DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-095
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme / Direction
Générale
26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril (39 pages) Page 5
26-2024-03-27-00001 - Tableau des délibérations Assemblée Générale 25
mars 2024 (1 page) Page 45
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-03-25-00005 - Récépissé de déclaration EL MESSAOUDI NOUZHA
à Pierrelatte (1 page) Page 47
26-2024-03-25-00006 - Récépissé de déclaration LOPES TIFFANY à
Chatuzange le Goubet (1 page) Page 49
26-2024-03-21-00014 - Récépissé de déclaration RICHAUD LOUIS AMAURY
à Montélimar (2 pages) Page 51
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation à déroger à la règle du
repos dominical pour SAS CAROD à Vercheny les dimanches de la période
du 7 avril 2024 au 29 septembre 2024. (2 pages) Page 54
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-03-29-00003 - AP PORTANT APPLICATION ET DISTRACTION
DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE BESIGNAN (2
pages) Page 57
26-2024-03-29-00002 - AP PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE RILLEUX LA PAPE (3 pages) Page 60
26-2024-03-28-00004 - AP accordant un report de délai pour le dépôt du
dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la
Bouterne situé sur la commune de TAIN L HERMITAGE (4 pages) Page 64
26-2024-03-28-00005 - AP accordant un report de délai pour le dépôt du
dossier de régularisation, par voie simplifiée, des systèmes d□endiguement
de classe C
□ du Rhône (digues de Cholet et Chastagnogne à Etoile)

□ de la Véore aval à Etoile
□ de la Barberolle à Alixan
□ de la
Cascade à la Baume d□Hostun
□ de l□Ecoutay à Beaumont les Valence
(5 pages) Page 69
26-2024-03-28-00008 - AP MODIFICATIF Demande Agrément ACL 26 à
réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (3 pages) Page 75
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-03-26-00003 - Annexe à l'arrêté n°26-2024-03-26-00002 (6 pages) Page 79
26-2024-03-26-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de
systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 86
26-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux de mise sous pli de la propagande électorale (bulletins de vote et
circulaires) effectués par les personnes recrutées pour l'élection des
représentants au parlement européen qui se déroulera le dimanche 9 juin
2024 (1 page) Page 89
26-2024-03-27-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORATANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE
VALENCE INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES
REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN 2024 (2 pages) Page 91
26-2024-03-27-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE
LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE
MONTELIMAR INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES
REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN 2024 (2 pages) Page 94
26-2024-03-27-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE
LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE ROMANS
SUR ISERE INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES
REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN 2024 (2 pages) Page 97
26-2024-03-27-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de propagande instituée dans le cadre de l'élection des
représentants au parlement européen du 9 juin 2024 et fixant les dates
limites de dépôt des documents électoraux (2 pages) Page 100
26-2024-03-27-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE
LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES INSTITUEE DANS LE
CADRE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN
DU 9 JUIN 2024 (2 pages) Page 103
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier
76
Passion Nature - St Paul les Romans (3 pages) Page 106
26-2024-03-28-00002 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier
76
v2 (3 pages) Page 110
26-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
aux personnels de la commune de ROUSSIEUX et ses prestataires, dont le
bureau d'études " Cohérence " opérant pour le compte de la commune de
ROUSSIEUX, pour la réalisation de toutes actions et études de terrain
nécessaires à la procédure préparatoire de DUP de mise en place des
périmètres de protection de captage, dans les propriétés publiques et
privées, sur le territoire de la commune de ROUSSIEUX ainsi que sur la
parcelle D 10 située sur la commune de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX sur
laquelle se trouve la source de Merme (4 pages) Page 114
3
26-2024-03-25-00001 - Ordre du jour - CDAC Dossier 76
Passion Nature -
St Paul les Romans (1 page) Page 119
26-2024-03-28-00007 - Sytrad-St-Sorlin-SUP-RAA (5 pages) Page 121
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-03-26-00007 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive Trial de ligue de Saint-Pantaléon-les-Vignes (5 pages) Page 127
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-03-26-00004 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
OPERATIONNELLE COMMUNE DE L'UNITE DE SAUVETAGE APPUI ET
RECHERCHE USAR 26/07 MUTUALISEE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE - AVENANT
N°1 (3 pages) Page 133
26-2024-03-28-00006 - ARRETE PORTANT OUVERTURE DU BREVET DES
JEUNES SAPEURS-POMPIERS 2024 (2 pages) Page 137
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-03-15-00005 - 2024 05 0013Arrêté renouvellement autorisation
2024 LHSS St Didier (3 pages) Page 140
26-2024-03-25-00003 - Arrêté n°2024-05-0012 portant fermeture Pharmacie
Champion Valence (1 page) Page 144
26-2024-03-25-00004 - Arrêté VMI Phie de Lavilledieu (2 pages) Page 146
4
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie
de la Drôme
26-2024-03-29-00001
Tableau de délégations de signatures Avril
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 5
@ CCI DRÔME
1
Avril 2024





DELEGATIONS DE SIGNATURE

PRESIDENT ALAIN GUIBERT

TRESORIER ALAIN JOLIVET


26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 6
@ CCI DRÔME
2
Avril 2024



DELEGATION DU PRESIDENT ALAIN GUIBERT


1 – ADMINISTRATION GENERALE (AG)

2 – PASSATION DES MARCHES PUBLICS, ACCORDS-CADRES, MARCHES SUBSEQUENTS (ET AUTRES
CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE) ET ACHATS (MP)

3 – FINANCES (F)

• DELEGATIONS DU PRESIDENT (M. GUIBERT) (FP)

• DELEGATIONS DU TRESORIER (M. JOLIVET) (FT)

4 – SERVICES GENERAUX (SG)

5 – RESSOURCES HUMAINES (RH)

6 – FORMATION INITIALE ET CONTINUE (FO)



26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 7
3
Avril 2024


1 – ADMINISTRATION GENERALE (AG)



AG. 1 Courriers officiels / prise de position (engagement moral et financier)

AG. 2 Courriers, mails et fax (sous la responsabilité et engageant l'émetteur)

AG. 3 Courriers de réponse aux appels d'offres et appels à projets a uxquels la C.C.I.
soumissionne

AG. 4 Devis et propositions envoyés par la C.C.I.

AG. 5 Contrats et conventions

AG. 6 Courriers, mails et notes simples ou d'accompagnement n'engageant pas la C.C.I.

AG. 7 Chambersign

AG. 8 Notes de Service et Notes d'Information

AG. 9 Courriers officiels et tous documents pour tous les actes délivrés par le Service
Formalités
AG. 10 Mandataire pour formalités


26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 8
4
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin
Pierre VULIN Directeur Général AG. 1 à AG. 9 01/04/2024 Au plus tard le
31/12/2026

Estelle MATHIEU 1ère Vice-Présidente AG. 6 Avec l'accord du Président
et suivant l'objet
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Céline MAGNEN 2ème Vice-Présidente AG. 6 Avec l'accord du Président
et suivant l'objet
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Denis BRUNEL Secrétaire AG. 6 Avec l'accord du Président
et suivant l'objet
23/01/2023 Au plus tard le
31/12/2026

Stéphane FOURNIER Membre du Bureau AG. 6 Avec l'accord du Président
et suivant l'objet
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Elisabeth DOCHER Attachée de Direction
Assistante Expert RH
AG. 2 à AG. 3
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Sylvie LAHONDES Responsable Ressources Humaines AG. 2 à AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Lison GRASSANO Chargée de Mission Administration
générale
AG. 2
AG. 6
AG. 8
01/07/2023 Au plus tard le
31/12/2026
Marine ATTOU Responsable des Activités
Administratives et Financières
AG. 2
AG. 6
AG. 8
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Denis ARGENTON Comptable AG. 2
AG. 6 – AG. 8
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Camille BOLLAERT Chargée de Mission Moyens Généraux AG. 2
AG. 4 à AG. 6
01/02/2024 Au plus tard le
31/12/2026

26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 9
5
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin
Dominique LEFEBVRE Assistant Moyens Généraux AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Steve RANC Agent Portuaire Port de Plaisance AG. 5 à AG. 6

Contrats d'amarrage

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Tristan ZAHRA Agent Portuaire Port de Plaisance AG. 5 à AG. 6 Contrats d'amarrage 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Stéphane COURTIER Adjoint Port de Plaisance AG. 5 à AG. 6 Contrat d'amarrage 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Soraya KHODJA Manager Formalité Création-Reprise-
Transmission
AG. 2 à AG 7
AG. 9
AG. 10
Contrats d'accompagnement
Envoi dossier final (plan
d'affaires) - Fiches
conclusions - synthèse
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Elena ROUSSILLON Conseillère Formalités AG. 6
AG. 9 à AG. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nathalie BAERENZUNG DIT
BARON
Conseillère Formalités AG. 4 – AG .6
AG. 9 à AG. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Maryse MATEU Conseillère Formalités AG. 6 à AG. 7
AG. 9 à AG. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Laure MAZOYER Conseillère Formalités AG. 6
AG. 9 à AG. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Angélique BOURGADE Conseillère Formalités AG. 4
AG. 6 à AG. 7
AG. 9 à AG. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Magali TESTE Conseillère Formalités AG. 6
AG. 9
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Magali DELPUECH Assistante Formalités AG. 4
AG. 6 à AG. 7
AG. 9 à AG. 10



29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 10
6
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle


Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin
Géraldine DUVERT Chargée de Formalités AG. 6 à AG. 7
AG. 9 à AG. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Anne MOREL Conseillère Création/Reprise AG. 4
AG. 6

Envoi dossier final (plan
d'affaires) - Fiches
conclusions – synthèse
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Christel ZATTIERO Conseillère Création/Reprise AG. 4
AG. 6

Envoi dossier final (plan
d'affaires) - Fiches
conclusions - synthèse
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Camille DI SETTEMBRINI Conseiller Création/Reprise AG. 4
AG. 6

Envoi dossier final (plan
d'affaires) - Fiches
conclusions – synthèse
04/07/2022 Au plus tard le
31/12/2026
David MARCHAUD Conseiller Création/Reprise AG. 4
AG. 6

Envoi dossier final (plan
d'affaires) - Fiches
conclusions – synthèse
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mélanie BLACHER Conseillère Création/Reprise AG. 4
AG. 6

Envoi dossier final (plan
d'affaires) - Fiches
conclusions - synthèse
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Rémi BOURIANNE Conseiller Création/Reprise AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2024
Pauline CUVILLIER Conseillère Création/Reprise AG. 4
AG. 6
Fiches conclusions accueil 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Laurence VALETTE Conseillère Création /Reprise AG. 4
AG. 6
Fiches conclusions accueil 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Linda MEHENNI Conseillère Transmission AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mélanie SIMON Manager Performance de l'Entreprise AG. 2 à AG. 5
AG. 6
Convention
d'accompagnement
Avis règlementaire
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Sandy DUMOUCHEL Assistante AG. 4
AG. 6
01/09/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Marlène ENFER Chargée d'Activité International AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 11
7
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet



Date de fin

Franck GUIGARD

Responsable d'Etudes de l'Offre et
Performance de l'Entreprise

AG. 4
AG. 6

29/11/2021

Au plus tard le
31/12/2026
Fanny DEQUIDT Conseillère Performance de l'Entreprise AG. 4
AG. 6

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026


Sandrine CAMISULI Chargée Relation
apprenants/entreprise/Performance de
l'Entreprise / CFA
AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Anne CADENEL Conseillère Performance de l'Entreprise AG. 4
AG. 6
Dossiers Environnement 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Ghislaine DA CRUZ Conseillère Performance de l'Entreprise AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Manuel BERGUERAND Conseiller Performance de l'Entreprise AG. 4
AG. 6
01/07/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Carine LAMERAND Conseillère TPE/Commerce/Tourisme AG. 4
AG. 6

Bon à tirer
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Antoine BERGERON Conseiller TPE/Commerce/Tourisme AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Véronique BRESSON Conseillère TPE/Commerce/Tourisme AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marion BOIDARD Conseillère TPE/Commerce/Tourisme AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Théo SOUCHE Conseiller Numérique
TPE/Commerce/Tourisme
AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Claire BERTRAND Chargée Relations Clientèle AG. 4
AG. 6
01/09/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Laurence GUILLAUD Manager Salons AG. 2 à AG. 4
AG. 6

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 12
8
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin
Christine PAIN Chargée de Mission Salons AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Véronique CUVATO Chargée de Mission Salons AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Valérie LAPIERRE Chargée de Mission Salons AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Claire MURILLO Chargée de Mission Salons AG. 4
AG. 6
08/01/2024 Au plus tard le
31/12/2026
Mickaël WALCAK Responsable Port de Commerce AG. 2 à AG. 6

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Jean-Claude BASSEYISSILA-
RODIER
Chef d'Equipe Port de Commerce AG. 5 à AG. 6

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Emmanuelle COCQ Assistante Port de Commerce AG. 2
AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mickaël BERNARD Agent Portuaire Port de Commerce AG. 6 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Maria KOMANDER Manager INEED/Pépinière AG. 2 à AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Laura GENEVET Chargée de Mission INEED/Pépinière AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
12/10/2021
Aïda AISSANI Chargée d'Accueil INEED/Pépinière AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Thierry SANCHEZ Directeur Général Adjoint AG. 2 à AG. 9 04/07/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Lore CHAMBONNET Chargée Formalités Fichier AG. 4
AG. 6
AG. 9


29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Sandrine ALESSI Animatrice Territoriale Réseaux
Entreprises

AG. 1
AG. 2 à AG. 4
AG. 6
Vote et documents co-
propriété antenne de
Montélimar
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 13
9
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet


Date de fin
Laurent CLEREL Manager Ecobiz et Numérique

AG. 2 à AG. 4
AG. 6



29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Cécile MULATO Manager Economie Drômoise

AG. 2 à AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026


Elisa SEGURA Chargée de Communication AG. 4
AG. 6
07/06/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Eric ESCHALIER Manager Centre de Formation des
Apprentis (CFA)
AG. 2 à AG. 4
AG. 6


29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Cinthia BERARD Assistante Spécialisée CFA AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Ouafika SCHOESER Assistante Spécialisée CFA AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Karine SABATINI Assistante Spécialisée CFA AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Sandrine CAMISULI Chargée Relation
apprenants/entreprise/Performance de
l'Entreprise / CFA
AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Corinne JOURDAN Conseillère Entreprise CFA AG 4 à AG. 6 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Aline BIETRIX Chargée relations
Apprenants/Entreprises CFA
AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Caroline POUPLARD Chargée relations
Apprenants/Entreprises CFA
AG. 4
AG. 6
01/06/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Ange DURET Chargée relations
Apprenants/Entreprises CFA
AG. 4
AG. 6
23/08/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Julie MAHALATCHIMY Conseillère pédagogique CFA AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Louise RAVETTO Assistante Spécialisée CFA AG. 4
AG. 6
21/03/2022 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 14
10
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin
Céline PAOLI Enseignante formatrice CFA AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Khalid KHOUBBANE Enseignant formateur CFA AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Elisabeth REVOL Enseignante formatrice CFA AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Marianne SCOTTO Chargée relations
Apprenants/Entreprises EDC
AG. 6 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mathilde PISEDDU Chargée relations
Apprenants/Entreprises EDC
AG. 6 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Céline DELOCHE Assistante Expert Formation AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nathalie ARCESE-GUCCIARDI Manager Formation Professionnelle
Continue (FPC) Tertiaire
AG. 2 à AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Déborah SHAIR Manager Centre d'Etude de Langues AG. 2 à AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Christine ROESGER Chargée de Mission Centre d'Etude de
Langues
AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Céline VILLARET Conseillère FPC AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Elodie FERRIER Conseillère FPC AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Stéphanie KASSABIAN Conseillère FPC AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Hélène DELMAS Assistante Spécialisée FPC AG. 4
AG. 6
29/11/2021

Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Pierre CASTELAS Assistante Spécialisée FPC AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nadia ROOKE Assistante Spécialisée FPC AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 15
11
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin
Mélissa FLEURY

Assistante Spécialisée FPC AG. 4
AG. 6
29/08/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Françoise BALSAN Manager Néopolis AG. 2 à AG. 4
AG. 6
24/05/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Cécile NOGIER Assistante Spécialisée Néopolis AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Charly DERUDDER Conseiller Formation Néopolis AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Kévin ROMELOT Enseignant-Formateur AG. 4
AG. 6
Stagiaires, accompagnement
des conventions de stages
05/09/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Florian CARO Conseiller Formation Néopolis AG. 4
AG. 6
08/01/2024 Au plus tard le
31/12/2026
Alexandre BONNET Manager Centre de Formation
Professionnelle Forestière (CFPF)
AG. 2 à AG. 6

Contrat de vente CFPF
Contrat de prestation de
service CFPF
06/10/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Claire NOUGUIER Conseillère CFPF AG. 4
AG. 6
Envoi de documentation
Relations stagiaires et
financeurs
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Roselène KHENCHOUCH Assistante Spécialisée CFPF AG. 4 Envoi de documentation
Relations stagiaires et
financeurs
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Dominique MICHEL Enseignante-Formatrice CFPF AG. 4


AG. 6

Envoi de documentation
Relations stagiaires et
financeurs
Stagiaires, accompagnement
des conventions de stages
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
David LARDAN Enseignant-Formateur CFPF AG. 6 Stagiaires, accompagnement
des conventions de stages
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Thierry ISNARD Enseignant-Formateur CFPF AG 6 Stagiaires, accompagnement
des conventions de stages

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 16
12
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire

Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet


Date de fin
Vincent PAGES Enseignant-Formateur CFPF AG. 6 Stagiaires,accompagnement
des conventions de stages
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
François HRCEK Enseignant-Formateur CFPF AG. 6

Stagiaires,accompagnement
des conventions de stages
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Jean-François LEGUIL Enseignant-Formateur CFPF AG. 6 Stagiaires,accompagnement
des conventions de stages
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

















26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 17
13
Avril 2024

2 – PASSATION DES MARCHES PUBLICS, ACCORDS-CADRES, MARCHES SUBSEQUENTS & DSP (ET
AUTRES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE),
y compris réalisation de tous ces actes par voie dématérialisée (MP)

MP. 1 Envoi des avis d'appel public à la concurrence, des rectificatifs, des avis d'attribution, des déclarations sans suite,
d'infructuosité d'un marché négocié
MP. 2 Signature des courriers de négociation avec les candidats
MP. 3 Signature des convocations des Membres des différentes Commissions et Jurys de concours
MP. 4 Signature du registre de dépôts
MP. 5 Signature des procès-verbaux pour le choix du titulaire des marchés et leurs annexes (grilles d'analyse)
MP. 6 Signature et envoi des courriers de rejet et d'acceptation des candidatures et des offres aux soumissionnaires (voie
postale ou voie dématérialisée)
MP. 7 Signature et notification de l'exemplaire unique du marché
MP. 8 Signature du rapport de présentation du marché
MP. 9 Signature de l'attribution du marché (acte d'engagement, bon de commande) dans la limite du montant maximum
délégué, bon à tirer des marchés, bon de commande
MP. 10 Signature et réalisation de tous les actes d'exécution des marchés et notamment les actes de sous-traitance, les
ordres de service, les mises en demeure, les décomptes, l'application, l'exonération ou la réduction des pénalités, la
résiliation du marché
MP. 11 Signature des avenants inférieurs à 5 % du montant initial TTC du marché (dans la limite du montant maximum
délégué) ainsi que des rapports de présentation de ces avenants
MP. 12 Signature et réalisation de l'admission, du rejet, de la levée de réserve, de la réception partielle ou totale du marché,
réception des travaux
MP. 13 Signature de l'affermissement des tranches conditionnelles d'un marché
MP. 14 Demande de compléments d'informations aux candidats
MP. 15 Courrier aux prestataires en cas de problème dans l'exécution d'un marché
MP. 16 Réception et attestation de la réception d'un dossier de candidatures et d'offres (par tous moyens)
MP. 17 Envoi des dossiers de consultation des entreprises, des lettres de consultation et des renseignements
complémentaires. Demande de devis par écrit en application de la procédure Achats
MP. 18 Désignation des personnalités qualifiées membres des différentes Commissions (avis consultatif)



