NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-170
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-06-19-00004 - Arrêté accordant une autorisation de survol de
basse hauteur à la société HELITEL (8 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-19-00004
Arrêté accordant une autorisation de survol de
basse hauteur à la société HELITEL
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-19-00004 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société HELITEL 3
ËZ CABINETPRÉFÈTE . Service des sécuritésDE LA NIEVRE SIDPCLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° .Accordant une autorisation'de survol de basse hauteur à la société HELITELLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code des transports ;VU le Code de I'Aviation civile ;VU le reglement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne;VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n° 216/2008 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nominationde Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU l'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012modifié ; 'VU la demande de dérogation aux règles de survol au-dessus de zones à fortes densités, des villes ouautres agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air —- CAS 1,présentée le 03 mai 2025 par la société HELITEL dont le siège social se situe 21 rue de l'espérance-51600 Auberive ;VU l'avis favorable de la Direction générale de l'Aviation civile en date du 21 mai 2025 ;VU l'avis favorable du Service Zonal de la Police aux Frontières Est en date du 21 mai 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet par intérim ;
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ARRETE
Article 1er: La société HELITEL dont le siège social se situe 21 rue de l'espérance- 51600 Auberive estautorisée à survoler les communes du département de la Nièvre selon un régime de vol VFR de jourpour des opérations de surveillance et observations aériennes en dérogation aux hauteurs minimalesde vol fixées par l'arrêté 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux et l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulationaérienne des hélicoptèreset par le paragraphe 5005f de l'annexe règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 modifié du 26 septembre 2012 établissant les règles de I'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne.Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrété jusqu'au 21 mai 2027,sous condition que la société HELITEL soit en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes et que le contrat d'assurance de chaque appareil soit en état devalidité sur la durée des opérations.Article 2: L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles délivrées par la Direction générale de l'Aviation civile(annexe 1) et respecter les prescriptions énumérées par le Service Zonal de la Police aux Frontières Est(annexe 2).Article 3 : Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1 et être titulaires d''une Déclaration de niveau compétence (DNC).Les aéronefs utilisés sont :-MSN : 4415 - type : AS350B2 - immatriculation : FHACN-MSN : 14387 - type : R44 Ravenl! -immatriculation : FHAJNArticle 4 :Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habltatlon batlment rassemblement depersonnes ou d'animaux est rlgoureusement interdit.Article 5 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptés à laconfiguration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiersen cas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.De plus, le survol de tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdictionde survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires est interdit.Article 6 : La société HELITEL doit indiquer préalablement à la brigade de police aéronautique de Metz(Tél : 03.87.62.03.43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.Article 7: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CICDZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 9 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
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Article 10 : Le directeur de cabinet par intérim, le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est,le Directeur zonal de la Police aux Frontières Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre et dont copie sera notifiée à :- La société HELITEL dont le siège social se situe 21 rue de l'espérance- 51600 Auberive- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours
Nevers le 19 JUIN 2025La Préfète,_PourterPréf e st par 02__—C'ädjoint au directer érvices du cabinet,000 Chef du sefVice des sécurités,
Rémy BENREDJEM -
N)
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Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviation civile
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e ... du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue ... de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR dejvour]En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que |'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e ... le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e — le survol d'établissements pénitentiaires.
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e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1. :e ls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e — Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance. 'e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e IIs sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Navigabilitée — Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e ... Les modifications éventuelles de l''appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ; 'Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapportà la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e ... L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en I'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e ... La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
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« Linformation des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, étre décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des - appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant /aliste des zones interdites a la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui est consultableen ligne. 'e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, I'opérateur devra notifier auprés de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Annexe 2 : Prescriptions générales du Service Zonal de la Police aux Frontières Est
Application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationneélles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012.Application de l'article R131/1 du Code de l'aviation civile qui dispose : « un aéronef ne peut survolerune ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même encas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que I'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l''arrêté du 24/07/1991).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
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