PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-064
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
de
Sommaire
DDFP /
24-2024-08-01-00001 - Arrêté DDFiP du 1er août 2024 portant nomination
d'un comptable intérimaire (1 page) Page 3
DDT / SEER
24-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental
n°DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne (20 pages) Page 5
DDT / SETAF
24-2024-07-30-00006 - 2024-07-30 arrete abattage-arbres-RD50-Grolejac (2
pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral mettant fin au séjour de vacances
adaptées organisées (VAO) organisé du 27 juillet 2024 au 6 août 2024 au
Centre d'Accueil Nature Loisirs et Sports - Centre de vacances - de Villamblard sis
400 route de Mussidan par l'association "Escapades Adaptées" sise 8, rue des
Marronniers 39100 VILLETTES LES DOLES (4 pages) Page 29
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Monpazier (6 pages) Page 34
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
pour des initiations au canoë, le 16 août 2024
de
18H à 20H sur la commune de Cherveix-Cubas (3 pages) Page 41
24-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
« 21ème Enduro Carpe Vézère» sur la
rivière Vézère
du 22 au 25 août 2024 de 6H à 22H (3 pages) Page 45
Sous-préfecture de Nontron /
24-2024-07-30-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection partielle
complémentaire de la commune de Varaignes (24360) les 6 et 13 octobre 2024
(en cas de second tour) (4 pages) Page 49
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-07-30-00007 - Arrêté portant modification de la délimitation de la
zone publique (4 pages) Page 54
24-2024-07-30-00008 - Arrêté portant modification de la délimitation de la
zone publique (4 pages) Page 59
2
DDFP
24-2024-08-01-00001
Arrêté DDFiP du 1er août 2024 portant nomination
d'un comptable intérimaire
DDFP - 24-2024-08-01-00001 - Arrêté DDFiP du 1er août 2024 portant nomination d'un comptable intérimaire 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 1er août 2024 portant nomination d'un comptable intérimaire
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en date du 4 juillet 2024 fixant
au 1er août 2024 la date d'installation du comptable intérimaire ;
Vu l'accord de l'intéressé.
ARRETE :
Article 1 : M Cédric DUMONTEIL, Inspecteur, est nommé comptable intérimaire de la Paierie départementale.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront notifiées à qui de droit.
Fait à Périgueux, le 1er août 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-08-01-00001 - Arrêté DDFiP du 1er août 2024 portant nomination d'un comptable intérimaire 4
DDT
24-2024-07-30-00005
Arrêté cadre interdépartemental
n°DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne
DDT - 24-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 5
EZPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29
et L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif
aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
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DDT - 24-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 6
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse de mai 2023 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé le 2 août 2021 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre
d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l 'arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 2021 portant prolongation de l'autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l 'arrêté inter-préfectoral du 1er juin 2023 portant prolongation de l'autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l 'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2020-013 du 2 juillet 2020 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin Dordogne.
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont du
10 décembre 2013 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-
Atlantique du 7 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze du
16 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre
d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne, modifié le 22 avril 2024 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre
hydrogéologique du Crétacé Supérieur Charentes Périgord situés dans les départements de la
Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;
Vu les observations formulées par les comités ressource en eau départementaux (CRED) du sous-bassin
de la Dordogne ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne du 27 mai 2024 ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze ;
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DDT - 24-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 7
Vu la consultation du public relative au projet d'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin
Dordogne organisée du 30 avril au 21 mai 2024 inclus pour les départements du Cantal, de la Charente,
de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy de Dôme et de la Haute-Vienne sur les sites internet des services de l'État ;
Considérant la nécessité de réviser l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin
2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du sous-bassin Dordogne ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique,
la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la
préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur l'ensemble du sous-bassin de la
Dordogne ;
Considérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu
aquatique et des usages autres que la production d'énergie ;
Considérant que les installations de production d'électricité d'origine hydraulique concernant des
usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas
d'évolutions rapides et néfastes des débits des cours d'eau ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont nécessaires
à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains
cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du
département hydrométrie et prévision des crues de la direction régionale de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de l'observatoire national
des étiages (ONDE) de l'office français de la biodiversité (OFB), par les suivis du réseau d 'observation
des étiages de l 'établissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR, par le suivi du niveau des
retenues de soutien du débit d'étiage ainsi que par l'apport d'informations relatives à l'état des nappes
d'eau souterraines et l'alimentation en eau potable fournies dans le cadre des comités ressource en
eau départementaux (CRED) et des comités de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) par les acteurs
compétents ;
Considérant les observations déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 30 avril
au 21 mai 2024 ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
A R R E T E N T
Article 1er - Objet
Le présent arrêté cadre interdépartemental (ACI) a pour objet de définir, sur le sous-bassin versant de
la Dordogne, dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze,
de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la
Haute-Vienne :
• les zones d 'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des
mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de
sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;
• les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, milieux…) qui fixent les
modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d'eau pour
l'ensemble des usages ;
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DDT - 24-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 8
• l'harmonisation des conditions de déclenchement de limitation et/ou de suspension provisoire
et de levée des mesures des usages de l'eau par usage, associées aux niveaux de gravité.
Article 2 - Abrogation
Cet arrêté cadre abroge le précédent arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du
27 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin Dordogne.
Article 3 - Gouvernance du dispositif et instances de gestion de l'étiage
3.1 Le préfet coordonnateur de sous-bassin
Le préfet coordonnateur de l'arrêté cadre l'élabore en concertation avec les préfets des départements
concernés.
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne, le préfet de la Dordogne a
pour rôle de :
• coordonner les actions de gestion de l'eau des différents préfets des départements du sous-
bassin ;
• planifier les actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l'atteinte du bon état des eaux
et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une gestion
quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ;
• présenter le bilan de la gestion administrative de l'étiage sur l'ensemble des territoires couverts
par un ACI de son sous-bassin.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne est également en charge d'assurer et
d'animer :
• la mise en œuvre de l'arrêté cadre ainsi que sa mise à jour ;
• la concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la
gestion de la ressource en eau à l'échelle du territoire d'application de l'ACI, en veillant à la
coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;
• la stratégie de communication à l'échelle du territoire de l'ACI en fonction des différents
usagers pour développer les économies d'eau ;
• la réalisation de bilans annuels et retours d'expérience sur la gestion de la sécheresse.
3.2 Le préfet de département
Le préfet de département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage ou d'activité dans
le respect des dispositions du présent arrêté. En application de l 'article L.211-1 du code de
l'environnement, il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou supplémentaires,
limitées dans le temps, éventuellement renouvelables en respectant le caractère proportionné au but
recherché, en fonction des nécessités locales et si les circonstances locales le justifient pour préserver
les usages prioritaires de l'eau et les milieux aquatiques. Il veille également à concilier, lors des
différents usages, activités ou travaux, les exigences : de la vie biologique du milieu récepteur, de la
conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de
l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres
activités humaines légalement exercées.
Le préfet de département est également en charge de l 'animation et de la coordination des mesures
au sein de son département, durant l'épisode d'étiage, à travers les comités de ressource en eau
départementaux (CRED) et les comités de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE).
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DDT - 24-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 9
Le préfet de département doit veiller à ce que les dispositions des arrêtés qu'il prend soient conformes
avec les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin.
3.3 Le préfet référent et le préfet « concerné »
Sur les périmètres élémentaires ayant des zones d'alerte situées sur des départements limitrophes :
• le préfet référent décide de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de la
ressource en eau interdépartementale concernée, sur laquelle il est désigné, dès que les
conditions de déclenchement sont observées en application de l'arrêté-cadre
interdépartemental. Il doit mener, durant l'étiage et en cas de besoin, la consultation des
acteurs qu'il juge indispensables afin de prendre les décisions de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau nécessaires à la préservation de la ressource ;
• le(s) autre(s) préfet(s) concerné(s) prend (prennent), en connaissance de cause, un arrêté de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau adapté dans son (leur) département
en cohérence avec la mesure prise par le préfet référent.
Les préfets référents et les autres préfets concernés sont identifiés à l'annexe 1.
3.4 Le comité « ressource en eau » interdépartemental (CREI) du sous-bassin de la Dordogne
Le comité ressource en eau interdépartemental se compose de représentants des services de l'État,
des établissements publics, des usagers, des collectivités territoriales et des établissements publics
ayant une capacité d'expertise sur la ressource en eau, à savoir Météo France et le bureau de
recherche et de géologie minière (BRGM).
La composition du comité ressource en eau interdépartemental est fixé par arrêté préfectoral.
Il se réunit au minimum une fois par an à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne afin de dresser le
bilan d'étiage et/ou de préparer la saison d'étiage. Il s'agit également de dresser un bilan des modalités
de gestion de l'étiage à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne et de formuler des propositions
d'évolution. Ce comité, présidé par le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne ou son
représentant, peut se tenir autant de fois que nécessaire durant l'étiage afin d'assurer la cohérence
d'application du présent arrêté cadre.
3.5 Le comité de ressource en eau départemental (CRED)
Il se réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d'étiage. Il est présidé par le préfet de
département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l'étiage et
à réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également, si nécessaire, les révisions de l'arrêté
d'application départemental s'il existe. Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du
comité de suivi opérationnel de l'étiage. Ce mandat peut être revu lors du comité précédent l'étiage.
3.6 Le comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE)
Il se réunit dans chaque département autant de fois que nécessaire dès l'approche des seuils de
gestion. Son rôle est d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des
propositions d'actions.
