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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 29 Mars 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024-089-0001 portant délégation de signature.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-087-0001 du 27 mars 2024 encadrant la période de dépôt
des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les
prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2023.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-087-0002 du 27 mars 2024 encadrant le délai de dépôt
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à la suite de la sécheresse du
1er janvier au 31 juillet 2023.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-087-0003 du 27 mars 2024 encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur a solidarité nationale à la suite de la grêle du 12
septembre 2023.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-089-0001 du 24 mars 2024 portant renouvellement des
membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Mas-Larrieu
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 089-0002 portant autorisation de circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune d'Argelès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 089-0001portant restrictions de circulation sur l'A9
en raison de travaux.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.
- Dossier CELINE PROPRETE, 4 rue Adrienne Cazeilles – 66680 CANOHES - SAP
N°985 276 484
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'HERAULT
- Subdélégation de signature en matière de gestion des successions.
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
- Arrêté portant extension de capacité du service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'Enfance
Catalane à Perpignan.
- Arrêté n°11984-2023 portant tarification 2023 du service « Service Educatif en Milieu Ouvert »
(S.E.M.O.) géré par l'Association Enfance Catalane.
- Arrêté n°11983-2023 portant tarification 2023 du service « Action Educative en Milieu Ouvert »
(A.E.M.O.) géré par l'Association Enfance Catalane.
En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- A
ORIENTALES
o Agence NationaleLiberté . .Égalité pour la Rénovation
Fraternité Urbaine
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de I'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Tél : 04.68.51.65.17
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 033 - 000 L
- portant délégation de signature
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de I'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
VU laloi n° 2003-710 du Ter août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en
application de ces règlements ;
VU es règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces règlements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX ; Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.Dyvrenees-orientales.souv.fr

VU l'arrêté du ministère de I'Intérieur du 6 février 2024 mettant fin aux fonctions de
Monsieur Cyril VANVOYE, en tant que directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales à compter du 1°" mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1°" mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision de nomination de Monsieur Nicolas MAIRE, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer;
VU |la décision de nomination de Madame Isabelle JORY, Cheffe du service habitat ville et
construction;
VU la décision de l'ANRU du 14 mars 2024 portant nomination de Madame Julie COLOMB,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, en
qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour la rénovation urbaine du
département des Pyrénées-Orientales;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine, PNRU,
NPNRU et du PNRQAD,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à Monsieur Nicolas MAIRE, directeur départemental adjoint, à Mme Isabelle JORY
cheffe du service habitat ville construction, aux fins de signer l'ensemble des actes
mentionnés audit article.
Article 3 :
Le présent arrété entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires
et de la mer par intérim, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en
ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Une copie de cet arrété est transmise à la direction en charge des finances de 'ANRU.
Fait à Perpignan, le 2 9 MARS 2024


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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture & Forêt
Unité Foncier Filières Crises Agricoles
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- 087 - 0001 du 27 mars 2024
encadrant la période dde dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques
de l'année 2023
Le préfet des Pyrénées-Orienta'les,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-9;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes
départementales de dépôt des demandes d' lndemnlsatlon prévues au | de l'article D. 361-44-
9 du code rural et de la pêche maritime.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les
prairies non assurées dans le département des Pyrénées-Orientales consécutives aux aléas
climatiques de l'année 2023 sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat
du 18 février au 18 mars 2024. '
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : '
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- 087 - 0002 du 27 mars 2024
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
. nationale à la suite de la sécheresse du 1 janvier au 31 juillet 2023
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
-causées par la sécheresse du 1° janvier au 31 juillet 2023 dans le département des Pyrénées
Orientales au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes :
- olives.
consécutives à sécheresse du 1" janvier au 31 juillet 2023 doivent être télédéclarées via le site
https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat ou présentées, auprès de la DDTM, à partir du 27
mars 2024 et au plus tard le 29 avril 2024.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : '
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
FaL'q_?_PQ_rgei_gnan, le 27 Αœ'—v 2024

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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Unité Foncier Filières Crises Agricoles
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- 087 - 0003 du 27 mars 2024
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale à la suite de la gréle du 12 septembre 2023
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par la grêle du 12 septembre 2023 dans le département des Pyrénées Orientales au
titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes :
- amandes, figues,
- - choux, choux-fleurs, courges, salades, oignons,
- aneth, coriandre, ciboulette,
- raisin de cuve. -
consécutives à la grêle du 12 septembre 2023 doivent être présentées, auprès de la DDTM, à
partir du 27 mars 2024 et au plus tard le 29 avril 2024.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le / / "(b \2024

