PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-400
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-12-09-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence
"assainissement collectif" de la commune de Momuy au Syndicat des
Eschourdes (12 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-09-00004
Arrêté portant transfert de la compétence
"assainissement collectif" de la commune de
Momuy au Syndicat des Eschourdes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de
la commune de Momuy au Syndicat des Eschourdes 3
tod té nie
DES LANDES ATLANTIQUES
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 620 portant transfert
de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Momuy
au syndicat des Eschourdes
La préfète des Landes Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-20 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 1951 portant création d'un syndicat chargé de
procéder à l'étude d'un projet d'alimentation en eau potable à partir de la source
des « Eschourdes » associant les communes de Donzacq, Pomarez, Castelnau-
Chalosse, Bastennes, Gaujacq, Amou, Gibret, Poyartin, Caupenne, Baigts, Larbey,
Garrey et Ozourt ;
VU les arrêtés préfectoraux des 19 juillet 1951, 28 novembre 1952, 30 novembre 1953,
18 mai 1954, 3 avril 1957, 12 mai 1958, 13 février 1959, 27 août 1974 et des 28 mars et
23 mai 1991 portant autorisation des adhésions des communes de Montfort-en-
Chalosse, Nousse, Lahosse, Castel-Sarrazin, Cazalis, Saint-Cricq-Chalosse, Bergouey,
Brassempouy, Nassiet, Marpaps, Bonnegarde, Gamarde-les-Bains, Goos, Hinx, Sort-
en-Chalosse, Clermont, Arsague, Tilh, Momuy, Candresse, Beyries, Castaignos-
Souslens et Ossages, et transformation du syndicat d'études en syndicat de travaux ;
VU les arrêtés interdépartementaux des 27 mai 1993, 15 mai 2000, 1° juillet 2014, 18
décembre 2014, 22 décembre 2017, 26 novembre 2018, 31 décembre 2019, 24
novembre 2022 et 24 juillet 2023 portant respectivement adhésion de la commune
de Sault-de-Navailles et des communes membres du syndicat intercommunal des
Eschourdes aux compétences « assainissement collectif et non collectif » ainsi que la
modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
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VU l'article 5 des statuts du syndicat des Eschourdes ;
VU la délibération de la commune de Momuy du 11 avril 2024 décidant de transférer
la compétence « assainissement collectif » au syndicat des Eschourdes ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat des Eschourdes du 27 juin 2024
acceptant le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la commune
de Momuy et la modification des statuts annexés ;
VU les délibérations des conseils municipaux de 30 communes sur les 37 membres
approuvant le transfert de la «compétence assainissement collectif» de la
commune de Momuy au syndicat des Eschourdes et la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes et du
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETENT
Article 1 - la commune de Momuy est autorisée à transférer la compétence
« assainissement collectif » au syndicat des Eschourdes.
Article 2 - un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Dax, les directeurs
départementaux des finances publiques des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, le
président du syndicat des Eschourdes, le président de la communauté
d'agglomération du Grand Dax et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans les départements des
Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Mont-de-Marsan, le ~ § DEC 2024 Fait à Pau,
La préfète, Le préfet,
Pour loPréf t par delegatio:LàSe etaire fener
Samyél GESRET
Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021
MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800
PARIS ;
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543
- 64010 PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour, à l'arrêté en date de ce jour.