Il est composé des personnes mandatées par le CRED et est présidé par le préfet de département ou
son représentant. La consultation des membres du CSOE, pour avis sur les mesures proposées, peut
être dématérialisée avec consultation numérique, ou en présentiel. Le nombre restreint de participants
permet une meilleure réactivité dans la prise de mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau.
Article 4 - Rôle des organismes uniques de gestion collective ( OUGC) et des chambres d'agricultures
du sous-bassin de la Dordogne
4.1 L'OUGC
L'OUGC du sous-bassin de la Dordogne, service commun des chambres d'agriculture du Cantal, de la
Charente, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de la Haute-Vienne, assure la gestion
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DDT - 24-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 10
collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne.
L'OUGC peut proposer annuellement au préfet de chaque département des mesures d'anticipation et
de gestion des prélèvements d'irrigation pour éviter d'atteindre des niveaux de gravité supérieurs. Elles
sont proposées lors du dépôt du plan annuel de répartition.
4.2 Les chambres d'agriculture
Elles peuvent apporter au CSOE toutes les informations concernant l'assolement, l'état d'avancement
des cultures, les prévisions des besoins en eau des cultures, l'état de remplissage des plans d'eau et
toute autre information utile à l'analyse de la situation agricole.
Elles proposent annuellement à chaque préfet de département la liste des cultures dérogatoires sur les
périmètres élémentaires ou zones d'alerte concernés.
Article 5 - Organisation de la gestion de l'étiage
5.1 Périodes d'application
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent :
• lors de la période estivale, entre le 1er juin et le 31 octobre inclus.
• lors de la période de printemps entre le 1er avril et le 31 mai inclus.
Elles peuvent être également mises en œuvre en période hivernale du 1 er novembre au 31 mars, si les
conditions hydrologiques le nécessitent.
5.2 Organisation d'une séquence type
En période d'étiage, le préfet de département organise la gestion de l'étiage selon les étapes
suivantes :
1. récolte et analyse de l'ensemble des données par la direction départementale des territoires
(DDT) ;
2. diffusion des données à partir d'une synthèse de la situation aux partenaires
départementaux ;
3. concertation entre les préfets du sous-bassin de la Dordogne, notamment entre préfets
référents et préfets concernés ;
4. concertation avec les partenaires du comité de suivi opérationnel de l'étiage pour
échanger sur la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ;
5. décision et communication sur les mesures retenues par le préfet de département ;
6. application des mesures de limitation prévues le samedi.
En situation particulière, le préfet de département peut modifier cette organisation.
Article 6 - Milieux, usagers et ressources concernés par les mesures
6.1 Les milieux
Le présent arrêté vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements dans le milieu naturel, y
compris les prélèvements réalisés pour l'alimentation en eau potable.
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau direct ou indirect réalisé à partir des eaux
superficielles, des nappes d'accompagnement et des eaux souterraines, à savoir :
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DDT - 24-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 11
Les eaux superficielles
• les sources, les fontaines ;
• les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés ;
• les canaux, les biefs, les dérivations de cours d'eau ;
• les plans d'eau et ret enues connectées au milieu, alimentés pendant l'étiage par une source,
une fontaine, un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement ;
Ne sont pas soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prévues
par le présent arrêté :
• les prélèvements effectués dans les plans ou les retenues non connectées au milieu naturel en
période d'étiage ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite
déconnectée ;
• les réserves de récupération d'eau de pluie ;
• les eaux usées traitées.
Les nappes alluviales ou d 'accompagnement
Les nappes alluviales ou d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique à
celle du cours d'eau.
• la délimitation des nappes alluviales ou d'accompagnement de la Dordogne, de l'Isle, de la
Dronne et de la Vézère figure en annexe 2 ;
• sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe
alluviale ou d'accompagnement, tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit
mineur du cours d'eau.
Les eaux souterraines hors nappes alluviales ou d'accompagnement
Sont prises en compte les eaux souterraines incluses dans le périmètre du sous-bassin de la Dordogne à
l'exclusion du périmètre SAGE Nappes profondes de la Gironde.
6.2 Les usagers
Les usagers concernés sont :
• les particuliers (P)
• les entreprises (E)
• les collectivités (C)
• les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
6.3 Les usages
Les mesures applicables pour chaque usage en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux
de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Les usages prioritaires
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver les usages prioritaires et les milieux
aquatiques.
Sont exclus des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du présent
arrêté, les prélèvements d'eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population ;
• l'abreuvement des animaux ;
• la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
ainsi que tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité
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limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 12
sanitaire.
Les usages domestiques et secondaires
Les usagers doivent se conformer aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau présentées en annexe 3.
• depuis le réseau de distribution d 'eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain à
l'échelle d'une zone d'alerte, d'une unité de distribution, d'une commune, d'un groupe de
communes ou du département.
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau a
été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau, peut décider de prendre un arrêté municipal
au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral.
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la
sécurité.
Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau utilisant le réseau de
distribution d'eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation de la ressource, quel que
soit le milieu naturel concerné par le prélèvement.
Si les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont gérées à
l'échelle de la commune, et si une commune est concernée par plusieurs réseaux d'eau potable
visés par des niveaux de restriction différents, alors c'est le niveau le plus restrictif qui
s'applique.
• hors réseau d'eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain,
à l'échelle d'une zone d'alerte, d'une commune, d'un groupe de communes ou du
département.
Les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures
prévues dans la réglementation qui leur est applicable et, notamment, leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout
en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en
relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les usages agricoles
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence permettant de suivre les ressources
d'eau souterraines déconnectées et excepté les situations prévues à l'article 17, s ont uniquement
concernés par les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, les
prélèvements effectués à partir des eaux superficielles, des nappes alluviales et d'accompagnement
précisées à l'article 6.1 du présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Article 7 - Définition des zones d'alerte et des stations de mesures ou d'observation
Une zone d'alerte est une unité hydrographique ou hydrogéologique dans laquelle l'administration est
susceptible de prescrire des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
La délimitation des zones d'alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour
permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau.
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Les modalités de définition des zones d'alerte sont précisées dans l'article R. 211-67 du code de
l'environnement. Une zone d'alerte est comprise dans un périmètre élémentaire de l'OUGC du sous-
bassin de la Dordogne.
Pour des raisons pratiques et pragmatiques, les zones d'alerte dépourvues d'indicateur peuvent être
rattachées au sein d'un même périmètre élémentaire à un indicateur d'une zone d'alerte limitrophe
présentant un comportement hydrologique identique.
Les zones d'alerte et les stations hydrométriques de référence ou d'observations sont présentées en
annexe 1.
La cartographie des zones d'alerte est présentée en annexe 2.
Article 8 - Définition des niveaux de gravités
Les mesures de limitation des usages sont établies, à l'échelle de la zone d'alerte ou, pour les usages
domestiques et secondaires définis à l'article 6.3, à celle d'une commune, d'un groupement de
communes ou d'un département, selon quatre (4) niveaux de gravité au sens du II de l'article R. 211-67
du code de l'environnement.
• Niveau vigilance (V) :
ce niveau sert de référence au déclenchement a minima des mesures de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse
pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de
s'aggraver en l'absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La situation
correspond à une satisfaction de l'ensemble des usages.
• Niveau alerte (A) :
ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement
des milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des
mesures de limitation effectives des usages de l'eau non prioritaires sont mises en place. Les
mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau alerte renforcée (AR) :
ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être
simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation des prélèvements et le
renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si
nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Les mesures peuvent se traduire en
limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau crise (CR) :
ce niveau traduit la nécessité de préserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé,
de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la
population dans le respect des exigences de la vie biologique des milieux. L'atteinte de ce
niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. L'arrêt ou
la limitation des usages non prioritaires s'impose. Une vigilance particulière est apportée à
l'abreuvement des animaux.
Article 9 - Les indicateurs de déclenchement des mesures
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension
des usages de l'eau, les préfets s'appuient sur l'ensemble des informations relatives à l'état de la
ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévision et les observations de terrain,
comme outils d'aide à la décision.
La prise de décision à l 'échelle d'une zone d'alerte, d 'une commune, d'un groupement de communes
ou d'un département s'appuie sur les stations hydrométriques de référence, sur les données ONDE, les
données de l'observatoire des cours d'eau d'EPIDOR et sur les éléments d'information suivants :
• des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données
issues des stations des réseaux État et des collectivités locales ;
• des données hydro-agronomiques ;
• les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
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• les données liées à l'alimentation en eau potable ;
• le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien des débits d'étiage
transmis par les gestionnaires des retenues ;
• toute information relative au risque de détérioration de l'état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau susceptible d'être transmise aux préfets quel que soit l'usage et le
gestionnaire ;
• la température de l'eau.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d'irrigation en cours peuvent être
présentées par l'OUGC ou la chambre d'agriculture départementale à chaque comité de suivi
opérationnel de l'étiage .
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l'étiage au regard de la campagne d'irrigation,
afin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d'étiage.
Article 10 - Les débits seuils
À chaque zone d'alerte est associée une station hydrométrique ou une station d'observation pour le
suivi des écoulements des cours d'eau qui constituent les indicateurs de référence (débits seuils) pour
le déclenchement des mesures de gestion.
10.1 Les cours d'eau avec des débits d'objectif d'étiage (DOE) et débits de crise (DCR)
Le SDAGE du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d'eau et en différents points stratégiques
des débits seuils minimums à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le DOE : c'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est
satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion
équilibrée visée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur
du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière, et constitue
l'objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Le DCR : c'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels
peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches possibles des
débits d'objectif d'étiage (DOE) et à éviter le franchissement des débits de crise (DCR) fixés par le
SDAGE Adour-Garonne.
