SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-279
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-09-10-00001 - Délégation de signature du responsable du Pôle
de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime (3 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-09-10-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
de véhicules à moteur ayant pour objet la réalisation d'activités
prohibées par le code de la route dans le département de la
Seine-Maritime (4 pages) Page 7
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-09-10-00001
Délégation de signature du responsable du Pôle
de Recouvrement Spécialisé (PRS) de
Seine-Maritime
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-10-00001 - Délégation de signature du
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
PRS de Seine-Maritime
38, cours Clémenceau 76037 ROUEN cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PRS DE SEINE-MARITIME
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime,
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 25/06/2025 et le procès-verbal de prestation de
serment prêtée auprès de M Le Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de
la Seine-Maritime en date du 29/10/2025 ,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LEGRET Odile, Inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques,
adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 80 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 800 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-10-00001 - Délégation de signature du
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime 4
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
GAUTHIEZ
Patricia
inspecteur 25 000 18 mois 400 000 € 600 000 €
HAY Elise contrôleur
principal
15 000 12 mois 200 000 € 400 000 €
LACHELAH
Myriam
contrôleur 15 000 12 mois 200 000 € 400 000 €
GRAVIER Eric contrôleur 15 000 12 mois 200 000 € 400 000 €
CHAMPIN
Alexandre
inspecteur 25 000 18 mois 200 000 € 400 000 €
BAUDOT Laure inspecteur 25 000 18 mois 400 000 € 600 000 €
BOTELHO Julien inspecteur 25 000 18 mois 400 000 € 600 000 €
COSTEUX
Florence
inspecteur 25 000 18 mois 400 000 € 600 000 €
SAGHIR Mélaniecontrôleur 15 000 12 mois 200 000 € 400 000 €
AIT-DJEBARA
Karim
contrôleur
principal
15 000 12 mois 200 000 € 400 000 €
SAYGILI Serhat contrôleur 10 000 12 mois 100 000€ 200 000 €
HACHIN-LOITA
Loula
contrôleur 10 000 12 mois 100 000€ 200 000 €
FAIDHERBE Cyril agent 3 000 12 mois 50 000 € 100 000 €
HAUBERT Elodie agent 3 000 12 mois 50 000 € 100 000 €
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté daté du 29/10/2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de Seine-Maritime.
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responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime 5
Comptable publique
A ROUEN, le 10/09/2026
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
LECOCQ Grégory
Inspecteur principal des Finances publiques
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responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-09-10-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
de véhicules à moteur ayant pour objet la
réalisation d'activités prohibées par le code de la
route dans le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-10-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de véhicules à
moteur ayant pour objet la réalisation d'activités prohibées par le code de la route dans le département de la Seine-Maritime 7
Zs
PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction de rassemblements de véhicules à moteur ayant pour
objet la réalisation d'activités prohibées par le code de la route dans le département
de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ; 610-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 411-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu le plan Vigipirate et la posture « été-automne 2026 », fixée au niveau « vigilance renforcée » par
le Premier ministre depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que des rassemblements de véhicules à moteur, récents et récurrents, sans
organisateur clairement identifié, sont générateurs de troubles à l'ordre public et rassemblent un
nombre important de personnes et de véhicules dans le département de la Seine-Maritime :
Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le bon
exercice de la liberté d'aller et venir :
Considérant que des rassemblements de cette nature sont intervenus sur les communes de Grand-
Couronne, Oissel, Grand-Quevilly, Petit-Couronne, Saint-Etienne-du-Rouvray, Mont-Saint-Aignan,
Rouen, Le Havre et Montivilliers, respectivement les ler mai, 2 mai, 23 mai, 5 juin, 12 juin, 13 juin, 19
juin, 20 juin, 27juin, 4 juillet, 10 juillet, 25 juillet, 9 août, 21 août et 28 août 2026 ; que lors de ces
rassemblements, plusieurs dizaines de véhicules se sont réunis avec des conduites dangereuses et la
présence, sur la chaussée, aussi bien de conducteurs que de piétons ;
Considérant que ces rassemblements se sont tenus, selon les occurrences, dans neuf communes
différentes, sans qu'aucun lieu ne soit annoncé à l'avance ni ne se répète d'une occurrence à
l'autre ; que cette itinérance rend impossible la détermination préalable d'un périmètre communal
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-10-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de véhicules à
moteur ayant pour objet la réalisation d'activités prohibées par le code de la route dans le département de la Seine-Maritime 8
OU intercommunal restreint, et justifie une mesure d'interdiction applicable à l'ensemble du
territoire départemental ;
Considérant que la fréquence observée de ces rassemblements, à raison d'une occurrence toutes
les une à deux semaines depuis le mois de mai 2026, établit un risque de récurrence à court terme
excédant la seule date annoncée du 12 septembre 2026 ; que la période retenue, limitée à trois
semaines et demie, est proportionnée à ce risque sans excéder ce qui est nécessaire à sa
prévention ;
Considérant que les manœuvres de conduite habituellement constatées lors de ces