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Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 089-0001
portant restrictions de circulation sur l'A9 en raison de travaux
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 22 mars 2024
VU l'avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 26 mars 2024
VU l'avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date
du 25 mars 2024
VU l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales en date du 22 mars 2024
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 01 Mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Julie Colomb, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la décision portant délégation de signature en date du 4 mars 2024
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait des dits travaux
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Pour permettre de réaliser des travaux de réfection de la signalisation horizontale sur
l'autoroute A9 du PK 218.700 au Pk 244.200 et du PK 271.600 au PK 280.470 dans les 2 sens
de circulation, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de
circulation.
Article 2 :
Afin d'offrir le maximum de sécurité, le mode d'exploitation retenu consiste à des
restrictions de voie de droite, ou voie de droite plus voie médiane, voie de gauche, ou voie
de gauche plus médiane en fonction des prévisions trafic et à la fermeture totale de
l'échangeur de Leucate N° 40 ainsi que les entrées et les sorties de l'échangeur de
Perpignan Nord N°41 en direction de l'Espagne, suivant le calendrier des travaux de
l'article 3.
Article 3 :
Les travaux sont prévus du 2/04/24 au 19/4/24 avec 2 semaines de secours jusqu'au
03/05/2024 nécessitent
1 - Des restrictions de voie de droite, ou voie de droite plus voie médiane, voie de gauche,
ou voie de gauche plus médiane en fonction des prévisions trafic.
Horaires de travail en journée 6h-14h, 14-22h ou 20h-6h
Les travaux démarreront à partir :
du PR 216.800 au PR 242.000 sens 1
du PR 246.800 au PR 218.600 Sens 2
du PR 271.600 au PR 280.400 sens 1 et 2
La longueur de signalisation pourra atteindre jusqu'à 10km
2 - La fermeture totale de l'échangeur de Leucate dans la nuit du 8 au 9 avril 2024 de 21h à
7h avec 1 nuit de secours du 9 au 10 avril 2024.
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 à l'échangeur de Leucate N°40 pour
prendre la direction de l'Espagne seront orientés vers l'échangeur de Perpignan Nord N°41
et suivront l'itinéraire S7 .
Les usagers circulant sur l'A9 dans le sens France/Espagne, désirant quitter l'autoroute à
l'échangeur de Leucate N°40 peuvent le faire à l'échangeur précédent Sigean N°39, ils sui -
vront alors l'itinéraire S3, puis en raison de la fermeture des entrées de l'échangeur de Leu -
cate N°40, ils devront continuer à suivre l'itinéraire S7 balisé pour rejoindre l'échangeur
N°41 Perpignan Nord.
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 à l'échangeur de Leucate N°40 pour
prendre la direction de Narbonne seront orientés vers l'échangeur de Sigean N°39 et sui -
vront l'itinéraire S4.
Les usagers circulant sur l'A9 dans le sens Espagne/France, désirant quitter l'autoroute à
l'échangeur de Leucate N°40 peuvent le faire à l'échangeur précédent Perpignan Nord
N°41, ils suivront l'itinéraire S8, puis en raison de la fermeture des entrées de l'échangeur
de Leucate N°40, ils devront continuer à suivre l'itinéraire S4 pour rejoindre l'échangeur
N°39 Sigean
3 – La fermeture des entrées et des sorties en direction de l'Espagne de l'échangeur de
Perpignan-Nord dans la nuit du 15 au 16 avril 2024 de 21h à 7h avec 1 nuit de secours du 16
au 17 avril 2024.
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 à l'échangeur de Perpignan Nord N°41 pour
prendre la direction de l'Espagne seront orientés vers l'échangeur de Perpignan Sud N°42
en suivant l'itinéraire S11.
Les usagers circulant sur l'A9 dans le sens France/Espagne, désirant quitter l'autoroute à
l'échangeur de Perpignan Nord N°41 peuvent le faire à l'échangeur précédent Leucate
N°40, ils suivront alors l'itinéraire S7 , puis en raison de la fermeture des entrées de
l'échangeur de Perpignan Nord N°41, ils devront continuer à suivre l'itinéraire S11 pour
rejoindre l'échangeur N°42 Perpignan Sud.
Article 4 :
Les usagers seront informés de la fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur du
Boulou :
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107 ,7 mhz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 5 :
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 février
2011 :
L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas
de travaux d'urgence.
Fermeture totale de l'échangeur de Leucate dans la nuit du 8 au 9 avril 2024 de
21h à 7h avec 1 nuit de secours du 9 au 10 avril 2024.
En direction de l'Espagne fermeture des entrées et des sorties de l'échangeur de
Perpignan-Nord dans la nuit du 15 au 16 avril 2024 de 21h à 7h avec 1 nuit de se -
cours du 16 au 17 avril 2024.
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes
de signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute (8ème partie de l'instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres,
territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de
la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, sont chargés, le directeur de la société Vinci autoroute, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 29 mars 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l'UGCST
Jordi Bonnefille

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DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 089-0002
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et
de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la société « Pagès » et les
procès-verbaux de visite technique initiales en annexe 5,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport
intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui par bus et autobus
N°2019/76/0000797,
Vu la demande de la société « Pages groupe Kéolis » en date du 26 février 2024,
Vu l'avis favorable de la ville d'Argelès du 16 février 2024,
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales en dat e du 18 février 2024,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024 060-0001 du 01 Mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Julie Colomb, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales par intérim,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation en annexe 4, confirme que la
catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-
verbaux de visite technique périodique,
Considérant la déclaration de conformité des arrêts du petit train d'Argelès,
conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2015, en date du 16 février 2024
délivré par le maire de la commune,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale,
Considérant la délégation de service public mise en place par la commune.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
La société « Pagès», sis 15 boulevard Léon Jean Grégory, est autorisée à mettre en
circulation sur la commune d'Argelès, à des fins touristiques, un petit train touristique qui
circulera dans la commune avec les ensembles roulants identifiés en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les
itinéraires définis en annexes 2a, 2b, 2c, 2d, 2f, 2g, 2h et à utiliser les voies de circulation
définis dans les mêmes annexes.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et
retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les
déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements
s'inscrivent dans le cadre général du code de la route. L'annexe 5 précise les itinéraires liés
aux besoins d'exploitation.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limitées respectivement à dix-huit
mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.

Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 22 janvier 2015
modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se
trouver à bord du petit train , à savoir :
•une boîte de premiers secours,
•une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
•un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne,
•d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera
installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, l e signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de
catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.
La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en
engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Si la société change de véhicules en cours de validité de l'arrêté, une demande d'arrêté
modificatif de la flotte sera faite au service instructeur de la DDTM 66.
Article 8 :
La société s'engage à réaliser le contrôle technique périodique des tous les éléments
roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la perte de validité
du présent arrêté.
Durant cette période, la société « Pages» devra assurer le renouvellement des documents
administratifs, permettant aux véhicules de circuler (contrôle technique, licence de
transports, assurance de la flotte, etc)
Article 9
La durée de validité du présent arrêté est de un an à compter de sa date de signature .
Toutefois, les circuits définis dans la déclaration comprenant des arrêtés qui
correspondent aux critères de l'article 3 l'arrêté du 22 janvier 2015 , la durée
d'exploitation de la société « Pagès », ne pourra pas excéder 7 mois dans l'année .
Pour le directeur Départemontal
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Délégué à er ¢t au Littoral,
—
/Article 10
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à desservir les arrêts inscrit dans le
document récapitulatif des arrêts en annexe 3. Ces arrêts ont au préalable été vérifiés par
la commune et déclarés d'intérêt touristique.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 12 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire d'Argelès,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales,
Mme. Demortain responsable de la société « Pagès »
Fait à Perpignan, le 29 mars 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales par
intérim

