code de l'Urbanisme et au Code de la Construction et
de l'Habitation |
Code de l'Urbanisme - Code de la Construction et de l'Habitation
g) Formulation des observations en défense et représentation auprès des tribunaux
civils
Nouveau code de Procédure Civile - art. 18 et 828
h) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux
concernant les infractions aux règles de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes
Code de l'Environnement
i) Proposition de transaction
Code de l'environnement - art. R 173-1
j) Notification de la proposition de transaction après homologation du procureur de
la république.
Code de l'environnement - art. R 173-4
XIV - Organisation de la structure, gestion du personnel et de l'action sociale
Délégation est donnée à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation,
à l'activité et au fonctionnement de la DDTM ainsi que certains actes relatifs à la
gestion déconcentrée ou à l'action sociale des personnels de la DDTM :
a) arrêtés portant sur l'organisation de la structure et les organes consultatifs locaux :
- composition |
- convocation et fixation de l'ordre du jour
- procès-verbal de séance
b) arrêtés portant règlement intérieur des structures
c) arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)
d) avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d'effet
e) décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles
prises par les échelons régionaux ou centraux
f) décisions en matière de régime indemnitaire
g) les décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires |
h) décisions portant sur le télétravail
|) décisions portant sur les entretiens professionnels
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de signature à M. Édouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais 33
J) décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d'une
mobilité ou d'une promotion
k) décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur
les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe
I) décisions concernant les élections professionnelles
m) tous recours en matiére de ressources humaines
n) avis sur les promotions
0) notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structure
p) cartes de commissionnement
q) conventions de restauration
r) conventions avec les amicales
s) arrêtés de composition du CLAS
t) toutes décisions relatives à l'emploi des crédits collectifs d'action sociale
v) tous recours sur les décisions individuelles d'action sociale
Article 2 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale,
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,
- les décisions portant création de commissions ou modification de leur.
composition, hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs
locaux,
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte.
Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents, placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2023-
60-05 en date du 3 février 2024.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jacques BI NT
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-60-31 accordant délégation
de signature à M. Édouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais 34
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-60-31 accordant délégation
de signature à M. Édouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-30-00001
Arrêté préfectoral n°2024-10-33 accordant
délégation de signature à la Directrice de la
Citoyenneté et de la Légalité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-10-33 accordant délégation de signature à la Directrice
de la Citoyenneté et de la Légalité 36
= Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de I' appui territorial oon
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 30 MAI 2024
N°2024-10-33
Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à la directrice de la citoyenneté
et de la légalité
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-10-149 portant nouvelle organisation des services
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la note préfectorale du 1° décembre 2017 portant affectation des personnels à la
direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 18 juillet 2019, portant affectation des personnels à la
direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 02 mars 2021, portant affectation des personnels à la
direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 30 septembre 2022, portant affectation des personnels à
la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 20 février 2023, portant affectation des personnels à la
direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 21 mai 2024 portant affectation de Mme Delphine
BONNEL, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1°
juin 2024 ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-10-33 accordant délégation de signature à la Directrice
de la Citoyenneté et de la Légalité 37
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1° Délégation est donnée a Mme Delphine BONNEL, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, a l'effet de signer :
1°) en ce qui concerne l'ensemble des bureaux
a) les procés verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il
préside ;
b) les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de non
recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des
collectivités locales ;
c) les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;
d) les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de recours gracieux, de lettres |
d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des
collectivités locales et de leurs établissements publics ; |
e) les demandes de pièces complémentaires.
2°) en ce qui concerne le bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire
a) tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers de l'État aux
collectivités locales, à leurs groupements et au département :
- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de
rattachement et l'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation);
- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux
dotations et compensations aux collectivités locales :
dotation de compensation des départements COLO902000
dotation de compensation des groupements COL0903000 ©
dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000
dotation forfaitaire des communes COLO905000 ~
dotation forfaitaire des départements COLO906000
dotation nationale de péréquation (communes) COLO909000
dotation de péréquation urbaine des départements COLO0911000
dotation de solidarité rurale (communes) COLO912000
dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000LLL NN
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de la Citoyenneté et de la Légalité 38
CLLRS KK OK
<dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération,
communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles
COL0914000
dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles
COL0915000
dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COLO916000
dotation globale de fonctionnement COL1001000
dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000
dotation particulière élu local COL1601000
dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000
dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000
dotation de 'compensation de la réforme de la taxe professionnelle
COL4801000
dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe
professionnelle COL5701000
dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité
directe locale COL5901000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part -
Compléments de RMI COL2301000
fonds: de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part -
Concours aux projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires
du RMI COL2401000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part -
Insertion COL2501000
fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000
fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits
d'enregistrement à répartir entre diverses communes COL3701000
fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale
COL4001000
fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des
départements COL5501000
fonds national de garantie individuelle des ressources communales,
intercommunales et départementales COL5601000
fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000
fonds exceptionnel aux départements COL4101000
fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et
communales COL6301000
fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises des départements COL6501000
fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000
fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000
3
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de la Citoyenneté et de la Légalité 39
fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et
communautés d'agglomération COL8301000
fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats
d'agglomération nouvelle et métropoles COL8401000
fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats
mixtes COL8501000
fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000
compensation des pertes de contribution économique territoriale, de
redevances des mines et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI
COL0401000
compensation des pertes de contribution économique territoriale et. de
redevances des mines des départements COL6701000 .
- compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises
COL6901000
prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale COL0301000
tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux
communes, à leurs groupements ainsi qu'au département :
v .
SOO
NRemboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police
municipale
Dotation forfaitaire - Titres sécurisés
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Dotation de soutien à l'investissement local
Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique
Dotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)
Dotation de soutien à l'investissement inclusion numérique
Dotation de soutien à l'investissement des départements
Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation
énergétique
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds
vert)
Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des
événements climatiques ou géologiques
Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de
santé ©
Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme
— DGD urbanisme
'Dotation générale de décentralisation de droit commun
Aides aux communes minières
Aides aux communes en difficultés financières
4
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de la Citoyenneté et de la Légalité 40
Subventions pour travaux divers d'intérêt local
Aides aux communes concernées par les restructurations Défense
Comité des finances locales
Concours aux ports maritimes
Concours aux aérodromes
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
v Fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par les inondations
v Fonds de solidarité de l'Union EuropéenneVL NNN SK SK
b) les pièces comptables pour engagement et mandatement des concours financiers
mentionnés ci-dessus.
3°) en ce qui concerne le bureau des élections et des associations
— récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections
— tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux
élections politiques, :' professionnelles et sociales, notamment pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et l'établissement des recettes de
l'État correspondant au budget opérationnel de programme (BOP) 232.
— tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à
l'exception des décisions
— correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de
dissolution d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 'er juillet
2004
— décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes,
actes et tous documents concernant les budgets, comptes administratifs et
délibérations de toute nature des associations syndicales autorisées
— tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des
associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions
— tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche
scientifique ou médicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à
l'exception des décisions
— correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de
dissolution des associations syndicales libres
— correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de
dissolution des fonds de dotation
~ tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique,
associations d'utilité publique, a l'exception des décisions
— tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à
l'exception des décisions
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de la Citoyenneté et de la Légalité 41
— tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Annick MENUGE, attachée d'administration,
chargée de mission pour l'arrondissement d'Arras, à l'effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle
préside ;
- les correspondances courantes relevant de la mission et concernant l'arrondissement
d'Arras.
Article 3: Délégation est donnée à M. Jean-Michel PEROT, attaché. principal
d'administration, chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire a
l'effet de signer:
- les procés verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions
qu'il préside ;
- les correspondances courantes relevant du bureau des finances locales et
notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du
contrôle administratif des actes des collectivités locales ;
- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;
- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations
concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités
locales et leurs établissements publics dans le domaine des finances locales ;
- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de
rattachement et l'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation);
- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux
dotations et compensations aux collectivités locales :
dotation de compensation des départements COLO902000
dotation de compensation des groupements COLO903000
dotation de fonctionnement minimale des départements COLO904000
dotation forfaitaire des communes COLO905000
dotation forfaitaire des départements COLO906000
dotation nationale de péréquation (communes) COLO909000
dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000
dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000
dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000
dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération,
communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles
COL0914000
dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles
COL0915000
dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COLO916000
dotation globale de fonctionnement COL1001000
6, oN 8 8 NR RT S
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de la Citoyenneté et de la Légalité 42
LOS NOSdotation départementale d'équipement des colleges COL1401000
dotation particuliére élu local COL1601000
dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000
dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
COL4801000
dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe
professionnelle COL5701000
dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité
directe locale COL5901000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part -
Compléments de RMI COL2301000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part -
Concours aux projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires
du RMI COL2401000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part -
Insertion COL2501000
fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000
fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits
d'enregistrement à répartir entre diverses communes COL3701000
fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale
COL4001000
fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des
départements COL5501000
fonds national de garantie individuelle des ressources communales,
intercommunales et départementales COL5601000
fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000
fonds exceptionnel aux départements COL4101000
fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et
communales COL6301000
fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises des départements COL6501000
fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000
fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000
fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et
communautés d'agglomération COL8301000
fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats
d'agglomération nouvelle et métropoles COL8401000
fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats
mixtes COL8501000
fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000
7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-10-33 accordant délégation de signature à la Directrice
de la Citoyenneté et de la Légalité 43
v compensation des pertes de contribution économique territoriale, de
redevances des mines et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI
COL0401000 |
vy compensation des pertes de contribution économique territoriale et de
redevances des mines des départements COL6701000
compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises
COL6901000
v prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale COLO301000
xtous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux
communes, a leurs groupements ainsi qu'au département :
CA
, 8S NS OS
XY 8S SS SN KN RF RSRemboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police
municipale
Dotation forfaitaire - Titres sécurisés
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Dotation de soutien a l'investissement local
Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique
Dotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de
relance)
Dotation de soutien à l'investissement inclusion numérique
Dotation de soutien à l'investissement des départements
Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation
énergétique
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds
vert)
Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des
événements climatiques ou géologiques
Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de
santé
Concours pour le financement de l'élaboration des documents
d'urbanisme - DGD urbanisme
Dotation générale de décentralisation de droit commun
Aides aux communes minières
Aides aux communes en difficultés financières
Subventions pour travaux divers d'intérêt local
Aides aux communes concernées par les restructurations Défense
Comité des finances locales
Concours aux ports maritimes
Concours aux aérodromes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-10-33 accordant délégation de signature à la Directrice
de la Citoyenneté et de la Légalité 44
vy Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières
vy Fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales
et-leurs groupements touchés par les inondations
v Fonds de solidarité de l'Union Européenne
- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa
compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel PEROT la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Marine
BOURDREZ, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des dotations de
l'État et du contrôle budgétaire.
Article 4: Délégation est également donnée à M. Jean-Michel PEROT, à l'effet de
valider les arrêtés générés par l'application ALICE et à déclencher les paiements dans
le cadre du fonds de compensation de la TVA automatisée.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel. PEROT la délégation de
signature qui lui est conférée. par le présent arrêté est exercée par Mme Marine
BOURDREZ, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des dotations de
l'État et du contrôle budgétaire.
Article 5: Délégation est donnée à Madame Anita RICORDEAU, secrétaire
administrative de classe supérieure et Madame Justine MARGO secrétaire
administrative de classe normale - à l'effet de saisir et valider dans CHORUS
FORMULAIRE, les expressions de besoins et la certification des services faits, pour les
concours financiers aux communes et groupements de communes imputés comme
Suit :
- Sur le centre financier 0119-C001-DP62
00119-01-06 Dotation d'équipement des territoires ruraux
01119-01-03 : Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police
municipale
- sur le centre financier 0119-C-DR59 au titre des domaines fonctionnels
0119-01-07, 08 et 09 : Dotation de soutien à l'investissement local, Dotation de soutien
à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)
0119-03-01 : Dotation de soutien à l'investissement des départements
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de la Citoyenneté et de la Légalité 45
- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à la rénovation énergétique (plan
de relance) imputés sur le centre financier 0362-MCTR-DR59 au titre du domaine
fonctionnel :
0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique
0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation
énergétique
-sur le centre financier 0380-NOPI-DP62 au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (fonds vert)
0380-01-01 ; rénovation énergétique des bâtiments publics
0380-01-03 : rénovation éclairage public
- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à l'inclusion numérique imputés
sur le centre financier 0364-MCTR-DRS59 au titre du domaine fonctionnel :
0364-07 : Dotation de soutien à l'investissement local inclusion numérique
- pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centres
financiers 0122-C001-DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :
0122-01-09 : Réparation des dégâts causés par les calamités publiques
0122-01-20 : Subvention pour travaux divers d'intérêt local
- pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, imputé
sur le centre financier 0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :
0754-01: Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Élisabeth PRUVOST, secrétaire administrative
de classe normale, à l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de
besoins pour les concours financiers aux communes et groupements de communes
imputés comme suit :
- sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :
0119-01-04 : Dotation forfaitaire — Titres sécurisés
0119-01-12 : Dotation pour la protection de la biodiversité
0119-01-13 : Dotation pour la protection fonctionnelle des élus
0119-02-08: Concours pour le financement de l'élaboration des documents
d'urbanisme
0119-03-03: Dotation de soutien a l'investissement des départements - part
péréquation
0119-06-04 Concours aux aérodromes
- sur le centre financier 0119-C002-DP 62 au titre du domaine fonctionnel :
0119-02-01 : Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de
santé
0119-06-07 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE —
syndicats
10
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de la Citoyenneté et de la Légalité 46
0119-06-09 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE —
EPCI
- pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0119-
C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :
0119-02-08 : DGD Urbanisme
0119-06-02 : DGD Ports maritimes
Article 7 : Délégation est également donnée à M. Jean-Michel PEROT et à Mme Marine
BOURDREZ à l'effet de signer l'ensemble des actes repris dans les articles 5 à 6
précités. |
Article 8: Délégation est donnée à Mme Krystel PODEVIN, attachée principale
d'administration, cheffe du pôle d'expertise et de contrôle juridiques, à l'effet de
signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle
préside ;
- les correspondances courantes relevant du pôle et notamment les attestations de
non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des
collectivités locales; |
- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;
- les. propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations
concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et
de leurs établissements publics dans le domaine de la commande publique, de la
fonction publique territoriale et de l'urbanisme.
- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa
compétence .
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Krystel PODEVIN, la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Rozenn
CHAPALAIN, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de pôle.
Article 9 - Délégation est donnée à Mme Sandrine WIART, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité, à
l'effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle
préside
- les correspondances courantes relevant du bureau du fonctionnement des
institutions et de l'intercommunalité et notamment les attestations de non recours
dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales
- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle
- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations
concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et
11
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de la Citoyenneté et de la Légalité 47
de leurs établissements publics dans le domaine du fonctionnement des institutions
et de l'intercommunalité.
- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa
compétence .
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine WIART, la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent article est exercée par Mme Brigitte
BUSSY, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10 : Délégation est donnée à M. Christophe PUCHOIS, attaché principal
d'administration, chef du bureau des élections et des associations, à l'effet de signer
les :
— récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections
— tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux
élections politiques, professionnelles et sociales, notamment pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et l'établissement des recettes de
l'Etat correspondant au budget opérationnel de programme (BOP) 232.
— tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à
l'exception des décisions
— correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de
dissolution d'associations régies par la loi: de 1901 et l'ordonnance du ler juillet
2004
— décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pieces annexes,
actes et tous documents concernant les budgets, comptes administratifs et
délibérations de toute nature des associations syndicales autorisées
— tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des
associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions. _
— tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche
scientifique ou médicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à
l'exception des décisions
— correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de
_ dissolution des associations syndicales libres
— correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de
dissolution des fonds de dotation
— tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique,
associations d'utilité publique, a l'exception des décisions
— tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels a la générosité publique, a
l'exception des décisions
— tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises
— Saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les
constatations de services faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections
politiques (BOP 232) ;
— transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer
et les piéces justificatives nécessaires a l'exécution des dépenses.
12
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-10-33 accordant délégation de signature à la Directrice
de la Citoyenneté et de la Légalité 48
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe PUCHOIS, la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrété est exercée par M. Michel EVRARD,
secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Michel EVRARD, à l'effet de signer
toutes correspondances courantes relevant de la compétence de la section élections
et associations.
Article 12: Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie JONARD, secrétaire
administrative de classe normale, à l'effet de :
— saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les
constatations de services faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections
politiques (BOP 232);
transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres a payer et
les pièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.
Article 13: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONNEL,
directrice de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Sandrine WIART, attachée
principale d'administration, adjointe à la directrice, cheffe du bureau des institutions
locales et de l'intercommunalité.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des.actes administratifs de la
prefecture et entrera en vigueur à compter du 1° juin 2024.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
13
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-10-33 accordant délégation de signature à la Directrice
de la Citoyenneté et de la Légalité 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-10-33 accordant délégation de signature à la Directrice
de la Citoyenneté et de la Légalité 50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-30-00005
Arrêté préfectoral n°2024-11-39 accordant
délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-39 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 51
z-E Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 30 MAI 2024
N°2024-11-39
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE À
MONSIEUR SEBASTIEN BECOULET, SOUS-PRÉFET DE BETHUNE, AINSI QU'AUX
PERSONNES PLACEES SOUS SON AUTORITE
+Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-
préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire
général de la préfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais (groupe 11), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur
de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture
du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe Il), pour une
durée de trois ans ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité
de sous-préfet de Béthune ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Monsieur Jean-François
RAL, conseiller d'administration de l'intérieur, en qualité de Secrétaire général de la
sous-préfecture de Béthune ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9 | | | € . ;
Tél : 03 21 21 20 00 S. www.pas-de-calais.gouv.fr (@prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-39 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 52
Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps
préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1° : Délégation est donnée a M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune,
à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans
les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés,
décisions et documents dans les matiéres suivantes :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
2) expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5
mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes
électorales politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous
travaux de levés topographiques ;
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter
l'exécution des travaux publics ;
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque
catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes ;
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative
privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de
remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont
concernés ;.
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;
12) - Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l'arrondissement de
Béthune et d'Arras;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-39 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 53
- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l'article L 2223-23 du code
général des collectivités territoriales ainsi que tout document lié à l'immobilier
funéraire pour le département:
13) Arrêtés de création ou d'extension de crématorium pour le département ;
14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière
d'expulsions locatives ;
15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de
conduire et associations ;
17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange
d'objets mobiliers ;
Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et
d'examen des situations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs,
travailleurs sociaux, collectivités locales...) ;
20) Arrêtés recensant:les membres des commissions de contrôle des listes électorales
des communes de leur arrondissement ;
B - POLICE GENERALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et
débits de boissons ;
2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée
n'excédant pas six mois ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention
d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du code de la
sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements :
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-39 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 54
9) Arrétés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour
une durée maximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6,
et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;
10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul —
formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;
11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;
12) Arrêtés portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- certificats d'aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d'autos école
pour le département ;
- certificats d'aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la
profession d'entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;
- cartes de conducteur et d'exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi
que de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le
transport à titre onéreux de personnes ;
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives
sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur :
1)- pour les arrondissements d'Arras et de Béthune,
2)-pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l'exclusion
des manifestations suivantes : le trail de la côte d'Opale , le Raid Icam , le T Raid X);.
