CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-166
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-12-11-00003 - Arrêté ARS N°2024-832- CDC N°2024-15142
EN DATE DU 11/12/2024 portant modification de l'arrêté ARS
2024-372- CDC 2024-8360 portant labellisation de l'unité de vie
adaptée au sein de l'EHPAD « Sainte Cécile », géré par la
SARL SAINTE CECILE par l'augmentation de 3 places
d'hébergement permanent, portant la capacité de 118 lits à 121 lits
d'hébergement permanent et 6 places d'hébergement
temporaire (3 pages) Page 3
2A-2024-11-27-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2024-741 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD
DE BONIFACIO - 2A0003273 (3 pages) Page 7
2A-2024-11-27-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-742 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687 (4
pages) Page 11
2A-2024-11-27-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-743 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD
VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 (3 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-12-20-00006 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A
Ciotta" (2 pages) Page 20
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-11-00003
11/12/2024
Arrêté ARS N°2024-832- CDC N°2024-15142 EN
DATE DU 11/12/2024 portant modification de
l'arrêté ARS 2024-372- CDC 2024-8360 portant
labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de
l'EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL
SAINTE CECILE par l'augmentation de 3 places
d'hébergement permanent, portant la capacité
de 118 lits à 121 lits d'hébergement permanent et
6 places d'hébergement temporaire
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-11-00003 - Arrêté ARS N°2024-832- CDC N°2024-15142 EN DATE DU 11/12/2024
portant modification de l'arrêté ARS 2024-372- CDC 2024-8360 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD «
Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE par l'augmentation de 3 places d'hébergement permanent, portant la capacité de 118
lits à 121 lits d'hébergement permanent et 6 places d'hébergement temporaire
3
ÉPUB E \Ë ÊË.{, CL À?Slè CULLETTIVITA 0 CORSICALiberté COLLECTIVITE D£ CORSE @ dgonc nn de StÉgalitéFraternité
ARRETE ARS N°2024-832- CDC N°2024-15142 EN DATE DU 11/12/2024Portant modification de l'arrêté ARS 2024-372- CDC 2024-8360 portant labellisation de l'unité de vieadaptée au sein de l'EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILEpar l'augmentation de 3 places d'hébergement permanent,portant la capacité de 118 lits à 121 lits d'hébergement permanent et 6 places d'hébergementtemporaire
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteLe Président du conseil exécutif de la Collectivité de CorseVu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L-4421-1, L 4421-2 et L4422-25 ;Vu le code de |a sécurité sociale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles modifié ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité deDirectrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ; 'Vu la délibération de I'Assemblée de Corse n° 21/fi7 du 1 juillet 2021 relative à l'élection du ConseilExécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gilles SIMEONI est élu Président duConseil Exécutif de Corse ;Vu l'arrêté N°2024- 14186 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature de MadameCatherine ISTRIA, Directrice Générale Adjointe des services en charge des affaires sociales et sanitairesde la Collectivité de Corse ;Vu le schéma directeur de l'autonomie 2022-2026 en faveur des personnes âgées et des personnesen situation de handicap adopté par délibération 21/219 AC de l'Assemblée de Corse ;Vu le projet régional de santé (PRS) de Corse adopté par arrêté 2023-617 du 30/10/2023 ;Vu l'arrêté ARS-CG2A/ 2015 n°167 du 7 avril 2015 portant autorisation de création d'un Pôled'Activité et de Soins Adaptés de 12 places à l'EHPAD Sainte Cécile ;Vu l'arrêté ARS-CG / 2016/ N° 626 du 17 novembre 20216 Portant renouvellement de l'autorisationde l' EHPAD Sainte Cécile pour 15 ans à compter du 29 août 2017 ;Vu l'arrêté ARS 2024-372- CDC 2024-8360 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein del''EHPAD « Sainte Cécile » du 03 juillet 2024 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-11-00003 - Arrêté ARS N°2024-832- CDC N°2024-15142 EN DATE DU 11/12/2024
portant modification de l'arrêté ARS 2024-372- CDC 2024-8360 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD «
Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE par l'augmentation de 3 places d'hébergement permanent, portant la capacité de 118
lits à 121 lits d'hébergement permanent et 6 places d'hébergement temporaire
4
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre la SARL SAINTE CECILE, la Collectivité deCorse et l'ARS de Corse 2022-2026 ;Considérant la convention PAI 2019 secteur personnes âgées du 15 novembre 2019, conclue entre l'ARS deCorse et la SARL Sainte Cécile relative à l'extension du bâtiment et la réhabilitation du Cantou,Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Sur proposition de la Directrice de l'Autonomie de la Collectivité de Corse ;
Article 1 La capacité de l'EHPAD « Sainte Cécile » est modifiée de la façon suivante :- 121 lits d'hébergement permanents- _ 6lits d''hébergement temporaireArticle 2 L'EHPAD « Sainte Cécile » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :. ENTITÉ JURIDIQUE (EJ)Raison sociale SARL SAINTE CÉCILEN° FINESS 2A 000 080 8Adresse complète Bd Campi - lieu dit Boddiccione - 20090 AJACCIOStatut juridique Privé à but lucratifN° SIREN (9 chiffres) 491 656 4681 ENTITE ETABLISSEMENT (ET)Raison sociale EHPAD DE SAINTE CÉCILEN° FINESS 2A 000 089 9Adresse complète Bd Campi - lieu dit Boddiccione - 20090 AJACCION° SIRET (14 caractère) 49 165 646 800 023Catégorie EHPADCode 500el L . Mrp —ARS/PCG Global habilité aide sociale AVEC PUI 40Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale 49. ' __ TRIPLET ATTACHE À CET ETHébergement permanent personnes âgées dépendantesCode discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatCode clientèle 711 Personnes agées dépendantesCapacité autorisée 107 placesHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatCode clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité autorisée 14 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatCode clientèle 711 Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée 6 placesPASA ëCode discipline d'équipement 961 Pôle d'activité et de soins adaptésCode mode de fonctionnement 21 Accueil de jourCode clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité autorisée 0Observations : PASA de 12 places
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-11-00003 - Arrêté ARS N°2024-832- CDC N°2024-15142 EN DATE DU 11/12/2024
portant modification de l'arrêté ARS 2024-372- CDC 2024-8360 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD «
Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE par l'augmentation de 3 places d'hébergement permanent, portant la capacité de 118
lits à 121 lits d'hébergement permanent et 6 places d'hébergement temporaire
5
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
L'autorisation d'augmentation du capacitaire de 3 lits d'HP est solidaire de l'autorisation derenouvellement de la structure qui est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 29 août2017. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externementionnée à l'article L312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L313-5 du mêmecode.Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementd'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance del'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernéeLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devantle tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification augestionnaire et de sa publication à destination des tiers. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et la Directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santéde Corse, et la Directrice Générale Adjointe des services en charge des affaires sociales etsanitaires de la Collectivité de Corse sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La Directrice générale de l'ARS de Corse Pour le Président du Conseil Exécutif de Corse
Marie-Héléne LECENNE
Et par délégationLa Directrice Générale Adjointeen charge des affaires sociales et sanitaires
at'È'erine ISTRIA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-11-00003 - Arrêté ARS N°2024-832- CDC N°2024-15142 EN DATE DU 11/12/2024
portant modification de l'arrêté ARS 2024-372- CDC 2024-8360 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD «
Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE par l'augmentation de 3 places d'hébergement permanent, portant la capacité de 118
lits à 121 lits d'hébergement permanent et 6 places d'hébergement temporaire
6
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00002
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-741 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE L'EHPAD DE BONIFACIO -
2A0003273
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2024-741 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 7
AV@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-741 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L 'EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273


