PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-08-28
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°15022 du 22/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD
PERSPECTIVES - 930022314 (3 pages) Page 3
- DECISION TARIFAIRE N°15026 du 22/07/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EAM DE L ALISIER -
930019187 (2 pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE N°15027 du 22/07/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE GAÏA DISPOSITIF
MONTFERMEIL - 930028204 (2 pages) Page 10
- DECISION TARIFAIRE N°15066 du 22/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP GAPAS -
930034855 (3 pages) Page 13
- DECISION TARIFAIRE N°15096 du 22/07/2025 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE POUR 2025 MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE -
930015029 (3 pages) Page 17
- DECISION TARIFAIRE N°15144 du 22/07/2025 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC -
930690169 (3 pages) Page 21
- DECISION TARIFAIRE N°16043 du 08/08/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954 (3 pages) Page 25
- DECISION TARIFAIRE N°16172 du 08/08/2025 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE LA MAS LE GRAND SAULE - 930000112 (3
pages) Page 29
- DECISION TARIFAIRE N°800 du 22/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE L'ESAT LE
CARREFOUR - 930817259 (2 pages) Page 33
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15022 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD
PERSPECTIVES - 930022314
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15022 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314 3
REPUBLIQUEFRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté àÉgalité Île-de-FranceFrateraité
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DECISION TARIFAIRE N°15022
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025
DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2009 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD
PERSPECTIVES (930022314) sise 82 AV GALLIENI 93130 Noisy -le-Sec et gérée par
l'entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2025;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2025 ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15022 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314 4
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 652 613,41 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
28 407,71
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
482 003,41
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
155 157,69
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 665 568,81
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 652 613,41
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
6 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
6 955,40
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 665 568,81

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 384,45 €.
Le prix de journée est de 103,59 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 652 613,41 € (douzième applicable s'élevant à
54 384,45 €)
• prix de journée de reconduction : 103,59 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15022 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314 5
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé Ile de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 22 juillet 2025






#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15022 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15026 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EAM DE L ALISIER -
930019187
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15026 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EAM DE L ALISIER - 930019187 7
REPUBLIQUEFRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté àÉgalité Île-de-FranceFrateraité
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DECISION TARIFAIRE N°15026
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
DE L'EAM DE L ALISIER - 930019187

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM DE L
ALISIER (930019187) sise 44 R GUEROUX 93380 Pierrefitte-sur-Seine et gérée par l'entité
dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/06/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM DE L
ALISIER (930019187) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
02/07/2025 ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2025 ;








SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15026 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EAM DE L ALISIER - 930019187 8
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé Ile de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 393 916,32 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 116 159,69 €.

Soit un forfait journalier de soins de 82,20 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 1 393 916,32 € (douzième applicable
s'élevant à 116 159,69 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 82,20 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 22 juillet 2025






#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15026 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EAM DE L ALISIER - 930019187 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15027 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE GAÏA DISPOSITIF
MONTFERMEIL - 930028204
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15027 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204 10
REPUBLIQUEFRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté àÉgalité Île-de-FranceFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°15027
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée GAÏA DISPOSITIF
MONTFERMEIL (930028204) sise 26 AV GALLE 93370 Montfermeil et gérée par l'entité
dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
03/07/2025;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2025 ;














SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15027 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204 11
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé Ile de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 176 441,55 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 264 703,46 €.

Soit un forfait journalier de soins de 128,41 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 3 176 441,55 € (douzième applicable
s'élevant à 264 703,46 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 128,41 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION
SOCIALE (590001681) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 22 juillet 2025






#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15027 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15066 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP
GAPAS - 930034855
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15066 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP GAPAS - 930034855 13
TEABLUE a fFRANÇAISELiberté © ) Agence Regionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


1

l
DECISION TARIFAIRE N° 15066
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025
DU CAMSP GAPAS - 930034855

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/04/2023 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP GAPAS
(930034855) sise 12 PL GEORGES POMPIDOU 93160 Noisy-le-Grand et gérée par l'entité
dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP
GAPAS (930034855) pour 2025;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2025;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2025 ;







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15066 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP GAPAS - 930034855 14


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 695 375,09 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
20 177,58 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
558 399,39 €
- dont CNR 45 408,78 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
131 798,12 €
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 710 375,09 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 695 375,09 €
- dont CNR 45 408,78 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
15 000,00 €
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 710 375,09 €

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-
123 CASF par l'Assurance Maladie, pour un montant de 695 375,09 €.

A compter du 01/01/2025, le prix de journée est de 265,01 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 57 947,92 €.

Article 3 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 versé par l'Assurance Maladie, pour un montant de
649 966,31 € (douzième applicable s'élevant à 54 163,86 €).

● prix de journée de reconduction de 247,70 €.

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera no tifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15066 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP GAPAS - 930034855 15
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé Ile de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON


3



Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE
(590001681) et à l'établissement concerné.