© 5 DEC 224 DEPARTEMENT DES LANDES
SYNDICAT DES ESCHOURDESMont de Marsan, le Pau, le
La préfète, Le préfet,
STATUTS DU SYNDICAT Pour le Shere pañdélégation— Le S éme
Samuel GESRET
I. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
En application des articles L. 5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU Parrété du Préfet des Landes en date du {1 mai 1951 portant création d'un syndicat
chargé de procéder à l'étude d'un projet @alimentation en eau potable à partir de la source
des Eschourdes entre les communes de DONZACQ, POMAREZ, CASTELNAU-
CHALOSSE, BASTENNES , GAUJACQAMOU, GIBRET, POYARTIN, CAUPENNE,
BAIGTS, LARBEY, GARREY et OZOURT,
Vu l'arrété du Préfet des Landes en date du 19 juillet 1951 portant autorisation d'adhésion des
communes de MONTFORT en CHALOSSE et NOUSSE,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 28 novembre 1952 portant autorisation
d'adhésion de la commune de LAHOSSE,
VU Parrété du Préfet des Landes en date du 30 janvier 1953 portant autorisation d'adhésion
de la commune de CASTEL SARRAZIN,
VU Parrété du Préfet des Landes en date du 18 mai 1954 autorisant la transformation du
syndicat d'études en syndicat de travaux,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 3 avril 1957 portant autorisation d'adhésion des
communes de CAZALIS, SAINT-CRICQ-CHALOSSE, BERGOUEY, BRASSEMPOUY,
NASSIET, MARPAPS, BONNEGARDE, GAMARDE LES BAINS, GOOS, HINX SUR
ADOUR, SORT EN CHALOSSE, CLERMONT,
VU Varrété du Préfet des Landes en date du 12 mai 1958 portant autorisation d'adhésion de la
commune de ARSAGUE
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 13 février 1959 portant autorisation d'adhésion
des commune de TILH et MOMUY,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date 27 août 1974 portant autorisation d'adhésion de la
commune de CANDRESSE,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 28 mars 1991 portant autorisation d'adhésion des
communes de BEYRIES et CASTAIGNOS-SOUSLENS
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 25 mai 1991 portant autorisation d'adhésion de
la commune de OSSAGES,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 27 mai 1993 portant autorisation d'adhésion de la
commune de SAULT-DE-NAVAILLES,
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Il est formé par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour la commune de
Candresse et les communes de :
Amou Castelnau-Chalosse Gioos Ozourt
Arsague Castel Sarrazin Hinx Pomarez
Baigts en Chalosse Caupenne Lahosse Poyartin
Bastennes Cazalis Larbey St Cricq-Chalosse
Bergoucy Clermont Marpaps Sault-de-Navailles
Beyries Donzacq Momuy Sort en Chalosse
Bonnegarde Gamarde Montfort Tilh
Brassempouy Garrey Nassiet
Gaujacq Nousse
Castaignos-Souslens Gibret Ossages
C'est un Syndicat Mixte fermé qui prend la dénomination de SYNDICAT DES ESCHOURDES.
ARTICLE 2
L'adresse du siège du syndicat est : Syndicat des Eschourdes
38, Impasse du Belvédère
40360 POMAREZ
ARTICLE 3
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4
Le Syndicat est un « Syndicat à la carte », il est habilité à exercer les compétences à caractère
optionnel suivantes :
1, Distribution de l'eau potable
Le Syndicat est compétent pour assurer la distribution publique de l'eau potable sur
Pensemble des territoires des communes membres, et plus particulièrement :
e la réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau
e la production et la distribution d'eau potable
+ l'exploitation et la gestion du service d'eau potable y compris le renouvellement des
ouvrages.
2. Schéma directeur d'assainissement
+ la réalisation du schéma directeur
¢ l'enquête publique
3. Le service public d'assainissement non collectif (transfert possible après mise
à l'enquête publique du zonage)
e La réalisation d'études
« le Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service public
d'assainissement non collectif, conformément à la loi sur Peau du 3 janvier 1992 et à l'arrêté
du 6 mai 1996 pour les installations neuves ou réhabilitées :
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Y le contrôle technique comprend la vérification technique de la conception, de
Pimplantation et de la bonne exécution des ouvrages d'assainissement non
collectif
e Le Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service public
d'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et à l'arrêté
du 6 mai 1996 pour les installations existantes :
"vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution
des ouvrages d'assainissement non collectif
Y vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les
points suivants :
-vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,
-vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration
-vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse
-vérification de la qualité du rejet, en cas d'un rejet en milieu hydraulique
superficiel
"vérification du bon entretien des installations et notamment :
-vérificationde la réalisation périodique des vidanges
-vérification, le cas échéant, de l'entretien des dispositifs de dégraissage.