La Directrice G én érale de l 'ARS Corse

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arr êt é du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn ées à l 'article R.314-162
du code de l 'action sociale et des familles publi é au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le d écret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-H él ène en qualit é
de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 10/11/2009 de la structure
Etablissement d'h ébergement pour personnes âg ées d épendantes d énomm ée EHPAD DE
BONIFACIO (2A0003273) sise LD VALLE 20169 Bonifacio et g ér ée par l 'entit é d énomm ée
HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-348 en date du 19 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure d énomm ée EHPAD DE BONIFACIO
-2A0003273

1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2024-741 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 8
DECIDE

Article 1 er A compter du 27/11/2024, le forfait global de soins est fix é à 1 101 160,09 € au titre
de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 91 763,34 € .

Pour 2024, les tarifs sont d écompos és comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 101 160,09 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fix é, à titre transitoire, à 1 101 160,09 € .

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, l es
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fix és à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 101 160,09 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 91 763,34 € .

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,
69433 LYON dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l 'application « T él érecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de
Corse-du-Sud.

2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2024-741 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 9
Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Corse est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO
(2A0000170) et à l 'établissement concern é.


Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

Directrice G én érale


#signature#
3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2024-741 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 10
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00003
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-742 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-742 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
11
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N ° 2024-742 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HD2A - 2A0003687

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'h ébergement pour personnes âg ées d épendantes - EHPAD LE CISTE - 2A0000253

Etab.Acc.M édicalis é en tout ou partie personnes handicap ées - FAM DE GUAGNO - 2A0003653

Etablissement d'h ébergement pour personnes âg ées d épendantes
- EHPAD MAISON JEANNE D'ARC - 2A0022851

Etab.Acc.M édicalis é en tout ou partie personnes handicap ées - FAM A FUNTANELLA - 2A0023388




La Directrice G én érale de l 'ARS Corse

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour
2024 publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'ann ée 2024 l 'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de
d épenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é
pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arr êt é du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn ées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi é au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le d écret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-H él ène
en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Corse ;



Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-349 en date du 19 juin 2024



DECIDE


1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-742 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
12
Article 1 er A compter du 27/11 /2024 au titre de 2024, la dotation globalis ée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, g ér és par
l'entit é d énomm ée ASSOCIATION HD2A (2A0003687), a ét é fix ée à 5 138 999,67 € ,
dont 742 803,92 € à titre non reconductible.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journ ée à compter de 01/01/2024
étant également mentionn és.


