LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-313
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
45-2025-12-09-00001 - SCPPAT - ARRETE
portant délégation de
signature à M. Narendra JUSSIEN,
sous-préfet de l'arrondissement
de Montargis (6 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-09-00001
SCPPAT - ARRETE
portant délégation de signature à M. Narendra
JUSSIEN,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis
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portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis
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Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis
La préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
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Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 3 juillet 2025 nommant Mme Véronique TROADEC, sous-préfète de
Pithiviers,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Loiret, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de Montargis,
Vu l'arrêté préfectoral 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la sous-
préfecture de Montargis,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de Montargis,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er
: Dans les limites de l'arrondissement de Montargis, délégation de signature est
donnée à M. Narendra JUSSIEN, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A – Polices administratives
1. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l'occasion des
manifestations, lorsque l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige ;
2. délivrer les cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers ;
3. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;
4. accorder des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
5. autoriser les transferts de débits de boissons,
6. délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;
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7 . autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales.
8. accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant
aux délais de crémation et d'inhumation.
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L.  2122-34 et L.  2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents et vice-
présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes ;
3. installer les délégations spéciales dans les communes en application de l'article
L2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
4. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature
aux élections municipales ;
5. signer les arrêtés fixant, pour chaque commune concernée de l'arrondissement,
l'état des listes de candidats au 1 er
et 2ème tours des élections conformément aux
articles L255-4 et L265 du code électoral ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et
dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l'ensemble des
communes membres sont situés dans l'arrondissement ;
7 . signer, dans les communes où il n'existe pas de carte communale, de plan
d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme approuvé, les permis de
construire, les permis d'aménager, les déclarations préalables, les certificats
d'urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du
service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ont émis des avis
divergents ;
8. signer les avis de l'État sur les documents d'urbanisme arrêtés (PLU communaux ou
intercommunaux, SCoT et cartes communales) ;
9. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et
d'accessibilité ;
10. signer les lettres d'observations aux élus valant recours gracieux en matière de
contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ;
11. Signer tous documents budgétaires et comptables permettant le mandatement
d'office des dépenses obligatoires dues par les collectivités territoriales situées dans
l'arrondissement de Montargis dans le cadre de la procédure de mandatement
d'office prévue aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
12. Signer les accusés réception et les attestations de dossiers complets pour les
dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de
soutien à l'investissement local et dotation politique de la ville ainsi que la
prorogation des arrêtés attributifs de ces mêmes subventions.
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C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et des
articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7 , L. 642-13 du code de la construction et de
l'habitation ;
2. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux
dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
3. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l'encontre des
débiteurs envers le trésor public ;
4. installer les régisseurs de l'Etat dans leurs fonctions ;
5. signer les documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Narendra JUSSIEN, lors des
permanences qu'il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes relevant
des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de la
santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
13. tous les actes, décisions, correspondances, liés à la gestion des événements de
sécurité publique et civile et notamment les arrêtés de réquisition de biens,
personnes, services, les arrêtés relatifs à la circulation y compris les mesures portant
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immobilisation des poids-lourds, les demandes exceptionnelles de prestations
militaires, et l'activation du Centre Opérationnel Départemental.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er
sera exercée par Mme Véronique TROADEC, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation sera exercée par M.
Nicolas HONORE , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet
d'Orléans. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature
sera exercée par Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Loiret.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de l'arrondissement
de Montargis, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la résidence et des
services administratifs de la sous-préfecture de Montargis, pour signer les devis d'un
montant maximum de 1 500 € TTC par commande. M. JUSSIEN est autorisé à procéder à
ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites des plafonds qui lui ont été
notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle BEZARD, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, dans l'ordre suivant à :
• M. Maël OUATAH, attaché d'administration d'État, chef du bureau de la sécurité et
de la réglementation, chef du pôle départemental « titres de voyages étrangers »,
• Mme Christine COUSIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'appui territorial,
• M. Pascal BERTOLETTI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe
de bureau de l'appui territorial,
• Mme Rachel MOURLON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au
chef de bureau de la sécurité et de la réglementation,
à l'effet de signer dans les limites de l'arrondissement et sous le contrôle du sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis, les décisions énumérées à l'article 1er
figurant au
paragraphe A sous les numéros 1, 3, 7 , 8 et 9, au paragraphe B sous les numéros 3, 4, 8, 10 et
11 et au paragraphe C sous les numéros 2, 4 et 5 ainsi que toute correspondances
courantes.
Article 6 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de gestion financière
de la direction régionale des finances publiques et aux agents placés sous son autorité, le
soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités
budgétaires de la sous-préfecture de Montargis (résidence et services administratifs).
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis est abrogé.
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Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet chargé de
mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie
sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la directrice régionale des finances
publiques de la Région Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 09 décembre 2025
La préfète du Loiret,
Sophie BROCAS
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