CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-032
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-02-13-00007 - Récépissé du 13 février 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
UN RAYON DE SOLEIL
N° SAP984308726
(2 pages) Page 3
17-2024-02-08-00001 - Récépissé du 8 février 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
Mme MANEGAT Géraldine
N°
SAP515074185 (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des
emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires
cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de La Brée-les-Bains - Tracé 3 (A). (12
pages) Page 9
17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des
emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires
cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron - Tracé 6 (B).
(234 pages) Page 22
17-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des
emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires
cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Georges d'Oléron - Tracé 67
(10 pages) Page 257
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort composées
selon l'article L. 19 VII du code électoral (10 pages) Page 268
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-02-13-00007
Récépissé du 13 février 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
UN RAYON DE SOLEIL
N° SAP984308726
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-13-00007 - Récépissé du 13 février 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
UN RAYON DE SOLEIL
N° SAP984308726
3
Œx | DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDELA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- : DDETSMAanME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté 4Egalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984308726
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 08/02/2024 par Mme ROLLANDEAU Gwenaëlle en qualité dédirigeant(e), pour l'organisme UN RAYON DE SOLEIL dont l'établissement principal est situé 32 Bis Ruede Saintonge 17540 SAINT SAUVEUR D'AUNIS et enregistré sous le N° SAP984308726 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) '< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded''intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-13-00007 - Récépissé du 13 février 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
UN RAYON DE SOLEIL
N° SAP984308726
4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 13 février 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 1 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS. _Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. . ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-13-00007 - Récépissé du 13 février 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
UN RAYON DE SOLEIL
N° SAP984308726
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-02-08-00001
Récépissé du 8 février 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
Mme MANEGAT Géraldine
N° SAP515074185
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-08-00001 - Récépissé du 8 février 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
Mme MANEGAT Géraldine
N° SAP515074185
6
E N DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA . ET DES SOLIDARITESCHARENTE- ' . DDETSMARITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté ,Écalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP515074185
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 01/02/2024 par Mme MANEGAT Géraldine en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme G'Assist 17 dont l'établissement principal a déménagé et est situé 38 BisRue de Benon 17170 COURÇON et enregistré sous le N° SAP515074185 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 08 février 2024Pour le Préfet et par subdélégation,L de pôle,
William VITEK
17021 La Rochelle cedexwws charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-08-00001 - Récépissé du 8 février 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
Mme MANEGAT Géraldine
N° SAP515074185
7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de I'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-08-00001 - Récépissé du 8 février 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
Mme MANEGAT Géraldine
N° SAP515074185
8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant
cessibilité des emprises foncières nécessaires à la
réalisation du projet de réalisation d'itinéraires
cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de La
Brée-les-Bains - Tracé 3 (A).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de La Brée-les-Bains - Tracé
3 (A).
9
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité 1 3 FEV. 2024__ Arrété préfectoral duPortant cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinérairescyclables « Plan Vélo IIl » sur la commune de La Brée-les-Bains - Tracé 3 (A).Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le règlement national d'urbanisme,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020, modifié le 18 mai 2021, portant déclaration d'utilité publique duprojet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo IIl » et portant sur la mise en compatibilitécorrélative des plans locaux d'urbanisme des communes de Dolus d'Oléron, Saint-Denis d'Oléron, Saint-Georges d'Oléron, Saint-Pierre d'Oléron et Saint-Trojan les Bains ;Vu la délibération du conseil communautaire de I'lle d'Oléron en date du 18 novembre 2021 approuvant ledossier d'enquête parcellaire pour la réalisation du Plan Vélo Ill et autorisant le président à solliciterl'ouverture de I'enquéte parcellaire ;Vu la demande en date du 24 novembre 2021 présentée par le président de la Communauté deCommunes de l'Île d'Oléron, sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur les communés de LaBrée-les-Bains, Saint-Georges d'Oléron, Saint-Denis d'Oléron, Saint-Pierre d' Oleron Dolus d'Oléron et leChâteau d'Oléron dans le cadre de la réalisation de ce projet ;Vu le dossier parcellaire produit le 14 décembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire sur les communesde La Brée-les-Bains, Saint-Georges d'Oléron, Saint-Denis d'Oléron, Saint-Pierre d'Oléron, Dolus d'Oléronet le Château d'Oléron dans le cadre de la reahsatlon du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan'Vélo IIl » ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport et avis favorable sans réserves présentés par le commissaire enquêteur le 13 juillet 2022 ;Vu les courriers du président de la communauté de communes de I Île d'Oléron des 19 avril 2023, 10 mai2023, 4 septembre 2023 et 6 novembre 2023, sollicitant la cessibilité des emprises foncières nécessairesà la réalisation de ce projet ;
38,rue cedey Oél. : 05.46,27.43.00 - Fax : 05.46.41,10.301/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de La Brée-les-Bains - Tracé
3 (A).
10
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTE :Article 1er : Sont déclarées cessibles au profit de la communauté de communes de l'Île d'Oléron, lesparcelles suivantes :- Tracé 3 (A):Section Bn°2714 (issue de la division de la parcelle n°1611),n°2728 (issue de la division de la parcelle n°325),n°2730 (issue de la division de la parcelle n°449),n°2733 (issue de la division de la parcelle n°727),situées sur la commune de La Brée-les-Bains, telles qu'elles figurent aux plans et aux fiches parcellairesannexées au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par les soins de la communauté decommunes de I'lle d'Oléron.Article 3 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deuxmois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, I'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,Le Président de la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron,Le Directeur Départemental des Services Fiscaux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 1 3 FEV. 2024
P/Le Préfet,Le Secrétaire Général
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de La Brée-les-Bains - Tracé
3 (A).
11
.m\_\
. , BIL sHadhg-sajaui0ad | 1707 21Q010 G 1y-008-10uks@ssuuaiew : jrewa£V : UORIP,p I8UVO4 ; ec NN OW moflnw: kfim msu.mz-fiioflmmuim.z<i.wuo.~§ 394 OL SO S8 9+ SO : I9LE f P , ; - 880 LEUN = 11SSOCT ADVNONE SYIIH SINNAYVN 0ZEZI - SUINOW xIS Sap any ZLwos se ; 0 yodx3-oN7u1095 - YTDOW SE[OIIN - SISIEQI) - INVINVE Sulpues: anbrydesd ojjayag SWadXg-5.03uW09D - NIVHIAW 4H - AITTAHOYVIN dUeydals - SLOOT IO AusiyyOFOYINASe u, pslqo } sv frop ST e VTSP se mod'13udosd ap 1y sed UNINE US JUB]EA OÙ pEnsEped nonedqddy' anejoudoid ne syuejsa1 208jaNS BIAEX_/ = U0191O,P 21| 9P sounuog eDAEXop gmeunuwog ssudwa,p s0gjmsuoROP3[1,] 9P sounurwo"7 2P IRBUTIUIIO))® © B[ B SSOUTISIP 19 SIPSIAIP SajrooIRd" - - AONADET\ & & g 1 € g© 44 $ "A."A @ ... @ W @ 8] § m. @ 8 m 260870 vA oS v v vaeol] S 82608CT g m IR - glz @ o 3ycS k517980 L I A vopseL£ D Es uE E5 o | | A o o e gE_ 1z 5 —m—— - = HEE1209760 W\ m m. & & Ê W...... w r = Mn n cs | )= Al = - 2 & ps i.u«n«@...v ahu' "\\\\\Q s07 papoeul 809180 @ @ J _ M M7 I = — 8 y 3| = gl # |3 ® = NE181/ ETE e)épéé| € JË @t\ * |°
ogcB10 @" 66870e ks ik - G &@L ® se® è ._ © â 2 299 R @ j Bseeouf */A8oylJ @44
\/NES '©
s1>q & .| œowco e 0001/1 * ATTAHOÆ> # L Lol 5/} OYOUEIS - VE,U OISca FHIVTIFOHYd NVId~leIupn) 9 D g VOHIIS : ONSEPET -191 d /d y SIMOY IMH ST - SSWMEYT) SSIRAQ ST -dwney)) e , ! MPNOFTQe :o.NN«:wä:Ë...mu £ OJQUINU a)std. \ UOJS/O,P 8//,/ 9P SeunuuIon ap aineunuuo"— P SUIE{] S9] 397 ¥ 9P sunuwo")E...O_W...E...zo...ô ...... JWREN-1UIBY ") B[ 9P 1WoUrUEdIGT— N= ï
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de La Brée-les-Bains - Tracé
3 (A).
12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de La Brée-les-Bains - Tracé
3 (A).
13
1y'009-10uAs@)Souvareu : JiBwOI SO S8 9r SO" 1ALdOVNOYE SYAIH SINNTAVR OCEZ | - SUI[NOU XIS s3p 3N ZI L ævadxg-0ngW025 - YJON SEJOOIN - SIUPN - INVTNYE SULPUES 1 =spodxg-sangui020) - NIVHOTW PL - HTTAHOYVH SUEYdFIS - SLOOTTIO Avorg ,| OAOYINAS| sHadx3-saseu09)1207 2190150 :3318G 9. 09 BJÜÎIÂS BAPANVTIHOAVd NVId-8801ZHUTL ! JOU ; 7588017N : 12150 < 5'\ 5| . 005£V : VOIIIPS,p JELUIO J
- wOs sz s. 0 Ç S uS: anbrydesB ajjayog ËQ\Q —_____________'______4&'uadxg-onawoys 9j sed e" (\'d \À ———_—_—_—_'%______42310Jorpenuos :Bm.:'q o:':'p uillq;' asrez :!op '{\ ' /_'È_g.'.—————'e ;:l;;g!:? i:!îuî;?:u :[un?;îäua uo;';;l?lä T x L__—__________Ur————-—'"© o . € - —— || e € SE | || « & it& & êb%\
-7 20—,@ @ @ 22
e 4 © 5o@l @ | g ÿél @ |3—— ë u | & 3 = =smgefi_'??(' "36?:;\"7 5 gwçfl[ñâ g S B'—Wïe:â_ g B @e p _—
= T=e|z[5}é1 § |¥ e G d ( t dOE £1s of 2 etco0he0¥ ozys00e! \ @| e@ |F 2£|HE| ; g @ @ BÊ E & E 5 8 Z@ga@ag @ cé
&e ik; @ Je 25| q |2ourejordoid ne ajue)sar advLINS BIABY * 2! 254 bs$C 1971 /\(\ûç, & ceUOIR[O,P L[ 9P SounwWOI BOARY /5'\&\ Pop gmneunuiwo)) osudwa,p soeIns Duo1IOp é9]1,] 9p sounurmioy sp o1neunumo7 SkB[ E SagUTISap 19 SS9SIAIP sofjaored |JONADTI
d'sap voHesiz907 |=== |— // q,"'&\ |__ —— 001/1 * ATTAHOA |S/€ OUYUE|] - VE.U 9151d |
MENVHYO HECTHOTVA HITU3SNOD .1H3d4X3-3413N039
=
JYIVTIFOŸVd NV'idVZ VOHI9$ : INSEPE)n SUOIGES ST , ! YP-nar]£ Osewnu 8}sid8/qejafD disid 18foidUoI8|O,P 81 8P SOUNWWON 8p gINEUNWWONSUTE] SI] 9973 EJ 9P UNWWO))JUIRIEN-QUIIEYT B[ op Judwaredd(q
2/z
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de La Brée-les-Bains - Tracé
3 (A).
14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de La Brée-les-Bains - Tracé
3 (A).
15
*/eyodxg]-a72woge) 9j red anoporpenuOa 1F'023-10uAs@)souvozeur : lews£V ! VONIPH,P JEULIOF , a3vwioq an,p 131qo,] 3apey 7rOp 1A 81 IARUYIP 207 ummon OL SO S8 9# SO : JoLE F , PF 2P É S S ETE 5 SSD PE ZDVNONE SYAIH SINNGAVN OZEL| - SuNOUS Xis sap ang Zwog se 0 Ladxz-2113W090) - YTOOY SEJOOIN - ASIUEQI[) - ONVINYE SuMpueg: onbrydeu afayog —— ' suadxg-sanRuiosn - NIVHOTN Y004 - AITIAHOUVN 3ueydsis - SLOOTTIO AuaiyOFOYTNAS/ SLUDdX3-S2/9W0291207 2190190 :238G ;SMP'AUIVTISOUVE NV 18801 ZAYLL : 374 O@ŒHQ——%Œ880 LZN : 191Ss0 _ w&k
anejpudord ne sjue1501 sy ms BOABYYHORIO.P °1L] 9p sounuog BIABX9p gyneunwwio) ostIdwsa,p s0ejnsvoz3tO.p9[L] °p sounumo" sp gyneunuo] € SSOULISOP 19 SSSSIAIP SopjooredJONHOTT
s0noo........mœæa_\ @\'"IIIIII . s\ .VR, W 10 0SSR W Mwwmw..mw© SÉ ®WW = 309820 u551 210%4 20918 eocve llarbepz WJ.WM ® %m............@ @ o f.wffi e wÆ_ - n > € Lfi sy _ T = —H mï.fl_ rrrs m_fl, Wuu W W. sO1THEl W _...l..\S ps p T M Y © A 0001/1 : ATTHHOH2Ol Sc - |2]2| 2|2 © ® HE R R © S/ YDUEÏS - Vg, U OISId<4 AU © © FYVTIFIËVd NVTd\ .@ VOH59S : ansepeT0|60\ e d 5 O » PRIUINOG ¥L Q b9 |* UO[qES sInEF; - SUOIGES ST ,, ! 3IP-Nar]! £ oseuInu ajsidv0J8/0,P 8l 8P D'T'IDHLNVHVO HISIHOTVA flhm\ Vo143dX3-3813W039 . S ."u SI[ 9917 T u_u QQSEEOU= = )lu -" HEM-SJUIIEYN EJ sp TUOWaUEdIGT=== T E h | ll_l _ \
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de La Brée-les-Bains - Tracé
3 (A).
16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de La Brée-les-Bains - Tracé
3 (A).
17
IDENTITE DU PROPRIETAIRE|Monsieur Renaud Julien SÉDIL, célibataire, demeurant à JAUNAY MARIGNY (86130), 17 Clos desChamps Plis.Né à SAINTES (Charente Maritime), le 17 août 1980.(Ayant droit de Madame Annie Renée Solange MOQUAY, née à SAINT-GEORGES D'OLÉRON(Charente Maritime), le 7 juillet 1934, veuve en premières noces et non remariée de Monsieur ClaudeAmédée CHARDONNET, demeurant à LA BREE LES BAINS (Charente Maritime), 3, rue pasteur,décédée au CHÂTEAU D'OLÉRON (Charente Maritime), le 30 avril 2020.)
-
IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT__COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.L IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE LA BRÉE LES BAINS (Charente Maritime)1°) Numéro et superficie deNuméro et superficie de chacune des parcelles issues dela division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive i(Référencement au dossier parcellaire : 6) P P Parcelle acquise ; Surplus l}ors emprlgîæ rçstantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° Superficie. 2731 08a 27caT B Les Petites Chaumes | 449 18a 72ca 2730 81ca 2732 09a 64caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 2067E dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 août 2023, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le 19octobre 2023.2°)
(Référencement au dossier parcellaire : 42)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issues dela division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieNo SuperficieNO SuperficieT B.Hauts Sablons72709a 40ca273313ca273409a 27caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 2068A dressé par Monsieur GILLOOTS,géomètre expert susnommé, le 29 septembre 2023, et vérifié par le pôle de topographie et de gestioncadastrale de SAINTES (17100), le 19 octobre 2023.
duVu pour êtrle: annexÎ ñ 2näon arrêté
ro/ Préfet,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de La Brée-les-Bains - Tracé
3 (A).
18
3°)
(Référencement au dossier parcellaire : 91)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro ¢t superficie de chacune des parcelles issues dela division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieNO SuperficieNO Superficie| L B La Bouliniére32510a 24ca272815ca272910a 09caCette division résulte du document d'arpentage numéro 2067E dressé par Monsieur GILLOOTS,géomètre expert susnommé, le 29 août 2023, sus-visé.
-
EFFET RELATIFAttestation de propriété dressée par Me FAUCHEREAU, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310),le 15 octobre 2021, publiée au service de la publicité foncière de LA ROCHELLE | (17000), le 21octobre 2021, volume 2021P, numéro 17759.
-
JOUISSANCE JEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 39,24€.DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.{ INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 15 rue de Slovénie BP 56586021 POITIERS Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, IT et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de La Brée-les-Bains - Tracé
3 (A).
19
IDENTITE DU PROPRIETAIRE |Monsieur Baptiste Stéphane Yoan HUOT, célibataire, demeurant à VOUZAILLES (86170), 26, route dePoitiers.Né à POITIERS (86000), le 8 juin 1985.[ IDENTITE DE L'EXPROPRIANT |COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE LA BRÉE LES BAINS (Charente Maritime)Numéro et superficie de chacune des parcelles issues deNuméro et superficie de la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive ' pri(Référencement au dossier parcellaire : 72) | — P P Parcelle acquise Surplus l:lors Ny eappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieT B Hauts Sablons 1611 13a 85ca 2714 64ca 2715 13a 66caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 2060K dressé par Monsieur Thierry- GILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.I EFFET RELATIF |Acte reçu par Me Philippe ROUSSEAU, notaire à POITIERS (86000), le 2 octobre 2017, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 13 octobre 2017, volume 2017P, numéro7244,| JOUISSANCE |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.B ESTIMATION ]Estimation (dont indemnité de remploi) : 23,04€.I DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtéréfectoral en date du 18 mai 2021. À ' "y; J v ePour le PréfetLe Secrétaire Général
- >
0 -Emmanibl CAYRON-—
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de La Brée-les-Bains - Tracé
3 (A).
20
INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 15, rue de Slovénie BP 565,86021 POITIERS Cedex. -Mutation n'entrant pas dans le champ.d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de La Brée-les-Bains - Tracé
3 (A).
21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-13-00003
Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant
cessibilité des emprises foncières nécessaires à la
réalisation du projet de réalisation d'itinéraires
cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de
Saint-Denis d'Oléron - Tracé 6 (B).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
22
E.PRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité 1 3 FEV. 2024Arrêté préfectoral du |Portant cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinérairescyclables « Plan Vélo IIl » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron - Tracé 6 (B).Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le règlement national d'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020, modifié le 18 mai 2021, portant déclaration d'utilité publique duprojet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo Ill» et portant sur la mise en compatibilitécorrélative des plans locaux d'urbanisme des communes de Dolus d'Oléron, Saint-Denis d'Oléron, Saint-Georges d'Oléron, Saint-Pierre d'Oléron et Saint-Trojan les Bains ;Vu la délibération du conseil communautaire de l'Île d'Oléron en date du 18 novembre 2021 approuvant ledossier d'enquête parcellaire pour la réalisation du Plan Vélo IIl et autorisant le président à solliciterl'ouverture de l'enquête parcellaire ;Vu la demande en date du 24 novembre 2021 présentée par le président de la Communauté deCommunes de l'Île d'Oléron, sollicitant I'ouverture d'une enquête parcellaire sur les communes de LaBrée-les-Bains, Saint-Georges d'Oléron, Saint-Denis d'Oléron, Saint-Pierre d'Oléron, Dolus d'Oléron et leChâteau d'Oléron dans le cadre de la réalisation de ce projet ;Vu le dossier parcellaire produit le 14 décembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire sur les communesde La Brée-les-Bains, Saint-Georges d'Oléron, Saint-Denis d'Oléron, Saint-Pierre d'Oléron, Dolus d'Oléronet le Château d'Oléron dans le cadre de la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « PlanVélo III » ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport et avis favorable sans réserves présentés par le commissaire enquêteur le 13 juillet 2022 ;Vu les courriers du président de la communauté de communes de PÎle d'Oléron des 19 avril 2023, 10 mai2023, 4 septembre 2023 et 6 novembre 2023, sollicitant la cessibilité des emprises foncières nécessairesà la réalisation de ce projet ;
38,rue Reaumur - CS 7000 - 17017 La Roche le cede- 01él. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.3Cw1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
23
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTE :Article 1er : Sont déclarées cessibles au profit de la communauté de communes de PÎle d'Oléron, lesparcelles suivantes :- Tracé 6 (B) :Section ZEn°846 (issue de la division de la parcelle n° 293),n°844 (issue de la division de la parcelle n° 302),n°842 (issue de la division de la parcelle n°437),n°849 (issue de la division de la parcelle n°297),n°850 (issue de la division de la parcelle n°296),Section Z!n°246 (issue de la division de la parcelle n°199),Section Bn°2486,n°2494,n°2498,n°2500,n°2502,n°2504,n°2506, -n°3409 et 3410 (issues de la division de la parcelle n°3335),n°3407 (issue de la division de la parcelle n°1936),n°3417 (issue de la division de la parcelle n°1933),n°3415 (issue de la division de la parcelle n°1932),n°3413 (issue de la division de la parcelle n°1931),n°3418 (issue de la division de la parcelle n°2464),n°3420 (issue de la division de la parcelle n°2466),n°3422 (issue de la division de la parcelle n°2468),n°3424 (issue de la division de la parcelle n°2307),n°3426 (issue de la division de la parcelle n°2478),n°3428 (issue de la division de la parcelle n°2515),n°3432 (issue de la division de la parcelle n°2474),n°3430 (issue de la division de la parcelle n°2471),Section ARn°258,n°259,n°260,n°261,n°262,n°282,n°283,n°284,n°381 (issue de la division de la parcelle n°39),n°384 (issue de la division de la parcelle n°59),situées sur la commune de Saint-Denis d'Oléron, telles qu'elles figurent aux plans et aux fichesparcellaires annexées au présent arrêté. 'Article 2 : Le présent arrété sera notifié aux propriétaires concernés par les soins de la communauté decommunes de I'lle d'Oléron.Article 3 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deux2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
24
mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,Le Président de la Communauté de Communes de I'lle d'Oléron,Le Directeur Départemental des Services Fiscaux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arréte.
La Rochelle, le
P/Le Préfet,Le Secrétaire Général,
EmmanuelCAYRON
3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
25
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
26
A\_\Q."Tergugn o sg. 38 9]'19124a '1C0C AI1 El mÊ@hœ:ofim.wxoafiobm.äoaä/ WYT, >=15TF
e.w.wædHLUNVUVO HISTIOIA VITHASNOOJd3dX3-3#13W039=1: ohbrde8 a|jayoy"yodxg-onQu0g5) 77 384 WICIZPEIUOD£V ; VOHIPZ,p TBULOS sÉcusog an,p 391401 23187 Op MW 51 JanugFp 3N MOJ"pypudosd ap sy seD UADNE U> IUE[PA U ojesysepes voneonddy
0b
5
SUA0XF-S2I2I09HoobaauÆs1Z0Z 249010 :37e(]mp ATV TTAOUV NYTd-980 1T/ 1L : 39 A98017 : Ja1ss0]
suodx-sanqu099 - NIVHDAN YH3 - AITTAHOUVN SUEYdAIS - SLOO1 0a8-1ouks@)souuaieul : | IEuISOI SO S8 94 SO : LIDYNOHE SHUAIH SINNTAVIN OTEL] - SUINOLW XIS Sap 9N Z [y9dxg-a13QU0I) - YIDOY SEJOOIN - JSIueqif] - ANVINYE SUHPUESTID AudtyyOFOYANASs sues) soyyaueyd sap VORESI/EIOT/) fUI- LU #000Z/1 : HTTHHOFJd[VT139Vd NV1dq VONnI35 : 3NSEpEeTn Pneleeg saiqes se , : HP-xmor]9/2Z dyoueld - 9,u SIEIOUN]9JGE/240 8181 19loidUoIBIO,P 8/1,] 9P SOUNUWO"N 8p s1neunutonVORJO,P SIUI 1UTES 9P ounwWOo"JURUEN-QUITEYN Ej 9p 1W9WaHEdIG
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
28
Département de la Charente-MaritimeCommune de Saint Denis d'Oléron'iv
Communauté de Communes de l'Île d'Oléron 59Projet Piste Cyclable &Rtinéraire n°6 - Planche 6 1,Lieu-dit : " Les Fenouils "Cadastre : Section. ZE ?PLAN PARCELLAIRE [/,ECHELLE : 1/1000 M/ 2
47a33ca
29a79ca
38a01ca
)CIMNS
=GEOMETRE-EXPERTCONSERLER VALORISER GARANTIA
LEGENDEparcelles entières destinées à la_ Communauté de Communes de l'Iled'Oléron. parcelles divisées et destinées à la7 | Communauté de Communes de l'Ile— d'Oléronsurface d'emprise Communauté deXaYca Communes de 'le d'OléronXaYca surface restante au propriétaireApplication cadastrale ne valant en aucun caslimite de Propfié:é, pour être définitive la limitedoit faire l'objet d'un b @ dictoipar le Géomeétre-|Echelle graphique :0 25 50m &Format d'édition : A3 (horma ition : Dossier : M21086 -,Réf : TL/M21086-PLAN PARCELLAIRE.dwg synergeoDate: octobre 2021 Géomètres-ExpertsSYNERGÉOThierry GILLOOTS - Stéphane MARCHYLLIE - Erick MECHAIN - Géométres-ExpertsSandrine BAULAND - Urbaniste - Nicolas ROGER - Géomètre-Expert12 Rue des six moulins - 17320 MARENNES HIERS BROUAGETel : 05 46 85 05 10 'email : marennes@syner-geo.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
30
£V : UOMIP3,p ULOF!ool 0s 0: anbiydesd ajayog- # Ê /u LSfre==-] #
S 2< Py gSl LRR o
æsæn} *
L& &
ei #ë
ë ëê " 22- ûn. & &o \.\v\Q& ¥ « "X \\
*
ë .,m 4 \5 % Q;. \ /% M » n'. \ \.\\.ol* / \\(\
R €ë d ëlt#- * %. \# >- % :r% *ë P.., %
# A\ A7A &\ #«w v
ë
-\ f\&\ ¢p £ \
¢&
Ë - &ULNVHYD HIRHO A BT THISNGO ¥ Nl#3dX3-3#13W039 é\ à ¢
f
"Hadxg-253uog5) 31 sed s310JOrpsNu0I2Éeu10g un p 32{qo,] 3312} J10p 1y Ej SAHFUYIP 3139 aned*mqudosd ap ayrum GBS Undne LD juses où srensepeo zoneanddy
!!'1 .~> 2 12 # L]= ! gl &g< Rl ) J o—, Lcaii } g7> — E.V—n % E u7=h,w. ua
enti
0
; #&
8La0x3-824)3W039 1207 260120 :a18G 13°093-10uAs@)sauuaew : [iews09 m».—...o: kñm mäfl.mm_%._..m_uäm NVId-98017HUTL - JP 01 SO S8 9t SO : [9.L' 9301T - BIed AOVNOUA SYUAIH SINNAAVN OZEZ E - SUIjNOU! XI5 SP a0y Z 1) uadxg-anwon) - YIOOY SEJOOIN - SISIUEQIN] - NV VE JULpUEs) _ sHodx3-ssQUI099 - NIVHOT VUI - HITTAHOUVN aueydis - SLOOTTIO Auaiy )| OTOYINAS
—J
000Z/1 : ATTHHOFJd[V 1139374 NV'idg UON295 : INSEPE")» Pnepereg] SIQES soT , : HP-XT9F]9/4¢ dyaueld - 9,U OIEIOUN]9/GE/240 8ISId 181014UoIg|O,pP 8//,/ 8P SOUNWWO" 8P S1neûnuWoNVO19[O,P STU9(T FUTES 9p SUNWUIO")ounpep]-quarey) ¥] 9P JudwANredy(
L by
b
e,
è(e
%,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
32
IDENTITE DU PROPRIETAIRE|ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT DENISD'OLÉRON, association foncière de remembrement constituée conformément à l'article L133-1 du CodeRural, dont le siège est à la Mairie de SAINT DENIS D'OLÉRON (17650), 27, rue de La Libération.Identifiée sous le numéro SIREN 291 702 397.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT—COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)
(Référencement au dossier parcellaire : 2)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issues dela division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireGroupe jeudi ° » | o 1N |de nafure Sect. | Lieudit N Superficie N Superficie N SuperficieCHEM ZE | L'Alongeoir 293 13a 10ca 846 19ca 847 12à 91caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3092U dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.