26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 18
14
Avril 2024



Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date d'effet

Date de fin

Pierre VULIN

Directeur Général

MP. 1 à MP. 2
MP. 5 à MP. 13
MP. 9
MP. 15
MP. 18



Jusqu'à 140 000 € HT pour la
signature de l'attribution des
marchés


01/04/2024

Au plus tard le
31/12/2026

Estelle MATHIEU

1ère Vice-Présidente

MP. 6 à MP. 13
MP. 15


En cas d'empêchement du
Président GUIBERT
Au-delà de 140 000 € HT pour la
signature de l'attribution des
marchés


29/11/2021

Au plus tard le
31/12/2026

Céline MAGNEN

2ème Vice-Présidente

MP. 6 à MP. 13
MP. 15

En cas d'empêchement de la
1ère Vice-Présidente E. MATHIEU


29/11/2021

Au plus tard le
31/12/2026

Michel DURAND

Président de la Commission
Consultative des Marchés

MP. 3 à MP. 5
MP. 18

29/11/2021

Au plus tard le
31/12/2026


Sylvie LAHONDES

Responsable Ressources Humaines

MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17





Jusqu'à 800 € HT maximum

29/11/2021

Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 19
15
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet


Date de fin

Dominique LEFEBVRE

Assistant Moyens Généraux

MP. 12

Réception des travaux

29/11/2021

Au plus tard le
31/12/2026

Steve RANC Agent portuaire Port de Plaisance MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 12
MP. 14 à MP. 17

Réception des travaux 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Tristan ZAHRA Agent portuaire Port de Plaisance MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 12
MP. 14 à MP. 17

Réception des travaux 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Stéphane COURTIER Adjoint Port de Plaisance

MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 12
MP. 14 à MP. 17

Réception des travaux 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Soraya KHODJA Manager Formalités Création-
Reprise-Transmission
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17



Jusqu'à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mélanie SIMON Manager Performance de
l'Entreprise
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9 - MP. 12
MP. 14 à MP. 17



Jusqu'à 800 € HT maximum

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 20
16
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin

Laurence GUILLAUD

Manager Salons

MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17



Jusqu'à 800 € HT maximum


29/11/2021

Au plus tard le
31/12/2026



Mickaël WALCAK Responsable Port de Commerce MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17



Jusqu'à 800 € HT maximum

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Jean-Claude BASSEYISSILA-
RODIER

Chef d'Equipe Port de Commerce MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 12
MP. 14 à MP. 17

Réception des travaux 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Maria KOMANDER Manager INEED/Pépinière MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17



Jusqu'à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Laura GENEVET Chargée de Mission
INEED/Pépinière
MP. 14
MP. 16 à MP. 17

29/11/2021 Au plus tard le
12/10/2021
Aïda AISSANI Chargée d'Accueil INEED/Pépinière MP. 14
MP. 16 à MP. 17
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 21
17
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin

Thierry SANCHEZ

Directeur Général Adjoint

MP. 1 à MP. 2
MP. 5 à MP. 8
MP. 9
MP. 10 à MP. 13
MP. 15 à MP. 17

Jusqu'à 800 € HT maximum


04/07/2022

Au plus tard le
31/12/2026
Sandrine ALESSI Animatrice Territoriale Réseaux
Entreprises
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17


Jusqu'à 800 € HT maximum


29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026



Laurent CLEREL Manager Ecobiz et Numérique

MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17


Jusqu'à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Cécile MULATO Responsable Communication et
Economie Drômoise
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17


Jusqu'à 800 € HT maximum
01/04/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Eric ESCHALIER Manager Centre de Formation des
Apprentis (CFA)
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17


Jusqu'à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nathalie ARCESE-GUCCIARDI Manager Formation
Professionnelle Continue (FPC)
Tertiaire
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17


Jusqu'à 800 € HT maximum

29/11/2021

Au plus tard le
31/12/2026



26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 22
18
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin
Déborah SHAIR Manager Centre d'Etude de
Langues (CEL)
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Françoise BALSAN Manager Néopolis

MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17


Jusqu'à 800 € HT maximum
24/05/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Alexandre BONNET Manager Centre de Formation
Professionnelle Forestière (CFPF)
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17

Jusqu'à 800 € HT maximum

06/10/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Thierry ISNARD Enseignant-Formateur CFPF MP. 2
MP. 14
MP. 17
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026




26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 23
19
Avril 2024





3 – FINANCES (F)




DELEGATIONS DU PRESIDENT (FP)




FP. 1 Déclarations de TVA, impôts et taxes
FP. 2 Attestation de respect et de régularité des budgets
FP. 3 Livres de caisse
FP. 4 Visa des factures des fournisseurs → bons à payer
FP. 5 Visa des factures des fournisseurs → bons à payer pour les demandes d'acomptes dans
le cadre des marchés dépassant les 140 000 € HT
FP. 6 Diverses déclarations liées aux contrats d'assurances
FP. 7 Frais de déplacements


26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 24
20
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire

Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date d'effet

Date de fin
Pierre VULIN Directeur Général FP. 1 à FP. 2
FP. 4 à FP. 7
01/04/2024 Au plus tard le
31/12/2026

Elisabeth DOCHER Attachée de Direction
Assistante Expert RH
FP. 4 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Sylvie LAHONDES Responsable Ressources Humaines FP. 4
FP. 7

Contre-signature P. VULIN
29/11/2021
01/04/2024
Au plus tard le
31/12/2026

Marine ATTOU Responsable des Activités
Administratives et Financières
FP. 1
FP. 3
FP. 7
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Denis ARGENTON Comptable FP. 1
FP. 3
FP. 7
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Lison GRASSANO Chargée de mission Administration
Générale
FP. 1
FP. 3 - FP. 7
01/07/2023 Au plus tard le
31/12/2026

Dominique LEFEBVRE Assistant Moyens Généraux FP. 4 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Camille BOLLAERT Chargée de mission Moyens
Généraux
FP. 4 01/02/2024 Au plus tard le
31/12/2026

Steve RANC Agent Portuaire Port de Plaisance FP. 3 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Tristan ZAHRA Agent Portuaire Port de Plaisance FP. 3

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Stéphane COURTIER Adjoint Port de Plaisance

FP. 3 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026


26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 25
21
Avril 2024

Prénom et nom
du délégataire

Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date
d'effet
Date de fin
Soraya KHODJA Manager Formalités Création-
Reprise-Transmission
FP. 3 à FP. 4
FP. 7

Contre-signature P. VULIN

29/11/2021
01/04/2024
Au plus tard le
31/12/2026
Mélanie SIMON Manager Performance de
l'Entreprise
FP. 4
FP. 7

Contre-signature P. VULIN
29/11/2021
01/04/2024
Au plus tard le
31/12/2026

Mickaël WALCAK Responsable Port de Commerce FP. 3 à FP. 6
FP. 7


Contre-signature P. VULIN
29/11/2021
01/04/2024
Au plus tard le
31/12/2026
Jean-Claude BASSEYISSILA-
RODIER
Chef d'Equipe Port de Commerce FP. 6 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Emmanuelle COCQ Assistante Port de Commerce FP. 3 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Mickaël BERNARD Agent Portuaire Port de Commerce FP. 3

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Maria KOMANDER Manager INEED/Pépinière FP. 3 à FP. 4
FP. 7

Contre-signature P. VULIN
29/11/2021
01/04/2024
Au plus tard le
31/12/2026

Thierry SANCHEZ Directeur Général Adjoint FP. 1 à FP. 2
FP. 4
FP. 6
FP. 7



Contre-signature P. VULIN
04/07/2022


01/04/2024
Au plus tard le
31/12/2026

31/12/2026

Sandrine ALESSI Animatrice Territoriale Réseaux
Entreprises
FP. 3 à FP. 4

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Laurent CLEREL Manager Ecobiz et Numérique

FP. 4 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026


26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 26
22
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin
Cécile MULATO Responsable Communication et
Economie Drômoise
FP. 4
FP. 7

Contre-signature P. VULIN
01/04/2022
01/04/2024
Au plus tard le
31/12/2026

Eric ESCHALIER Manager Centre de Formation des
Apprentis (CFA)
FP. 4
FP. 7

Contre-signature P. VULIN
29/11/2021
01/04/2024
Au plus tard le
31/12/2026

Nathalie ARCESE-GUCCIARDI Manager Formation
Professionnelle Continue (FPC)
Tertiaire
FP. 4
FP. 7

Contre-signature P. VULIN
29/11/2021
01/04/2024
Au plus tard le
31/12/2026
Déborah SHAIR Manager Centre d'Etude de
Langues
FP. 7
Contre-signature P. VULIN
29/11/2021
01/04/2024
Au plus tard le
31/12/2026

Françoise BALSAN Manager Néopolis FP. 3 à FP. 4
FP. 7
Caisse Néopolis
Contre-signature P. VULIN
24/05/2022
01/04/2024
Au plus tard le
31/12/2026

Alexandre BONNET Manager Centre de Formation
Professionnelle Forestière (CFPF)
FP. 3 à FP. 4
FP. 7

Contre-signature P. VULIN
06/10/2022
01/04/2024
Au plus tard le
31/12/2026





26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 27
23
Avril 2024



DELEGATIONS DU TRESORIER, ALAIN JOLIVET (FT)






FT. 1 Fonctionnement des comptes
FT. 2 Virement de compte à compte
FT. 3 Transmission des ordres de virement et paiement en ligne
FT. 4 Transmission des ordres de placement
FT. 5 Transmission des ordres de prélèvement
FT. 6 Placements et rémunération de trésorerie
FT. 7 Paiement charges sociales et fiscales et attestation de prorata de TVA
FT. 8 Paiement CCIR pour le versement des salaires pour le personnel mis à disposition
FT. 9 Virements de salaires (Equipements + contrats aidés)
FT. 10 Signature des chèques et virements
FT. 11 Endossement de chèques
FT. 12 Retrait d'espèces à la banque et à la Poste (règlement par mandat)
FT. 13 Remise de chèques et d'espèces à la banque, retrait des chéquiers








26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 28
24
Avril 2024

















Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date d'effet

Date de fin
Romain SADAK Trésorier-Adjoint FT. 1 à FT. 13 Globale et en cas d'absence
du Trésorier
24/05/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Marine ATTOU Responsable des Activités
Administratives et Financières
FT. 1 à FT. 13

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Denis ARGENTON Comptable FT. 1 à FT. 13 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Lison GRASSANO Chargée de Mission Administration
Générale
FT. 1 à FT. 13 01/07/2023 Au plus tard le
31/12/2026










26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 29
25
Avril 2024




4 – SERVICES GENERAUX (SG)






SG. 1 Validation des commandes de fournitures de bureau sur le site du fournisseur
SG. 2 Commandes de produits divers (interne)
SG. 3 Accusés de réception des courriers recommandés / Collissimo / Chronoposts /
Autres
SG. 4 Fiche d'intervention des prestataires
SG. 5 Bons de livraison / réception de matériel, colis ou marchandises / bons de sortie
des produits
SG. 6 Permis de feu
SG. 7 Réception de documents provenant d'huissiers
SG. 8 Protocoles de sécurité
SG. 9 Plan de prévention
SG. 10 Légalisation des documents d'exportation devant être vendus à l'étranger



26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 30
26
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet



Date de fin
Pierre VULIN Directeur Général SG. 1 à SG. 10 01/04/2024 Au plus tard le
31/12/2026

Elisabeth DOCHER Attachée de Direction
Assistante Expert RH
SG. 1 à SG. 4
SG. 7
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Sylvie LAHONDES Responsable Ressources
Humaines
SG. 1 à SG. 3

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Camille BOLLAERT Chargée de Mission Moyens
Généraux
SG. 1 à SG. 5 01/02/2024 Au plus tard le
31/12/2026

Dominique LEFEBVRE Assistant Moyens Généraux SG. 1 à SG. 6
SG. 8 à SG. 9
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Frédérique MEGNANT Chargée d'Accueil CCI Formation SG. 3 à SG. 5

Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Steve RANC Agent Portuaire Port de Plaisance SG. 2 à SG. 9



29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Tristan ZAHRA Agent Portuaire Port de Plaisance SG. 2 à SG. 9 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Stéphane COURTIER Adjoint Port de Plaisance

SG. 2 à SG. 9 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Soraya KHODJA Manager Formalités - Création-
Reprise-Transmission
SG. 1 à SG. 2
SG. 5
SG. 10

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 31
27
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire

Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin
Elena ROUSSILLON Conseillère Formalités SG. 3

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Laure MAZOYER Conseillère Formalités SG. 10 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Angélique BOURGADE Conseillère Formalités SG. 10 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nathalie BAERENZUNG DIT
BARON
Conseillère Formalités SG. 10 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Magali TESTE Conseillère Formalités SG. 10 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Anne MOREL Conseillère Création-Reprise-
Transmission
SG. 3 à SG. 5

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mélanie SIMON Manager Performance de
l'Entreprise
SG. 1 à SG. 2
SG. 5
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Sandy DUMOUCHEL Assistante SG. 5 01/09/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Carine LAMERAND Conseillère
TPE/Commerce/Tourisme
SG. 3 à SG. 5

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Antoine BERGERON Conseiller
TPE/Commerce/Tourisme
SG. 5



29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Véronique BRESSON Conseillère
TPE/Commerce/Tourisme
SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Théo SOUCHE Conseiller Numérique
TPE/Commerce/Tourisme
SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Claire BERTRAND Chargée Relations Clientèle SG. 5

01/09/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Laurence GUILLAUD Manager Salons SG. 1 à SG. 2
SG. 5
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Christine PAIN Chargée de Mission Salons SG. 5


29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026



26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 32
28
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin
Valérie LAPIERRE Chargée de Mission Salons SG. 5

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Véronique CUVATO Chargée de Mission Salons SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Claire MURILLO Chargée de Mission Salons SG. 5

08/01/2024 Au plus tard le
31/12/2026
Mickaël WALCAK Responsable Port de Commerce SG. 1
SG. 2 à SG. 9



Documents de réception des
marchandises de bateaux
fluvio-maritimes
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Jean-Claude BASSEYISSILA-
RODIER

Chef d'Equipe Port de Commerce SG. 2 à SG. 9

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Emmanuelle COCQ Assistante Port de Commerce SG. 2 à SG. 9

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mickaël BERNARD Agent Portuaire Port de
Commerce
SG. 3
SG. 5
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Maria KOMANDER Manager INEED/Pépinière SG. 1 à SG. 8 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Laura GENEVET Chargée de Mission
INEED/Pépinière
SG. 3 à SG. 6
SG. 8
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Aïda AISSANI Chargée d'Accueil
INEED/Pépinière
SG. 3 à SG. 6
SG. 8
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Thierry SANCHEZ Directeur Général Adjoint SG. 1 à SG. 10 04/07/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Sandrine ALESSI Animatrice Territoriale Réseaux
Entreprises
SG. 1 à SG. 7

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026



26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 33
29
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin
Laurent CLEREL Manager Ecobiz et Numérique

SG. 1 à SG. 2
SG. 4 à SG. 5
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Cécile MULATO Responsable Communication et
Economie Drômoise
SG. 1 à SG. 2
SG. 4 à SG. 5
01/04/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Eric ESCHALIER Manager Centre de Formation des
Apprentis (CFA)
SG. 1 à SG. 2
SG. 4 à SG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Cinthia BERARD Assistante Spécialisée CFA SG. 3 à SG. 5 Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Ouafika SCHOESER Assistante Spécialisée CFA SG. 3 à SG. 5 Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Karine SABATINI Assistante Spécialisée CFA SG. 3 à SG. 5 Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Aline BIETRIX Chargée de relations
apprenants/Entreprise CFA
SG. 3 à SG. 5

Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Caroline POUPLARD Chargée de relations
apprenants/Entreprise CFA
SG. 3 à SG. 5

Chronoposts et autres 01/06/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Ange DURET Chargée de relations
apprenants/Entreprise CFA
SG. 3 à SG. 5

Chronoposts et autres 23/08/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Céline PAOLI Enseignante formatrice CFA SG. 3 à SG. 5

Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Khalid KHOUBBANE Enseignant formateur CFA SG. 3 à SG. 5

Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Elisabeth REVOL Enseignante formatrice CFA SG. 3 à SG. 5

Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mathilde ROUSSEL-PROT Assistante Spécialisée Vie
Scolaire CFA
SG. 3 à SG. 5

Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Agnès IMBERT Assistante Spécialisée Vie
Scolaire CFA
SG. 3 à SG. 5 Chronoposts et autres 04/10/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Julie MAHALATCHIMY Conseillère pédagogique CFA SG. 3 à SG. 5 Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Virginie MECCHIA Assistante Spécialisée Vie
Scolaire CFA
SG. 3 à SG. 5 Chronoposts et autres 02/11/2023 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 34
30
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin
Marianne SCOTTO Chargée relation
Apprenants/Entreprises EDC
SG. 3

Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Louise RAVETTO Assistante Spécialisée CFA SG. 3 à SG. 5 Chronoposts et autres 21/03/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Corinne JOURDAN Conseillère Entreprise CFA SG. 3 à SG. 5 Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mathilde PISEDDU Chargée relation
Apprenants/Entreprises EDC
SG. 3 Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Céline DELOCHE Assistante Expert Formation SG. 3
SG. 4 à SG. 5
Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Virginie FRANCOIS Assistante spécialisée EDC SG. 1 à SG. 3
SG. 4 à SG. 5
Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nathalie ARCESE-GUCCIARDI Manager Formation
Professionnelle Continue (FPC)
Tertiaire
SG. 1 à SG. 2
SG. 4 à SG. 5
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Déborah SHAIR Manager Centre d'Etude de
Langues (CEL)
SG.1 à SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Hélène DELMAS Assistante Spécialisée FPC SG. 3
SG. 4 à SG. 5
Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Pierre CASTELAS Assistante Spécialisée FPC SG. 3
SG. 4 à SG. 5
Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nadia ROOKE Assistante Spécialisée FPC SG. 3
SG. 4 à SG. 5
Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mélissa FLEURY Assistante Spécialisée FPC SG. 4 à SG. 5 29/08/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Françoise BALSAN Manager Néopolis SG. 1 à SG. 6

24/05/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Cécile NOGIER Assistante Spécialisée Néopolis SG. 3
SG. 5
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Charly DERUDDER Conseiller formation Néopolis SG. 3
SG. 5
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 35
31
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin
Kévin ROMELOT Enseignant-formateur Néopolis SG. 3
SG. 5
05/09/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Florian CARO Conseiller formation Néopolis SG. 3
SG. 5
15/01/2024 Au plus tard le
31/12/2026
Alexandre BONNET Manager Centre de Formation
Professionnelle Forestière (CFPF)
SG. 1 à SG. 9

06/10/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Claire NOUGUIER Conseillère CFPF SG. 3 à SG. 5

