CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-195
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-06-06-00001 - ARRÊTE AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITÉ SOCIALE ESUS ASSOCIATION RÉSEAU DES CIVAM
NORMANDS (2 pages) Page 3
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2025-05-26-00013 - délégation n°20bis 24 portant délégation
permanente de signature (4 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-06-05-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-215 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 6 juin 2025 à 16h00 au mardi 10 juin 2025 8h00 sur
l'ensemble du département du Calvados (2 pages) Page 11
14-2025-06-06-00002 - Arrêté portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical dans le départemental du Calvados (2
pages) Page 14
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-06-05-00006 - Arrêté habilitant la SARL TR OPTIMA CONSEIL à
établir les certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale - CC -14-2025-02 (1 page) Page 17
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-06-00001
ARRÊTE AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITÉ SOCIALE ESUS ASSOCIATION RÉSEAU
DES CIVAM NORMANDS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-06-00001 - ARRÊTE AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITÉ SOCIALE ESUS ASSOCIATION RÉSEAU DES CIVAM NORMANDS 3
PREFET irection Dé |DU CALVADOS Direction epa_rtementa eLiberté de l'Emploi, du TravailÉgalité et des SolidaritésFraternité
ARRÊTÉportant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)de l'ASSOCIATION RÉSEAU DES CIVAM NORMANDSLe Préfet du Calvados
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire modifiée par la loin°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du Code du travail ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'utilité Sociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 nommant Monsieur Éric SEGUIN, directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités par intérim du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN,préfet du Calvados, à Monsieur Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités par intérim du Calvados;VU le dossier de demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 21 février 2025par Monsieur Thierry LEMAITRE président de l'ASSOCIATION RÉSEAU DES CIVAM NORMANDS sise 2Rue de Montsecret - Vassy, 14410 Valdallière:
CONSIDERANT que I'ASSOCIATION RESEAU DES CIVAM NORMANDS poursuit à titre principal unobjectif d'utilité sociale en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ousociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale etsolidaire;CONSIDERANT que la charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur lecompte de résultat de I'entreprise;CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions fixées parl'article L.3332-17-1 du Code du Travail ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-06-00001 - ARRÊTE AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITÉ SOCIALE ESUS ASSOCIATION RÉSEAU DES CIVAM NORMANDS 4
ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'ASSOCIATION RÉSEAU DES CIVAM NORMANDS, dont le siège social se situe 2 rue deMontsecret - Vassy, 14410 Valdallière (SIRET: 83501306100022) se voit accorder l'agrément d'EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter du 21 avril 2025. La demande derenouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d'agrément.ARTICLE 2 : L'ASSOCIATION RÉSEAU DES CIVAM NORMANDS perdra le bénéfice de cet agrément si ellene satisfait plus aux conditions de son accès précisées à l'article L.3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 3 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 06/06/2025
Pour le préfet et par subdélégation,Le directeur départemental par intérim deI'emploi, du travail et des solidarités
Eric
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification,aupres du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 Avenue Duquesne, 75350 PARISSP 07Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3,rue Arthur Le Duc — BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-06-00001 - ARRÊTE AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITÉ SOCIALE ESUS ASSOCIATION RÉSEAU DES CIVAM NORMANDS 5
Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-05-26-00013
délégation n°20bis 24 portant délégation
permanente de signature
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-05-26-00013 - délégation n°20bis 24 portant délégation permanente de
signature 6
*-
2..-.'—..P ;*( ©AENAffaire suivie par :Direction des Ressources HumainesXB/YLG/MA - Tél. 02 31 30 50 39 DECISION N°20 bis/24PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREà Madame Christelle OUDIN-JAMMET,Directrice adjointe chargéedes ressources humaines, des affaires médicales et de la communicationLe Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d'un établissementpublic de santé,Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature,Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissements publics de santé(M21) et les textes modificatifs,Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 confiant le poste de Directeur del'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen à Monsieur Xavier BOUCHAUT à compter du 5 Septembre2022,Vu l'arrêté de du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 confiant le poste de Directeur del'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen à Monsieur Xavier BOUCHAUT à compter du 5 Septembre2022,Vu la décision de mutation en date du 19 Août 2022 portant nomination de Madame Meryam KHALIL enqualité d'Attachée d'Administration Hospitalière à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu la décision d'intégration à la date du 29 décembre 2022 de Madame LYZA FRAIZE en qualité d'Attachéed'Administration Hospitalière,Vu la décision en date du 1°" octobre 2021 portant nomination de Madame Hélène LECOUR en qualitéd'Adjoint des Cadres Hospitaliers à 'EPSM Caen,Vu le contrat à durée indéterminée en date du 2 octobre 2023 portant nomination de Madame EmelineGUEGAN en qualité de Technicienne Supérieure Hospitalière au sein de l'EPSM Caen,Vu la note d'information n°01-23 en date du 6 novembre 2023 portant nomination de Madame SamiraASRI en qualité de faisant fonction d'Adjoint des Cadres au sein de l'EPSM Caen,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 janvier 2024 portant recrutement de MadameChristelle OUDIN-JAMMET en qualité de Directrice adjointe à 'EPSM Caen,Vu la note d'information n°08/25 en date du 6 mars 2025 portant désignation de Madame Audrey CALIXTEen qualité de responsable du temps de travail,Vu la note d'information n°09/25 en date du 12 mai 2025 désignant Madame Mélanie MOISSON en qualitéde responsable du service paie et carrière,