—
EFFET RELATIFProcès-verbal de remembrement clôturé le 17 décembre 1964, publié au service de la publicité foncièrede MARENNES (17320), le 17 décembre 1964, volume 3432, numéro 10, compte numéro 3.JOUISSANCE —JEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATION —JEstimation (dont indemnité de remploi) : 6,84€.| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021. duMLt 7p/Le fet
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
33
INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue des Cormorans 17205ROYAN Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
34
-
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Jacques Germain BAUDET et Madame Pierrette Marie FOUASSIER, demeurant aBEAULIEU LES LOCHES (37600), 98, rue de Guigne.Nés tous deux a LOCHE SUR INDROIS (37460), savoir :Le mari, le 6 octobre 1933,Et l'épouse, le 29 juin 1936.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT|COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.1)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issues dela division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :-Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | LieuditNO SuperficieNo SuperficieNO SuperficieS ZE Les Fenouils30248a 50ca844Ola 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF _Acte reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 23 juillet 1996, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 18 septembre 1996, volume 1996P,numéro 5384.L JOUISSANCE JEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriation -pour cause d'utilité publique.ESTIMATION __Estimation (dont indemnité de remploi)-: 42,12€ x 1/81 Vu podu175 FEV, WAPour le PréfetLe Secrétaire Général
—
CF __Bz
q ! CAYRONps e
"- —-
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
35
| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 12 avenue des Bas Clos CS20 209, 37602 LOCHES.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts. .Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
36
IDENTITE DU PROPRIETAIREMadame Annie Alice Blanche CADET, épouse de Monsieur Jacques FRANCOIS, demeurant àMontchaude, commune de MONTMERAC (16300), lieudit "Le Plantier de Bel Air".Née à ANGOULÊME (16000), le 28 juillet 1943.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650[1/81ème indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.2)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issues dela division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.| Sect.LieuditNO SuperficieNO SuperficieNO SuperficieS ZELes Fenouils30248a 50ca844Qla17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFAttestation de propriété dressée par Me MÉTAIS, notaire à ANGOULEME (16000), le 29 février 2012,publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 22 juin 2012, volume 2012P,numéro 4553.Attestation de propriété dressée par Me MÉTAIS, notaire à ANGOULEME (16000), le 20 janvier 2015,publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 16 février 2105, volume 2015P,numéro 1123.
—
JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATION JEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. 371111 pou('êtä am 'à %flétéPour le PréfetLe Secrétaire GénéralC0 -<z'2_Ec'-n_rpaff t} CAYRONL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
37
| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 11 rue de Pons CS 30253,16112 COGNAC Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
38
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE1°) Monsieur Dominique Pierre CLAVIÈRE et Madame Monique Mauricette DIJON, son épouse,demeurant ensemble à BIARD (86000), 20, rue Maryse Bastie.Nés, savoir : .Le mari né à SOMMIERES DU CLAIN (86160), le 19 novembre 1951,L'épouse née à HARNES (62440), le 23 janvier 1954. (usufruitiers)2°) Madame Murielle Monique CLAVIÈRE, épouse de Monsieur Sébastien Freddy SABOURIN,demeurant à NIEUL L'ESPOIR (86340), 34, résidence La Javigne.Née à POITIERS (86000), le 11 juillet 1974.3°) Madame Dorothée Domlmque CLAVIERE, épouse de Monsieur Jean-Baptiste Charles XavierCLERC, demeurant à SUCE SUR ERDRE (44240), 258, route de La Filonnière.Née a POITIERS (86000), le 20 juin 1979. (nus-propriétaires)IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT |COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENS /lCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLERON (17650)1/81ème indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issues deNuméro et superficie de | la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive i(Référencement au dossier parcellaire : 3.3) | - B ) Parcelle acquise Surplus 1_10rs emprise rc?stant- appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.
Vu pour'ct§ aJ]_nÊxŸ nïfi 'aîetePour lePréfet. . = -Le Secrétaire General— 2C" - e- "mmaniie CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
39
EFFET RELATIFMonsieur Dominique CLAVIERE et Madame Monique DIJON ;Acte reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 23 juillet 1996, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 18 septembre 1996, volume 1996P,numéro 5386.Madame Murielle SABOURIN. née CLAVIÈRE et Madame Dorothée CLERC, née CLAVIEREDonation reçue par Me DUBURCQ-HAIE, notaire à POITIERS (86000), le 15 mai 2019, publiée auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 14 juin 2019, volume 2019P, numéro 4410.| JOUISSANCE |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrétépréfectoral en date du 18 mai 2021.B INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Monsieur et Madame CLAVIÈRE-DIJON, Madame SABOURIN, née CLAVIERE : 15 rue de SlovénieCS 60565, 86021 POITIERS Cedex,- Madame Dorothée Dominique CLERC née CLAVIÈRE : 2 rue du General Margueritte CS 89223 44092NANTES Cedex 1.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant étre dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts. - 'Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
40
IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIREMonsieur Michel Raymond BOUQUET et Madame Andrée Josette VAUTOUR, son épouse, demeurant"Chez Godin", commune de CHAMPAGNE MOUTON (16350). |Né_s, savoir :Le mari né à CHENON (16460), le 28 juin 1930,L'épouse née à CHAMPAGNE MOUTON (16350), le 12 août 1932.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issues deNuméro et superficie de | la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive ise i(Référencement au dossier parcellaire : 3,4) P P Parcelle acquise Surplus 1_10rs emprise rc?stantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 26 juillet 1996, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 18 septembre 1996, volume 1996P,numéro 5387. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. &n APour le PréfetLe Secrétaire Général- 7
Eomarnil GAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
41
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.B INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire. ci-dessus nommé : 1 rue de la Combe TSA97060, 16025 ANGOULEME Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur lé revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
42
IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIREMonsieur Dominique SEUVE, divorcé en premières noces de Madame Marie-Christine JOYEL et épouxen secondes noces de Madame Marie-Claude Marcelle ROSSIGNOL, demeurant à SAINT ASTIER(24110), 6, rue d'Arsonval.Né à TOCANE SAINT APRE (24350), le 3 février 1955
-
IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
-
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLERON (17650)1/81ème indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.5)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issues dela division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieZE | Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.| EFFET RELATIF _JDonation reçue par Me NECTOUX VAUBOURGOIN, notaire à PÉRIGUEUX (24000), 23 novembre2010, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 22 décembre 2010, volume2010P, numéro 8016. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et 1.231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION JEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.
A:I/: pourftrannexé à mon arrêtéPour le Préfet FE V' Z 02 4Le Secrétaire Général"(-P\ e- /.'/E'r;v(nan/ | GAYRON
—
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
43
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité pubhque suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 15 rue 26E RI - CS 61000,24053 PÉRIGUEUX Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
44
| IDENTITE DU PROPRIETAIRE1°) Monsieur Léon Désiré ARDOUIN, veuf en premières noces et non remarié de Madame Nicole RenéeGhislaine TOUSSAINT, demeurant à SAINT PIERRE DES CORPS (37700), 4, allée des Aubépines.Né à ANTOGNY LE TILLAC (37800), le 19 juin 1939.2°) Madame Nathalie Gislaine ARDOUIN, veuve en premières noces de Monsieur Pascal PatrickEdmond GUILLOTEAU et divorcée en secondes noces et non remariée de Monsieur Bruno Jean-ClaudeLECOMTE, demeurant à SAINT PIERRE DES CORPS (37700), 13, rue Jacques Vigier.Née à CHATELLERAULT (86100), le 13 septembre 1963.3°) Monsieur Pascal Patrick ARDOUIN, divorcée et non remarié de Madame Isabelle Irène ChristineRAJNIC, demeurant à SAINT MARTIN LE BEAU (37270), 8, chemin des Grives.Né à CHATELLERAULT (86100), le 8 juillet 1965.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT |COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de. coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENS |COMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issues deNuméro et superficie de | la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :_ | la parcelle primitive ;(Référencement au dossier parcellaire : 3.6) p P Parcelle acquise Surplus ]:lOI'S pn 0 restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 01 al7ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.B EFFET RELATIF |Communauté ARDOUIN-TOUSSAINTActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D' OLÉRON (17310), le 3 août 1996, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 18 septembre 1996, volume 1996P, numéro5389.
Vu pour être annexé à mon arrêté0"" Ÿ3 FEV, 204Pour le PréfeLe Secrétaire Général
/ÉËÆÎA'(RÇ)N
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
45
Succession de Madame ARDOUIN, née TOUSSAINTAttestation de propriété dressée par Me BARON, notaire à DANGÉ SAINT ROMAIN (86220), le 31janvier 2014, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 18 juin 2014,volume 2014P, numéro 3625.Attestation rectificative dressée par Me BARON, notaire à DANGÉ SAINT ROMAIN (86220), le 4décembre 2014, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 8 décembre 2014,volume 2014P, numéro 7142.JOUISSANCE |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.[ ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.[ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021. '| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Monsieur Léon Désiré ARDOUIN : 40 rue Édouard Vaillant CS 41714, 37017 TOURS Cedex 1,- Madame Nathalie Gislaine LECOMTE née ARDOUIN : 40 rue Edouard Vaillant CS 41714, 37017TOURS Cedex 1,- Monsieur Pascal Patrick ARDOUIN : 12 avenue des Bas Clos CS 20 209, 37602 LOCHES.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, H et III duCode général des impôts. '
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
46
-
IDENTITE DU PROPRIETAIRE_Monsieur Claude Louis Arsène BARDIAU et Madame Monique Juliette Pierrette VACHER, son épouse,demeurant à DUN SUR AURON (18130), 10, rue de La Pajone.Nés, savoir :Le mari à DUN SUR AURON (18130), le 31 octobre 1938,Et l'épouse à DIOU (36260), le 7 juillet 1944.L IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
-
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.7)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issues dela division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect.LieuditNO SuperficieNO Superficie N°SuperficieZELes Fenouils30248a 50ca8440la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF JActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 31 juillet 1996, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 18 septembre 1996, volume 1996P,numéro 5390.[ JOUISSANCE _Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
-
ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.ue ue i PE "2024Pour le PréfetLe Secrétaire Général
-# Àen Tl CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
47
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 2 rue Jacques Rimbault18013 BOURGES Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
48
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Edmond SWICARZ et Madame Nicole Thérèse Monique MABON, son épouse, demeurant àSAINT JEAN LE BLANC (45650), 2, allée de La Brède.Nés, savoir :Le mari à MONTARGIS (45200), le 15 février 1937,Et l'épouse à PARIS (75015), le 15 octobre 1942.
-
IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.Ï IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans : Numéro et superficie deNuméro et superficie de chacune des parcelles issues dela division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive i(Référencement au dossier parcellaire : 3.8) P P Parcelle acquise Surplus Ï}ors emprise rt?stantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpenfage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF —JActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), les 26 juillet 1996 et 10août 1996, publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 18 septembre 1996,volume 1996P, numéro 5391.JOUISSANCE —Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.Vu pour être annexé à mon arrêtéd o3 FEV, 2024Pour le PréLe Secrétaire GénéralC/
>
/ë'/!'!"{l':"l*"" GAYRON/
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
49
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.[ INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 9 av du Président JohnKennedy CS 20009, 45074 ORLEANS Cedex 2.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
50
IDENTITE DU PROPRIÉTAIREMonsieur Christian SAURET et Madame Monique Marie-Jos¢ MAZAUDIER, son épouse, demeurant aMONTAIGU DE QUERCY (82150), "Labournie".Nés, savoir :Le mari à MONTAUBAN (82000), le 25 octobre 1961,Et l'épouse à VILLENEUVE SUR LOT (47300), le 8 février 1963.
-
IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale. dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.9)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issues dela division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieNO SuperficieNO SuperficieZELes Fenouils30248a 50ca - 8440la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.
-
EFFET RELATIFActe reçu par Me BOURGOIN, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17480), le 17 novembre 2017,publié au service de la publicité foncière d MARENNES (17320), le 27 novembre 2017, volume 2017P,numéro 8414.
-
JOUISSANCE JEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.Vu pour être annexé à mon éT4 ]Pour le Préfet
—c- —/.E.Îrv'_r?}mîlî:AYRou
.... .n
//
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
51
| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 30, avenue du DanemarkBP 80620 82080 MONTAUBAN CEDEX.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu. afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le-champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
52
L_ IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE1°) Madame Berthe Anne Marie Thérèse Juliette GRAMONT, veuve en premières noces et non remariéede Monsieur Jacques Maurice DOUBLET, demeurant à LE VIGEN (87110), 18, rue du Bas Leycuras.Née à KOUBA (Algérie), le 17 décembre 1943.2°) Madame Anne-Marie Catherine DOUBLET, célibataire, demeurant à MAUGUIO (34130), 140,avenue Jean Moulin.Née à LIMOGES (87000), le 29 décembre 1965.3°) Madame Corinne Berthe DOUBLET, épouse de Monsieur Jean-Jacques André Paul PLAUD,demeurant à SAINT LAURENT SUR GORRE (87310), 24, route de La Grange.Née à LIMOGES (87000), le 27 janvier 1967.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT__COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.10)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issues dela division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect.LieuditNO SuperficieNO SuperficieNO SuperficieZELes Fenouils30248a 50ca8440la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. ' EFFET RELATIF _Communauté DOUBLET-GRAMONTActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 23 juillet 1996, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 18 septembre 1996, volume 1996P,numéro 5383.Succession de Monsieur DOUBLETAttestation de propriété dressée par Me PLINXON, notaire à NEXON (87800), le 27 avril 2005, publiéeau service de la publicité fonc1ere de MARENNES (17320), le 8 juin 2005, volume 2005P, numéro 4237.Vu pour être alinexe à mon arrêtéPour le Préfet3 FEV. 2024Le Secrétaire Général
,Ëmmaflël CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
53
| JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.B DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité pubhque suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.[ INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Madame Berthe Anne Marie Thérèse Juliette DOUBLET née GRAMONT : 30 rue Cruveilhier BP61003, 87050 LIMOGES Cedex 2. |- Madame Anne-Marie Catherine DOUBLET : 136 avenue des Abrivados, 34401 LUNEL Cedex.- Madame Corinne Berthe PLAUD née DOUBLET : 28 rue Junien Rigaud BP 117 87205 SAINTJUNIEN CEDEXMutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
54
IDENTITE DU PROPRIÉTAIREMonsieur Guy MOYNET et Madame Maud Jacqueline BAURION, son épouse, demeurant àPUYMOYEN (16400), 4, rue de Peusec.Nés, savoir :Le mari 8 JARNAC CHAMPAGNE (17520), le 28 octobre 1943,Et l'épouse à BOUGNEAU (17800), le 4 décembre 1943.| IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.11Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issues dela division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 27 juillet 1996, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 18 septembre 1996, volume 1996P,numéro 5376. JOUISSANCE _JEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.
Vu pour ëdu13 'TEV 20Pour le PréfetLe Secrétaire Général
Æ
, ——
rrn Gé) CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
55
I DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| | INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue de la Combe TSA97060 16025 ANGOULEME Cedex. |Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts. |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
56
IDENTITE DU PROPRIÉTAIREMonsieur Christian René Gabriel BEAUFRETON et Madame Eliane Marie Eugénie BARBIER, sonépouse, demeurant à SAINT DENIS D'OLERON (17650), 1601, route des Huttes, résidence LesTamarins.Nés, savoir :Le mari à LA TESSOUALE (49280), le 4 juin 1955,Et l'épouse à SAINT AMAND SUR SEVRE (79700), le 10 avril 1957.Ï IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT__COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans : Numéro et superficie deNuméro et superficie de chacune des parcelles issues dela division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :. la parcelle primitive i(Référencement au dossier parcellaire : 3.12) P P Parcelle acquise Surplus l_wrs emprlee restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.l EFFET RELATIF JActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 27 juillet 1996, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 18 septembre 1996, volume 1996P,numéro 5382. JOUISSANCE_Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.[ ESTIMATION JEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.
Vu pour être annexé a mon arrêtéPour le P'éé 02*Le Secrétaire Général; 12rrn Ct CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
57
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.B INFORMATIONS FISCALES ]Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue des Cormorans 17205ROYAN Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
58
| IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE1°) Monsieur Jean-Yves Ismaël Émile DELABARRE, divorcé en premières noces et non remarié deMadame Sylvette Marguerite TINEL, demeurant aux PRÉAUX (27500), 561, route de Lisieux.Né à SAINT PHILBERT SUR RISLE (27290), le 19-février 1956.2°) Madame Carole Carmen MIALARET, célibataire, demeurant aux PRÉAUX (27500) 561, route deLisieux.Née à SAINT YRIEIX LA PERCHE (87500), le 12 février 1968B IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issues deNuméro et superficie de | la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive Surplus hors emprise restant(Référencement au dossier parcellaire : 3.13) Parcelle acquise appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y -dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me DIOT, notaire à MER (41500), le 27 janvier 2018, publié au service de la publicitéfoncière de MARENNES (17320), le 14 février 2018, volume 2018P, numéro 1216.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.B ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de-remploi) : 42,12€ x 1/81.Vu pour étre annexe aîäm arrêtéPour l! Pêf I:Le Secrétaire Général
D,
Einmariie CAYRON/ "
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
59
B DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 26 rue Guillaume de LaTremblaye, BP 753 27307 BERNAY CEDEX.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
60
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Jean-Yves WASILEWSKI et Madame Martine Marie-France LOYER, son épouse, demeurantà SAINT SAVINIEN (17350), "La Malette", 1, impasse de La Fontaine à Boire.Nés, savoir : ,Le mari à SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE (17780), le 9 octobre 1938,Et l'épouse à SAINT SAVINIEN (17350), le 1" mars 1954.[ IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.Ï IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.14 }Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issues dela division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | LieuditNO SuperficieNO SuperficieNO SuperficieZE Les Fenouils30248a 50ca8440la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF _Acte reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 23 août 1996, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 18 septembre 1996, volume 1996P, numéro5394. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pourduYTPour le PréfetLe Secrétaire Général
'/rÿw—-n;\ar{u.l CAYRON— S
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
61
| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.B INFORMATIONS FISCALES qAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 4 CRS Charles de Gaulle17108 SAINTES Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mufation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et HI duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
62
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Olivier Yves Hubert PERRAUDEAU et Madame Sylvie Monique LIAIGRE, demeurant à LAGENETOUZE (85190), 3, rue du Bocage.Nés, savoir :Le mari à SAINT DIZIER (52100), le 16 novembre 1969,Et l'épouse à FONTENAY.LE COMTE (85200), le 31 octobre 1969.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LILE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.15)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issues dela division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect.LieuditNO SuperficieNO SuperficieNO SuperficieZELes Fenouils30248a 50ca8440la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF _Acte reçu par Me DELBOS, notaire à LA ROCHELLE (Charente Maritime), le 9 février 2022, publié auservice de la publicité foncière de LA ROCHELLE 1, le 2 mars 2022, volume 2022P, numéro 4949.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.
du
AVu pour ître annexé à mon arrêtéEV. 2024Pour le PréfetLe Secrétaire Général-
EmmaT61 CAYRON-_
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
63
| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impdts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : Cité Travot, 12, rue 93E RI,BP 43 85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
64
IDENTITE DU PROPRIETAIRE1°) Monsieur Jacky Bernard Martial BOURDIN, divorcé en premières noces et non remarié de MadameMichelle Noëlle MOUTY, demeurant à SAINT GEORGES D'OLERON (17190), 17 lotissement LaMaréchalerie, 431, rue de La Miscandière.Né à SAINT AGIL (41170), le 18 août 1952.2°) Madame Marileine Lucienne LELEUX, veuve en premières noces et non remariée de Monsieur RémyJoseph HOWEILLER, demeurant à SAINT GEORGES D'OLÉRON (17190), 17 lotissement LaMaréchalerie, 431, rue de La Miscandière.Née à DIZY (51530), le 16 juillet 1951.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTJCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ÎLE D' OLERON établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D' OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
—
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT D1/81ème indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.16.a)
'OLERON (1765
Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie. | N° SuperficieZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 Ola 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFMonsieur Jacky Bernard Martial BOURDIN. Madame HOWEILLER née LELEUXActe reçu par Me RAGEY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 20 novembre 2020, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 30 novembre 2020, volume 2020P,numéro 8576. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique. PE z MLPour le PréfetLe Secrétaire Général
Hirman el CAYRONmarch
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
65
| ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.B DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue des Cormorans 17205ROYAN Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de. l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, IT et II duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
66
IDENTITE DU PROPRIETAIRE1°) Madame Mauricette Madeleine Marceline TAFFOREAU, veuve et non remariée de Monsieur MichelBOURDIN, demeurant à MONDOUBLEAU (41170), 1, rue Montaigne.Née à BEAUCHENE (61800), le 21 novembre 1944,2°) Monsieur Jean-Luc Christian Michel BOURDIN, époux de Madame Monika PUCHER, demeurant àVIENNE (Autriche), Heinrich Collin Strasse 8-14/15/6.Né à SAINT CLAIS (72120), le 27 février 1966.3°) Monsieur Jean-Marc Stéphane BOURDIN, divorcé et non remarié de Madame Kosjenka KRISTO,demeurant à VIENNE (Autriche), Sachsen Platz 9/29.Né à SAINT CALAIS (72120), le 25 septembre 1967.4°) Monsieur Philippe Laurent Frédéric BOURDIN, époux de Madame Sandrine Jacqueline PONCEAU,demeurant à MONDOUBLEAU (41170), 1; avenue Louis Chaumel.Né à SAINT CALAIS (72120), le 24 avril 1970.Ayant droits de Monsieur Michel Gérard Guy BOURDIN, né à SAINT AGIL (41170), le 8 avril 1945, enson vivant époux de Madame Mauricette Madeleine Marceline TAFFOREAU, demeurant àMONDOUBLEAU (41170), 1 rue Montaigne, décédé à VENDOME (41100), le 7 janvier 2022.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT|COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
-
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans :
(Référencement au dossier parcellairé : 3.16.a)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la17ca 845 47a33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. d ""3 PEN 202F"Pour le PréfetLe Secrétaire Général
2)' -Foumanon CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
67
EFFET RELATIFCommunauté BOURDIN-TAFFOREAU ,Acte reçu par Me RAGEY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 17 février 2021, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 25 février 2021, volume 2021P, numéro1786.Succession de Monsieur BOURDINAttestation de propriété dressée par Me Antoine RICHARDIN, notaire à MONDOUBLEAU (41170), le20 avril 2022, publiée au service de la publicité foncière de LA ROCHELLE 1, le 18 mai 2022, volume2022P, numéro 10841.JOUISSANCE |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.[ ESTIMATION EEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Madame BOURDIN, née TAFFOREAU, et Monsieur Philippe Laurent Frédéric BOURDIN : 120boulevard Kennedy 41106 VENDOME CEDEX,- Messieurs Jean-Luc Christian Michel BOURDIN et Jean-Marc Stéphane BOURDIN : 10 rue du CentreTSA 10010 93465 NOISY LE GRAND CEDEX.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Code'général des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Observation étant ici faite que le prix de vente étant inférieur à 150.000€, Messieurs Jean-Luc ChristianMichel BOURDIN et Jean-Marc Stéphane BOURDIN sont automatiquement dispensés de désigner unreprésentant légal accrédité.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
68
IDENTITE DU PROPRIETAIRE_Monsieur Thierry GRATAUD et Madame Hélène Marie-Madeleine RENAUD-BONTEMPS, son épouse,demeurant 3, rue des Jardins, au DOUHET (17100).Nés tous deux à SAINTES (17100), savoir :Le mari, le 3 février 1974,Et l'épouse, le 31 juillet 1977.-| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
-
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.16.b)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me RAGEY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 20 octobre 2017, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 26 octobre 2017, volume 2017P, numéro7590.