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Dominique MICHEL Enseignante-Formatrice SG. 3 à SG. 5

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Roselène KHENCHOUCH Assistante Spécialisée CFPF SG. 3

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026


26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 36
32
Avril 2024

5 – RESSOURCES HUMAINES (RH)


RH. 1 Demandes préalables internes à l'embauche
RH. 2 Engagements, contrats de travail, avenants et assimilés, promotions, augmentations et
changements de postes
RH. 3 Contrats d'intérim
RH. 4 Contrats de vacataires
RH. 5 Exercice du pouvoir disciplinaire à l'exclusion de la rupture de la relation de travail
RH. 6 Gestion et aménagement du temps de travail
RH. 7 Gestion des emplois et des compétences conformément à la GPEC mise en place au
niveau national ou régional
RH. 8 Gestion des actions de formation professionnelle dans le cadre de la politique de
formation établie par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région
RH. 9 Courriers de réponse aux candidatures
RH. 10 Attestations Ressources Humaines
RH. 11 Déclarations accidents du travail
RH. 12 Congés et RTT
RH. 13 Demande de billets de transports pour les Collaborateurs à titre personnel (SNCF, …)
RH. 14 Formulaires pour les déplacements à l'étranger
RH. 15 Déclarations uniques d'embauche sur Internet des Collaborateurs SIC
RH. 16 Promotions des Collaborateurs SIC
RH. 17 Lettres de licenciement des Collaborateurs SIC
RH. 18 Certificats de travail des Collaborateurs SIC
RH. 19 Attestations Pôle Emploi de soldes de tous comptes des Collaborateurs SIC
RH. 20 Attestations de salaires (maladie, accident du travail, maternité) des Collaborateurs SIC
RH. 21 Déclarations sociales des Collaborateurs SIC
RH. 22 Régularisation des heures de travail des Collaborateurs SIC
RH. 23 Formulaires d'inscriptions aux formations des Collaborateurs SIC


26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 37
33
Avril 2024

Prénom et nom du
délégataire

Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date d'effet

Date de fin

Pierre VULIN Directeur Général RH. 1 à RH. 23 01/04/2024 Au plus tard le
31/12/2026

Sylvie LAHONDES Responsable Ressources
Humaines
RH. 1
RH. 9 à RH. 15
RH. 19 à RH. 23
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Elisabeth DOCHER Attachée de Direction
Assistante Expert RH
RH. 9 à RH 11
RH. 13 à RH. 15
RH. 19 à RH. 23
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Lison GRASSANO Chargée de Mission
Administration Générale
RH. 9 à RH 11
RH. 13 à RH. 15
RH. 19 à RH. 20
RH. 21 à RH. 22
01/07/2023 Au plus tard le
31/12/2026
Soraya KHODJA Manager Formalités-Création-
Reprise-Transmission
RH. 1
RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Mélanie SIMON Manager Performance de
l'Entreprise
RH. 1
RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Laurence GUILLAUD Manager Salons RH. 1
RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Mickaël WALCAK

Responsable Port de Commerce RH. 1
RH. 12 – RH. 22
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Maria KOMANDER Manager INEED/Pépinière RH. 1
RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

Thierry SANCHEZ Directeur Général Adjoint RH. 1
RH. 4
RH. 9 à RH. 15
RH. 18 à RH. 23

04/07/2022 Au plus tard le
31/12/2026

26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 38
34
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date d'effet

Date de fin
Cécile MULATO Responsable Communication et
Economie Drômoise
RH. 1
RH. 12
01/04/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Eric ESCHALIER Manager Centre de Formation des
Apprentis (CFA)
RH. 1
RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nathalie ARCESE-GUCCIARDI Manager Formation
Professionnelle Continue (FPC)
Tertiaire
RH. 1
RH. 12


29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Déborah SHAIR Manager Centre d'Etude de
Langues (CEL)
RH. 1
RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Françoise BALSAN Manager Néopolis RH. 1
RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Alexandre BONNET Manager Centre de Formation
Professionnelle Forestière (CFPF)
RH. 1
RH. 12
06/10/2022 Au plus tard le
31/12/2026




26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 39
35
Avril 2024

6 – FORMATION INITIALE ET CONTINUE (FO)


FO. 1 Conventions de formation
FO. 2 Contrats et conventions de stage
FO. 3 Conventions et contrats d'apprentissage
FO. 4 Déclarations d'accidents des stagiaires, des élèves et étudiants
FO. 5 Déclarations de présence PÔLE EMPLOI, ASP (Agence de Service et de Paiement) et autres
entités

FO. 6 Attestations de fin de stage ou de formation / diplômes
FO. 7 Dossiers de demande de rémunération ASP (Agence de Service et de Paiement)
FO. 8 Livrets scolaires
FO. 9 Certificats de scolarité ou de formation
FO. 10 Relevé d'absences
FO. 11 Inscriptions au rectorat
FO. 12 Formulaires d'aide entreprise/Région
FO. 13 Bulletins de notes
FO. 14 Documents des stagiaires sur les stages en entreprise
FO. 15 Feuilles d'émargement Formateurs
FO. 16 Convocations aux Conseils de Discipline


26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 40
36
Avril 2024



Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date d'effet

Date de fin
Pierre VULIN Directeur Général FO. 1 à FO. 16 01/04/2024 Au plus tard le
31/12/2026

Soraya KHODJA Manager
Création/Reprise/Transmission
FO. 1
FO. 4 à FO. 6
FO. 10
Création/Reprise/Transmission 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mélanie SIMON Manager Performance de
l'Entreprise
FO. 1 à FO. 2
FO. 6
Formation Hygiène
Permis d'Exploitation
Pôle Emploi
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Sandy DUMOUCHEL Assistante Spécialisée FO. 5 01/09/2022 Au plus tard le
31/12/2026

Marlène ENFER Chargée d'Activité International FO. 6

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Ghislaine DA CRUZ Conseillère Performance de
l'Entreprise
FO. 6 29/03/2024 Au plus tard le
31/12/2026
Fanny DEQUIDT Conseillère Performance de
l'Entreprise
FO. 6

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Antoine BERGERON Conseiller
TPE/Commerce/Tourisme
FO. 5 à FO. 6
FO. 15
Formation Hygiène
Permis d'Exploitation
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Claire BERTRAND Chargée Relation Clientèle FO. 5 Formation Hygiène
Permis d'Exploitation
01/09/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Thierry SANCHEZ Directeur Général Adjoint FO. 1 à FO. 16

04/07/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Eric ESCHALIER Manager Centre de Formation des
Apprentis (CFA)
FO. 1 à FO. 16



29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Cinthia BERARD Assistante Spécialisée CFA FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Ouafika SCHOESER Assistante Spécialisée CFA FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026

26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 41
37
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin
Karine SABATINI Assistante Spécialisée CFA FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Julie MAHALATCHIMY

Conseillère pédagogique CFA FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Corinne JOURDAN Conseillère Entreprise CFA FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Louise RAVETTO Assistante Spécialisée CFA FO. 5 à FO. 6
FO. 10
21/03/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Aline BIETRIX Chargée relation
Apprenants/Entreprises CFA
FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Caroline POUPLARD Chargée relation
Apprenants/Entreprises CFA
FO. 5 à FO. 6
FO. 10
01/06/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Ange DURET Chargée de relation
Apprenants/Entreprises CFA
FO. 5 à FO. 6
FO. 10
23/08/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Céline PAOLI Enseignante formatrice CFA FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Khalid KHOUBBANE Enseignant formateur CFA FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Elisabeth REVOL Enseignante formatrice CFA FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marianne SCOTTO Chargée relation
Apprenants/Entreprises EDC
FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mathilde PISEDDU Chargée relation
Apprenants/Entreprises EDC
FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Céline DELOCHE Assistante Expert Formation FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Virginie FRANÇOIS Assistante Spécialisée EDC FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nathalie ARCESE-GUCCIARDI Manager Formation
Professionnelle Continue (FPC)
Tertiaire

FO. 1 à FO. 3
FO. 4 à FO. 16
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 42
38
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin
Déborah SHAIR Manager Centre d'Etude de
Langues (CEL)
FO. 4 à FO. 10
FO. 15
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Christine ROESGER Chargée de Mission Centre d'Etude
de Langues
FO. 5 à FO. 6
FO. 9 à FO. 10
FO. 15
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Hélène DELMAS Assistante Spécialisée FPC FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Pierre CASTELAS Assistante Spécialisée FPC FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nadia ROOKE Assistante Spécialisée FPC FO. 4 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mélissa FLEURY Assistante Spécialisée FPC FO. 4 à FO. 6
FO. 10

29/08/2022 Au plus tard le
31/12/2026


Françoise BALSAN Manager Néopolis FO. 1 à FO. 16

24/05/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Cécile NOGIER Assistante Spécialisée Néopolis FO. 4 à FO. 15

29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Kévin ROMELOT Enseignant Formateur Néopolis FO. 4 à FO. 15 05/09/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Florian CARO Conseiller formation Néopolis FO. 4 à FO. 15 15/01/2024 Au plus tard le
31/12/2026
Charly DERUDDER Conseiller formation Néopolis FO. 4 à FO. 15 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Alexandre BONNET Manager Centre de Formation
Professionnelle Forestière (CFPF)
FO. 1 à FO. 15

06/10/2022 Au plus tard le
31/12/2026
Claire NOUGUIER Conseillère CFPF FO. 5 à FO. 6
FO. 10 à FO. 11
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Roselène KHENCHOUCH Assistante Spécialisée CFPF FO. 5
FO. 7
FO. 10 à FO. 11
Offres d'emploi et enquête de
placement pour les stagiaires
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 43
39
Avril 2024


Prénom et nom
du délégataire


Elu/Titre/Pôle

Acte

Modalités particulières

Date
d'effet

Date de fin
David LARDAN Enseignant-Formateur CFPF FO. 2
FO. 14
29/11/2021 Au plus tard le
13/01/2021
Vincent PAGES Enseignant-Formateur CFPF FO. 2
FO. 14
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
François HRCEK Enseignant-Formateur CFPF FO. 14 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Jean-François LEGUIL Enseignant-Formateur CFPF FO. 2
FO. 14
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026



26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-29-00001 - Tableau de délégations de signatures Avril 44
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie
de la Drôme
26-2024-03-27-00001
Tableau des délibérations Assemblée Générale
25 mars 2024
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-27-00001 - Tableau des délibérations Assemblée Générale
25 mars 2024 45
@ CCI DRÔME



EXTRAIT DE DELIBERATIONS DE LA C.C.I. DE LA DRÔME




DATE
ASSEMBLEE GENERALE


OBJET


25 mars 2024


Après avoir lu le projet de compte-rendu de l'Assemblée Générale du 27 novembre 2023, et après en avoir délibéré,
les Membres Elus présents, à l'unanimité, l'approuvent.


25 mars 2024


Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à
l'unanimité, approuvent le renouvellement des conventions avec la Caisse d'Epargne pour le service CRT, la Caisse
d'Epargne pour le RSD3, l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM), la Banque Populaire Auvergne-
Rhône-Alpes, AXA, AESIO, Rhône -Vallée-Angels, la Jeune Chambre Economique et autorisent le Président à les
signer.


25 mars 2024


Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à
l'unanimité, approuvent la convention passée avec VILESTA et autorisent le Président à la signer.


25 mars 2024


Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à
l'unanimité, approuvent la demande de subvention de GENEO d'un montant de 10 000 €, sous réserve de la
participation financière des autres organismes sollicités par GENEO (CCI Ardèche, REDA, UIMM, …).


26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-03-27-00001 - Tableau des délibérations Assemblée Générale
25 mars 2024 46
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-03-25-00005
Récépissé de déclaration EL MESSAOUDI
NOUZHA à Pierrelatte
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-25-00005 - Récépissé de déclaration EL
MESSAOUDI NOUZHA à Pierrelatte 47
SIGNE
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-25-00005 - Récépissé de déclaration EL
MESSAOUDI NOUZHA à Pierrelatte 48
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-03-25-00006
Récépissé de déclaration LOPES TIFFANY à
Chatuzange le Goubet
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-25-00006 - Récépissé de déclaration
LOPES TIFFANY à Chatuzange le Goubet 49
SIGNE
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-25-00006 - Récépissé de déclaration
LOPES TIFFANY à Chatuzange le Goubet 50
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-03-21-00014
Récépissé de déclaration RICHAUD LOUIS
AMAURY à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-21-00014 - Récépissé de déclaration
RICHAUD LOUIS AMAURY à Montélimar 51
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP984805804
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 16/03/2024 par M. RICHAUD Louis-Amaury en qualité de Gérante pour
l'organisme RICHAUD LOUIS-AMAURY dont l'établissement principal est situé 5 AV JEAN JAURES 26200
MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP984805804 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16/03/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 21/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-21-00014 - Récépissé de déclaration
RICHAUD LOUIS AMAURY à Montélimar 52
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-21-00014 - Récépissé de déclaration
RICHAUD LOUIS AMAURY à Montélimar 53
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-03-26-00005
Arrêté portant autorisation à déroger à la règle
du repos dominical pour SAS CAROD à
Vercheny les dimanches de la période du 7 avril
2024 au 29 septembre 2024.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical pour SAS CAROD à Vercheny les dimanches de la période du 7 avril 2024 au 29 septembre
2024.
54
ŒxPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par Lise Thibon/Brigitte Cunin04 26 52 68 39Courriel : ddets-sct@drome.gouv.frArrêté préfectoral n° 26-2024Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurVU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16et1/;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du21 août 2023;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture dela Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023;VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 22 février 2024 par la SASCAROD sise 1664 avenue de la Clairette à VERCHENY (26340) pour l'ouverture du Caveau et du muséeles dimanches de la période allant du 7 avril 2024 au 29 septembre 2024 ;VU l'avis de la Mairie de Vercheny;VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme;VU l'avis du MEDEF Drôme-Ardèche;VU l'avis du l'U2P de la Drôme;VU l'avis de l'organisation syndicale CFE-CGC de la Drôme ;VU |es demandes d'avis adressées le 23 février 2024 à la Communauté de communes du Crestois et duPays de Saillans Cœur de Drôme », à la Chambre des métiers et de |'artisanat, à la CPME de la Drôme,ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGT, FO, pour lesquelles aucun avis n'a étérendu;VU l'avis de l'inspecteur du travail ;VU la Convention Collective Nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs deFrance et en particulier son chapitre IV article IV.3.-Travail du dimanche et des jours fériés;CONSIDERANT que l'activité des CAVES CAROD consiste en la vente de produits viticoles d'appellationdu Diois, emblématiques de la région ;CONSIDERANT d'une part que le chiffre d'affaires réalisé sur la période le dimanche est estimé à 20 %du chiffre d'affaires hebdomadaire;CONSIDERANT d'autre part que le Diois est une région touristique largement fréquentée par destouristes de passage durant la période estivale;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail



















26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical pour SAS CAROD à Vercheny les dimanches de la période du 7 avril 2024 au 29 septembre
2024.
55
CONSIDERANT l'intérét de ce public pour la vente directe de l'AOC Clairette et du Crémant de Die, enplus des productions locales de terroir, disponibles au sein du Caveau ainsi que pour |'histoire desproduits présentée dans le musée attenant;CONSIDERANT au vu de ce qui précède que le repos simultané le dimanche de tous les salariés seraitde nature à causer un préjudice au public touristique de la région et compromettrait le fonctionnementnormal de la SAS CAROD; ARRETEArticle 1: Le responsable de site des CAVES CAROD à Vercheny est autorisé à déroger au reposdominical pour les salariés volontaires durant la période du 7 avril 2024 au 29 septembre 2024.Article 2 : Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis. Seuls les salariés volontaires ayant donnéleur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche nepeut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesurediscriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heuresconsécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale du travail journalièrefixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 5 : Les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier des contrepartiesfixées par le chapitre IV article IV.3.-Travail du dimanche et des jours fériés- de la Convention collectivenationale susvisée : les heures effectuées exceptionnellement le dimanche seront majorées de 100 %.Article 6 : L'établissement des CAVES CAROD à Vercheny communiquera par tout moyen aux salariésles jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail deson ressort ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.Fait à Valence, le 26 mars 2024P/Le Préfet de la Drôme,et par subdélégation la directrice adjointe dutravail,SignéBrigitte CUNIN
Voies de recours:La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de deux mois après sa notification en exerçant :un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, Direction générale du travail - 39-43, quai André-Citroén, 75902Paris Cedex 15et / OUUn recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-38022 GRENOBLECEDEX, qui peut être saisi par courrier ou via l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.fr


