Fait à Saint-Denis, le 22 juillet 2025






#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15066 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP GAPAS - 930034855 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15096 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2025 MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE -
930015029
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15096 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 17
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1


DECISION TARIFAIRE N°15096 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025
MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2006 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER
POURPRE ( 930015029) sise 2 AV ROMAIN ROLLAND 93200 Saint-Denis et gérée par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/06/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA
MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
02/07/2025;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2025 ;







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PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 18
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
702 526,48 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 351 781,81 €
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
854 751,66 €
- dont CNR -1 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 909 059,95 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 155 209,91€
- dont CNR -1 000,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
307 998,90 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
63 353,00 €
Reprise d'excédents 382 498,14 €
TOTAL Recettes 4 909 059,95 €

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MAISON
DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du
01/08/2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 242,33 € 155,73 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 297,62 € 192,34 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15096 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 19
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé Ile de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Fait à Saint-Denis, le 22 juillet 2025







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PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15144 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2025 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC -
930690169
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15144 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169 21
REPUBLIQUEFRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté àÉgalité Île-de-FranceFrateraité
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DECISION TARIFAIRE N°15144
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025
DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC
( 930690169) sise 8 ALL DUGUESCLIN 93130 Noisy -le-Sec et gérée par l'entité
dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 10/06/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME H
WALLON NOISY LE SEC (930690169) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/06/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2025 ;








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PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169 22
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
408 079,98 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 354 996,84 €
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
269 768,89 €
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 336 369,72 €
TOTAL Dépenses 3 369 215,43 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 320 873,55 €
- dont CNR -68 202,45 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
44 250,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
4 091,88 €
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 369 215,43 €

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME H WALLON
NOISY LE SEC (930690169) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 283,85 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 220,59 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15144 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169 23
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé Ile de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Fait à Saint-Denis, le 22 juillet 2025







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15144 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE L'IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°16043 du 08/08/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR -
930029954
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°16043 du 08/08/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR -
930029954
25
REPUBLIQUEFRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté àÉgalité Île-de-FranceFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°16043 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025
DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/03/2020 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée ETABLISSEMENT
EXPER VIVRE ET DEVENIR (930029954) sise 1 RTE DE TREMBLAY 93420
Villepinte et gérée par l' entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST
MICHEL (750720534) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR (930029954) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°16043 du 08/08/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR -
930029954
26
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 956 070,60 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
91 443,34
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
756 111,11
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
108 516,15
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 956 070,60
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 956 070,60
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 956 070,60

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 672,55 €.
Le prix de journée est de 108,31 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 956 070,60 € (douzième applicable s'élevant à
79 672,55 €)
• prix de journée de reconduction : 108,31 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°16043 du 08/08/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR -
930029954
27
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé Ile de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 8 août 2025






#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°16043 du 08/08/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR -
930029954
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°16172 du 08/08/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2025 DE LA MAS LE GRAND SAULE - 930000112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°16172 du 08/08/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE LA MAS LE GRAND SAULE - 930000112 29
REPUBLIQUEFRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté àÉgalité Île-de-FranceFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°16172
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025
DE LA MAS LE GRAND SAULE - 930000112


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de l'Autonomie
en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE GRAND SAULE ( 930000112)
sise 2 AV DES TILLEULS 93370 Montfermeil et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/07/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE
GRAND SAULE (930000112) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/08/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2025 ;






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°16172 du 08/08/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE LA MAS LE GRAND SAULE - 930000112 30
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
962 530,24 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 141 882,13 €
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 357 201,50 €
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 125 195,86 €
TOTAL Dépenses 6 586 809,73 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 996 300,47 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
358 252,09 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
232 257,17 €
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 586 809,73 €

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE GRAND
SAULE (930000112) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 295,33 542,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 327,25 507,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°16172 du 08/08/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE LA MAS LE GRAND SAULE - 930000112 31
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé Ile de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Fait à Saint-Denis, le 08 août 2025






#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°16172 du 08/08/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE LA MAS LE GRAND SAULE - 930000112 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°800 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE L'ESAT LE
CARREFOUR - 930817259
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°800 du 22/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE L'ESAT LE CARREFOUR - 930817259 33
REPUBLIQUEFRANCAISE @ DAgerce Révorak de SantéFal Hed FaneFraternité
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DECISION TARIFAIRE N°800
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025
DE L'ESAT LE CARREFOUR - 930817259

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LE
CARREFOUR (930817259) sise 26, AV, ROGER SALENGRO 93120 Courneuve et gérée
par l'entité dénommée ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393);

Considérant



Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE
CARREFOUR (930817259) pour 2025;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025,

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2025 ;








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P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé Ile de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
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DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 411 452,93 €.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 621,08 €.
Le prix de journée est de 65,38 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• Dotation globale de financement 2026: 1 508 202,86 €
(douzième applicable s'élevant à 125 683,57 €)
• Prix de journée de reconduction : 69,86 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, PARIS 75100 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INF
MENT (930712393) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 22 juillet 2025





#signature#


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