PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-057
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2025-02-28-00006 - Arrêté modificatif de création de la
résidence sociale FJT Laherrere à pau (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-03-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Renouvellement
Commune de
Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SA SOGESTHEL (8 pages) Page 8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-18-00009 - Arrêté préfectoral Mines/2025/05 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers (DADT) concernant le puits Rousse 1 (6 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique - FDD ERAIKI (2 pages) Page 24
64-2025-03-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique - FDD INDARRA (2 pages) Page 27
64-2025-03-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique - FDD Bayonne Pays-Basque Cultures (2 pages) Page 30
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-02-28-00007 - Habilitation funéraire Entreprise M (1 page) Page 33
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-02-25-00005 - Agrément Dr SAINT VICTOR MAXI (2 pages) Page 35
64-2025-02-26-00007 - Agrément médecin com med Bayonne (2 pages) Page 38
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-28-00006
Arrêté modificatif de création de la résidence
sociale FJT Laherrere à pau
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-28-00006 - Arrêté modificatif de création de la
résidence sociale FJT Laherrere à pau 3
| |PREFET ee ; ,DES PYRENEES- Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES | du travail et des solidaritésLiberté : :EgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°Autorisant la création d'une résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs« Laherrère », de 90 places - 60 logements à Paugérée par l'association Habitat Jeunes Pau PyrénéesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu le Code de la construction et de l'habitation,Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de |' Hopital et relative aux patients, à à la santé -et aux territoires,Vu l'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accés au logement et aun urbanisme rénové,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- —Atlantiques,Vu le décret n° 20041136 du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d'autorisation de création,d' extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux,Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJT),Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d' autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles,Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL en qualité de directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter « du 6 mars2023, ;Vu l'avis d'appel à projets du 21 avril 2022, de Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques relatif à lacréation de 150 à 165 places de Foyer de Jeunes Travailleurs dans le département des Pyrénées-Atlantiques,Vu l'arrêté préfectoral. n°64-2022-12-15-00012 du 15 décembre 2022 autorisant la création d'unerésidence sociale -foyer de jeunes travailleurs LAHERRERE de 90 places - 60 logements située placeLAHERRERE - Ilôt 1, quartier Saragosse à PAU,Vu l'avis favorable formulé par la Commission départementale d'information et de sélection desprojets de création et d'extension de foyer de jeunes travailleurs des Pyrénées-Atlantiques réunie le 20octobre 2022 concernant la création de 90 places sur la commune de Pau - Quartier Saragosse,1/3
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résidence sociale FJT Laherrere à pau 4
' Vu le rapport de visite de conformité réalisée par les services de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités le 15 mars 2023, .Sur 'Proposition de la directrice départementale de | 'emploi, du travail et des solidarités,ARRETE :- Article 1°Les articles 2 et 4 de l'arrété préfectoral n°64-2022-12-15-00012 du 15 décembre 2022 autorisant lacréation d'une résidence sociale foyer de j e jeunes travailleurs LAHERRERE de 90 places — — 60 logementssont modines comme suit :
_ Article 2:La résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs, « Laherrère », située Place Laherrère, ilôt 1,quartier Saragosse à Pau, gérée par l'association «Habitat Jeunes Pau-Pyrénées » située au 30 Terrue Michel Houneau — 64 000 PAU, est autorisée pour une capacité de 60 logements ~ 90_ places.Il s'agit d'une résidence collective composée de :40 T1 |-40 TT40 T1 bis ©Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissementssociaux et médico-sociaux (FINESS) dela façon suivante :Entité juridique de rattachement : Association Habitat Jeunes Pau-PyrénéesN° FINESS : 64 000 147 5 | aCode statut juridique : 60Entité établissement : FJT LAHERREREN° FINESS : 64 002 185 3Code catégorie : 257 - Foyer Jeunes TravailleursCapacité totale: 90 |Code discipline d'équipement : 947 - Résidence sociale. FT| Code mode de fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCode clientèle principale: 826 — jeunes travailleurs. |Capacité : 90
Article 4 :L'autorisation est soumise à la conformité de la réalisation, au projet initial tel que décrit etproposé à l'autorité ayant donné l'autorisation.La visite de conformité prévue par l'article D313-13 du Code de l'action sociale et des familles,réalisée le 15 mars 2023 a émis un avis favorable ë à l'autorisation de fonctionner de la résidence ~LAHERRERE à compter du 20 mars 2023.
