ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-173
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
JUSTICE /
35-2025-08-04-00008 - Arrêté portant délégation signature (2 pages) Page 3
35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature (15 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-08-06-00005 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala « Istanbul » prévu le vendredi 8
août 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 22
35-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille (OM)
à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le
vendredi 15 août 2025 (5 pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-08-07-00001 - Arrêté de renouvellement de domiciliation
d'entreprise-BUREAU LE 40 (2 pages) Page 32
35-2025-08-04-00007 - ARRÊTE Fixant pour l'année 2025 la liste des
communes rurales selon l'article R. 3232-1-5 du code général des
collectivités territoriales (1 page) Page 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2025-08-05-00005 - Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion du département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 37
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-08-06-00004 - Arrêté n° 25-35-3-271 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE DANIEL (Bruno DANIEL) à IFFENDIC (2 pages) Page 40
2
JUSTICE
35-2025-08-04-00008
Arrêté portant délégation signature
JUSTICE - 35-2025-08-04-00008 - Arrêté portant délégation signature 3
| af p DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
Saint- Malo, le 30 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 18/03/2022 nommantMonsieur Philippe MERCIER, Chef des Services Pénitentiaires en qualité de chefd'établissement de la maison d'arrêt de Saint- Malo;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024;Vu l'arrêté de M. VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand Ouest du 1°octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERCIER en qualité de Chefd'Etablissement de la Maison d'Arrét de Saint- Malo :Monsieur Philippe MERCIER, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Saint- Malo.
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline THIRIOT,Capitaine Classe Supérieure, Adjointe au Chef d'Établissement, à la Maison d'arrêt de Saint-Malo aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Joelle COCAULT,Capitaine, Adjointe au Chef de détention à la Maison d'arrêt de Saint- Malo, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
JUSTICE - 35-2025-08-04-00008 - Arrêté portant délégation signature 4
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée 4 Monsieur Jacques GAUPLE, Majorde Commandement a la Maison d'arrêt de Saint- Malo, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien VALLA, Major deCommandement à la Maison d'arrêt de Saint- Malo, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées.dans letableau ci-joint ;Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre- Olivier SAGE,Brigadier faisant fonction à la Maison d'arrêt de Saint- Malo, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint ;Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Philippe MERCIER,Chef d'Etablissement
JUSTICE - 35-2025-08-04-00008 - Arrêté portant délégation signature 5
JUSTICE
35-2025-08-04-00009
Tableau délégation signature
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 6
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes1 Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireL : Adjoint au chef d'établissementMadame Caroline THIRIOT Capitaine Classe Supérieure2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ; |- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre I] du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;- MME Joelle COCAULT Capitaine Classe Normale4 : Brigadiers-chets pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.- M. Jacques GAUPLE Major de Commandement- M. Fabien VALLA Major de Commandement- M. Pierre- Olivier SAGE (Brigadier faisant fonction)
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 7
Décisions concernées Articles 1 2 | 3 4
-
Visites de I'établissementà .. ee aa R. 113-66Autoriser les visites de |' établissement pénitentiaire + D. 22222 X X | XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R 132-1 x x xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité ;Déterminer la zone interdite à la prise de son et d' image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour |. , Re R. 132-2 X |X |Xdes motifs tenant au bon ordre et a la sécuritéVie en détention et PEP' raver R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-23 Xx X XDER . L. 211-5 .Elaborer le parcours d' exécution de la peine xX | X xDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L. 211-4ne X | X | Xdifférenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X | X xPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) Soe x X Xx XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X | X X | X
i)
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 8
Suspendre |' encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x x xAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de |' unité sanitaire D. 115-5 X x xX[Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer à.la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 | X | X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 XxX x XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X x XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 xX | X XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D.215-5 x | x xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D.215-17 | x x xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ;Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 X | X XDécider d'armer dé générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X x XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R.221-4 | X xX Xos > . a Jus R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 X Xx XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 x x x
propreté
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 9
R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 322-11 X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 x X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 x x XDécider de procéder à la fouille des personnes détenues re a As X x | XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne ean Sl | eect ÀDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte DES xX x xDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou a des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction a an xX | X | XDiscipline ie aElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X | X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 Xx x xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X Xx XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X x XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline | R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 x X XxPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X | X | XR. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.234-40 | X | X | XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4] x X x
