PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-106
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-07-25-00021 - 2025-076 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross de Saint-Witz "élite motocross Saint-Witz" sise au
lieu dit les Hantes, route départementale 317 à Saint-Witz. (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-08-14-00004 - DDFIP_Arrêté n°2025-34 Délégation de
signature - Service des Impôts des Particuliers d'Ermont (4 pages) Page 5
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au
document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les
terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles d'accueillir des
projets d'installations photovoltaïques au sol (34 pages) Page 9
2
EI:JE{:IE\-II-. s Direction de la citoyennetéA et de la légalité.ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-076; portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Saint-Witz« Élite MotoCross Saint-Witz » sise au lieu dit Les Hantes, route départementale 317 à Saint-Witz(95 470)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article R.411-12 ;Vu le code du sport et notamment ses articles R 331.35 et suivants, A.331-21-2 à A. 331-21-3 ;Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées surles voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant laparticipation de véhicules à moteurs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95/21/01 du 21 juin 2021 portant renouvellement de I'homologation ducircuit de motocross de Saint-Witz « Élite MotoCross Saint-Witz » sise au lieu dit Les Hantes, routedépartementale 317 à Saint-Witz (95 470) ;Vu l'arrété préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;Vu la demande présentée par Karim ZAOUI - représentant le club « Élite Moto Cross », mairie deSaint-Witz, place Isabelle de Vy à Saint-Witz (95 470) en vue d'obtenir le renouvellement del''homologation de la piste précitée;Vu l'avis favorable de la Fédération française de motocyclisme du 5 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du 16mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la CDSR, formation « autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits » du 18 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental du 1°" juillet 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du maire de Saint-Witz ;Vu l'avis réputé favorable du service à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frCS 20105 -5, Avenue Bernard Hirsch - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél.Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
2025-076 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Saint-Witz "élite motocross Saint-Witz" sise au lieu
dit les Hantes, route départementale 317 à Saint-Witz.- 2025-106 3
ARRÊTE :ARTICLE 1*: L'homologation du circuit de motocross de Saint-Witz « Élite MotoCross Saint-Witz »sise au lieu dit Les Hantes, route départementale 317 à Saint-Witz (95 470), exploité par le club« Élite Moto Cross », sis à la mairie de Saint-Witz, place Isabelle de Vy à Saint-Witz (95 470), estrenouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dustrict respect des mesures de sécurité et des consignes émises par le conseil départemental :— aucun accès ne pourra se faire depuis la RD 317,— stricte interdiction de stationner sur la chaussée et les accotements des RD 317 et RD 310 au droitou à proximité du site,- des dispositions devront être prises par l'exploitant du site afin d'éviter les risques d'accidents surces mêmes axes si les usagers devaient voir leur attention détournée par les acrobaties desmotocyclistes.Le tracé du circuit devra rester strictement identique au plan annexé au présent arrêté et ce durantla totalité de la période d'homologation. Toute modification portant sur le tracé ou l'emplacementdes obstacles (sauts) rendra caduque l'homologation.ARTICLE 2 : L'utilisation du circuit est réservée uniquement aux motocycles et quads, à l'exclusiondu super cross, lors d'entraînement et de compétitions.Elle s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrété et des règles techniques etde sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme pour les disciplines mini-motos,moto cross et quads.ARTICLE 3 : La présente homologation pourra être renouvelée à la demande du club « Elite MotoCross », sur rapport de deux membres de la commission départementale de la sécurité routièredésignée à cet effet, représentant d'une part, l'autorité préfectorale et d'autre part, les intérêtssportifs.ARTICLE 4: Le représentant de la fédération française de motocyclisme et le directeurinterdépartemental de la police nationale (commissariat de police d'Argenteuil), sont désignés afinde procéder aux vérifications prévues par la réglementation en vigueur.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le maire de Saint-Witz, le directeur du service départemental à l'engagement à la jeunesse et aux sports - servicejeunesse, vie associative et sport, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au commandant de labrigade de gendarmerie de Survilliers, à la Fédération française de motocyclisme et à M. KarimZAOUI représentant le club « Élite Moto Cross ». Cet arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État dans le Val d'Oise.Fait à Cergy le 25juillet 2025,le préfet
2025-076 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Saint-Witz "élite motocross Saint-Witz" sise au lieu
dit les Hantes, route départementale 317 à Saint-Witz.- 2025-106 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 - 34 portant délégation de signature
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ermont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié porta nt diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
– Luisante BOMBA, inspectrice des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « qualité des fichiers et
suivi des campagnes » - gestion de la campagne et de la qualité des fichiers ;
– Catherine COUDERC, inspectrice des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « qualité des
fichiers et suivi des campagnes » - CSP et expertise ;
– Viviane MERIN, inspectrice des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « recouvrement forcé » ;
– Nathalie TORKA, inspectrice des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « relations usagers ».