-
JOUISSANCE —JEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
-
ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pour être annexé à mon arrêtéduPour le1.3 FEV. ZUZ4Le Secrétaire Général
/
( "
A" DEinmerie CAYRONP
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
69
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue des Cormorans 17205ROYAN Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
70
—
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE|Monsieur Jean Bernard Désiré LIMBERT et Madame Françoise Marie France AUDION, son épouse,demeurant à ROUVRES LES BOIS (36110), "Pouligny".Nés, savoir :Le mari à ROUVRES LES BOIS (36110), le 10 août 1945,Et l'épouse à VAL FOUZON (36210), le 16 juin 1946.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
-
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesNuméro et superficie de | de la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive i(Référencement au dossier parcellaire : 3.16.c) P ) Parcelle acquise Surplus }'wrs E rÊStantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé bar Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.{ EFFET RELATIF JActe reçu par Me RAGEY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 25 avril 2018, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 3 mai 2018, volume 2018P, numéro 3208.| JOUISSANCE JEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.Vu pour être annexé à mon arrêtéduPour le PréfeFEV. 2024Le Secrétaire GénéralC4 p
/fE",",{,"""/"'Ê' CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
71
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 4B rue 14E Regt TirAlgériens BP 597, 36019 CHATEAUROUX Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts. |Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
72
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Yves Michel JOUSSAUME et Madame Michelle GADIOUX, son épouse, demeurant àSMARVES (86240), 10, route de Gencay.Nés, savoir : .Le mari à MARNAY (86160), le 15 septembre 1943,Et l'épouse à PAYRE (86700), le 10 août 1941.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENS |COMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issues. de la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir :(Référencement au dossier parcellaire : 3.17) la parcelle primitiveSurplus hors emprise restantParcelle acquise appartenir au propriétaireNat. | Sect.- | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS. ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Ÿ dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. 'B EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 3 septembre 1996,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 30 septembre 1996, volume 1996P,numéro 5634.| JOUISSANCE |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.B ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.Vu pour être annexé à mon arrêtégäurlellréâ FEV- 202'!Le Secrétaire Général-/ .CTA s0TËë//Æ ! CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
73
| DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.[ INFORMATIONS FISCALES EAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 15 rue de Slovénie CS60565 86021 POITIERS Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, TI, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
74
IDENTITE DU PROPRIETAIRE |Monsieur Bernard André MANDON, divorcé en premières noces et non remarié de Madame DeniseDELAVIE, demeurant au CHATEAU D'OLERON (17480), 8, rue Aliénor d'Aquitaine.Né à SAINT MATHIEU (87440), le 17 janvier 1946.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT |COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,'Numéro et superficie de | savoir :(Référencement au dossier parcellaire : 3.18) | !@ par celle primitiveSurplus hors emprise restantParcelle acquise appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie - | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF |Acte reçu par Me BITEAU, notaire à SAINT PORCHAIRE (17250), le 13 mars 2002, publié au servicede la publicité foncière de MARENNES (17320), les 14 mai 2002 et 10 juillet 2002, volume 2002P,numéro 3132.Cet acte a fait l'objet d'une attestation rectificative dressée par Me BITEAU, notaire susnommé, le 17 juin2002, publiée au bureau des hypothèques de MARENNES (17320), le 10 juillet 2002, volume 2002P,numéro 4527. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pour être annexé à mon,arrêté&" 13 PEV. 2004Pour le PréfetLe Secrétaire Général
?En CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
75
| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.ï INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue des Cormorans 17205ROYAN Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, IT, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
76
L IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE|Monsieur Roland Jean Antoine BOUYSSET, divorcé en premières noces et non remarié de Madame JuliaGermaine Suzanne Laure HUET, demeurant 695 route de Villières, commune de AUBAZINE (19190).Né à BRIVE LA GAILLARDE (19000), le 2 mars 1950.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81"° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.19)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 Ola 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.
—
EFFET RELATIFActe reçu par Me MANIÈRES-MEZON, notaire à MALEMORT (19360), le 12 juin 2017, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 3 juillet 2017, volume 2017P, numéro 4753.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'Expropriationpour cause d'utilité publique.
-
ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.
-
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectdral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrétépréfectoral en date du 18 mai 2021. Vu pour ë n 0 êtéPour le PréfetLe Secrétaire Général_/Ï-
.e"m/m,am'-' 1 CAYRONL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
77
INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 50 BD Gontran Royer CS10403 19119 BRIVE LA GAILLARDE Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
78
JIDENTITÉ DU PROPRIÉTAIREMonsieur Joseph ZAMMIT et Madame Colette Bernadette ROBERT, son épouse, demeurant àSMARVES (86240), 9, La Grotte Saint Félix.Nés, savoir :Le mari à TUNIS (Tunisie), le 20 septembre 1948,Et l'épouse à VOUNEUIL SOUS BIARD (86000), le 16 avril 1948.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT_COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de' coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
-
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLERON (17650)1/81"° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.20)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO Superficie
S . ZELes Fenouils30248a 50ca844 0la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentagé numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.
-
EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 31 août 1996, publié auservice de la publicité foncière d MARENNES (17320), le 2 octobre 1996, volume 1996P, numéro 5694.JOUISSANCE_Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
-
ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pour êtrdu Jannexé à mon arrêtéFEV. LUL4Pour le Préfet _ -Le Secrétaire Général 7
e
; uar0é1 CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
79
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021. '| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 15 rue de Slovénie CS60565 86021 POITIERS Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
80
IDENTITE DU PROPRIETAIREJMonsieur Laurent Didier DUTHEIL-CORBIAT, divorcé en premières noces et non remarié de MadameFrançoise Valeyrie GESTRAUD, demeurant à FLEAC (16730), La Gounerie, 40B, rue de Lurate.Né à BARBEZIEUX (16300), le 27 novembre 1962.
-
IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81*"° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.21)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de_ lasavoir : parcelled'origine ci-contre,Parcelle acquiseSurplus hors emprise restant'appartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieS ZELes Fenouils30248a 50ca844 0la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.
-
EFFET RELATIFActe reçu par Me RUMEAU, notaire à CHAMPNIERS, le 28 décembre 2018, publié au service de lapublicité foncière d MARENNES (17320), le 25 janvier 2019, volume 2019P, numéro 811.
-
JOUISSANCE |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.
—
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021. Vu pourduÎträanFeÈŸ: mmftéPour le PréfetLe Secrétaire Général
/e!énn;\m—gï ol GAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
81
INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue de la Combe TSA97060 16025 ANGOULEME Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
82
IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE_Monsieur Didier Roger Fernand COLLIOT et Madame Madeleine Françoise WYMEERSCH, son épouse,demeurant à VENNECY (45760), 7, rue de La Mairie.Nés, savoir :Le mari à SAINT JEAN DE BRAYE (45800), le 16 juin 1950,Et l'épouse à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR (41260), le 12 septembre 1950.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81ème indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.22)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 Ola 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.L EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 26 septembre 2007,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 14 novembre 2007, volume 2007P,numéro 8035.| JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.Vu pour être annexé à mon arrêtéduPour le Pré!et3 FEV' 202[!Le Secrétaire Généralcq
/=
_ Éraraanio l CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
83
B DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 131 Faubourg Bannier CS54211, 45042 ORLEANS Cedex 1.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
84
-
IDENTITE DU PROPRIETAIRE|Monsieur Luc Auguste Guy JOURDE et Madame Valérie Blanche Geneviève RICHARD, demeurant àBAGNEUX (92200), 6, rue des Bas Longchamps.Nés tous deux à ISSY LES MOULINEAUX (92130), savoir :Le mari le 9 janvier 1960,Et l'épouse le 3 février 1967.Venant aux droits de Monsieur Didier Pierre Raymond LEROI, né à PARIS (14°TM arrondissement), le 25novembre 1948, veuf et non remarié de Madame Catherine Marie Agnès FONTAINE, demeurant Le PetitChâteau, route de Blancafort, à COULONS (45720).IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT|COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624. |
—
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81""° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.23)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieS ZELes Fenouils30248a 50ca844 0la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me DELESPIERRE, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 2 mars 2023,publié au service de la publicité foncière de LA ROCHELLE 1, le 16 mars 2023, volume 2023P, numéro5578. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
duVu pour êtic annexé à mon arrêtéPour le Préfet3 FE v' 2"21'Le Secrétaire Général
P—
A
Einmartie CAYRON- i
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
85
L ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 18 rue Victor Hugo 92121MONTROUGE.Mutation n'entrant pas dans'le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxés prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
86
-
IDENTITE DU PROPRIETAIRE1°) Madame Nicole Raymonde MAIRRY, veuve en premières noces et non remariée de Monsieur GuyORDUREAU, demeurant à SAINT FELIX (17330), 1, rue de Beaumont.Née à ANNAY LA COTE (89200), le 7 octobre 1935.2°) Madame Patricia Camille ORDUREAU, épouse de Madame Florence Marie-Louise ÉvelyneMUSSOT, demeurant à SAINT FÉLIX (17330), 1, rue de Beaumont.Née à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 31 octobre 1958.3°) Madame Françoise ORDUREAU, célibataire, demeurant à PARIS (75013), 18, rue Wurtz, Hall 5.Née à PERPIGNAN (66000), le 7 août 1962.
-
IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT_COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
-
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLERON (17650)1/81* indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.24)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine .ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.L EFFET RELATIF _JCommunauté ORDUREAU/MAIRRYActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 14 septembre 1996,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 9 octobre 1996, volume 1996P,numéro 5889.Succession de Monsieur ORDUREAUAttestation de propriété dressée par Me GUILLOTEAU, notaire à SURGÈRES (17700), les 6 et 18septembre 2012, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 22 octobre 2012,volume 2012P, numéro 7544.- TPour le PréfetLe Secrétaire Général_x ——- _—
/ÆAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
87
B JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.[ ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.B INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Madame ORDUREAU née MAIRRY, et Madame ORDUREAU, née MUSSOT : 4 Cours Charles deGaulle 17108 SAINTES Cedex.- Madame Françoise ORDUREAU : 101 rue de Tolbiac 75630 PARIS Cedex 13.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 S 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, I, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
88
IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE_Monsieur Jean-Claude Auguste Victor FORTIN et Madame Marie-Reine Solange Renée LIAIGRE, sonépouse, demeurant à ROUILLAC (16170), 831, rue Boisbreteau.Nés, savoir :Le mari à POUZAUGES (85700), le 25 juin 1948,Et l'épouse à BESSAY (85320), le 13 juillet 1954.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENS _COMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81"° indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issues. de la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir :(Référencement au dossier parcellaire : 3.25) | !@ parcelle primitive Ç Surplus hors emprise restantParcelle acquise. e .appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieN ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.Ï EFFET RELATIF |Acte reçu par Me AUGERAUD, notaire à VERRIERES (86410), le 12 septembre 2002, publié au servicede la publicité foncière de MARENNES (17320), le 27 septembre 2002, volume 2002P, numéro 6654.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.Î ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.
äl: pour étre imäxéFËV: a(îéùîl'Pourle PréfetLe Secrétaire Général
d él CAYRON—/
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
89
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.[ INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue de la Combe TSA97060 16025 ANGOULEME Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et II duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
90
-
IDENTITE DU PROPRIETAIRE1°) Madame Claudine Josette LEFEUVRE, divorcée en premières noces de Monsieur Xavier MarcelWOLFF et veuve en secondes noces et non remariée de Monsieur Bernard Marcel Emile CHEDEBOIS,demeurant à MAROLLES EN HUREPOIX (91630), 14, allée des Lavandières.Née à PARIS (75010), le 7 octobre 1946.2°) Monsieur Renaud Bernard CHEDEBOIS, célibataire, demeurant à BRÉTIGNY SUR ORGE (91220),3, place Chevrier.Né à SAVIGNY SUR ORGE (91600), le 17 juin 1966.3°) Madame Emmanuelle Germaine Simone CHEDEBOIS, divorcée en premières noces et non remariéede Monsieur Cédric Michel Christian PISTRE, demeurant à CHEILLY LES MARANGES (71150), 5rue Bellevue.Née à SAVIGNY SUR ORGE (91600), le 9 mai 1969.4°) Madame Marianne Danièle Sylvie CHEDEBOIS, épouse de Monsieur Vincent Daniel Bruno FlorentDEWAILLY, demeurant BP 4497 PAPEETE CEDEX.Née à SAVIGNY SUR ORGE (91600), le 19 juin 19765°) Monsieur Brice Laurent Edmond CHEDEBOIS, cehbatalre demeurant & JUVISY SUR ORGE(91260), 4, allée Pierre Dac, appartement 8102.Né à PARIS 75013), le 2 avril 1986.IDENTITE DE L'EXPROPRIANT|COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81"° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.26)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieS ZELes Fenouils30248a 50ca844 0Olal7ca84547a33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. Vu pour etre annexé à mon arrêtéPour le PréfâFEV, 2024Le Secrétaire Général
—"—-Finmariel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
91
EFFET RELATIFCommunauté CHEDEBOIS/LEFEUVRE ;Acte reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 21 septembre 1996,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 16 octobre 1996, volume 1996P,numéro 6041.Succession de Monsieur CHEDEBOISAttestation de propriété dressée par Me GODARD, notaire à MONTLHERY (91310), le 30 mars 1996,publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 31 mai 2006, volume 2006P,numéro 4126. JOUISSANCE qEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.L INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :Madame CHEDEBOIS née LEFEUVRE, et Monsieur Renaud Bernard CHEDEBOIS : 29 avenue duGénéral de Gaulle 91295 ARPAJON Cedex.Madame Emmanuelle Germaine Simone PISTRE née CHEDEBOIS : 5 Allée Jean Perrin 71202 LECREUSOT Cedex. |Madame Marianne Danièle Sylvie DEWAILLY née CHEDEBOIS : 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465NOISY-LE-GRAND Cedex.Monsieur Brice Laurent Edmond CHEDEBOIS : 10 ave de Savigny 91268 JUVISY SUR ORGE Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
92
IDENTITE DU PROPRIÉTAIREMonsieur Hubert BOUVET, célibataire, demeurant à CANDE SUR BEUVRON (41120), 2, rue duChâteau.Né à BLOIS (41000), le 11 janvier 1966.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81°TM indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.27)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de la-savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieS ZELes Fenouils30248a 50ca844 0la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le.29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF —Attestation de propriété dressée par Me DUPUY, notaire à OUCQUES (41290), le 3 août 2012, publiéeau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 16 août 2012, volume 2012P, numéro6030. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articlés L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONr 'Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pour être annexé à mon arrêtéduPour le PréfetEV. ZUZhLe Secrétaire Général/ÆÎA—(RQN'-//7 -
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
93
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 10 rue Louis Bodin CS50001, 41026 BLOIS Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
94
IDENTITE DU PROPRIETAIREJMonsieur Jean Philippe Claude SENTE et Madame Michèle Monique VAN DE CASTEELE, demeurantà MEUDON (92190), 8, route des Gardes.Nés, savoir :Le mari à NOGENT SUR MARNE (94130), le 5 novembre 1964,Et l'épouse à TAVERNY (95150), le 16 mars 1949.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT_COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81""° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.28)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF _Acte reçu par Me BOURGOIN, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 18 février 2016,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 7 mars 2016, volume 2016P,numéro 1670.
-
JOUISSANCE _Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.dV: pourL îÏreÊm]È)Ë' và'mOÎ lîxzrîtéPour le PréfetLe Secrétaire Général
2 <x -
æ
m marsé! CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
95
DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.[ INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 8 ave de l'Europe 92311SEVRES Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de.la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
96
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE|Madame Christiane Françoise Catherine PRÉVEAUX, divorcée en premières noces et non remariée deMonsieur Jean-Pierre Yannick HUBE, demeurant à KOUROU (97300), résidence Bois Chaudat IV,bâtiment I N 53, avenue de Bois Chaudat.Née à CINAIS (37500), le 25 novembre 1950.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.Ï IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81*"° indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir:(Référencement au dossier parcellaire : 3.29) | 12 parcelle primitive | ] Surplus hors emprise restantParcelle acquise . eappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° Superficie -S ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géométre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 28 septembre 1996,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 21 octobre 1996, volume 1996P,numéro 6127. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.l ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.Vu pour êtrdu à exé à mon arrêtéV3RV, 2024Pour le PréfetLe Secrétaire Général
>
PRSP
/Émmavî\"u 1 GAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
97
B DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : CENTRE FINANCESPUBLIQUES KOUROU 97310 KOUROU.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
98
Ï IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIREMadame Monique Françoise LE ROY, divorcée en premières noces et non remariée de Monsieur MarcZEIFMAN, demeurant à LYON (69009), 328, rue du Doyen Georges Chapas, Balmont Nord.Née à PARIS (75010), le 23 septembre 1955.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
-
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81""° indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issues; . de la division de la parcelle d'origine ci-contre,_ Numéro et superficie de | savoir -(Référencement au dossier parcellaire : 3.30) la parcelle primitive ; Surplus hors emprise restantParcelle acquise ; oappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.L EFFET RELATIF _JActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 28 septembre 1996,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 31 octobre 1996, volume 1996P,numéro 6128.| JOUISSANCEJEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATION _Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.Vu pour être annexé à mon arrêtéduPour le Préfet " oLe Secrétaire Général 7 7
A
3 rEv. LUZé
— —-
F......nf...« GAY RONp
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
99
B DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE BDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 165 rue Garibaldi BP 3149,69401 LYON Cedex 03.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
100
-
IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE1°) Monsieur Pascal Albert MOREAU, divorcé en premières noces de Madame Marie-ChristineCATOIRE et divorcé en secondes noces et non remarié de Madame Agnès GONTHIER, demeurant "LesLoges", à MENESPLET (24700).Né à SAGY (71580), le 2 janvier 1951.2°) Monsieur Thierry Patrick LABORIE et Madame Joëlle HORAUD, son épouse, demeurant àMONTPON MÉNESTÉROL (24700), 55, rue Paul Verlaine.Nés, savoir :Le mari, né à SAINT YRIEIX LA PERCHE (87500), le 28 juin 1964,L'épouse, née à BONNEVILLE ET SAINT AVIT DE FUMADIERE (24230), le 11 mai 1963.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
-
IDENTIFICATION DES BIENS _JCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81"° indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issues; . de la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir -(Référencement au dossier parcellaire : 3.31) | 12 parcelle primitive | ; Surplus hors emprise restantParcelle acquise . 245appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.
-
EFFET RELATIF _JActe reçu par Me BOURGOIN, notaire à SAINT PIERRE D' OLÉRON (17310) le 27 décembre 2016,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 25 janvier 2017, volume 2017P,numéro 654. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique. Vu pour ÎträanF:Èv mon arretePour le PréfetLe Secrétaire Général
_
/Éâsn;'aç'/ ! CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
101
i ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : Monsieur Pascal AlbertMOREAU et Monsieur et Madame LABORIE-HORAUD : 6B rue du Docteur Simounet 24113BERGERAC Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts. |Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
102
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Laurent Éric LIENARD et Madame Valérie BARAT, son épouse, demeurant à SAINT DENISD'OLERON (17650), 159, rue des Dunes.Nés, savoir :Le mari à CLERMOND FERRAND (63000), le 25 février 1964,Et l'épouse à LYON (6TM arrondissement), le 9 décembre 1966.Venant aux droits de la SCI DE L'AERODROME, société civile immobilière au capital de 762,25€, dontle siège est à CASTELNAU MONTRATIER (46170), route de Montpezat, identifiée sous le numéro SIREN320 253 495 (registre du commerce et des sociétés de CAHORS).IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
-
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLERON (17650)1/81#"* indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.32)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE | Les Fenouils 302 | 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF —JActe reçu par Me FAURIE-GREPON, notaire à CAHORS (46000), le 5 décembre 2022, publié au servicede la publicité foncière de LA ROCHELLE 1, le 28 décembre 2022, volume 2022P, numéro 28849.Attestation rectificative dressée par Me FAURIE-GREPON, notaire susnommé, le 6 avril 2023, publiéeau service de la publicité foncière de LA ROCHELLE 1, le 7 avril 2023, volume 2023P, numéro 7444.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique. duVu pour êtrf annexé à mon arrêtéEV. 2024Pour le PréfetLe Secrétaire Général
'\. —
_Emmarivhl CAYRON=
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
103
[ ESTIMATION qEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.I INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1, rue des Cormorans 17200ROYAN.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant étre dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et II duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
104
IDENTITE DU PROPRIETAIREJMadame Sylvie Andrée Janine SCHNELL, épouse de Monsieur Thierry Maurice AUDIN, demeurant àMIGNE AUXANCES (86440), 14, rue des Topazes.Née à POITIERS (86000), le 12 octobre 1957.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTJCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LILE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81*" indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issues; ; de la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir -(Référencement au dossier parcellaire : 3.33) | 1a parcelle primitive _ Surplus hors emprise restantParcelle acquise ; , -appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE - | Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF _Donation reçue par Me CHENAGON, notaire à VOUILLÉ (86190), le 23 décembre 2010, publiée auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 3 février 2011, volume 2011P, numéro 761.Extinction de l'usufruit ayant profité à Monsieur Jean Michel SCHNELL, né à PARIS (75014), le 19janvier 1934, et à Madame Viviane Andrée Micheline HILAIRE, née à POITIERS (86000) le 2 février1936, par suite du décès de Monsieur SCHNELL survenu à POITIERS (86000), le 15 mai 2013, et dudécès de Madame SCHNELL, née HILAIRE, décédée à MIGNÉ AUXANCES (86440), le 26 novembre2015.
—
JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
-
ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.Vu pour être anne)gf än FËVté 2021'Pour le PréfetLe Secrétaire Général
/,dm:gfa/ 61 CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
105
| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ]Déclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 15 rue de Slovénie CS60565, 86021 POITIERS Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
106
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Jacques DOIGNON, époux de Madame Marie-Christine PAVIE, demeurant à PONS (17800),6, place Goulebenéze. 'Né à SAINTES (17100), le 17 décembre 1956.[ IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLERON (17650)1/81°TM indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir :la parcelle primitiveParcelle acquise appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.| EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 28 septembre 1996,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 28 octobre 1996, volume 1996P,numéro 6300.Acte reçu par Me BAUDRY, notaire à SAINTES (17100), le 28 février 2003, publié au service de lapublicité foncière d MARENNES (17320), le 26 mars 2003, volume 2003P, numéro 2226.Extinction de l'usufruit ayant profité à Monsieur Jean René DOIGNON, né à SAINTES (17100), le 25juin 1922, et à Madame Anne Paulette LAROCHE, née à SAINT YZAN DE SOUDIAC (33920), le 11avril 1919, par suite décès de Monsieur DOIGNON, survenu à SAINT JEAN D' ANGELY (17400), le 23octobre 2007, et celui de Madame DOIGNON, née LAROCHE, survenu à SAINTES (17100), le 5octobre 2002.B JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique. Vu pour être annexé à mon arrêtéPour le Préfet ' 3 FEV 2"24Le Secrétaire Général.//''7' | —-2/,Ém:nzfi' D61 CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
107
| ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 26 ave Foch CS 60089,17503 JONZAC Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
108
| IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE |Monsieur Gérald Henri GABRIEL et Madame Élisabeth LEBRUN, son épouse, demeurant à JONZAC(17500), 12, rue du Moulin.Nés, savoir :Le mari, né à CHATEAUDUN (28200), le 13 juin 1950,L'épouse, née à AMBOISE (37400), le 5 août 1949.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| | " IDENTIFICATION DES BIENS _JCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81*" indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issues. de la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie deE savoir :(Référencement au dossier parcellaire : 3.35) la parcelle primitive _ Surplus hors emprise restantParcelle acquise . .appartenir au proprietaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 Ola 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Ÿ dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF |Acte reçu par Me GAUTRIAUD-BRIAT, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 19 octobre2002, publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 4 décembre 2002, volume2002P, numéro 8474. JOUISSANCE |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION qEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.Vu pour être annexé à mon arrêtédPgur le Préfet l 3 F E v- 2"24Le Secrétaire GénéralP>AN AI CAYRON//_ — U
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
109
N DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 26 ave Foch CS 60089,17503 JONZAC Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
110
IDENTITE DU PROPRIETAIRE1°) Monsieur Patrick Robert CORNILLE, célibataire, demeurant à SAINT DENIS D'OLERON (17650),80, rue du Groseiller.Né à HOUDAN (78550), le 11 novembre 1960.2°) Madame Béatrice Françoise BRIOTTET, divorcée en premières noces et non remariée de MonsieurJean Pierre François HEYDEN, demeurant à SAINT DENIS D' OLÉRON (17650), 80, rue du Groseiller.Née à SAINT CYR L'ÉCOLE (78210), le 25 janvier 1968.