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Les zones d'alerte, les stations d'hydrométrie de référence et les valeurs des seuils de déclenchement
(DOE et DCR) des mesures fixées par le SDAGE Adour-Garonne (carte et tableau C3) sont les
suivantes :
Zone d'alerte Station
Seuil de
vigilance
(m3/s)
Seuil d'alerte
(DOE)
(m3/s)
Seuil
d'alerte
renforcé
(m3/s)
Seuil de
crise (DCR)
(m3/s)
DORDOGNE AMONT : à l'amont de la Vézère
« Ile de La
Prade »
P2070020
CARENNAC
20 16 14 12,8
DORDOGNE AVAL : de la confluence de la
Vézère jusqu'à la confluence avec l'Isle
LAMONZIE
ST-MARTIN
P5320010
36,3 33 21 16
VEZERE MONTIGNAC
P4161010 8,75 7 5 3,5
ISLE : bassin versant de l'Isle hors bassin
versant de la Dronne
« La Filolie »
P 7181520
ST-LAURENT
DES HOMMES
6,25 5 2,9 2,3
DRONNE amont : bassin versant de la
Dronne à l'amont de la confluence avec la
Lizonne, hors bassin versant de la Lizonne
BONNES
P 8312520 2,87 2,3 2,1 1,8
DRONNE aval : bassin versant de la Dronne
de la confluence avec la Lizonne à la
confluence avec l'Isle
« Coutras aval »
P 8462520
COUTRAS
4 3,2 2,6 2,3
LIZONNE : bassin versant de la Lizonne
« Le Marchais »
P 8284010
ST-SÉVERIN
0,78 0,62 0,37 0,25
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10.2 Les cours d'eau avec débit d'objectif complémentaire (DOC)
Le DOC est fixé sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE (disposition
C3). Ce débit de référence doit être satisfait dans les mêmes conditions que les DOE.
Les cours d'eau, les stations hydrométriques de référence et les débits seuils sont présentés en
annexe 4.
10.3 Les cours d'eau sans débit d'objectif défini
Pour les affluents dits « petits bassins » qui ne disposent pas de DOE ou de DOC, la situation est
évaluée, selon les départements, à partir :
• de mesures de débits si « le petit bassin » est équipé d'une station de mesure et dès lors
que des débits de gestion de crise sont définis localement ;
• des relevés par observation ONDE de l'office français de la biodiversité (OFB), des relevés
d'observation et de suivi des étiages EPIDOR ou d'autres réseaux d'observation de débits
instantanés ou de niveaux de gravité ;
• de jaugeages ponctuels et de toute autre information utile.
Le réseau ONDE permet le suivi des écoulements des cours d'eau. En concertation avec les services de
l'OFB, dès que la situation hydrologique l'exige, sur des secteurs définis, 2 passages par mois sont
nécessaires ou un passage hebdomadaire selon l 'organisation locale afin d'anticiper au maximum la
prise de mesures.
Le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement selon 5 modalités de perturbations
d'écoulement :
• écoulement visible acceptable : station présentant un é coulement continu - écoulement
permanent et visible à l'œil nu ;
• écoulement visible faible : station présentant un écoulem ent continu mais dont le débit
faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique ;
• écoulement non visible : station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais où
le débit est nul ;
• assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la
station ;
• observation impossible ou absence de données.
Le réseau d'observation EPIDOR permet le suivi des écoulements des cours d'eau du sous-bassin de la
Dordogne. En concertation avec le service en charge du suivi des étiages d'EPIDOR, dès que la situation
hydrologique l'exige, et sur des secteurs définis, un passage hebdomadaire selon l'organisation locale
est nécessaire afin d'anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement selon les modalités de perturbations
d'écoulement :
• écoulement acceptable : station présentant un écoulement permettant l'ensemble des
usages et garantissant un bon fonctionnement biologique du cours d'eau ;
• écoulement faible : station présentant un écoulement ne permettant plus l'ensemble des
usages, à la limite du débit minimum nécessaire au bon fonctionnement biologique du
cours d'eau ;
• mise en péril : station présentant un écoulement qui ne garantit pas le fonctionnement
biologique du cours d'eau ;
• flaques : station présentant des zones en eau plus ou moins interrompues et où le débit est
nul ;
• assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la
station.
En fonction des situations observées sur les cours d'eau relevant de ces réseaux, le préfet de
département peut déclencher, assouplir ou lever des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte concernées.
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La liste des cours d'eau sans débit d'objectif défini, de leurs stations d'observation et des critères
d'écoulements figurent en annexe 4.
En outre, les services de l'État peuvent s'appuyer sur tout indicateur de l'état du milieu qui serait porté
à leur connaissance.
Article 11 - Condition de déclenchement, d'assouplissement et de levée des mesures
Le franchissement d'un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d'une analyse
multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l'article 9.
11.1 Pour les prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement
Ces conditions concernent l'ensemble des usages (agricoles, domestiques, usages secondaires des
réseaux d'eau potable) et l'ensemble des prélèvements compris dans le champ du présent arrêté et
effectués dans les eaux superficielles et les nappes d'accompagnement.
Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de franchissement d 'un niveau de gravité
prévues sont remplies, un arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, tel que
prévu à l'article R.211 - 66 du code de l'environnement, est pris dans les plus courts délais et selon les
modalités définies par le présent arrêté cadre interdépartemental et des dispositions de l'annexe 3.
Conditions de déclenchement
Niveau de gravité Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Zone d'alerte en gestion par des stations de mesure
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
inférieure aux seuils
de vigilance fixés
pour les DOE et
DOC
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DA
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DAR
Moyenne des QMJ
sur 2 jours
consécutifs
inférieure au DCR
Zone d'alerte en gestion par des stations d'observation
Zone d'alerte avec
une seule station
d'observation
Néant À dire d'expert*
(OFB et EPIDOR)
Constat en
écoulement visible
faible (ONDE)
ou
constat en
écoulement faible
(EPIDOR)
Constat en
écoulement non
visible ou Assec
(ONDE)
ou
constat Mise en péril
(EPIDOR)
QMJ : débit moyen journalier. Des mesures ou observations ponctuelles peuvent remplacer les QMJ
lorsqu'ils ne sont pas disponibles.
DV : débit de vigilance ; DA : débit d'alerte ; DAR : débit d'alerte renforcée ; DCR : débit de crise
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'évaluation « à dire d'expert » doit permettre d'estimer
si l'écoulement des cours d'eau peut concilier l'ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon
fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l'article 11 du présent arrêté, le franchissement d'un
niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d'une analyse multifactorielle réalisée à partir des
paramètres listés à l'article 9.
Conditions d 'a ssouplissement ou levée des mesures
Les indicateurs de la ressource sont complétés par l'analyse sur les 7 derniers jours de l'évolution de la
moyenne des QMJ des 3 derniers jours, ou le cas échéant des débits instantanés, par l'analyse des
pressions exercées par les prélèvements sur les cours d'eau et des prévisions météorologiques à 3 jours
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au plus. Ces éléments doivent permettre d'éviter que les décisions soient prises à l'occasion
d'évènements conjoncturels, de type orages localisés, que ce soit pour la mise en œuvre de mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ou pour l'assouplissement de ces
mesures.
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → Vigilance Vigilance → aucune
mesure
Zone d'alerte en gestion par station de mesures
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DCR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DAR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DA
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DV
Zone d'alerte en gestion par des stations d'observation
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → aucune
mesure
Vigilance → aucune
mesure
Zone d'alerte avec
une seule station
d'observation
Constat en
Écoulement visible
faible (OFB)
ou
constat en
écoulement faible
(EPIDOR)
À dire d'expert*
(OFB et EPIDOR)
Constat en
écoulement visible
acceptable (OFB)
ou
constat en
écoulement
acceptable
(EPIDOR)
Sans objet
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'évaluation « à dire d'expert » doit permettre d'estimer
si l' écoulement des cours d'eau peut concilier l'ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon
fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l'article 11 du présent arrêté, le franchissement d'un
niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d'une analyse multifactorielle réalisée à partir des
paramètres listés à l'article 9.
11.2 Pour les prélèvements en eaux souterraines hors nappes alluviales et d 'accompagnement à usage
domestique et secondaire
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les nappes souterraines
déconnectées, le déclenchement, l'assouplissement ou la levée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau relatives aux usages non prioritaires à partir des réseaux de
distribution d'eau potable ou en prélèvement direct dans le milieu naturel, sont prises par le préfet, à
dires d'experts comme les exploitants des réseaux d'eau potable.
Elles visent à préserver la ressource en eau et les infrastructures de prélèvement et de distribution.
Article 12 - Coordination de déclenchement et levée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesures au regard de l'état des milieux et conformément à
l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne, il tient de respecter :
• un délai maximum de 4 jours entre la prise de décision et la mise en application des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
• un délai maximum de 7 jours entre l'entrée en vigueur des arrêtés de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte adjacentes d'un même cours
d'eau situées dans des départements différents, en relation directe amont/aval ou rive
droite/rive gauche. Cependant la simultanéité de l'entrée en vigueur des arrêtés est à privilégier.
Les préfets concernés et les préfets référents veillent à la cohérence des niveaux de gravité entre deux
zones d'alerte contiguës et hydrologiquement connectées, pour assurer la progressivité des mesures
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selon les principes suivants :
• un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contiguës d'un même cours
d'eau en relation directe amont/aval, au titre de la solidarité hydrologique, à l'exception des
secteurs réalimentés ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche dans le cas d'un cours d'eau situé en
limite départementale.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période
limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions de franchissement d'un niveau de
gravité ne sont plus remplies, il est mis fin graduellement, s'il y a lieu, aux mesures correspondantes.