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieu x fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limi te
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable d es décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
DDFIP_Arrêté n°2025-34 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers d'Ermont- 2025-106 5
Nom et prénom des
agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Catherine COUDERC Inspectrice 12 mois 60.000 €
Luisante BOMBA Inspectrice 12 mois 60.000 €
Nathalie TORKA Inspectrice 12 mois 60.000 €
Viviane MERIN Inspectrice 12 mois 60 000€
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déc isions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
AQUA Valérie Contrôleur 10 000€ 10 000€
AVRIL Angélique Contrôleur 10 000€ 10 000€
BIGOTTE Marc Contrôleur 10 000€ 10 000€
BUI Stephan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHEVALIER Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CUKIERMAN Gaël Contrôleur 10 000€ 10 000€
GABIRON Benjamin Contrôleur 10 000€ 10 000€
GUSTAVE Nelly Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE COMPES Sabine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE DREAU Mathieu Contrôleur 10 000€ 10 000€
LE MOINE Angélique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LORNE Anne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARTOS Florence Contrôleur 10 000€ 10 000€
MESSE Marjorie Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
MIGUEL Fatima Contrôleur 10 000€ 10 000€
N'ZABA Ferdin Contrôleur 10 000€ 10 000€
OFFE Maryline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SIVA-KENGADARANE
Sandrine
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TORDJMAN Norah Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VERON Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ARRONSOHN Isabelle Agent 2 000 € Pas de délégation
AUGROS Charlène Agent 2 000 € Pas de délégation
DDFIP_Arrêté n°2025-34 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers d'Ermont- 2025-106 6
BELGHAGI Nadia Agent 2 000 € Pas de délégation
CAGRAS Sophie Agent 2 000 € Pas de délégation
CAMARA Féita Agent 2 000 € Pas de délégation
CHAMPION Nelly Agent 2 000 € Pas de délégation
CLAUSS Laurie Agent 2 000 € Pas de délégation
DARRAS Valérie Agent 2 000 € Pas de délégation
EL FAYZI Zahra Agent 2 000 € Pas de délégation
FALENTIN Sophie Agent 2 000 € Pas de délégation
FIGNOLET Mylène Agent 2 000 € Pas de délégation
GONZALEZ Marc Agent 2 000 € Pas de délégation
GRANIER Sabine Agent 2 000 € Pas de délégation
KURKOWSKI Myriam Agent 2 000 € Pas de délégation
LEDOUX Carl Agent 2 000 € Pas de délégation
LESOING Nathalie Agent 2 000 € Pas de délégation
LOBRY Amandine Agent 2 000 € Pas de délégation
NEHIR Nilufer Agent 2 000 € Pas de délégation
NGUYEN Audrey Agent 2 000 € Pas de délégation
OLTEAN Elena Agent 2 000 € Pas de délégation
PELLETIER Emmanuelle Agent 2 000 € Pas de délégation
PERRONNO Nicolas Agent 2 000 € Pas de délégation
PRUVOT Sabrina Agent 2 000 € Pas de délégation
SOUMAORO Fanta Agent 2 000 € Pas de délégation
VANQUELEF Caroline Agent 2 000 € Pas de délégation
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, a ux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, po rtant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de pa iement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et no tamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AQUA Valérie Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
AVRIL Angélique Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
BIGOTTE Marc Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
CHALLAB Malick Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
CUKIERMAN Gaël Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
GABIRON Benjamin Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€
GUSTAVE Nelly Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
LE COMPES Sabine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
DDFIP_Arrêté n°2025-34 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers d'Ermont- 2025-106 7