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 10
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence
R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesureR. 213-23R.213-27R. 213-31
Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaiseR, 213-21
Lever la mesure d'isolementR. 213-29R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire
R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée a |'isolement a participer 4 une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement
R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20Quartier spécifique UDVPlacer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si lamesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissementR. 224-6
un
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 11
Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaiseR. 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l''UDV
R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 2244
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDVR. 224-10Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR
R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R, 224-17
Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française
R. 224-38
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire
R. 224-38
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatifR. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unétablissement pénitentiaireR. 332-38
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 12
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenuesR. 332-28 X | X X
sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 x x XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | _R. 332-3 x X xAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X | X XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 x x xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir ,Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des, . Era aller D. 424-3 X | X Xsommes constituant le pécule de libérationAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X XxOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332-18 x x xcausés en détention DueDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 x x xpersonne détenue :
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 3704 X x xR , . ae ; . R. 332-41efuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R_ 224-30 X | X | XRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R. 332-33 Xx x X
en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 | X Xx XRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R.341-17 | X | X.| X
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 13
Suspendre |' agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DI
R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau règlement intérieur
D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
x
Autoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé
D. 115-19
Autoriser l'accès à |'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lasécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaireR. 352-9R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches
D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa | de l'article R. 313-14R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 14
urseoir à faire droit à un permis de visite si ir nces exceptionn é éférer à ité qui a délivréS faire droit permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé! R. 341-3 X x Xleur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R. 235-11; , 2 Ù R. 341-13 X x Xprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésque ; . . us we ; a: R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X X XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X x XxAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R3 45- 14 x x x
L. 6+R. 345-14(pour les
Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue condamnés) | X x x+R. 224-37(pour lesOLCO)
Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 x X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 | X | X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R°332%8 X x XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X x XActivités, enselgnement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans leER R. 413-6 X | X Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-2 x x x
cadré de l'enseignement
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 15
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans I' établissement D. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 dul R.361-3
code électoral,
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 16
Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte
L. 412-4
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique
L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
Décider du refus d' affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14
Mettre fin a |' affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec [a personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L.412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)
L. 412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire, de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité-en production)R. 412-34
Il
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 17
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est |'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27"Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiéne et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 18
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre-en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
,
AdministratifCertifier conforme des copies de piéces et légaliser une signatureD. 214-25
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 19
Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises.au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL.214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire
D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de Ja condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire.D.214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8L. 512-4
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 20
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs 4 nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et a désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humainesAutoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris encas d'urgence, et réexaminer d' office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'ilexerce évoluentDéterminer les modalités d'organisation du service des agentsD. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7
—
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de I' éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissionsR. 240-5
