PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-050
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-03-25-00009 - Arrêté du 25/03/2025 portant délégation
spéciale en matière de gracieux et contentieux fiscaux à Monsieur
Jean-Michel CABANACQ (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-03-25-00009
Arrêté du 25/03/2025 portant délégation
spéciale en matière de gracieux et contentieux
fiscaux à Monsieur Jean-Michel CABANACQ
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-03-25-00009 - Arrêté du 25/03/2025 portant délégation
spéciale en matière de gracieux et contentieux fiscaux à Monsieur Jean-Michel CABANACQ 3
Ex e - -- REPUBLIQUE ' : - ' - M |FRAN_ÇAISE _ ' . FINANCES PUBLIQUESLiberté ; 'ÉgalitéFraternité
" DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEEArrêté portant délégation de signatureLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée,Vu le code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe 1V, -Vu le livre des procedures flscales et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,_ Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia direction générale desFinances publiques,Vu l'arrété ministériel du 11 decembre 2009 portant creatlon de la direction départementale de laVendée ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Phlllppe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775);ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteurdivisionnaire des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de laVendée, à l'effet : : : | :1° en matière de contentieux flscal d'assiette, de statuer sur les reclamatlons ou de prendred'office des décisions dans la limite de 200 000 euros ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 60 000 euros sur toutesles demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prevuepar I' art|cle 1730 du code général des impôts, les frais de poursunte ou les intérêts moratoires ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonctlon de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de créditde taxe sur la valeur ajoutée non imputable, de crédit impôt recherche et de crédit impôtcompétitivité emploi restituables dans la limite de 300 000 euros ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les artlcles L.281 et L283 du livre des procedures fiscales dans la limite de 200 000 euros ;5° de présenter devant-les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations ;6° de prendre des décisions en matière de prorogation de delai V|see à l'article 1594 O-G du codegénéral des impôts dans la limite de 200 000 euros ;7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de1/2
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restitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
- Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateurde I'Etat, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel CABANACQ, à l'effet destatuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputablesans limitation de montant. - | |Article 3 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 5 juin2013 (JF 2A 2013/4775), notamment les annexes 4 et 5 en ce qui concerne l'appréciation deslimites et des exclusions.Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée et affiché dans les locaux de la direction.
À La Roche-sur-Yon, le 25/03/2025
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