En conséquence,
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-05-26-00013 - délégation n°20bis 24 portant délégation permanente de
signature 7
-DECIDE-ARTICLE 1°":Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle OUDIN-JAMMET, Directriceadjointe, à I'effet de signer pour le compte et au nom du Directeur, tout acte et décision se rapportantà la gestion de sa direction et ce, dans la limite des attributions de son service et dans les conditionsindiquées par les articles ci-après :ARTICLE 2 :S'agissant du personnel, le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :>
>
Tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d'information relevant de la gestion dece personnel ;Toutes les décisions et correspondances relatives à l'organisation des concours, aurecrutement des agents titulaires et contractuels, à leur déroulement de carrière:titularisation, avancement, notation, changement d'affectation, procédure disciplinaire,sanction disciplinaire, etc. ;En l'absence du Directeur, les contrats de travail pour le personnel médical ;Tous les documents relatifs aux positions statutaires et à la cessation de fonctions ;Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisation d'absence, en casd'empéchement des Directeurs adjoints ayant reçu délégation, chacun dans le cadre dufonctionnement de leur Direction et s'agissant des personnels placés sous leur autorité, poursigner les documents susvisés ;Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de gréve et des droits syndicaux ;Tous les documents relatifs à la formation permanente (convocations, conventions, états deremboursement ANFH, contrats d'engagement à servir, etc.) ;Toutes les pièces comptables se rapportant à la gestion de la Direction des RessourcesHumaines (états des frais de déplacements, indemnités de changement de résidence, état defrais pour congés bonifiés, acomptes, titres de recettes, états CNRACL, capital décès, etc.) ;Tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.ARTICLE 3 :Sont exclues de la présente délégation :Les correspondances avec les autorités administratives,Les correspondances avec les organismes de la sécurité sociale,Les actions contentieuses,Les questions de principe de politique générale.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-05-26-00013 - délégation n°20bis 24 portant délégation permanente de
signature 8
ARTICLE 4 :Madame OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe, exerce en matière d'ordonnancement des dépenses,les fonctions de Premier ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives à la rémunération dupersonnel et les fonctions de Troisième ordonnateur secondaire pour les autres dépenses, en casd'empêchement du Directeur des finances.ARTICLE S :Pour les documents afférents au personnel non médical, en cas d'absence ou d'empêchement deMadame Christelle OUDIN-JAMMET, délégation est donnée dans les mêmes conditions à MadameMeryam KHALIL, Attachée d'Administration Hospitalière.ARTICLE6 :Pour les documents afférents au personnel non médical, en cas d'absence de Madame ChristelleOUDIN-JAMMET et de Madame Meryam KHALIL, délégation est donnée à Madame Samira ASRI,Faisant Fonction d'adjoint des cadres hospitaliers, à Madame Audrey CALIXTE, Adjointe des cadreshospitaliers, à Madame Emeline DARAGON-GUEGAN, Technicienne Supérieure Hospitalière et àMadame Mélanie MOISSON, Faisant Fonction d'adjoint des cadres hospitaliers, pour signer leschangements d'affectation, les avancements d'échelon, les renouvellements de contrats, lesconvocations de formation.ARTICLE 7 :Pour les documents afférents au personnel médical, en cas d'absence ou d'empêchement de MadameChristelle OUDIN-JAMMET, et en l'absence du Directeur, délégation est donnée à Madame LyzaFRAIZE, Attachée d'Administration Hospitalière, à I'exception des contrats de travail.ARTICLE 8 : Pour les documents afférents au personnel médical, en cas d'absence ou d'empêchementde Madame Christelle OUDIN-JAMMET et de Madame Lyza FRAIZE, délégation est donnée à MadameHélène LECOUR, Adjointe des Cadres Hospitaliers, dans les mêmes dimensions, soit hors signature descontrats de travail.ARTICLE9 :La présente décision annule et remplace la décision n°20/24 en date du 22 février 202 portantdélégation de signature.ARTICLE10 :La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises enœuvre :
}> publication sur le site Intranet de l'établissement et au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Calvados conformément aux dispositions de l'article R6143-38 du Code de laSanté Publique.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-05-26-00013 - délégation n°20bis 24 portant délégation permanente de
signature 9
Vu pour acceptationChristelle OUDIN-JAMMET
Directrice deHumaines, dgs
—
Meryam KHALIL Lyza FRAIZE
ssourceses Médicales=~ Attachéed'Administrationet de la unication HospitalièreLa Faisant L'Adjointe des La Technicienne | L'Adjointe des La FaisantFonction Cadres Supérieure Cadres Fonctiond'Adjointe des Hospitaliers Hospita ière Hospitaliers d'Adjointe desCadres CadresH jers, > qj Q Hospitaliers& Hélène MélanieSamira ASRI Audrey CALIXTE GUEGAN LECOUR MOISSONDESTINATAIRES îExternes - Publication sur le site de la Préfecture du Ca Ivados, Recueil des actes administratifs (RAA)- 2 exemplaires à Madame la Trésorière PrincipaleInternes - 1 exemplaire scanné à la Direction d'Établissement1 exemplaire OUDIN-JAMMET, DRH1 exemplaire Meryam KHALIL, AAH1 exemplaire Lyza FRAIZE, AAH1 exemplaire Samira ASRI, FF ACH1 exemplaire Audrey CALIXTE, ÂCH1 exemplaire Emeline DARAGON-GUEGAN, TSH1 exemplaire Hélène LECOUR, ACH1 exemplaire Mélanie MOISSON FF ACH1 exemplaire aux dossiers administratifs des intéressésPublication sur le site intranet
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-05-26-00013 - délégation n°20bis 24 portant délégation permanente de
signature 10
Préfecture du Calvados
14-2025-06-05-00005
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-215 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef sans équipage à bord, du vendredi 6 juin
2025 à 16h00 au mardi 10 juin 2025 8h00 sur