14) Arrêtés d'autorisation de courses et de rassemblements automobiles,
motocyclistes, pour le département du Pas-de-Calais (à l'exclusion du rallye de la
vallée heureuse, du rallye du Boulonnais et de l'Opale Harley days) ;
Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation
inter-arrondissements qui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit
instruite par les services de ce ressort territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit
du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de Béthune ;
15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les
épreuves sportives à moteur ;
16) Homologation et renouvellement d'homologation pour les circuits pour le
département ;
17) Réglementation relative aux fourrières : délivrance d'agrément et indemnisation
des fourrièristes pour le département ;
18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non
concédées: délivrance des agréments pour le département, présidence de la
commission départementale d'agrément ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-39 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 55
19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque
la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou
d'Arras
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque
la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une
commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras ;
- Crémations hors délais prévus à l'article R 2213-35 du code général des collectivités
territoriales pour le département ;
- Autorisation d'inhumation hors délai prévus à l'article R 2213-33 du code général
des collectivités territoriales pour le département;
20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions
d'opposition à l'ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;
21) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés
de sécurités privée ; :
22) Agréments des agents de la police municipale ;
23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou
hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code
pénitentiaire) ;
24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
26) Toute décision relative a la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
27) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange
d'objets mobiliers ;
28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique
n'impliquant pas de décisions ;
29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;
30) Domiciliataire d'entreprises pour le département ;
31) Titre de maître restaurateur pour le département ;
32) Cartes de guide conférencier pour le département ;
33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services
gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces
Judiciaires et légales pour le département :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-39 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 56
35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité a dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs.de taxi ;
36) Arrété relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département
du Pas-de-Calais ;
37) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de
l'arrondissement, hors zone police nationale :
- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de
légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y
compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département
du Pas-de-Calais ;
Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales. des.
communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et
institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;
4) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent
comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement
public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général
des collectivités territoriales ;
5) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en
application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par
l'article L 121-4 du code de la route ;
6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de
la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit
des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;
7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les
opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte
des communes, des établissements publics communaux, des groupements de
communes et autres organismes ;
8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;
9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant
apporté un service au fonctionnement d'une collectivité ;
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-39 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 57
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée
de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1
à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loin°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion des gens du voyage ; |
Article 2 : Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à
l'effet de:
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui
lui sont 'confiés au titre du fonctionnement des. services. administratifs et des
résidences et imputés sur le programme 354 "Administration Territoriale de l'État"
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le
compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-François RAL, secrétaire général de la
sous-préfecture de Béthune, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ
d'application de la délégation de signature conférée à M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet de Béthune, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons :
- Fermeture administrative des restaurants :
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion des gens du voyage.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-39 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 58
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Sébastien BECOULET,
sous-préfet de Béthune et de M. Jean-François RAL secrétaire général de la sous-
préfecture de Béthune, la délégation est accordée à M. Baptiste PERDREAU,
Mme Valérie LECOINTE, M. Jérémy CASE, Mme Delphine TAILLIEZ et Mme Sylvie
MILON, attachés d'administration de l'État, à l'exception des pièces relevant des
matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet
de signer les actes suivants-énumérés comme suit de manière strictement limitative :
M. Baptiste PERDREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet,
de la sécurité et des moyens
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités
territoriales ;
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en
salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle
ou en visites de sécurité sur place ;
- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.
Délégation est également donnée à Mme Réjane DUFOSSE, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau; à l'effet de signer les documents
suivants : |
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités
territoriales ; .
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en
salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle
ou en visites de sécurité sur place:
- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.
Délégation est également donnée à Mme Caroline DEWAELES, secrétaire
administrative de classe normale, à l'effet de signer les documents suivants :
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en
salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle
ou en visites de sécurité sur place.
M. Jérémy CASE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la vie
citoyenne, à l'effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités
territoriales ;
- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-39 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 59
- Arrétés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une
durée maximale d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas
5 et 6, du code de la route ;
- Tous arrétés, décisions, et documents en matiére d'acquisition ou de détention
d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du code de la
sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul -
formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;
- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;
- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ; |
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la
fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ; et autorisations
de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du
défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une: commune de
l'arrondissement ;
- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur
les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent
arrêté ;
- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves
sportives à moteur ;
- Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions
d'opposition à l'ouverture desdites installations ;
-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies:
concédées ou non concédées, présidence de la commission départementale
d'agrément des dépanneurs pour les voies concédées et non concédées ;
- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;
- Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets
mobiliers ;
-Tous documents relatifs aux attributions liées a la réglementation économique
n'impliquant pas de décisions ;
- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;
- Domiciliataire d'entreprises ;
- Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments
des centres et des contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;
-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services
gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces
Judiciaires et légales ;
-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi ;
-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du
Pas-de-Calais ;
Mme Valérie LECOINTE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau du développement durable du territoire, à l'effet de signer les documents
suivants :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-39 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 60
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités
territoriales ;
- Bordereaux de demandes de piéces complémentaires aux collectivités territoriales ;
- Courriers de demandes de complément de piéces aux associations syndicales ;
- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
Délégation est également donnée a Mme Cindy PESNEL, secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents
suivants :
- Bordereaux de transmission de. pièces aux services de l'État ou aux collectivités
territoriales ;
- Bordereaux de demandes de piéces complémentaires aux collectivités territoriales ;
- Courriers de demandes de complément de piéces aux associations syndicales ;
- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
A Mme Delphine TAILLIEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
cohésion sociale et de la politique de la ville, a l'effet de signer les documents
suivants ;
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités
territoriales ;
- Toutes correspondances en matiére de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs,
travailleurs sociaux, collectivités locales...) ; |
- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de
l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.
Délégation est également donnée à Mme Delphine BOULIN, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents
suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités
territoriales ; |
- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs,
travailleurs sociaux, collectivités locales...) ;
- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de
l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.
Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas
aux correspondances adressées aux élus.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet de Béthune, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera
assurée par Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet de Béthune, par le présent arrêté sera exercée par Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète de Lens.
En cas d'absence conjointe de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune et de
Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, la délégation de
10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-39 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 61
signature est accordée à M. Christophe MARX, secrétaire général,
à M. François FLAHAUT, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse,
secrétaire général adjoint, à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de
cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée
n'excédant pas trois mois ;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural);
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;
- Arrétés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés a
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion des gens du voyage.
Article 8: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté
n°2023-11-95.