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-06-00005
Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala « Istanbul » prévu le
vendredi 8 août 2025 dans le département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-06-00005 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala
« Istanbul » prévu le vendredi 8 août 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine 22
ExPREFET |D'ILLE- CabinetET-VILAINE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Istanbul » prévu levendredi 8 août 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950 ; |Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5et L.2214-4,Vu le code pénal et notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment ses articles 23, 24 et 24bis ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur PierreLARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissementde Rennes ;Vu l'urgence ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacleintitulé « Istanbul » le vendredi 8 août 2025 à compter de 19 heures sans en préciser le lieuexact, le site Dieudosphère mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 30km autour de Rennes ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de lapersonne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la mêmeautorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-06-00005 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala
« Istanbul » prévu le vendredi 8 août 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine 23
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sansporter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que M. Bieudennd M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnationspénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à lahaine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'État aadmis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédentspectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes àcaractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations,persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui yétaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personnehumaine ;Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement« Vendredi 13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages àpersonne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; que cespectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettred'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il arecueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant ducommando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme «conseillerartistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson« SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairementantisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, parleur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minimadéprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans lebut de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoiredes victimes et à l'émoi de la Nation toute entière ; qu'enfin, Dieudonné tient de manière .récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobeset transphobes a l'égard d'autorités publiques, tels que le Président de la République et deson épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants ;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituentun trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveautenus lors de la représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala ; que ces propos participent, enoutre, à la radicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescenced'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 àl'encontre de l'État d'Israël :Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper àla surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictionsprononcées ; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sontrégulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle,dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le siteDieudosphére.com invite son public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé,comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que,toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalitésd'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une réunionpublique ;Considérant que Monsieur M'Bala M'Bala a annoncé sur son site internet « Dieudosphère »qu'en cas d'arrêté préfectoral interdisant la représentation programmée à proximité deRennes ce vendredi 8 août 2025, un spectacle de substitution intitulé « Nég' doubout » serainterprété par l'artiste Sidaty ;
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« Istanbul » prévu le vendredi 8 août 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine 24
Considérant que Sidaty est en réalité M. Cheick Siday L6, condamné par la Justice françaisepour incitation à la haine et qu'il est membre de la branche française de l'organisationpolitico-religieuse « Nation of Islam » clairement hostile à la communauté juive ;Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors duspectacle initialement prévu le vendredi 8 août 2025 à compter de 19 heures en proximité deRennes et quels que soient sa date, son lieu et son intitulé, des propos constitutifs d'uneinfraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dèslors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacleconstitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenancede ces troubles que la commission d'infractions pénales ;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectaclede M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE:article 1°: toute représentation dans laquelle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien,metteur en scène ou auteur, prévue le vendredi 8 août 2025, est interdite dans ledépartement d'Ille-et-Vilaine.Article 2: Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets desarrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le Û 6 AGUT'Cl 2028
Pour le préfet, et par délégation,le sous-t secrétaire général,
Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-07-00002
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de
leur rencontre avec le Stade Rennais Football
Club le vendredi 15 août 2025
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l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 15 août 2025 26