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LE DREAU Mathieu Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
MARTOS Florence Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
MESSAOUDI Mourad Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
MESSE Marjorie Contrôleur principal 1 000€ 6 mois 10 000€
N'ZABA Ferdin Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
NEEL Jean-François Contrôleur 1 000€ 12mois 10 000€
OFFE Maryline Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
POULIQUEN Gaël Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€
ARRONSOHN
Isabelle
Agent 500€ 6 mois 5 000€
AUBIN DE BELLEVUE
Patricia
Agent 500€ 12 mois 5 000€
AUGROS Charlène Agent 500€ 6 mois 5 000€
BELGHAGI Nadia Agent 500€ 6 mois 5 000€
BENALI Maryam Agent 500€ 12mois 5 000€
CAGRAS Sophie Agent 500€ 6 mois 5 000€
CAMARA Féita Agent 500€ 6 mois 5 000€
DARDOUR Laura Agent 500€ 12mois 5 000€
FALENTIN Sophie Agent 500€ 6 mois 5 000€
FIGNOLET Mylène Agent 500€ 6 mois 5 000€
GRANIER Sabine Agent 500€ 6 mois 5 000€
LEDOUX Carl Agent 500€ 6 mois 5 000€
NEHIR Nilufer Agent 500€ 6 mois 5 000€
NGUYEN Audrey Agent 500€ 6 mois 5 000€
OLTEAN Elena Agent 500€ 6 mois 5 000€
SCHOUTEETEN Joël Agent 500€ 12 mois 5 000€
SOUMAORO Fanta Agent 500€ 6 mois 5 000€
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à co mpter du 1 er septembre 2025 et celles de l'arrêté
n°2025-01 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Ermont, le 14/08/2025
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d'Ermont,
Mme Valérie SAINT-DRENAN
DDFIP_Arrêté n°2025-34 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers d'Ermont- 2025-106 8
PDRE{:IEA.'I.. D'OISE Direction départementalemgfi -D'OIS des territoiresEgalitéFraternité Arrété n°2025-18389relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrainsagricoles, naturels ou forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installationsphotovoltaïques au solLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L111-29 et L.111-30 relatifs à l'élaboration dudocument cadre ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 11211 ;Vu le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrété du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE en qualité de directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la proposition de document cadre établie par la Chambre d'agriculture d'Île-de-France le 8 janvier2025;Vu les avis issus de la consultation des représentants des organisations professionnelles intéressées, desreprésentants des professionnels des énergies renouvelables, des collectivités concernées qui s'estdéroulée du 1* avril au 1°" juin 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiersdu Val-d'Oise (CDPENAF) du 3 juin 2025 ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
9
Vu l'absence d'observations formulées lors de la participation du public organisée du 15 juillet au5 août 2025 inclus, conformément aux dispositions de l'article L123-19-1 du code de l'environnement;Considérant que les projets de panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers seront interdits en dehors des terrains identifiés dans le présent arrêté ;Considérant que la définition des terrains dans le document-cadre ne préjuge en rien des décisionsadministratives requises pour I'implantation des installations photovoltaiques sur ces surfaces,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTEArticle 1 : Le présent arrété établit le document-cadre définissant les terrains agricoles ou forestiersouverts à des projets d'installations photovoltaiques au sol dans le département du Val-d'Oise. IIlcomprend les terrains mentionnés aux articles 3 et 4.Article 2 : Les terrains identifiés dans le document cadre doivent être réputés incultes ou nonexploités depuis au moins 10 ans à la date du 10 mars 2023 conformément aux articles L. 111-29,R. 111-56 et R. 111-57 du code de |'urbanisme.Article 3 : Sans préjudice des conditions rappelées à l'article 2, sont ouvertes à un projet d'installationphotovoltaique au sol et sont incluses dans le document cadre les surfaces listées et cartographiées enannexe.