4. Assainissement collectif (transfert possible après mise A l'enquête publique du
zonage)
Le Syndicat est compétent pour participer à toute action inhérente à l'assainissement collectif
dans le cadre des lois et règlements en vigueur, sur l'ensemble des territoires des communes
membres et plus particulièrement :
e la réalisation d'études
e la collecte et le traitement des eaux usées domestiques
e l'élimination des boues et des produits de curage des réseaux
e l'exploitation et Ja gestion du service d'assainissement collectif
ARTICLE 5 - TRANSFERT DES COMPETENCES
- Les compétences à caractère optionnel sont transférées au Syndicat par chaque
commune ou communauté d'agglomération par délibération du conseil municipal ou
communautaire, Les compétences pourront être transférées séparément.
- Le comité syndical approuve la modification statutaire par délibération.
Le comité syndical notifie sa délibération et les statuts modifiés à ses membres
- Les membres du syndicat disposent d'un délai de trois mois à compter de la
notification pour délibérer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est
réputée favorable.
- Le transfert prend effet à la date de signature de l'arrêté inter-préfectoral. Un délai
sera convenu entre le membre concerné et le Syndicat pour le commencement
d'exécution du service,
- La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est
indiqué à l'article 16.
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HW. FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 6 - ADMINISTRATION
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical et un Bureau.
ARTICLE 7- COMPOSITION DU COMITE,
Chaque commune ou communauté d'agglomération membre du syndicat désigne par
délibération deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Chaque collectivité est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix
délibérative, en cas d'empéchement du ou des délégués titulaires.
Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.
Les délégués suivent le sort de l'assemblée délibérante, qui les a désignés quant à la durée de
leur mandat.
En cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou communautaire ou de démission
de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués
par le nouveau conseil.
Les délégués sortant sont rééligibles.
ARTICLE 8 - REUNION DU COMITE
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Syndicat ou dans un lieu
choisi par le Comité dans l'une des collectivités membres.
La convocation, l'ordre et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques
à celles prévues pour les conseils municipaux.
Le Comité peut se réunir à huit clos sur demande du Président ou de cinq membres.
La décision est prise sans débat, à la majorité des membres présents ou représentés,
ARTICLE 9 - COMPETENCES DU COMITE
Le Comité peut déléguer au bureau une partie de ses attributions, par délégation spéciale ou
permanente dont il fixe les limites.
Lors de chaque réunion, le Bureau et le Président rendent compte au Comité de leurs travaux.
Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
l- vote des budgets et des décisions modificatives
2- approbation du compte administratif
3- adhésion du Syndicat à un autre établissement public
4- délégation de la gestion d'un service public
5- modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement du
Syndicat
6- extension des compétences
7- modification de la durée du Syndicat
8- modification des statuts du Syndicat
9- mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante, des dépense
obligatoires
10- modification de la répartition de la contribution des communes
1 1- acceptation de dons et legs
12- effectifs du personnel du Syndicat
13- Les assurances.
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Les conditions de validité des délibérations du Syndicat sont celles qui sont fixées pour les
conseils municipaux.
ARTICLE 10 - COMPOSTION DU BUREAU
Le bureau est composé :
+ du Président
e de quatre vice-présidents
° d'un secrétaire
¢ de sept membres,
Il est élu par le Comité, parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'article L5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 - REUNION DU BUREAU
Le Bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
ARTICLE 12 - COMPETENCES DU BUREAU
Le bureau agit dans la cadre de la (ou des) délégation(s) spéciale(s) ou/et permanente(s)
donnée(s) et exercée(s) conformément aux dispositions de l'article 9 des présents statuts.
Les délibérations y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le comité,
ARTICLE 13 - LE PRESIDENT DU SYNDICAT
Le Président du Syndicat est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du
Comité. |
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes |
Il est seul chargé de l'administration.
Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en l'absence ou en cas d'empéchement de
ces derniers, à d'autres membres du Bureau,
Il est le chef des services de l'établissement public.
Il représente en justice l'établissement public.