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters del'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais FootballClub le vendredi 15 août 2025LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.211-5;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives,ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abordsd'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 notamment Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;Considérant que le vendredi 15 août 2025 à 20h45, dans le cadre de la 1ère journée du championnat deFrance de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe de l'Olympiquede Marseille (OM) au stade Roazhon Park à Rennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devrait setraduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;Considérant que les déplacements de l'Olympique de Marseille (OM) sont très fréquemment source detroubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus seprévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords desstades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par desviolences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles, causes de1/5
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blessures ou de dégradations ; qu'ainsi le 3 septembre 2022 à Auxerre, deux rixes impliquant dessupporters marseillais ont éclaté en marge de la rencontre occasionnant des dégâts matériels etnécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; qu'en amont de la rencontre entre le Toulouse FC etl'OM du 19 février 2023, une rixe impliquant une centaine de supporters marseillais et une soixantainede militaires a éclaté à Carcassonne ; que lors de la rencontre entre le RC Lens et l'OM le 6 mai 2023,des supporters marseillais armés de barres de fer se sont confrontés avec des supporters lensois,nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont fait l'objet de jets de projectiles ;Considérant qu'en amont de la rencontre entre le Toulouse FC et l'OM du 21 avril 2024, une rixe aéclaté entre les supporters des deux clubs faisant suite à des dégradations commises par les supportersmarseillais dans un bar fréquenté par les supporters toulousains ; que le 31 août 2024 en amont de larencontre entre le Toulouse FC et l'OM, les supporters marseillais ont forcé les contrôles afin d'éviter lespalpations de sécurité nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; que lors de cette rencontre, lessupporters marseillais ont fait un usage massif d'engins pyrotechniques ; qu'au cours du déplacementdes supporters marseillais vers la ville de Montpellier dans le cadre de la rencontre opposant l'OM auMontpellier Hérault Sport Club le dimanche 20 octobre 2024, les supporters marseillais se sontprésentés au point de rendez-vous en nombre supérieur à la jauge prescrite par le préfet de l'Hérault ;que des affrontements ont eu lieu avec les forces de l'ordre sur l'autoroute après que des supportersmarseillais démunis de billets s'étant vus ordonner de regagner Marseille se sont emparés de barres defer, de fumigènes et de cagoules ; que ces affrontements ont occasionné un départ de feu sur unterrain alentour et blessé légèrement sept membres des forces de l'ordre ; que dans ces conditions, lepréfet de l'Hérault a interdit l'accès au stade à l'ensemble des supporters marseillais ; qu'à l'occasion dumatch entre le Stade Rennais FC et l'Olympique de Marseille du 11 janvier 2025, une rixe a éclaté surl'aire de Treillières (44) entre les Ultramarines bordelais et les ultras marseillais du Commandos Ultras84 ;Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Rennes et de Marseille se sontdétériorées depuis plusieurs années en raison de tensions et d'incidents causés notamment par uneprésence récurrente des supporters marseillais aux abords du stade Roazhon Park en amont desrencontres ;
Considérant qu'ainsi, lors du déplacement de l'équipe de l'OM à Rennes le 13 janvier 2018, desincidents ont été recensés en marge de la rencontre ; que dès 14h00, les forces de sécurité intérieureont dO faire usage de grenades lacrymogènes afin de mettre fin à des rixes entre supporters rivaux ; quedans le même temps, un autre groupe d'une quarantaine de marseillais, en marche vers le stade, ontété remarqués car armés de barres de fer ; qu'à l'issue de la rencontre, une nouvelle bagarre a éclaté àproximité du local des supporters rennais lors du passage des supporters marseillais ; que la compagniede sécurité et d'intervention, dépêchée sur place, a également essuyé des jets de projectiles,notamment des bouteilles en verre et a dû, pour disperser les fauteurs de troubles, faire usaged'aérosols lacrymogénes; que le 24 février 2019, une cinquantaine de supporters marseillais,progressant vers le parking « visiteurs », ont volontairement renversé une quinzaine de barrièresdestinées à la circulation; qu'en passant devant les locaux du Roazhon Celtic Kop (RCK), ils ontinvectivé une cinquantaine de supporters rennais ; qu'un affrontement entre les deux groupes desupporters a été évité par l'intervention des forces de sécurité intérieure qu'un peu plus tard, ungroupe d'une dizaine de supporters marseillais, dépourvus de tout signe ostentatoire de soutien à l'OM,ont été refoulés par les gendarmes mobiles alors même qu'ils ont tenté d'approcher en toutediscrétion des locaux du RCK par la rue de Lorient puis par le quai Eric Tabarly ; que le 10 janvier 2020,à l'occasion d'un but de l'équipe marseillaise, un groupe d'une quinzaine d'ultras du RCK s'en estviolemment pris à quelques fans traditionnels de l'OM qui célébraient cette ouverture du score ; que'interposition des agents de sécurité suivie d'une intervention de la section d'intervention rapide (SIR)2/5
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a permis néanmoins d'apaiser les tensions ; qu'une centaine d'ultras du RCK se sont attaqués ensortant du stade à tout supporter olympien passant à proximité pour gagner les parkings sud Vilaine ;que les forces de l'ordre positionnées sur le parking mettaient fin à de nombreuses rixes ou assautsprovoqués par des supporters du RCK entre 23h00 et 0h20 ;Considérant que le 14 mai 2022, en amont de la rencontre entre le Stade Rennais FC et l'Olympique deMarseille, environ 1200 supporters rennais ont participé, à l'appel des ultras du Roazhon Celtic Kop, aune fan-walk festive vers le stade ; qu'à l'approche du stade, un déploiement des forces de l'ordre a éténécessaire pour éviter un contact direct entre supporters adverses, à la suite de nombreusesprovocations réciproques ; qu'à l'occasion de cette rencontre, des échauffourées ont également éclaté,aux environs de 19h00, aux abords des locaux du RCK, à la suite de l'approche d'une cinquantaine demarseillais qui s'étaient préalablement stationnés dans la zone ouest de l'enceinte sportive ; que lesforces de l'ordre, qui avaient été, à cette occasion, déployées en interposition, ont essuyé des jets deprojectiles de la part des ultras du RCK avant de répondre par des gaz lacrymogènes ; qu'à l'issue dumatch, des membres du RCK fortement alcoolisés s'en sont pris à des fans traditionnels qui passaient àproximité de leur quartier général ; qu'un groupe de RCK n'a pas hésité à se lancer à l'attaque de deuxminibus qui repartaient vers la rocade et ce malgré la présence des gendarmes mobiles ; que lors de lafuite, un des minibus a heurté un véhicule de police ;Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre auniveau 2 qui correspond à un contexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants dela part des supporteurs ;Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de la rencontredu 15 août 2025;Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se dérouler encentre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuventêtre anticipés; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombreimportant, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses missionsprioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supportersadverses ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate auniveau «urgence attentat »; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans lesquartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures derestriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle dessupporters ;Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble àl'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des supportersdes deux équipes; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel sur leterritoire de la ville de Rennes ; 3/5