i
! T -+ RE RE RE RE +Annexe 1 : Flotte de petits trains Transports Pagès
Prochain CT CT 06/12/2023 CT 21/03/2024 08/02/2024 24/05/2024 07/03/2024 07/11/2023 12/05/2024 27/02/2024 03/04/2024 16/02/2024 18/04/2024
CG Actuel CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant
Ex Propriètaire EAK Font Romeux CPTT RAOUX CPTT RAOUX Color Train Les petits trains du golfe CPTT RAOUX SFAPA PRAT CPTT RAOUX CPTT RAOUX
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur
Immatriculation : CT-976-SR DY-660-VS DC-535-RK BX-001-ZT GA-369-CP GA-111-PF EX-380-CM EG 402 QD GB-676-NA EP-025-KS FC-818-TL
Marque : PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 15/05/13 31/01/00 31/01/14 29/04/04 21/06/21 06/07/2021 03/05/2018 28/05/04 31/08/21 25/07/2017 26/12/2018
N° dans la série du type : VF9L5D2AXDX637003 VF9L1D2AXXX637007 VF9L5D2AXEX637004 VF9L1D2AX2X637010 TX9DEAXXXMS067019 VF9L6D4AXMX637001 TX9TDLAXXXHS067029 VF9L1D2AX4X637002 VF9L1D2AX2X637011 VF9LXE2AXGX637001 VF9LXE2AXJX637007
Nbre places assises : 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
Genre : VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP
Type : NC L1D2AXSR L5D2AX NC ECO L6D4AX DELGA111 L1D2AX LID2AXSR LXE2AX LXE2AX
Puissance : 8 7 8 7 0 12 8 7 7 10 10
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : AJ-208-FZ DY-632-VS DC-762-YE DB-307-KT GA-871-DQ GA-470-PF GQ-013-CA
Marque : PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN
1ere mise en circulation : 05/05/03 31/01/00 10/02/2014 01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023
N° dans la série du type : VF9WPQ3XP3X637002 VF9WP03XCXX637005 VF9WC3XBDX637005 VF9WCF5XX5X637001 TX9XXXFPXMS067020 VF9WP03XBMX637007 TX9XXXFPMPS067026
Nbre places assises : 24 24 25 20 20 25 20
Genre : RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
Type : NC WPC03 WPC03 WCF5 FRESH-DH WP03 FRESH-D-N
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : AJ-159-FZ DY-574-VS DC-719-YE DB-360-KT GA-995-DQ GA-502-PF GQ-717-BZ
Marque : PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN
1ere mise en circulation : 05/05/03 31/01/00 10/02/2014 01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023
N° dans la série du type : VF9WP03XP3X637003 VF9WP03XCXX637004 VF9WC03XBDX637004 VF9WCF5XX5X637002 TX9XXXFPXMS067021 VF9WP03XBMX637008 TX9XXXFPXPS067024
Nbre places assises : 24 24 25 20 20 25 20
Genre : RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
Type : NC WPC03 WPC03 WCF5 FRESH-DH WP03 FRESH-D-N
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : AJ-107-FZ DY-613-VS DC-738-YE DB-334-KT GA-114-DR GA-548-PF GQ-852-BZ
Marque : PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN
1ere mise en circulation : 05/05/03 31/01/00 10/02/2014 01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023
N° dans la série du type : VF9WPQ3XP3X637001 VF9WP03XCXX637006 VF9WC03XBCX637002 VF9WCF5XX5X637003 TX9XXXFPMMS067022 VF9WP03XBMX637009 TX9XXXFPXPS067025
1
DDTM/SER/ 2024 089-0002
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IEOLIS
TRANSPORTS PAGES
4 #.
\ 2 n
t
nnexe :
De l'arrétén®: ——
Transports Pagès - 15 Bd L. J. Grégory - 66300 Thuir - Téléphone : 04 68 53 49 00 - Fax : 04 68 53 03 69 - www. autocars -pages -thuir.fr
Société par actions simplifiée au capital de 38 203,72 € - 345 064 240 RCS Perpignan - SIRET 345 064 240 00020 - APE 4939 A

ITINERAIRE PETITS TRAINS TOURISTIQUES
ARGELES SUR MER




TRAJET DEPOT KEOLIS
<=> DEBUT DU CIRCUIT


ITINERAIRE 1 : CIRCUIT ROUGE ET CIRCUIT VERT

Voiries Empruntées :

Dépôt Keolis <=> rue des Engoulevents <=> Av. des Flamants Roses <=> Route d'Elne <=>
Rond -Point Entrée parc d'activités de la Grone, arrêt Sport 2000.


https://maps.app.goo.gl/Ug3uQDR2wn7ZNw8Z8

ITINERAIRE 2 : CIRCUIT ROUGE , CIRCUIT VERT , CIRCUIT BLEU ET CIRCUIT JAUNE

Voiries Empruntées :

Dépôt Keolis <=> rue des Engoulevents <=> Av. des Flamants Roses <=> Route d'Elne <=>
<=> Av. de Hurth <=> Rte Nationale <=> Av. du 8 mai 1945 <=> Av du Général de Gaulle <=>
Avenue des Platanes <=> Office de Tourisme <=> Avenue des Pins <=> Kiosque d'Aqui.

2a
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ot B;
B
ÿ ¥
nnexe :
De l'arrétén®: —33
2/7

https://maps.app.goo.gl/DLsbXDd816c4Wdoc8

ITINERAIRE 3 : CIRCUIT ROUGE , CIRCUIT VERT , CIRCUIT BLEU ET CIRCUIT JAUNE

Voiries Empruntées :

Dépôt Keolis <=> rue des Engoulevents <=> Av. des Flamants Roses <=> Route d'Elne <=> Av. de
Hurth <=> Rte Nationale <=> Allée Ferdinand Buisson <=> Rue des Trabucaires <=> Avenue de la
Retirada 1939 <=> Avenue du Tech <=> Office de Tourisme <=> Avenue des Pins <=> Kiosque d'Aqui.


https://maps.app.goo.gl/Rzapk4cf1kTai5Ps5
2b
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JLIS
pO" S PAGEStù
nnexe :
De l'arrêté n° : -
3/7


TRAJET CIRCUIT ROUGE



Voiries Empruntées :

Rond -Point Entrée parc d'activités de la Grone, arrêt Sport 2000 <=> Route d'Elne <=> Route
de Taxo <=> Route de Taxo à la mer <=> Chemin de la Salanque <=> Route du Littoral <=>
Avenue du Tech <=> Office de Tourisme <=> Avenue du Tech <=> Avenue de la Ret irada
1939 <=> Chemin de Negbous <=> Route d'Elne <=> Rond -Point Entrée parc d'activités de la
Grone, arrêt Sport 2000



https://maps.app.goo.gl/CEEu6c88B8b8xQRT8


2c
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nnexe :
De l'arrêté n° : -
4/7



TRAJET CIRCUIT VERT



Voiries Empruntées :

Rond -Point Entrée parc d'activités de la Grone, arrêt Sport 2000 <=> Route d'Elne <=> Chemin
de Negbous <=> Avenue de la Retirada 1939 <=> Avenue du Tech <=> Office de Tourisme
<=> Avenue du Tech <=> Avenue de la Retirada 1939 <=> Chemin de Negbous <=> Route
d'Elne <=> Rond -Point Entrée parc d'activités de la Grone, arrêt Sport 2000


https://maps.app.goo.gl/3bZMyxmMZJDpRXPV6


2d
DDTM/SER/ 2024 089-0002
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LIS\
b')_ ' - '& @ Argeles PharmaIl " Pharmacie:Bar
nnexe .
De l'arrétén°: —
Du :
5/7