Article 4 : Sans préjudice des conditions rappelées à l'article 2, sont ouvertes à un projet d'installationphotovoltaïques au sol et sont incluses dans le document cadre les surfaces répondant à l'une descaractéristiques mentionnées à l'article R. 111-58 du code de l'urbanisme.Il appartient au pétitionnaire de démontrer l'appartenance de la zone d'implantation de son projet àl'une des catégories incluses d'office de l'article R. 111-58, ainsi que le respect des conditions posées àl'article 2.Article 5 : Conformément aux articles L. 111-30 et R. 111-20-1 du code de l'urbanisme, les modalitéstechniques des installations doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement lesfonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsique son potentiel agronomique.Article 6 : Les surfaces mentionnées à l'article R. 111-59 du code de l'urbanisme sont exclues dudocument-cadre.Article 7 : Les terrains faisant l'objet de mesures mentionnées au 2° du Il de l'article L. 110-1 du code del'environnement ne peuvent être utilisés comme assiette d'installations photovoltaiques au sol.Article 8 : Le document cadre sera révisé a minima tous les cinq ans, à compter de la date de parutiondu présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article R. 111-61-1 du code de l'urbanisme.Article 9 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans les deux mois qui suivent la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision oud'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027Cergy) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Arrêté n° 2025-18389 relatif au document-cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ouforestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaiques au sol2
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
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En cas de recours gracieux préalable, celui-ci peut être suivi d'un recours contentieux dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de ['administration, ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.val-doise.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Cergy, le Ü 3 AOU! 2025
Le préfet
Arrêté n° 2025-18389 relatif au document-cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ouforestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol3
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
11
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ANNEXES :
Annexe 1 : Cartes des parcelles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté
4
Arrêté n° 2025-18389 relatif au document cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ou
forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
12
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5
Arrêté n° 2025-18389 relatif au document cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ou
forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
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Arrêté n° 2025-18389 relatif au document cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ou
forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
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Arrêté n° 2025-18389 relatif au document cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ou
forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
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forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
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Annexe 1 de l'Arrêté n°2025-18389ZONE_08 - Montmagny (12.57 ha)
0.2 km0.10.1OF juitat 20061 DOTSS- BVAT/PGSources IGN-BD TOPO® version 1 3 de noverrbre 2023AuneurDate
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forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
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Annexe 1 de l'Arrêté n°2025-18389ZONE_09 - Groslay (1.41 ha)
N°25_01_47430.2 km0.1Sources - IGN-BD TOPOD version 1.3 de noversbre 2023
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forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
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ZONE_10 - Montmagny,Groslay (3.02 ha)Annexe 1 de l'Arrêté n°2025-18389
N°25_01_4743
€20 sp0.2 km0.10.1Sources _ IGN-BD TOPOO version 1.3 de noversbre 2023COTSS - BVAT/PG
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' Annexe 1 de l'Arrêté n°2025-18389ZONE_11 - Deuil-la-Barre (2.73 ha)
N°25_01_4743Collection
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ù R'4 " Zone concernée
BVAT/PG
LS