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Considérant qu'il importe aussi de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces de l'ordre dessupporters ultras de l'Olympique de Marseille acheminés par transports collectifs ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale ;
ARRETE :
Article 1 - A l'occasion de la rencontre de football du vendredi 15 août 2025 à 20h45, au stade« Roazhon Park », entre l'équipe du Stade Rennais Football Club et celle de l'Olympique de Marseille,l'accès au stade des supporters de l'Olympique de Marseille est limité à un nombre maximal de 1 250spectateurs munis de billets préalablement obtenus en échange de leurs contremarques au point derendez-vous mentionné à l'article 3.Article 2 - Il est interdit le vendredi 15 août 2025 de 9h00 à 23h59, à tout supporter de l'Olympique deMarseille de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une écharpe, un insigne, unvêtement, Un drapeau permettant d'identifier ce club, sur la commune de Rennes, à l'exception del'enceinte du stade Roazhon Park.Article 3 - l'accès au stade Roazhon Park est autorisé aux supporters de l'Olympique de Marseillemunis de billets, qui leur seront remis au point de rendez-vous dont l'heure et le lieu serontcommuniqués ultérieurement au club de l'Olympique de Marseille par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale. Ainsi, les Supporters marseillais qui se rendrontdirectement au stade « Roazhon Park», sans se présenter au point de rendez-vous, ne seront pasacceptés au sein du Stade. Le déplacement des supporters en transports collectifs (bus et mini-bus.numérotés par ordre d'arrivée au stade) du point de rendez-vous au stade sera encadré par les forcesde l'ordre. Les supporters en véhicules particuliers se rendront pour leur part du point de rendez-vousau stade sans encadrement des forces de l'ordre.Article 4 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 2, ainsi que dans l'enceinteet aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tout pétard ou fumigène, toutdrapeau ou banderole dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine ettout objet pouvant être utilisé comme projectile.Article 5 - Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville deRennes est interdit le vendredi 15 août 2025 de 9h00 à 23h59.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 15 août 2025 30
Article 7 - Le secrétaire général, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale d'llle-et-Vilaine et la maire de Rennessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes et aux abordsimmédiats du Stade Roazhon Park. Fait à Rennes, le ( 7 AU 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous- ecrétaire général,
Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois acompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessiblepar le site httos:/Avww.telerecours fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 15 août 2025 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-07-00001
Arrêté de renouvellement de domiciliation
d'entreprise-BUREAU LE 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-07-00001 - Arrêté de renouvellement de domiciliation d'entreprise-BUREAU LE 40 32
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N°portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entrepriseLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561 De L561-37 à L561-43 et R 561-39à R561-50 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20 ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaireet financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du codemonétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;VU l'agrément n°2019-47 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise en date du 07août 2019 ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en date du 7 juillet 2025, prévu à l'articleL.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur LE BEUZIT Nicolas, agissant pour lecompte de la société « BUREAU LE 40 » en qualité de gérant de la société :VU la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société « BUREAU LE 40 » reçue le 7 juillet2025 ;VU l'attestation sur l'honneur de domiciliation d'entreprise de Monsieur LE BEUZIT Nicolas, du 7juillet 2025 gérant de la société « BUREAU LE 40 » ;
Tél: 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.qouv.fr81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-07-00001 - Arrêté de renouvellement de domiciliation d'entreprise-BUREAU LE 40 33
Considérant que la société « BUREAU LE 40» au 40 bis rue de Dinard a Pleurtuit (35730),dispose en ses locaux, d'une piéce propre destinée a assurer la confidentialité nécessaire et lamet à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière desorganes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'ydomicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documentsprescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 du code ducommerce. ARRETE:Article 1 : La société « BUREAU LE 40 » dont le siège social se situe 40 bis rue de Dinard àPleurtuit (35730) est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3: Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation,sera porté à la connaissance du Préfet d'llle-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'articleR123-66-4 du même code. |Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code ducommerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine
À Rennes, le }7 AQUI 2025Pour le Préfetcrétaire Général
ferre LARREY
Délais et voies de recours ,Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut êtresaisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-04-00007
ARRÊTE Fixant pour l'année 2025 la liste des
communes rurales selon l'article R. 3232-1-5 du
code général des collectivités territoriales
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-04-00007 - ARRÊTE Fixant pour l'année 2025 la liste des communes rurales selon l'article R.
