Nom | 2024-04-10_RAA_N°73-2024-074-SPECIAL |
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Administration | Préfecture de la Savoie |
Date | 10 avril 2024 |
URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45422/368624/file/2024-04-10_RAA_N%C2%B073-2024-074-SPECIAL.pdf |
Date de création du PDF | 10 avril 2024 à 16:04:13 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 24 août 2024 à 16:08:01 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-074
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2024-04-09-00002 - AP 2024-003 derogation accueil de jour chambery (3
pages) Page 3
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-09-00002
AP 2024-003 derogation accueil de jour
chambery
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-09-00002 - AP 2024-003 derogation accueil de jour chambery 3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Habitat et Construction
Financement Logement et Anah
Arrêté préfectoral de dérogation n°2024-00291
modifiant la convention de financement établie entre l'État et la commune de
Chambéry pour la rénovation de l'accueil de jour de Chambéry
(sis 67 rue Saint-François de Sales 73000 Chambéry)
Le préfet de la Savoie
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vule code de construction et de l'habitation, notamment les articles D.323-8 et
D.323-9,
Vule décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les
projets d'investissements,
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vule décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vula circulaire du 6 août 2020 concernant la dévolution au préfet d'un droit de
dérogation aux normes réglementaires ;
Vul'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n°2018-514 du
25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement,
déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales,
Vula convention de financement établie entre l'État et la ville de Chambéry dans
le cadre du programme d'investissement du Plan national de relance pour
l'amélioration et la modernisation des accueils de jour et signée le 07 décembre
2022 pour la rénovation de l'accueil de jour de Chambéry,
Vule cahier des charges du « programme d'investissement pour l'amélioration et la
modernisation des accueils de jours » établi en mars 2021 par la délégation
interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement,
Vula délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2023 validant le
programme de travaux, l'enveloppe financière et les conditions de consultation
de la maîtrise d'œuvre associées pour une réhabilitation partielle de la maison
des associations, dans laquelle est situé l'accueil de jour,
VuLa demande de prorogation en date du 26 décembre 2023 formulée par la
commune de Chambéry relative à la date d'achèvement des travaux du projet
d'amélioration de l'accueil de jour,
Considérantque toutes les opérations engagées dans le cadre du Plan de relance abondé par
des fonds européens issus du programme « NextGenerationUE » doivent être
clôturées au plus tard le 31 décembre 2026,
Considérantqu'en raison de la complexité du projet qui a nécessité des études préalables et
affecte un ensemble important de bâtiments, l'opération de réhabilitation de
l'accueil de jour de Chambéry ne pourra pas démarrer avant juin 2025,
Considérantque le motif d'intérêt général d'améliorer l'accueil de jour pour les populations
les plus fragiles ainsi que le précise la convention du 7 décembre 2022 et
l'existence de circonstances locales sont justifiés et qu'il convient de favoriser
l'accès aux aides publiques pour cette opération ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1.L'article 5 de la convention de financement octroyant une subvention de 526
513 € à la ville de Chambéry pour la rénovation de son accueil de jour est
modifié. Le délai de réalisation des travaux est prorogé pour permettre la fin des
travaux au 31 mars 2026.
La fin des travaux s'entend par la date de signature de la DAACT (déclaration
attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux).
Article 2.Les autres articles de la convention sus-mentionnée restent inchangés.
Article 3.La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la Directrice
départementale des territoires de la Savoie sont chargées chacune, en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
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Article 4.La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les
deux mois suivants ou par un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, 2 place de Verdun-BP1135-38022 Grenoble Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application
"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
Chambéry, le 09 avril 2024
signé : François RAVIER
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