-
IDENTITE DE L'EXPROPRIANT_COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)2/81""° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.36 etNuméro et superficie deNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,savoir :3.42) la parcelle primitive . Surplus hors emprise restantParcelle acquise . eappartenir au propriétaireNat. | Sect.. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF1/81 : acte reçu par Me PIQUET, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 20 juin 2017, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 23 juin 2107, volume 2017P, numéro4528.1/81 : acte reçu par Me LORISSON, notaire à DIJON (21000), le 23 décembre 2016, publié au service dela publicité foncière de MARENNES (17320), le 25 janvier 2017, volume 2017P, numéro 689.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique. Vu pour être anneîé à mon arrêtéPour lePréfet3 FEV. 2024Le Secrétaire Général
CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
111
ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 2/81.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.Ï INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue des Cormorans 17205ROYAN Cedex. )Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
112
IDENTITE DU PROPRIETAIRE_1°) Monsieur Gérard VAILLANT, veuf et non remarié de Madame Régine Adrienne MadeleineCORDEAUX, demeurant à CROUTELLE (86240), allée de La Fontaine Caballine, bâtiment 7, logement2.Né à SAINT MAURICE LA CLOUERE (86160), le 16 janvier 1934.2°) Madame Béatrice Régine VAILLANT, divorcée en premières noces et non remariée de MonsieurRené-Paul ARNOUX, demeurant à FONTAINE LE COMTE (86240), 28, rue Victor Hugo.Née à POITIERS (86000), le 2 mai 1961.Ï IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81""° indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issues; . de la division de la. parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir -(Référencement au dossier parcellaire : 3.37) la parcelle primitive | Surplus hors emprise restantParcelle acquise L 0appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZEF Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le '29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 3 octobre 1996, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 6 novembre 1996, volume 1996P, numéro6485.Observation étant ici faite que par suite du décès de Madame Régine CORDEAUX, née à LIZANT(86400), le 30 juillet 1933, survenu à POITIERS (86000), le 21 octobre 2014, l'usufruit ayant profité àcette dernière et à Monsieur Gérard VAILLANT, son mari, en vertu dudit acte, repose aujourd'huientièrement sur la tête dudit Monsieur Gérard VAILLANT.
Vu pour être annexé à mon arrêté13 FEV. 2024Le Secrétaire GénéralduPour le Préfet
-
%—ä;_, --s
= i cKe | CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
113
B JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 15 rue de Slovénie CS60565, 86021 POITIERS Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
114
IDENTITE DU PROPRIETAIRE|SCI FRALINE, société civile immobilière au capital de 609,80€ dont les siège est à SOYAUX (16800),6, rue de Lorraine, identifiée sous le numéro SIREN 400 165 031 (RCS ANGOULEME).| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81*"° indivis dans : Numéro et superficie deNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcellesavoir : d'origine ci-contre,(Référencement au dossier parcellaire : 3.38) | !@ parcelle primitive _ Surplus hors emprise restantParcelle acquise . 243appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.
-
EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 29 octobre 1996, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 13 novembre 1996, volume 1996P,numéro 6647.
—
JOUISSANCE|Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE_JDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021. duPour le PréfetVu pour être annîé à mon arrêtéFEV. 2024Le Secrétaire Général_—P *, M
>_ Emman(él CAYRON
e
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
115
| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue de la Combe TSA97060, 16025 ANGOULEME Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
116
IDENTITE DU PROPRIETAIRE_JMonsieur Gérard Georges Albert Eugène FAVRY et Madame Monique Solange Annick DUPONT, sonépouse, demeurant à LONGUEAU (80330), 24, rue Lucette Bonnard.Nés, savoir :Le mari à CAMON (80450), le 6 février 1948,Et l'épouse à RINXENT (62720), le 1" septembre 1946.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81""° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.39)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de lasavoir : parcelle d'origine ci-contre,Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieS ZELes Fenouils30248a 50ca844 0la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Ÿ dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.
=
EFFET RELATIF —JActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 31 octobre 1996, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 20 novembre 1996, volume 1996P,numéro 6794. '
-
JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATION _Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.Vu pour être annexé à mon arrêtéduPour le Préfet13 FEV. 2024Le Secrétaire Général/"'_/I
"7,—<l/
-_Hmmani el CAYRONA
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
117
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue Pierre Rollin CS12301, 80023 AMIENS Cedex 3.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des-impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
118
| IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE1°) Monsieur Jean André Bernard DUROUX, veuf en premières noces et non remarié de MadameMicheline Rolande Gilberte PESNEAU, demeurant à VERNEUIL SUR AVRE (27130), 244, rue au Lait.Né au MESNIL THOMAS (28250), le 15 mars 1935.2°) Monsieur Patrick Claude Jean DUROUX, époux de Madame Pascale Annie Michèle TODDE,demeurant à ROGNAC (13340), 1, rue Anatole France.Né à PARIS (75012), le 12 février 1959.3°) Monsieur Éric Gérard Michel DUROUX, époux de Madame Michèle QUÉRO, demeurant àVERNEUIL D'AVRE ET D'ITON (27130), 110, rue Louis Ménage.Né à PARIS (75020), le 15 décembre 1960.4°) Madame Nadine Micheline DUROUX, épouse de Monsieur Sylvain Claude Christophe GOY,demeurant à VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON (27130), 74, rue Pierre Mendès France.Née à VERNEUIL SUR AVRE (27130), le 22 novembre 1965.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.B IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81°" indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issues. . de la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir :(Référencement au dossier parcellaire : 3.40) la parcelle primitive ] Surplus hors emprise restantParcelle acquise . .appartenir au proprietaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE | Les Fenouils 302 48a 50ca 844 Ola 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.| EFFET RELATIFActe reçu par Me BOURGOIN, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 21 octobre 2000,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 22 novembre 2000, volume 2000P,numéro 7946. Vu pour être annexé à mon arrêtégl(l)ur le Prélta FEV- 202*Le Secrétaire Général
.," X -
,//' . -/ez-nn_\a—n' | CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
119
Attestation de propriété dressée par Me DEPAQUY, notaire à VERNEUIL SUR AVRE (27130), le 6février 2014, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 28 février 2014,volume 2014P, numéro 1428.JOUISSANCE |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propnetalre ci-dessus nommé :- Monsieur Jean André Bernard DUROUX, Monsieur Eric Gérard Michel DUROUX et Madame GOYnée DUROUX : 11 rue Georges Politzer CS 90016 27020 ÉVREUX CEDEX,- Monsieur Patrick Claude Jean DUROUX : 414 avenue de Wertheim CS 60004 13664 SALON-DE-PROVENCE Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et HI duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
120
IDENTITE DU PROPRIETAIREJ1°) Monsieur Laurent Christophe NESS, célibataire, demeurant, 196, rue du Murgeray, à GRÉSYR SURISERE (73460).Né à STRASBOURG (67000), le 31 juillet 1965.2°) Madame Valérie Arlette FEY, célibataire, demeurant, 196, rue du Murgeray, à GRÉSYR SUR ISÈRE(73460).Née à STRASBOURG (67000), le 10 octobre 1970.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81*"° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.41)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de lasavoir : parcelle d'origine ci-contre,Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur . ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me SERVANT, notaire à POITIERS (86000), le 5 juin 2020, publié au service de lapublicité foncière de MARENNES (17320), le 17 juin 2020, volume 2020P, numéro 3907.| JOUISSANCE _JEffet immédiat dans les conditiohs fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
-
ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.dvll: poul é? aFEV"é rzflza';rétéPour le PréfetLe Secrétaire Général
Vfamariél CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
121
B DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021. /| INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 148 rue Docteur J BMathias BP 141, 73208 ALBERTVILLE Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
122
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE1°) Madame Régine Monique GITTEAU, veuve en premières noces et non remariée de Monsieur YvesDidier Jacques BENAITIER, demeurant à NAINTRE (86530), 7, rue du Pertusseau.Née à VIERZON (18100), le 15 mai 1936.2°) Madame Isabelle Véronique BÉNAITIER, épouse de Monsieur Claudy Roland Jacques AMIRAULT,demeurant à NAINTRÉ (86530), 14, rue Salvador Allende.Née à CHATELLERAULT (86100), le 12 juillet 1963.3°) Madame Nathalie BENAITIER, épouse de Monsieur Willy Gérard OZANSKI, demeurant àDESCARTE (37160), 16B, avenue du Général de Gaulle.Née à CHATELLERAULT (86100), le 20 février 1969.
-
IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81"#"° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.43)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de lasavoir : parcelle d'origine ci-contre,Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Ÿ dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF JCommunauté BÉNAITIER-GITTEAU ;Acte reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 8 novembre 1996,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 4 décembre 1996, volume 1996P,numéro 7041. s103 FEV. 2024Pour le PréfetLe Secrétaire GénéralcC À,—/Ç/—— -
o;'/ ,/2_,é(n:[\.n ! CAYRONP L
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
123
Succession de Monsieur BÉNAITIERAttestation de propriété dressée par Me DESSOLES, notaire a CHATELLERAULT (86100), le 18décembre 2003, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 11 février 2004,volume 2004P, numéro 1124.JOUISSANCE EEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Madame BÉNAITIER, née GITTEAU, Madame AMIRAULT, née BÉNAITIER : 37 rue de laBrelandiere BP 860, 86108 CHATELLERAULT Cedex.- Madame Nathalie OZANSKI, née BÉNAITIER : 12 avenue des Bas Clos CS 20 209, 37602 LOCHES.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts. |Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts. -Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III du.Code général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
124
JMonsieur Alain Michel Daniel POIRIER et Madame Josette Jeanne Marguerite ALLARD, son épouse,demeurant à SARAN (45770), 332, rue du Chéne Maillard.
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE
Nés tous deux à ORLÉANS (45000), savoir :Le mari, le 6 août 1943,Et l'épouse, le 27 juin 1947.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81*"° indivis dans : Numéro et superficie deNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de laparcelle d'origine ci-contre,es savoir :(Référencement au dossier parcellaire : 3.44) | !@ parcelle primitive ; Surplus hors emprise restantParcelle acquise . 245appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie Ne - SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 Ola 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur Thierry.GILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.
-
EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 21 novembre 1996,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 18 décembre 1996, volume 1996P,numéro 7434.
-
JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.à/: pour itr?mFËévê.mo aæz-rîtéPour le PréfetLe Secrétaire Général/% '
_—
. Emmarniel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
125
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.ä INFORMATIONS FISCALES.Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 131 Faubourg Bannier CS54211, 45042 ORLEANS Cedex 1.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts. -Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
126
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Alain Henri SEGUINOT, célibataire, demeurant à SAINT DENIS D'OLÉRON (17650), 1601,route des Huttes.Né à JONZAC (17500), le 5 juin 1959.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81%¢ indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.45)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieS ZELes Fenouils30248a 50ca844 0la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.Ï EFFET RELATIF _Acte reçu par Me RAGEY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 11 mai 2022, publié auservice de la publicité foncière de LA ROCHELLE 1, le 30 juin 2022, volume 2022P, numéro 14240.| JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION JEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.[ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021. älll pouîêtÿ æFÊÊà rräoÜzazrêtéPour le PréfetLe Secrétaire Général7
%{,e'......m—r | CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
127
INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue des Cormorans 17200ROYAN.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
128
IDENTITE DU PROPRIÉTAIREMonsieur Gilles Patrick CONQUEDO et Madame Ghislaine Josiane PRIMEAU, son épouse, demeurant àSAINTES (17100), 12, allée du Petit Bois.Nés, savoir :Le mari, né à SAINTES (17100), le 9 septembre 1956,L'épouse, née à COGNAC (16100), le 5 juillet 1956.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81"* indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficiede | savoir -la parcelle primitive(Référencement au dossier parcellaire : 3.46) Surplus hors emprise restantParcelle acquise appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 7 décembre 1996,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 8 janvier 1997, volume 1997P,numéro 105.| JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.L ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.
V ê à êtéd: pour \Îe ËHŸEWOÏÜÎÏPour le PréfetLe Secrétaire Généralr n- TXS/E'hymuel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
129
| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 4 CRS Charles de Gaulle17108 SAINTES Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
130
IDENTITE DU PROPRIETAIRE1°) Monsieur Jean Louis Joseph Pierre BELOUET et Madame Monique Jeanne Charlotte SOUGY, sonépouse, demeurant à CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45110), 8, rue du Pressoir.Nés, savoir :Le mari, né à OLIVET (45160), le 23 février 1949,L'épouse, née à SEMOY (45400), le 14 novembre 1948.2°) Madame Aline Monique Aurélie BELOUET, épouse de Monsieur VANLAUWE, demeurant àSAINT DENIS DE L'HOTEL (45550), 1, chemin des Moines Faux Juif.Née à PITHIVIERS (45300), le 16 mars 1980.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81"° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.47)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieS ZELes Fenouils30248a 50ca844 O0la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF _Monsieur Jean BELOUET et Madame Monique BELOUET née SOUGYActe reçu par Me DE DECKER, notaire à CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45110), le 3 mai 2004, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 17 mai 2004, volume 2004P, numéro3578.Madame Aline VANLAUWE née BELOUETDonation reçue par Me de DECKER, notaire à CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45110), le 13 novembre2017, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 7 décembre 2017, volume2017P, numéro 8709. Vu pour êtf: ËHWŒÎÜÎÎPour le PréfetduLe Secrétaire Général
éé@l CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
131
I JOUISSANCE |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 131 Faubourg Bannier CS54211, 45042 ORLEANS Cedex 1.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts. :Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
132
IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIREMonsieur Michel Léon MINGOTAUD et Madame Marie Françoise GRAVETTE, son épouse, demeurantà COUZEIX (87270), 71, route de L'Hippodrome.Nés tous deux à COUZEIX (87270), savoir :Le mari, le S juillet 1951,Et l'épouse, le 10 juillet 1953.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTJCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81*"° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.48)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieS ZELes Fenouils30248a 50ca844 0la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Ÿ dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100) le20 juin 2023. EFFET RELATIF _Acte reçu par Me BOSGIRAUD, notaire à LIMOGES (87000), le 22 août 2019, publié au service de lapublicité foncière de MARENNES (17320), le 30 août 2019, volume 2019P, numéro 6482.- JOUISSANCE —JEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATION—JEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.
Vu pour êtrePour le Pnâflï_pêxe à mon arretéLe Secrétaire Général
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
133
| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALES ZAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 30 rue Cruveilhier BP61003 87050 LIMOGES CEDEX 2.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
134
| - IDENTITÉ DU PROPRIETAIRE |1°) Madame Claude Marie DUVAL, veuve en premières noces et non remariées de Monsieur GuyLéandre PLUMEREAU, demeurant à NAINTRE (86530), 1, rue de Fontanville.Née à FONTAINE LE COMTE (86240), le 6 novembre 1940.2°) Madame Sylvie Marie-Pierre PLUMEREAU, célibataire, demeurant à NAINTRÉ (86530), 2, rueMartin Luther King.Née à CHATELLERAULT (86100), le 23 août 1961.3°) Monsieur Christophe Claude PLUMEREAU, époux de Madame Éliane Annie Marie-PierreAUZANNET, demeurant à DISSAY (86130), 1089, route de Nousière.Né à CHATELLERAULT (86100), le 2 décembre 1964.4°) Madame Emmanuelle Florence PLUMEREAU, épouse de Monsieur Jean-François Pierre RIDON,demeurant à GUERET (23000), 18, route de Breuil.Née à CHATELLERAULT (86100), le 11 septembre 1967.5°) Monsieur Teddy Guy Pascal PLUMEREAU, célibataire, demeurant 8 CHATELLERAULT (86100),141, avenue Camille Page.Né à CHATELLERAULT (86100), le 7 mai 1988.6°) Madame Julie PLUMEREAU, célibataire, demeurant à SAINT REMY SUR CREUSE (86220), 21,Port de Rives.Née à CHATELLERAULT (86100), le 25 novembre 1991.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT |COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.B IDENTIFICATION DES BIENS |COMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81°TM indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issues; . de la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir :(Référencement au dossier parcellaire : 3.49) la parcelle primitive ; Surplus hors emprise restantParcelle acquise . . .appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 O0la17ca 845 47a 33caVu poui être annexé à mon arrêtédu EV, 2024Pour le PréfetLe Secrétaire Général—el -C%/ -
_— z
r t CAVRON- ce
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
135
Cette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF | |Communauté PLUMEREAU-DUVALActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 23 janvier 1997, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 12 février 1997, volume 1997P, numéro1005.Succession de Monsieur PLUMEREAUAttestation de propriété dressée par Me DUVAL, notaire à CHATELLERAULT (86100), le 27 juin 2016,publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 4 août 2016, volume 2016P,numéro 5227. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : |- Madame PLUMEREAU née DUVAL, Madame Sylvie Marie-Pierre PLUMEREAU, Monsieur TeddyGuy Pascal PLUMEREAU et Madame Julie PLUMEREAU : 37 rue de la Brelandiere BP860, 86108CHATELLERAULT Cedex.- Monsieur Christophe Claude PLUMEREAU : 15 rue de Slovénie CS 60565, 86021 POITIERS Cedex.- Madame RIDON, née PLUMEREAU : 3 avenue de Laure BP 102, 23002 GUERET Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
136
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Thierry FRIOU et Madame Sylvie Monique ESCOUBET, son épouse, demeurant à LA CELLESAINT CLOUD (78170), 32, résidence du Bel Ebat.Nés tous deux à SAINTES (17100), savoir :Le mari, le 26 décembre 1963,Et l'épouse, le 17 mars 1966.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310) 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81%TM¢ indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.50)Numéro et sfiperficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 O0la17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me GERMAIN, notaire à SAINT PORCHAIRE (17250), le 12 juin 2015, publié au servicede la publicité foncière de MARENNES (17320), le 15 juillet 2015, volume 2015P, numéro 4423.
r
JOUISSANCE _JEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pour ete ynfîvmoïñlîfl%éPour le Préfet - -Le Secrétaire Général74 " -_ _
â/)mariuél CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
137
| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 22 bd de la Paix 78106 ST-GERMAIN-EN-LAYE Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
138
L IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIREMonsieur Jean Pierre Bernard MAYET et Madame Francine Denise FAUGERE, son épouse, demeurant àMOULEYDIER (24520), 13, impasse du Moulin Haut.Nés, savoir :Le mari à MONMADALES (24560), le 28 avril 1950,Et l'épouse à NAUSSANNES (24440), le 9 mars 1952.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81*"° indivis dans :
(Référencement au. dossier parcellaire : 3.51)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre, |de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0l1a 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.| EFFET RELATIFActe reçu par Me BOURGOIN, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 17 septembre 2015,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 15 octobre 2015, volume 2015P,numéro 6598. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
—
ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pou('être annexé à mon arrêtéd .Pgur le Préfet FE V. ZÜHLe Secrétaire Général -
>_ mfamace1 GAYRON' sn
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
139
| DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.e INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 6B rue du DocteurSimounet 24113 BERGERAC Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts. 'Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impdts..Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
140
Ï IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIREJ .
Monsieur Bernard PASCAL et Madame Marie-Aimée MAGNON, son épouse, demeurant à LUCHAPT(86430), 17, Chez Brideix.Nés, savoir :Le mari à NOUIC (87330), le 17 décembre 1951,Et l'épouse à MONTMORILLON (86500), le 3 avril 1954.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
—
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81*"° indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir - P 5 '(Référencement au dossier parcellaire : 3.52) | !@ parcelle primitive | Surplus hors emprise restantParcelle acquise . oappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 Ola 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me BOURGOIN, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 28 novembre 2019,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 5 décembre 2019, volume 2019P,numéro 9260. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
-
ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pour être annexé à mon arrêté& | 3 FEV. 2024Pour le PrLe Secrétaire Général- F «
%// .—ne #uT sÉfamearivé! CAY RON/ ; zs =
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
141
B DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 7, avenue de l'Europe 86500MONTMORILLON.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant-être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
142
IDENTITE DU PROPRIETAIREJMonsieur Daniel GabrielPhilippe DEROUINEAU et Madame Yolande Alberte HenrietteCHAMBOLLE, son épouse, demeurant à PANNES (45700), 183, rue des Jonquilles.Nés, savoir :Le mari à GIDY (45400), le 2 mars 1938,Et l'épouse à SULLY SUR LOIRE (45600), le 22 août 1943.L IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENS _COMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81°TM indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.53)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoirParcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 Ola 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 8 mars 1997, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 7 avril 1997, volume 1997P, numéro 2168.JOUISSANCE JEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
-
ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.
duVu pOIÎr être annexé à mon arrêté3 FEV. 2024Pour le PréfetLe Secrétaire Général
"Q . u=p _Nr G...l CAYRONA RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
143
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral.en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 33 rue Déportes Internés dela Résistance CS 50214, 45214 MONTARGIS Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
144
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE|Madame Marie-Thérèse DE BREGEOT,; divorcée en premières noces et non remariée de MonsieurRobert Roland MERAKCHI, demeurant à IVRY SUR SEINE (94200), escalier 11, logement 1133, 40,rue Marat.Née à PARIS (75015), le 6 septembre 1947.
-
IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
-
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81°TM indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.54)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieS .ZELes Fenouils30248a 50ca844 Ola 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 2 avril 1997, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 21 avril 1997, volume 1997P, numéro 2447.
-
JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.
duPour.leVu powir être annexé à mon arrêtéPêfef Ev' ZuüfLe Secrétaire GénéralCarv
—
K o '- 2elBy t CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
145
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 94-96 rue Victor HugoCS90076, 94205 IVRY SUR SEINE Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
146
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Jean-François Christian BARD et Madame Jacqueline Antoinette SORRENTINO, son épouse,demeurant 8 FLEXANVILLE (78910), 13, rue du Clos.Nés, savoir :Le mari à VERSAILLES (78000), le 22 septembre 1947,Et l'épouse à VALLERY (89150), le 17 mars 1943.IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81*° indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issues. de la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie deP savoir :(Référencement au dossier parcellaire : 3.55) la parcelle primitive ] Surplus hors emprise restantParcelle acquise . e cqappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 344 Ola 17ca 345 4Ta 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur Thierry .GILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.| EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 5 avril 1997, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 5 mai 1997, volume 1997P, numéro 2700.B JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique. -ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pour être annexé à mon arrêtédu À à FEV, ZUZ4Pour le PréfetLe Secrétaire Général/%"D/# e'r'nyn' | CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
147
| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 Place Jean Moulin 78201MANTES LA JOLIE Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'applîcation des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
148
| IDENTITE DU PROPRIETAIRE1°) Madame Maria Emilia DE SOUSA PINTO, veuve en premières noces et non remariée de MonsieurJean-François ROUHAUD, demeurant à ROCHEFORT (17300), 69, avenue Charles de Gaulle.Née à TORNO LOUSADA (Portugal), le 14 décembre 1964.2°) Madame Marlène Clarisse FERREIRA-ROUHAUD, célibataire, demeurant à ROCHEFORT (17300),63, rue de La République.Née à POISSY (78300), le 8 octobre 1983.3°) Madame Stéphanie Pauline ROUHAUD, célibataire, demeurant à POISSY (78300), 4B, rue de LaJustice.Née à POISSY (78300), le 28 septembre 1991.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81""° indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir -(Référencement au dossier parcellaire : 3.56) | 13 parcelle primitive _ Surplus hors emprise restantParcelle acquise ; 4sappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.B EFFET RELATIFCommunauté ROUHAUD-DE SOUSA PINTO .Acte reçu par Me NYZAM, notaire à ROCHEFORT (17300), le 12 décembre 2008, publié au service dela publicité foncière d MARENNES (17320), le 8 janvier 2009, volume 2009P, numéro 105.Succession de Monsieur ROUHAUDAttestation de propriété dressée par Me NYZAM, notaire à ROCHEFORT (17300), le 31 octobre 2015,publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 18 novembre 2015, volume2015P, numéro 7376. X; pour '"@"fEE'V'. monparrgtéPour le PréfetLe Secrétaire Général
/Æîx_r/navîî 1 CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
149
JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| " ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.B DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : ;- Madame ROUHAUD née DE SOUSA PINTO et Madame Marlène Clarisse FERREIRA-ROUHAUD :42 avenue Wilson CS 90000, 17307 ROCHEFORT Cedex,- Madame Stéphanie Pauline ROUHAUD : 6 rue St Barthelemy 78303 POISSY Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
150
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Philippe René Hubert FOUSSIER et Madame Francette Antoinette GOUNIN, son épouse,demeurant à LA COURONNE (16400), 60, route du Pont Neuf.Nés, savoir :Le mari à SOYAUX (16800), le S juillet 1957,Et l'épouse à ANGOULEME (16000), le 8 janvier 1958.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTJCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624. 'IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81% indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir : P 8(Référencement au dossier parcellaire : 3.57). | @ parcelle primitive Ç Surplus hors emprise restantParcelle acquise . 240appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca' 844 0la 17ca 845 ATa 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF _JActe reçu par Me AUBRY, notaire à ANGOULEME (16000), le 9 août 2001, publié au service de lapublicité foncière de MARENNES (17320), les 8 octobre et 15 novembre 2001, volume 2001P, numéro6844. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.Ï ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pour être annexé à mon arrêtéggurle Ër!fea F Evc 202'Le Secrétaire Général
o #MromaGé 1 CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
151
B DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue de la Combe TSA97060, 16025 ANGOULEME Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.'Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts. -Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
152
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Joseph Jean François LE ROUX et Madame Jeanne Lucie ROBIN, son épouse, demeurant àMILLY LA FORET (91490), 1, rue de Paray. .Nés, savoir :Le mari à TROGUERY (22450), le 4 novembre 1940,Et l'épouse à FERE CHAMPENOISE (51230), le 22 septembre 1946.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.[ IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81"° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.58)Numéro et superficie dela parcelle primitive-Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieS ZELes Fenouils30248a 50ca844 0la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par.le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 24 avril 1997, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 21 mai 1997, volume 1997P, numéro 3021.
-
JOUISSANCE JEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATION _Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pour être ÎnÊvé à mon arrêtéw Y 3 FEV, 2024Pour le PréfetLe Secrétaire GénéralEs -./ AinmariOé! CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
153
B DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectofal en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.B INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le ptopriétaire ci-dessus nommé : 21B rue Feray 91108CORBEIL-ESSONNES Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
154
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Jean-Jacques Paul ROUSSEAU et Madame Mireille Marguerite MENARD, son épouse,demeurant à ABLIS (78660), 9, rue du Guichet.Nés, savoir :Le mari à ORSONVILLE (78660), le 9 août 1950,Et l'épouse à SAINT MARTIN DE BRETHENCOURT (78660), le 12 juillet 1947.L IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT|COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81%TM indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.59)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de lasavoir : parcelle d'origine ci-contre,Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 26 avril 1997, publié auservice de la publicité foncière d MARENNES (17320), le 26 mai 1997, volume 1997P, numéro 3110.