T9s* 07 juiliet 2025Sources : IGN-BD TOPO® version 3.3 de novembre 2023Auteur : DDDate
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forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
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ZONE_13 - Bonnevil-en-France,Gonesse (8.32 ha)Annexe 1 de l'Arrêté n°2025-18389
N°25_01_47430.2 km0,10,1Sources _ IGN-BD TOPOO version 1.3 de noveribre 2023
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Annexe 2 : Liste des parcelles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté
Zone Commune Préfixe Section Numéro id
ZONE_01 95476 000 HD 258 95476000HD0258
ZONE_01 95476 000 HD 257 95476000HD0257
ZONE_01 95476 000 HD 261 95476000HD0261
ZONE_01 95476 000 HD 260 95476000HD0260
ZONE_01 95476 000 HD 256 95476000HD0256
ZONE_01 95476 000 HD 259 95476000HD0259
ZONE_02 95510 000 E 149 955100000E0149
ZONE_03 95500 000 AV 212 95500000AV0212
ZONE_03 95500 000 AV 288 95500000AV0288
ZONE_03 95500 000 AV 76 95500000AV0076
ZONE_03 95500 000 AV 184 95500000AV0184
ZONE_03 95500 000 AV 221 95500000AV0221
ZONE_03 95500 000 AV 75 95500000AV0075
ZONE_03 95500 000 AV 74 95500000AV0074
ZONE_03 95500 000 AV 73 95500000AV0073
ZONE_03 95500 000 AV 78 95500000AV0078
ZONE_03 95500 000 AV 201 95500000AV0201
ZONE_04 95288 000 AE 252 95288000AE0252
ZONE_04 95288 000 AE 249 95288000AE0249
ZONE_04 95288 000 AE 251 95288000AE0251
ZONE_04 95288 000 AE 250 95288000AE0250
ZONE_04 95288 000 AE 248 95288000AE0248
ZONE_04 95288 000 AE 237 95288000AE0237
ZONE_04 95288 000 AE 240 95288000AE0240
ZONE_04 95288 000 AE 247 95288000AE0247
ZONE_04 95288 000 AE 219 95288000AE0219
ZONE_04 95288 000 AE 238 95288000AE0238
ZONE_04 95288 000 AE 235 95288000AE0235
ZONE_04 95288 000 AE 239 95288000AE0239
ZONE_04 95288 000 AE 220 95288000AE0220
ZONE_04 95288 000 AE 217 95288000AE0217
ZONE_04 95288 000 AE 227 95288000AE0227
ZONE_04 95288 000 AE 228 95288000AE0228
ZONE_04 95288 000 AE 221 95288000AE0221
ZONE_04 95288 000 AE 223 95288000AE0223
ZONE_04 95288 000 AE 489 95288000AE0489
ZONE_04 95288 000 AE 222 95288000AE0222
ZONE_04 95288 000 AE 487 95288000AE0487
ZONE_04 95288 000 AE 224 95288000AE0224
ZONE_04 95288 000 AE 226 95288000AE0226
ZONE_04 95288 000 AE 229 95288000AE0229
ZONE_04 95288 000 AE 509 95288000AE0509
ZONE_04 95288 000 AE 485 95288000AE0485
ZONE_04 95288 000 AE 511 95288000AE0511
ZONE_04 95288 000 AE 263 95288000AE0263
ZONE_04 95288 000 AE 264 95288000AE0264
ZONE_04 95288 000 AE 262 95288000AE0262
ZONE_04 95288 000 AE 261 95288000AE0261
ZONE_04 95288 000 AE 497 95288000AE0497
ZONE_04 95288 000 AE 260 95288000AE0260
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forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
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ZONE_04 95288 000 AE 259 95288000AE0259
ZONE_04 95288 000 AE 499 95288000AE0499
ZONE_04 95288 000 AE 267 95288000AE0267
ZONE_04 95288 000 AE 493 95288000AE0493
ZONE_04 95288 000 AE 495 95288000AE0495
ZONE_04 95288 000 AE 501 95288000AE0501
ZONE_04 95288 000 AE 505 95288000AE0505
ZONE_04 95288 000 AE 503 95288000AE0503
ZONE_04 95288 000 AE 507 95288000AE0507
ZONE_05 95197 000 AB 759 95197000AB0759
ZONE_05 95197 000 AB 110 95197000AB0110
ZONE_05 95197 000 AB 109 95197000AB0109
ZONE_05 95197 000 AB 544 95197000AB0544
ZONE_05 95197 000 AB 111 95197000AB0111
ZONE_05 95197 000 AB 543 95197000AB0543
ZONE_05 95197 000 AB 437 95197000AB0437
ZONE_05 95197 000 AB 125 95197000AB0125
ZONE_05 95197 000 AB 122 95197000AB0122
ZONE_05 95197 000 AB 425 95197000AB0425
ZONE_05 95197 000 AB 438 95197000AB0438
ZONE_05 95197 000 AB 36 95197000AB0036
ZONE_05 95197 000 AB 770 95197000AB0770
ZONE_05 95197 000 AB 105 95197000AB0105
ZONE_05 95197 000 AB 674 95197000AB0674
ZONE_05 95197 000 AB 106 95197000AB0106
ZONE_05 95197 000 AB 108 95197000AB0108
ZONE_05 95197 000 AB 107 95197000AB0107
ZONE_05 95197 000 AB 675 95197000AB0675
ZONE_05 95197 000 AB 124 95197000AB0124
ZONE_05 95197 000 AB 76 95197000AB0076
ZONE_05 95197 000 AB 79 95197000AB0079
ZONE_05 95197 000 AB 535 95197000AB0535
ZONE_05 95197 000 AB 77 95197000AB0077
ZONE_05 95197 000 AB 80 95197000AB0080
ZONE_05 95197 000 AB 75 95197000AB0075
ZONE_05 95197 000 AB 112 95197000AB0112
ZONE_05 95197 000 AB 584 95197000AB0584
ZONE_05 95197 000 AB 583 95197000AB0583
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ZONE_05 95197 000 AB 768 95197000AB0768
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forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
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ZONE_05 95197 000 AB 485 95197000AB0485
ZONE_05 95197 000 AB 776 95197000AB0776