Article 9: Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préféte de Lens, le
sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général
adjoint, la sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter du 1° juin 2024.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
11
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-39 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-11-39 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 63
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-30-00002
Arrêté préfectoral n°2024-56-36 accordant
délégation de signature à M. Hubert GIRARD,
Directeur Départemental des Finances Publiques
du Pas-de-Calais par intérim
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-56-36 accordant délégation de signature à M. Hubert
GIRARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim 64
E » Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l''Appui Territorial
Fraternité
intermninictenelig ne ee et de la coordination Arras, le 3 0 MAI 2024
N° 2024-56-36
ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A
M. HUBERT GIRARD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DU PAS-DE-CALAIS PAR INTERIM
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative a la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret du 1% avril 2019 portant affectation de M. Hubert GIRARD,
Administrateur des finances publiques de classe normale, dans le département du
Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-56-36 accordant délégation de signature à M. Hubert
GIRARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim 65
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le
département le régime des procédures fonciéres institué par les articles R 176 a R 184
du code du domaine de l'État et par le décret 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
Considérant la vacance du poste de directeur département des finances publiques et
la nécessité d'assurer la continuité du service ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2024 publié au BOFIP-RHO-24-1036 du 21/05/2024
portant nomination de M.Hubert GIRARD, Administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur du pôle Missions fiscales et Secteur public local à la Direction
départementale des Finances publiques du Pas-de-Calais, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Pas-de-Calais par intérim à compter du
1° juin 2024; .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°" : Délégation est donnée à M. Hubert GIRARD, directeur départemental des
finances publiques du Pas-de-Calais par intérim, a l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matiéres suivantes :
1) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des
actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de l'environnement
2) Passation au nom de l'État des actes d'acquisition et de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques
3) Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de
l'État
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
4) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou l'établissement utilisateur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-56-36 accordant délégation de signature à M. Hubert
GIRARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim 66
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques
5) Attribution des concessions de logements
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes
publiques
Art R 95 (2° alinéa) et A 91 du code du domaine de l'État
6) Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 32311,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques
7) Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été confiées à l'administration chargée des
domaines |
Art 809 a 811-3 du code civil
Lois validées des 5 octobre et 20 novembre 1940
Ordonnance du 5 octobre 1944
8) Tous actes de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles,
de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du
code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret
n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif a la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements
Art. R. 1212-9 a R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du code général de la propriété des
personnes publiques
Art. 4 du décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
9) Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de départements, de
communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des
finances publiques
Art 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
Article 2 : Délégation est donnée à M. Hubert GIRARD, directeur départemental des
finances publiques du Pas-de-Calais par intérim, à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des
collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les
taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-56-36 accordant délégation de signature à M. Hubert
GIRARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim 67
Article 3 : Délégation est donnée à M. Hubert GIRARD, directeur départemental des
finances publiques du Pas-de-Calais par intérim, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à
la fermeture exceptionnelle des services placés sous son autorité.
Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Hubert GIRARD, directeur départemental des finances publiques du Pas-
de-Calais par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 5: Le secrétaire général. de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur
départemental des 'finances publiques du Pas-de-Calais par intérim, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-56-36 accordant délégation de signature à M. Hubert
GIRARD, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais par intérim 68
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-30-00004
Arrêté préfectoral n°2024-65-41 accordant
délégation de signature à M. Julien LABIT, en
qualité de Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-65-41 accordant délégation de signature à M. Julien
LABIT, en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France 69
| Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
égalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministérielle Arras, le 3 0 MAI 2024
N°2024 65 41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JULIEN LABIT, EN
QUALITÉ DE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT — HAUTS-DE-FRANCE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, et notamment ses articles 10 et 75, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2024 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 24 janvier 2023, portant nomination de M. Julien LABIT, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
ARRÊTE
Article 1%: Délégation est donnée à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département
du Pas-de-Calais, et dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et
correspondances dans les matières suivantes :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-65-41 accordant délégation de signature à M. Julien
LABIT, en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France 70
I.- RISQUES
1 MINES, CARRIÈRES et TERRILS, EAUX SOUTERRAINES, ESPACES SOUTERRAINS, EXPLOSIFS
A - Exploitation des mines et des stockages souterrains
1°/ Toutes opérations relatives à la préparation, présentation, exécution des arrêtés préfectoraux à
intervenir dans le cadre du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains
:.2°{ Actes; documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux instructions des dossiers d'autorisation
environnementale dans le domaine des mines, notamment :
- les courriers de consultation des services et de l'Autorité environnementale dans le cadre des
dossiers de demande d'autorisation et des demandes de modification notable,
- le courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande de
compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable,
- le courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de transmission de
l'avis de l'Autorité environnementale,
- la demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article
L. 181-13 du code de l'environnement),
- le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée non
substantielle,
- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue à
l'article L. 181-10-1-IV (autorisation initiale)
3°/ Les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux
articles L. 171-6, L. 171-7 et L171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives, hors
arrêté de mise en demeure de régularisation) du code de l'environnement ;
4°/ Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution des arrêtés préfectoraux
portant dérogation au règlement général du 4 mai 1951 sur l'exploitation des mines de combustibles
minéraux solides et au règlement général des industries extractives institué par le décret n°80-331 du
7 mai 1980
4°/ Examen et délivrance des dérogations et autorisations prévues par l'article 327 paragraphe 1 du
règlement général du 4 mai 1951
5°/ Examen et délivrance des dérogations, autorisations prévues par le décret et la circulaire du 2 août
1960 pour l'expérimentation des méthodes, appareils ou produits nouveaux (article 327 paragraphe 6
du règlement général du 4 mai 1951, article 2 paragraphe 5 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant
règlement général des industries extractives).
B - Fermeture, arrêt définitif de partie ou totalité des travaux miniers
Instruction des déclarations des exploitants, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux fixant
les travaux à exécuter avant l'arrêt des travaux et des installations.
C:- Occupation de terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et aux installations des exploitants
qui y sont indispensables
1°/ Instruction des demandes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-65-41 accordant délégation de signature à M. Julien
LABIT, en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France 71
2°/ Préparation, présentation des arrétés préfectoraux prescrivant les enquétes
3°/ Au vu des résultats des enquétes, préparation, présentation des arrétés préfectoraux accordant les
autorisations d'occupation des terrains.
D - Dégâts miniers
Traitement des demandes de réparation des dégâts miniers au titre des articles L. 155-1 à L..155-7 du
code minier.
consécutifs à l'exploitation de Charbonnages de France (CDF) - Application de la circulaire
4C/2008/04/7507 du 14 avril 2008 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et
de l'Aménagement du Territoire, relatif au traitement des demandes de réparation et les éventuels
contentieux relatifs aux dégâts consécutifs à l'activité de CDF.
E - Octroi ou renonciation de concessions minières ou de permis exclusifs de recherches
décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié et décret n° 956 427 du 19 avril 1995
Instruction complète des demandes (à l'exclusion de la transmission des résultats au Ministère chargé
de l'Industrie).