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résidence sociale FJT Laherrere à pau 5
Article 2:Le reste sans changementArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :-d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010_ Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié : au recueil des actes. administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. : ,Pau, le 28 FEV. 2075
Le Préfet,
. La Directrice Départementale de l'emploi,du travail et defsoligéfitésJeHélène VIAL
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résidence sociale FJT Laherrere à pau 6
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résidence sociale FJT Laherrere à pau 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-03-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Renouvellement
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SA SOGESTHEL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-03-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Renouvellement
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SA SOGESTHEL
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ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté Administration de la merÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteRenouvellementCommune de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire : SA SOGESTHELVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 :VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; |VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP : |VU la demande, en date du 24 janvier 2025, de la SA SOGESTHEL sollicitant le renouvellement de sonautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune de Saint-Jean-de-Luz, pour exploiter deux prises et un rejet d'eau ;VU l'avis, en date du 17 février 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis favorable, en date du 29 janvier 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;VU l'avis favorable, en date du 7 février 2025, de la commune de Ciboure ;VU l'avis favorable, en date du 24 janvier 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;VU l'avis tacite de la Direction Inter-Régionale de la Mer subdivision des phares et balises ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-03-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Renouvellement
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SA SOGESTHEL
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa S.A. SOGESTHEL, représentée par Monsieur LACROUTS Nicolas, dont le siège social est situé placeMaurice Ravel à Saint-Jean-de-Luz, est autorisée à maintenir et à utiliser dans la baie de Saint-Jean-de-Luz, domaine public maritime, conformément au plan annexé :— une canalisation d'aspiration d'eau de mer, ensouillée, d'une longueur de 1200 m pour undiamètre de 200 mm, issue du bâtiment de la Pergola et passant par le point 43°23,615 Nord et1°39,885 Ouest pour se terminer par une crépine au point 43°23,880 Nord et 1°40,293 Ouest ;— une canalisation de rejet d'eau de mer, ensouillée, d'une longueur de 300 m pour un diamètrede 300 mm, issue du bâtiment de la Pergola pour se terminer approximativement au point43°23,500 Nord et 1°39,887 Ouest ;— deux sections drainantes, d'une longueur de 150 m chacune, localisées à environ 55 m en avantde la promenade-terrasse de la thalassothérapie. Ces deux sections s'étendront sur la partiemoyenne de la plage vers le Nord et vers le Sud, de part et d'autre d'un puits de collecte. Cepuits sera en béton mer auto-lesté, de dimension de 2 m sur 2 m. Les trois canalisations reliant lepuits à la thalassothérapie seront quant à elles de 55 m de long.L'ensemble est destiné au fonctionnement du centre de thalassothérapie Hélianthal.Le permissionnaire devra s'assurer que la puissance d'aspiration de la prise d'eau et le rejet n'entraînentpas de risque pour les nageurs susceptibles de s'en approcher.Ces installations donneront lieu à une information auprès du Service Hydrographique etOcéanographique de la Marine (SHOM). De même, le permissionnaire prendra toutes les dispositionsnécessaires à une bonne information nautique des navigants, en sollicitant la diffusion des bulletinsnautiques et un affichage dans les capitaineries des ports de pêche et de plaisance.Enfin, dans le cas où la crépine de la canalisation d'aspiration d'eau de mer serait régulièrementaccrochée, notamment lors de la récolte des algues, le permissionnaire serait autorisé à procéder aumouillage d'une bouée de type marque spéciale "durable" (signalisation de police) passive (nonlumineuse). Elle sera de forme sphérique (diamètre entre 0,5 et 1 m) avec un voyant en forme de croix, letout de couleur jaune, conformément au décret n°2017-1653 du 30/11/2017.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour dix (10) ans à partir du 24 mars 2025.L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'éxécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Le permissionnaire réalisera un suivi annuel sur la qualité (Escherichia coli et coliforme) du Dies dans labaie et d'une estimation du volume rejeté.Les résultats des analyses seront à communiquer au service chargé de la police de l'eau. Ils doivent êtreaccompagnés d'une note récapitulant les niveaux relevés vis-à-vis des seuils R1 et R2 de la rubrique2.2.3.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Renouvellement
