CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-067
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-03-07-00001 - 034 17 33 40 64 Arrêté du 7 mars 2025 portant
dérogation à l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un
spécimen mort de rorqual commun (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-03-10-00003 - Convention communale de coordination de la police
municipale de MEDIS et des forces de sécurité de l'Etat du 10 mars 2025 (6
pages) Page 9
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-03-07-00001
034 17 33 40 64 Arrêté du 7 mars 2025 portant
dérogation à l'interdiction de collecte, transport et
utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-07-00001 - 034 17 33 40 64 Arrêté du 7 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de collecte,
transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun 3
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun
Ref. DBEC : n°034/2025
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 1 er
juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-202 5-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-07-00001 - 034 17 33 40 64 Arrêté du 7 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de collecte,
transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun 4
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 2 5 novembre 202 4 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de s Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par la
société de production Les films d'Ici Méditerranée, en date du 15 octobre 2024,
VU l'avis favorable tacite du CNPN,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de
l'Environnement, du 22 janvier au 6 février 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux,
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-07-00001 - 034 17 33 40 64 Arrêté du 7 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de collecte,
transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun 5
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
La dérogation est accordée à la société de production Les films d'Ici Méditerranée 7 rue de Verdun
34000 Montpellier, dans le cadre du projet « La constellation de la baleine ».
Les personnes mandatées par le bénéficiaire interviennent sous sa responsabilité et sont
communiquées à la DREAL avant la réalisation des opérations.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de collecte, transport, détention et utilisation
d'un spécimen mort de rorqual commun Balaenoptera physalus, détaillées ci-après :
- collecte d'un spécimen mort, échoué sur le littoral néo-aquitain (département de la Charente-
Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques) ;
- transport du lieu d'échouage vers le lieu de tournage du film (département du Gard), puis transport
des ossements vers le lieu de stockage temporaire (marais).  La DREAL est informée préalablement au
transport par écrit du lieu de la localisation du lieu de stockage temporaire ;
- utilisation du spécimen échoué dans le film « La baleine » puis de son squelette  ;
- naturalisation et exposition du squelette à la station marine de Concarneau (Muséum national
d'histoires naturelles MNHN).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande, dont :
- encadrement logistique et sanitaire de la découpe, ainsi que réalisation de différents prélèvements
sur le spécimen par Pelagis ;
- actions en ostéologie, microbiologie et paléo-microbiologie pendant le processus de découpe et de
nettoyage dans le marécage, puis reconstitution du squelette par le MNHN.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 5 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-07-00001 - 034 17 33 40 64 Arrêté du 7 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de collecte,
transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun 6
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du préfet du
département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite
– née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7 : Exécution
Les Secrétaire s Généra ux des préfectures de Gironde, des Landes, de la Charente-Maritime, des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de Gironde, des Landes, de la Charente-Maritime, des
Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-07-00001 - 034 17 33 40 64 Arrêté du 7 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de collecte,
transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun 7
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
p
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente-Maritime ;
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur territorial Nouvelle-Aquitaine de l'Office National des Forêts,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 7 mars 2025
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-07-00001 - 034 17 33 40 64 Arrêté du 7 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de collecte,
transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-10-00003
Convention communale de coordination de la police
municipale de MEDIS et des forces de sécurité de
l'Etat du 10 mars 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-10-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de
MEDIS et des forces de sécurité de l'Etat du 10 mars 2025 9
Pu- PN.VelV
|
M ] - .- o'fi"" ""' "!.H'I\IREPUBLION T FRANCAISF
2
dihertt o Fyaiite « FrascretnREPUBLIQUE FRANÇAISE pDE WACHARENTE-MARITIME dis ——> - MINISTERE DE A IUS TICT
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE MEDISET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETAT
Entre le préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République près du tribunal judiciairede Saintes et le maire de la Commune de Médis, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Médis.En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 àL.512-7 du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de laPolice Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles de l'État.Pour l'application de la présente convention les forces de sécurité de l'État sont constituées par lagendarmerie nationale sur la commune de Médis. Le responsable des forces de sécurité de I'Etatest le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie territorialementcompétent.Article 1L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité deI'état, avec le concours de la commune de Médis, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :Sécurité routièreLutte contre la toxicomanieLutte contre les pollutions et les nuisancesLutte contre les cambriolagesLutte contre les abus de faiblesseLutte contre les installations illicites des gens du voyageProtection des zones d'activité et des commercesVVVVVVYTITRE 1 — COORDINATION DES SERVICESChapitre 1er - NATURE ET LIEUX D'INTERVENTIONS——
Article 2La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux et des installationssportives communales, y compris en tant que besoin leur garde statique.