Ill. DISPOSITIONS FINANCIERES |
ARTICLE 14 - COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat,
ARTICLE 15 - RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du Syndicat sont constituées par :
l- la contribution des communes membres
2- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré
3- le produit des emprunts
4- les subventions de l'État, des collectivités locales et des organismes autres
5- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
6- les produits, dons et legs
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ARTICLE 16 - CONTRIBUTION DES COMMUNES
La contribution des communes aux dépenses correspondant aux compétences optionnelles est
fixée comme suit :
- pour la compétence «eau potable : maîtrise d'ouvrage en matière de travaux liés à la
production ou à la distribution » et «assainissement : maîtrise d'ouvrage en matière de
travaux »: transfert au syndicat des charges d'amortissement des ouvrages concernés, par
prise en charge des annuités de remboursement d'emprunt correspondant. En compensation le
Syndicat appliquera une surtaxe, définie par le comité syndical et approuvée par délibération
du Conseil municipal, prélevée semestriellement sur la consommation des abonnés concernés.
- pour la compétence optionnelle assainissement «études de schéma directeur»: la
contribution est fixée aux frais réels d'études réalisés sur la commune, déduction faite des
subventions que le Syndicat pourra obtenir
- pour la compétence «exploitation des services d'eau potable et d'assainissement «: la
contribution est fixée sur la base d'une tarification recouvrant les charges de gestion,
d'exploitation et de renouvellement des ouvrages transférés.
- pour la compétence « contrôle des systèmes d'assainissement individuels neufs, réhabilités
ou existants »: la contribution est fixée sur la base d'une tarification forfaitaire facturée
semestricllement sur la facture d'eau de l'abonné.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 17 - ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES
De nouvelles communes pourront adhérer au Syndicat conformément à la procédure prévue
par l'article 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La délibération du Comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées,
La décision d'admission est prise par le Préfet, Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un
tiers des Conseils municipaux s'y oppose.
Les compétences ayant un caractère optionnel, les communes membres ont ainsi la liberté dy
adhérer séparément.
ARTICLE 18 - RETRAIT D'UNE COMMUNE DU SYNDICAT
Une commune peut être autorisée à se retirer du syndicat ou à lui retirer une ou plusieurs
compétences. Le Comité fixe, en accord avec le Conseil municipal intéressé, les conditions
auxquelles s'opère le retrait.
La délibération du Comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.
La décision de retrait est prise par le Préfet après avis de la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale, Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des Conseils
Municipaux s'y oppose,
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles
L5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 20 - INSTITUTION DU SYNDICAT
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la
création du Syndicat.
A Pomarez, le 09 juillet 2024 Syndicat des.Eschourdes
Le Président 38 ImpAsse du\Belvédére
>ascal CASSIAU 40860Pasoal CASSIA rel} 05 58,74 75
tr ourdes. fr
00 099 216 00016
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p
)(ESCHOURDES
SYNDICAT EAU & ASSAINISSEMENT SYNDICAT DES ESCHOURDES
Compétences des membres
COMMUNES Distribution de Schéma directeur Assainissement Assainissement
l'eau potable d'assainissement non collectif collectif
AMOU X X X X
ARSAGUE X X X
BAIGTS X
BASTENNES X X X X
BERGOUEY X
BEYRIES X
BONNEGARDE X X X
BRASSEMPOUY X X X X
CAGD : CANDRESSE X X X
CASTAIGNOS-SOULENS X X X
CASTELNAU-CHALOSSE X
CASTELSARRAZIN X X X
CAUPENNE X X
CAZALIS X X X X
CLERMONT X X X
DONZACQ X X
GAMARDE-LES-BAINS X
GARREY X
GAUJACQ X X X X
GIBRET X X
GOOS X X
HINX X
LAHOSSE X
LARBEY X
MARPAPS X X X
MOMUY X X
MONTFORT-EN-CHALOSSE X
NASSIET X X X
NOUSSE x
OSSAGES X X X
OZOURT X
POMAREZ X X X X
POYARTIN X X X
SAINT-CRICQ-CHALOSSE X X
SAULT-DE-NAVAILLES X X
SORT-EN-CHALOSSE X X
TILH X X
Date et cachet du syndicat Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral due 9 DEC 2024
Le 27 novembre 2024, Le Préfet des Landes Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Kyéte et par delegation
Le MerdtairSyénéral, .
Samuel GESRET
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la commune de Momuy au Syndicat des Eschourdes 14
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