26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical pour SAS CAROD à Vercheny les dimanches de la période du 7 avril 2024 au 29 septembre
2024.
56
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-03-29-00003
AP PORTANT APPLICATION ET
DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE BESIGNAN
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-29-00003 - AP PORTANT APPLICATION ET
DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE BESIGNAN
57
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-03-29-
DU 29 MARS 2024
PORTANT APPLICATION ET DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE BESIGNAN
Le préfet de la DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9,
VU le décret n°2009-148 du 03 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Départementales Interministérielles,
VU le rapport établi par l'agent chargé de la gestion de la forêt en date du 29 janvier 2024,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de BESIGNAN en date du 22 février
2023,
VU le plan de situation,
VU l'extrait de plan cadastral,
VU la demande formulée par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts de Valence en date du 30 janvier 2024,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Anne HEURTAUX, directrice départementale des territoires par intérim,
VU l'arrêté n°26-2024-02-22-00001 en date du 22 février 2024 portant subdélégation de signature
de Anne HEURTAUX, Directrice Départementale des Territoires par intérim de la Drôme, aux
agents de la DDT de la Drôme,
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires par intérim de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de BESIGNAN
désignée dans le tableau ci-après et située sur le territoire communal de BESIGNAN:
Section N° Adresse Contenance en ha
C 115 L'Ecloral 6,5040
TOTAL 6,5040
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêt Espaces Naturels
Pôle Forêt
ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-29-00003 - AP PORTANT APPLICATION ET
DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE BESIGNAN
58
ARTICLE 2 : Sont distraites du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de BESIGNAN
désignée dans le tableau ci-après et située sur le territoire communal de BESIGNAN:
Section N° Adresse Contenance en ha
B 552 Le grand bois 2,0130
TOTAL 2,0130
ARTICLE 3 :
Surface initiale de la forêt communale de BESIGNAN 16 ha 82 a 55 ca
La surface du présent arrêté d'application du régime forestier 6 ha 50 a 40 ca
La surface du présent arrêté de distraction du régime forestier 2 ha 01 a 30 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de BESIGNAN arrêtée à 21 ha 31 a 65 ca
ARTICLE 4 : Relèvent dorénavant du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la
commune de BESIGNAN sur son territoire communal désignées ci-après :
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
B 544 LE GRAND BOIS 3,3720 3,3720
B 585 FOUR CHAUD SAIN 6,1775 6,1775
C 111 L'ECLORAL 4,0910 4,0910
C 112 L'ECLORAL 1,1720 1,1720
C 115 L'ECLORAL 6,5040 6,5040
ARTICLE 5 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt
communale de BESIGNAN.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de GRENOBLE par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale des
Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts à Valence, Monsieur le Maire de BESIGNAN sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Mairie de BESIGNAN et inséré au
Recueil des Actes Administratifs du Département de la Drôme, conformément aux dispositions de
l'article R.214-8 du code forestier.
Fait à VALENCE, le 29 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le responsable du pôle forêt
Signé
Frédéric SARRET
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-29-00003 - AP PORTANT APPLICATION ET
DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE BESIGNAN
59
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-03-29-00002
AP PORTANT APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE
RILLEUX LA PAPE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-29-00002 - AP PORTANT APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE RILLEUX LA PAPE 60
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-03-29-
DU 29 MARS 2024
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE RILLEUX LA PAPE
Le préfet de la DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9,
VU le décret n°2009-148 du 03 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Départementales Interministérielles,
VU le rapport établi par l'agent chargé de la gestion de la forêt en date du 31 janvier 2024,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de RILLEUX LA PAPE en date du 7
décembre 2023,
VU le plan de situation,
VU l'extrait de plan cadastral,
VU la demande formulée par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts de Valence en date du 31 janvier 2024,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Anne HEURTAUX, directrice départementale des territoires par intérim,
VU l'arrêté n°26-2024-02-22-00001 en date du 22 février 2024 portant subdélégation de signature
de Anne HEURTAUX, Directrice Départementale des Territoires par intérim de la Drôme, aux
agents de la DDT de la Drôme,
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires par intérim de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de RILLEUX LA PAPE
désignée dans le tableau ci-après et située sur le territoire communal de POËT-LAVAL:
Section N° Adresse Contenance en ha
D 72 CHABOTTE 1,5895
D 73 CHABOTTE 0,1740
D 79 CHABOTTE 0,2340
D 80 CHABOTTE 0,2680
D 89 CHABOTTE 0,3800
D 90 CHABOTTE 0,3360
D 91 CHABOTTE 0,1165
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêt Espaces Naturels
Pôle Forêt
ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-29-00002 - AP PORTANT APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE RILLEUX LA PAPE 61
Section N° Adresse Contenance en ha
D 95 CHABOTTE 0,2390
D 96 CHABOTTE 0,2290
D 106 CHABOTTE 0,4450
D 109 CHABOTTE 0,0790
D 110 CHABOTTE 0,2840
D 119 CHABOTTE 0,3405
D 135 CHABOTTE 0,1790
D 136 CHABOTTE 0,6260
D 137 CHABOTTE 0,1080
D 138 CHABOTTE 2,2730
D 139 CHABOTTE 1,1710
D 325 CHABOTTE 0,3964
TOTAL 9,4679
ARTICLE 2 :
Surface initiale de la forêt communale de RILLEUX LA PAPE 83 ha 88 a 29 ca
La surface du présent arrêté d'application du régime forestier 9 ha 46 a 79 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de RILLEUX LA PAPE arrêtée à 93 ha 35 a 08 ca
ARTICLE 3 : Relèvent dorénavant du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la
commune de RILLEUX LA PAPE sur le territoire communal de POËT-LAVAL désignées ci-après :
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
D 57 pie GRANERON 8,5580 7 ,5580
D 72 CHABOTTE 1,5895 1,5895
D 73 CHABOTTE 0,1740 0,1740
D 78 CHABOTTE 0,5730 0,5730
D 79 CHABOTTE 0,2340 0,2340
D 80 CHABOTTE 0,2680 0,2680
D 81 CHABOTTE 1,1360 1,1360
D 82 CHABOTTE 0,6168 0,6168
D 89 CHABOTTE 0,3800 0,3800
D 90 CHABOTTE 0,3360 0,3360
D 91 CHABOTTE 0,1165 0,1165
D 95 CHABOTTE 0,2390 0,2390
D 96 CHABOTTE 0,2290 0,2290
D 106 CHABOTTE 0,4450 0,4450
D 107 CHABOTTE 1,3410 1,3410
D 109 CHABOTTE 0,0790 0,0790
D 110 CHABOTTE 0,2840 0,2840
D 119 CHABOTTE 0,3405 0,3405
D 135 CHABOTTE 0,1790 0,1790
D 136 CHABOTTE 0,6260 0,6260
D 137 CHABOTTE 0,1080 0,1080
D 138 CHABOTTE 2,2730 2,2730
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-29-00002 - AP PORTANT APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE RILLEUX LA PAPE 62
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
D 139 CHABOTTE 1,1710 1,1710
D 143 CHABOTTE 0,2305 0,2305
D 146 CHABOTTE 0,6380 0,6380
D 147 CHABOTTE 0,2765 0,2765
D 322 CHABOTTE 4,3840 4,3840
D 323 CHABOTTE 4,4700 4,4700
D 325 CHABOTTE 0,3964 0,3964
Y 6 LA GRAND COMBE 10,1048 10,1048
Y 23 LA RIGE 6,9840 6,9840
Y 24 LA RIGE 1,8744 1,8744
Y 25 pie LA RIGE 2,5676 1,5956
Y 26 COSTAN 1,3976 1,3976
Y 28 COSTAN 14,5008 14,5008
Y 31 POURRET ET COTE CHORIAN 0,3795 0,3795
Y 32 POURRET ET COTE CHORIAN 13,3126 13,3126
Y 34 PEROUX 11,1828 11,1828
Y 61 TERRE LONGE 1,3270 1,3270
TOTAL : 95,3228 93,3508
ARTICLE 4 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt
communale de RILLEUX LA PAPE.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de GRENOBLE par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale des
Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts à Valence, Monsieur le Maire de RILLEUX LA PAPE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies de RILLEUX LA
PAPE et POËT-LAVAL et inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Drôme,
conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du code forestier.
Fait à VALENCE, le 29 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le responsable du pôle forêt
signé
Frédéric SARRET
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-29-00002 - AP PORTANT APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE RILLEUX LA PAPE 63
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-03-28-00004
AP accordant un report de délai pour le dépôt
du dossier de régularisation du système
d'endiguement de classe C de la Bouterne situé
sur la commune de TAIN L HERMITAGE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00004 - AP accordant un report de délai pour le
dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Bouterne situé sur la commune de TAIN L HERMITAGE 64
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26- EN DATE DU 28 MARS 2024
PUBLIÉ AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
accordant un report de délai pour le dépôt du dossier de régularisation, par voie simplifiée, du système
d'endiguement de classe C de la Bouterne situé sur la commune de TAIN-L'HERMITAGE en application
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi
que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nomman t Monsieur Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la
Drôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral n °2012327-0021 du 22 Novembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n °09-066
du 08 janiver 2009 portant DIG et autorisation au titre du code de l'environnement pour les travaux
d'aménagement de la Bouterne dans la traversée de TAIN L'HERMITAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril Moreau, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Valence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Anne HEURTAUX, directrice départementale des territoires de la Drôme par intérim ;
Vu le courrier de la DDT de la Drôme en date du 2 février 2022 portant prorogation de 18 mois du délai
du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande d'autorisation des systèmes d'endiguement
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle milieux aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00004 - AP accordant un report de délai pour le
dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Bouterne situé sur la commune de TAIN L HERMITAGE 65
susvisés, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin
2023 ;
Vu la demande de Arche Agglo, ci-après désigné « le bénéficiaire » du 29 juin 2023 de bénéficier à titre
dérogatoire du préfet, d'un report d'échéance de 3 mois pour le dépôt du dossier de demande
d'autorisation de ces mêmes systèmes d'endiguement,
Vu le courriel de Arche Agglo du 20 décembre 2023 demandant l 'antériorité des ouvrages DIGUE DE
l'INTERMARCHE (SANS IDENTIFIANT SIOUH) et TAIN-L'HERMITAGE - BOUTERNE RIVE GAUCHE –
SIAMAT [DIGUE DES GRANDS CRUS] (FRDI02600256) en tant que digues de classe C au titre de la
rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature Loi sur l'eau ;
Vu le courriel en date du 2 janvier 2024 du Ministère de l'Intérieur relatant l'avis du MTECT sur la
demande de dérogation de Arche Agglo sus-citée ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 11 janvier 2024 ;
Vu la réponse du bénéficiaire en date du 18 janvier 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les ouvrages DIGUE DE l'INTERMARCHE (SANS IDENTIFIANT SIOUH) et TAIN-
L'HERMITAGE - BOUTERNE RIVE GAUCHE – SIAMAT [DIGUE DES GRANDS CRUS] (FRDI02600256)
peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité et que le système d'endiguement organisant ces
digues peut être régularisé par la procédure simplifiée ;
Considérant la demande de dérogation d'une durée de 3 mois et dont L'objectif est de finaliser la
rédaction du dossier d'autorisation en procédure simplifiée suite à un retard pris du fait du nombre
important de système d'endiguement à régulariser ;
Considérant que la DREAL n'a pas connaissance de désordre susceptible de remettre en cause la
sécurité des ouvrages ;
Considérant que la demande de report par Arche Agglo de la date de dépôt du dossier ne remet pas
en cause les actions menées par Arche Agglo pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités et
du public sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement
afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, dès lors, qu'il est possible de reporter de quelques mois le dépôt du dossier de demande
d'autorisation environnementale simplifiée du système d'endiguement sus-mentionné, en application
des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Drôme par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le gestionnaire des digues de TAIN-L'HERMITAGE est Arche Agglo, sis CS 9602 , 07300 Mauves, est le
bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 3 et qui concerne les ouvrages suivants :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00004 - AP accordant un report de délai pour le
dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Bouterne situé sur la commune de TAIN L HERMITAGE 66
Désignation du système
d'endiguement Commune Ouvrages constitutifs
LA BOUTERNE
DIGUE DES LEVEES (SANS IDENTIFIANT SIOUH)
DIGUE DE l'INTERMARCHE (SANS IDENTIFIANT SIOUH) *
TAIN-L'HERMITAGE - BOUTERNE RIVE GAUCHE – SIAMAT
[DIGUE DES GRANDS CRUS] (FRDI02600256) *
Article 2 : Reconnaissance de l'antériorité
Les 2 ouvrages marqués d'une étoile (*) à l'article 1 er sont reconnus en tant que digues relevant de la
rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant
les installations, ouvrages, travaux et activités. Ces digues ont chacune vocation à protéger moins de
3 000 personnes.
L'exploitation de ces ouvrages, légalement réalisés sans qu'il y ait eu lieu à application des textes
mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, R. 214-40-3 et R. 214-52, venus à être soumis à autorisation
par une modification de la législation ou par un décret de nomenclature, peut se poursuivre sans ces
autorisations conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, et ce jusqu'au
1er juillet 2024.
Article 3 : Dérogation
Un report de 3 mois est accordé à Arche Agglo à titre dérogatoire pour déposer la demande
d'autorisation simplifiée du système d'endiguement mentionné à l'article 1er.
Article 4 : Voies et délais de recours,
I.- Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :
 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de
la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse
est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00004 - AP accordant un report de délai pour le
dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Bouterne situé sur la commune de TAIN L HERMITAGE 67
Article 5 : Publicité
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de quatre mois , et une copie est
déposée en mairie de TAIN-L'HERMITAGE pour y être consultée. Un extrait de l'arrêté est affiché en
mairie de TAIN-L'HERMITAGE pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 6 : Exécution et notification
 Le maire de la commune de TAIN-L'HERMITAGE,
 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne –
Rhône-Alpes ;
 La directrice départementale des territoires de la Drôme par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Valence, le 28 mars 2024
Pour Le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00004 - AP accordant un report de délai pour le
dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Bouterne situé sur la commune de TAIN L HERMITAGE 68
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-03-28-00005
AP accordant un report de délai pour le dépôt
du dossier de régularisation, par voie simplifiée,
des systèmes d□endiguement de classe C
□ du Rhône (digues de Cholet et
Chastagnogne à Etoile)
□ de la Véore aval à Etoile
□ de la Barberolle à Alixan
□ de la Cascade à la Baume d□Hostun
□ de l□Ecoutay à Beaumont les Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00005 - AP accordant un report de délai pour le
dépôt du dossier de régularisation, par voie simplifiée, des systèmes d□endiguement de classe C
□ du Rhône (digues de Cholet et Chastagnogne à Etoile)
□ de la Véore aval à Etoile
□ de la Barberolle à Alixan
□ de la Cascade à la Baume d□Hostun
□ de l□Ecoutay à Beaumont les Valence
69
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26 EN DATE DU 28 MARS 2024
PUBLIÉ AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
accordant un report de délai pour le dépôt du dossier de régularisation, par voie simplifiée, des
systèmes d'endiguement de classe C
• du Rhône (digues de Cholet et Chastagnogne à Etoile)
• de la Véore aval à Etoile
• de la Barberolle à Alixan
• de la Cascade à la Baume d'Hostun
• de l'Ecoutay à Beaumont les Valence
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi
que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nomman t Monsieur Thierry DEVIMEUX , en qualité de préfet de la
Drôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral 2011 160-0002 du 9 juin 2011 portant complément à l'autorisation accordée par
les arrêtés préfectoraux n°04-6166 du 27 décembre 2004 et n°05-4218 du 20 septembre 2005 au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la digue située en rive gauche de la
Barberolle entre le pont des Rabattes et le canal de la Bourne et protégeant la salle polyvalente sur la
commune d'ALIXAN ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle milieux aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00005 - AP accordant un report de délai pour le
dépôt du dossier de régularisation, par voie simplifiée, des systèmes d□endiguement de classe C
□ du Rhône (digues de Cholet et Chastagnogne à Etoile)
□ de la Véore aval à Etoile
□ de la Barberolle à Alixan
□ de la Cascade à la Baume d□Hostun
□ de l□Ecoutay à Beaumont les Valence
70
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril Moreau, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Valence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Anne HEURTAUX, directrice départementale des territoires de la Drôme par intérim ;
Vu le courrier de la DDT de la Drôme en date du 2 février 2022 portant prorogation de 18 mois du délai
du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation des systèmes
d'endiguement susvisés, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date
butoir du 30 juin 2023 ;
Vu la demande de 28 juin 2023 de Valence Romans Agglo de bénéficier à titre dérogatoire du préfet,
d'un report d'échéance de 6 mois à 5 ans pour le dépôt du dossier de demande de régularisation sous
forme simplifiée de ces mêmes systèmes d'endiguement ;
Vu le courriel du 20 décembre 2023 de Valence Romans Agglo , de bénéficier de la reconnaissance
d'antériorité de quelques ouvrages de son territoire en tant que digues classées au titre de la rubrique
3.2.6.0 et de bénéficier à titre dérogatoire du préfet, d'un report d'échéance de 10 mois pour le dépôt
du dossier de demande de régularisation sous forme simplifiée du système d'endiguement de la Cascade
à LA BAUME D'HOSTUN ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 12 janvier 2024 ;
Vu la réponse du bénéficiaire en date du 22 janvier 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que la procédure de régularisation des digues en système d'endiguement constitue une
procédure simplifiée d'autorisation environnementale ;
Considérant que les demandes sur le territoire ont dépassé la capacité de production des bureaux
d'études, et que de ce fait, les investigations concernant le diagnostic des ouvrages ont été réalisées
pour le système d 'endiguement du Rhône, de la Véore Aval, de la Barberolle, de la Cascade mais qu'il
convient de terminer la rédaction du dossier de régularisation et de le présenter pour arbitrage avant
son dépôt officiel ;
Considérant que les investigations sur le système d'endiguement de Beaumont Ecoutay ont été
finalisées ;
Considérant que ces difficultés sont indépendantes de la volonté du bénéficiaire et ne lui ont pas
permis de déposer un dossier de demande de régularisation des systèmes d'endiguement sus-
mentionnés dans les délais impartis ;
Considérant que la DREAL n'a pas connaissance de désordre susceptible de remettre en cause la
sécurité des ouvrages ;
Considérant que la demande de report par le Valence Romans Agglo de la date de dépôt du dossier ne
remet pas en cause les actions menées par le Valence Romans Agglo pour assurer l'intégrité et la
gestion des ouvrages permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes ;
Considérant qu'il convient de prendre, par l'intermédiaire de cet arrêté, des mesures prescriptives
adaptées en terme de surveillance et d'entretien de façon à satisfaire les exigences de la protection et
la sécurité des personnes ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00005 - AP accordant un report de délai pour le
dépôt du dossier de régularisation, par voie simplifiée, des systèmes d□endiguement de classe C
□ du Rhône (digues de Cholet et Chastagnogne à Etoile)
□ de la Véore aval à Etoile
□ de la Barberolle à Alixan
□ de la Cascade à la Baume d□Hostun
□ de l□Ecoutay à Beaumont les Valence
71
Considérant, dès lors, qu'il est possible de reporter la date du dépôt des dossiers de demande
d'autorisation environnementale simplifiée des systèmes d'endiguement sus-mentionnés, en
application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Considérant qu'il conviendra, dès lors, de ne pas neutraliser les digues existantes en application des
articles L. 562-8-1 et L. 181-23 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Drôme par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le gestionnaire des digues de Valence Romans Agglo , sis 1 Place Jacques Brel, 26000 VALENCE est le
bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 3 et qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système
d'endiguement Commune Ouvrages constitutifs
Rhône (Cholet et
Chastagnone) ÉTOILE-SUR-RHÔNE
ETOILE - CHOLET - RHONE RG (FRDI02600001)*
ETOILE - CHASTAGNONE - RHONE RG
(FRDI02600002)*
de la Véore aval ÉTOILE-SUR-RHÔNE
D'ETOILE D111A AU PONT RN7 (FRDI02600116)*
D'ETOILE D111A AU PONT RN7 (FRDI02600117)*
ENTRE LA RN7 ET SNCF (FRDI02600118)*
ENTRE LA RN7 ET SNCF (FRDI02600119)*
EXUTOIRE (FRDI02600120)*
EXUTOIRE (FRDI02600121)*
de la Barberolle ALIXAN
AVAL ALIXAN (FRDI02600142)
AMONT ALIXAN (FRDI02600143)
ALIXAN SALLE POLYVALENTE - BARBEROLLE RG
(FRDI02600294)
de la Cascade LA BAUME
D'HOSTUN
BAUME D'HOSTUN - Ruisseau de la Cascade RD
(FRDI02600404)*
de Beaumont Ecoutay BEAUMONT-LES-
VALENCE
DE LA LIMITE BEAUMONT AU VILLAGE
(FRDI02600130)*
Article 2 : Reconnaissance de l'antériorité
Les ouvrages marqués d'une étoile (*) dans le tableau à l'article 1 er sont reconnus en tant que digues
relevant de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernant les installations, ouvrages, travaux et activités. Ces digues ont chacune
vocation à protéger moins de 3000 personnes.
L'exploitation de ces ouvrages, légalement réalisés sans qu'il y ait eu lieu à application des textes
mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, R. 214-40-3 et R. 214-52, venus à être soumis à autorisation
par une modification de la législation ou par un décret de nomenclature, peut se poursuivre sans ces
autorisations conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, et ce jusqu'au
1er juillet 2024.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00005 - AP accordant un report de délai pour le
dépôt du dossier de régularisation, par voie simplifiée, des systèmes d□endiguement de classe C
□ du Rhône (digues de Cholet et Chastagnogne à Etoile)
□ de la Véore aval à Etoile
□ de la Barberolle à Alixan
□ de la Cascade à la Baume d□Hostun
□ de l□Ecoutay à Beaumont les Valence
72
Article 3 : Dérogation
Un report de 6 mois est accordé à Valence Romans Agglo , sis 1 Place Jacques Brel, 26000 Valence , à
titre dérogatoire pour le dépôt du dossier de régularisation selon la procédure simplifiée des systèmes
d'endiguement de classe C suivant :
• du Rhône (digues de Cholet et Chastagnogne à Etoile)
• de la Véore aval à Etoile
• de la Barberolle à Alixan
Le dépôt du dossier devra intervenir avant le 31 décembre 2023.
Un report de 10 mois est accordé à Valence Romans Agglo, à titre dérogatoire pour le dépôt du dossier
de régularisation selon la procédure simplifiée du système d'endiguement de classe C suivant :
• de la Cascade à la Baume d'Hostun.
Le dépôt du dossier devra intervenir avant le 30 avril 2024.
Un report de 12 mois est accordé à Valence Romans Agglo, à titre dérogatoire pour le dépôt du dossier
de régularisation selon la procédure simplifiée du système d'endiguement de classe C suivant :
• Beaumont Ecoutay
Le dépôt du dossier devra intervenir avant le 30 juin 2024.
Article 4 : Voies et délais de recours
I.- Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :
 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de
la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 5 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de quatre mois , et une copie est
déposée dans les mairies des communes ou sont situés les digues, pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans chaque mairie concernée, pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00005 - AP accordant un report de délai pour le
dépôt du dossier de régularisation, par voie simplifiée, des systèmes d□endiguement de classe C
□ du Rhône (digues de Cholet et Chastagnogne à Etoile)
□ de la Véore aval à Etoile
□ de la Barberolle à Alixan
□ de la Cascade à la Baume d□Hostun
□ de l□Ecoutay à Beaumont les Valence
73
Article 6 : Exécution et notification
 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne –
Rhône-Alpes ;
 La directrice départementale des territoires de la Drôme par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Valence, le 28 mars 2024
Pour Le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
5/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00005 - AP accordant un report de délai pour le
dépôt du dossier de régularisation, par voie simplifiée, des systèmes d□endiguement de classe C
□ du Rhône (digues de Cholet et Chastagnogne à Etoile)
□ de la Véore aval à Etoile
□ de la Barberolle à Alixan
□ de la Cascade à la Baume d□Hostun
□ de l□Ecoutay à Beaumont les Valence
74
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-03-28-00008
AP MODIFICATIF Demande Agrément ACL 26 à
réaliser les vidanges et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00008 - AP MODIFICATIF Demande Agrément ACL 26
à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
75
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-03-28-…..
EN DATE DU 28 MARS 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2022-07-27-00002
PORTANT L'AGRÉMENT AUTORISANT LA SOCIÉTE ACL 26
À RÉALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET
L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive du Conseil des Communautés Européennes n°86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la
protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU la directive du Conseil des Communautés Européennes n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au
traitement des « Eaux résiduaires Urbaines ;
VU la directive du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne n°2000/60/CE du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l 'eau ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 et R. 1416-1 et suivants ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la Police des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX , préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX Directrice Départementale Adjointe des Territoires à compter du 04 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-22-00001 du 21 février 2024 portant subdélégation de signature de
la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim aux agents de la DDT de la
Drôme
VU l'arrêté du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel
4, place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 81 06
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00008 - AP MODIFICATIF Demande Agrément ACL 26
à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
76
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté
modificatif du 3 juin 1998 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande d'agrément en date du 27 avril 2022 déposée par l'entreprise ACL 26 , domiciliée à
l'adresse suivante : 290 Route de Montélimar – 26 740 LA LAUPIE ;
VU la convention de déversements en date du 21 juin 2022 et devenant caduc à la date du 21 juin 2025,
signée entre la ville de ST-PAUL-TROIS-CHATEAUX, la société SAUR et la société ACL 26 pour le
dépotage des matières de vidange sur la station d'épuration de ST-PAUL-TROIS-CHATEAUX ;
VU la convention de déversements en date du 01 janvier 2024 et devenant caduc à la date du 31
décembre 2033, signée entre la Communauté d'Agglomération MONTÉLIMAR AGGLOMERATION, la
société SUEZ EAU FRANCE et la société ACL 26 pour le dépotage des matières de vidange et de
curage sur la station d'épuration de MONTÉLIMAR ;
VU la convention de déversements en date du 06 février 2023 et devenant caduc à la date du 06 février
2026, signée entre la ville de LE TEIL, la société SAUR et la société ACL 26 pour le dépotage des
matières de vidange et de curage sur la station d'épuration de le LE TEIL ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 portant l'agrément de la société ACL 26 pour réaliser les
vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT la demande de modifications de l'agrément par courrier du 09 juin 2023 concernant
l'extension de l'agrément sur le département de l'Ardèche (07) pour réaliser la vidange des installations
d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites et l'ajout de filières d'élimination suite à l'obtention d'une nouvelle convention de
déversement de matières de vidange ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim.
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA MODIFICATION
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2022 est remplacé par les dispositions suivantes.
La société ACL 26 est agrée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans les départements
suivants :
– Drome (26)
– Ardèche (07)
4, place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 81 06
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00008 - AP MODIFICATIF Demande Agrément ACL 26
à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
77
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 982 m³
Les filières d'élimination visées par le présent agrément sont les suivantes :
– Station d'épuration de Saint-Paul-Trois-Chateaux (26): 416 m³
– Station d'épuration de Montélimar (26) : 400 m³
– Station d'épuration de Le Teil (07) : 416 m³
ARTICLE 2 : Maintien des autres prescriptions
Les autres articles de l'arrêté du 22 juillet 2022 sont inchangés.
ARTICLE 3 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et sur son
site internet pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de LA LAUPIE, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire de ladite commune.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier
alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la directrice départementale des territoires par
intérim de la Drôme chargé de la police des eaux, le maire de la commune de LA LAUPIE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 28 mars 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
le Chef de Service Adjoint,
Signé
Emmanuel PRINCIC
4, place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 81 06
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00008 - AP MODIFICATIF Demande Agrément ACL 26
à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
78
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-26-00003
Annexe à l'arrêté n°26-2024-03-26-00002
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00003 - Annexe à l'arrêté n°26-2024-03-26-00002 79
ANNEXE - N°
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Durée de
conservation
des images
Garant
20230421 18 décembre
2023 BUT M. le Directeur
Avenue de Gournier –
Zone Industrielle Sud –
26200 MONTELIMAR
Favorable : 15
caméras intérieures &
2 caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Protection des bâtiments
publics / Lutte contre la
démarque inconnue
30 jours M. le Directeur
20230422 18 décembre
2023 CUISINELLA M. Stéphane
BOUILLEZ
5 rue Joseph Monard
Pélissier – 26200
MONTELIMAR
Favorable : 3 caméras
intérieures & 1
caméra extérieure
Prévention des atteintes aux
biens 30 jours M. Stéphane
BOUILLEZ
20230423 18 décembre
2023
TABAC – LOTO –
PRESSE –
ROPERO
M. Jonathan
ROPERO
64 avenue de la
République – 26270
LORIOL-SUR-DRÔME
Favorable : 2 caméras
intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
7 jours M. Jonathan
ROPERO
20230424 18 décembre
2023
Restaurant LA
DÉTENTE
M. Ludovic
PLANTEVIN
Pont de Mirabel – 26110
VINSOBRES
Favorable : 1 caméra
extérieure
Protection des abords immédiats
des bâtiments et installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression ou de vol
15 jours M. Ludovic
PLANTEVIN
20230425 18 décembre
2023 IBIS M. le Directeur
46 Impasse du Bouquet
– 26130 SAINT-PAUL-
TROIS-CHÂTEAUX
Favorable : 4 caméras
intérieures & 2
caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. le Directeur
20230430 29 décembre
2023 OPTICAL CENTER M. Bertrand
GUYARD
72 Place Jean Jaurès –
26100 ROMANS-SUR-
ISÈRE
Favorable : 5 caméras
intérieures & 2
caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
30 jours M. Bertrand
GUYARD
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00003 - Annexe à l'arrêté n°26-2024-03-26-00002 80
20230426 29 décembre
2023
ARMURERIE
FARGERE M. Eric FARGERE
2 Impasse Charles
Garnier – 26120
CHABEUIL
Favorable : 3 caméras
intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. Eric FARGERE
20230427 29 décembre
2023
Mondial Relay –
Consigne n°23739
M. le Directeur
Général
89 Route de
Châteauneuf – 26200
MONTELIMAR
Favorable : 2 caméras
extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. le Directeur
Général
20230428 29 décembre
2023
Mondial Relay –
Consigne
n°023738
M. le Directeur
Général
2 Allée des Primevères
- 26600 LA ROCHE-DE-
GLUN
Favorable : 2 caméras
extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. le Directeur
Général
20230429 29 décembre
2023
Mondial Relay –
Consigne n°23748
M. le Directeur
Général
Lieu-Dit La Croix d'Or –
26700 PIERRELATTE
Favorable : 2 caméras
extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. le Directeur
Général
20230431 29 décembre
2023 GUR MARKET M. Ibrahim GUR
23 Place Gaston Oriol –
26140 SAINT-
RAMBERT D'ALBON
Favorable : 4 caméras
intérieures
Prévention des atteintes aux
biens 10 jours M. Ibrahim GUR
20230432 8 janvier 2024
CARPE DIEM
ÉPICERIE
GOURMANDE
M. Nicolas
LABEDAN
8 allée des Pins – 26760
BEAUMONT-LES-
VALENCE
Favorable : 4 caméras
intérieures
Prévention des atteintes aux
biens 1 jour M. Nicolas
LABEDAN
20240001 17 janvier 2024 B&M M. Frédéric
MARTINEZ
911 avenue Président
Salvador Allende –
26800 PORTES-LES-
VALENCE
Favorable : 29
caméras intérieures &
5 caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue / Autres : Cambriolages
20 jours M. Frédéric
MARTINEZ
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00003 - Annexe à l'arrêté n°26-2024-03-26-00002 81
20240002 17 janvier 2024 AVIA M. Laurent
SERVIOLES
Avenue Louis Saillant –
Quartier Meilleux –
26100 ROMANS-SUR-
ISÈRE
Favorable : 4 caméras
extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue / Autres : Lutte contre
le vol de carburant
18 jours M. Laurent
SERVIOLES
20240003 17 janvier 2024 FERRATON PÈRE
ET FILS
M. Jean-Paul
MOULIN
7 Quai Arthur Rostaing –
26600 TAIN
L'HERMITAGE
Favorable : 3 caméras
intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
30 jours M. Jean-Paul
MOULIN
20240004 17 janvier 2024 BOULANGERIE
DE MARIE
Mme Marie
BLACHERE
2 Chemin des Colonnes
– 26200 MONTELIMAR
Favorable : 3 caméras
intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
30 jours Mme Marie
BLACHERE
20240006 17 janvier 2024 Mondial Relay –
Consigne n°23055
M. le Directeur
Général
10 rue Louis Pasteur –
26300 BOURG-DE-
PÉAGE
Favorable : 2 caméras
extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. le Directeur
Général
20240007 17 janvier 2024
CHEZ PIERRETTE
FAMILY CONCEPT
STORE
Mme Louisa
SKURZAK
19 Place du Taurobole –
26600 TAIN
L'HERMITAGE
Favorable : 4 caméras
intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
15 jours Mme Louisa
SKURZAK
20240008 17 janvier 2024 GRAND FRAIS M. le Directeur de
Réseau
867 avenue du
Président Salvador
Allende – 26800
PORTES-LES-
VALENCE
Favorable : 25
caméras intérieures &
4 caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue / Autres : Cambriolages
15 jours M. le Directeur de
Réseau
20240009 17 janvier 2024 BOULANGERIE
DE MARIE
Mme Marie
BLACHERE
43 Boulevard Rémy
Roure – 26100
ROMANS-SUR-ISÈRE
Favorable : 4 caméras
intérieures & 1
caméra extérieure
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
30 jours Mme Marie
BLACHERE
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00003 - Annexe à l'arrêté n°26-2024-03-26-00002 82
20240010 18 janvier 2024
LE PETIT
VAPOTEUR
STORE
M. le Chargé de
Travaux
55 rue Madier de
Montjau – 26000