-
JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATION_Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.
Vu pour être annexé à f arrêtéd 3 FEV. 2024Pour lePréfetLe Secrétaire Général,ém}»zmgfi | CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
155
| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 2 rue Pasteur 78514RAMBOUILLET CEDEX.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts. 'Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
156
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
VuduPour le Préfetpour étrj annef à mon arrêté. 2024Le Secrétaire GénéralO __Pramar{Dél CAYRON
1°) Monsieur Philippe Patrice NADEAU, veuf et non remarié de Madame Maryline AUCHÉ, demeurantà ROCHES PREMARIE ANDILLE (86340), ZA du Val de Bocq.Né à POITIERS (86000), le 14 août 1959.2°) Monsieur Mickaël Romuald NADEAU, époux de Madame Aurore BANNIER, demeurant àMARNA Y (86160), 2, "Le Bois Coursier".Né à POITIERS (86000), le 7 août 1980.3°) Madame Alicia Angélique NADEAU, épouse de Monsieur Arnaud DIEZ, demeurant à POITIERS(86000), 2, avenue du Plateau des Glières.Née à POITIERS (86000), le 14 mars 1983.Ayants droit de Madame Marilyne AUCHÉ, née à CHAUVIGNY (86300) le 25 octobre 1960, en sonvivant épouse de Monsieur Philippe Patrice NADEAU, demeurant à ROCHES PRÉMARIE ANDILLÉ(86340), ZA du Val de Bocq, décédé à POITIERS (86000), le 12 août 2021.
—
IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D' OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.l IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81*"° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.60)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.{ EFFET RELATIF JCommunauté NADEAU-AUCHÉActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 26/04/1997, publié auservice de la publicité foncière d MARENNES (17320), le 26/05/1997, volume 1997P, numéro 3111.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
157
Succession de Monsieur Philippe Patrice NADEAUAttestation de propriété dressée par Me AUGERAUD, notaire & VERRIERES (86410), le 4 février 2022,publiée au service de la publicité foncière de LA ROCHELLE 1, le 9 février 2022, volume 2022P,numéro 3274. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 15 rue de Slovénie, CS60565, 86021 POITIERS Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts. 'Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts. |Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
158
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Joël MARTIN et Madame Claudine Josiane PELOTON, son épouse, demeurant à SAINTES(17100), 8, impasse du Pigeonnier.Nés, savoir :Le mari à BLANZAC LES MATHA (17160), le 15 octobre 1950,Et l'épouse à PORT D'ENVAUX (17350), le 10 mars 1954.
-
IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81% indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.61)'Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,'savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° Superficie N°SuperficieS ZELes Fenouils30248a 50ca844 0la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me POMMIER, notaire à NANTIAT (87140), le 25 août 2004, publié au service de lapublicité foncière de MARENNES (17320), le 12 octobre 2004, volume 2004P, numéro 7614.JOUISSANCE—JEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.Vu pour être annexé à mon arrêtégl:)ur le ;réât F Ev' 202"Le Secrétaire GénéralA _—
/;ân/r?;{ubl CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
159
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 4 cours Charles de Gaulle17108 SAINTES Cedex. -Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
160
IDENTITE DU PROPRIETAIREJMonsieur Michel André ROLLAND et Madame Colette Genevieve SOCQUET, son épouse, demeurant aLANVAUDAN (56240), Rosmenic Bihan.Nés, savoir :Le mari à VILLE NEUVE SAINT GEORGES (94190), le 10 août 1941,Et l'épouse à PARIS (75013), le 7 janvier 1941.| IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
-
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81"° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.62)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesla parcelle d'origine ci-contre,de la division desavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieS ZELes Fenouils30248a 50ca844 0la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 30 avril 1997, publié auservice de la publicité foncière d MARENNES (17320), le 26 mai 1997, volume 1997P, numéro 3117.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.Ï ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.Vu pour ëdu -Pour le PréfetLe Secrétaire Général
2
TS'TÈV. 2074
Emmaniel GAY|Éerna RON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
161
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 Place de l'Hôtel de VilleCS 46390, 56317 LORIENT Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
162
L IDENTITE DU PROPRIÉTAIREMadame Cécile Valérie MORIN, divorcée en premières noces et non remariée de Monsieur RichardRobert Eugène FRAPART, demeurant 3C Résidence Monceau, 85, route de Chatou, à CARRIERES SURSEINE (78420).Née à NANTERRE (92000), le 10 avril 1969.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81°TM indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issues; . de la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de .(Référencement au dossier parcellaire : 3.63) la parcelle primitive . Sul'pÎus hors emprise restantParcelle acquise , 2405appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.L EFFET RELATIFActe reçu par Me BOURGOIN, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 25 juin 2020, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 30 juin 2020, volume 2020P, numéro4294.| JOUISSANCE _Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
—
ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.
duPour le PréfetLe Secrétaire GénéralA/ -rrr Gés CAYRONp
Vu pour être Îrmexé à mon arrêtéEV. 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
163
| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 4 rue du Dr Zamenhof CS90503, 78805 HOUILLES Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
164
_ IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIREMonsieur Patrick Alain Robert DRAPIER et Madame Micheline Raymonde Thérèse Alice AUVRAY,son épouse, demeurant à AUXY (45340), Hameau de Chauffour, 375, rue de La Garenne.Nés, savoir :Le mari à PARIS (75015), le 24 février 1950,Et l'épouse à AUXY (45340), le 20 septembre 1951.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT |COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624. | ;| IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLERON (17650)1/81%¢ indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,savoir :(Référencement au dossier parcellaire : 3.64) | 12 parcelle primitive _ Surplus hors emprise restantParcelle acquiseNuméro et superficie de appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF |Acte reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 10 mai 1997, publié auservice de la publicité foncière d MARENNES (17320), le 4 juin 1997, volume 1997P, numéro 3318.| JOUISSANCE |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. è êtéêtr exé à MO €vaour SR Y, 1024pourlePréfet - ALe Secrétaire Général— _—C _; 5{,,nä'læow(
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
165
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 15, rue de l'Amiral-Delahaye CS 10800, 45308 PITHIVIERS Cedex. 'Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
166
IDENTITE DU PROPRIÉTAIREMonsieur Maurice Henri TOURBEZ et Madame Maryline Jacqueline Félicie DEWATINE, son épouse,demeurant à HARNES (62440), 30, rue Saint Pierre.Nés, savoir :Le mari à CARVIN (62220), le 14 mai 1946,Et l'épouse à HENIN BEAUMONT (62110), le 21 février 1957.L IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTJCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENS _COMMUNE DE SAINT DENIS D'OLERON (17650)1/81*"° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.65)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca . 844 01a 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 27 mai 1997, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 18 juin 1997, volume 1997P, numéro 3657.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pour êtduPour le PréfetLe Secrétaire GénéralTH
Erirmanirést CANÉ ROM
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
167
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 7 rue Louis Armand CS80017, 62307 LENS Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts. -Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
168
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Jacques Frangois Jules Philippe KAMINSKI et Madame Marguerite Marie CROUZET, sonépouse, demeurant à EMMERIN (59320), 5B, rue Faidherbe.Nés, savoir :Le mari à COURRIERES (62710), le 22 février 1942,Et l'épouse à ILLIES (59480), le 6 mars 1944.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRÔN (17650)1/81%TM indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.66)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Ÿ dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.| EFFET RELATIF -Acte reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 27 mai 1997, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 18 juin 1997, volume 1997P, numéro 3658.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATION _Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pour être annexé à mon arrêtéduPour le4 FEV. 2024Le Secrétaire Général_C2Hmani=l GAYRON
-
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
169
| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 22 rue Lavoisier 59466LOMME CEDEX.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts. 'Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
170
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Marc René MILAN et Madame Lydie Arlette MAURY, son épouse, demeurant à SAUCATS(33650), 27, chemin de La Voile.Nés, savoir :Le mari à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), le 28 mars 1957,Et l'épouse à PARIS (15°TM arrondissement), le 7 juillet 1951.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT_COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81""° indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.67)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat..Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieS ZE -Les Fenouils30248a 50ca844 0l1a 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me Patrick FABRE, notaire à LÉOGNAN (33850), le 10 septembre 2021, publié au servicede la publicité foncière de LA ROCHELLE 1, le 6 octobre 2021, volume 2021P, numéro 16398.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
—
ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.duPour le PréfetLe Secrétaire Général/
CX"
A_—
_—i)
Vu pour'étre annexé à mon arrêtét FEV. 2024
Y —_
"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
171
DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : rue Jules Ferry Boîte 3233090 BORDEAUX CEDEX.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts. 'Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à'la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts. 'Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et II duCode-général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
172
| IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Jean-Michel ARDOIN et Madame Maryline BARDOLLE, son épouse, demeurant àDONNEZAC (33860), 11, rue Fortuneau.Nés, savoir :Le mari à DONNEZAC (33860), le 24 juin 1956,Et l'épouse & JONZAC (17500), le 18 avril 1959.B IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES .DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLERON (17650)1/81%TM indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir :(Référencement au dossier parcellaire : 3.68) | 13 parcelle primitive Surplus hors emprise restantParcelle acquise . Rappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Ÿ dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.| EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 2 juin 2001, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 4 juillet 2001, volume 2001P, numéro 4487.Ë JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pour être annexé à mon arrêtédPgur le }161'3 FEV: 2024Le Secrétaire Général(_? ?':'/"'
/ frmaniGé! CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
173
{ DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEJDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 28 rue Jacques Vergeron33920 SAINT SAVIN.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts. «Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
174
IDENTITE DU PROPRIETAIRE_1°) Monsieur Gilbert Lucien LAGUIONIE, veuf en premières noces et non remarié de Madame NicoleJeanne SPINNER, demeurant à SAINT PANTALÉON DE LARCHE (19600), 65, avenue Jean BaptisteGalandy.Né à SAVIGNAC LEDRIER (24270), le 24 mars 1944.2°) Monsieur Hervé Raymond LAGUIONIE, époux de Madame Célène Marie BERLOT, demeurant àMONTLAUR (12400), rue des Cardaillous.Né à BRIVE LA GAILLARDE (19100), le 3 décembre 1966.3°) Madame Florence Andrée LAGUIONIE, épouse de Monsieur Said MOUKHLIS, demeurant àNOYAL CHATILLON SUR SEICHE (35230), 18, rue Renaudot.Née à BRIVE LA GAILLARDE (19100), le 5 juin 1971.IDENTITE DE L'EXPROPRIANTJCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D' OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81°TM indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.69)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieS ZELes Fenouils30248a 50ca844 Ola 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur Thierry-GILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF JActe reçu par Me POISSON, notaire à LE GUA (17600), le 31 juillet 1999, publié au service de lapublicité foncière de MARENNES (17320), le 2 septembre 1999, volume 1999P, numéro 6194.Observation étant ici faite que par suite du décès de Madame Nicole SPINNER, née à THIVIERS(24800), le 24 juillet 1944, survenu à TOULOUSE (31000), le 30 octobre 2019, l'usufruit ayant profité àcette dernière et à Monsieur Gilbert Lucien LAGUIONIE, son mari, en vertu dudit acte, reposeaujourd'hui entièrement sur la tête dudit Monsieur Gilbert Lucien LAGUIONIE.Vu pour îrcânrrïÿ mozn lîërztePour le PréfetLe Secrétaire GénéralC=7\ -
;> Einmaniél CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
175
JOUISSANCE |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Monsieur Gilbert Lucien LAGUIONIE : 50, boulevard Gontran-Royer CS 10403, 19119 BRIVE LAGAILLARDE Cedex,- Monsieur Hervé Raymond LAGUIONIE : 250 avenue de Verdun 12108 MILLAU Cedex,- Madame MOUKHLIS, née LAGUIONIE : 2 boulevard Magenta CS 24432 35044 RENNES Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
176
IDENTITE DU PROPRIÉTAIREMonsieur Jean-Louis BARDOLLE et Madame Françoise MATRAT, son épouse, demeurant àDONNEZAC (33860), N1, Le Rabatit. -Nés tous deux à JONZAC (17500), savoir :Le mari, le 23 février 1958,Et l'épouse, le 22 août 1956.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81°TM indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.70)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieS ZELes Fenouils30248a 50ca844 0la 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.| EFFET RELATIFActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 21 juin 1997, publié auservice de la publicité foncière d MARENNES (17320), le 9 juillet 1997, volume 1997P, numéro 4115.JOUISSANCE _Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.
duPour le PréfetVu pour êï¢ annexé à mon arrêté3 FEV. 2024Le Secrétaire GénéralP —
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
177
| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 5 rue Roger Toziny 33394BLAYE Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts. -Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
178
B IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Philippe Daniel POISSON et Madame Christine Bernadette LECRAC, son épouse, demeurant àCHEVRY COSSIGNY (77173), 19, rue Jean Delsol.Nés, savoir :Le mari à CHEVRY COSSIGNY (77173), le 20 mars 1955,Et l'épouse à NANTES (44000), le 29 juillet 1956.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENS _COMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81""° indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir :(Référencement au dossier parcellaire : 3.71) | !@ parcelle primitive ; Surplus hors emprise restantParcelle acquise , e sappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.Î EFFET RELATIF |Acte reçu par Me PIQUET, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 20 novembre 2010, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 8 décembre 2010, volume 2010P, numéro7663. JOUISSANCE |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.Vu pour être annexé à mon arrêtégäurlePrerB FEV. 2"2"Le Secrétaire Général
// ,C e
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
179
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 3 et 5 cours des RochesNoisiel 77458 MARNE LA VALLEE Cedex 2.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts. /
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
180
IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIREMonsieur Thierry Gilles Michel MESLET et Madame Isabelle Michelle Yvette BISSON son épouse,demeurant, 17 rue du Docteur Morin, à JOUÉ LES TOURS (37300).Nés, savoir :Le mari à SAUMUR (49400), le 10 septembre 1967,Et l'épouse au MANS (72000), le 6 juillet 1971.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENS _COMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81*"* indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.72)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieS ZELes Fenouils30248a 50ca844 Ola 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF _Acte reçu par Me BARBARANT, notaire à JOUÉ LES TOURS (37300), le 8 février 2021, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 12 février 2021, volume 2021P, numéro1420.
-
JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATION_Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pourfträarïaîÿ mfi'ü Ï;'ctéPour le PréfetLe Secrétaire Général—
r/ _ '/Î_"E""î | CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
181
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 40 rue Edouard Vaillant CS41714, 37017 TOURS Cedex 1.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts. -Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
182
| IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE1°) Madame Nicole Mauricette MONCEAUX, veuve en premières noces et non remariée de MonsieurJacques Louis Armand LEGRAS, demeurant à SAINT GERVAIS LA FORET (41350), 15, rue desPetites Bruyères.Née au MANS (72000), le 2 janvier 1943.2°) Monsieur Pascal Jacques Louis LEGRAS, époux de Madame Delphine Nathalie BERTRAND,demeurant à HUISSEAU SUR COSSON (41350), 34, rue de Bracieux.Né au MANS (72000), le 15 septembre 1966.3°) Monsieur Christophe Jacques LEGRAS, époux de Madame Valérie DELCAMBRE, demeurant àVINEUIL (41350), 69, rue de Nanteuil.Né au MANS (72000), le 10 décembre 1967.[ IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON1/81°TM indivis dans : 17650
Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir :la parcelle primitive(Référencement au dossier parcellaire : 3.73) Surplus hors emprise restantParcelle acquise appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. '| EFFET RELATIFCommunauté LEGRAS/MONCEAU ;Acte reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 21 juin 1997, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 28 juillet 1997, volume 1997P, numéro 4476.
Vu pour être annexé à mon arrêtéPour le PréfetLe Secrétaire Général. , -__ ue3 T! _—
/,e'.r'nmafl" | CAYRONp
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
183
Succession de Monsieur LEGRASAttestation de propriété dressée par Me ARMAN, notaire à BLOIS (41000), le 30 juin 2007, publiée auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 15 novembre 2007, volume 2007P, numéro8068. JOUISSANCE |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.B ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêté -préfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 10 rue Louis Bodin CS50001, 41026 BLOIS Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
184
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE1°) Madame Ginette Yvette Lucienne PUISSET, veuve en premières noces et non remariée de MonsieurMarcel LETURMY, demeurant à CERANS FOULLETOURTE (72330), 15, rue Renée Auduc.Née à CHASSILLE (72540), le 16 août 1944,2°) Madame Sylvie Mauricette Yvette LETURMY, célibataire, demeurant au CHATEAU D'OLERON(17480), 27, rue Alsace Lorraine.Née au MANS (72000), le 7 juillet 1966.IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLERON (17650)1/81%TM indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.74)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. 'EFFET RELATIFMadame Ginette LETURMY née PUISSETActe reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 11 juillet 1997, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 30 juillet 1997, volume 1997P, numéro4534.Observation étant ici faite que par suite du décès de Monsieur Marcel LETURMY, née à PIRMIL(72430), le 5 janvier 1940, survenu au MANS (72000), le 16 février 2015, l'usufruit ayant profité à cedernier et à Madame Ginette Yvette Lucienne PUISSET, son épouse, en vertu dudit acte, reposeaujourd'hui entièrement sur la tête de ladite Madame LETURMY, née PUISSET.Mademoiselle Svlvie LETURMYDonation reçue par Me LEBLANC, notaire 8 ARNAGE (72230), le 23 février 2001, publiée au service dela publicité foncière de MARENNES (17320), le 23 avril 2001, volume 2001P, numéro 2757.Vu pour 61 ämï(EVno?firzg:Pour le PréfetLe Secrétaire Général,e —"- —0/%Hhmanos CAYRON- p ts
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
185
B JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.B ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration 'd'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Madame LETURMY née PUISSET : 3 allée de La Providence CS 9005 72200 LA FLECHE,- Madame Sylvie Mauricette Yvette LETURMY : 1 rue des Cormorans 17205 ROYAN Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts. .Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général.des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
186
IDENTITE DU PROPRIETAIRE |Monsieur Jean Baptiste CHASTANG et Madame Odile Marguerite Simone POUBEAU, son épouse,demeurant à AVANTON (86170), 13, route de Poitiers.Nés, savoir :Le mari à JABRUN (15110), le 26 juillet 1937,Et l'épouse à BOURGES (18000), le 7 janvier 1936.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établisseme_flt public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENS . |COMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81""° indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et sup_erficœ de savoir :(Référencement au dossier parcellaire : 3.75) la parcelle primitive ; Surplus hors emprise restantParcelle acquise ; 24appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé.par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF BActe reçu par Me BOURGOIN, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 22 juillet 1999, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 15 septembre 1999, volume 1999P,numéro 6517. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pour être annexé à mon arT:c" 4 3 FEV, 20Pour le PréfeLe Secrétaire Général
é
—
=
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
187
B DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE JDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrétépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALES JAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 15 rue de SlovénieCS 60565, 86021 POITIERS Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 S 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
188
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Jean Marcel GAUTHIER et Madame Josselyne BASNARY, son épouse, demeurant àCOGNAC (16100), 19, cité Jean Lozano.Nés, savoir :Le mari à SALIGNAC SUR CHARENTE (17800), le 7 octobre 1939,Et l'épouse à CHATEAUBERNARD (16100), le 9 octobre 1943.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT|COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
—
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81°TM indivis dans :
(Référencement au dossier parcellaire : 3.76)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesparcelle d'origine ci-contre,de la division de lasavoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieS |zELes Fenouils30248a 50ca844 Ola 17ca84547a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF _Acte reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 26 août 1997, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 22 septembre 1997, volume 1997P, numéro5688.
—
JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. duVu pour îre annexé à mon arrêtéPour le Prétâ FE V' 2 02'Le Secrétaire Général
maniel GAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
189
| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.B INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 11 rue de Pons CS 30253,16112 COGNAC Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et II duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
190
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE |Monsieur Bernard Hubert FERNANDEZ et Madame Yolaine Camille Jeanne Suzanne QUINTARD, sonépouse, demeurant à SAINT BENOIT (86280), 4, impasse des Vergnes.Nés, savoir :Le mari à PORT LYAUTEY (Maroc), le 1" juillet 1944,Et l'épouse à ANTONY (92160), le 10 mars 1952.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.l IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81%¢ indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir :(Référencement au dossier parcellaire : 3.77) | 1 parcelle primitive ; Surplus hors emprise restantParcelle acquise . pappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.B EFFET RELATIF |Acte reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 26 août 1997, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 24 septembre 1997, volume 1997P, numéro5748. JOUISSANCE |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique. |u ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81. Vu pour être annexé à mon arrêtéd .Pl(:ur le Pléfs FEV' 202}'Le Secrétaire Général -€ p
é m \%(...RON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
191
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.B INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 15 rue de Slovénie CS60565, 86021 POITIERS Cedex. -Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'irhprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
192
| IDENTITE DU PROPRIETAIRE |1°) Monsieur Ronald FAUBERT, célibataire, demeurant à SAINT JEAN DE MONTS (85160), 6,impasse des Muscaris.Né à LIMOGES (87000), le 19 juillet 1982.2°) Madame Laure FAUBERT, célibataire, demeurant à CHALLANS (85300), 131 chemin desTaraudières. ;Née à LIMOGES (87000), le 11 septembre 1987.3°)A) Monsieur Tom Franck Roger FAUBERT, célibataire, demeurant à BORDEAUX (33000), 3, rueNuyens.Né à LIMOGES (87000), le 1" avril 1991.B) Monsieur Willy François FAUBERT, célibataire, demeurant à BORDEAUX (33000), 9, rue Nuyens.Né à LIMOGES (87000), le 12 novembre 1983.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT |COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENS |COMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1/81""° indivis dans : Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre,Numéro et superficie de | savoir :la parcelle primitive(Référencement au dossier parcellaire : 3.78) Surplus hors emprise restantParcelle acquise appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N°. Superficie N° SuperficieS ZE Les Fenouils 302 48a 50ca 844 0la 17ca 845 47a 33caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3091Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.
Vu pour être annexé à mon arrêtéglolur leîléfâ F E V. 202'Le Secrétaire Général
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
193
EFFET RELATIF |Attestation de propriété dressée par Me Stéphane FAUGERON, notaire à LIMOGES (87000), le 22 juin2021, publiée au service de la publicité foncière de LA ROCHELLE 1, le 12 juillet 2021, volume 2021P,numéro 9624. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de. l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 42,12€ x 1/81.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Monsieur Ronald FAUBERT et Madame Laure FAUBERT : boulevard Schweitzer 85300CHALLANS,- Messieurs Tom et Willy FAUBERT : avenue du Président Auriol CS 30007 33152 CENON CEDEXMutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, IL, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
194
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE1°) Madame Jeannine Claudette BILLEAU, épouse de Monsieur Joseph GARCIA, demeurant aPERIGNY (17180), 50, rue des Tourterelles.Née à MARENNES (17320), le 6 juin 1936.2°) Madame Sylvie Jeannine Camille BENETEAU, veuve en premiéres noces de Monsieur Jean FrangoisRené JUGANT, divorcée en secondes noces de Monsieur Thierry Michel BRETON et épouse entroisièmes noces de Monsieur Didier BENETEAU, demeurant à SAINT DENIS D'OLÉRON (17650), LaMoreliére, 7, rue des Artichauds.Née à SAINT DENIS D'OLERON (17650), le 18 mars 1959.
—
IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
-
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)
(Référencement au dossier parcellaife : 8)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieT ZE | Les Fenouils 297 39a 10ca 849 0la 09ca 848 38a0lcaCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3093P dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIF _Attestation de propriété dressée par Me DIERES MONPLAISIR, notaire à MARENNES (17320), le 3janvier 1994, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 4 février 1994,volume 1994P, numéro 737.Liquidation-partage reçue par Me DIERES MONPLAISIR, notaire à MARENNES (17320), le 30décembre 1993, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 4 février 1994,volume 1994P, numéro 738.
-
JOUISSANCE_Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique. Vu pou' Ïre annexé à mon arrêtéPourlePreêt EV ZÛZLe Secrétaire Général
7~
s-—s
Einman Gtn CAYRONus —-
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
195
| ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 39,24€.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.ï INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Madame Jeannine Claudette GARCIA née BILLEAU : 26 av de Fétilly BP 90800, 17020 LAROCHELLE Cedex 1,- Madame Sylvie Jeannine Camille BÉNÉTEAU : 1 rue des Cormorans 17205 ROYAN Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
196
IDENTITE DU PROPRIETAIRE1°) Madame Josianne MAINGEAU, épouse de Monsieur Jean-Yves Bernard DODIN, demeurant àPINEUILH (33220), 117, rue Jean Moulin. 'Née à SAINTE FOY LA GRANDE (33220), le 27 janvier 1948.2°) Monsieur Arnaud DODIN, époux de Madame Catherine SEGUINEL, demeurant à SAINT AVITSAINT NAZAIRE (33220), 586, route des Barathons.Né à SAINTE FOY LA GRANDE (33220), le 31 mars 1976.IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesNuméro et superficie de de la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive i(Référencement au dossier parcellaire : 9) P P Parcelle acquise Surplus l_lors cETE rf.:stantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieT . ZE Les Fenouils 296 06a 40ca 850 52ca 851 05a 88caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3094K dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.I EFFET RELATIFActe reçu par Me GAUTRIAUD-BRIAT, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 17 février1990, publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 25 avril 1990, volume 1990P,numéro 2748.Donation-partage reçue par Me FAURE, notaire à SAINTE FOYE LA GRANDE (33220), le 17 juin2000, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 9 août 2000, volume 2000P,numéro 5416.L JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222- 1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
Vu pour être annî(e n arrêtéPour le Préfet â T ZÛZ 4Le Secrétaire Général
'mmarnisél CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
197
ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 18,72€.| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrétépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 5 rue Roger Toziny 33394BLAYE CEDEX.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
198
| IDENTITE DU PROPRIETAIREEÉLECTRICITÉ DE FRANCE, société anonyme au capital de 930.004.234€, dont le siège social se trouveà PARIS CEDEX 08 (75382), Site Etoile, 22, avenue Wagram, identifiée sous le numéro SIREN 552 081317 (RCS PARIS).IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
-
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)
(Référencement au dossier parcellaire : 11)
_J
Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieNO SuperficieNO SuperficieS ZELes Fenouils43705ca84208ca843O6caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3086M dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le6 avril 2023.| EFFET RELATIFOrigine de propriété antérieure au 1" janvier 1956.| JOUISSANCE JEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION _Estimation (dont indemnité de remploi) : 2,88€.