- personnes âg ées : 2 846 880,41 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
2A0000253 1 751 552,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0022851 1 095 328,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
2A0000253 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0022851 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âg ées, s 'établit à
237 240,04 € .

-personnes handicap ées : 2 292 119,26 € (dont 2 292 119,26 € imputable à l 'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2A0003653 1 155 121,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0023388 1 136 997,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2A0003653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0023388 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-742 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
13

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap ées, s 'établit à
191 009,94 € (dont 191 009,94 € imputable à l 'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalis ée commune s 'él ève, à titre transitoire, à 4 396 195,75 € . Elle se r épartit de la
mani ère suivante, les prix de journ ée de reconduction étant également mentionn és :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, l es tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âg ées : 2 095 257,74 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
2A0000253 1 545 084,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0022851 550 172,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
2A0000253 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0022851 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âg ées, s 'établit à 174 604,81 €

-personnes handicap ées : 2 300 938,01 €
(dont 2 300 938,01 € imputable à l 'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2A0003653 1 159 510,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0023388 1 141 427,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-742 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
14
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2A0003653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0023388 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap ées, s 'établit à
191 744,84 € (dont 191 744,84 € imputable à l 'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433 LYON dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l 'application « T él érecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture
de Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Corse est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687)
et aux structures concern ées.



Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice G én érale


#signature#
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-742 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00004
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-743 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO -
2A0002978
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-743 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 16
AV@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N ° 2024- 743 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L 'EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978


La Directrice G én érale de l 'ARS Corse

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arr êt é du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn ées à l 'article R.314-162
du code de l 'action sociale et des familles publi é au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le d écret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-H él ène en qualit é
de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 09/07/2008 de la structure
Etablissement d'h ébergement pour personnes âg ées d épendantes d énomm ée EHPAD VALLE
LONGA CAURO (2A0002978) sise RTE DE BASTELICA 20117 Cauro et g ér ée par l 'entit é
d énomm ée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) ;


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-351 en date du 19 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure d énomm ée EHPAD VALLE LONGA
CAURO -2A0002978

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-743 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 17
DECIDE

Article 1 er A compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fix é à 1 523 112,25 € au titre
de 2024, dont -234 756,32 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 126 926,02 € .

Pour 2024, les tarifs sont d écompos és comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 445 680,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 77 431,85 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fix é, à titre transitoire, à 1 757 868,57 € .

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, l es
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fix és à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 612 944,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 492,29 0
Hébergement Temporaire 77 431,85 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 146 489,05 € .

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,
69433 LYON dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l 'application « T él érecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de
Corse-du-Sud.

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-743 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 18
Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Corse est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente d écision
qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE
(2A0001848) et à l 'établissement concern é.


Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

Directrice G én érale


#signature#
3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-743 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 19
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-12-20-00006
20/12/2024
Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A
Ciotta"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-20-00006 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A Ciotta" 20
Ex Direction départementale des territoiresService agricuiture et préservation des espaces agricolesPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2A-2024-12-20- du 20 décembre 2024agréant le GAEC total dénommé « À CIOTTA»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Vu — le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
R.323-9 à R.323-11 ;la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt ;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune ;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrémentdes groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portantnomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe,directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud;l'arrêté n° 2A-2024-10-28-00015 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud ;l'arrêté n° 2A-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;I'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;
Préfecture de Corse— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccic cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture(@icorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-20-00006 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A Ciotta" 21
Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en datedu 9 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément est accordé au groupement agricole dexploitation en commundénommé GAEC total « A CIOTTA » regroupant les exploitants suivants :. Monsieur Jean-Baptiste RENUCCI, né le 5 novembre 1971 à OLMICCIA (2A), gérant,. Monsieur Roch RENUCCI, né le 23 août 1979 à AJACCIO (2A), gérant.Le siège social se situe lieu-dit Erta , 20112 OLMICCIA.La durée du GAEC est fixée à 60 années à compter de son immatriculation au registre ducommerce et des sociétés.ARTICLE 2 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent courrier :. Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la forét. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même êtredéférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date à laquelle est née ladécision implicite de rejet ;° Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano,20 407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 décembre 2024P/le préfet et par délégation
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-20-00006 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A Ciotta" 22