3232-1-5 du code général des collectivités territoriales 35
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ.Fixant pour l'année 2025 la liste des communes rurales selonl'article R. 3232-1-5 du code général des collectivités territorialesLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 3232-1-5 et R 3232-1-1;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, desdépartements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-MiquelonVU l'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etataux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales qui a simplifié les critères de qualificationdes communes « rurales »;Vu l'arrêté du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général dela Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: Sont déclarées rurales, au titre de l'année 2025, au sens des articles R. 3232-1-5 du code général descollectivités territoriales, les communes figurant dans la liste annexée au présent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Rennes, le 4 août 2025
Pour le préfet et par délégation,Le aire général,
ferre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site httos:/Avww.telerecours.fr. Vousavez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse, ou de la décisionimplicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-04-00007 - ARRÊTE Fixant pour l'année 2025 la liste des communes rurales selon l'article R.
3232-1-5 du code général des collectivités territoriales 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-05-00005
Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-05-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département
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Direction des étrangers en FranceEX °PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
. ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSIOND'EXPULSION DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINELe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 632-1, R. 632-7 et R. 632-8-1;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétairé général de lapréfecture d'llle-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2024 fixant la composition de la Commission d'expulsion dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous -préfet de Rennes ;Vu la désignation effectuée le 8 janvier 2019 par ordonnance de roulement par Monsieur leprésident du Tribunal Judiciaire de Rennes ;Vu la désignation effectuée par Monsieur le président du Tribunal administratif de Rennes ;Vu les désignations effectuées par l'assemblée générale des magistrats du siège du Tribunaljudiciaire de Rennes ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRETE:
Article 1 : La composition de la Commission d'expulsion (COMEX) du département d'Ille-et-Vilaineest fixée comme suit : | Présidente :Madame Maud CASAGRANDE, vice-présidente en charge des contentieux de la protection auTribunal judiciaire de Rennes.Présidente suppléante :Madame Alice MAZENC, présidente du Tribunal judiciaire de Rennes.Membre pour le Tribunal judiciaire de Rennes :Madame Caroline GOSSET, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Rennes.Membre suppléant pour le Tribunal judiciaire de Rennes :Madame Valérie GORLIN, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Rennes.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-05-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département
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. Membre pour le Tribunal administratif de Rennes :Monsieur Antoine BLANCHARD, premier conseiller au Tribunal administratif de Rennes.Membre suppléant pour le Tribunal administratif de Rennes :Madame Caroline PELLERIN, premiére conseillére au Tribunal administratif de Rennes.Article 2 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentantest entendu par la commission.Article 3 : Un représentant du préfet assure les fonctions de rapporteur.Article 4: L'arrêté du 6 décembre 2024 portant constitution de la Commission d'expulsion dudépartement d'Ille-et-Vilaine est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera transmis aux membres de la Commission d'expulsion et publié au Recueildes actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Rennes, le 5 - ANT 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-pr¢ crétaire général,
re LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-05-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-08-06-00004
Arrêté n° 25-35-3-271 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL (Bruno
DANIEL) à IFFENDIC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-06-00004 - Arrêté n° 25-35-3-271 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL (Bruno DANIEL) à IFFENDIC 40
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
portant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; |VU Parrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU la demande formulée par Monsieur Bruno DANIEL gérant de la SARL POMPES FUNEBRES ETMARBRERIE DANIEL, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 6 rue deGaël à 35750 IFFENDIC ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL situé 6 ruede Gaël à 35750 IFFENDIC exploité par Monsieur Bruno DANIEL, gérant, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Gestion et utilisation des chambres funéraires situées à ST MEEN LE GRAND et MONTAUBAN DEBRETAGNE ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-271.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-06-00004 - Arrêté n° 25-35-3-271 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL (Bruno DANIEL) à IFFENDIC 41
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 5 août 2025.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Bruno DANIEL doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.Article 5 : MM. Le sous-préfet de REDON et maire d'Iffendic sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 6 août 2025
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de lanotification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de la décision. |Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-06-00004 - Arrêté n° 25-35-3-271 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL (Bruno DANIEL) à IFFENDIC 42