-
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.
du tVu pour êtrfïm3Pour le PréfetLe Secrétaire Général'.
nexé à mon arrétéFEV, 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
199
[ INFORMATIONS FISCALES qAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 5 rue de Londres 75315PARIS Cedex 09,Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Cession exclue du champ d'application des dispositions des articles 150 U et suivants du Code général desimpôts relatifs au régime d'imposition des plus-values immobilières en raison de la nature du propriétaire.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
200
IDENTITE DU PROPRIETAIRECAMPING LES HUTTES, société à responsabilité limitée au capital de 44.730€, dont le siège est àMOUANS SARTOUX (06370), 73, parc d'activité L'Argile.Identifiée sous le numéro SIREN 442 818 191 (RCS CANNES).IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT_COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENS _COMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restant(Référencement au dossier parcellaire : 13) appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieP/S 'ZI Prise des Moreaux 199 04ha 29a 40ca 246 06ca 247 04ha 29a 34caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3095F dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023.
-
EFFET RELATIFActe reçu par Me PIQUET, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 4 août 2015, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 2 septembre 2015, volume 2015P, numéro5608. JOUISSANCE _Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 50,40€.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021. Vu pour être inPour le PréfetLe Secrétaire Général
—
\.>
nexé a mon arrêté
Vzm
Einman(nel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
201
INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 29 Traverse de la Paoute CS23150, 06131 GRASSE Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropnant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Cession exclue du champ d'application des dispositions des articles 150 U et suivants du Code général desimpôts relatifs au régime d'imposition des plus-values immobilières en raison de la nature du propriétaire.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et II duCode général des impôts. :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
202
IDENTITE DU PROPRIETAIREÉTAT (Ministère de l'agriculture).Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, il est mentionné que l'État n'estpas inscrit au SIRENE.IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)Numéro et superficie deNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive i(Référencement au dossier parcellaire : 15) P p Parcelle acquise Surplus l_lors emprlge rçstantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieL |B Les Sables Barataud | 3335 | 08ha 61a37ca | 207 | 0lad8ca | zan 08ha 57a 59ca3410 0la 80caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3054L dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le15 février 2023. EFFET RELATIF _Origine de propriété antérieure au 1* janvier 1956.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION _Estimation (dont indemnité de remploi) : 119,07€.[ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE_Déclaration d'utilité publlque suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021. Vu pour être annexé à mon arrêtéPourlePrél!ta F EV ZÛÏÂLe Secrétaire Général
1 CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
203
B INFORMATIONS FISCALESMutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts. -Cession exclue du champ d'application des dispositions des articles 150 U et suivants du Code général desimpôts relatifs au régime d'imposition des plus-values immobilières en raison de la nature du propriétaire.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
204
IDENTITE DU PROPRIETAIREMadame Hélène Louise Elisabeth LOTTE, épouse de Monsieur Jean Raoul Benoit Joseph NOE,demeurant à SAINT DENIS D'OLERON (17550), 9, rue du Port.Née à PARIS (75013), le 7 mai 1945.IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)
(Référencement au dossier parcellaire : 16)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieT B Les Sables Barataud 1936 | 23a 95ca 3407 0la 21ca 3408 22a 74caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3053R dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le15 février 2023. EFFET RELATIFDonation reçue par Me BOURGOIN, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17550), le 17 juin 2020,publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 30 juin 2020 volume 2020P,numéro 4266. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION _Estimation (dont indemnité de remploi) : 43,56€.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021. Vu our êtr à mon arrêtéTSR " 2074Pour le PréfetLe Secrétaire Général—C _—"%9//ä...z.fî | CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
205
B INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue des Cormorans 17205ROYAN Cedex. |Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, IL, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et II duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
206
IDENTITE DU PROPRIETAIREJMonsieur Pierre Alexandre GENDREAU, époux de Madame Yvette Marie Janine BOURIT, demeurant aSAINT JUST LUZAC (17320), 9, place Eugène Papin. |Né à SAINT DENIS D'OLERON (17650), le 17 janvier 1951.IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)
(Référencement au dossier parcellaire : 17)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieT B Les Sables Barataud 1933 | 07a65ca 3417 09ca 3416 07a 56caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3057Y dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le15 février 2023. |EFFET RELATIF _JAttestation de propriété dressée par Me MOQUA Y, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 18juin 1983, publiée au service de la publicité foncière d MARENNES (17320), le 4 octobre 1983, volume7151, numéro 17.Donation-partage reçue par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 18 juin1981 et 20 novembre 1982, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 11janvier 1984, volume 7224, numéro 4. |
-
JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 3,24€. Vu pour étre annexé à mon arrêtéduPour le Pré.fe't 3 FE v- 2&24Le Secrétaire Généralo
=— — T2/E'?n:naff' ! CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
207
| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE qDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.
,
B INFORMATIONS FISCALES qAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue des Cormorans 17205ROYAN Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts. 'Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
208
| IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE1°) Madame Georgette Firmat Gabrielle Nathalie BOUYER, veuve en premières noces et non remariéede Monsieur Jacques Alexandre MAURISSET, demeurant à ROCHEFORT (17300), 4, rue JeanMencière.Née à BOURCEFRANC LE CHAPUS (17560), le 28 novembre 1931.2°) Madame Martine Simone MAURISSET, divorcée en premières noces de Monsieur Bernard FernandMarcel RABET et épouse en secondes noces de Monsieur Jean-Louis Edmond JULES, demeurant àSAINTES (17100), 10, rue du Général Beauregard.Née à ROCHEFORT (17300), le 29 mars 1960.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.B IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1°) Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesNuméro et superficie de | de la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive . Surplus hors emprise restantParcelle acquise . eappartenir au propriétaire(Référencément au dossier parcellaire : 18)
Nat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS B 218 rue des Seulières | 1932 | 07a25ca 3415 39ca 3414 06a 86ca2°) Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesNuméro et superficie de | de la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive . Surplus hors emprise restantParcelle acquise . 240sappartenir au propriétaire(Référencement au dossier parcellaire : 19)
Nat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieT B Les Sables Barataud 1931 | 2la 65ca 3413 02a 56ca 3412 19a 09caCes divisions résultent d'un document d'arpentage numéro 3056C dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le15 février 2023.
Vu pour être annexé à mon arrêtéPour lè;réâl F E v 2024Le Secrétaire Général
EomanTel CAYRONLl
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
209
| EFFET RELATIF |Article 1°)Attestation de propriété dressée par Me GRIFFON-RANSON, notaire à MARENNES (17320), le 28septembre 2000, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 19 octobre 2000,volume 2000P, numéro 7218. 'Acte reçu par Me GIBOIN, notaire à ROCHEFORT (17300), le 30 octobre 2001, publié au service de lapublicité foncière de MARENNES (17320), le 26 décembre /2001, volume 2001P, numéro 9071.Article 2°)Attestation de propriété dressée par Me GRIFFON-RANSON, notaire à MARENNES (17320), le 28septembre 2000, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 19 octobre 2000,volume 2000P, numéro 7217.Attestation de propriété dressée par Me GRIFFON-RANSON, notaire à MARENNES (17320), le 28septembre 2000, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 19 octobre 2000,volume 2000P, numéro 7218.Acte reçu par Me GIBOIN, notaire à ROCHEFORT (17300), le 30 octobre 2001, publié au service de lapublicité foncière de MARENNES (17320), le 26 décembre 2001, volume 2001P, numéro 9071.Donation reçue par Me GIBOIN, notaire à ROCHEFORT (17300), le 11 juin 2005, publiée au service dela publicité foncière de MARENNES (17320), le 5 août 2005, volume 2005P, numéro 5792.Observation étant ici faite que par suite du décès de Monsieur Jacques Alexandre MAURISSET, né àROCHEFORT (17300), le 29 décembre 1922, survenu à ROCHEFORT (17300), le 9 septembre 2008,l'usufruit ayant profité à ce dernier et à Madame Georgette Firmat Gabrielle Nathalie BOUYER, sonépouse, en vertu dudit acte, repose aujourd'hui entièrement sur la tête de ladite Madame MAURISSET,née BOUYER.| JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.[ ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 106,20€.| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Madame MAURISSET, née BOUYER : 42 avenue Wilson CS 90000, 17307 ROCHEFORT Cedex.- Madame JULES, née MAURISSET : 4 CRS Charles de Gaulle 17108 SAINTES Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts. — H»
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
210
Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
211
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
212
| IDENTITE DU PROPRIÉTAIREMonsieur Pierre RENARD, demeurant Les Huttes de Seulières, à SAINT DENIS D'OLERON (17650).(Mention à porter au pied du document à publier conformément à l'article 82 du décret 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pourapplication du décret 5522 du 4 janvier 1955 en raison de ce que l'identité complète du propriétaire n'a pu être établie.)| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT|COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENS _JCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)
(Référencement au dossier parcellaire : 20)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieT | AR | LesSablesBarataud |39 — | 59a2lca 381 |03a80ca | 282 | 02a6Pca383 51a 72caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3067S dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le10 mars 2023. EFFET RELATIFOrigine de propriété antérieure au 1" janvier 1956.| JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
—
ESTIMATION À#Estimation (dont indemnité de remploi) : 136,80€.L DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021. Vu pour être annexé à mon arrêté6s 12 FEV, 2024Pour |Le Secrétaire Général
En maoél CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
213
| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue des Cormorans 17205ROYAN Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts. 'Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048.-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
214
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRECOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLERON, collectivité territoriale, personne morale de droit publicdont le siège est à la Mairie de ladite commune, 27, rue de La Libération.Identifiée sous le numéro SIREN 211 703 236.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT|COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)
Numéro et superficie deNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive i(Référencement au dossier parcellaire : 21) ) P Parcelle acquise Surplus l_lors emprise r(?stantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieS AR | Les Sables Barataud 59 09a 83ca 384 03a 23ca 385 06a 60caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3077K dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le24 mars 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me MARY, notaire à BLOIS (41000), le 9 novembre 2007, publié au service de la publicitéfonciére de MARENNES (17320), le 22 juillet /2008, volume 2008P, numéro 4823.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.Ï ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 12.548,55€.DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESVu pouîêtr annexé à mon arrêtéggur le Préfet FE v' 202 4Le Secrétaire Général
_
S —" -3¢
L Emmaniel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
215
Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue des Cormorans 17205ROYAN Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
216
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE1°) Madame Yvette Josèphe Louise RABIN, veuve et non remariée de Monsieur Patrick MOUNIER,demeurant à CHAMPNIERS (16430), 1165, rue de La Porte.Née à BULLY LES MINES (62160), le 10 février 1948.Venant aux droits de Monsieur Patrick MOUNIER, né à CHAMPNIERS (16430), le 16 janvier 1955, enson vivant divorcé en premières noces de Madame Bernadette FOUCAUD et époux en secondes noces deMadame Yvette Josèphe Louise RABIN, demeurant à CHAMPNIERS (16430), 1165, rue de La Porte,décédé à CHAMPNIERS (16430), le 2 février 2020.2°) Madame Jeannine Denise Marie CROSNIER, veuve et non remariée de Monsieur René CamilleEmmanuel RENARD, demeurant à FLEURY LES AUBRAIS (45400), 32, rue Honoré de Balzac.Née à ORLÉANS (45000), le 19 septembre 1934.3°) Monsieur Christian René RENARD, époux de Madame Doris Odette FOUQUIAU, demeurant aMESSAS (45190), 10, rue des Billaudes.Né à ORLEANS (45000), le 12 novembre 1955.4°) Madame Sylvie Raymonde Marie RENARD, épouse de Monsieur Jean-Michel Elie PLAULT,demeurant à NEUVILLE AUX BOIS (45170), 32, impasse de Villesimon.Née à ORLEANS (45000), le 11 mars 1962.5°) Monsieur Jack Guy René HARRANG, divorcé et non remarié de Madame Marie-Isabelle AndréeRenée PARDOIL, domicilié chez Madame LE STUNFF, 8A, rue du Ponson du Terrail, à ORLEANS(45000).Né à ORLÉANS (45000), le 13 avril 1951.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)
(Référencement au dossier parcellaire : 22)Nat. | Sect. | Lieudit N° SuperficieS AR 502 rue des Seuliéres 284 42ca
Vu pour efe annexé à mon arrêtéPour le Préfe FEV 2 024Le Secrétaire Général. '/I" w —= —)uf7
Éfarmantét CAYRONP
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
217
B EFFET RELATIFMadame MOUNIER. née RABIN (1/3 indivis)Attestation de propriété dressée par Me DESSET, notaire 8 LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS(16110), le 8 mars 2022, publiée au service de la publicité foncière de LA ROCHELLE 1, le 31 mars2022, volume 2022P, numéro 7170.Madame RENARD, née CROSNIER. Monsieur Christian René RENARD et Madame PLAULT. néeRENARD (1/3 indivis)Attestation de propriété dressée par Me RIGUET, notaire à ORLEANS (45000), le 16 octobre 1993,publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 16 décembre 1993, volume 1993P,- numéro 7483.Attestation de propriété dressée par Me VASSELIN, notaire à INGRÉ (45140), le 26 mai 2004, publiéeau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 9 juillet 2004, volume 2004P, numéro5082.Donation-partage reçue par Me VASSELIN, notaire à INGRÉ (45140), le 23 juin 2004, publiée auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 17 août 2004, volume 2004P, numéro 6128.Monsieur Jack HARRANG (1/3 indivis)Attestation de propriété dressée par Me BASSEVILLE, notaire à ORLÉANS (45000), le 2 avril 1996,publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 2 mai 1996, volume 1996P,numéro 2470. 'Licitation reçue par Me BASSEVILLE, notaire à ORLÉANS (45000), le 2 avril 1996, publiée au servicede la publicité foncière de MARENNES (17320), le 2 mai 1996, volume 1996P, numéro 2471.JOUISSANCE |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 1.864,80€.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Madame MOUNIER, née RABIN, : 1 rue de la Combe TSA 97060 16025 ANGOULEME Cedex,- Madame RENARD, née CROSNIER, Madame PLAULT, née RENARD et Monsieur Jack Guy RenéHARRANG : 131 Faubourg Bannier CS 54211, 45042 ORLEANS Cedex 1.- Monsieur Christian René RENARD : 9 avenue du Président John Kennedy CS 20009 45074 ORLEANSCEDEX 2
ds
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
218
Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts. -Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
219
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
220
IDENTITE DU PROPRIETAIRE_1°) Madame Jeannine Denise Marie CROSNIER, veuve et non remariée de Monsieur René CamilleEmmanuel RENARD, demeurant à FLEURY LES AUBRAIS (45400), 32, rue Honoré de Balzac.Née à ORLÉANS (45000), le 19 septembre 1934.2°) Monsieur Christian René RENARD, époux de Madame Doris Odette FOUQUIAU, demeurant àMESSAS (45190), 10, rue des Billaudes.Né à ORLÉANS (45000), le 12 novembre 1955.3°) Madame Sylvie Raymonde Marie RENARD, épouse de Monsieur Jean-Michel Élie PLAULT,demeurant à NEUVILLE AUX BOIS (45170), 32, impasse de Villesimon.Née à ORLÉANS (45000), le 11 mars 1962.
-
IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
-
IDENTIFICATION DES BIENS _JCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)(Référencement au dossier parcellaire : 23)
Nat. | Sect. | Lieudit N° SuperficieS AR | 514 rue des Seulières 283 69ca| EFFET RELATIFAttestation de propriété dressée par Me VASSELIN, notaire a INGRE (45140), le 26 mai 2004, publiéeau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 9 juillet 2004, volume 2004P, numéro5082.Donation-partage reçue par Me VASSELIN, notaire à INGRÉ (45140), le 23 juin 2004, publiée auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320); le 17 août /2004, volume 2004P, numéro 6128.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 3.063,60€.duPour le PréfetLe Secrétaire Général
7
Vu pour.êtr exé à mon arrêt
—-— T,— 61 CAYRON—
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
221
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.E INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Madame RENARD, née CROSNIER et Madame PLAULT, née RENARD : 131 Faubourg Bannier CS54211, 45042 ORLÉANS Cedex 1, ;- Monsieur Christian René RENARD : 9 avenue du Président John Kennedy CS 20009 45074 ORLEANSCEDEX 2.Mutation n'entrant pas dans le champ. d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
222
Ï IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIREMonsieur Philippe Hervé Maurice RUELLO KERMELIN, époux de Madame Béatrice Suzanne MUFF,demeurant à REXHEIM (68170), rue de l'Ecole.Né à NANTES (44000), le 9 juillet 1957.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)(Référencement au dossier parcellaire ; 24)
Nat. | Sect. | Lieudit N° SuperficieS AR | 514 rue des Seuliéres 282 122 caEFFET RELATIF |Donation-partage reçue par Me BOURGOIN, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 10 mars2000, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 10 avril 2000, volume2000P, numéro 2546.Extinction de l'usufruit ayant profité à Madame Yvette MOREAU, née à GONDREXANGE (57815), le15 décembre 1931, veuve en premières noces et non remariée de Monsieur Guy Louis Paul ÉmileRUELLO KERMELIN, par suite de son décès survenu à NANTES (44000), le 16 janvier 1921.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 5.416,80€.
-
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.
Vu pour etâ aî_pÊ Ÿ nä fi fietePour te PréfetLe Secrétaire Général
Hc és GAYRONP /
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
223
| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : Cité Administrative 68085MULHOUSE Cedex. |Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et II duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
224
| IDENTITE DU PROPRIETAIRE q1°) Monsieur André F ernand GENDREAU, époux de Madame Marie-Annick BERBUDEAU, demeurantà SAINT DENIS D'OLERON (17650), 132, boulevard de l'Océan.Né à SAINT DENIS D'OLÉRON (17650), le 18 février 1941.2°) Monsieur :Ïacques Yvon GENDREAU, époux de Madame Annette MORISSET, demeurant à SAINTDENIS D'OLERON (17650), 3, Petite Rue de la Jaille.Né à SAINT DENIS D'OLERON (17650), le 19 août 1945.3°) Monsieur Jean Marie Pierre GENDREAU, époux de Madame Marie-Madeleine YvonneNORMANDIN, demeurant à SAINT DENIS D'OLERON (17650), Les Sables Barataud, 64, rue Surcouf.Né à SAINT DENIS D'OLERON (17650), le 18 février 1948.4°) Monsieur Pierre Alexandre GENDREAU, époux de Madame Yvette Marie Janine BOURIT,demeurant à MARENNES (17320), 6, rue André Baudry.Né à SAINT DENIS D'OLERON (17650), le 17 janvier 1951.5°) Monsieur Anthony Simon André GENDREAU, époux de Madame Sandra MEYNARD, demeurant àCIRAC SUR DORDOGNE (33350), 22b Le Bourg.Né à ROCHEFORT (17300), le 28 août 1975.6°) Madame Angélique Monique Fernande GENDREAU, célibataire, demeurant à SAINT DENISD'OLERON (17650), "La Bétaudière", 294, Route Départementale 734.Née à ROCHEFORT (17300), le 8 août 1978.7°) Madame Bernadette Valérie Yvonne Georgette GENDREAU, épouse de Monsieur Joël Aubin PaulGREGOIRE, demeurant à SAINT SATURNIN LES APT (84490), "Le Pont".Née à SAINT DENIS D'OLÉRON (17650), le 15 février 1962.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624. '| IDENTIFICATION DES BIENS qCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)(Référencement au dossier parcellaire : 30)
Nat. | Sect. | Lieudit N° SuperficieL AR Rue des Seulières 262 04a 02ca Vu pour être annexé à mon arrêtéggur le I!ré et FEV' 2024Le Secrétaire Général
_—
A ;;,'Jafl' | CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
225
B EFFET RELATIFMonsieur André Fernand GENDREAU, Monsieur Jacques Yvon GENDREAU. Monsieur Jean MariePierre GENDREAU. Monsieur Pierre Alexandre GENDREAU et Madame GRÉGOIRE néeGENDREAUAttestation de propriété dressée par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 18juin 1983, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 4 octobre 1983, volume7151, numéro 17.Extinction des droits d'usufruit ayant profité à Madame Fernande Alcidonie DELOUTEAU, née à SAINTGEORGES D'OLÉRON (17190), le 9 janvier 1921, par suite de son décès survenu à APT (84400), le 15juin 2014.Monsieur Anthony Simon André GENDREAU et Madame Angélique Monique Fernande GENDREAUAttestation dressée par Me PIQUET, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), les 6 et 10novembre 2015, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 2 décembre 2015,volume 2015P, numéro 7713.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 3.376,80€.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.u INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Monsieur André Fernand GENDREAU, Monsieur Jacques Yvon GENDREAU, Monsieur Jean MariePierre GENDREAU, Monsieur Pierre Alexandre GENDREAU, Madame Angélique Monique FernandeGENDREAU : 1 rue des Cormorans 17205 ROYAN Cedex,- Monsieur Anthony Simon André GENDREAU : 5 rue Roger Toziny 33394 BLAYE Cedex,- Madame Bernadette Valérie Yvonne Georgette GREGOIRE née GENDREAU : 29 Pce Carnot BP 169,84405 APT Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.
Hs
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
226
Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et II duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
227
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
228
IDENTITE DU PROPRIETAIRE1°) Madame Marie Benjamine Célestine BLANCHET, divorcée en premières noces de Monsieur RaoulMarc PELLIER et veuve en secondes noces et non remariée de Monsieur Eugéne FAURE, demeurant àAYTRE (17440), résidence Les Cèdres, appartement 206, 3, rue Barbedette.Née à LES MAGNILS REIGNIERS (85400), le 31 décembre 1923.2°) Monsieur Jacques Eugène FAURE, époux de Madame Christiane MAILLARD, demeurant àMARSILLY (17137), 5, rue de La Cave.Né à LANDERONDE (85150), le 24 juillet 1943.3°) Madame Ghislaine Simone FAURE, épouse de Monsieur Jean-Louis Pierre Marcel BRUNEAU,demeurant à SAINTE SOULLE (17220), "Usseau", 22, rue de l'Aquitaine.Née à CELLES SUR BELLE (79370), le:10 mars 1945.4°) Monsieur James Roger LAPORTE et Madame Yvette Marie Louise VEYEAU, son épouse,demeurant à ROCHEFORT (17300), 60, avenue Lafayette.Nés tous deux à SAUJON (17600), savoir :Le mari, le 12 juillet 1907,Et l'épo_use, le 2 novembre 1909.L IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT_COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)(Référencement au dossier parcellaire : 31)Nat. | Sect. | Lieudit N° SuperficieL AR | Rue des Seulières 261 0la 81ca
| EFFET RELATIF ]'Madame FAURE. née BLANCHET. Monsieur Jacques Eugène F AURE et Madame BRUNEAU néeFAURE (1/2 indivise)Communauté FAURE/BLANCHETActe reçu par Me JOUBERT, notaire à SAINT GEORGES D'OLERON (17310), le 18 juillet 1968publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 20 décembre 1968, volume 3924,numéro 7. Vu poui être annexé à mon arrêtédu FEV. 2024Pour le PréfetLe Secrétaire GénéralCKä —
%{/Éä-.ag{' | CAYRONp
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
229
Succession de Monsieur FAUREAttestation de propriété dressée par Me PAGEOT, notaire à LA ROCHELLE (17000), le 6 janvier 1981,publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 9 février 1981, volume 6407,numéro 3.Monsieur et Madame LAPORTE-VEYEAU (1/2 indivise) ,Acte reçu par Me JOUBERT, notaire à SAINT GEORGES D'OLERON (17310), le 18 juillet 1968,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 20 décembre 1968, volume 3924,numéro 7.B JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.l ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 65,16€.DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Madame FAURE, née BLANCHET, Monsieur Jacques Eugène FAURE, Madame BRUNEAU, néeFAURE : 26 av de Fétilly BP 90800, 17020 LA ROCHELLE Cedex 1,- Monsieur et Madame LAPORTE-VEYEAU : 42 avenue Wilson CS 90000 17307 ROCHEFORTCedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
230
IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE1°) Madame Reine Marie Anne HYDREAU, épouse de Monsieur Marc René MARCHESSAUD,demeurant à FONTENAY LE FLEURY (78330), Résidence L AYORA, 6, avenue Jean Lurcat.Née à COGNAC (16100), le 8 novembre 1905.2°) Madame Geneviève Claude Anne Renée MARCHESSAUD, épouse de Monsieur Pierre Eugène YvesLURATI, demeurant à FONTENAY LE FLEURY (78330), 8, square Bernard Palissy, parc Michel deMontaigne.Née à ROCHEFORT (17300), le 25 février 1945.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT_COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENS _COMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)(Référencement au dossier parcellaire : 32)Nat. | Sect. | Lieudit N° SuperficieL AR | Rue des Seulières 260 45ca
EFFET RELATIFActe reçu par Me JOUBERT, notaire à SAINT GEORGES D'OLÉRON, le 21 juillet 1965, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 30 novembre 1965, volume 3539, numéro 13.Attestation de propriété dressée par Me MOREAU, notaire à LA ROCHELLE (17000), le 30 mars 1976,publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 19 juillet 1976, volume 5282,numéro 27.{ JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.l ESTIMATION _Estimation (dont indemnité de remploi) : 16,20€.