F- Eaux souterraines
1°/ Enregistrer les déclarations de forages, exécution des décisions (décret n° 93-742 du 29 mars 1993
consolidé par décret du 17/07/2006, article 131 du Code minier)
2°/ Instruire les demandes de forage liées aux installations classées industrielles
3°/ Gestion des ressources en eaux souterraines en liaison avec le Bureau de Recherches Géologiques et
Minières
4°/ Géothermie : application du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers,
aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et décret
n° 78-498 du 28 mars 1978 relatives aux titres de recherches et d'exploitation
G - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz et de produits chimiques
- Cadre réglementaire :
— Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
—Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et ala police des mines et des stockages souterrain.
Instruction et suivi des demandes ou renonciation de permis exclusifs de recherches et de titres de
stockages souterrains.
H - Explosifs
Instruction des déclarations et des autorisations relatives à l'application de l'article L 2352-1 du code de
la défense et de ses textes d'application notamment le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié et n°
90-153 du 16 février 1990 portant sur le marquage, l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi
des produits explosifs ainsi que le décret n°90-897 du 1 octobre 1990 modifié portant réglementation des
artifices de divertissement (à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'autorisation).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-65-41 accordant délégation de signature à M. Julien
LABIT, en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France 72
1-2 ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL : Risques - Air - Eau - Déchets - Sols poilués
A- Pollution, nuisances et risques des installations classées
1°/ Dans le cadre de l'article R 514-1 du code de l'environnement, proposition au préfet de l'organisation
de l'Inspection des installations classées dans le département
2°} Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement, à l'exception :
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;
- des arrêtés de prorogation de délais ;
- des arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- des arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office,
suspension, suppression, fermeture).
En particulier :
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de l'instruction
des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes de modification
notable ;
- courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande de
compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable (une copie de ce.
courrier sera transmise au Préfet du Pas-de-Calais/Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial/Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement) ;
- courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de transmission de l'avis de
l'Autorité Environnementale (une copie de ce courrier sera transmise au Préfet du
Pas-de-Calais/Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau des
installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement) ; _
- demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article L. 181-13
du Code de l'environnement).
- le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée non
substantielle,
- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux
articles L. 181-10-1-IV (autorisation initiale) et R181-45 (prescriptions complémentaires) du code de
l'environnement,
- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux
articles L. 171-6, L. 171-7 et L171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives, hors
arrêté de mise en demeure de régularisation) du code de l'environnement,
- les documents et les mesures pris en application des articles R. 229-5 à R229-33 du code de
l'environnement relatifs au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué
aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionné à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement et de l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des
obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux
d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à
effet de serre.
- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas au titre du deuxième alinéa du IV de l'article
L. 122-1 du code de l'environnement (modification ou extension d'activités, installations, ouvrages ou
travaux soumis à autorisation) : accusé de réception des formulaires de demande d'examen ; demande
de compléments ; décision de non soumission à évaluation environnementale.
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3°/ Instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles.
B —- Déchets
Contrôle de la production, du transport, du transit et du traitement des déchets générateurs de
nuisances (application du code de l'environnement)
C - Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire :
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances à
l'état nanoparticulaire, liées aux livres V, titres II des parties législative et réglementaire du code de
l'environnement, à l'exception de tout arrêté.
En particulier :
- courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue à l'article
L521-17 du code de l'environnement.
1-3 - APPAREILS A PRESSION ET RÉSEAUX
Tous actes concernant les chapitres L554 et R554, L555 et R 555, L557 et R557 du code de
l'environnement et les décrets, arrêtés et décisions pris pour leur application, ainsi que les articles L521-
4 à L521-27 du code de la consommation, à l'exception des actes suivants :
A - Réseaux à Risques
* Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
- décider, en cas d'urgence liée à la sécurité, la mise hors service temporaire d'une
canalisation ou un abaissement de sa pression de service(L554-9 81);
- imposer à l'exploitant les mesures pour faire cesser un danger dans un délai déterminé par
une mise en demeure au titre de l'article L171-8 (L554-9 811) ;
- réceptionner un avis de travaux urgents sur un ouvrage sensible, en l'absence d'informations
recueillies par le commanditaire des travaux (R554-32) ;
- notifier et prononcer une amende administrative (R554-37) ;
- ordonner la suspension immédiate de travaux à proximité des canalisations et en informer
le procureur et le maire (R554-38) ;
- procéder à l'apposition des scellés en cas de refus de suspension de travaux (R554-38) ;
- répondre à une réclamation après mise en service d'un projet de canalisation (R554-61 §Ill).
* Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbure et de produits chimiques
- autoriser la construction et l'exploitation d'une canalisation hors celles à autorisation
ministérielle (R555-4) ;
- décider la réalisation d'une étude critique lorsque l'importance des dangers ou
inconvénients de la canalisation le justifie (R555-11 811) ;
- déclarer, ouvrir et organiser l'enquête publique (R555- 33 & 16);
- décider de la prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation (R555-20) ;
- informer le pétitionnaire de la date du conseil de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques, et lui transmettre le dossier (R555-17 &l) ;
- transmettre, pour examen contradictoire, le projet d'arrêté statuant sur la demande
d'autorisation proposé par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (R555-17 8111) ;
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transmettre, pour un contradictoire, le projet d'arrété complémentaire pris aprés l'avis émis
par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (R555-22) ;
transmettre, pour les canalisations a autorisation ministérielle, le dossier d'autorisation au
ministère chargé de la sécurité des canalisations de transport du dossier pour statuer (R555-
18) ;
conduire la procédure.d'expropriation à défaut d'accord amiable avec un propriétaire de
parcelle (R555-35) ;
déterminer les parcelles frappées de servitude (R555-35) ;
décider, en cas de désaccord des services de l'Etat, le déplacement ou modification
d'installation dans le domaine public (R555-36) ;
instituer les servitudes d'utilité publique(R555-30) .
B- Appareils à Pression
+ code de l'environnement : Produits et équipements à risques
édicter des mesures conservätoires (L557-53) ;
suspendre le fonctionnement d'un équipement non conforme ou présentant un danger
(L557-53 & 54);
demander la destruction d'un équipement non conforme ou présentant un danger (L557-53
&54); |
prescrire l'arrêt d'un équipement en cas de danger grave et imminent (L557-56) ;
prescrire des conditions de vérification, d'entretien, d'expertise, ou d'utilisation si un risque
est constaté (L557-56) ;
notifier et prononcer une astreinte ou une amende administrative (L557-58) ;
donner une injonction pour assurer la sécurité lors de la présentation dans des foires
d'équipements non conformes aux exigences essentielles de sécurité (R557-2-7).