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SA SOGESTHEL
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Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : Redevance
xLe permissionnaire paiera à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM), une redevance annuelle établie sur la base :- d'une part fixe pour l'occupation du domaine public, soit 6 060,00 € - L'élément fixe sera indexé surl'indice TPO2.- d'une part variable établie en fonction du chiffre d'affaires HT des seuls soins humides (1,6%)communiqué par la société chaque année - avec un minimum de perception de 1 500,00 €.Cette redevance sera progressive pour la part variable selon l'échéancier ci-dessous :° en 2026: part variable établie en fonction du CA HT des seuls soins humides 1,9 %¢ - en 2027: part variable établie en fonction cu CA HT des seuls soins humides 2,2 %* en 2028 : part variable établie en fonction du CA HT des seuls soins humides 2,5 %* à partir de 2029 : part variable en fonction du CA HT des seuls soins humides 3 %Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement Unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses espèces animales ou végétales;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.375Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantigques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-03-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Renouvellement
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SA SOGESTHEL
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Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans.indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixéede son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai impartipar l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclarationde constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre: accés aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 14 : Traitement des données a caractére personnelLes données a caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. |À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. |Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à sempier de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-panne tinane gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Free Serres est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 03 mars 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
ART weLa cheffe 56% service Etes et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
575Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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AINNVTV1 eHeW-suuy18914 971 O/dGZOZ SieW £O 2] '19/80 yJnOf a5 ap 912112, e oXeuue 2139 INOd NAInzejeyu/jayysazos ys e| nod sajueule1p suO!}Das xn2p2p 12 ne9,p jefe uN,pP Jo asiud aun,p uoneljeisui, INOod 10zn7-op-uea/f-qauies Sp suNWIWOD
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l'Aménagement et du Logement
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Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
(DADT) concernant le puits Rousse 1
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Mines/2025/05 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant le puits Rousse 1
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PREFET Direction régionale de l'environnement,ATLANTIQUES de l'aménagement et du logementand Nouvelle - AquitaineFraternité
Arrété préfectoral Mines/2025/05Second donné acteSociété TotalEnergies EP FranceDéclaration d'arrét définitif de travaux miniers (DADT)concernant le puits Rousse 1LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et a la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) laconcession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour unedurée de 50 ans et sur une superficie de 316 km? ;VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km';VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la SociétéNationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de lasociété Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEXTél. : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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VU le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant TotalExploration & Production France (TEPF) ;VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société TotalExploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiquesle 27 janvier 2023, concernant le puits Rousse 1 (RSE1) ;VU l'arrêté préfectoral MINES/2023/13 du 9 août 2023 dit « Premier donné acte » ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement endate du 16 janvier 2025 ;CONSIDERANT que le puits RSE1 a été mis en sécurité et n'est plus susceptible de présenter desinconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du Codeminier ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation du site « Rousse 1 » ont été réalisés conformémentaux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux établi parl'exploitant et aux mesures prescrites à l'arrêté préfectoral du 9 août 2023susvisé ;CONSIDÉRANT que deux zones sur le site « Rousse 1» ont été conservées pour réaliser les travauxd'abandon du réseau de canalisations inter-sites ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;\ ARRETEArticle premier :Il est donné acte a la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures énoncées à ladéclaration d'arrêt de travaux (DADT) susvisée qui concerne le puits RSE1 et de l'exécution des mesuresprescrites par l'arrêté préfectoral MINES/2023/13 du 9 août 2023 qui concernent la réhabilitation dusite.Article 2 :Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour le puits Rousse 1 (RSE1), ainsi que sur les terrainscorrespondants au site « Rousse 1», excepté pour les zones réservées aux travaux d'abandon descanalisations inter-sites, délimitées en rouge sur le plan joint en annexe du présent arrêté.