VALENCE
Favorable : 1 caméra
intérieure
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. le Chargé de
Travaux
20240015 18 janvier 2024 SARL CLEAMENT Mme Florence
TRUPIN
4, rue Justin Jouve –
26220 DIEULEFIT
Favorable : 3 caméras
intérieures Sécurité des personnes 30 jours Mme Florence
TRUPIN
20240016 18 janvier 2024 CAFÉ DE LA
BOURSE
Mme Carine
DEGLI ESPOSTI
76 Le Cours – 26790
TULETTE
Favorable : 4 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
15 jours Mme Carine DEGLI
ESPOSTI
20240021 19 janvier 2024 OPTIK BUDGET M. Nicolas
MALLET
5 avenue de Provence –
26250 LIVRON-SUR-
DRÔME
Favorable : 2 caméras
intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
30 jours M. Nicolas MALLET
20240023 29 janvier 2024 NATURE D'EAUX M. Stéphane
COMMENGE
10 Z.A Les Tilleuls –
26120 MONTÉLIER
Favorable : 1 caméra
intérieure & 1 caméra
extérieure
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. Stéphane
COMMENGE
20240024 29 janvier 2024 CHAIX ET FILS M. Philippe CHAIX
465 Chemin du Jabron –
26740
MONTBOUCHER-SUR-
JABRON
Favorable : 1 caméra
intérieure & 2
caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
15 jours M. Philippe CHAIX
20240027 1er février 2024 PROMOCASH
VALENCE
M. Damien
FRANÇON
61 avenue des Auréats
– 26000 VALENCE
Favorable : 22
caméras intérieures &
3 caméras extérieures
Sécurité des personnes / Lutte
contre la démarque inconnue /
Prévention des fraudes
douanières
30 jours M. Damien
FRANÇON
4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00003 - Annexe à l'arrêté n°26-2024-03-26-00002 83
20240029 1er février 2024 Armurerie
MOULIN Sports
M. Frédéric
MOULIN
20 avenue Kennedy –
26200 MONTELIMAR
Favorable : 3 caméras
intérieures & 1
caméra extérieure
Prévention des fraudes
douanières prévues par le
dernier alinéa de l'article 414 du
Code des Douanes dans des
zones particulièrement exposées
à ces infractions / Protection des
abords immédiats des bâtiments
et des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de vol
20 jours M. Frédéric
MOULIN
20240032 5 février 2024 ZIGZAG CAFÉ Mme Mélissa
VIALO
85 Place du 19 Mars
1962 – 26300 JAILLANS
Favorable : 3 caméras
intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Autres : Prévention &
constatation des vols
30 jours Mme Mélissa VIALO
202400038 14 février 2024
Tabac Presse FDJ
– SNC La Maison
du Facteur
M. Quentin
ANDRÉ
3, rue André Malraux –
26390 HAUTERIVES
Favorable : 3 caméras
intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
15 jours M. Quentin ANDRÉ
20240041 26 février 2024 Mondial Relay –
Consigne n°24532
M. le Directeur
Général
Zone de Laye –
Échangeur des Couleurs
– 26320 SAINT-
MARCEL-LES-
VALENCE
Favorable : 2 caméras
extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Autres : Informations
service client Mondial Relay
30 jours M. le Directeur
Général
20240042 26 février 2024 Pharmacie de
l'Hermitage
Mme Mathilde
BOULOY
49/51 avenue du
Président Roosevelt –
26600 TAIN
L'HERMITAGE
Favorable : 8 caméras
intérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
15 jours Mme Mathilde
BOULOY
20240044 26 février 2024 B&M M. Frédéric
MARTINEZ
Quartier de Laye –
26320 SAINT-MARCEL-
LES-VALENCE
Favorable : 12
caméras intérieures &
2 caméras extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue / Autres : Cambriolages
20 jours M. Frédéric
MARTINEZ
5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00003 - Annexe à l'arrêté n°26-2024-03-26-00002 84
20240046 26 février 2024 Mondial Relay –
Consigne n°24811
M. le Directeur
Général
100 avenue de Marseille
– 26000 VALENCE
Favorable : 2 caméras
extérieures
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens
30 jours M. le Directeur
Général
20240047 26 février 2024 CÔTÉ BOULANGE Mme Marie
BLACHERE
867 avenue du
Président Salvador
Allende – 26800
PORTES-LES-
VALENCE
Favorable : 3 caméras
intérieures & 1
caméra extérieure
Sécurité des personnes /
Prévention des atteintes aux
biens / Lutte contre la démarque
inconnue
30 jours Mme Marie
BLACHERE
20240051 5 mars 2024 DALERY
Maroquinier
M. le Président
Directeur Général
Rue des Chabanneries
– Centre Commercial
Leclerc – 26500
BOURG-LES-VALENCE
Favorable : 3 caméras
intérieures
Sécurité des personnes /
Défense nationale / Prévention
des atteintes aux biens / Lutte
contre la démarque inconnue /
Prévention d'actes terroristes
30 jours M. le Président
Directeur Général
20240056 7 mars 2024 Tabac du Square
(SNC VEZEN)
M. Guillaume
VEROT
Rue du 8 Mai 1945 –
26400 CREST
Favorable : 4 caméras
intérieures & 2
caméras extérieures
Prévention des atteintes aux
biens 15 jours M. Guillaume
VEROT
20240057 7 mars 2024 IN SITU M. le Directeur
Parking P4 – Valence
TGV – ZAC de La
Correspondance –
26300 ALIXAN
Favorable : 4 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Directeur
6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00003 - Annexe à l'arrêté n°26-2024-03-26-00002 85
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-26-00002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de systèmes de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de systèmes de
vidéoprotection 86
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 mars 2024 ;
Considérant qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Les organismes, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à installer un système de vidéoprotection. Cette
autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.
Article 4 : Les garants nommés dans l'annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doivent
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dans
les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de systèmes de
vidéoprotection 87
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment en cas de changement d'activité dans des lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à même
de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé :
- Aux demandeurs ;
- Aux Maires des communes concernées ;
- A Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ou à Monsieur le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 26 mars 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe Adjointe de Bureau,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de systèmes de
vidéoprotection 88
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-26-00001
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux de mise sous pli de la propagande
électorale (bulletins de vote et circulaires)
effectués par les personnes recrutées pour
l'élection des représentants au parlement
européen qui se déroulera le dimanche 9 juin
2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de mise sous pli de
la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par les personnes recrutées pour l'élection des représentants au
parlement européen qui se déroulera le dimanche 9 juin 2024
89
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté préfectoral n°
déclarant d'intérêt général les travaux de mise sous pli de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par
les personnes recrutées
pour l'élection des représentants au Parlement européen
qui se déroulera le dimanche 9 juin 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral et notamment son article R 34 ;
VU le code du travail et notamment son article L 5425-9 ;
VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen le
dimanche 9 juin 2024 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur François JOUFFROY Directeur de Cabinet du
Préfet de la Drôme ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1er : Sont déclarées tâches d'intérêt général les travaux de mise sous pli de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires)
effectués par les personnes recrutées à cette fin à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen le dimanche 9 juin
2024.
Article 2 : Les opérations de mise sous pli de la propagande électorale se dérouleront selon le calendrier suivant :
Elections Européennes : du mercredi 29 mai au mardi 5 juin 2024
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun –
BP1135 – 38 022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 26/03/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
François JOUFFROY
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de mise sous pli de
la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par les personnes recrutées pour l'élection des représentants au
parlement européen qui se déroulera le dimanche 9 juin 2024
90
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-27-00005
ARRETE PREFECTORAL PORATANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE
VALENCE INSTITUEE DANS LE CADRE DE
L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU
PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORATANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE VALENCE INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU
PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN 2024
91
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  26-2024- EN DATE DU
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE DE VALENCE INSTITUÉE DANS LE
CADRE DE L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 9 JUIN 2024
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 du Code Electoral ;
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen et notamment son article 17,
modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 susvisée et notamment son article 6,
modifié par le décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au parlement européen du 9
juin 2024 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur François JOUFFROY Directeur de Cabinet du
Préfet de la Drôme ;
Vu les désignations effectuées par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission de contrôle des opérations de vote instituée sur la commune de Valence dans le cadre de l'élection 2024 des
représentants au parlement européen (9 juin 2024) est constituée comme suit :
Président M. Jean-Nicolas RIEHL vice-président
Suppléant de M. Jean-Nicolas RIEHL M. Dominique DALÈGRE, Vice-président
Membre Maître Thierry BALZAN, Commissaire de Justice à Chabeuil et
Président de la Chambre Départementale des Huissiers de
Justice
Suppléant de Maître Thierry BALZAN Mme Anne-Sophie FORCHERON, Vice-présidente
Membre Mme Maelys BUSSIÈRE
Article 2 : Cette commission est chargée :
– de vérifier la régularité :
• de la composition des bureaux de vote ;
• des opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de dénombrement des suffrages ;
– et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
Son président et ses membres procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent
exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
Article 3 : La commission a son siège au Tribunal judiciaire de Valence – 2, place du Palais – 26000 VALENCE.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l'État
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORATANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE VALENCE INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU
PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN 2024
92
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place Verdun – BP
1135 – 38022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Président de la commission sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera transmise à chaque membre de la commission.
Fait à Valence, le 27/03/2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
François JOUFFROY
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORATANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE VALENCE INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU
PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN 2024
93
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-27-00003
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES
OPERATIONS DE VOTE DE MONTELIMAR
INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES
REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN DU
9 JUIN 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE MONTELIMAR INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU
PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN 2024
94
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  26-2024 EN DATE DU
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE DE MONTELIMAR INSTITUÉE DANS
LE CADRE DE L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 9 JUIN 2024
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 du Code Electoral ;
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen et notamment son article 17,
modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 susvisée et notamment son article 6,
modifié par le décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au parlement européen du 9
juin 2024;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur François JOUFFROY Directeur de Cabinet du
Préfet de la Drôme ;
Vu les désignations effectuées par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission de contrôle des opérations de vote instituée sur la commune de Montélimar dans le cadre de l'élection 2024 des
représentants au parlement européen (9 juin 2024) est constituée comme suit :
Président Mme Anne CAMUGLI, Magistrat honoraire
Suppléant de Mme Anne CAMUGLI M. Eric ORDAS, Vice-président
Membre Maître Virginie LAURENT, Commissaire de justice
Suppléant de Maître Virginie LAURENT Mme Caroline BLACHIER, Vice-présidente
Membre M. Daniel DETRAYE
Article 2 : Cette commission est chargée :
– de vérifier la régularité :
• de la composition des bureaux de vote ;
• des opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de dénombrement des suffrages ;
– et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
Son président et ses membres procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et
peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
Article 3 : La commission a son siège au Tribunal de Proximité de Montélimar – Place Emile Loubet – 26200 MONTELIMAR
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place Verdun – BP
1135 – 38022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet et Madame la Présidente de la commission sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera transmise à chaque membre de la commission.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l'État
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE MONTELIMAR INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU
PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN 2024
95
Fait à Valence, le 27 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
François JOUFFROY
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE MONTELIMAR INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU
PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN 2024
96
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-27-00004
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES
OPERATIONS DE VOTE DE ROMANS SUR ISERE
INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES
REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN DU
9 JUIN 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE ROMANS SUR ISERE INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU
PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN 2024
97
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024 EN DATE DU
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE DE ROMANS-SUR-ISÈRE INSTITUÉE
DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 9 JUIN 2024
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 du Code Electoral ;
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen et notamment son article 17,
modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 susvisée et notamment son article 6,
modifié par le décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au parlement européen du 9
juin 2024;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur François JOUFFROY Directeur de Cabinet du
Préfet de la Drôme ;
Vu les désignations effectuées par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission de contrôle des opérations de vote instituée sur la commune de Romans-sur-Isère dans le cadre de l'élection
2024 des représentants au parlement européen (9 juin 2024) est constituée comme suit :
Président Mme Sylvie TEMPERE, Première Vice-présidente
Suppléant de Mme Sylvie TEMPERE Mme Marion DECHERF, Juge
Membre Maître Harmonie FAURE, Commissaire de Justice
Suppléant de Maître Harmonie FAURE Mme Céline DELPY, Vice-présidente
Membre Mme Sarah KHADER
Article 2 : Cette commission est chargée :
– de vérifier la régularité :
• de la composition des bureaux de vote ;
• des opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de dénombrement des suffrages ;
– et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
Son président et ses membres procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent
exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
Article 3 : La commission a son siège au Tribunal de Proximité de Romans-sur-Isère – Place Jules Nadi – 26100 ROMANS-SUR-ISÈRE
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place Verdun – BP
1135 – 38022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet et Madame la Présidente de la commission sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera transmise à chaque membre de la commission.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l'État
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE ROMANS SUR ISERE INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU
PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN 2024
98
Fait à Valence, le 27/03/2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
François JOUFFROY
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE ROMANS SUR ISERE INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU
PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN 2024
99
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-27-00007
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de propagande instituée dans le
cadre de l'élection des représentants au
parlement européen du 9 juin 2024 et fixant les
dates limites de dépôt des documents
électoraux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de propagande
instituée dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 et fixant les dates limites de dépôt des
documents électoraux
100
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024- EN DATE DU
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE INSTITUÉE DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DES
REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 9 JUIN 2024
ET FIXANT LES DATES LIMITES DE DÉPÔT DES DOCUMENTS ÉLECTORAUX
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral et, notamment, ses articles R.31 à R.36 et R.39 ;
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen et notamment son article 17,
modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 susvisée et notamment son article 6,
modifié par le décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au parlement européen du 9
juin 2024 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur François JOUFFROY Directeur de Cabinet du
Préfet de la Drôme ;
Vu les désignations effectuées par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble ;
Vu les désignations effectuées par Monsieur le Directeur de la performance Logistique de La Poste ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission de propagande instituée dans le cadre de l'élection 2024 des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024 est constituée comme suit :
➢ Mme Marjolaine CHEZEL, Vice-présidente, Présidente de la commission ;
➢ Mme Anabelle MELKA, vice-présidente, suppléante de Mme Marjolaine CHEZEL ;
➢ Mme Nathalie BROYART, Directrice des Sécurités à la Préfecture de la Drôme ;
➢ Mme Murielle RICHARD, représentant Monsieur le Directeur régional de La Poste ;
➢ M. Florent BOURILLE, suppléant de Mme Murielle RICHARD.
Le secrétariat est assuré par Mme Béatrice VERNET, chef du Bureau de la Représentation de l'État à la Préfecture de la Drôme.
Les représentants départementaux des candidats dûment mandatés peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la
commission.
Article 2 : La commission de propagande est compétente pour le département de la Drôme.
Elle assure le contrôle de conformité :
• des circulaires aux dispositions des articles R. 27 (interdiction de la juxtaposition des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R. 29
(taille et grammage) ;
• des bulletins de vote aux prescriptions des articles L. 52-3, R. 30 (taille, grammage et format) et R. 103 (mentions et taille du nom
des remplaçants).
Elle est chargée des opérations suivantes :
• procéder au libellé des enveloppes de propagande à envoyer aux électeurs ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l'État
Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de propagande
instituée dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 et fixant les dates limites de dépôt des
documents électoraux
101
• adresser à tous les électeurs du département, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats au plus tard le
mercredi précédent le scrutin (mercredi 5 juin 2024) ;
• envoyer dans chaque mairie du département, au plus tard aux dates susmentionnées, les bulletins de vote de chaque liste de
candidats en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 3 : Cette commission a son siège à la Préfecture de la Drôme ( 3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9) et se réunira aux
dates suivantes :
• Mardi 28 mai 2024 à 10h00 au Palais des Congrès Jacques Chirac (installation de la commission, vérification et validation de
la conformité et des quantités de documents de propagande livrés)
Article 4 : Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de la commission départementale de propagande
pour l'envoi des documents électoraux remettent au président de la commission les exemplaires imprimés de leur circulaire et leur bulletin
de vote au plus tard le lundi 27 mai 2024 à 18h00.
Le lieu unique de livraison des documents électoraux est : PALAIS DES CONGRÈS JACQUES CHIRAC – 16, avenue Georges
Clémenceau – 26000 VALENCE
Article 5 : Les candidats têtes de liste ou leurs représentants dûment mandatés peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la
commission départementale de propagande.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun –
BP1135 – 38 022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Président de la commission de propagande sont chargées, chacune en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 27/03/2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
François JOUFFROY
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de propagande
instituée dans le cadre de l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 et fixant les dates limites de dépôt des
documents électoraux
102
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-27-00006
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES
VOTES INSTITUEE DANS LE CADRE DE
L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU
PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
RECENSEMENT DES VOTES INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN
2024
103
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024- EN DATE DU
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES
INSTITUÉE DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 9 JUIN 2024
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral et, notamment, son article R.107 ;
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen et notamment son article 17,
modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 susvisée et notamment son article 6,
modifié par le décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au parlement européen du 9
juin 2024 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur François JOUFFROY Directeur de Cabinet du
Préfet de la Drôme ;
Vu les désignations effectuées par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble ;
Vu les désignations effectuées par Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission de recensement des votes instituée dans le cadre de l'élection 2024 des représentants au parlement européen (9
juin 2024) est constituée comme suit :
Président titulaire Mme Véronique MARTIN, vice-présidente
Président suppléant Mme Eléonore LAIGRE, juge
Membre titulaire Mme Geneviève GIRARD, conseillère départementale du canton de Valence-3
Membre suppléant M. Franck SOULIGNAC, conseiller départemental du canton de Valence-3
Membre titulaire Mme Nathalie BROYART, directrice des Sécurités
Article 2 : La commission est compétente pour effectuer le recensement des votes du département de la Drôme.
Elle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux
rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.
Elle proclame les résultats en public.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l'État
Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
RECENSEMENT DES VOTES INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN
2024
104
Article 3 : Cette commission a son siège à la Préfecture de la Drôme ( 3, boulevard Vauban – 26 030 VALENCE Cedex 9) et se réunira le
lundi 10 juin 2024 à 8h00 - salle à manger (ex-salle Barjavel).
Article 4 : Un représentant de chaque candidat, régulièrement mandaté, peut assister aux travaux de la commission et demander
éventuellement l'inscription au procès-verbal de leurs réclamations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun –
BP1135 – 38 022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet et Madame la Présidente de la commission de recensement des votes sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 27/03/2024
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
François JOUFFROY
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
RECENSEMENT DES VOTES INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN DU 9 JUIN
2024
105
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-25-00002
Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier
76
Passion Nature - St Paul les Romans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 76
Passion Nature - St Paul les Romans 106
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-03-25-00002
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE VALANT DEMANDE D'AUTORISATION COMMERCIALE RELATIVE AU PROJET
D'EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR EXTENSION DE 299,45 m² DE SURFACE
DE VENTE D'UN MAGASIN « PASSION NATURE » A SAINT-PAUL-LES-ROMANS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
et notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et notamment son Titre IV, chapitre Ier ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'article 1er de la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 annulant l'article 1 er du décret du
17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales
d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale en tant qu'il
s'applique aux personnalités qualifiées représentant le tissu économique (CCI et CMA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-12-15-0004 du 15 décembre 2023 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Drôme ;
VU la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SCI VSI, sise ZA La Pimpie – BP 31 à Montélier (26120), déposée en mairie le 24 octobre
2023 sous le numéro PC 026 323 23 0015 avec AT 026 323 23 008, relative un projet d'extension d'un
ensemble commercial par extension de 299,45 m² de la surface de vente du magasin « PASSION
NATURE », sis 295 rue des Fleurs sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 76
Passion Nature - St Paul les Romans 107
VU la réception de cette demande par le secrétariat de la CDAC le 20 novembre 2023, demande
complétée par le pétitionnaire avec réception en préfecture le 19 février 2024 et enregistrée le 21
février 2024 sous le numéro P053322624 dans l'application GEIDA,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée de statuer sur le
projet susvisé est composée comme suit :
• M. le Maire de Saint-Paul-lès-Romans, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
• M. le Président de la Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo ou son
représentant ;
• M. le Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT du Grand Rovaltain ou son représentant ;
• Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;
• M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• M. Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Aurélien FERLAY ou M. Guy FAYOLLE;
• M. Eric PH ELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Philippe HUYGHE ou M. Yves FAUCHIER ;
• M. Jean-Pierre ALLEGRE et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d'empêchement Mme Esther
VINAS ;
• Mme Chantal FAURE et Mme Nicole CAMP , personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, Mme Dominique
QUET, M. Noël BERTHO ou M. Gilbert BALAY ;
• Sans voix délibérative, M. Pierre COMBAT, représentant la chambre de l'agriculture de la Drôme,
ou en cas d'empêchement, M. Thierry MOMMEE ;
Conformément à l'article L751-2 du code de commerce, compte-tenu que la zone de chalandage du
projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département de l'Ardèche
a complété la composition de la commission en désignant les personnes suivantes :
• M. André ROUX, maire de Chatte, une des communes de la zone de chalandise iséroise ;
• M. Jean-Bernard LAUNAY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs.
Article 2 :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 76
Passion Nature - St Paul les Romans 108
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
A Valence, le 25/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 76
Passion Nature - St Paul les Romans 109
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-28-00002
Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier
76
v2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00002 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 76
v2 110
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-03-28-00002
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-03-25-00002
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE VALANT DEMANDE D'AUTORISATION COMMERCIALE RELATIVE AU PROJET
D'EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR EXTENSION DE 299,45 m² DE SURFACE
DE VENTE D'UN MAGASIN « PASSION NATURE » A SAINT-PAUL-LES-ROMANS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
et notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et notamment son Titre IV, chapitre Ier ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'article 1er de la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 annulant l'article 1 er du décret du
17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales
d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale en tant qu'il
s'applique aux personnalités qualifiées représentant le tissu économique (CCI et CMA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-12-15-0004 du 15 décembre 2023 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Drôme ;
VU la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SCI VSI, sise ZA La Pimpie – BP 31 à Montélier (26120), déposée en mairie le 24 octobre
2023 sous le numéro PC 026 323 23 0015 avec AT 026 323 23 008, relative un projet d'extension d'un
ensemble commercial par extension de 299,45 m² de la surface de vente du magasin « PASSION
NATURE », sis 295 rue des Fleurs sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00002 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 76
v2 111
VU la réception de cette demande par le secrétariat de la CDAC le 20 novembre 2023, demande
complétée par le pétitionnaire avec réception en préfecture le 19 février 2024 et enregistrée le 21
février 2024 sous le numéro P053322624 dans l'application GEIDA,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée de statuer sur le
projet susvisé est composée comme suit :
• M. le Maire de Saint-Paul-lès-Romans, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
• M. le Président de la Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo ou son
représentant ;
• M. le Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT du Grand Rovaltain ou son représentant ;
• Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;
• M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• M. Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Aurélien FERLAY ou M. Guy FAYOLLE;
• M. Eric PH ELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Philippe HUYGHE ou M. Yves FAUCHIER ;
• M. Jean-Pierre ALLEGRE et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d'empêchement Mme Esther
VINAS ;
• Mme Chantal FAURE et Mme Nicole CAMP , personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, Mme Dominique
QUET, M. Noël BERTHO ou M. Gilbert BALAY ;
• Sans voix délibérative, M. Pierre COMBAT, représentant la chambre de l'agriculture de la Drôme,
ou en cas d'empêchement, M. Thierry MOMMEE ;
Conformément à l'article L751-2 du code de commerce, compte-tenu que la zone de chalandage du
projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département de l'Isère a
complété la composition de la commission en désignant les personnes suivantes :
• M. André ROUX, maire de Chatte, une des communes de la zone de chalandise iséroise ;
• M. Jean-Bernard LAUNAY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs.
Article 2 :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00002 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 76
v2 112
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
A Valence, le 28/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00002 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 76
v2 113
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-28-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer aux personnels de la commune de
ROUSSIEUX et ses prestataires, dont le bureau
d'études " Cohérence " opérant pour le compte
de la commune de ROUSSIEUX, pour la
réalisation de toutes actions et études de terrain
nécessaires à la procédure préparatoire de DUP
de mise en place des périmètres de protection
de captage, dans les propriétés publiques et
privées, sur le territoire de la commune de
ROUSSIEUX ainsi que sur la parcelle D 10 située
sur la commune de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
sur laquelle se trouve la source de Merme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux personnels de la
commune de ROUSSIEUX et ses prestataires, dont le bureau d'études " Cohérence " opérant pour le compte de la commune de
ROUSSIEUX, pour la réalisation de toutes actions et études de terrain nécessaires à la procédure préparatoire de DUP de mise en
place des périmètres de protection de captage, dans les propriétés publiques et privées, sur le territoire de la commune de
ROUSSIEUX ainsi que sur la parcelle D 10 située sur la commune de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX sur laquelle se trouve la source de
Merme
114
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
AUX PERSONNELS DE LA COMMUNE DE ROUSSIEUX ET SES PRESTATAIRES,
DONT LE BUREAU D'ÉTUDES « COHÉRENCE »
OPÉRANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE ROUSSIEUX,
POUR LA RÉALISATION DE TOUTES ACTIONS ET ÉTUDES DE TERRAIN NÉCESSAIRES
À LA PROCÉDURE PRÉPARATOIRE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
DE MISE EN PLACE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DE CAPTAGE
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROUSSIEUX AINSI QUE SUR LA PARCELLE D 10
SITUÉE SUR LA COMMUNE DE CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
SUR LAQUELLE SE TROUVE LA SOURCE DE MERME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de Justice Administrative ;
VU le Code Pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er concernant l'introduction dans les
propriétés privées ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, et notamment ses articles 1er et 7 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2224-7-1 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-10-12-00001 du 12 octobre 2022, publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Drôme, portant autorisation de pénétrer aux personnels des entreprises et prestataires opérant
pour le compte de la commune de ROUSSIEUX, pour l'accomplissement des études nécessaires à la
réalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable de la commune, dans les propriétés
publiques et privées susceptibles de comporter une source, répertoriée ou non, sur le territoire de la
commune de ROUSSIEUX, ainsi que sur la parcelle D 10 (Source de Merme) située sur la commune de
CHAUVAC-LAUX-MONTAUX ;
VU la demande du 25 mars 2024 par laquelle Monsieur le Maire de ROUSSIEUX sollicite de Monsieur le
Préfet de la Drôme, l'autorisation de pénétrer, aux personnels de la Mairie de ROUSSIEUX et à ses
prestataires, dont le bureau d'études « COHÉRENCE », mandatés pour l'accomplissement des études
nécessaires à la réalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable de la commune de
ROUSSIEUX, dans des propriétés publiques et privées situées sur la commune de ROUSSIEUX et sur la
parcelle D 10 de la commune de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX (source de Merme) sur une période allant
d'avril 2024 à avril 2026 ;
VU les documents et plans présentés ;
CONSIDÉRANT que la commune de ROUSSIEUX ne dispose pas de réseau d'eau potable communal et
que la création dudit réseau demeure aujourd'hui ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau potable de la population par des sources privées non
contrôlées fait courir un risque sanitaire à la population, particulièrement en période de basses eaux ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr

Préfecture de la Drôme
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv. fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux personnels de la
commune de ROUSSIEUX et ses prestataires, dont le bureau d'études " Cohérence " opérant pour le compte de la commune de
ROUSSIEUX, pour la réalisation de toutes actions et études de terrain nécessaires à la procédure préparatoire de DUP de mise en
place des périmètres de protection de captage, dans les propriétés publiques et privées, sur le territoire de la commune de
ROUSSIEUX ainsi que sur la parcelle D 10 située sur la commune de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX sur laquelle se trouve la source de
Merme
115
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau potable de la population est un enjeu d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable de la commune de ROUSSIEUX
est en cours de finalisation et que le bureau d'études « COHÉRENCE » a fait le bilan des études
existantes, a procédé à des visites de sources et a réalisé des mesures de débits ponctuelles et que
l'adéquation besoin/ressources qui en découle a permis de déterminer sans ambiguïté une ressource
qui permettra la création d'un réseau d'adduction en eau potable sur la commune de ROUSSIEUX, à
savoir la source de Merme ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la commune de ROUSSIEUX, par l'intermédiaire du bureau d'études
« COHÉRENCE », de rédiger le dossier préparatoire à la procédure à la Déclaration d'Utilité Publique de
mise en place des périmètres de protection de captage autour de la source de Merme ;
CONSIDÉRANT que le dossier préparatoire à la Déclaration d'Utilité Publique de mise en place des
périmètres de protection de captage autour de la source de Merme nécessite à minima la visite d'un
géomètre-expert avant la visite d'un hydrogéologue agréé par l'ARS ;
CONSIDÉRANT que cette autorisation de pénétrer doit permettre au bureau d'études d'avoir accès
aux ouvrages captants et aux parcelles alentours afin de réaliser toutes études de terrain permettant
de rédiger le dossier préparatoire à la visite de l'hydrogéologue et le dossier de Déclaration d'Utilité
Publique de mise en place des périmètres de protection ;
CONSIDÉRANT que la visite de l'hydrogéologue agréé doit lui permettre de rendre un avis en amont de
la Déclaration d'Utilité Publique et permettre son bon déroulement ainsi que la demande
d'autorisation de prélèvement ;
CONSIDÉRANT que ces investigations nécessitent de pénétrer sur les parcelles listées dans le dossier
sur la commune de ROUSSIEUX et sur la parcelle D 10 de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX, mais aussi dans
les propriétés publiques et privées situées en amont ou à proximité des parcelles listées dans le dossier
et dans des propriétés publiques et privées et d'accéder aux ouvrages captants clos ;
CONSIDÉRANT que ces investigations nécessitent de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'intervention des personnels missionnés, sur les propriétés publiques ou privées,
et les opérations nécessaires aux études ne paraissent pas disproportionnées par rapport à l'objectif
poursuivi et qu'il importe de faciliter sur le terrain ces opérations précitées ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 : Les personnels de la Mairie de ROUSSIEUX et ses prestataires dont le bureau d'étude
« COHÉRENCE », mandatés pour l'accomplissement des études nécessaires à la réalisation du Schéma
Directeur d'Alimentation en Eau Potable de la commune de ROUSSIEUX, sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer, à l'exception des maisons d'habitation :
– sur la parcelle privée cadastrée D 10, située sur la commune de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX et sur
laquelle se trouve la source de Merme ;
– sur les parcelles privées B 191 et B 192 situées sur la commune de ROUSSIEUX.
Cette autorisation concerne également d'autres parcelles non répertoriées sur lesquelles le bureau
d'études pourra pénétrer en tant que besoin :
- dans des propriétés publiques et privées situées à proximité des parcelles mentionnées dans l'état
parcellaire (annexe 1) et aux plans parcellaires (annexe 2).
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées y planter des balises, y établir des jalons,
piquets ou repères, faire des sondages, y faire des abattages ou des élagages des arbres et des haies, et
autres opérations que les études susvisées rendront indispensables.
Chacun des agents et personnels autorisés sera muni d'une copie du présent arrêté avec ses annexes,
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 2 : Cette autorisation est consentie pour une durée de 24 mois à compter de la date du présent
arrêté.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché en Mairies des communes de ROUSSIEUX et de CHAUVAC-LAUX-
MONTAUX au moins dix jours avant le démarrage de l'opération susvisée.
Des certificats des Maires attesteront l'accomplissement de cette formalité, et seront transmis sans
délai à Monsieur le Préfet de la Drôme, SCPP - Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban,
26030 VALENCE cedex 9.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux personnels de la
commune de ROUSSIEUX et ses prestataires, dont le bureau d'études " Cohérence " opérant pour le compte de la commune de
ROUSSIEUX, pour la réalisation de toutes actions et études de terrain nécessaires à la procédure préparatoire de DUP de mise en
place des périmètres de protection de captage, dans les propriétés publiques et privées, sur le territoire de la commune de
ROUSSIEUX ainsi que sur la parcelle D 10 située sur la commune de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX sur laquelle se trouve la source de
Merme
116
Article 4 : Les agents et personnels autorisés ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non
closes qu'à l'expiration d'un délai d'affichage du présent arrêté de dix jours en Mairies des communes
de ROUSSIEUX et de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX.
Article 5 : L'introduction des agents et personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra
cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892
modifiée, en son article 1 er, à savoir cinq jours après notification individuelle par lettre recommandée
avec accusé de réception du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la
notification aux propriétaires faites en Mairies.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents et personnels autorisés
pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
Article 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, le cas échéant, tout dommage causé à l'occasion des études est réglé à l'amiable
entre le propriétaire et la commune de ROUSSIEUX ou, à défaut, dans les formes prévues par la loi.
Article 7 : Messieurs les Maires des communes de ROUSSIEUX et de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX,
chacun sur le territoire de leur commune, les forces de l'ordre public et les propriétaires des parcelles
concernées, sont invités à prêter l'appui de leur autorité, et leur concours, aux agents et personnels
autorisés, en tant que de besoin.
Messieurs les Maires des communes de ROUSSIEUX et de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX prendront les
dispositions nécessaires pour que les personnels autorisés puissent facilement consulter les documents
cadastraux.
Si nécessaire, et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée, Messieurs les Maires des
communes concernées assureront la surveillance des équipements installés selon l'emplacement qui lui
auront été notifiés par le bureau d'études.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Drôme.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de GRENOBLE par courrier postal : 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1 ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Sous-Préfet de
Nyons, Monsieur le Maire de ROUSSIEUX, Monsieur le Maire de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX, Monsieur
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise à Madame la Présidente du
Conseil Départemental, Madame la Directrice Adjointe Départementale des Territoires, Madame la
Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé et à Monsieur le Président
de la communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale.
Fait à Valence, le 28 Mars 2024
Le Préfet
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU
Les annexes sont disponibles :
- dans les Mairies de ROUSSIEUX et
CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
- à la préfecture de la Drôme
Bureau des Enquêtes Publiques
- sur le site internet des services de
l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux personnels de la
commune de ROUSSIEUX et ses prestataires, dont le bureau d'études " Cohérence " opérant pour le compte de la commune de
ROUSSIEUX, pour la réalisation de toutes actions et études de terrain nécessaires à la procédure préparatoire de DUP de mise en
place des périmètres de protection de captage, dans les propriétés publiques et privées, sur le territoire de la commune de
ROUSSIEUX ainsi que sur la parcelle D 10 située sur la commune de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX sur laquelle se trouve la source de
Merme
117