Article 13 - Durée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il peut
être dérogé à cette règle dans le cas de bassins très réactifs.
La date de fin de validité d 'un arrêté départemental de limitation des usages de l'eau est fixée au
31 octobre.
Le préfet peut mettre en œuvre les mesures du présent arrêté en période hivernale, entre le
1er novembre et le 31 mars, si les conditions hydrologiques le nécessitent.
Article 14 - Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions
hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Article 15 - Manœuvre des vannes et d'ouvrages
Une mesure d'interdiction de manœuvre des ouvrages situés sur les cours d'eau et les plans d'eau avec
lesquels ils communiquent doit être prise par chaque préfet de département, si cette manœuvre est
susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile, passe à
poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës), sauf si la manœuvre est nécessaire à :
• un non-dépassement de la cote légale de la retenue ;
• la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
• la restitution du débit réservé ou du débit entrant s'il est inférieur ;
• la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;
• la sécurité de l'ouvrage ;
• la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par l'autorité administrative ;
• la satisfaction d'un intérêt public majeur.
D'autres exceptions peuvent être définies. Les modalités en seront précisées dans les arrêtés
départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d'ouvrages.
Le fonctionnement par éclusée est interdit (marnage, vannage) dès lors que le cours d'eau est placé en
mesures de limitation ou d'interdiction (cf. annexe 3).
Cependant, les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées, concédées ou disposant d'un
droit « fondé en titre » peuvent continuer à fonctionner dans le cadre strict du respect de leur
règlement d'eau, ou de leur cahier des charges et de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Le
préfet peut prendre des mesures plus strictes.
Des dérogations peuvent être délivrées par le préfet de département sur demande dûment motivée.
Les ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à cet effet et déclarés d'utilité publique ou
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limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 20
les ouvrages hydroélectriques concédés participant à l'équilibre du réseau national ne sont pas
concernés par cette mesure.
Article 16 - Usages et cultures pouvant être soumis à une restriction moins stricte
16.1 Principes
Des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de département, pour les zones
(zones d'alerte, communes, groupements de communes, département) où s'appliquerait une
interdiction totale de prélèvement (crise) et au vu de son appréciation de l'équilibre entre les enjeux
économiques et environnementaux. Les éléments de justification figurent dans les considérants de
l'arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
Quel que soit l'usage concerné, ces mesures d'adaptation doivent rester exceptionnelles et être
restreintes sous peine de limiter l'impact attendu des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.
En cas de franchissement du DCR au point nodal, les adaptations moins strictes sont interdites sur
toutes les zones d'alerte du périmètre élémentaire correspondant.
16.2 Les usages agricoles
Les dispositions prises par arrêté préfectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau peuvent, après justification, prévoir des adaptations dans les limitations de l'irrigation pour
certaines cultures spécifiques et pour certaines modalités d'irrigation.
Si les conditions de la ressource le permettent, c'est-à-dire qu'a minima, le débit réservé au cours d'eau
est maintenu, ces adaptations moins strictes peuvent être envisagées pour déroger à une interdiction
totale de prélèvement (crise).
La mesure d'adaptation moins stricte correspond au maintien d'une limitation de 50 % mise en place
au seuil d'alerte renforcée. Elles sont limitées, à l'échelle de la zone d'alerte, au maximum à 10 % en
surface de l'assolement irriguée ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes
autorisés sur la zone d'alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement de ce seuil global de 10 % à la zone d'alerte
est rejetée.
La liste détaillée de ces pratiques ou des cultures concernées est exposée ci-dessous :
• pépinières dont pépinières viticoles ;
• plantations arboricoles de moins de 5 ans ;
• cultures ornementales, florales et horticoles ;
• cultures aromatiques et médicinales ;
• cultures maraîchères et légumières1 ;
• cultures des petits fruits.
Les cultures de semences et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout
en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin
réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Ces cultures sont soumises à autorisation
préalable par les services de l'État.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année. Un bilan des
volumes annuels consommés en période dérogatoire doit être réalisé par l'OUGC ou la chambre
d'agriculture du département concerné et transmis au préfet du département concerné à la fin de
chaque campagne d'irrigation.
Les demandes de dérogations sont appréhendées selon une approche globale culture/système
d'irrigation, à l'échelle de la zone d 'alerte sur laquelle elles pourront s'appliquer, et au regard de
différents critères :
1* Les limitations pour les niveaux de gravité "alerte" et "alerte renforcée" ne s'appliquent pas à l'irrigation de cultures
maraîchères et légumières pour les préleveurs bénéficiant d'une autorisation inférieure à 5 000 m³ d'eau par campagne
d'irrigation et sous condition du respect du débit réservé au cours d'eau – Cf. Annexe 3.
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• le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d'irrigation demandés
et du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en
eau ;
• la performance des systèmes d'irrigation : privilégier des systèmes d'irrigation économes en eau
tels que le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion.
Les demandes dérogatoires liées aux cultures à forte valeur ajoutée sont privilégiées selon les critères
adaptation culture/système d'irrigation définis précédemment.
16.3 Modalités d'adaptation moins stricte pour les usages agricoles
Le préfet peut gérer les demandes d'adaptation moins strictes selon les deux modalités précisées ci-
après (soit avant, soit pendant la campagne d'étiage). Elles ne sont pas cumulables.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, à l'échelle de la zone d'alerte, de 10 % en
surface de l'assolement irriguée ou de 10 % en débits cumulés de prélèvement ou de 10 % en volumes
accordés, est rejetée.
16.3.1 Gestion collective avant la campagne d'étiage
L'OUGC ou les chambres d'agriculture présentent au préfet de département, avant le 31 mai de
chaque année, une sélection de cultures dérogatoires pouvant bénéficier d'adaptations moins strictes,
figurant dans la liste des familles de cultures précisées à l'article 16.2 du présent arrêté, pour chaque
zone d'alerte du sous-bassin de la Dordogne.
Par souci de praticité, cette sélection porte sur la zone d'alerte ou sur un ensemble de zones d'alerte,
regroupées ou non à l'échelle d'un périmètre élémentaire jusqu'à l'échelle du département.
Cette présentation est argumentée, notamment dans le cas de regroupements de zones d'alerte.
Les propositions de l'OUGC ou des chambres d'agriculture départementales (liste de cultures
potentiellement irrigables, liste des cultures dérogatoires proposées) se font sur la base des registres
parcellaires graphiques (RPG) de l'année N-x (l'année N-1 si disponible) des départements du sous-
bassin de la Dordogne.
En cas de cultures irriguées non quantifiables en surface à l'aide du RPG, l'OUGC ou les chambres
d'agriculture départementales présentent un rapport détaillé justifiant le choix de ces cultures :
motivation du choix et détails sur les cultures (valeur ajoutée, rareté de la culture, etc.) ; descriptifs des
parcelles cultivées (localisations et parcelles cadastrales, surfaces cultivées en ha, exploitations
productrices, etc.).
Après étude et analyse, le préfet du département se prononce sur la demande formulée.
16.3.2 Gestion collective pendant la campagne d'étiage
Sur la base de la liste des cultures précisées à l'article 16.2 du présent arrêté, et en période
d'interdiction totale de prélèvement, les dérogations sont délivrées par les services de l'État après
réception d'une demande motivée déposée par l'OUGC ou les chambres d'agriculture
départementales.
Les demandes de dérogations doivent préciser la nature des cultures, le volume d'eau estimé ainsi que
les débits associés, les surfaces et leur positionnement.
Dans le cas d'une structure de réseau collectif d'irrigation, le pétitionnaire s'entend au sens de
l'adhérent à cette structure.
16.3.3 Gestion des adaptations moins strictes à titre exceptionnel
Le préfet peut, à titre exceptionnel, hors de la liste détaillée à l'article 16.2, à la demande de l'usager via
l'OUGC ou les chambres d'agriculture, adapter des mesures moins strictes s'appliquant à son usage. Ces
conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances
particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volumes et dans le
temps, par le respect des enjeux environnementaux.
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Dans tous les cas, le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone
d'alerte, 10 % en surface de l'assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en
volumes autorisés sur la zone d'alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, sur l'ensemble des dérogations accordées
sur la zone d'alerte, de ce seuil de 10 % est rejetée.
16.4 Modalités d'adaptation moins stricte pour les usages domestiques et secondaires
Le préfet de département peut adapter des mesures moins strictes s'appliquant à un usage
domestique ou secondaire figurant en annexe 3. La décision tient compte d'enjeux économiques
spécifiques, de la rareté, de circonstances particulières et de considérations techniques.
La demande comprend un protocole de suivi des consommations durant la période d'adaptation de
restrictions moins strictes. Ce suivi est transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin
de la période considérée.
Article 17 - Mesures de restriction spécifiques
En dehors des mesures planifiées à l 'article 14 et en particulier en cas d'événement exceptionnel
susceptible d'entraîner une pénurie, ou pour des raisons de salubrité publique, le préfet de
département peut, au vu des niveaux de nappes souterraines, d 'accompagnement, alluviales et des
débits des rivières, qui peuvent être complétés par l'analyse de l'état des milieux superficiels et
souterrains, prendre toute mesure de limitation, non définie au présent arrêté, d'usages agricoles,
domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Article 18 - Suivi individuel des prélèvements à usage agricole
Chaque préleveur doit relever l'index de ses compteurs et conserver les données relevées comme
exigé par la réglementation relative aux prélèvements à usage agricole :
• à chaque début de période : le 1er avril (printanière), le 1er juin (estivale), le 1er novembre
(hivernale) ;
• le 1er de chaque mois ;
• à chaque fin de campagne, le 31 mars (période hivernale), le 31 mai (période printanière), le
31 octobre (période estivale).