TRAJET CIRCUIT BLEU
TRAJET NORD



Voiries Empruntées :

Office de Tourisme <=> Avenue du Tech <=> Avenue de la Retirada 1939 <=> Avenue Molière
<=> Avenue de la Libération <=> Avenue du Marasquer <=> Place Gambetta <=> Bd Edouard
Herriot <=> Av. du 8 mai 1945 <=> Av du Général de Gaulle <=> Avenue des Platanes <=>
Office de Tourisme


https://maps.app.goo.gl/EZTaeaEZ8xx1NkkR9
2f
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nnexe :
De l'arrêté n° :
6/7


TRAJET CIRCUIT BLEU
TRAJET SUD



Voiries Empruntées :

Kiosque d'Aqui <=> Allée des Pins <=> Boulevard des Albères <=> Av. des Mimosas <=> Av.
des Platanes <=> Av. du Grau <=> Av. Eric Tabarly <=> Port de Plaisance d'Argelès <=> Av.
Jordi Barre <=> Parking du Racou


https://maps.app.goo.gl/S5QTKykGrtNeFvj17


2g
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u3 )
Le Racou (I Raco) 4
nnexe :
De l'arrêté n° :
7/7


TRAJET CIRCUIT JAUNE
TRAJET NORD



Voiries Empruntées :

Kiosque d'Aqui <=> Allée des Pins <=> Boulevard de la Mer <=> Boulevard de la Méditerranée
<=> Route du Littoral <=> Impasse Copernic <=> Ludi Kart Argelès.


https://maps.app.goo.gl/BQGZSkHY3JefiKzh7



TRAJET CIRCUIT JAUNE
TRAJET SUD



Voiries Empruntées :

Kiosque d'Aqui <=> Allée des Pins <=> Boulevard des Albères <=> Av. des Mimosas <=> Av.
des Platanes <=> Av. du Grau <=> Av. Eric Tabarly <=> Port de Plaisance d'Argelès <=> Av.
Jordi Barre <=> Parking du Racou


https://maps.app.goo.gl/S5QTKykGrtNeFvj17

2h
DDTM/SER/ 2024 089-0002
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'arrêté n° : De |
Du: -nexe : n
uRÉCAPITULATIF DES LIGNES SAISON 2024
CIRCUIT ROUGE CIRCUIT VERT CIRCUIT BLEU
N° ARRETS N° ARRETS N° ARRETS
34 Rue des Colverts 34 Rue des Colverts 2 Office de Tourisme
16 Avenue Nelson Mandela 16Bis Rond Point du Lycée 27Bis Avenue du Tech
35 Camping Le Flamenco 15Bis Goelia Chemin de Néguebous 26Bis Esplanade du Roussillon
17 Camping Etoile d'Or 10Bis Les Abricotiers 25Bis Rond Point Joie et Lumière
18 Camping Le Pearl 11 Camping Argelès Vacances 31 Camping Le Neptune
19 Camping Le Dauphin 14Bis Camping Le Clos du Thym 32 Camping Les Marsouins
20 Restaurant Arbor et Sens 13Bis Hotel Acapella 33 Camping le Pujol
21 Camping Rêve des Iles 38 Jardin Municipal 38 Jardin Municipal
22 Camping La Sirène 33Bis Camping de Pujol 39 Espace Jean Carrère
24 Camping La Marende 32Bis Campings Les Marsouins 30 Avenue du Maresquer
25 Rond Point Joie et Lumière 31Bis Camping Le Neptune 4 Parking du Grau
26 Résidence Le Lagon 25 Rond Point Joie et Lumière 5 Camping Sardane
27 Réseidence Petit Bois 26 Résidence le Lagon 6 Parking des Embruns
2 Office du Tourisme 27 Résidence Petit Bois 7 Avenue de Tabarly
2 Office du Tourisme 2 Office du Tourisme 8 Le Racou
27Bis Avenue du Tech 2 Office du Tourisme 9 Mer et Golfe
26Bis Esplanade du Roussillon 27Bis Avenue du Tech 3Bis Rd Point de l'Arrivée
25Bis Rond Point Joie et Lumière 26Bis Esplanade du Roussillon 2 Office de Tourisme
31 Camping Le Neptune 25Bis Rond Point Joie et Lumière LIGNE ORANGE (BUS)
32 Camping Les Marsouins 31 Camping Le Neptune N° ARRETS
33 Camping de Pujol 32 Camping Les Marsouins 2 Office du Tourisme
38 Jardin Municipal 33 Camping de Pujol 40 Rond Point de l'Ordre du Mérite
13 Hotel Acapella 38 Jardin Municipal 41 Rond Point des Médaillés Militaires
14 Camping Le Clos du Thym 13 Hotel Acapella 42 Rond Point de la Légion d'Honneur
11Bis Camping Argelès Vacances 14 Camping Le Clos du Thym 43 Rond Point des Evadés
10 Camping Les Abricotiers 11Bis Camping Argelès Vacances 42Bis Rond Point de la Légion d'Honneur
15 Goelia Chemin de Néguebous 10 Camping Les Abricotiers 41Bis Rond Point des Médaillés Militaires
16Bis Rond Point du Lycée 15 Goelia Chemin de Néguebous 40Bis Rond Point de l'Ordre du Mérite
34 Rue des Colverts 16Bis Rond Point du Lycée 2 Office du Tourisme
34 Rue des Colverts
CIRCUIT JAUNE NORD (Luna Park) CIRCUIT JAUNE SUD (Racou)
N° ARRETS N° ARRETS
1 Allée des Pins 1 Allée des Pins
28 Place de l'Alhambra 3 Avenue des Platanes
29 Boulevard de la Méditerranée 4 Parking du Grau
24Bis Route du Littoral 5 Camping Sardane
23 Luna Park 6 Parking des Embruns
24 Camping de la Marende 7 Avenue de Tabarly
36 Boulevard de la Méditerranée 8 Le Racou
37 Avenue des Baléares 9 Mer et Golfe
1 Allée des Pins 3Bis Rd Point de l'Arrivée
1 Allée des Pins
3
DDTM/SER/ 2024 089-0002
29 mars 2024
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TRANSPORT PAGES
1<

Transports Pagès - 15 Bd L. J. Grégory - 66300 Thuir - Téléphone : 04 68 53 49 00 - Fax : 04 68 53 03 69 - www.autocars-pages-thuir.fr
Société par actions simplifiée au capital de 38 203,72 € - 345 064 240 RCS Perpignan - SIRET 345 064 240 00020 - APE 4939 A

REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
TRAINS TOURISTIQUES ARGELES-SUR-MER

L'itinéraire emprunté par les petits trains ne présente pas de zone particulièrement difficile.
Il ne comporte pas de dénivelé, ni virage dangereux. Le respect du code de la route ainsi que l'utilisation de matériel
adapté à cette catégorie de circuit permettent la circulation des petits trains en toute sécurité.