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux personnels de la
commune de ROUSSIEUX et ses prestataires, dont le bureau d'études " Cohérence " opérant pour le compte de la commune de
ROUSSIEUX, pour la réalisation de toutes actions et études de terrain nécessaires à la procédure préparatoire de DUP de mise en
place des périmètres de protection de captage, dans les propriétés publiques et privées, sur le territoire de la commune de
ROUSSIEUX ainsi que sur la parcelle D 10 située sur la commune de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX sur laquelle se trouve la source de
Merme
118
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-25-00001
Ordre du jour - CDAC Dossier 76
Passion Nature - St Paul les Romans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-25-00001 - Ordre du jour - CDAC Dossier 76
Passion Nature - St Paul les Romans 119
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA DRÔME
(CDAC)
Réunion du jeudi 11 avril 2024
en préfecture de la Drôme – Salle Loys Prat
ORDRE DU JOUR
HEURE OBJET SURFACES DE VENTE PÉTITIONNAIRE
11 h 00
Demande de permis de construire
valant demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (AEC)
relative à un projet d'extension d'un
ensemble commercial par extension
d'un magasin PASSION NATURE sur
la commune de Saint-Paul-lès-
Romans
Extension de 299,45 m² de
surface de vente du magasin
Passion Nature, portant ainsi sa
surface de vente de 2 696,31 m²
à 2 995,76 m² (la surface de
vente de l'ensemble
commercial passant de
5 899,31 m² à 6 198,76 m²).
SCI VSI
Z.A La Pimpie
BP 31
26 120 Montélimar
A Valence, le 25/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
04 72 79 28 90
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-25-00001 - Ordre du jour - CDAC Dossier 76
Passion Nature - St Paul les Romans 120
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-28-00007
Sytrad-St-Sorlin-SUP-RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00007 - Sytrad-St-Sorlin-SUP-RAA 121
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 28/03/2024
portant institution de servitudes d'utilité publique
au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
autour du centre de stockage de déchets exploité
par le Syndicat de traitement des déchets Ardèche Drôme (SYTRAD)
et situé à Saint-Sorlin-en-Valloire, 875 route des Sorbiers
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-24, R. 515-31
et suivants ;
Vu l'article R. 511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, et les rubriques 2515, 2716, 2718, 2760 et 3540 de cette nomenclature ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU secrétaire général de la
préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril
MOREAU, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux, notamment ses articles 7 , 39 et 51 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée par Madame la Présidente du
SYTRAD le 2 août 2021, portant notamment sur l'exploitation en rehausse de 3 casiers de
stockage de déchets d'amiante lié et de 3 casiers de stockage de déchets de plâtre , sur le
territoire de la commune de ST SORLIN EN VALLOIRE (26 210), 875 route des Sorbiers ;
Vu la demande d'instauration de servitudes d'utilité publique sur les terrains situés :
- dans un rayon de 100 m autour des 3 casiers de stockage de déchets de
plâtre susvisés ;
- dans un rayon de 100 m autour des 3 casiers de stockage de déchets
d'amiante susvisés ;
- dans un rayon de 50 m autour de la torchère et du bassin de lixiviats du site ;
Vu le dossier déposé à l'appui des demandes sus-visées, version du 18 novembre 2022
complétée le 15 mai 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées référencé 20230522-RAP-DAEN0539 daté
du 6 juin 2023, portant sur la recevabilité du dossier accompagnant les demandes ;
Vu la décision n°E23000099/38 du 30 juin 2023 du président du tribunal administratif de
GRENOBLE, portant désignation d'un commissaire-enquêteur et d'un commissaire
Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00007 - Sytrad-St-Sorlin-SUP-RAA 122
enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête publique pour
une durée de 31 jours, du lundi 4 septembre 2023 au mercredi 4 octobre 2023, sur le
territoire de la commune de ST SORLIN EN VALLOIRE ;
Vu le registre d'enquête clos le 4 octobre 2023, le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur
en date 2 novembre 2023 ;
Vu la demande d'avis des conseils municipaux des communes de ST SORLIN EN VALLOIRE,
CHATEAUNEUF DE GALAURE, HAUTERIVES, MORAS EN VALLOIRE, LENS LESTANG et
MANTHES ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de LENS LESTANG et
CHATEAUNEUF DE GALAURE ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les courriers du 8 juin 2023 de demande d'avis des propriétaires des parcelles concernées,
sur le projet d'arrêté portant institution de servitudes d'utilité publique ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans les communes de l'avis
d'ouverture d'enquête ;
Vu la publication de cet avis dans les journaux Le Dauphiné libéré et Peuple Libre le 10 août
2023 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l'État de
la préfecture de la Drôme ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées approuvé le 8 mars 2024 établissant une
synthèse de l'instruction des demandes sus-visées, et présentant ses propositions ;
Vu l'avis favorable émis le 21 mars 2024 par le CODERST au cours duquel le demandeur a été
consulté ;
Vu le courrier de transmission en date du 6 mars 2024 au pétitionnaire, des projets d'arrêtés
préfectoraux portant autorisation d'exploiter et institution de servitudes d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans le cadre de l'exploitation des casiers de stockage de déchets sus-
visés, d'instituer des servitudes portant sur des restrictions d'usage, sur la base du dossier présenté ;
CONSIDÉRANT que l'institution de ces servitudes permet de garantir les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Il est institué, à la demande d u SYTRAD , dont le siège social est situé 2, rue Francis Jourdain à
PORTES LES VALENCE (26 800), des servitudes d'utilité publique autour d u centre de stockage de
déchets situé sur le territoire de la commune de ST SORLIN EN VALLOIRE, 875 route des Sorbiers,
dans les parcelles listées en annexe 1 au présent arrêté, pour une superficie totale de 95 199 m².
ARTICLE 2 : Sol affecté par les servitudes d'utilité publique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00007 - Sytrad-St-Sorlin-SUP-RAA 123
Ces servitudes d'utilité publique sont définies à l'article 3, elles s'étendent aux parcelles listées en
annexe 1 au présent arrêté, qui se trouvent à l'intérieur d'un périmètre de :
– 100 m de rayon autour de la limite d'emprise des 3 casiers de stockage de déchets de plâtre ;
– 100 m de rayon autour de la limite d'emprise des 3 casiers de stockage de déchets d'amiante lié ;
dont l'exploitation a été demandée le 2 août 2021. Le périmètre des servitudes est reporté sur le
plan figurant en annexe 2 au présent arrêté,
– dans un rayon de 50 m autour de la torchère et du bassin de lixiviats du site.
ARTICLE 3 : Nature des servitudes d'utilité publique
L'utilisation des terrains listés en annexe 1 au présent arrêté, par un tiers, personne physique ou
morale, publique ou privée, devra toujours être compatible avec la présence du site de stockage de
déchets sus-visé.
Restrictions d'usage :
1. Aménagements interdits :
- Habitations individuelles ou collectives, qu'il s'agisse de constructions, d'installations ou terrains
non bâtis, en dehors de celles liées à l'exploitation du site, à la collecte, au stockage des déchets.
Aucune construction, même temporaire, destinée à abriter, à quelque titre que ce soit, des
hommes ou des animaux, n'est possible.
- Stationnement et utilisation, même provisoire, des structures d'hébergement de plein air
(caravanes, camping-cars, tentes) ainsi que l'aménagement de terrains d'accueil pour ces
équipements.
2. Ouvrages autorisés sous condition d'obtenir une autorisation préfectorale après étude de
compatibilité de l'ouvrage avec la présence du site de stockage de déchets sus-visé :
– Création de puits ou captages, quel que soit l'usage de l'eau envisagée.
– Travaux et ouvrages susceptibles d'affecter l'état du sous-sol tels que les terrassements, carrières,
galeries souterraines ou travaux de drainage.
3. Obligations des propriétaires des parcelles concernées par la servitude d'isolement :
– Supporter sur l'héritage des propriétaires l'implantation des ouvrages et la réalisation des
observations et mesures nécessaires à la surveillance et au contrôle de l'impact de l'installation sur
le milieu naturel.
– Pour la réalisation des mesures nécessaires à cette surveillance ou pour l'entretien de ces
ouvrages, les propriétaires garantissent le libre accès à l'exploitant du site de stockage de déchets
sus-visé, et aux entreprises et bureaux d'études dûment mandatés par ce même exploitant.
– Ils signalent toute pollution accidentelle à cet exploitant et à l'Inspection des Installations
Classées.
ARTICLE 4 : Durée des servitudes d'utilité publique
Les servitudes sont instaurées à compter de la notification du présent arrêté, et maintenues
pendant la durée de l'exploitation et la période de suivi long terme des 6 casiers de stockage de
déchets susvisés, ce qui conduit à un total d'au moins 30 ans.
Les servitudes ne pourront être levées que par la suite de la suppression des causes les ayant
rendues nécessaires.
ARTICLE 5 : Annexion au plan local d'urbanisme
Conformément à l'article L. 515-10 du Code de l'environnement, les présentes servitudes sont
annexées au plan local d'urbanisme de la commune de ST SORLIN EN VALLOIRE, dans les
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00007 - Sytrad-St-Sorlin-SUP-RAA 124
conditions prévues à l'article L. 153-60 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 6 : Obligation d'information aux propriétaires successifs et aux occupants
Si les parcelles mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition à un
tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l'objet d'une cession à un tiers, le
propriétaire est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes.
ARTICLE 7 : Indemnisation
En application de l'article L. 515-11 du Code de l'environnement, les préjudices directs, matériels et
certains, résultant de la servitude et subis par les propriétaires, les titulaires de droits réels ou leurs
ayants droits, peuvent être indemnisés.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant du centre dans un délai de trois ans à
compter de la notification de la servitude.
ARTICLE 8 : Notification
Conformément aux dispositions de l'article R. 515-31-7 du Code de l'environnement, le présent
arrêté est notifié par le préfet au maire de la commune de ST SORLIN EN VALLOIRE , au Président
du SYTRAD, et à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit,
lorsqu'ils sont connus.
Le présent arrêté fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Drôme et d'une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité
sont à la charge de l'exploitant du centre. Les justificatifs associés sont à transmettre à la préfecture
de la Drôme dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction, elle peut faire l'objet d'un
recours contentieux par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2
place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) . Le délai de recours est de deux mois à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratifs ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de publicité suivantes :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de ST SORLIN EN VALLOIRE et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de ST SORLIN EN VALLOIRE pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultés
en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Drôme,
pendant une durée minimale de quatre mois.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00007 - Sytrad-St-Sorlin-SUP-RAA 125
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge du SYTRAD.
Article 11 : Exécution
Monsieur le secrétaire général d e la préfecture de la Drôm e, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-R hône-Alpes, monsieur
le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Cyril MOREAU
Liste des annexes :
(consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie de Saint-Sorlin-en-Valloire :
Annexe 1 : Liste des parcelles concernées par les servitudes,
Annexe 2: Plan visualisant les parcelles concernées par les servitudes.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-28-00007 - Sytrad-St-Sorlin-SUP-RAA 126
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-26-00007
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive Trial de ligue de
Saint-Pantaléon-les-Vignes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00007 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trial de ligue de
Saint-Pantaléon-les-Vignes 127
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant autorisation d'une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée
« Trial de ligue de Saint-Pantaléon-les-Vignes »
organisée par l'association « RTF26 »
le samedi 6 avril 2024 de 09h00 à 17h00
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours (DPS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le
débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel SAUVAN-MAGNET, secrétaire de l'association
« RTF26 », sise 292 chemin de Saint-Just 26770 Saint-Pantaléon-les-Vignes en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser la manifestation intitulée « Trial de ligues de Saint-Pantaléon » ;
VU les avis favorables de la maire de Saint-Pantaléon-les-Vignes, de la présidente du Conseil
départemental de la Drôme, du directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la Drôme, du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
VU l'a vis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section
Epreuves Sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le jeudi 21 mars 2024 ;
CS 30100 4 Avenue de Venterol
26111 NYONS CEDEX
Tél : 04 26 52 65 40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
1/5
Sous-Préfecture de Nyons
Pôle Sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00007 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trial de ligue de
Saint-Pantaléon-les-Vignes 128
CONSIDERANT que l'organisateur s'est assuré, qu'il dispose des garanties lui permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les
participants à la manifestation ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;
A R R E T E
ARTICLE 1   er     :  
Monsieur Daniel SAUVAN-MAGNET, secrétaire de l'association « RTF26 », sise 292 chemin de
Saint-Just 26770 Saint-Pantaléon-les-Vignes, est autorisé à organiser la manifestation intitulée «
Trial de ligue de Saint-Pantaléon le samedi 6 avril 2024 de 09h00 à 17h00 sur le territoire de
Saint-Pantaléon-les-Vignes »
ARTICLE 2      :
Conformément à l'article R. 331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuter
qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 3      :
L'organisateur appliquera le dispositif de sécurité suivant :
ALERTE DES SECOURS      :  
➢ Disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur la
fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
➢ Fournir au CODIS 26 (centre opérationel départemental d'incendie et de secours de la
Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au
minimum les identités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable
sécurité et du PC cource si les règles fédérales l'imposent (directeur de course ...).
➢ L'organisateur doit être vigilant à l'accessibilité du Dispositif Prévisionnel de Secours
(DPS) sur certaines parties du parcours afin de garantir une bonne prise en compte des
éventuels blessés.
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS      :  
 Transmettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme (SDIS 26) :
- une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation et des
stationnements afin de faciliter l'accès des secours en tout point. Ces accès devront être
maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout point
et en toutes circonstances.
- un plan précis permettant d'identifier les zônes de stationnement. Ces zônes doivent
être surveillées afin de s'assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours
en cas d'éclosion de feu. Avant chaque manifestation, l'herbe devra être coupée rase et
les terrains déchaumés
2/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00007 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trial de ligue de
Saint-Pantaléon-les-Vignes 129
SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS      :  
➢ Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée
de la manifestation et dont le rôle sera :
- d'assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité,
- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,
- de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics,
- d'accueillir et guider les secours publics,
- de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant
leur arrivée.
➢ Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement
dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les
mesures de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s'y
substitue pas.
➢ Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est
soumise concernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).
➢ Identifier sur le plan les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces
zônes devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt de
public.
RISQUE INCENDIE      :  
 Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la
manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou
d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle
d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions
suivantes :
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi
du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,
- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des
véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l'arrosage est impossible,
voire interdit en période de restriction d'eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur
une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings,
- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d'extincteurs à eau
pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule),
➢ Surveiller les zones réservées au parking afin d'assurer une détection précoce et une
alerte rapide des secours en cas d'éclosion de feu.
RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES      :
➢ Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront
être dotées d'extincteurs adaptés servis par du personnel formé lors des phases de
ravitaillement.
➢ Interdire, lorsqu'elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de
ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou
présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera
3/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00007 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trial de ligue de
Saint-Pantaléon-les-Vignes 130
d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet
d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE      :
➢ Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement
d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 4      :  
Il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra
d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle
d'accès.
Cette épreuve ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront
recpecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route. Des commissaires de course
devront être en nombre suffisant aux endroits dangereux du parcours, notamment au départ et
à l'arrivée.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette
manifestation aux fins de contrôles éventuels.
Un représentant du comité d'organisation devra être présent durant le déroulement de cette
manifestation aux fins de contrôles éventuels.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de
dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 5      :  
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir
disparu au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.
ARTICLE 6      :  
L'organisateur devra, conformément à ses engagements :
 Décharger expressément l'État, le Département, les communes et leurs représentants de
toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément
les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait,
soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
 Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d'une ou de
plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté
Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen,
et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette société ne peut
mettre en cause la responsabilité administrative
 Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies
publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait
des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
 Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve.
ARTICLE 7      :  
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
4/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00007 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trial de ligue de
Saint-Pantaléon-les-Vignes 131
ARTICLE 8      :  
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, les Maires des communes traversées, la
présidente du Conseil départemental de la Drôme, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs de l'État et dont une copie sera
adressée par courrier électronique à chacune des personnes chargées de son exécution. Une
copie sera également notifiée à l'organisateur.
Fait à Nyons, le 26 mars 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Voies et délais de recours :
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP
1135 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
5/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-26-00007 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trial de ligue de
Saint-Pantaléon-les-Vignes 132
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-03-26-00004
ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
OPERATIONNELLE COMMUNE DE L'UNITE DE
SAUVETAGE APPUI ET RECHERCHE USAR 26/07
MUTUALISEE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME ET
DE L'ARDECHE - AVENANT N°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-03-26-00004 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
OPERATIONNELLE COMMUNE DE L'UNITE DE SAUVETAGE APPUI ET RECHERCHE USAR 26/07 MUTUALISEE DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE - AVENANT N°1
133
Œx EN Service départementalPRÉFET PRÉFET d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DRÔME DE L'ARDÈCHE Service départementalÊË?Ï-ÊÊ ' ËÏ.Ï:Ï-Ï?T d'incendie et de secours de l'Ardèche
ARRETE N° 26-2024- et ARRETE N°07-2024-PORTANT LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE COMMUNEDE L'UNITE DE SAUVETAGE, APPUI ET RECHERCHE U.S.A.R 26/07 MUTUALISEE DESSERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA DRÔME ET DE L'ARDÈCHE — AVENANT N°1
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articlesR1424-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2020 portant approbation du règlement opérationnel du service d''incendie et desecours du département de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et desecours du département de l'Ardèche,Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2023-12-20-00002 et n°07-2023-12-27-00006 portant composition de la listed'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des servicesdépartementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,Considérant les participations aux formations de l'année 2024,Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de I'Ardéche,ArrêteArticle 1 : À compter du 1° mars 2024, les arrêtés préfectoraux n°26-2023-12-20-00002 et n°07-2023-12-27-00006 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage,appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours dela Drôme et de I'Ardéche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans leliste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'unité,comme indiqué.Article 2 : À compter du 1 mars 2024, les arrêtés préfectoraux n°26-2023-12-20-00002 et n°07-2023-12-27-00006 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage,appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours dela Drôme et de l'Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans leliste jointe sont retirés de la liste d'aptitude comme indiqué.
Page 1 sur 3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-03-26-00004 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
OPERATIONNELLE COMMUNE DE L'UNITE DE SAUVETAGE APPUI ET RECHERCHE USAR 26/07 MUTUALISEE DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE - AVENANT N°1
134
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, lajuridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » surle site www.telerecours.fr
Article 4 : Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des servicesd'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs despréfectures de la Drôme et de l'Ardèche.
Fait à Valence, le 2.6 mars 20244 , Fait à Privas, le
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours de la des services d'incendie et de secours deDrôme l''Ardèche
Contrôleur dénéral Didier AMADEÏ Colonel Vincent HONORE
Page 2 sur 3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-03-26-00004 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
OPERATIONNELLE COMMUNE DE L'UNITE DE SAUVETAGE APPUI ET RECHERCHE USAR 26/07 MUTUALISEE DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE - AVENANT N°1
135
X piejAsy) a1 L0 SIAS JSUYIIN ZAlY1S31 JueuaznaiTJusweyoeyelJe/jesuo9zuoneseuy}uopejoelyy
Àx Vv L0SIas 214p3d 13NNO8 juaBIasX TLN 9c SIds au|joJeg JOYAId a,yyays ajuepnipyJusweyoenel
Je/jesuo9zuonesseuy}uopejdeyy
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-03-26-00004 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
OPERATIONNELLE COMMUNE DE L'UNITE DE SAUVETAGE APPUI ET RECHERCHE USAR 26/07 MUTUALISEE DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE - AVENANT N°1
136
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-03-28-00006
ARRETE PORTANT OUVERTURE DU BREVET DES
JEUNES SAPEURS-POMPIERS 2024
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-03-28-00006 - ARRETE PORTANT OUVERTURE DU
BREVET DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS 2024 137
Œx Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT OUVERTURE DU BREVET DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS 2024
Le préfet de la DrômeChevalier de la légion d'honneurVu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié par le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à laformation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;Vu le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 portant modification du décret n° 2000-978 du 18 septembre2008 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de JSP ;Vu l'arrété du 03 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeunemarin-pompier ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ArrêteArticle 1 : Un examen pour l'obtention du brevet de jeunes sapeurs-pompiers est organisé en2024 par le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme. Les épreuvesse dérouleront :- le samedi 13 avril 2024 pour les épreuves sportives à Etoile sur Rhône (26),- le samedi 25 mai 2024 pour les épreuves pratiques à Crest (26),- Une journée de rattrapage des épreuves sportives et pratiques est prévue le22 juin 2024 à Etoile sur Rhône (26).Une première épreuve sportive (endurance cardio-respiratoire) a été réalisée le samedi 27 janvier2024 lors du cross bi-départemental à Lablachère (07)Article 2 : le jury d'examen, présidé par le contrôleur général Didier AMADEI, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, ou son représentantest constitué de la façon suivante :- le directeur départemental de la jeunesse, de la solidarité et de la cohésionsociale de la Drôme, ou son représentant ;- le médecin-chef du service d'incendie ou son représentant ;- le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou sonreprésentant ;- Un officier de sapeurs-pompiers professionnels ;- Un officier de sapeurs-pompiers volontaires ;- Un formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l'unité devaleur d'animateur de JSP- Un sapeur-pompier, titulaire de l'unité de valeur de formation d'encadrementdes activités physiques de niveau 2 (éducateur des activités physiques)
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-03-28-00006 - ARRETE PORTANT OUVERTURE DU
BREVET DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS 2024 138
Article 3 :
Article 4 :Article 5 :
le département de la Drôme peut accepter les candidats d'autres départementstitulaires des qualifications requises, présentés par le chef d'un centre d'incendie et desecours responsable d'une association habilitée de jeunes sapeurs-pompiers ;le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble.le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours dela Drôme.
Fait à Valence le 228 mous 2OZU
Le préfet,
Thierry [DEVIMEUX
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-03-28-00006 - ARRETE PORTANT OUVERTURE DU
BREVET DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS 2024 139
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-03-15-00005
2024 05 0013Arrêté renouvellement autorisation
2024 LHSS St Didier
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-15-00005 - 2024 05 0013Arrêté renouvellement autorisation
2024 LHSS St Didier 140
REPUBLIQUEFRANCAISEL ertéE ieéI ternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2024-05-0013