Les services en charge de la police de l'eau et de l 'environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté
et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif
de comptage existant.
18.1 Cas spécifique des départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station
de prélèvement et les volumes prélevés suivant les périodes définies sur des imprimés
d'enregistrement mis à disposition, réunis en un registre d'exploitation.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT après chaque
début et fin de période, et respectivement avant le 7 avril et 7 novembre même en cas de non
consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées sur les imprimés mis à
disposition.
Le registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau. Les données
du registre d'exploitation doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 19 - Communication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de chaque
département concerné, et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie
pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
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DDT - 24-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 23
/Sl"Sean-Sébastien LAMONTAGNE
Les arrêtés préfectoraux de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont :
• publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département concerné ;
• publiés sur le site internet des services de l'État du département dès leur signature, sur une
page dédiée réunissant les éléments d'information ad hoc pour favoriser l'accessibilité et
l'intelligibilité de la réglementation (en particulier, arrêté cadre et d'orientation seront publiés
ensemble) ;
• adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée.
L'OUGC, ou les chambres d'agriculture départementales, peuvent informer les préleveurs concernés
par les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour des usages agricoles.
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) peuvent informer
leurs abonnés des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des réseaux
d'eau potable.
Article 20 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet « Télérecours citoyens », en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. L'éventuel recours
gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 21 - Exécution
Le présent arrêté concerne les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme, et
de la Haute-Vienne.
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des
services départementaux de l'office français de la biodiversité, les commandants des groupements
départementaux de la gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Fait à Périgueux, le 30 juillet 2024
Le préfet de la Dordogne,
préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne
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DDT - 24-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 24
('b MVEL - Brice BLOND...h...} e . i; - * W
Èlleme GUYOTne DESPLANQUES : i i! g'
RAULIN
Daniel BARNIER Joël NATHURIN
"François PFSNEAU *
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024--0005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal
La préfète de la Charente
Le préfet de la
Charente-Maritime
Le préfet de la Corrèze
La préfète de la Creuse
Le préfet de la Gironde
La préfète du Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne
Le préfet du Puy-de-Dôme
Le préfet de la Haute-Vienne

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DDT - 24-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 25
DDT
24-2024-07-30-00006
2024-07-30 arrete abattage-arbres-RD50-Grolejac
DDT - 24-2024-07-30-00006 - 2024-07-30 arrete abattage-arbres-RD50-Grolejac 26
PREFET Direction départementaleDELA des territoiresDORDOGNE '
Fraternite
Service économie des territoiresagriculture et forét
Arrété préfectoral n°portant autorisation d'abattre un alignement d'arbres sur la RD 50 du pont de la Mouline à Groléjac
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu |e code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le décret N°2023-384 du 19 mai 2023 du code de l'environnement relatif aux alignements d'arbres età leurs protections;Vu la demande en date du 28 mai 2024, complétée le 24 juin 2024, par laquelle le président dudépartement de la Dordogne a sollicité une autorisation d'abattage de 5 arbres d'alignement dans lecadre de la construction d'un nouveau pont dans la commune de Groléjac ;Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet et lesprécisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement:création d'un nouveau pont qui entraîne sur un linéaire de 100 m la réalisation d'un virage avec arrêt debus, que le pont actuel sera converti en pont pour la mobilité douce sur la commune de Groléjac, sur laRD 50 en direction de Domme, directementà l'ouest de l'intersection avec la RD 704;Considérant l'importance de répondre aux contraintes du projet en termes de sécurité et visibilité ;Considérant les mesures compensatoires proposées dans le cadre du projet, à savoir la plantation de 10arbres sur les espaces disponibles en bordure de voirie, à l'ouest, en rive droite du ruisseau de laGermaine de part et d'autre de la chaussée pour la jonction avec la RD 704 et à l'est, en rive gauche duprojet du pont de la Mouline à Groléjac sur la RD 50 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ,
ARRÊTEArticle 1°"Le département de la Dordogne, représenté par son président, est autorisé à procéderà l'abattage des5 arbres d'alignement dans le cadre du projet du pont de la Moulineà Groléjac sur la RD 50 en directionde Domme directementà l'ouest de l'intersection avec la RD 704, en application de l'article L 350-3 ducode de l'environnement.
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DDT - 24-2024-07-30-00006 - 2024-07-30 arrete abattage-arbres-RD50-Grolejac 27
Article 2Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
30 JUIL. 2024Périgueux, le
Le préfet
r/MvvP22' Fean-Sébastien LAMONTAGNE
Le present arrêté peut être contesté:soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un delal de deux mois à compter de la date depublication;soit par un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai du recourscontentieux. 2/2
DDT - 24-2024-07-30-00006 - 2024-07-30 arrete abattage-arbres-RD50-Grolejac 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-07-31-00003
Arrêté préfectoral mettant fin au séjour de vacances
adaptées organisées (VAO) organisé du 27 juillet
2024 au 6 août 2024 au Centre d'Accueil Nature
Loisirs et Sports - Centre de vacances - de
Villamblard sis 400 route de Mussidan par
l'association "Escapades Adaptées" sise 8, rue des
Marronniers 39100 VILLETTES LES DOLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral
mettant fin au séjour de vacances adaptées organisées (VAO) organisé du 27 juillet 2024 au 6 août 2024 au Centre d'Accueil Nature Loisirs et
Sports - Centre de vacances - de Villamblard sis 400 route de Mussidan par l'association "Escapades Adaptées" sise 8, rue des Marronniers
39100 VILLETTES LES DOLES
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Œx Direction DépartementaleÈIÈÉŒT de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDORDOGNE et de la Protection des Populations
Fraternité
ARRÊTÉ n°.......Mettant fin au séjour de « vacances adaptées organisées » (VAO)organisé du 27 juillet 2024 au 6 août 2024 au Centre d'Accueil Nature Loisirs et Sports - Centre devacances - de Villamblard sis 400 route de Mussidan par l'association « Escapades Adaptées » sise8, rue des Marronniers 39100 VILLETTES LES DOLES
Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 114 ;Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R. 4'12716 )Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départeme'ntalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Dordogne - M..LAMONTAGNEJean-Sébastien ; 'Vu la déclaration initiale produite par l'association « Escapades Adaptées » le 27 mai 2024 maistransmise par courriel à une adresse erronée et ré-adressée le 11 juillet 2024 à l'adresse de laDDETSPP de la Dordogne qui en a accusé réception le 18 juillet 2024, et la déclarationcomplémentaire adressée par courriel le 17 juillet 2024 à la DDETSPP de la Dordogne qui en aaccusé réception le 23 juillet 2024 ;Vu les signalements en date du 28 et 30 juillet 2024 effectués par la personne responsable del'organisation du séjour sur le lieu de vacances en application de l'article R. 412-14-1 du Code dutourisme ; ;Vu les conclusions du rapport de contrôle de la DDETSPP de la Dordogne, accompagné en annexesdu rapport de contrôle de la sécurité des séjours de vacances adaptées organisées et du rapport etdu tableau de synthèse du contrôle de 'ARS en date du 31/07/2024, suite au contrôle sur site réaliséle 29 juillet 2024 ; '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral
mettant fin au séjour de vacances adaptées organisées (VAO) organisé du 27 juillet 2024 au 6 août 2024 au Centre d'Accueil Nature Loisirs et
Sports - Centre de vacances - de Villamblard sis 400 route de Mussidan par l'association "Escapades Adaptées" sise 8, rue des Marronniers
39100 VILLETTES LES DOLES
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Considérant le caractere vulnérable des personnes handicapées majeures accueillies lors desséjours de « Vacances adaptées organisées » organisés par l'association « Escapades Adaptées » ;Considérant 'engagement formulé par l'association « Escapades Adaptées » dans son dossier dedemande d'agrément, d'assurer le fonctionnement et le déroulement de séjours pour des personneshandicapées majeures dans des conditions garantissant leur sécurité, leur santé, leur intégrité et leurbien-être physique et moral ;Considérant qu'il appartient, aux termes de l'article R. 412-15 du code du tourisme, aux personnesexerçant le contrôle des activités de « Vacances adaptées organisées » (VAO) de s'assurer de lasécurité des lieux et des personnes ainsi que de l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être physique etmoral ;Considérant que l'absence de protocoles chutes, intoxications, accidents, réorientations desvacanciers, rapatriement ou évacuation, modification de traitement en cours de séjour et caniculeentraîne des risques majeurs pour la santé et la sécurité des vacanciers en cas de nécessité deréaction à une urgence ;Considérant que l'incapacité à produire des preuves de diplôme de premiers secours à jour fragilisela démonstration de I'adéquation de l'équipe aux risques associés aux handicaps des vacanciers ;Considérant que I'absence de trousse de secours adaptée ne permet pas de garantir un traitementrapide en cas d'urgence médicale ;Considérant que l'absence d'éclairage la nuit, de rampe adaptée pour les escaliers, de rampesintérieures dans les couloirs, de barres d'appui dans les sanitaires et l'inadéquation des plans inclinésd'accès en dur engendre un risque d'accident pour les personnes en fauteuil roulant ou ayant destroubles de la stabilité, et une perte de mobilité et d'autonomie ;Considérant que l'exiguité et l'inadaptation des sanitaires et des douches rendent difficile I'aide àl''hygiène des vacanciers, majorent les risques de chutes et ne permettent pas le respect de l'intimitédes personnes ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin rapidement au séjour pour éviter que ne se produisentdes événements graves dans ce centre de séjour ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne par intérim,