Points de vigilance

 Zone d'embarquement et de débarquement des passagers
Règles de sécurité à adopter : bien vérifier la fermeture des chaînes, s'assurer que le nombre total de passagers à bord n'excède pas le nombre réglementaire. Au départ : surveiller les piétons sur les côtés et entre les wagons,
et quitter la zone à basse vitesse.

 Ronds-points
Règles de sécurité à adopter : être vigilant aux voitures, motos, vélos susceptibles de vouloir doubler ou s'accrocher
au train (pour les deux roues).

 Lignes droites
Elles restent assez courtes sur l'itinéraire.
Règles de sécurité à adopter : stabiliser son allure : éviter les coups de volant trop brusques, adapter une conduite
linéaire, être vigilant à la tenue de route du 3ème wagon.

 Virages
Le circuit est en centre-ville, les virages sont passés à basse vitesse.
Règles de sécurité à adopter : le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas mettre de coup de volant brusque, ni accélérer fortement.

 Intersections
Les intersections sont franchies dans le respect strict du code la route.
Règles de sécurité à adopter : le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas donner de coup de freins brusque,
ni accélérer fortement, anticiper le franchissement en fonction de la circulation pour s'insérer sur la chaussée.
Accélérer quand le dernier wagon est dans l'alignement de la locomotive.

 Descentes
Les descentes sont abordées à basse vitesse.
Règles de sécurité à adopter : le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas donner de coup de freins brusque et
utiliser le frein moteur.

 Spécificité liée à la déviation / Rue Cami Trencat
Franchissement d'une « zone de rencontre » matérialisée en entrée/sortie par une signalisation de prescription
zonale située entre le 3 et le 9 rue Cami Trencat : réduire la vitesse à 10 km/h, ne s'engager que si la voie est
dégagée

 En conclusion
L'itinéraire ne comporte pas de grande difficulté de circulation.
4
DDTM/SER/ 2024 089-0002
29 mars 2024
Œx
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de I'aménagement et du logement
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Catégorie IIl
1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)1 — Catégorie du petit train routier touristique :
2 — Composition de l'ensemble : '
2.1. Véhicule tracteur :
Marque Type Genre | Carrosserie | Numéro de réception | Numéro d'identification | Accompagnateur
PRAT L1D2AXSR VASP | NON SPEC RT 9739 VF9L1D2AX2X637010 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :
N° de la ; Numéro de ds à s
: . r remorque Marque Type Genre | Carrosserie réception Numéro d''identification
1 PRAT WCF5 RESP | NON SPEC L-0409-99-02 VF9WCF5XX5X637001
2 PRAT WCF5 RESP | NON SPEC L-0409-99-02 VFOWCF5XX5X637003 .
3 PRAT WCF5 RESP | NON SPEC L-0409-99-02 VF9WCF5XX5X637002
3 — Nombre de passagers transportables :
Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables
1 20
2 20
3 | 20
Enregistré à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 .
Sous le numéro VIPT-22-00009-13 I'Industrie
Le 10/05/2022
Cyril PALOMBO
nnexe :
e l'arrété n°:--— 777Le Technicien Supérieur Principal de l'Economie et de
Nota : Recours sous 2 mois auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du vühicqlo, vous pouvez vous adresser à :
DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur - STIM - URCTV - Antenne Véhicules Ouest - 30 rue Albert Einstein Bât. G - CS 90448 - 13592 - AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
6
DDTM/SER/2024 089-0002
29 mars 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Aquitaine
" PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier : Catégorie IIl
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie -
Catégorie II! : 1 véhicule tracteur et 3 remorques
2.1 Véhicule tracteur
Marque : PRAT
Type : LSD2AX
N° d'identification : VF9L5D2AXDX637003
Genre : VASP '
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1 accompagnateur
2.2 Remorque nn 1
Marque : PRAT
Type : WPP03
N° d'identification : VF9WP03XP3X637001
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3 Remorque ni] 2
Marque : PRAT
Type : WPP03
N° d'identification : VF9OWP03XP3X637002
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4 Remorque n: 3
Marque : PRAT .
Type : - WPP03
N° d'identification : VFOWP03XP3X637003
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie
Ï Il I v
Passagers dans la premiére remorque : ' 24
Passagers dans la deuxième remorque : - 24
Passagers dans la troisième remorque ' 24
Observations :
nnexe :
Del'arréténe:
Décisions :
' Signature : Jean Louis BARBAUD
Technicien Supérieur de l'Economie et de l'Industrie
Nota : Voic de recours — En cas de constations relative à Ja définition des caractéristique . Vous pouvez vous adresser à :
DREAL AQUITAINE 6 Allée Marines 64100 BAYONNE
6
DDTM/SER/2024 089-0002
29 mars 2024
(DRIEE) (*)
(DREAL) (*)
(DEAL) (*).
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composmon de lensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie III 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Catégorte-B-—véhieule tracteur-et--——remerque-(s) (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : DC - 535 - RK N° VIN : VF9L5D2AXEX637004
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : L-0002.11.00
Marque : PRAT
Type : L5D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : DC - 738 - YE N° VIN : VF9WC03XBCX637002
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WC0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DC - 719 - YE N° VIN : VF9WC03XBDX637004
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WCO03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DC 762 - YE N° VIN : VF9WC03XBDX637005
N° de réception par type natlonale du véhicule remorqué : L_0409 -99-03
Marque : PRAT
Type : WC03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers:transportables en fonction de la catégorie :
I II III IV
Passagers dans la première remorque : - É 25 -
Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -
Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
« 1 . - = æ * E àDate J_O/OZ /ZO,L4 Signature BRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :
—, - ME SEXRUHATION des Ets Michel PRA'
; - | - $ 08 08 Z.1. 26380 PEYRINS FRANCE
. . . - Te] \0} 475 020 812(*) Barrer la mention inutile. we 2 O e Fax (0) 475 026 511
nexe:
e l'arrêté n° : -
6
DDTM/SER/2024 089-0002
29 mars 2024
ÆÂIREMINISTERE OE L'ECOLOGIE. DE L'ENERGIE. ...
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Régionaie de | Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement Auvergre
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(document à annexer à l'arrêté préfectorai d'autorisation)
1- Catégorie(s) du pett train routier - ML
2- Compositin de l'ensemble en foncion de la catégore
Catégede| : 1 véhioule tracteur et /. remorque(s)
M: 4 véticule Facteur et... 3 remorque(s)
: 1 véhicue tacteur et / remocque(s)
6
DDTM/SER/2024 089-0002
29 mars 2024
DDTM/SER/ 2024 089-0002
marque : PRAY
n° de série - VFHAPOIX CXNE37005
tye WRCH
camssens : NON SPEC
24 Remorque n° 3 :
marque PRAT
° &2 séée . VFINPOAXCXNEIN0E
1 ] i v
L PU = ml MS e o L JR LRt r
féme remorque... ... #.N M. I
peremorque ... ... # 144
6
DDTM/SER/2024 089-0002
29 mars 2024
ANNEXE Il b
Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation) |
1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : !l
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catéaorioll - véhioule 4 |*
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)
2. 1. Véhicule tracteur : TXODEAXXXMS067019
Marque : DELTRAIN
Type : ECO
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2. 2. Remorque n° 1 : TX9XXXFPXMS067020
Marque : DELTRAIN '
Type : FRESH-D
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 3. Remorque n° 2 : TXIXXXFPXMS067021
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH-D
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMMS067022
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH-D
Genre : RESP . |
Carrosserie : NON SPEC
nnexe : -
e l'arrêté n° : —— """ oo
6
DDTM/SER/2024 089-0002
29 mars 2024
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
Passagers dans la première remorque :
Passagers dans la deuxième remorque :
Passagers dans la troisième remorque :
Date Sesimbra, le 18/06/2021
Signature: DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)
(*) Barrer la mention inutile.
DELTRAIN, S.A,Il
20
20
14
nexe :
e l'arrété n°:-- —-
6
DDTM/SER/2024 089-0002
29 mars 2024