Portant renouvellement de l'autorisation délivrée au Groupement de Coopération Sociale et Médico -
Sociale « ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS EDAA), pour le fonctionnement de « Lits Halte Soins
Santé » dans le département de la Drôme.



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3,
L. 313-4 à L. 313-6, L. 313-8, R. 313-10-3 et R.313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico-sociaux, les articles L. 312-8 et D. 312-203 à D. 312-206 relatifs aux évaluations internes et externes
des établissements et services médico-sociaux et les articles D312-176-1 et D312-176-2 relatifs aux missions
et aux conditions de fonctionnement des lits halte soins santé ;

Vu les arrêtés n°2018 -1921, 2018 -1922, 2018 -1923 et 2018 -1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2 ème génération de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°09-1402 du 20 avril 2009 autorisant la création par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale "Etape-Diaconat" de deux Lits Halte Soins Santé ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n°2010 -809 du 30 juin 2010 po rtant extension de capacité de
deux Lits Halte Soins Santé gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "Etape-
Diaconat" ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n°2018 -0150 du 25 janvier 2018 portant extension de capacité
d'une pl ace de la structure "LHSS Saint -Didier" gérée par le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale "Etape-Diaconat";

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n°2019-05-0009 du 15 février 2019 portant extension de capacité
de deux places de la stru cture "LHSS Saint -Didier" gérée par le "Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale "Etape-Diaconat";

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n°2022-05-0017 du 25 mai 2022 portant autorisation d'extension
de capacité de trois places de la struc ture « Lits Halte Soins Santé (LHSS) St Didier » gérée par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale ETAPE-DIACONAT-ANAIS (GCSMS EDA) dans le
département de la Drôme ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-15-00005 - 2024 05 0013Arrêté renouvellement autorisation
2024 LHSS St Didier 141
Vu l'arrêté du 30 ao ût 2022 portant sur l'avenant à la convention constitu tive du groupement relatif à
l'intégration de l'ANEF dans le GCS et la modification de sa dénomination ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n° 2023-05-0128 du 15 décembre 2023 portant autorisation de
création, dans le département de la Drôme, d'une équipe mobile « Lits Halte Soins Santé » rattachée à la
structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) St Didier située à Valence et gérée par le Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale ETAPE-DIACONAT-ANAIS -ANEF (GCSMS EDAA) ;

Considérant les conclusions du rapport de la visite d'évaluation réalisée dans la structure ;

Considérant que le présent arrêté est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de
qualité de prise en charge des bénéficiaires ;


ARRETE


Article 1er : L'autorisation visée à l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles , accordée au
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale « ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF » pour le
fonctionnement d'une structure « Lits Halte Soins Santé » située 4 rue St Didier à Valence (26 000) est
renouvelée pour une durée de quinze ans, à compter du 20 avril 2024.
La présente autorisation viendra à échéance le 19 avril 2039.


Article 2 : Le renouvellement de cett e autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats des évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans
les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.


Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité com pétente, selon les termes de l'article L .
313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.


Article 4 : La structure médico–sociale « Lits halte soins santé » est répertoriée dans le fichier nation al
des établissement sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :


Entité juridique : Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale ETAPE-
DIACONAT-ANAIS-ANEF
Adresse (EJ) : 4, rue Saint-Didier - 26000 VALENCE
N°FINESS (EJ) : 26 001 738 9
Code statut (EJ) : 66 (Groupement de coopération sociale ou médico-sociale privé)
N°SIREN : 809 594 740

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-15-00005 - 2024 05 0013Arrêté renouvellement autorisation
2024 LHSS St Didier 142
Entité établissement : CHRS SAINT DIDIER (LHSS)
Adresse ET: 4, rue Saint-Didier - 26000 VALENCE
N° FINESS ET : 26 001 798 3
Code catégorie : 180 (lits halte soins santé)
Code discipline : 507 (Hébergement médico -social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)
Nombre de places 10

Equipe Mobile Lits Halte Soins Santé LHSS St Didier
Adresse ET : 4, rue Saint-Didier – 26000 VALENCE
N° FINESS ET : 26 001 798 3
Code catégorie : 180 (lits halte soins santé)
Code discipline : 508 (Accueil orientation soins accompagnement difficultés)
Code fonctionnement : 16 (Milieu ordinaire)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)


Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication pour
les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal a dministratif peut être saisi par l'app lication informatique "Télérecour s citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.


Article 6 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'A gence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de la Drôme.


Fait à Lyon, le 15 mars 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la santé publique
Signé, Aymeric BOGEY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-15-00005 - 2024 05 0013Arrêté renouvellement autorisation
2024 LHSS St Didier 143
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-03-25-00003
Arrêté n°2024-05-0012 portant fermeture
Pharmacie Champion Valence
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-25-00003 - Arrêté n°2024-05-0012 portant fermeture
Pharmacie Champion Valence 144
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ } Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhäne-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).



Arrêté N° 2024-05-0012
Portant fermeture d'une officine de pharmacie dans le département de la Drôme

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-5-1 et L. 5125-22 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 m ars 2004 accordant la licence n° 26#000331 pour la création de la
pharmacie située 367 Avenue Victor Hugo à Valence (26000) ;

Vu le courriel du 06 février 2024 de Madame Sandrine MARCELIN, du cabinet JURIS PHARMA 66
Avenue des Champs -Elysées à Paris, représentant Mme Catherine CHAMPION, titulaire de la
pharmacie CHAMPION, informant de la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie
sise 367 Avenue Victor Hugo - 26000 VALENCE à compter du 1er avril 2024 ;

Considérant que la fermeture définitive entraine la caducité de la licence ;

Arrête

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 04 mars 2004 accordant la licence n° 26#000331 pour la création
de la pharmacie sise 367 Avenue Victor Hugo à Valence (26000) est abrogé.

Article 2 : Cet arrêté prendra effet le 1er avril 2024.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de M adame la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur
le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La directrice de l'offre de soins par intérim de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Lyon, le 25 Mars 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
La responsable du Pôle pharmacie biologie

Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-25-00003 - Arrêté n°2024-05-0012 portant fermeture
Pharmacie Champion Valence 145
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-03-25-00004
Arrêté VMI Phie de Lavilledieu
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-25-00004 - Arrêté VMI Phie de Lavilledieu 146
REPUBLIQUEFRANCAISELihertéEs itéFr crnité @ } Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhine-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté N°2024-05-0008
Portant autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de de la Santé Publique et notamment les articles L.1111 -8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-
41 et R.5125-70 à R.5125-74 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments
dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières
mentionnées à l'article L.5121-5 du CSP;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016, modifié par les décisions n° 407289 du 26 mars 2018 et n° 407292
du 4 avril 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, relatif aux règle s techniques applicables
aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du Code
de la Santé Publique ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la licence de transfert n° 07#015345 du 17 mars 2020 pour l'officine de pharmacie sise 7 Ilot des
Fournaches - 07170 LAVILLEDIEU ;

Considérant la demande de Monsieur Mehdi NEGGAZ, pharmacien titulaire de l'officine « Pharmacie
de Lavilledieu » sise 7 Ilot des Fournaches à LAVILLEDIEU 07170, sous la licence n° 07#015345 du 17
mars 2020, réceptionnée à l'ARS le 15 f évrier 2024 et enregistrée le 19 février 2024, sollicitant
l'autorisation de création d'un site de commerce électroni que de médicament à l'adresse :
https://www.pharmaciedelavilldieu.fr ;

Considérant que la description du site et ses fonctionnalités, présentées dans la demande
d'autorisation, permettent de s'assurer du respect des règles techniques et bonnes pratiques
susvisées.

ARRETE

Article 1er: La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine
« Pharmacie de Lavilledieu » sise 7 Ilot des Fournaches – 07170 LAVILLEDIEU attachée à la licence
n° 07#015345 est autorisée à l'adresse suivante:

https://www.pharmaciedelavilledieu.fr

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-25-00004 - Arrêté VMI Phie de Lavilledieu 147
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : Le site internet, objet de la présente autorisation, doit être utilisé conformément au cadre
juridique en vigueur. Tout manquement aux règles applicables au commerce électronique et aux
bonnes pratiques de dispensation pourra entraîner des sanctions administratives.

Article 3 : Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation, le pharmacien titulaire de l'officine
informe le conseil régional de l'ordr e des pharmaciens de la création du site internet de commerce
électronique de médicaments au détail, non soumis à prescription obligatoire et lui transmet, à cet
effet, une copie de la présente autorisation.

Article 4: En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article
R. 5125-71 du code de la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine en informe, sans délai,
par tout moyen permettant d'en accuser réception, la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône
Alpes et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

Article 5 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire
de l'officine informe, sans délai, la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône Alpes et le conseil
régional de l'ordre des pharmaciens.

Article 6 : La cessation d'activité de l'officine exploitée sous la licence n° 07#015345 du 17 mars 2020
entrainera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.

Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours a dministratif auprès de Madame la Ministre du travail, de la Santé et des
Solidarités,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent a rrêté.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.

Article 8 : La Directrice de l'Offre de soins par intérim de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône-Alpes est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.


Fait à Lyon, le 25 Mars 2024

Pour la Directrice générale et par délégation,
La responsable du pôle pharmacie biologie


Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-03-25-00004 - Arrêté VMI Phie de Lavilledieu 148