ARRÊTE :Article 1°": il est mis fin au séjour de « Vacances adaptées organisées » organisé du 27 juillet 2024au 10 août 2024 au Centre d'Accueil Nature Loisirs et Sports - Centre de vacances - de Villamblardsis 400 route de Mussidan par l'association « Escapades Adaptées » sise 8, rue des Marronniers39100 VILLETTES LES DOLES pour les motifs suivants : :- locaux et sanitaires inadaptés aux handicaps ;- problématique de comportement dans l'équipe malgré les éléments correctifs apportés par votreassociation ;- incapacité à assurer la sécurité et le bien-être moral des vacanciers.Article 2: dans le cas où il serait contrevenu à larticle 1er du présent arrété, l'association« Escapades Adaptées » sise 8, rue des Marronniers 39100 VILLETTES LES DOLES s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L. 412-2 du Code du tourisme.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral
mettant fin au séjour de vacances adaptées organisées (VAO) organisé du 27 juillet 2024 au 6 août 2024 au Centre d'Accueil Nature Loisirs et
Sports - Centre de vacances - de Villamblard sis 400 route de Mussidan par l'association "Escapades Adaptées" sise 8, rue des Marronniers
39100 VILLETTES LES DOLES
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Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice départementale del'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne par intérim sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Périgueux le 3 4 JUIL 207Le Préfet
/ÎW V""'fi'w—
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes,dans le délai de deux mois à compter de sa réception, en adressant :- soit un recours gracieux auprès du préfet dela Dordogne, 2 rue Paul-Louis Courrier, 24000PERIGUEUX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté,- soit un recours hiérarchique adressé au Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités -DGCS '- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, BP 947,33 063 BORDEAUX cedex.A cet effet, il convient d'adresser :- _ Une simple lettre exposant les raisons de l'appel,- |a copie de la décision contestée.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral
mettant fin au séjour de vacances adaptées organisées (VAO) organisé du 27 juillet 2024 au 6 août 2024 au Centre d'Accueil Nature Loisirs et
Sports - Centre de vacances - de Villamblard sis 400 route de Mussidan par l'association "Escapades Adaptées" sise 8, rue des Marronniers
39100 VILLETTES LES DOLES
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral
mettant fin au séjour de vacances adaptées organisées (VAO) organisé du 27 juillet 2024 au 6 août 2024 au Centre d'Accueil Nature Loisirs et
Sports - Centre de vacances - de Villamblard sis 400 route de Mussidan par l'association "Escapades Adaptées" sise 8, rue des Marronniers
39100 VILLETTES LES DOLES
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-24-00004
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Monpazier
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E ; Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté n° .portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Monpazier
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17et L. 5211-20 ; :Vu l'arrété préfectoral en date du 26 avril 1967, modifié, autorisant la création du syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Monpazier ;Vu l'arrêté-préfectoral n° 24-2022-08-31-00007 en date du 31 août 2022, portant modification des statuts duSIVOS de Monpazier ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la délibération n° 2024/02 du 10 avril 2024 du comité syndical du SIVOS de Monpazier, par laquelle ilprocède à une extension des compétences du SIVOS en matière d'énergies renouvelables et modifie enconséquence l'article 1 de ses statuts ; .Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;Considérant qu'à défaut de délibération d'un groupement de collectivités membre dans le délai légalde trois mois à compter de la notification intervenue le 12 avril 2024 de la délibération du SIVOS deMonpazier du 10 avril 2024, relative aux compétences du syndicat, la décision du groupement est_ réputée favorable;Considérant que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L. 5211-5 du code général descollectivités territoriales sont remplies ;Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
24024 Périgueux cedexAdresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr EP Adresse postale : Les services de I'Etat en Dordogne - Cité administrative E. E& /
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ARRETE:
Article 1%: Est autorisée la modification de l'article 1 des statuts du SIVOS de Monpazier, désormaisrédigé comme suit :« ARTICLE 1 - Le Syndicat Intercommunal à vocation scolaire a pour compétences :En matière scolaire :- l'organisation et le fonctionnement du service scolaire de l'école de Monpazier- la construction et l'entretien des bâtiments scolaires de l'école de MonpazierEn matière périscolaire :- Organisation et fonctionnement de l'accueil périscolaire de 7h45 à O9h et de 16h30 à 18h30 les joursd'école. .- construction, gestion, et entretien de la cantine scolaire de l'école de MonpazierEn matière d'énergies renouvelables :— installations de 'panneaux photovoltaiques sur les équipements relevant de la compétence dusyndicat : bâtiments et cantine scolaires de l'école de Monpazier.Le comité syndical pourra toutefois en vertu des dispositions de |'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales (CGCT), délibérer sur une éventuelle extension de ses compétences. »Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 2 : Les statuts modifiés sont validés et joints au présent arrêté.Article 3: Le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental 'des finances publiques de |aDordogne, le président du SIVOS de Monpazier, les maires des communes membres, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 2 4 JUIL. 2024Le sous-préfet de Bergerac
rédéric CARRE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le.tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendarit deux mois. —
24024 Périgueux cedexAdresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr EA (: ) Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative E E
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. DOCUMENT ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORALSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOTMIREE DU 2 & JUIL. 2024DU CANTON DE MONPAZIER24 Rue Notre Dame24540 MONPAZIERTél : 05 53 73 69 14sivos.monpazier@orange.fr
STATUTSTITRE IOBJET DU SYNDICAT
ARTICLE 1 - Le Syndicat Intercommunal à vocation scolaire a pour compétences :En matière scolaire :- l'organisation et le fonctionnement du service scolaire de l'école de Monpazier- la construction et l'entretien des bâtiments scolaires de l'école de MonpazierEn matière périscolaire :- organisation et fonctionnement de l'accueil périscolaire de 07h45 à 09h et de 16h30 à 18h30 les joursd'école- construction, gestion, et entretien de la cantine scolaire de l'école de MonpazierEn matière d'énergies renouvelables:— installations de panneaux photovoltaïques sur les équipements relevant de la compétence dusyndicat: bâtiments et cantine scolaires de l'école de Monpazier.Le comité syndical pourra toutefois en vertu des dispositions de l'article L. 5211-17 du code généraldes collectivités territoriales (CGCT), délibérer sur une éventuelle extension de ses compétences.TITRE IIPÉRIMÈTRE DU SYNDICATARTICLE 2 - Le syndicat comprend actuellement les communes suivantes : Gaugeac — Lavalade —Lolme — Marsalès — Monpazier — Saint-Cassien — Saint Marcory — Saint Romain de Monpazier.Il est cependant susceptible d'extension territoriale, selon la procédure prévue à l'article à l'articleL.5211-18 du CGCT '
ARTICLE 3- Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Monpazier.Une délibération du comité syndical pourra toutefois, en certaines occasions fixer en tout autre point dudépartement le lieu des réunions. :
TITRE IDUREE DU SYNDICAT ET DISSOLUTIONARTICLE 4— Le syndicat est formé pour une durée illimitée.Il pourra toutefois être dissous en application des dispositions de l'article L5212-33 du CGCT,notamment sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux des communes intéressées.ARTICLE 5 — En cas de dissolution, il sera procédé à la répartition de l'actif et du passif dans lesconditions déterminées par les conseils municipaux des communes membres.
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TITRE IVARTICLE 6 — Le syndicat est administré par un comité dont les membres sont élus par les conseilsmunicipaux des communes intéressées.Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués.Le conseil municipal désigne également deux délégués suppléants qui seront appelés à remplacer auxséances du comité, les délégués titulaires dans le cas d'empêchement de ces derniers.Chaque délégué suit le sort du conseil municipal qui l'a désigné, quant à la durée de son mandat ; maisen cas de suspension, de dissolution ou de démission du conseil municipal, ce mandat est continuéjusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil.Les délégués sortant sont rééligibles.
ARTICLE 7- Le comité syndical élit son bureau parmi ses membres au cours de la première séancequi suit le renouvellement des conseils municipaux. 'Le bureau est composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et de trois membres.Les fonctions de membre de comité sont gratuites .Toutefois les frais de déplacements pourront être remboursés dans les conditions prévues pardélibération du comité soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle.
ARTICLE 8 - Le comité syndical peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et luiconférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites. A l'ouverture de chaque session ordinaire ducomité, le bureau lui rend compte de ses travaux.
ARTICLE 9 — Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté parson Président qui est le seul chargé de l'administration. Ce dernier peut toutefois déléguer, par écrit etsous sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un vice-président ou à l'un quelconque des membresdu bureau.
ARTICLE 10 — Le comité tient chaque année une session ordinaire au moins une fois par semestreIl peut être convoqué extraordinairement par son président qui doit avertir le Préfet trois jours avant aumoins la réunion. -Le Président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du Préfet, soit sur la demande de lamoitié des membres du comité.
ARTICLE 11 - Les séances du comité sont publiques. Toutefois, le Préfet et le Sous-préfet peuvent êtreinvités à assister à une réunion du comité et le cas échéant du bureau. Ils sont toujours entendus quandils le demandent ; ils peuvent se faire représenter par un délégué.
ARTICLE 12 - A l'expiration du mandat des membres du comité, le bureau reste en fonction jusqu'à lanomination d'un nouveau comité. |Ses pouvoirs sont alors limités aux actes urgents de pure administration conservatoire.