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la mairie de Jurançon pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressée par les soins du maire de la commune deJurançon.Article 5 : Copie et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire de lacommune de Jurançon et au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le | 8 FEV. 2025
LE PREFET,
Pour le-Rréfet-et par délégationLe Pectétaire énéral,RE,Samuel GESRET
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[2025/05Inessfectoral Mé prév4Annexe arrét )oe, 7imitees en rougeliéZones non concernées par la sortie de police des mines du présent arrété (zones d
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PREFET ou. , LsDES PYRENEES- Direction régionale de l'environnement,ATLANTIQUES de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineEgalitéFraternité
Unité Bi-Départementale des Landes et des Pyrénées Atlantiques Pau, le 16 janvier 2025Cellule Risques Accidentels 64Affaire suivie par Dominique VAN DE GINSTETél. : O5 47 41 31 00Mél : dominique.van-de-ginste@developpement-durable.gouv.fr
Installations MinièresDéclaration d'arrêt définitif de travaux miniersRapport proposant un arrêté dit « Second donné acte »Concession minière : « Concession de Meillon »Titulaire du titre minier : TotalEnergies EP FranceObjet : Arrêt définitif des travaux miniers du puits Rousse 1 (RSE1)Pièces jointes : Procès verbal de récolement du 16/01/2025Projet d'arrêté préfectoral
1 - RappelLa société RETIA, dans le cadre de sa mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte deTotalEnergies EP France, a transmis à la préfecture le 27 janvier 2023, la déclaration d'arrêt définitifde travaux minier (DADT) du puits Rousse 1 comprenant notamment les travaux prévus pour laréhabilitation du site.Ce dossier a été établi au titre de l'article L. 163-1 et suivants du Code minier et de l'article 43 dudécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.Monsieur le Préfet a pris acte de cette déclaration et a prescrit des mesures complémentaires vial'arrêté préfectoral MINES/2023/13 du 9 août 2023 dit « Premier donné acte ».
2 - Récolement des travauxLe 15 octobre 2024, la DREAL a reçu le mémoire de fin de travaux concernant la réhabilitation du site« Rousse 1 ». Des compléments au dossier ont été transmis le 14 janvier 2025 suite aux demandes etremarques formulées par la DREAL le 14 novembre 2024.Le procès-verbal de récolement prévu a l'article 46 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 a été établi le16 janvier 2025.Ce procès-verbal en pièce jointe conclut que les travaux ont été réalisés conformément aux mesuresdécrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux et aux objectifs fixés à l'arrêtépréfectoral MINES/2023/13 du 9 août 2023.DREAL Nouvel-AquitaineCité AdministrativeRue Pierre BonnardCS 87564 - 64074 PAU CedexTél. : 05 47 41 31 00www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 4/2
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3 - Conclusion et proposition de la DREALLa DREAL considére que le puits RSE1 a été mis en sécurité et n'est plus susceptible de présenter desinconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du Code minier.Les travaux de réhabilitation du site ont été réalisés conformément aux mesures prévues à la DADTet aux mesures additionnelles prescrites par Monsieur le Préfet. Ces travaux permettent uneréutilisation des terrains pour les usages envisagés :- usage agricole (culture non maraîchère et/ou élevage),- culture de la vigne.Vu ce qui précède, la DREAL propose à Monsieur le Préfet, en application de l'article 46 du décretn° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, de lever la Police des Mines pour le puits RSE1 ainsi que sur lesterrains réhabilités, excepté pour les zones dédiées aux travaux d'abandon des canalisations inter-sites matérialisée sur le plan annexé au projet d'arrété joint au présent rapport.La DREAL proposera par la suite d'inscrire le site « Rousse 1 » dans les Secteurs d'Information sur lesSols (SIS) afin de permettre leur prise en compte dans les documents d'urbanisme.La DREAL recommandera également lors de la notification de l'arrêté au maire de la commune deJurançon, par précaution, qu'il n'y ait pas comme actuellement, de construction ou d'aménagementau droit et dans un rayon de 10 m autour de l'ancien puits.L'Inspecteur de l'Environnement
yor
Dominique VAN DE GINSTE
Louis GAGET