-
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEJDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021. Vu pour être annexé à mon arrêtéglc])ur leLräetFEv. 2024Le Secrétaire Général_7 '{/
äwgîmfiuél GAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
231
Ï INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 17 rue des Frères LumièreBP 15, 78373 PLAISIR Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, I, 6°.du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts. '
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
232
IDENTITE DU PROPRIÉTAIREMonsieur Bernard Jean Louis FOURMOND et Madame Yvette Augustine DANET, son épouse,demeurant à RUILLE SUR LOIR (72340), 13, rue du Petit Moulin.Nés, savoir :Le mari à VAAS (72500), le 4 mai 1925,Et I'épouse à LA CHARTRE SUR LE LOIR (72340), le 29 juillet 1932.( IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)(Référencement au dossier parcellaire : 33)Nat. | Sect. | Lieudit N° SuperficieL AR | Rue des Seulières 259 99 ca
L EFFET RELATIF |Acte reçu par Me JOUBERT, notaire à SAINT GEORGES D'OLÉRON, le 3 décembre 1958, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 13 mars 1959, volume 2941, numéro 36.Ordonnance d'expropriation rectificative à l'ordonnance d'expropriation rendue par le Juge del'Expropriation du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE (17000), en date du 26 mars 1984,publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 9 août 1984, volume 7370, numéro1, rendue par le Juge de l'Expropriation du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE (17000), endate du 22 novembre 1985, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), les 24février et 24 mars 1986, volume 7768, numéro 4.| JOUISSANCE _JEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATION _Estimation (dont indemnité de remploi) : 35,64€.| . DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE_JDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021. Vu pour être annexé à mon arrêtégäurle Préfest FEV' 202'Le Secrétaire Général
- =2 L-"
_
f/ ./.e'mmafl' | CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
233
| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 3 Allée de la Providence CS9005, 72200 LA FLECHE.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
234
IDENTITE DU PROPRIÉTAIREMademoiselle Jeanne Eugénie Adrienne RAVE, célibataire, demeurant à LE MANS (72000), 3, placeGustave Langevin. |Née au MANS (72000), le 17 juillet 1906.f IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)(Référencement au dossier parcellaire : 34)Nat. | Sect. | Lieudit N° SuperficieL AR | Rue des Seulières 258 0la20caEFFET RELATIFActe reçu par Me JOUBERT, notaire à SAINT GEORGES D'OLÉRON.(17190), le 3 décembre 1958,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 13 mars 1959, volume 2941,numéro 37.L JOUISSANCE_Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION _Estimation (dont indemnité de remploi) : 43,20€.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE_Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 33 ave du Général de Gaulle72038 LE MANS Cedex 9.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Vu pour Îtrc annexé à mon arrêtégl:)ur le Préfet FEV'. 2024Le Secrétaire Général/ëw'nÎ...«-' | CAYRON—-
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
235
Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
236
| IDENTITE DU PROPRIETAIRE_Monsieur Marc MATTEL époux de Madame Marcelle Edmonde TRAVERE, demeurant à PARIS(75017), 61, avenue Niel.Né à MONTREUIL SOUS BOIS (93100), le 1% janvier 1912.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.Ï IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1°)(Référencement au dossier parcellaire : 37)Nat. | Sect. | Lieudit N° SuperficieL B La Seulière Nord 2506 | 02a 72ca2°)(Référencement au dossier parcellaire : 38)Nat. | Sect. | Lieudit N° SuperficieL B La Seulière Nord 2504 | 0la6lca3°)(Référencement au dossier parcellaire : 39)Nat. | Sect. | Lieudit N° SuperficieL B La Seulière Nord 2502 | 67ca
| EFFET RELATIFArticles 1°) et 2°)Acte reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 25 novembre 1961,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 27 février 1962, volume 3154,numéro 46.
Vu pour.êtr à mon arrêtéPour le PréfetLe Secrétaire Général
>S ramantel CAY RON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
237
Article 3°) ,Acte reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le 28 novembre 1962,publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 5 février 1963, volume 3236,numéro 1. JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 180,00€.| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.B INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 6A bd de Reims 75844PARIS Cedex 17. |Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts. -Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
238
| IDENTITE DU PROPRIETAIREJMonsieur Pierre Marcel Robert BOUTIN, célibataire, demeurant à SAINT GEORGES D'OLÉRON(17190), 22, avenue du Trait d'Union.Né à SAINT GEORGES D'OLERON (17190), le 4 mars 1920.
-
IDENTITE DE L'EXPROPRIANT|COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENS _JCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1°)(Référencement au dossier parcellaire : 40)Nat. | Sect. | Lieudit N° SuperficieT B La Seulière Nord 2500 | 03a7lca
(Référencement au dossier parcellaire : 41)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieT B La Seuliére Nord230712a 04ca3424 03a 47ca342508a 57caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3079B dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), leXXXX.L EFFET RELATIF _JAcquisition-adjudication du 21 avril 1971, publiée au service de la publicité foncière d MARENNES(17320), le 25 juin 1971, volume 4442, numéro 20.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ESTIMATIONVu pour'étre annexé à mon arrêtéd ëPäur le Prrâet FE v" 2 DZ'Le Secrétaire Général
— >
- -" —>martbél CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
239
Estimation (dont indemnité de remploi) : 258,48€.DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en.date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue des Cormorans 17205ROYAN Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et II duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
240
IDENTITE DU PROPRIÉTAIREl1°) Madame Christine Anne Marie Thérèse DESCAMPS, épouse de Monsieur René Raymond JosephDANSET, demeurant a HALLUIN (59250), 272, route de Neuville.Née à HALLUIN (59250), le 20 février 1950.2°) Monsieur Guy Raymond Louis Joseph DESCAMPS, époux de Madame Patricia GAUVERNEZ,demeurant à BIOT (06410), Hoa-Binh, 417, chemin Joseph Antoine Durbec.Né à HALLUIN (59250), le 24 juin 1952.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1°)(Référencement au dossier parcellaire : 42)Nat. | Sect. | Lieudit N° SuperficieT B La Seulière Nord 2498 | 03a40ca2°)(Référencement au dossier parcellaire : 43)Nat. | Sect. | Lieudit N° SuperficieL B La Seulière Nord 2494 | 0la45ca
| EFFET RELATIFActe reçu par Me DANJOU, notaire à RONCQ (59223), le 18 octobre 1976, publié au service de lapublicité foncière de MARENNES (17320), le 14 février 1977, volume 5387, numéro 11.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 174,60€.Vu pourftre annexé à mon arrété" 1 3 FEV. 2024Pour le PréfetLe Secrétaire Général<-, —-"ä
-
ï | CAYRON/,E'r-}__ T4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
241
B DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Madame DANSET, née DESCAMPS : Place de la Résistance BP 50566, 59209 TOURCOING Cedex,- Monsieur Guy Raymond Louis Joseph DESCAMPS : 40 Chemin de la Colle CS 20129, 06605ANTIBES Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
242
IDENTITE DU PROPRIETAIRE_La société dénommée "MARMAR'", société à responsabilité limitée au capital de 50.000€, dont le siègesocial est à SAINT DENIS D'OLERON (17650), "Les Huttes", 1371, route des Seulières.Identifiée sous le numéro SIREN 532 233 764 (RCS LA ROCHELLE).| IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)(Référencement au dossier parcellaire : 46)Nat. | Sect. | Lieudit N° SuperficieS B Dune de La Seulière | 2486 | 79ca
B EFFET RELATIFActe reçu par Me TOVAR DELAGNES, notaire à LA PRIMAUDE (12450), le 25 mai 2011, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 18 juillet 2011, volume 2011P, numéro 4452.JOUISSANCE _Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.Ï ESTIMATION_Estimation (dont indemnité de remploi) : 28,44€.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALES _Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue des Cormorans 17205ROYAN Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Vu pourîêhâ mpËxé à mon arrêtéPour le PréfetLe Secrétaire Général
rrrs . CAY RO
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
243
Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Cession exclue du champ d'application des dispositions des articles 150 U et suivants du Code général desimpôts relatifs au régime d'imposition des plus-values immobilières en raison de la nature du vendeur.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
244
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Robert Georgeg Alfred - PELLETIER, époux de Madame Marie MAURISSET, demeurant àSAINT GEORGES D'OLERON (17190), Domino, 16, rue de l'Océan.Né à SAINT GEORGES D'OLERON (17190), le 1= février 1924.IDENTITE DE L'EXPROPRIANT|COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.L IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)
(Référencement au dossier parcellaire : 50)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° . | Superficie N° SuperficieL B Dune de La Seulière 2478 | 29a20ca 3426 | 09a 7lca 3427 15a 55caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3080J dressé par Monsieur Thierry GILLOOTS,géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le 29 septembre2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le 24 mars 2023.L EFFET RELATIFActe reçu par Me JOUBERT, notaire à SAINT GEORGES D'OLÉ_RON (17190), le 3 juin 1965, publié auservice de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 21 septembre 1965, volume 3518, numéro 30.JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
—
ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 351,72€.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.
duVu poui être apËxé à mon arrêtéPour le PréfetLe Secrétaire Général
-
/Ë{ _/E'{' MariLé] CAYRON_s_
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
245
INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue des Cormorans 17205ROYAN Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts. :Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, H, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts. '
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
246
0 IDENTITE DU PROPRIETAIREMademoiselle Jeanne DUFOUR, célibataire, demeurant à TOURS (37100), 21, rue Croix Montoire,appartement 58.Née à WOONSAKET (Rhode Island) (USA) aux Etats-Unis d'Amérique, le 24 juin 1915.IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.l IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesNuméro et superficie de | de la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive i(Référencement au dossier parcellaire : 53) par P Parcelle acquise Surplus l}ors SICRFSS rçstant.| appartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieL B Dune de La Seulière 2474 | 24a 25ca 3432 06a 20ca 3433 18a 05caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3097X dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20juin 2023.| EFFET RELATIFActe reçu par Me JOUBERT, notaire à SAINT GEORGES D'OLÉRON (17190), le 2 mai 1953, transeritau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 27 octobre 1953, volume 2627, numéro52.Acte rectificatif reçu par Me GAUTRIAUD-BRIAT, notaire à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), le21 novembre 1985, publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 2 janvier 1986,volume 7724, numéro 6.| JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 5.208,00€.ä'll pour ŸreËmFË'V?.mOÎ fiärîtéPour le PréfetLe Secrétaire GénéralCR _—2
_
/,Elhÿ!'\ | CAYRONe
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
247
B DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021. |INFORMATIONS FISCALESLe propriétaire a son domicile réel à l'étranger, à l'adresse indiquée en tête des présentes.Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire : 10, rue du Centre 93465 NOISY LE GRANDCedex. 'Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.L'indemnité étant inférieure à 150.000€, le propriétaire est automatiquement dispensé de désigner unreprésentant légal accrédité.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et II duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
248
IDENTITE DU PROPRIETAIRE|Monsieur André Fernand GENDREAU et Madame Marie-Annick BERBUDEAU, son épouse, demeurantà SAINT DENIS D'OLÉRON (17650), 132, boulevard de l'Océan.Nés, savoir : ;Le mari à SAINT DENIS D'OLERON (17650), le 18 février 1941,L'épouse à ROCHEFORT (17300), le 8 août 1943.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)
(Référencement au dossier parcellaire : 54)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieNO SuperficieNO SuperficieL B Dune de La Seulière247107a 63ca343002a 64ca343104a 99caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3096B dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le20 juin 2023. EFFET RELATIFAttestation de propriété dressée par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), lé 18juin 1983, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 4 octobre 1983, volume7151, numéro 17.Donatlon-partage reçue par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D' OLÉRON (17310), les 20novembre 1982 et 18 juin 1983, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (173 20), le 11janvier 1984, volume 7224, numéro 4.Convention de de changement de reglme matrimonial reçue par Me AVRARD, notaire à SURGÈRES(17700), le 9 février 1985, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 28 mars1985, volume 7535, numéro 12.JOUISSANCE _JEffet immédiat dans les conditions fixées par les artlcles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique. Vu pourfuâ ŒPËV mîh ï}'etePour le PréfetLe Secrétaire Général
-
,7Cx}...Ÿ//Érl;g'\zfi' 161 CAYRON
——
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
249
| ESTIMATION |Estimation (dont indemnité de remploi) : 2.217,60€.DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ZDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.| INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue des Cormorans 17205ROYAN Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
250
IDENTITE DU PROPRIÉTAIREMadame Nicole Aimée Renée LE DUC, épouse de Monsieur Jean Marcel BERTRAND, demeurant àCORMEILLES EN PARISIS (95240), 3, rue Villebois Mareuil.Née à PARIS (75016), le 26 août 1933.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.IDENTIFICATION DES BIENSLCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)1°) Numéro et superficie deNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive : i(Référencement au dossier parcellaire : 55) P P Parcelle acquise Surplus Î_lors CMprise rçstantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieL B Dune de La Seulière | 2468 | 95ca 3422 | 32ca 3423 63ca2°)
(Référencément au dossier parcellaire : 56)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieL B Dune de La Seulière 2466 | 92ca 3420 | 30ca 3421 62caCes divisions résultent d'un document d'arpentage numéro 3078F dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le '29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le24 mars 2023.| EFFET RELATIF _Acte reçu par Me MOQUAY, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), les 12 juillet et 12septembre 1969, publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 17 décembre1969, volume 4121, numéro 8. ; JOUISSANCE —Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique. Vu pour être annexé à mon arrêtédu 1AFEV. 2024Le Secrétaire GénéralC—.« 0007>/.latä»p-d" ! CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
251
| ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 520,80€.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté. préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 36 avenue de Verdun BP707, 95107 ARGENTEUIL Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de'l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts. ;Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
252
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Hans Joachim DUMMER, époux de Madame Katharina BONGERS, domicilié àRAMBOUILLET (78120), chez Madame Marie DUMMER, 16, rue de la Providence.Né à DIPPELSDORF BUCHHOLZ (Allemagne), le 26 décembre 1911.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.[ IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)
(Référencement au dossier parcellaire : 57)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat. | Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieL B Dune de la Seulière 2464 | 0la98ca 3418 67ca 3419 0la3lcaCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3076P dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géometre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le23 mars 2023. EFFET RELATIFActe reçu par Me JOUBERT, notaire à SAINT GEORGES D'OLERON (17310), le 11 mai 1960, publiéau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 9 juillet 1960, volume 3027, numéro 41.L JOUISSANCE _Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION EEstimation (dont indemnité de remploi) : 562,80€.B DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021. Vu pour être annexé à mon arrêtéggur le'Pr fetFEv" 2024Le Secrétaire Général~ e
- «
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
253
INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 2 rue Pasteur 78514RAMBOUILLET Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
254
IDENTITE DU PROPRIETAIREMonsieur Guy Georges DUTRIEZ et Madame Jacqueline Zélie Alfrèda DELANNOY, demeurant àNOMAIN (59310), 11, rue de la Visterie.Nés, savoir :Le mari à PARIS (75010), le 13 juin 1921,Et l'épouse à LILLE (59000), le 4 août 1931.
—
IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT|COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.
-
IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT DENIS D'OLÉRON (17650)
(Référencement au dossier parcellaire : 59)Numéro et superficie dela parcelle primitiveNuméro et superficie de chacune des parcelles issuesde la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :Parcelle acquiseSurplus hors emprise restantappartenir au propriétaireNat.Sect.LieuditNO SuperficieN° SuperficieNO SuperficieL B Dune de La Seuliére251522a 40ca3428 06a 85ca342915a 55caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 3081F dressé par Monsieur ThierryGILLOOTS, géomètre expert à MARENNES-HIERS BROUAGE (17320), 12, rue des Six Moulins, le29 septembre 2022, et vérifié par le pdle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le24 mars 2023.| EFFET RELATIF EActe reçu par Me JOUBERT, notaire à SAINT GEORGES D'OLÉRON (17310), les 3 août et 5septembre 1959, publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 5 novembre 1959,volume 2981, numéro 42. JOUISSANCE_Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
-
ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 5.754,00€.Vu pour être annexé à mon arrêtégäur leîPr fetFEv- 2024Le Secrétaire Général
>/"'—ç"j"a' Lé1 CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
255
B DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrété préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrétépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 195 rue de Roubaix BP40725 59507 DOUAI CEDEX.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts. /Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Denis d'Oléron -
Tracé 6 (B).
256
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant
cessibilité des emprises foncières nécessaires à la
réalisation du projet de réalisation d'itinéraires
cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de
Saint-Georges d'Oléron - Tracé 67
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Georges d'Oléron -
Tracé 67
257
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- : et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité 13 FEV. 2024Arrêté préfectoral duPortant cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinérairescyclables « Plan Vélo IIl » sur la commune de Saint-Georges d'Oléron - Tracé 67.Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d''utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le réglement national d'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination dé M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020, modifié le 18 mai 2021, portant déclaration d'utilité publique duprojet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo Il » et portant sur la mise en compatibilitécorrélative des plans locaux d'urbanisme des communes de Dolus d'Oléron, Saint-Denis d'Oléron, Saint-Georges d'Oléron, Saint-Pierre d'Oléron et Saint-Trojan les Bains ;Vu la délibération du conseil communautaire de l'Île d'Oléron en date du 18 novembre 2021 approuvant ledossier d'enquête parcellaire pour la réalisation du Plan Vélo |l et autorisant le président à solliciterl'ouverture de l'enquête parcellaire ;Vu la demande en date du 24 novembre 2021 présentée par le président de la Communauté deCommunes de FÎle d'Oléron, sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur les communes de LaBrée-les-Bains, Saint-Georges d'Oléron, Saint-Denis d'Oléron, Saint-Pierre d'Oléron, Dolus d'Oléron et leChâteau d'Oléron dans le cadre de la réalisation de ce projet ;Vu le dossier parcellaire produit le 14 décembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire sur les communesde La Brée-les-Bains, Saint-Georges d'Oléron, Saint-Denis d'Oléron, Saint-Pierre d'Oléron, Dolus d'Oléronet le Chateau d'Oléron dans le cadre de la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « PlanVélo lll » ; ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport et avis favorable sans réserves présentés par le commissaire enquêteur le 13 juillet 2022 ;Vu les courriers du président de la communauté de communes de PÎle d'Oléron des 19 avril 2023, 10 mai2023, 4 septembre 2023 et 6 novembre 2023, sollicitant la cessibilité des emprises foncières nécessairesà la réalisation de ce projet ;
3&,rue Réaumur — CS 7000 - 17017 La Rochelle 0él. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41 10.30www.charente-mar'tim®.pouv ¥ 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Georges d'Oléron -
Tracé 67
258
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :ARRETE :Articlé 1er : Sont déclarées cessibles au profit de la communauté-de communes de Ille d'Oléron, lesparcelles suivantes :- Tracé 67 :Section CDn°456 (issue de la division de la parcelle n°1),Section AY _n°447 (issue de la division de la parcelle n°221),n°449 (issue de la division de la parcelle n°222),n°451 (issue de la division de la parcelle n°310),situées sur la commune de Saint-Georges d''Oléron, telles qu'elles figurent aux plans et aux fichesparcellaires annexées au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrété sera notifié aux propriétaires concernés par les soins de la communauté decommunes de I'lle d'Oléron.Article 3 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deuxmois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,Le Président de la Communauté de Communes de lÎle d'Oléron,Le Directeur Départemental des Services Fiscaux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
La Rochelle,le 1 3 FEV, 2024
P/Le Préfet,Le Secrétaire Général,
uel CAYRON
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Georges d'Oléron -
Tracé 67
259
anepudaid ne ajursal eoBUNG BOABRX SBUNWILIOYD ep gNeLNWWo?) asudus,p ooeunsVOIOPENIOP L Le4UOJ8IO.P ©I1,| 8P SeUNWWON B gyneunwwoN88'BYBE'BY'GO IPL yenswoab-nejeDioenuoo DTJG Vodx3-aneu089EJ E SSEUNSSP JO SOSSIAIP SOJJSOIE d VOIBIO.) SUSIdIS OLEZL S:'89'28'9t'50 : 191 DOÊŒLLŒ@_J J3INNHSiy (98 ap anusAy g1 Holaya0y OOEZ L )BB0 €, VZ L sesgig anueay $9 POUX3-BIEUO0GE) INESUBÉUITawveurs ETE
BOBBEL |BoGGPGZEUL
LO8LN 435500
SE]UB)SIXe SepnIIAUES Sop SAJBSEJ SNOS gssalp ueld -SIU©]EdLUOD SEOIAJES SOP seidne jueweublje,p epuewsep eun,p Je1qo,; as1e; BMOp'ue|d ne segyod sejluif sep juswiwepuadgpul 'senbiqnd saioa sep Binp:0G US BINYQIDno 1nùu ep UONONGSUOO E| ! 9jouido1d op sej se) JLEAINS ©SSeJp ueld -uoneudos:dxe,p BIUBULIOPIO BUN,P NO "QUEJOU 2198 UN,p asmeubissaudenb sejqeolidde Juosas eu UE[d @ 1NS SSONDIPUI SUOISIAID §8f - 2 YLON"Yedx3-e5ew095 9| 1Ed en0oj0Ip2quor abewoqun,p Jefgo, @sre; op ejLu Ej 2A9lUYEp 009 1NOd 'gypudosd&P ©)iL]| SED UNONE US JUE[EA BU GJENSEPED VONBOIdd yeulpuewy NOHONO8IL33V TldVSYLNVUVO HASMOWA HETIZSNOD193dX3-3413N039=8//8f99 suesSOYIUBIS sep VOYES(EIO!* &/L eyoueldLEOZ 84G0120 SLO00L/L - 3113H93G3 uonoasS1IB/J00JEd uejd191 21g01249 24s1g 42l01gNOYZ10.0 SIDYHOHO LNIVSINLLIUVW-FINIHVHO