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TITRE VARTICLE 13 - La comptabilité sera celle applicable aux syndicats intercommunaux.Les fonctions de receveur seront assurées par le receveur municipal de Sarlat la Caneda et Bergerac.ARTICLE 14 — Les recettes du syndicat se composent :1 des contributions annuelles des communes adhérentes, sur la base des règles arrétées par leComité syndical ; :2 Des subventions susceptibles d'être attribuées aux communes adhérentes par l'Etat ou ledépartement pour l'exécution des travaux entrant dans les attributions du syndicat ;3 Du produit des emprunts ; '4 Des sommes reçues en échange des services rendus aux collectivités ou particuliersétrangers au syndicat ;5 Des intérêts des fonds placés ;6 Des produits divers ;7 _ Des produits des dons et legs ;8 Des produits de la cession des matériels sans emploi.
ARTICLE 15 — Les dépenses du budget du syndicat sont les suivantes :Les dépenses du personnel ;Les frais de fonctionnement ;Les dépensesde matériel ;Les dépenses d'investissement ;Les annuités des emprunts contractés.
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ARTICLE 16 — Le budget est proposé par le Président et voté par le Comité.
TITRE VIDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17- Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité enapplication des dispositions de l'article L.5211-19 du CGCT.ARTICLE 18 - Le programme annuel des travaux à effectuer par le syndicat sera approuvé par lecomité, en même temps que le budget primitif.Le comité syndical assurera le suivi des travaux prévus sur l'ensemble des bâtiments scolaires ,cantine ,cour de récréation et ses abords.ARTICLE 19 - L'administration du syndicat s'effectuera en conformité des articles L.5212-1 à L.5212-34 du CGCTARTICLE 20 - Les présents statuts pourront être complétés ou modifiés par délibération du comité,obtenue à la majorité des membres présents conformément aux dispositions du CGCT.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-31-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
pour des initiations au canoë, le 16 août 2024
de 18H à 20H sur la commune de Cherveix-Cubas
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
pour des initiations au canoë, le 16 août 2024
de 18H à 20H sur la commune de Cherveix-Cubas
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Ex ;PRÉFET Sous-préfecture de BergeracDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestations.nautiquespour des initiations au canoë, le 16 août 2024de 18H à 20H sur la commune de Cherveix-CubasLe préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et svivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;.VU larrété préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 18 juillet 2024 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le ConseilDépartemental de la Dordogne, en vue d'organiser des initiations au canoë, les mardis 30 juillet et 6août 2024 sur la rivière Auvézère ;VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 — 79031NIORT du 3 avril 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur;VU la demande d'avis faite à Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de laDordogne en date du 18juillet 2024 ;VU l''avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 22 juillet 2024;VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Cherveix-Cubas du 22 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au coursde I'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en placepour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
pour des initiations au canoë, le 16 août 2024
de 18H à 20H sur la commune de Cherveix-Cubas
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SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;
ARRETEARTICLE 1°* :Monsieur le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse,est autorisé à organiser des initiations au canoë le 16 août 2024 sur la rivière Auvézère de 18H à 20H surla commune de Cherveix-Cubas.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.Afin d'anticiper toute situation de 'danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Les participants, les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurerla sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protectionindividuels (gilets de sauvetage).La rivière Auvézère, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motoriséesou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue partout moyen jugé nécessaire.L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-a-visdu public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictementinterdit. Si des matériaux où objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront êtreenlevés sans retard.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques,pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Les participants devront avoir accès aux sanitaires (douches) du site.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :< la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,« 'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,< La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
pour des initiations au canoë, le 16 août 2024
de 18H à 20H sur la commune de Cherveix-Cubas
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ARTICLE 4:L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient étre causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del''épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas undanger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter le site internet :https://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Cherveix-Cubas sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.Fait à Bergerac, lePour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de re : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par I'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetpe P PP q pwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre deI'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
pour des initiations au canoë, le 16 août 2024
de 18H à 20H sur la commune de Cherveix-Cubas
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\v
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-31-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
« 21ème Enduro Carpe Vézère» sur la rivière Vézère
du 22 au 25 août 2024 de 6H à 22H
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« 21ème Enduro Carpe Vézère» sur la rivière Vézère
du 22 au 25 août 2024 de 6H à 22H
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E Sous-préfecture de BergeracPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalité'Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée« 21*°"° Enduro Carpe Vézère» sur la rivière Vézèredu 22 au 25 août 2024 de 6H à 22H
Le préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action-des services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 26 mars 2024 par Monsieur MANDRAL Eric, président de l'associationagréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'amicale des pecheurs de Condat-sur-Vézère, en vue d'organiser une manifestation nautique intitulée « 21ème Enduro Carpe Vézère» sur larivière Vézère du 22 au 25 août 2024 de 6H à 22H entre les communes de Aubas et Condat-sur-Vézère;VU l'attestation d'assurance SMACL Assurances, 141, avenue Salvador-Allende, 79031 Niort Cedex 9 du9 décembre 2023 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 8juillet 2024;VU la demande d'avis faite à Monsieur directeur de la délégation départementale de I'agence régionalede santé en date du 16juillet 2024 ;VU l'avis de Madame le maire de Auhas du 16juillet 2024 ;VU l'avis de Madame le maire des Farges du 17juillet 2024 ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« 21ème Enduro Carpe Vézère» sur la rivière Vézère
du 22 au 25 août 2024 de 6H à 22H
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VU l'avis du maire de Condat sur Vézère du 25 juillet 2024 ;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidentssurvenus au cours de l'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modificationsde toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;ARRETEARTICLE 1°*: Monsieur MANDRAL Eric, président de l'association agréée de péche et de protectiondes milieux aquatiques de l'amicale des pêcheurs de Condat-sur-Vézère, est autorisé à organiser lamanifestation nautique intitulée « 21ème Enduro Carpe Vézère» sur la rivière Vézère du 22 au 25 août2024 de 6H à 22H entre les communes de Aubas et Condat-sur-Vézère , selon le plan fourni dans lecadre de la déclaration.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.La navigation devra être effectuée dans le respect du règlement général de police de la navigation(RGP) soit sens avalant rive droite, sens montant rive gauche. La vitesse d'évolution est limitée à10km/heure.Le stationnement des embarcations ainsi que les postes des concurrents se situant dans le domaineprivé l'organisateur a obtenu les autorisations nécessaires auprès des propriétaires riverains.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. |l sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Dans ce secteur, la Vézère est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou non etque toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par toutmoyen que les organisateurs jugeront nécessaire.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la riviere et de sonenvironnement et de veiiler au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau et sur lesberges est strictement interdit.Les organisateurs s'engagent à démonter toutes signalisations ou panneaux d'information qui auraientpu être installés à l'occasion de la manifestation (en particulier les matières plastiques, barres de fer...).Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent .être à jour de leurs vaccinations. lls veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecUn pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche. '
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« 21ème Enduro Carpe Vézère» sur la rivière Vézère
du 22 au 25 août 2024 de 6H à 22H
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IIs se laveront à I'eau potable et au savon aprés les activités de loisir et sportive.En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pourdiagnostiquer la leptospirose.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,. l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,. la stricte observation des dispositions des décrets et arrétés précités.ARTICLE 4 :L'' administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient étre causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit deI'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit étre interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l''intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la. présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet : http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne de l'agence régionale de santé,les maires de Aubas, Condat-sur-Vézère et Les Farges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.Fait à Bergerac, lePour le préfet de la Dordogne,et par délégation,
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« 21ème Enduro Carpe Vézère» sur la rivière Vézère
du 22 au 25 août 2024 de 6H à 22H
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Sous-préfecture de Nontron
24-2024-07-30-00004
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection
partielle complémentaire de la commune de
Varaignes (24360) les 6 et 13 octobre 2024 (en cas
de second tour)
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-07-30-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Varaignes (24360) les 6 et 13 octobre 2024 (en cas de second tour)49
ËIÈÉIŒT | Sous-préfecture de NontronDORDOGNE Pôle développement localLiberté 'Égalité — ElectionsFraternité
ARRETEPortant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures- pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de VARAIGNES (24360)les 6 et 13 octobre 2024 (en cas de second tour)Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 247, L.252 et suivants, R25 et R127-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature àMonsieur Benoît LEGRAND, Sous-préfet de Nontron ;Vu l'arrêté n° 24-2019-10-15-014 du 15 octobre 2019 constatant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Périgord-Nontronnais ;Considérant qu'au terme de larticle L. 21211 du Code 'général des collectivités territoriales« (C.G.CT) l'effectif légal du conseil municipal de la commune de VARAIGNES est fixé à onze membres ; -Considérant la démission de M. Allan COLINO de son mandat de conseiller municipal effectif le 25juillet 2022 ;Considérant le décès de M. Dominique LACOTTE, conseiller municipal, le 1°" mars 2024 ;Considérant la démission de Mme Marie-Pierre MATHIEU de son mandant de conseillère mumupaleeffective le 6 mai 2024;Considérant la démission de Mme Ghislaine LE MOEL, Maire de la commune de VARAIGNES, le 27 juin2024;Considérant qu'en application de l'article L. 258 du Code électoral, il convient d'organiser une électionmunicipale partielle complémentaire afin que le conseil municipal de la commune de VARAIGNES soitau complet en vue de |"élection du maire et des adjoints de la commune ;Sur proposition du Sous-préfet de Nontron ;
ARRETEARTICLE 1 : Les électrices et électeurs de la commune de VARAIGNES, sont convoqués le dimanche 6octobre 2024 à l'effet d'élire quatre conseillers municipaux.Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 13 octobre 2024.ARTICLE 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Sous-préfecture de Nontron — 208 Boulevard Gambetta — 24300 NONTRONTél : 0547 24 16 99 — Fax : 05 47 24 16 90Mèl : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-07-30-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Varaignes (24360) les 6 et 13 octobre 2024 (en cas de second tour)50
ARTICLE 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures en application de l'articleR. 41 du Code électoral. Le régime électoral des communes de moins de1 000 habitants sera applicable.Le dépouillement aura lieu immédiatement apres la clôture du scrutin. Un proces verbal sera établi en- double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adresséà la Sous-Préfecture deNontron, 208 Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON, accompagné des pièces qui y sontréglementairement annexées.ARTICLE 4: Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électoralegénérale élargie à la liste électorale complémentaire des Européens votant aux élections municipalesextraites du Répertoire Électoral Unlque (REU) et modifiée en appllcatlon des articles L.20, L.30 à L.35et R17 du Code électoral. 'Seront egalement admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision judiciaire ordonnant leur -inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour deCassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.ARTICLE 5 : Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour,chaque candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages aumoins égal au quart de celui des électeurs inscrits; à défaut, un second tour de scrutin à la majoritérelative, sera organisé le dimanche suivant, soit le dlmanche 13 octobre 2024, qui se déroulera selon lesmêmes modalités prévues dans le présent arrêté. 'ARTICLE 6: Chaque candidat à l'élection municipale partielle complémentaire à VARAIGNES desdimanches 6 et 13 octobre 2024 doit déposer une déclaration individuelle de candidature en originalselon les modalités prévues par la loi, accompagnée des documents justifiant de son éligibilité à la :Sous-Préfecture de Nontron,208 boulevard Gambetta - 24300 Nontron,
Pour le premier tour : _Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 16 septembre 2024 à 9h00.Horaires de dépôt : du lundi 16 septembre 2024au mercredi 18 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de14h00 à 17h00,le jeudi 19 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 19 septembre 2024 à 18h00.Pour le second tour :Ouverture de la période de dépôt des candidatures: le lundi 7 octobre 2024 à 9h00.Horaires de dépôt: le lundi 7 octobre 2024 de 9h00à 12h00 et de 14h00à 17h00, et le mardi 8 octobre2024 de 9h00à 12h00 et de 14h00à 18h00.Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le mardi 8 octobre 2024 à 18h00.Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.Celle-ci vaut également enregistrement pour participer au second tour de scrutin.Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges deconseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tourpourront déposer une candidature.La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03), accompagnée des documents justifiant de sonéligibilité au 1 janvier 2024, doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieuxet horaires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidaturedite « groupée », sans que les candidatures ne soient liées entre elles; les candidats peuvent regrouperleur présentation sur un même bulletin.En application de l'article L. 255-4 du Code électoral modifié par la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 ladéclaration de candidature indique expressément les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,domicile et profession du candidat et comporte sa signature et la mention manuscrite suivante: "Laprésente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale".