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a Direction de la citoyenneté, de la légalité,PRÉFET et du développement territorialDES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant autorisation d'appel a la générositépublique pour un Fonds de dotationLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article140;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif auxfonds de dotation;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;VU l'arrêté n° 64-2022-10-247-00004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur SébastienCHRISTY, président, pour le fonds de dotation dénommé Eraiki sis à Bayonne ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle premier: Le fonds de dotation dénommé Eraiki est autorisé à faire appel à la générositépublique pour la période comprise entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2025.L'objectif du présent appel à la générosité publique : Renouvellement de plusieurs collectes de fondslancées en décembre 2024, s'inscrivant dans le cadre de l'objet social du fonds et notamment unelevée de fonds liée au projet d'aménagement rue des tonneliers à Bayonne d'un tiers lieu mixantespaces de travail partagé ouvert aux associations et structures de l'ESS, de la défense del'environnement et du climat et de l'action sociale ; salle de conférence et de projection consacrée àl'éducation populaire, l'animation culturelle et la vie citoyenne ; logements sociaux et hébergementcollectif provisoire. 1/12, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : affichage, diffusion presse, radio ettélévisuelle, site internet, plateformes en ligne de financement participatif.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur lesite internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présentarrêté.
907Pau, le à Bags LU)
Le Préfet,
2/12, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique - FDD INDARRA
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INDARRA 27
al Direction de la citoyenneté, de la légalité,PRÉFET et du développement territorialDES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'appel à la générositépublique pour un Fonds de dotationLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article140;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel a la générosité publique ;VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif auxfonds de dotation;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;VU l'arrêté n° 64-2022-10-247-00004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur Marc DIDIER,président, pour le fonds de dotation dénommé Fonds Indarra sis à Biarritz ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle premier : Le fonds de dotation dénommé Fonds Indarra est autorisé à faire appel à la générositépublique pour la période comprise entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2025.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de : réaliser et soutenir les actions d'intérêtgénéral entrant dans son objet statutaire et visant notamment à accompagner la transformation desterritoires.
1/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv, fr
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Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : sollicitations de personnes physiquesou morales, grâce à l'organisation de manifestations publiques, l'envoi de messages électroniques et decourriers, des appels téléphoniques, ou encore par le biais d'un site internet et différents médias(réseaux sociaux, journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, émissions télévisées, etc..).Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public,lorsque leurs montants excédent le seuil fixé par décret, qui précise notamment l'affectation des donspar type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur lesite internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1°' du présentarrêté.
Pau, le ~ MARS 2025
2/12, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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INDARRA 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-04-00002
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique - FDD Bayonne Pays-Basque
Cultures
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Bayonne Pays-Basque Cultures 30
E = Direction de la citoyenneté, de la légalité,PRÉFET et du développement territorialDES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant autorisation d'appel à la générositépublique pour un Fonds de dotationLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article140;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif auxfonds de dotation;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;VU l'arrêté n° 64-2022-10-247-00004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur MichelCAMDESSUS, président, pour le fonds de dotation dénommé Bayonne Pays-Basque Cultures sis àBayonne;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle premier : Le fonds de dotation dénommé Bayonne Pays-Basque Cultures (BPBC) est autorisé àfaire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1°' janvier 2025 et le 31 décembre2025.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de: soutenir des actions relevant de lasolidarité ou du développement local réalisées par la ville de Bayonne ou par des organismes opérant àBayonne.
1/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Bayonne Pays-Basque Cultures 31
Les modalités d'appel a la générosité publique sont les suivantes: plaquettes d'information, siteinternet, conférences.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur lesite internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présentarrêté.
