1
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKKKKKKKRRKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et FOrêt.....es stececcescecsecsersececsccncsscsecessescecsecsesssssssscnecesseseecnecs p3Arrété N°52-2025-01-000139 du 31 janvier 2025 autorisant M. BRUTEL Charles-Elie a effectuer des tirsde défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
2
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE-MARNE des TerritoiresdeaFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊTARRÊTÉ N°52-2025-01-000139 DU 31 JANVIER 2025autorisant M. Brutel Charles-Elie à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR 427-4; |VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivantsainsi que ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2024fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;VU la demande par laquelle M. Brutel Charles-Elie sollicite une autorisation d'effectuer des tirsde défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél, 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/6 "4

CONSIDÉRANT que M. Brutel Charles-Elie a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide a la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2024-2029 susvisés, consistant en l'installation de clôturesélectriques de type filets mobiles électrifiés ;CONSIDÉRANT la pose effective des clôtures, contrôlée par un agent de la DDT le29/01/2025 ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. BrutelCharles-Elie au vu des événements récents sur le secteur du Bassigny, notamment sur son propretroupeau et ceux d'éleveurs à proximité : 9 dommages n'excluant pas la responsabilité du loup entre le24 décembre 2024 et le 27 janvier 2025 au sein d'un rayon inférieur à 20km.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau deM. Brutel Charles-Elie par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien del'espèce loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRETE :
Article 1 : M. Brutel Charles-Elie est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple envue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi quedans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Lesmodalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple: mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesuresde protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année enCOUFS ;- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Le tir peut être réalisé par deux tireurs, uniquement si il est encadré par un lieutenant delouveterie formé ou un agent de l''OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau etdistants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publiéannuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
2/6

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions delieu suivantes :
. sur la commune de Val de Meuse ;+ à proximité du troupeau de M. Brutel Charles-Elie ;- sur les parcelles suivantes sur lesquelles des mesures de protection sont susceptibles d'êtreinstallées : îlot PAC n° 9 (commune Val-de-Meuse parcelles cadastrales ZI 0019, ZC 0025)îlot PAC n°7 (commune de Bassoncourt parcelles cadastrales ZE 0017 et ZE 0018);Les plans annexés au présent arrété reprennent les périmétres de chaque parcelle cadastraledans lesquelles les tirs de défense simple sont autorisés.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les moyenssusceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence despécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient seront adressées annuellement à la Direction départementale des territoires au plus tard le31 janvier de l'année suivante, ou 30 jours après la cessation de la présente autorisation.
3/6

Article 8: M. Brutel Charles-Elie informe le service départemental de l'Office français de labiodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office français de la biodiversité évalue lanécessité de conduire des recherches. |Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Brutel Charles-Elie informe sans délaile service départemental de l'Office français de la biodiversité qui est chargé d'informer le Préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Brutel Charles-Elie informe sans délai leservice départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le Préfet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'Office français de la biodiversité sur les lieux du tir,le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1erde l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 2026.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, leChef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deHaute-Marne. La préfète
égine PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4/6

ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°52-2025-01-000139 DU 31 JANVIER 2025autorisant M. Brutel Charles-Elie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)Périmètre dans lequel les tirs de défense simples (TDS) sont| autorisés
A Commune de Val de Meuse (section ZC et ZI)
Périmètre d'autorisation du tir de défense simple0 100 200m Limite cadastraleEE C1] Limites communales

6/6