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Georges d'Oléron -
Tracé 67
260
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Georges d'Oléron -
Tracé 67
261
IDENTITE DU PROPRIÉTAIREMonsieur Gilles François Louis BOUNOURE, époux de Madame Frédérique Marie Edith LONGUEPEE,demeurant à PARIS (75013), 23, rue du Moulinet.Né à NEUILLY SUR SEINE (92200), le 8 juillet 1954.| IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.| IDENTIFICATION DES BIENS |COMMUNE DE SAINT GEORGES D'OLÉRON (17190)Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesNuméro et superficie de | de la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive i(Référencement au dossier parcellaire : 1) P P Parcelle acquise Surplus l}ors emprls? rc'astantappartenir au propriétaireNat. Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieP CD La Maurie Ouest 1 O0lha 37a 83ca | 456 11a 88ca 455 01ha 25a 95caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 5429P dressé par Madame AmandineBOUCHON, géomètre expert à ROCHEFORT (17300), 64, avenue du Docteur Diéras, le 15 octobre2022, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le 28 novembre2022. 'B | EFFET RELATIF |Attestation de propriété dressée par Me JOUBERT, notaire à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), le 5janvier 1982, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 5 mars 1982, volume6742, numéro 6. JOUISSANCE |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'exproprlatlonpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION ]Estimation (dont indemnité de remploi) : 427,68€.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE _JDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021. Vu pour etrËanneîñ î l;non arrêté
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Georges d'Oléron -
Tracé 67
262
L INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 101 rue de Tolbiac 75630PARIS Cedex 13.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Georges d'Oléron -
Tracé 67
263
IDENTITE DU PROPRIETAIREMadame Françoise CHENE-DUBOIS, divorcée en premières noces et non remariée de Monsieur DenisGuy André BODI, demeurant à ANGOULEME (16000), 31, rue des Bézines.Née à CHATELLERAULT (86100), le 28 août 1956.IDENTITÉ DE L'EXPROPRIANT__COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLERON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.L IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT GEORGES D'OLERON (17190)1°) Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesNuméro et superficie de de la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive i(Référencement au dossier parcellaire : 2) P P Parcelle acquise Surplus l_lors emprise rÊStantappartenir au propriétaireNat. Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieBT AY | Les Landes 221 06a 40ca 447 47ca 448 05a 93ca2°) Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesNuméro et superficie de de la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive i(Référencement au dossier parcellaire : 3) P P Parcelle acquise Surplus l?ors empr1§(? rçstantappartenir au proprictaireNat. Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie N° SuperficieBT AY | Les Landes 222 04a 86ca 449 38ca 450 04a 48caCes divisions résultent d'un document d'arpentage numéro 5538B dressé par Madame AmandineBOUCHON, géomètre expert à ROCHEFORT (17300), 64, avenue du Docteur Diéras, le 14 septembre2021, et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le 27 juillet2023.L EFFET RELATIF _JPartage de communauté sous condition d'homologatlon reçu par Me BILLOCHON, notaire àANGOULEME (16000), le 19 juin 2006, publié au service de la publicité foncière d MARENNES(17320), le 26 septembre 2007, volume 2007P, numéro 6823.Dépôt de jugement en divorce reçu par Me BILLOCHON, notaire à ANGOULEME (16000), le 1" juin2007, publié au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 26 septembre 2007, volume2007P, numéro 6824. Vu pour être annexé à mon arrêtéPour le PäechEv Z 02 4Le Secrétaire GénéralEmmañvzl CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Georges d'Oléron -
Tracé 67
264
JOUISSANCEEffet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATIONEstimation (dont indemnité de remploi) : 30,60€.| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDéclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.L INFORMATIONS FISCALESAdresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé : 1 rue de la Combe TSA97060, 16025 ANGOULEME Cedex.Mutation n'entrant pas dans.le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Georges d'Oléron -
Tracé 67
265
Vu poîr Îäre ËDÊCXÔ à mon arrêtédPäur le Préfet v' 2024Le Secrétaire Général
e
| IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE Éc rrs1°) Madame Doriane Suzanne Félicienne LORIOU, veuve en premières noces et non remariée deMonsieur Jean Lçuis Robert ROUGEOLLE, demeurant à "La Jousseliniére", commune de SAINTGEORGES D'OLERON (17190).Née à FONTENAY LE COMTE (85200), le 24 août 1957.2°) Monsieur Patrick Jean-Louis André Robert , ROUGEOLLE, célibataire, demeurant à "LaJousselinière", commune de SAINT GEORGES D'OLERON (17190).Né à CHOISY LE ROI (94600), le 12 novembre 1982.3°)Madame Katia Ghislaine Doriane LORIOU, épouse de Monsieur Laurent Georges Roger HOT,demeurant à COMPREGNAC (12100), "Les Verdiers".Née à CHOISY LE ROI (94600), le 19 février 1975.B IDENTITE DE L'EXPROPRIANTCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLERON, établissement public de coopérationintercommunale dont le siège est à SAINT PIERRE D'OLÉRON (17310), 59, route des Allées.Identifiée sous le numéro SIREN 241 700 624.l IDENTIFICATION DES BIENSCOMMUNE DE SAINT GEORGES D'OLÉRON (17190)Numéro et superficie de chacune des parcelles issuesNuméro et superficie de de la division de la parcelle d'origine ci-contre, savoir :la parcelle primitive i(Référencement au dossier parcellaire : 4) P P Parcelle acquise . Surplus lr_lors emprlgt,a rçstantappartenir au propriétaireNat. Sect. | Lieudit N° Superficie N° Superficie | N° SuperficieBT/S | AY | La Jousselini¢re 310 Olha 65a 14ca | 451 09a 05ca 452 O1ha 56a 09caCette division résulte d'un document d'arpentage numéro 5539X dressé par Madame AmandineBOUCHON, géomètre expert à ROCHEFORT (17300), 64, avenue du Docteur Diéras, le 15 octobre2021 et vérifié par le pôle de topographie et de gestion cadastrale de SAINTES (17100), le 27 juillet2023. 'L EFFET RELATIFMadame ROUGEOLLE. née LORIOU et Monsieur Patrick Jean-Louis André Robert ROUGEOLLEAttestation de propriété dressée par Me RIVIÈRE, notaire à TONNAY CHARENTE (17430), le 6 juillet2001, publiée au service de la publicité foncière de MARENNES (17320), les 5 septembre et 15novembre 2001, volume 2001P, numéro 5981.Madame HOT. née LORIOU ,Donation reçue par Me MORERA, notaire à TONNAY CHARENTE (17430), le 11 juillet 2019, publiéeau service de la publicité foncière de MARENNES (17320), le 31 juillet 2019, volume 2019P, numéro5762.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Georges d'Oléron -
Tracé 67
266
| JOUISSANCE ' |Effet immédiat dans les conditions fixées par les articles L222-1 et L231-1 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.| ESTIMATION EEstimation (dont indemnité de remploi) : 325,80€.| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Déclaration d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020, modifié par arrêtépréfectoral en date du 18 mai 2021.INFORMATIONS FISCALES |Adresse du service des impôts dont dépend le propriétaire ci-dessus nommé :- Madame ROUGEOLLE, née LORIOU, et Monsieur Patrick Jean-Louis André Robert ROUGEOLLE :1 rue des Cormorans 17205 ROYAN Cedex,- Madame HOT née LORIOU : 250 ave de Verdun 12108 MILLAU Cedex.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu desdispositions de l'article 261 5 1° du Code général des impôts.Exonération de tous droits et taxes pouvant être dus par l'expropriant en vertu de l'article 1045 du Codegénéral des impôts.Exonération de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en vertu de l'article 150U, II, 6° du Codegénéral des impôts.Mutation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies duCode général des impôts.Dispense de dépôt de l'imprimé 2048-IMM-SD en vertu des dispositions de l'article 150VG, II et III duCode général des impôts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur la commune de Saint-Georges d'Oléron -
Tracé 67
267
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement
de Rochefort composées selon l'article L. 19 VII du
code électoral
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort composées
selon l'article L. 19 VII du code électoral
268
Sous-préfecture de RochefortPREFET Pôle des collectivitésDE LA et de la citoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 75/2024modifiant l'arrêté n° 348/2023 du 20 octobre 2023portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communesde l'arrondissement de Rochefort |composées selon l'article L. 19 VII du code électoralLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEOfficier de l'Ordre National-du MériteVu le Code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2019 reiative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Vu l'arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de Rochefort.Vu l'arrêté préfectoral n°°348/2023 en date du 20 octobre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Rochefort ;Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire en date du 8 février 2024Vu la nomination de membres suppléants par les communes de Cabariot, lle-d'Aix, Saint-Pierre-d'Amilly, Breuil-Magné, Saint-Agnant, Saint-Crépin, Tonnay-Charente et FourasConsidérant que la commune de Chaillevette n'est plus en mesure de présenter un nombre suffisantde conseillers municipaux, qu'ainsi, en application de l'article L:19 VII-2°, il convient que la communede Chaillevette apparaisse à l'annexe 1 du présent arrêtéSur proposition du-sous-préfet de Rochefort ;ARRETEArticle 1°":L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°348/2023 en date du 20 octobre 2023 est ainsi rectifiées'agissant des membres de la commission de contrôle chargée de la régutarité des listes électorales
Z21,ru£ Jean Jau-ès — BP 5016917356 Raochefor CedexTé! ; 05.46.27.43.00. 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort composées
selon l'article L. 19 VII du code électoral
269
pour les communes de Cabariot, Ile-d'Aix, Saint-Pietre-d'Amilly, Breuil-Magné, Saint—AgnanE,Saint—Crépin et ChaillevetteArticle 2 L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 348/2023 en date du 20 octobre 2023 est ainsi rectifiées'agissant des membres de la commission dé contrôle chargées de la régularité des listes électoralespour les communes de Fouras, Tonnay-Charente et Chailievette.Article 3 : Voles et délais de recours | _La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai dedeux mois suivant sa notification. ;Ce recours-peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision. . |Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunal administratif dansles deux mois qui suivent sa notification,Une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peutégalement être contestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunaladministratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86 020 POITIERS CEDEX ou en lignesur l'application Télérecours (https://Wwww.telerecours.fr/).Article_4: Le sous-préfet de -Rochefort et les. maires des communes de l'arrondissement deRochéfort, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Rochefort, le 14 FEV. Zfié_Pour le Préfetpar délégationLe sous-préfet de Rochefort,d P= ,%...,_____ _Stéphane DONNOT
3B,1ve Réaumur — CS 70000 — 17047 La Kocnelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax ; 05.46.91.10.30 -www.cha:ente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort composées
selon l'article L. 19 VII du code électoral
270
Annexe n° 1 à l'arrêté n°75/2024
Composition des commissions de contrôles des communes de moins de 1 000-habitantset des communes de 1000 habitants et plus composées selon l'article L. 19 VIl du code > électoral :
*ÊRRONDISSEMENT DE ROCHEFORT
| ; _ __
l Nom de la | Nom du conseiller [ 2 dési e d L! commune municipal par ie Préfet du tribunal judiciaireu BENETEAU Alain Titulaire : ' Titulaire:. —1 :Anais 'RIO Valérie lDE SENA ChristopheL_ Suppléant : SuppleantBRINM ée — GRIGN(a)fllege FORGO G es; N artine, née egis eorgesL2 Ardllllere_zs l GLENET : '3 Ballon _ iBAUDRY Mrrellle G_A_UNET Noël THOR__ON Bernard _|Beaugeay SAUVANET Hugues IRENOUX Roland AVELINE Sylvaine 'poutet (MERCKEL Pierre-Yves |GENTES Aurélien BARITEAU Françoise,5 ;Bouhet fn K ] —— née GUIOCHET.| _ [ICIEPIELA Stéphanie, LOGRADO Carlos DURAND Claudine, née6 La Brée-les-Bains Jnée MATULEWEZ I FOENNIC — -- |[ L~ 'BRUNET Jérôme BELMONTET Gérard 'GAUVIN Huguette, née:7. BreuiHla-Réorte - ] BOUILLOUX __ ...8 -Chambon _...MOINEAU Frédéric ROLLIN Bernard - - .CHAGNEAU Pascal {Ig | Champagne ' '!PONTET Jean-Daniel ÎBARRAUD Jean-Claude ÎMJCHA_UD GérardL e LEVEILLE Alain FARGE Michelle née — FORMEY Michel10 |-Fgulle COURPRON __,Tltula:re Titulaire : - [Titulaire :| _ IDUPONT Anny-Claude IDUBOIS Jean-Claude |MIGAUD Nadine, née11 Genouille 'Suppléant : Suppléant :. IVILLEFLAYOUX- 'DE BADEREAU DE DEVAUX Jean-Claude [Suppléant : SANTOLINIM S SAINT MARTIN Patrick ! . , ____IFrancis___ _ ,12 La anpene—Samt- DAUNAS Mickaël 'CHEVALIER Jean-Michel BROCHARD Dany (M.)Symphorlen _ S -Titulaire : Titulaire : Titulaire: - '_ [POTIGNY Audrey DELTEIL-VALADE PETIT Anne-Marie13 |Ile-d'Aix Suppléant: Vinciane 'Suppléant :VAREILLE Lucile Suppléant : GUILLON Jean-Pierre_ 0j __IVALADE Valérie | R _ |. DAHERON Josiane, née|Titulaire : 'SABOUR!N Brlgltte née14 |Landrais PICHONNAT - CAILLON François YGORRASuppléante : | _3 | JDARLET Roselyne _ |.. _ __15 |Loire-les-Marais gt?el:xl:ND Jean- GABORIT Eric {DESROSIE-R Alain16 Marsals |MORIN Steve ROUYER Michel GUILBAUD Yves17 Moëze CHEVEAU Anastasia _VOIZE Jean-Yves 'GORICHON Martine, |Inée TRIOUET |Page 1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort composées
selon l'article L. 19 VII du code électoral
271
| Momac-sur-Seudre POGET-SABOURAUDGaëlle119B Titulaire :BOUILLAUD Florent20 \Puyravault 'Suppléant :- JOUBERT Davidby Saint-Coutant-le- HENRY Christine=7 _|Grand |Titulaire : .caine Créni Charlène GRIFFON22 Saint-Crépin Suppléant: —23 | Saint-Froult24 Saint-Jean-d'Angle
|'Saint-Pierre-25 d'AmillySâfit-Satumin—du-Bo:s!27 Salnt-SornlnB
26
|'VIFSOFI28
30 Breuil-Magné|
31 |Cabariot
GORRON Denis ...
TETAUD Marlène, néeROUX Roger
|Titulaire :RAMBEAU GillesSuppléant :'RABILLE Jérome(LETOURNEUR-Maryvonne, née PILLETiTitulaire :ÎCHARRIER ChristianSuppléant:BENQUET ChristopheCANAUD Jeanmne née lR»'-"'VERAUD FrancisNEUMANNBEGEY Jean-LucTitulaire :MANSENCAL BastlenSuppléant :ELI! MichelBODIN MichelLAVAL Thierry:Titulaire :_
|"ROBIN Gaëlle
GASPAR AnnieSuppléant :LEBLANC Olivier
itulaire :CARMONA BenoitSuppléant :D
INAVEAU Marie-Ange,née FEGUEUX -Titulaire :BONNIN Pierrette, néeNICOLLEAUSuppléant :AIZAC Geertine née_— MUDLER-IWACREN!E Lise, néeDHONDTDANDONNEAUMomque née'BONNEAUDTitulaire :BONNAUD GillesSuppléant: "BERTIN Patrick
|[Titulaire :IBROUSSET GérardSuppléantJAUTitulaire :DUPAQUIER, héeMERET GuylaineROUARD Brigitte, née Suppléant :'BEAUCHAMP7T|tula|reSuppléant :Josette née HERARD
'HERPIN Marie, néeEPINOUX _—Titulaire :DÉBIAIS Jean-Baptiste BOISSERIE Guy-BOISSON SuppléantMONTEZIN Catherine
Page 2
IDORLEANS. . ___
BRANDY ChristianHALLARD Sylwe, néeCHARLES
Titulaire: —BOINOT Annick néeDIZIER —Suppléant :.MICHAUD.serge.... .SOLEAU Jean-MichelTltulalreIBRARD FabricerSuppléanteSANCHEZ Séverine'VALADE Ellane néeMERIGOUXRosemonde, néeTitulaire :LARELLE Line, néeHURTAUDSuppléantBODET Nathalie néePARIN.MARC Yvonne néeBALQUET'GRANDILLON ALAIN!T'tulalreILIGNERON Bérangeére,née CHARRIEAUSuppléant :CHARRIER Béatrice,née ETIE -BERTHELOT Raoul
|
Titulaire :BENETEAU Annie, néeCOUSIN'Suppléant :'CAILLERET Yveline,TOUARINTitulaire :BONNEAUD Jean-Pierre .!Suppléant :BORGNIET née|[BOUHET Isabelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort composées
selon l'article L. 19 VII du code électoral
272
! 'Titulaire :GUILLON GérardSuppléant :'GUILLOT Jacques32 ChaillevetteTitulaire :MASSE GérardSuppléante:MENARD Nadine_JEUNESSE André33 |La Devise
34 |Etaules
351
36 AU MONT CharlesForgesGODILLOT GinetteLe Grand-Village-Piage37 LussantIBUGEAT Patrick —Titulaire :38 ÏL*_"'S 2> 'Suppléant :00 PILLET Jean-Claude.
| itulaire.:CHAUVET Maguy39 JNleulle sur-Seudre Suppléant :|
——
iTitulaire :iPAUCHET ValérieISuppléant :VILLENEUVE Marie-ÎAngé née ANDERS40 Saint-Agnant
! iTitulaire :VIDAL Isabelle, néeCARPENTIERSuppléant :DIERS Thîprry_ =SAVINEAU Jean-41 iSaint-AugustinSamt—Georges-du—4 IBOIS | . jCharies.. _43 lSamt—Hlppolyte ; |CANIZARES Patrick| - Titulaire :'44 :Saint-Laurent-de-la- LHOMME Denise'Prée !Suppleant_ jHAY Jean-ClaudeRAVEL Aïcha, née'45 Saint-Mard IZGAHANTitulaire :QUINCONNEAU| Marjorie46 Le Thou Suppléante:
IFREUND Marie-louise
RENOULEAUD Bruno
SALACRUCH Françoise'née TEXIER
DN
Titulaire :HORSEAU GérardSuppléant : :AUCOUTURIER née LEGOVIC PatriciaTENAILLEAU Suzette,née GRASSIOTTitulaire :RENOULLEAU Marie-France'Suppléante :IGORINLAFOND ChantalrMECHAIN FrancmeBEGUIER PascalTitulaire : ;"ROUSSELOT BenjaminSuppléant :itulaire : |IVIAUD Claudine, néeCOUNIL .Suppléante:JOURNALLEAU{FrancoiseTitulaire :'SUANT RodolpheSuppiéante :DUBEAU Anne-Marienée BOURDILLETTitulaire :CLEMENT MichelSuppléant :LAVERGNE Cécile|BRILLOUET JackyVECHAMBRE Marie-Thérése née PINAUD __KAMOISAN Geneviève, -inée HILLAIREAUiTitulaire :, BERTEAU Fabrice'Suppléant :IBALLANGER Cy/ilTitulaire : .ROUFFIGNAC MickaëlSuppléant :(VALIN Jacky
Titulaire :'RAMBEAU, néeIREUTIN JosianeSuppléant :HARDOU.Gérarc |:ANEL Patrice
IBALLET Daniel
lMAUDET Mireille'MURAIL Francine néeGENAIVRE __ .IBRANDY Syivie, néeICAILLONTitulaire :'NICOLLE AlainTitulaire :iPINAUD Chantal, néeGIRAUDISuppléant :LARGE GérardTitulaire : ;lMARCHAlS Jean-Pierre-''Suppléant :GOULLIANNE Nicolenée LE GALLTitulaire :-FERET JackieiSuppléant :MARINOT PatriceLHOMME Myrlam néeIMONTEL MichelLESUEUR Jean-Louisl|Lritulaire :BESSAGUET JoëlSuppléant : .DEZIEIX NicolasTitulaire : -JUCHEREAU'Stéphanie, néeBORDENAVESuppléante :GARENNE FrançoisePage 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort composées
selon l'article L. 19 VII du code électoral
273
45 |
(|
47 'La Tremblade48 lVergeroux
lALBAN Lionel IGONCALVES fPICHONNEAU RobertL- Jean_Claude . =Titulaire : 'LUME Corinne PIOFFRET CédricIlBROUARD Alain l l'Suppléant :IGUERET Sébastien | PLRochefort, le 4h FEV. 2824Pour le Préfetpar délégationle Sous-Préfet de Rochefort,
i
Stéphane DONNJ'I
Page 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort composées
selon l'article L. 19 VII du code électoral
274
Annexe n° 2 à l'Arrêté n°75/2024Comrosition des commissions de contrôles des communes de.1 000 habitants et plus ;ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORTr Noms des conseillers _ Noms des conseillers municipaux _ Noms des conseillersl Nom de la commune municipaux issus de la issus de la deuxième liste municipaux issus de la' _ __ première liste | _ _ froisième listeTitulaires "Titulaire : ANDRIEU Titulaire : - DUBOISBILLEAUD Marie-Claude | {Thierry . Suppléant : Frédéric' [BLAIS Pascal IDRAPEAU Myriam \Suppléant: BOULAIS'' . . . DOUNIES Bertrand 'Guy1 lAlgrefemIle-d'Amzs Suppléants : lUBOYER Jean-JackABINOT Valérie ! f|STEPHAN Livia'Titulaires : {Titulaires : |PIERRE Denis CANTET Christophe ' 'lGUILLON Thierry BRICOU Béatrice , née :'BOISSEAU Manuela, née MACHEFER ... ! '2 Arvert MARC Suppléants : E } 'Suppléants : - MAISSANT Philippe =L 4 IRIGA Georges lSCHNEIDER Christine || ' ROCHE Bertrand |l' SAGOT SandrinieTitulaires : Titulaires :c | ' PELLETIER Daëlly 'GIRAUDEAU André3 |Bourcefranc-le- BRAU Pascale THUILLIER PascaleChapus MOREAU Elisabeth Suppléants : : |Suppléant : * BERTHE Jean-Louis ' 'i MORICE Peggy __ ê . !Titulaires : L — |MEYER Lyliane VAUVELLE Dominique l'SACOUNE Georges 'UVRARD Fabienne4 'Breuillet PERRON SophieiSuppléantes :LEGROS Sylvie .BONHOMME Valérie .r ' 'BRECHET Christiane MONTUS-PESENTI Marie- l5 Le Château-d'Oléron ;VILMOT Christiane Josée_ INADEAU Jean-Luc __ {CHARLES Lofc . | L-i Titulaires : Titulaires :LE BELLEGUIC Césarine _ |DUPUY PafriceFREDDY Armand IBLIN Bruno6 Ciré-d'Aunis MOREAU Catherine 'Suppléant : ;Suppléants : ' CAPDEVILLE Jean-Michel| GUINOSEAU Eric |p LEDUC Neven ; - __ ,Titulaires : Titulaires :GABORIAU Christophe BRIES Sylvie'FOURNIER Marie-Thérèse _ 'FERREIRA CASTANHO Romy ', LECARPENTIER Geneviève | '7 Dolus-d'Oléron 'Suppléants : Suppléants :IMAZEAU Francis !GENDRE GrégoryIMENETRIER Michèle CHOLLET AnneDARODES JamesIMOREAU Karine GIRARD Jean-Pierre8 Echillais LEBOUC Patricia 'ROUSSEAU EtienneL ICLAUSE Patrick
Page 1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort composées
selon l'article L. 19 VII du code électoral
275
10
11
13
14
'15
16
!—v————. —
(17
{18
19
Fouras
!LeGua}'Marennes-Hiers-Brouage '
Titulaires :ELYONNET Marcelle née -LEOSTICCERISIER, née ALADENISE -élèneRIDIER, née PACRAUDDanielle{Suppléants :GIRAULT DominiqueLEBRAS AnnickCHENU Raymonde
T TIDEBRIE Didier-DUBUC NicoleBIGOT Marie-PierrePIVETEAU MichelleWINKLER Florence_ ICOUSIN Martine'MAUDOUX Jean-Luc,Meschers-sur-Glronde BFZIE PatrickiMuronlPort_-des-Barques
Rochefort
IRoyan
__PIETTE BernadetteISALOMON XavierFERRAND GaëlleBAUBRY Franyoise'VOISSIERE Denis |IROSE Bertrand'WACOGNE AnneTitulaires :PARTHENAY SéverineBUISSON DimitriiVANEY Gérald'Suppléant :PADROSA LaurenceVISSAULT AlainTltulalreseCHAPOULIE Jean-LucGACHET-BARRIEREDominiqueDURESSAY JulienSuppléants :MOALLIC Denis -'THULEAU GilbertDROUILLARD CélineSaint-Denis-d'Oléron
Saint-Georges-d'Oléron
liSaint-Georges-de~Didonne
[BERLAND RomainDESNOYER BarbaraSTRIDDE ElodieTitulaires :'BOUYER PatrickDODIN FrançoiseIRASPI CatherineSuppléants : 'PELOU LisianePRIVAT DominiqueCAVEL ChristopheTitulaire ::COUDERT DanièleLEPAREUR FrançoisREYSZ FrançoiseSuppléant :LANNES Michel
GALY-RAMOUNOT, née
"\BERUSSEAU Evelyne
Titulaires :HARLET Jean-FrançoisCAILLER Sonia .Suppléants : [BERRET Yann :LARROCHE Caroline
CHAGNOLEAU Joël"GUÉRIT Richard.MOUMON StéphanieDROCHON Catherine "IMORIN Catherine
| -'FAYARD Jean-ClaudeBARBBAU Marlyselmscos Catherine iDEMËNE SandrineTitulaires :'GRENIER Michèle"ESCURIOL ChristopheËSuppléants :«CHAIGNEAU ValentineFLAMAND IsabelleTitulaire : 'i'.r_it'ulaire : GUIARDLAFARIE Thomas JacquesSuppléant :| .Suppléant : MAIRE ChristellePLASSARD Christophe
ICECCALDI NicolasRAMOS MarionJiTitalaire : - MARKOWSKY PascalVITRAC FrédériqueSuppléant :MORANDEAU Yannick
Titulaire : Titulaire: —SALLE Pierre "RACLET Chantal, néeSuppléant : AYROLEÎLEGER Jean-Paul Suppléant :EVEILLE Thierry
Page 2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort composées
selon l'article L. 19 VII du code électoral
276
| itulaires :
Pour le Préfet| - par délégationle Sous-R'éfes-ce-"ochefgn,
5Vs"Stéphane DENNOT {Page 3
——s
Titulaire :'PIATTO Nathalie #SuppKant : ]TOUVRON Didier
{
| ||| |
lRENU Béatrice née DINETJ—
, Titulaires :SWATEK Christian FOUGERQUX Martine' , i'HEBING Chantal CHEMIN Jean-Lou' BOUYER Jean-Jacques Suppléants :lzo Seint-Just-Luzac — Suppléants: ILACEPPE Serge, | Ë_GOSSBLET Gaëlle FONTAINE Christiane| SANTA MARINHA Sixtine, DRILLAUD Willy | | J' . IGAUDRY Pascal : BARTHELEMY Valérie2] e SU SALADIN Marie-Louise |TRANQUARD Antony| | [PROUST Dominivue ;; . - DEFAUT Christine (DEMONT Guy22 Saint-Palais-sur-Mer ILAVIGNE Gérard iCODRIDEX Catherine[ __ 'FLAUSSE Maïté B; CASTELLI Edwige I[VATON Rodolphe23 iSaint-Pielre-d'Oléron [RAVIAT Isabelle 'WERBROUCK Séverine- _ — BIROT Monique __[Titulaires : , iMALTERRE Jean-François' RAVON Claude 'KAMP Berend.D LAROCHE Claude!2_4 Saint-Pierre-la-Noue I!P ARION ChristopheSuppléant : JBOUCARD Jean-Yves oFARGEAS Isabelle, née [HERVIOT Yves .'2 5 Saint-Sulpice-de- CHAMBLIER IESTRADERE Hélène' :Royan . BOIS Ghislaine née GOYAU '| UGEREAU Cédric L' Qs . ARBAT Séverine 'DUROX Isabelle,[26 Saali':lts'mm"esf FSELINE Patricia 'HAFID ALAOUI Morad" __ __ ROLLAND Dominique_ =— ;. BLANCHET Manoëlle GUIBERTEAU Emmanuelle27 iSoubise BLANCHON-LEGROS BORDESOULES Murielle_ Tsabelle - 'iLEGFR Pascale _Titulaires : - Titulaire : .GRENON Marie-Claude BIAR YounèsISIMETIERE Dominique Suppléant :SECQ Jean-Pierre GODEAU ThomasiFABRE Gérard]TARDET DanielBORDE AlcideTitulaires : iTitulaires : MINEAUGUIGNOUARD Jean-Philippe ;Marie HélèneROUSSEAU Sylviane, née . |PERIER Marie-Chantal, néeIMETAIS - RTINEAU29 [Tonnay-Charente IMACHEFERT Jacques Snppléant :SSuppléants : TROALE FernandPENOT FrançoisVENOT, née DE LUSTRAC'Christine| ADAM Agnès ARIGNON Michel30 _ [Vaux-sur-Mer DEFOIX Christophe |ARGUELLES José _ |Rochefort, le14 FEV. 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort composées
selon l'article L. 19 VII du code électoral
277
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rochefort composées
selon l'article L. 19 VII du code électoral
278