Pau, le
2/12, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-02-28-00007
Habilitation funéraire Entreprise M
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de
Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande d'habilitation en date du 11 février 2025 présentée par M. Christophe SORHONDO, gérant d'une
entreprise individuelle, sise Maison Periko – 1400 Karrikako Errepidea à Urepel (64430) ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L'entreprise dirigée par M. Christophe SORHONDO, sise Maison Periko – 1400 Karrikako Errepidea à
Urepel (64430), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 25-64-0201
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— M. le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à M. Christophe
SORHONDO.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 28 février 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAY
Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-02-28-00007 - Habilitation funéraire Entreprise M 34
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-02-25-00005
Agrément Dr SAINT VICTOR MAXI
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-02-25-00005 - Agrément Dr SAINT VICTOR MAXI 35
PREFET | Sous-préfecture de BayonneDES PYRENEES-ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORALpe N° 64-2025-02-25-Fraternité , ' ° Le :Portant agrément d'un médecin libéral chargé decontrôler l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteursautomobilesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite,Vu les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature a M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, a la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture deBayonne ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agrément des médecinslibéraux chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs automobiles ;Vu la demande présentée le 10 février 2024 par le Docteur Jacobsen SAINT VICTOR MAXI en vue d'êtreagréé pour contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRETE:Article 1.— Le médecin, inscrit à l'Ordre des médecins, cité à l'article 2 du présent arrêté est agréé pourune durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté afin d'examiner dans soncabinet médical les candidatures au permis de conduire ou les conducteurs de véhiculesautomobiles en application des articles susvisés.
Article 2.— L'arrêté n°64-2024--22-00010 du 22 juillet 2024 susvisé est modifié comme suit :Est ajouté le nom du médecin :
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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Sous-préfecture de Bayonne
« Docteur Jacobsen SAINT VICTOR MAXI, MSP Nogaro, 14bis rue de la Poste, 32110 NOGARO »Le reste sans changement.Article 3.— Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et ausuivi de la formation continue.Il ne sera accordé que si les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 4.— Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie seraadressée au Docteur Jacobsen SAINT VICTOR MAXI.
Fait à Bayonne, le 25 février 2025Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,À
Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-02-26-00007
Agrément médecin com med Bayonne
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PREFET Sous-préfecture de BayonneDES PYRENEES-ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORALLiberté °Eealitt N° 64-2025-02-26-Fraternité portant agrément des membres des commissionsmédicales du permis de conduire primaire etd'appel chargées de contrôler l'aptitude physiquedes candidats au permis de conduire et desconducteurs automobiles.LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite,
VU les articles R. 221-10 à R. 221-14, R 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-25-0003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture deBayonne ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite, modifié par arrêté du 30 mai 2013;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant renouvellement des membresdes commissions primaire et d'appel chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;VU la candidature présentée par le Docteur Mehdi-Sylvain SIBAI en vue d'être agréée pour contrôlerl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs;Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRETE:Article 1.— L'article 1° de l'arrêté n° 64-2024-07-22-00010 susvisé est modifié comme suit :« Il - Commission médicale primaire de l'arrondissement de BayonneDocteur Philippe GOALARD, 12 place du Général Leclerc, 64600 ANGLETDocteur Didier CABANTOUS, résidence Lesperon, 64100 BAYONNEDocteur Claude MENARD, 23 avenue du 8 mai, 1945 64100 BAYONNEDocteur Bernard CAUPENNE, clos Saint Martin, 64200 BIARRITZDocteur Odile CAUPENNE, clos Saint Martin, 64200 BIARRITZDocteur Philippe LABARTHE PON, 16 rue Helder, 64200 BIARRITZ
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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Docteur Guy RODRIGUEZ, 25 avenue Maréchal Foch, 64200 BIARRITZDocteur Maité ERDOZAINCY, 4 boulevard de la Madeleine, 64120 SAINT-PALAISDocteur Pascal LEGER, résid Vincennes Clos St-Martin, 16 avenue de Ségure, 64200 BIARRITZDocteur Mélanie GLANES, Rés Canopée, appt 412, 140 rue Maubec, 64100 BAYONNEDocteur Mehdi-Sylvain SIBAI, 16 av.Ségure, 64200 BIARRITZ»Article 2.— Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueildes actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait a Bayonne, le 26 février 2025Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines — CS 5000364109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
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