= N
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service nature agriculture forêt
Unité nature
; ; Y _ ; DG n 2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/ pébf// - Ü ff - 000 Ÿ A ÀT0 îæâ"%
portant renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale du Mas-Larrieu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
_ Chevalier de la légion d'honneur,
Officier national de l'Ordre du mérite,
Vu le code de l'environnement, le titre IIl du livre Il de la partie réglementaire, et
notamment les articles R.332-15 à R.332-17,
Vu la loi N° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et notamment
son article 1°",
Vu la loi N° 2002-276 du 25 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son article 109,
Vu le décret N° 84-673 du 17 juillet 1984 portant création de la réserve naturelle nationale
du Mas-Larrieu,
Vu le décret N° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires ,
Considérant qu'il convient de procéder à la nomination des membres du comité
consultatif de la réserve naturelle du Mas-Larrieu,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le comité consultatif de la réserve naturelle du Mas Larrieu est composé des
membres ci-après :
| — Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de
l'État intéressés :
1. M. le préfet des Pyrénées-Orientales, président, ou son représentant ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ; Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

2. M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
3. M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
4. M. le délégué de |'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
5. M. le commandant de la brigade de gendarmerie d'Argelès-sur-Mer ;
6. M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
7. M. le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
ou leurs représentants.
- 11— Élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements :
1. Mme la présidente du conseil régional d'Occitanie ; |
2. Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
3. M ou Mme le conseiller départemental du canton de la Côte Vermeille ;
4. M ou Mme le conseiller départemental du canton de la Plaine d'IIlibéris ;
5. M. le maire d'Argelès-sur-Mer ;
6. M. le maire d'Elne ;
7. M. le chef d'agence de l'Entente Interdépartementale pour la démoustication du littoral
méditerranéen ;
8. M. le président du syndicat intercommunal pour la gestion et l'aménagement du Tech ;
ou leurs représentants-
II — Représentants des propriétaires et des usagers :
1. M. le délégué du conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres ;
2. M. le président de l'association communale de chasse d'Argelès-sur-Mer ;
3. M. le président de l'association de pêche l'Albérienne ;
4. M. William Bessière, utilisateur conventionné de parcelles incluses en réserve naturelle ;
5. M. le président de l'association de sauvegarde du patrimoine argelésien ;
6. M. le directeur de l'office du tourisme d'Argelès-sur-Mer ;
7.M.le président de la chambre d'agriculture ;
8. M. le président de l'association départementale de chasse sur le domaine public
maritime et des chasseurs de gibier d'eau ;
ou leurs représentants

JV — Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant
pour principal objet la protection des espaces naturels :
1. M. le directeur de l'observatoire océanologique de Banyuls-Sur-mer ;
2 M. Marc Calvet, géomorphologue, université de Perpignan ;
3. M. Jean-Pierre Quignard, laboratoire d'ichtyologie, université Montpellier 2, ou M. David
Mouillot, université Montpellier 2 ;
4. M. Hugues Heurtefeux, coordinateur opérationnel littoral, qualifié dans le domaine de
la géologie dunaire ;
5. M. le président de la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
6. M. le président de l'association Charles Flahault ;
7. M. le président du groupe ornithologique du Roussillon ;
8. Mme la présidente du comité de conserÿation de la nature des Pyrénées-Orientales ;
9. M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
ou leurs représentants
Personnes invitées de droit mais non membres du comité consultatif
Sont invités aux réunions du comité consultatif de la réserve naturelle :
1. MM. les gestionnaire local et co-gestionnaire ;
2. les salariés de la réserve naturelle ;
3. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
ou leurs représentants
ARTICLE 2 : Les membres du comité consultatif sont nommés pour une période de cinq
ans à compter de la signature du présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. Les
membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer
les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le
mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin
celui des membres qu'ils remplacent.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la
sous-préfète de Céret, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, M. le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le maire
d'Argelés-Sur-Mer, M. le maire d'Elne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.


Ex Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
@:041164 3900
Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 985 276 484
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ler avril 2021 ;
Vu l'arrété préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 27/03/24 par Mme NOIZET CELINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme
CELINE PROPRETE dont l'établissement principal est situé 4 RUE ADRIENNE CAZEILLES 66680
CANOHES et enregistré sous le N° SAP 985 276 484 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél:04 1164 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 28 mars 2024
ntal de l'emploi,
du trav solidarités,
Éric DOAT
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.