Page 1 sur 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-10-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de
MEDIS et des forces de sécurité de l'Etat du 10 mars 2025 10
Article 3Sans exclusivité, la police municipale assure si nécessaire, la surveillance générale du groupescolaire de la commune, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.Article 4La police municipale assure la surveillance des marchés autorisés afin de permettre leurinstallation. Elle assure, a concurrence de ses moyens, la surveillance des cérémonies, fétes etréjouissances organisées par la commune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment manifestations sportives, récréatives ouculturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée dansdes conditions préalablement définies par les forces de sécurité de I'Etat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L 325-2 du Code de laRoute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétencesArticle 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs ci-dessous, dans les périodes suivantes :- Stade de football et plaine — rue des sports : prévention des installations illicites de gensdu voyage — mois de mai à septembre- Salle des fêtes — rue Georges Brassens : prévention des installations illicites des gens duvoyage — mois de mai à septembreArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux article 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Page 2 sur 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-10-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de
MEDIS et des forces de sécurité de l'Etat du 10 mars 2025 11
Chapitre Il - MODALITES DE LA COORDINATIONArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, seréunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécuritéet la tranquillité publics dans la commune de Médis, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions se déroulent à la mairie de Médis ou dans les locaux de la brigade de la gendarmerieet sont organisées tous les semestres, sans préjudice de rencontres plus fréquentes en tant quebesoin.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention le nombre d'agents de police municipale est de 1.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de lapolice municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale, échangent desinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune de Médis.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L.233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cettefin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pourvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.
Page 3 sur 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-10-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de
MEDIS et des forces de sécurité de l'Etat du 10 mars 2025 12
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions se font par ligne téléphonique réservée ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune de Médis conviennent de renforcerla coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunalepour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur cooperatsondans les domaines :Du partage de l'information sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par le biais d'échanges entre responsables desservices concernés par voie téléphonique.De l'information quotidienne et réciproque par des moyens téléphoniques ou échange decourriels. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans lesdomaines suivants :Cambriolage ou tentative de cambriolageAgressionVandalismePersonne ne répondant pas aux appels ou dlsparueso Accidents sur la voie publiqueDe la communication opérationnelle par téléphone portable professionnel ou courriel. Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement communen cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le préfet. Leprêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditionset les modalités de contrôle de son utilisation.Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.De la sécurité routière : Par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République,ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière defourrière automobile.
O 000
Page 4 sur 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-10-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de
MEDIS et des forces de sécurité de l'Etat du 10 mars 2025 13
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs. .- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'Etat et de la police municipale, le maire de Médis précise qu'il souhaite renforcer I'action de lapolice municipale par les moyens suivants :1 arme de catégorie B : pistolet semi-automatique chambré pour le calibre 9x19 (9mnluger) avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif- 2 armes de catégorie D :o Un bâton de défense type matraque télescopiqueo Un aérosol gel actif CS défense d'une capacité de 75 ml- 1 gilet pare-balle- 1 caméra piéton (en attente de validation)- Mise en place d'une vidéo protection sur la commune (en attente de validation)Les agents de police municipale sont autorisés à porter leur armement dans les communeslimitrophes dans le cadre de leurs missions administratives et leur formation au tir.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale (formationcontinue obligatoire, formation aux gestes techniques professionnels d'intervention, formationd'entrainement aux armes). Le prét de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateursissus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsigné entre le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).TITRE il — DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'état et le maire sur les conditions de mise en ceuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou adéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titreIl (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. LeProcureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Page 5 sur 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-10-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de
MEDIS et des forces de sécurité de l'Etat du 10 mars 2025 14
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois mois avant lafin de validité de la présente convention.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Médis et le Préfet dela Charente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministére de l'intérieur, selondes modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
—
Fait à Médis, le |40 MARS 2025Le Préfet Le Procureur Le Maire de Médisde la République——> Près le tribunal judiciaire> ( de Saintes
Pour le préfet et par délégationLe Directeur de < 'ff":"t /* Pierre-Louis SIKE N> :'_'/// « (3 14 #* ä}
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-10-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de
MEDIS et des forces de sécurité de l'Etat du 10 mars 2025 15