l'ensemble du département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-05-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-215 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 6 juin 2025 à 16h00 au
mardi 10 juin 2025 8h00 sur l'ensemble du département du Calvados
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E '- CABINETPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la réglementation de sécurité
ARRETE N°CAB-BRS-2025-215 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 6 juin 2025 à 16h00au mardi 10 juin 2025 8h00 sur l'ensemble du département du CalvadosLe préfet du Calvados,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 5 juin 2025, formée par le colonel, commandant le groupement de gendar-merie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'as-surer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, del'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de |'étendue de ces rassemblements festifs, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del''ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l''ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace trés élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir I'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont autorisés du vendredi 6 juin 2025 à 16h00 au mardi 10juin 2025, 8h00, sur I'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de toutrassemblement festif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-05-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-215 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 6 juin 2025 à 16h00 au
mardi 10 juin 2025 8h00 sur l'ensemble du département du Calvados
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Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1¢est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmêtre géographique précisé à l'article 1°".Article 4 — L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 —- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie departementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.Fait a Caen, le Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé aupresde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen — 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantI'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
5/6/2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-05-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-215 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 6 juin 2025 à 16h00 au
mardi 10 juin 2025 8h00 sur l'ensemble du département du Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-06-00002
Arrêté portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical dans le départemental
du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-06-00002 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical dans le
départemental du Calvados 14
£ CabinetPRÉFET . EDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025 - 162 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1f?jy_i'n' 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures règlementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant- qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matiere de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur I'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir I'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à lapossibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la période du06 juin 2025 au 10 juin 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier leslibertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-06-00002 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical dans le
départemental du Calvados 15
Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArt. 1¥.~La tenue des rassemblements festifs à caractére musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3— Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 06 juin 2025 à16 h 00, au mardi 10 juin 2025 à 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera envigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Lisieux.
—Fait à Caen, le 6 lfi. LZÊ Pour le préfet et par délégation,- Le directeur de Cabinete=—Philémon PERROTVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprés de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recoursgracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-06-00002 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical dans le
départemental du Calvados 16
Préfecture du Calvados
14-2025-06-05-00006
Arrêté habilitant la SARL TR OPTIMA CONSEIL à
établir les certificats de conformité attestant du
respect des autorisations d'exploitation
commerciale - CC -14-2025-02
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-05-00006 - Arrêté habilitant la SARL TR OPTIMA CONSEIL à établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale - CC -14-2025-02 17
Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiqueset de l'appui territorialDU CALVADOSËzbael:îî Bureau de l'environnement2 et de l'aménagementFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme à établir les certificats de conformitéattestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 àA.7524;VU l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 habilitant la SARL TR OPTIMA CONSEIL (n° CC-14-2020-05) àréaliser le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 13 mai 2025 formulée par Mme Elise TÉLÉGA représentant laSARL TR OPTIMA CONSEIL;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-2 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°": La SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est situé 4 place du Beau Verger - 44120VERTOU, est habilitée à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code decommerce.ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2025-02. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.ARTICLE 3 : L'arrété du 28 mai 2020 portant habilitation n° CC-14-2020-05 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.Fait à CAEN, le 5 juin 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
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Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprés du tribunal administratif de Caendans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-05-00006 - Arrêté habilitant la SARL TR OPTIMA CONSEIL à établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale - CC -14-2025-02 18