Ex ' F
REPUBLIQUE ' .
FRANCAISE
FINANCES PUBLIQUES ' L'z'berte'
Egaliré
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de I'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
Cs 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion des
successions
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code general de la propriété des personnes publlques notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 19, 42, 43 et 44 ; '
Vu l'arrété lntermlnlsterlel du 23 décembre 2006 modifié relatlf a Iorganlsatlon de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrété du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, Administrateur
Général des Finances Publiques, en tant que Directeur departemental des Finances
publiques de l'Hérault ; :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thlerry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales;
Vu l'arrété n°2023254-0027 de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales - publié le
11 septembre 2023 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des
Pyrénées-Orientales;
Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté sus-visé de M. le Préfet

des Pyrénées-Orientales du 11 septembre 2023, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à
la liquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées-
Orientales sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des
Finances publiques et Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
. M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;
- M.Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;
- Mme Stéphanie LEMPEREUR, lnspectrice ;
- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;
- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;
- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;
- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;
- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;
- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;
- Mme Lynda DUCASTEL Contrôleur ;
- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au jour de sa publication.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montpellier, le 15/03/2024
Pour le Préfet
Le Directeur départemental des Finances publiques,
LaÇren GUILLON
\
Administrateur géñér'àl des Finances publiques

2
PREFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
p PYRENEESg ORIENTALES
Pôle des Solidarités
Direction Enfance Famille
Service Aide Sociale à l'Enfance
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, La Présidente
Chevalier de la Légion d'honneur, du département
Officier de l'ordre national du mérite des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°11984-2023 portant tarification 2023
du Service « Service Educatif en Milieu Ouvert » (S.E.M.O.)
Géré par l'Association Enfance Catalane
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45 ;
VU la loi n° 2002 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'arrêté conjoint du 14 décembre 2004 autorisant la création par l'Enfance Catalane d'un service éducatif en
milieu ouvert (S.£.M.0.) ;
VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales n °1398/2008 du 08 avril 2008 portant habilitation Justice du service
éducatif en milieu ouvert géré par l'Enfance Catalane à Perpignan ;
VU l'arrêté du 16 juin 2010 portant extension non importante de la capacité du Service Éducatif en Milieu Ouvert
de Perpignan de 28 à 34 places ;
VU le projet de budget prévisionnel 2023, présenté par Monsieur le Directeur de l'Enfance Catalane, gestionnaire
du « Service Éducatif en Milieu Ouvert » de Perpignan ;
VU le rapport conjoint transmis par les autorités de tarification du Département des Pyrénées Orientales et de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse à l'association l'enfance catalane en date du 29 novembre 2023;
VU le courrier du 6 décembre 2023, présenté par Monsieur le Directeur de l'Enfance Catalane, gestionnaire du
« Service Éducatif en Milieu Ouvert » de Perpignan ;
SUR proposition de Madame la Directrice Enfance-Famifle du Département des Pyrénées-Orientales et de
Madame la Directrice Inter-régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Région Sud ;

ARRETENT :
ARTICLE 1er : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et dépenses prévisionnelles du Service « S.E.M.O. »
géré par l'association Enfance Catalane sont autorisées comme suit :
| WT Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation 33 690,00 €
; courante |
Dépenses ; 758 009,00 €
Groupe |l : Dépenses afférentes au personnel 649 998,00 €
Groupe IHl : Dépenses afférentes à la structure 74 321,00 €
P _ _
i
Groupe } : Produits de la tarification 743 009,00 € |
Recettes Groupe | : Autres produits relatifs à {'exploitation ! 758 009.00 € |
Groupe IHl : Produits financiers et produits non 15 000,00 €
encaissables |
e =
ARTICLE 2 : Le tarif journalier 2023 du « Service Educatif en Milieu Ouvert » de Perpignan, est établi a compter
du 1 *rjanvier 2023 à 59,87 €.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 314.35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et compte tenu du
principe de non-rétroactivité, le tarif journalier du S.E.M.O. applicable à compter du 1°" décembre 2023 est fixé
à 97,15 €.
ARTICLE 4 : Pour les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, comme pour ceux du Département, en
l'absence de tarification effective au 1° janvier 2024, le tarif journalier du « Service Action Éducative en Milieu
Ouvert » applicable à compter du 1% janvier 2024, correspondra au prix de journée fixé à l'article 2.
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre ce tarif devra parvenir au Tribunal Inter régional de la Tarification
Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun -33 074- BORDEAUX CEDEX,
dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement et publiée pour insertion au
Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Directrice Inter-régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse — Région Sud, Monsieur le
Directeur Général des Services du Département des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Président de
I'association « Enfance Catalane » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Perpignan, le i ÏJ—/@A / LolA
(énée4Orientales La Présidente du Département
ue,.®v[& #
Thierry BONNIEV lermeline MALHERBE

Œ
PRÉFET _ _
DES PYRENÉES-
ORIENTALES
Libertd ; A , el
PYRENEESPn ORIENTALES
Pôle des Solidarités
Direction Enfance Famille
Service Aide Sociale à l'Enfance
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, La PrésidenteChevalier de la Légion d'honneur, du départementOfficier de l'ordre national du mérite des Pyrénées-Orientales
ARRÊTÉ n°11983-2023 portant tarification 2023
du Service « Action Éducative en Milieu Ouvert » (A.E.M.0.)
Géré par I'Association Enfance Catalane
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45 ;
VU la loi n° 2002 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'arrêté portant autorisation de création d'un service d'Action Éducative en Milieu Ouvert en date du
01-10-1962 :
VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales portant renouvellement d'habilitation au titre de l'article
375 du Code Civil en date du 30 décembre 2011 ;
VU le projet de budget prévisionnel 2023, présenté par Monsieur le Directeur de l'Enfance Catalane,
gestionnaire du « Service Action Éducative en Milieu Ouvert » de Perpignan ;
VU le rapport conjoint du 29 novembre 2023 transmis par les autorités de tarification du Département
des Pyrénées Orientales et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, à l'association l'Enfance Catalane ;
VU le courrier du 6 décembre 2023 du Directeur de l'Enfance Catalane, gestionnaire du « Service ActionÉducative en Milieu Ouvert » de Perpignan ;
SUR proposition de Madame la Directrice Enfance-Famille du Département des Pyrénées-Orientales et
de Madame la Directrice Inter-régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Région Sud ;

ARRETENT:
ARTICLE 1er: Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et dépenses prévisionnelles du Service
« A.E.M.O. » géré par l'association Enfance Catalane sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 105 500,00 €
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 2 439 677,00 € 2 781 788,00 €
Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 236 611,00 € !
Groupe | : Produits de la tarification 2 757 788,00 €
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 24 000,00€ 491 788,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non |
encaissables
ARTICLE 2 : Le tarif journalier 2023 du « Service Action Éducative en Milieu Ouvert » de Perpignan, est établi à
compter du 1°" janvier 2023 à 11,28 €.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 314.35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et compte tenu du
principe de non-rétroactivité, le tarif journalier du service A.E.M.O. applicable à compter du 1°" décembre
2023 est fixé à 23,45 € |
ARTICLE 4: Pour les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, comme pour ceux du Département, en
l'absence de tarification effective au 1% janvier 2024,le tarif journalier du « Service Action Éducative en Milieu
Ouvert » applicable à compter du 1°" janvier 2024, correspondra au prix de journée fixé à l'article 2.
ARTICLE 5 ; Tout recours éventuel contre ce tarif devra parvenir au Tribunal Inter régional de la Tarification
Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun -33 074- BORDEAUX
CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement et publiée pour insertion au
Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice
Inter régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse — Région Sud, Monsieur le Directeur Général des
Services du Département des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Président de l'association « Enfance
Catalane » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le /7 /M /ZQZL'
Le Préfet ¢ La Présidente du Département
Thierry BONNIER ermeline MALHERBE