rassemblements sont constitutives de l'infraction définie et réprimée par l'article L. 236-1 du code
de la route ; que le caractère massif, nocturne et anonyme de ces réunions rend structurellement
difficile l'identification individuelle de chaque conducteur en infraction, et justifie qu'une réponse
préventive porte sur le rassemblement lui-même, indépendamment des poursuites susceptibles
d'être engagées à l'encontre des conducteurs identifiés :
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont constaté, lors de ces rassemblements, la
présence de véhicules s'affranchissant des règles du code de la route ; que les voies sont entravées
par des filtrages assurés par des individus cagoulés et par l'usage de mortiers, générant un
sentiment d'insécurité pour les usagers de la route et les riverains :
Considérant que ces rassemblements créent des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics,
signalés par de nombreux appels au 17 en raison des nuisances sonores causées par les moteurs ;
Considérant que de nouveaux rassemblements de véhicules à moteur sont annoncés sur les réseaux
sociaux pour le samedi 12 septembre 2026, et s'annoncent comme des événements d'ampleur ;
Considérant que ces rassemblements se distinguent par l'absence de toute démarche visant à
s'inscrire dans un cadre autorisé, qu'il s'agisse d'une déclaration au titre du code de la sécurité
intérieure ou d'une demande de dérogation au titre de l'article R. 411-29 du code de la route ; que
cette clandestinité, associée aux modalités de filtrage précédemment constatées, établit la volonté
délibérée d'échapper à tout contrôle administratif ;
Considérant que ces rassemblements ne peuvent être regardés comme des manifestations
sportives au sens du code du sport, en l'absence d'organisateur identifié, de cadre réglementaire de
compétition et de toute demande d'autorisation présentée à ce titre ; qu'à supposer même une
telle qualification retenue, l'organisation de courses ou compétitions de véhicules à moteur sur la
voie publique demeure, en tout état de cause, prohibée par l'article R. 411-29 du code de la route
en l'absence de dérogation expressément accordée ;
Considérant que si les manœuvres de conduite en cause sont d'ores et déjà réprimées par les
dispositions précitées du code de la route, ces dispositions ne permettent ni de prévenir la
constitution du rassemblement, ni d'appréhender les personnes qui y participent sans en être
conductrices, ni de fonder une intervention avant la commission d'une infraction de conduite
caractérisée ; que le présent arrêté, en interdisant le rassemblement en tant que tel, ouvre un
fondement de police administrative distinct et complémentaire de la répression pénale des
comportements individuels, seul de nature à permettre une action préventive et la dispersion du
rassemblement dans son ensemble :
Considérant l'hostilité constatée à l'égard des forces de l'ordre lors de ces rassemblements, qui
implique de renforcer les dispositifs de sécurisation dans un contexte de maintien de la posture
Vigipirate « été-automne 2026 », positionnée au stade « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026,
mobilisant des effectifs sur la sécurisation des sites sensibles, des bâtiments publics et
institutionnels et des zones d'affluence qui lui sont associéés ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public, alors que le nombre de
personnes attendues est indéterminé et que les moyens appropriés en matière de secours aux
personnes et de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la
tranquillité publiques ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-10-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de véhicules à
moteur ayant pour objet la réalisation d'activités prohibées par le code de la route dans le département de la Seine-Maritime 9
Considérant l'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrative générale que le
préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1°: Est interdit, sur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime, du 10
septembre 2026 au 4 octobre 2026, tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur
ayant pour objet la réalisation de manoeuvres de conduite prohibées par le code de la route ou de
démonstrations de vitesse, notamment sous les formes communément désignées « tuning »
(exhibition de véhicules modifiés), « running » (courses de vitesse improvisées sur la voie publique), «
drift » (glissades contrôlées ou non contrôlées) et « burn » (patinage prolongé des roues motrices).
Article 2: Toute participation à un rassemblement interdit par l'article 1° est passible de la
contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice de la qualification prévue à
l'article 431-9 du même code lorsque les conditions en sont réunies. Ces sanctions s'appliquent sans
préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées, le cas échéant, à l'encontre des conducteurs
sur le fondement de l'article L. 236-1 du code de la route.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale, le général
de division commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de la République.
Fait à Rouen, le Î 0 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPE NN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-10-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de véhicules à
moteur ayant pour objet la réalisation d'activités prohibées par le code de la route dans le département de la Seine-Maritime 10
Annexe 1
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen :
* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;
¢ de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la
plateforme : https://www.telerecours.fr.
Aucune de ces Voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,
et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit
et présenter une argumentation juridique détaillée. |
Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un
délai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours
contentieux.
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