ZONE_05 95197 000 AB 578 95197000AB0578
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ZONE_06 95028 000 ZH 53 95028000ZH0053
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ZONE_08 95427 000 AC 376 95427000AC0376
ZONE_08 95427 000 AC 377 95427000AC0377
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24
Arrêté n° 2025-18389 relatif au document cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ou
forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
32
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Arrêté n° 2025-18389 relatif au document cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ou
forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
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Arrêté n° 2025-18389 relatif au document cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ou
forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
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Arrêté n° 2025-18389 relatif au document cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ou
forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
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28
Arrêté n° 2025-18389 relatif au document cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ou
forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
36
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Arrêté n° 2025-18389 relatif au document cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ou
forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
37
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30
Arrêté n° 2025-18389 relatif au document cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ou
forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
38
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Arrêté n° 2025-18389 relatif au document cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ou
forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
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ZONE_18 95539 000 B 181 955390000B0181
ZONE_18 95539 000 B 9 955390000B0009
ZONE_18 95539 000 B 13 955390000B0013
ZONE_18 95539 000 B 11 955390000B0011
ZONE_18 95539 000 B 39 955390000B0039
ZONE_18 95539 000 B 34 955390000B0034
ZONE_18 95539 000 B 28 955390000B0028
ZONE_18 95539 000 B 33 955390000B0033
ZONE_18 95539 000 B 31 955390000B0031
ZONE_18 95539 000 B 32 955390000B0032
ZONE_18 95539 000 B 36 955390000B0036
ZONE_18 95539 000 B 37 955390000B0037
ZONE_18 95539 000 B 38 955390000B0038
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Arrêté n° 2025-18389 relatif au document cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ou
forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
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ZONE_18 95539 000 B 45 955390000B0045
ZONE_18 95539 000 B 40 955390000B0040
ZONE_18 95539 000 B 44 955390000B0044
ZONE_18 95539 000 B 12 955390000B0012
ZONE_18 95539 000 B 42 955390000B0042
ZONE_18 95539 000 B 43 955390000B0043
ZONE_18 95539 000 B 41 955390000B0041
ZONE_18 95539 000 B 46 955390000B0046
ZONE_18 95539 000 B 49 955390000B0049
ZONE_18 95539 000 B 48 955390000B0048
ZONE_18 95539 000 B 50 955390000B0050
ZONE_18 95539 000 B 58 955390000B0058
ZONE_18 95539 000 B 54 955390000B0054
ZONE_18 95539 000 B 204 955390000B0204
ZONE_18 95539 000 B 59 955390000B0059
ZONE_18 95539 000 B 60 955390000B0060
ZONE_18 95539 000 B 64 955390000B0064
ZONE_18 95539 000 B 205 955390000B0205
ZONE_18 95539 000 B 63 955390000B0063
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Arrêté n° 2025-18389 relatif au document cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ou
forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
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Annexe 3 : Accessibilité aux données
Une cartographie interactive des cartes présentées dans l'annexe 1 est disponible au lien suivant :
http://mtes.fr/917 ou en flashant le QR code ci-dessous :
Les données géographiques des cartes présentées dans l'annexe 1 sont disponibles au lieu suivant
http://mtes.fr/918 ou en flashant le QR code ci-dessous :
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Arrêté n° 2025-18389 relatif au document cadre définissant pour le département du Val d'Oise les terrains agricoles, naturels ou
forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
Arrêté préfectoral n°2025-18389
relatif au document-cadre définissant pour le département du Val-d'Oise les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol- 2025-106
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