—
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L PYREN EES
" æ ? z E =%}flmfi iÿR! ENTALES
Pôle des Solidarités
Direction Enfance Famille
Service Aide Sociale à l'Enfance
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, " -La Présidente du Département
Chevalier de la Légion d'honneur, . des Pyrénées-Orientales
Officier de I'ordre national du mérite
Arrêté portant éxtension de capacité du service d'Action Educative en Milieu Ouvert de
l'Enfance Catalane à Perpignan
VU le Code de FAction Sociaie et de; Familles, notamment l'article L 312-1 et suivants, L222-
3 et suivants, R 313-1 et suivants et D 313-11 et suivants ;
VU le Code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;
vu lè Code de procédure civile, notamment ses articles 1131 et suivants ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénc.want l'action sociale et médîco—sociaie ;
VU la Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
VU la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU la Loi n°2016-297 du 17 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
VU la Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU le décret n°2003-115 du 26 novembre 2003 relatif à la procédure de création, de
transformation et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté portant autorisation de création du ler octobre 1562 d'un Service d'Action
Éducative en Milieu Ouvert géré par l'Enfance Catalane ;
VU l'arrêté préfectoral de renouvellement d'habilitation n°2011364-005 en date du 30
décembre 2011 du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert géré par l'Enfance catalane ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2018 portant renouvellement de l'habilitation Justice du Service
Éducatif de Milieu Ouvert géré par l'Enfance Catalane à Perpignan ;

VU l'arrêté n°439 du 29 mars 2017 portant renouvellement d'habilitation du Service d'Action
Éducative en Milieu Ouvert-de l'Enfance Catalane pour 565 mesures pour des jeunes filles et
garçons de 0 à 18 ans, au titre-des articles 375 à 375-9 du Code civil ;
VU l'arrêté conjoint n°2019221 01 en date du 09 août 2019 visant I'extension de
l'autorisation du Service d'action éducative en milieu ouvert de l'Enfance Catalane, pour
l'exercice de 615 mesures concernant des jeunes des deux sexes de 0 à 18 ans, au titre des
articles 375 et 375-9-2 du Code civil ;
VU l'arrêté n°2019-224-01 en date du 22 octobre 2019 portant renouvellement du Service
d'Action Éducative de Milieu Ouvert de l'Enfance catalane, pour l'exercice de 620 mesures
concernant des jeunes des deux sexes de O à 18 ans, pour l'exercice de 620 mesures
concernant des jeunes des deux sexes de 0 à 18 ans, au titre des articles 375 et 375-9-2 du
Code civil :
VU l'arrêté conjoint n°2020168-001 du 16 juin 2020 portant modification par extension de
l'autorisation du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert de l'Enfance Catalane pour
l'exercice de 670 mesures concernant des jeunes des deux sexes de O à 18 ans, pour
l'exercice de 620 mesures concernant des jeunes des deux sexes de O à 18 ans, au titre des
articles 375 et 375-9-2 du Code civil ;
VU le Schéma Départemental des Solidarités 2023-2027 ;
Considérant l'évolution des besoins en protection de l'enfance sur le territoire des Pyrénées-
Orientales ;
Considérant que l'augmentation de la capacité de mesures est inférieure au seuil des 30%
résultant de l'article D 313-2 du Code d'Action sociale et des Familles de la capacité autorisée
par l'arrêté susvisé du 16 juin 2020 en ce qu'elle fait passer de 670 à 871 mesures dont au
moins 200 mesures d'Action Éducative à domicile ;
Considérant le pré projet d'avenant relatif à I'exercice de mesures administratives — Service
AEMO administratives et judiciaires présenté par l'association l'Enfance Catalane pour 2023-
2028 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale de la Protection judiciaire de la
Jeunesse ;
Sur proposition de Madame la Directrice Enfance Famille du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le service d'Action Éducative en Milieu Ouvert de YEnfance Catalane, dénommé
« service d'AEMO », sis Lotissement San Remo —16 rue Alfred Eisenstaedt —66 000 Perpignan,
géré par l'Enfance Catalane, est autorisé à réaliser 871 mesures simultanées concernant des
filles et garçons de 0 à 18 ans confiés d'une part par l'autorité judiciaire au titre des articles
375 et suivants du Code civil et d'autre part par les services départementaux de l'Aide Sociale
à l'Enfance en application des articles L222-2 et L222-33 du Code de l'Action sociale et des
familles.

Article 2 ; L'autorisation de capacité de 871 mesures se répartit comme suit-:
~ 770 mesures d'AEMO
- 101 mesures 'AED
Articls 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service dAction
Éducative én Milieu Ouvert [AEMO), les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et
de séjour des mineurs confiés et d'une manière générale, tout changement pouvant avoir
une incidence sur la nature ou le champ d'application de I'habilitation accordée, doit être
porté à la connaissance de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse de l'inter région Sud, et de la Présidente du Conseïl Départemental des Pyrénées
orientales par la personne physique ou morale gestionnaire de l'Association.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne
morale gestionnaire du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'Enfance
. Catalane, doit être portée à la connaissance de la Directrice interrégionale de la Protection
'Judiciaire de la Jeunesse de l'inter région Sud, et de la Présidente du Conseil Départemental
des Pyrénées orientales par la personne physique ou morale gestionnaire de l'Association.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions, tout recrutement de personnel
affecté dans le Service AEMO de l'Enfance Catalane habilité, ou emplové par la personne
physique habilitée.
Article 5 : Le Préfet et la Présidente du Conseil Départemental peuvent à tout moment
retirer l'autorisation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en
œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du Département, autorité signataire de
cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur et
des Outre-mer ;
— d'un recoûrs contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En
tas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7; Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, Madame la Présidente du Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Interrégionale de la
Protection judiciaire de la jeunesse de l'inter région Sud et Madame la Directrice Enfance
Famille Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 08 I o%[ 224
Le Préfet des Pyrénées-Orientales La Présidente du Département
A
i
Thierry BONNIER - fertfeline MALHERBE