¢ code de la consommation :
ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits donc la
remise en conformité est impossible (L521-10) ;
enjoindre de faire procéder des contrôles (L521-12) ;
suspendre la mise sur le marché dans l'attente de réalisation de contrôles (L521-12) ;
ordonner la consignation d'une somme correspondante aux coûts des contrôles (L521-12) ;
faire procéder à la réalisation des contrôles avec la somme consignée (L521-13) ;
ordonner la suspension de la mise sur le marché ou son retrait tant qu'un produit n'a pas la
déclaration exigée par la réglementation applicable à ce produit (L521-16).
l-4 LE FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Dans le cadre de l'article L561-3 du code de l'environnement:
- Attribution, engagement et paiement, de subventions au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
-5 CONTRÔLE DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DU DÉPARTEMENT
Cadre réglementaire : -
~- Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement,
—- décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
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- note du 11 juillet 2016 relative a la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine.
e la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi sur
l'eau » et la fixation des échéances réglementaires initiales,
e la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixation des
échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligations
correspondantes,
e 'instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procédures
d'attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandes
d'avenant,
+ la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d'une
concession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié,
+ la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour un
nouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travaux pour
Un ouvrage existant, __
e instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux
pour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau» ou d'une demande de modification d'un
ouvrage existant,
e __ l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
e le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou des
responsables d'ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondants,
e l'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou pour les
barrages concédés,
e l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou
difficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés,
e l'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés,
e la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages
hydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés,
e le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loi
sur l'eau » ou les barrages concédés,
e la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementation l'exige
ou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi-sur l'eau » ou les barrages concédés,
e instruction, la rédaction et la signature de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité de
l'ouvrage et les autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loi
sur l'eau » ou les barrages concédés.
Il- PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES - EAU
I1-1- PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES
Toutes décisions et aütorisations relatives à la mise en oeuvre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les
modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction et des règlements CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE) n°
1808-2001 de la Commission européenne, et notamment:
e la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
e la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
e la délivrance des permis, certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris en
application de la convention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
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Dans le cadre du code de l'environnement, livre III Espaces naturels et livre IV Faune et Flore :
e Décisions et dérogations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d'espèces protégées et à la destruction,
l'altération, la dégradation de leur milieu de vie (articles L 411-1 et L 411-2 du code de
l'environnement),
e Arrété portant dérogation provisoire au règlement intérieur des réserves naturelles nationales pris
en application des articles L 332-1 à L 332-22 du code de l'environnement (régulation de population
invasive, ou en surnombre),
e Proposition d'arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires
scientifiques (article L 411-1 A du code de l'environnement),
e les décisions, documents et correspondances relatives aux demandes de dérogation sollicitées au
titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement concernant des espèces animales ou végétales
faisant l'objet d'une protection au niveau national ou régional ;
e les propositions d'arrétés portant dérogation provisoire au réglement intérieur des réserves
naturelles nationales pris en application des articles L. 332-1 a L. 332-22 du code de l'environnement
(régulation des populations invasives, ou en surnombre); _
les propositions d'arrêtés autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du
patrimoine naturel (modernisation des ZNIEFF,...), en application de la loi du 29 décembre 1892 et de la
loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiant l'article L. 411-5 du code de l'environnement, relative à la
démocratie de proximité, du décret n° 2004-292, codifié aux articles R. 211-19 à R. 211-27 du code de
l'environnement relatifs au conseil scientifique régional du patrimoine naturel...
Dans.le cadre du code de l'environnement, livre IV Faune et flore, chapitre IV : Dispositions diverses
relatives à la conservation de la faune et de la flore :
e Proposition d'arrêté de création du comité de pilotage des sites NATURA 2000 en application de
l'article L414-2 du code de l'environnement en liaison avec les sous-préfets d'arrondissement
concernés ;
e Arrêté d'approbation du document d'objectif des sites NATURA 2000 en application de l'article
L 414-2 du code de l'environnement ;
Dans le cadre des crédits relatifs a la gestion des milieux naturels et des paysages
e Arrêtés d'attributions de subventions pour le fonctionnement des réserves naturelles nationales, du
conservatoire botanique national de Bailleul, du conservatoire des sites naturels du Nord et du Pas-
de-Calais ;
e Arrétés d'attributions de subventions d'investissement pour la réalisation d'études et de travaux
dans les réserves naturelles, les sites protégés, la connaissance de la faune, de la flore et des
paysages.
Dans le cadre des demandes d'autorisation spéciale de travaux en site classé prévues à l'article R. 341-12
du code de l'environnement
e l'envoi au ministre en charge des sites des demandes d'autorisation spéciale de travaux après avis
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Pas de Calais.
1-2 DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Dans le cadre de la gestion et conservation du Domaine Public Fluvial de l'État radié de la navigation:
* Propositions d'autorisations d'occupations temporaires (articles R2122-1 à 8 du Code général des
propriétés des personnes publiques), | 7
* Propositions d'autorisation pour les travaux et prises d'eau (article L2124-8 du Code général des
propriétés des personnes publiques),
* Propositions d'actes d'administration du Domaine Public Fluvial, (articles 2132-5 à 2132-10 du
Code général des propriétés des personnes publiques).
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[1-3 EAU
* propositions d'arrétés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et de gestion
des eaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du code de l'environnement ;
* propositions d'arrétés de composition, de modification et de renouvellement des Commissions
locales de l'eau pour la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en
application des articles L. 212-4 et R. 212-29 à 31 du code de l'environnement ;
* propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositions
d'arrêtés d'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L. 212-6, 7 et 9 et
R. 212-39, 41, 42 et 44 du code de l'environnement.
111 - ENERGIE
Cadre réglementaire :
- Code de l'énergie
- Code de l'environnement
IHI-T Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et au réseau d
distribution d'énergie électrique
* instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et délivrance des autorisations
(articles R.323-26 et R.323-27 du code de l'énergie et R.323.44) ;
* examen de la recevabilité du dossier de demande d'utilité publique, consultation et préparation
des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique et de servitudes selon code de
l'énergie ;
¢ délivrance, modification, transfert et retrait des attestations ouvrant droit au tarif de rachat
pour le biométhane :
111-2 Amendes administratives
* Mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R. 554-35 à R. 554-38 du code
de l'environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du
recouvrement.
111-3 Obligation d'achat d'énergie
* Instruction, délivrance ou refus, et transfert des attestations de déclaration du projet
d'installation de production de biométhane, en application de l'article R. 446-3 du code de
l'énergie.
