PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralService de la coordination des politiques publiques
Arrété n° 193 du 16 février 2026portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et decomptabilité générale de l'État à Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice del'État du 2ème grade, adjointe du directeur et directrice de pôle à la direction régionaledes finances publiques de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateursde l'État), et spécifiquement de Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY à compter du31 décembre 2023;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2023 portant promotion et nomination d'administrateurs des financespubliques, et spécifiquement nomination de Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY dans

l'emploi de chef de pôle à la direction régionale des finances publiques de La Réunion acompter du 1° aodt 2023;
Vu l'arrêté n° 2751 du 30 décembre 2025 confiant l'intérim des fonctions de secrétaire généralde la préfecture de La Réunion à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint de lapréfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion.
Sur PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Franciane MOURGAPAMODELYadministratrice de l'État, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parlordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction régionale des finances publiques de La Réunion, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directionrégionale des finances publiques de La Réunion ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, ladélégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs auremboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Franciane MOURGAPAMODÉLYadministratrice de l'État, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plusgénérale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventairedes biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiquesde La Réunion.

Article 3 : Demeurent réservés a la signature du préfet de La Réunion: les ordres de réquisitiondu comptable public; les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorablesde l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses;l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 « Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes ».
Article 4: Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans lesconditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 5 : L'arrêté n° 2187 du 28 octobre 2024 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.
Article 7 : Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État à La Réunion.
Le préfet,
Patrice LATRONT
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis (La Réunion)dans les deux mois à compter de sa publication