frace.
DELIBERATION INSTAURANT L'INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS
EN CAS DE FIN DE RELATION DE TRAVAIL
N°2412
Le Conseil d'Administration s'est réuni le jeudi 13 juin à 14h00, à la Région Réunion à Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration duFRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12Présents : 9 (75%)
PrésentsMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoirMonsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à MonsieurMario ServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration àMonsieur Arnauld MartinMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale, donne procuration à Madame ProfilMadame Florans Feliks, Personnalité qualifiée, donne procuration à Madame Sylvie Bellier
DéportéeMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.esMadame Armande Permalnaik, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-LeuMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunionMadame Béatrice Binoche, Directrice du FRAC RÉUNIONMadame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPCMadame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPCMadame Anaël Lapierre, Secrétaire générale du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
, Vule Code général des collecfivités territoriales ;g\\; Vu le Code général de la fonction publique ;
Page1sur3

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnairesterritoriaux, notamment l'article 5 ;
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du4 novembre 2003 concernant certainsaspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l'incidence des congésde maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l'affaire C-337-10, qui reconnaît l'obligation deversement de l'indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin derelation de travail et de nécessité de service ;
Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d'état qui fontapplication de ce principe ;
Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne peuventprétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels non pris.
Considérant que dans l'attente de l'évolution de la réglementation nationale, lajurisprudence interne reconnait, sous l'influence de la jurisprudence européenne, le reportet l'indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d'unplacement en congé de maladie, lors d'une cessation de la relation de travail (retraite pourinvalidité, décès, mutation).
Le droit à l'indemnisation s'exerce dans les limites suivantes, qui ont été rappeléesrécemment par le Conseil d'Etat en date du 22 juin 2022 n°443053 :
« l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 joursde travail par semaine,e l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le termede l'année au cours de laquelle les congés ont été générés.
En l'absence de précisions réglementaires et jurisprudentielles, les collectivités peuventcalculer l'indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire enretenant notamment soit :
- les modalités prévues par l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour lesagents contractuels. L'indémnité ne peut être inférieure au montant de larémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus etnon pris.
- en référence au montant forfaitaire prévu par l'arrêté du 28 août 2009 pris pourl'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création ducompte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistraturecorrespondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent :
o Catégorie A : 135 euros par jour.o Catégorie B : 90 euros par jour.o Catégorie C : 75 euros par jour.
Page 2sur3

Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération que l'agentaurait perçue pendant la période des congés annuels dus et non pris.
L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
Le Conseil d'Administration,
- DECIDE -
-D'autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relationde travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès del'agent.
-Les crédits correspondants doivent être inscrits au budget.
Pour extrait conforme et certification del'exécution des formalités prévues aux articles L1431-1 à L1432-9 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ; le caractère exécutoire prenant effetà compter de la date de l'accusé réception de laPréfecture.
Piton Saint-Leu, le 13 juin 2024,
Le Président,MarioServiable | | —,
É '\, } Présidentdu FRAC REUNIONLN P PR E TT
(UEPCC FRAC REUNIONREÇU A LA PRÉFECTUREDE LA RÉUNION
2 6 JUIN 2024
ARTICLE 2 DE LA LOI N° 82-21.-213 DU 2 MARS 1982COMMRELATIVE AUX DROITS ET LIBERTÉS DESUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES REGIONS !
——N
ET DES RÉGIONS {
"ABLISSEMENT PUBLICDE COOPERATIONCULTURELLE| FONOS REGIONAL D'ART CONTEMPORAIN6. Allée des Flamboyants- 97424 PITONST-LEUTél:0262218029 - contact@fracreunion.frSiret : 200011849 00037 - APE : 91032
Page3sur3