I!1-4 Raccordement énergie renouvelable électrique
* Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires de
réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 12 mois prévu pour le
raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie
renouvelable, en application de l'article L342-8 du code de l'énergie.
* instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires
des réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 18 mois prévu pour le
raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir des sources
d'énergie renouvelable (article D.342-4-4 du code de l'énergie).
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IV - TRANSPORTS - VEHICULES
IV-1 VEHICULES
A - Réceptions européennes en application de l'article R 321-8 du code de la route et de l'article 3 de
l'arrêté ministériel du 04 mai 2009 modifié :
— les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voitures
particulières), Nou O ;
— les réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particulières de
type original), N ou O; |
— la communication aux demandeurs des informations,selon les modalités fixées au point 7 de
l'article 23 de la directive 2007/46/CE et à l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié;
— l'instruction en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national des dossiers de
réception nKS ou de réception individuelle en application des dispositions du point 7 de
l'article 23 (réceptions NKS) ou du point 6 de l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée
(réceptions individuelles)
— les courriers aux Etats Membres en application de l'article 14bis de l'arrêté du 19 juillet 1954
modifié.
B - Réceptions nationales en application des articles R 321-15 et suivants du code de la route et de l'arrêté
du 19 juillet 1954 modifié :
— les réceptions par type et les réceptions à titre isolé ;
— les identifications des véhicules ;
— les attestations de vérification des données techniques ;
— les dérogations pour la réception de véhicules importés non entièrement conformes à un type
réceptionné en France ou européen. |
C - Transports en commun de personnes en application de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié :
- les attestations d'aménagement pour les véhicules usagés modifiés et neufs réceptionnés par type.
D - Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage en application de l'arrêté ministériel du 30
septembre 1975 modifié : |
- les autorisations de mise en circulation de ces véhicules (carte blanche barrée de bleu); |
- le retrait des autorisations sus-mentionnées lorsque le véhicule ne satisfait pas ou cesse de satisfaire
aux dispositions réglementaires.
E - Agrément des centres de contrôles des véhicules légers, de poids lourds et de véhicules motorisés à
deux ou trois roues et quadricycles à moteur et des installations auxiliaires (code de la route, art. R. 323-
14 ; arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique de
véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - titre Il - chap. II ; et annexe VII) ; arrêté du 27 juillet
2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, titre Il chap.ll et annexe VII; arrêté du
23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et
quadricycles a moteur, titre II chap.ll et annexe VII)
a) les agréments de centre :
— 'Décision d'agrément ;
— Décision d'annulation d'agrément ;
— Décision de rejet d'agrément ;
b) les sanctions administratives :
— tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intention
de prononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;
— présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ;
— toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;
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— Décision de suspension d'agrément ;
— Décision de retrait d'agrément ;
— Décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence.
F - Agrément des contrôleurs (code de la route, art. R. 323-18 et suivants ; arrêté du 18 juin 1991 modifié
relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède
pas 3,5 tonnes - titre Il chap. | et annexe VII; arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle
technique des véhicules lourds, titre Il chap.l et annexe VII; arrêté du 23 octobre 2023 relatif au
contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, titre II
chap.l et annexe VII)
a) les agréments de contrôleurs :
— Décision d'agrément ;
— Décision d'annulation d'agrément ;
— Décision de rejet d'agrément ;
b) les sanctions administratives :
— tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intention
'de prononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;
— présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu
— toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction;
— Décision de suspension d'agrément ;
— Décision de retrait d'agrément ;
— Décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence ;
c) autres
— Récépissé de déclaration au prestataire (art R323-18-1 du code de la route ) ;
— Information des autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie
a l'accord sur l'Espace économique européen telle que prévue a l'article R 323-18-3 du code
de /a route.
G - Transport de matières dangereuses par route en application de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié
relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ( arrêté « TMD ») :
~ les réceptions nationales et réceptions à titre isolé d'un véhicule à moteur complété et d'un
véhicule remoqué complet, incomplet ou complété conformément aux chapitres 9.3, 9.7 et 9.8
du règlement ADR;
—les renouvellements des autorisations de circulation de transports de matiéres dangereuses ;
~ les procès-verbaux de visite initiale des véhicules ADR ;
— les certificats d'agrément des véhicules ;
— les procès verbaux d'agrément de types et d'agrément à titre isolé de citernes conformément
aux chapitres 6.8, 610 et 612 du règlement ADR ;
— les procès-verbaux d'homologation de type d'un flexible;
—les reconnaissances du plan d'assurance qualité d'un fabricant de flexible.
IV-2 TRANSPORTS EXCEPTIONNELS
Cadre réglementaire :
- Code de la route - Articles L 110-3, R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 4361 ;
— Arrêté interministériel du 04/05/2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque,
- les autorisations individuelles de transports exceptionnels (délivrance, retrait, rejet);
- les avis (accords, refus);
- les prorogations et modifications de l'autorisation initiale;
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- les récépissés de déclaration;
- les oppositions à l'utilisation des récépissés de déclaration;
- les dérogations ;
IV-3 TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES ET TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE
PERSONNES
Décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports
routiers non urbains de personnes.
Services occasionnels de transport public routier de personnes
Art. 33 : Délivrance des autorisations de services occasionnels prévues à cet article et à l'article 35
Art-37 : Annulation d'autorisation de service occasionnel dans le cas prévu à cet article
Art. 39 : Remplacement des autorisations de service occasionnel prévu à cet article.
VI - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE
V4 Observations écrites devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Douai
(articles L480-5 et R480-4 du code de l'urbanisme)
V-2 Observations orales devant le tribunal administratif de Lille (article R732-1 du code de justice
administrative).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation la signature :
- les; arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 1*, paragraphe. 11 A 7)-B-C 2°) - E 2)°-G T°) et 2°);
paragraphe I-2 - A 1°), 2°), 3°) - paragraphe 1-4 A 1* et 2°° alinéa - paragraphe Il - 1 10ème et 12ème
alinéa — paragraphe II - 2 et paragraphe Ill ;
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat ;
- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités
locales et de leurs établissements publics ;
- les correspondances et décisions administratives adressées :
* aux ministres ;
* aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;
* aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
* au maire d'ARRAS et au président de la Communauté Urbaine d'ARRAS ;
* aux présidents des chambres consulaires.
- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'Etat ;
- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités locales, a leurs groupements et a leurs établissements
publics.
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Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Julien LABIT,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2023 65 04.
Le secrétaire général de la préfecture. du Pas-de-Calais et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le Préfet,
Jacques BILDANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-65-41 accordant délégation de signature à M. Julien
LABIT, en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France 82
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-65-41 accordant délégation de signature à M. Julien
LABIT, en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France 83