'Sous-préfecture de Nontron — 208 Blouvard Gambetta — 24300 NONTRONTél : 05 47 24 16 99 — Fax : 05 47 24 16 90Mêl : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-07-30-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Varaignes (24360) les 6 et 13 octobre 2024 (en cas de second tour)51
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mentionmanuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'électionmunicipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénom du candidat mandatépour mener la candidature groupée)".\ Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documentsofficiels quüfiülft du''il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas del'article L. 228 du Code électoral.Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.Aucune candidature ne pourra être déposée au-delà de ces dates.ARTICLE 7 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard laveille du 1"" tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et lescitoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1¢janvier de l'année de l'élection.ARTICLE 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, à partir du deuxième lundi quiprécède la date du scrutin, soit le lundi 23 septembre 2024, et prendra fin la veille du scrutin à zéroheure, soit le samedi 5 octobre 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi 7octobre 2024, et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 12 octobre 2024 à zéroheure.ARTICLE 9 : Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dèsI'ouverture de la campagne électorale, soit le lundi 23 septembre 2024 à zéro heure.Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes déposéesen mairie dès le 20 septembre 2024 et au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin, soitles mercredi 2 octobre 2024 et mercredi 9 octobre 2024à midi (R.28).En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
ARTICLE 10 : Les candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de voteauprès de Monsieur le premier adjoint de la commune de VARAIGNES au plus tard à midi la veille duscrutin soit le samedi 5 octobre 2024 pour le premier tour et le samedi 12 octobre 2024 en cas desecond tour.Les candidats pourront egalement remettre les bulletins de vote au président du bureau de vote le jourmême du scrutin soit le dimanche 6 octobre 2024 pour le premier tour et le dimanche 13 octobre 2024pour le second tour.ARTICLE 11 : Les candidats devront notifier au premier adjoint la liste des assesseurs et des suppléantsainsi que le bureau de vote auquel ils sont affectés, par pli recommandé, au plus tard l'avant-veille duscrutin à dix-huit heures, soit le vendredi 4 octobre 2024 à 18 heures. Sauf indication contraire, cesdésignations sont valables pour les premier et second tours (R.46).ARTICLE 12: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d'affichageadministratifs habltuels de la commune par les soins de l'autorité exerçant les fonctions dévolues aumaire.
ARTICLE 13: En application des articles L. 248 et R. 119 du Code électoral, tout électeur ou toutepersonne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant letribunal administratif de Bordeaux. !
Sous-préfecture de Nontron — 208 Boulevard Gambetta — 24300 NONTRONTél : 05 47 24 16 99 — Fax : 05 47 24 16 90Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
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pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Varaignes (24360) les 6 et 13 octobre 2024 (en cas de second tour)52
' ARTICLE 14: Monsieur le Sous-préfet de Nontron et Monsieur le premier adjoint de la commune deVARAIGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de I'Etat et affiché aux emplacements administratifshabituels de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune.Faità Nontron, le 30 .l..._ 2024Le Sous-préfet de Nontron,
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Benoît LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception : _- soit Un recours gracieux, adressé à M. le prefet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;" |- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.Aprèsun recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron — 208 Blouvard Gambetta — 24300 NONTRONTél : 05 47 24 16 99 — Fax : 05 47 24 16 90 -Meél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-07-30-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Varaignes (24360) les 6 et 13 octobre 2024 (en cas de second tour)53
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-07-30-00007
Arrêté portant modification de la délimitation de la
zone publique
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-07-30-00007 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique54
ExPRÉFETDE LADORDOGNEL'iberte'EgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
Arrêté n°portant modification de la délimitation de la zone publique
KKK
Le préfet de la Dordogne,Chevalier de I'Ordre National de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 1977 modifié par l'arrêté du 27 octobre 1994 relatif aux mesuresde police applicables sur l'aérodrome de Belvès Saint Pardoux et Vielvic ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation designature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;VU la demande de manifestation aérienne du 05 juin 2024 présentée par l'aéroclub BelvèsPérigord ;VU I'avis technique du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest;SUR ... proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Le présent arrêté a pour objet de modifier les limites de la zone publique et de la zoneréservée de |'aérodrome de Belvès Saint Pardoux et Vielvic le 15 août 2024.ARTICLE 2 : La zone délimitée en bleu sur le plan joint au présent arrêté est classée zone publique.Tous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par du personnel del'organisation. Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par ledirecteur des vols auront accès à la zone côté piste.ARTICLE 3 : La sous-préfète de Sarlat-la-CanédaLe chef de la division des opérations aériennes de la direction de la sécurité de l'aviation-civile Sud-Ouest —Le directeur zonal de la police aux frontières zone Sud-OuestLe commandant de la compagnie de gendarmerie des Transports Aériens de Bordeaux-MérignacLe commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat-la-CanédaLe président de l'aéroclub Belvès Périgord
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-07-30-00007 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique55
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrété dont une copie seratransmise pour information au maire de Saint Pardoux et Vielvic.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 30 juillet 2024
Le préfetP/ le préfet et par délégationla sous-préfèté d
ISSN
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-07-30-00007 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique56
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-07-30-00007 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique57
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-07-30-00007 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique58
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-07-30-00008
Arrêté portant modification de la délimitation de la
zone publique
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-07-30-00008 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique59
ExPRÉFETDE LADORDOGNEijerte'EgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
Arrêté n°portant modification de la délimitation de la zone publique
*kkk
Le préfet de la Dordogne,Chevalier de I'Ordre National de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 1977 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome deSarlat—Domme ; :VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation designature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;VU la demande de manifestation aérienne en date du 06 juillet 2024 présentée par l'aéroclub duSarladais;VU l'avis technique du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;SUR _ proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrété a pour objet de modifier les limites de la zone publique et de la zoneréservée de |'aérodrome de Sarlat-Domme le 25 août 2024.ARTICLE 2 : La zone délimitée en jaune sur le plan joint au présent arrêté est classée zone publique.Tous les points d'accés à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par du personnel del'organisation. Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par ledirecteur des vols auront accès à la zone côté piste. :ARTICLE 3 : La sous-préfète de Sarlat-la-CanédaLe chef de la division des opérations aériennes de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Sud-OuestLe directeur zonal de la police aux frontières zone Sud-OuestLe commandant de la compagnie de gendarmerie des Transports Aériens de Bordeaux-Mérignac |Le commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat-la-CanédaLe président de l'aéroclub du Sarladais
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-07-30-00008 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique60
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie seratransmise pour information au maire de Domme.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 30 juillet 2024
Le préfetP/ le préfet et par délégationla sous-préfete,de S
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-07-30-00008 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique61
Annexe2Planspage2mumnn.un_maériendu25août2024ZONES«PISTE»ET«VILLE»VuerapprochéeZonePisteLimitesdelazone«Ville»pourlespectacleaérienpublic(zoneaccessibleaupublic)FiltrageuniqueentrezonesPisteetVille
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-07-30-00008 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique62
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-07-30-00008 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique63