PREFETDU CHER Direction des collectivités localesTt et de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-906 du 2 juillet 2025portant mise en demeure à l'encontre de madame Nathalie BARTHONet monsieur Hervé BARTHON exploitant un élevage de chiens 2 rue des Érablessur le territoire de la commune du ChateletLe préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu les parties législatives et réglementaires du code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées et plus particulièrement la rubrique 2120-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 12211 ;Vu le décret du 29juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur MauriceBARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2006 fixant les regles techniques auxquelles doivent satisfaire lesinstallations renfermant des chiens soumises à déclaration au titre du livre V du code del'environnement ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deBourges;Vu les plaintes émises à l'encontre des détenteurs ;Vu la visite d'inspection en date du 26 décembre 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées notifié à l'exploitant par courrier en date du 3juin 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier notifie le 3 juin 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctions encouruesdans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pourformuler ses observations ;Vu le courrier envoyé en recommandé avec accusé réception n° 1A 217 257 3275 5 non réceptionnépar madame Nathalie BARTHON et monsieur Hervé BARTHON, est revenu en préfecture le 25 juin2025;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/218020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Considérant que la visite d'inspection réalisée le 26 décembre 2024 au sein du domicile privé demadame Nathalie BARTHON et de monsieur Hervé BARTHON, 2 rue des érables sur le territoire de lacommune du Châtelet a permis de constater la détention d'une vingtaine de chiens;Considérant que l'inspection du 26 décembre 2024 a permis de constater que les conditions dedétention ne respectent pas les prescriptions applicables à ce type d'activité tel qu'imposé par l'arrêtéministériel susvisé ;Considérant que cet élevage, dont l'activité relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, fonctionnesans avoir déclaré au préalable son activité sur le site de télédéclaration dédié à cet effet;Considérant que l'activité telle qu'exploitée engendre des nuisances et présente des dangers graves etinconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1Madame Nathalie BARTHON et monsieur Hervé BARTHON sont mis en demeure sous un délai de 30jours, soit de :déclarer leur élevage au titre de la rubrique 2120-3 de la nomenclature des ICPE et respecter lesprescriptions afférentes et ce, sous réserve que le site de détention se situe a minima à 100mètres des premiers tiers,diminuer l'effectif des animaux présents sur le site de façon à ce qu'il ne soit détenu sur le siteactuel qu'au maximum 9 chiens de plus de 4 mois d'âge,déplacer en totalité ou partiellement des animaux sur un site implanté à plus de 100 mètresdes premiers tiers tout en respectant les prescriptions techniques applicables au titre del'arrêté ministériel du 08/12/2006 modifié, afin de ne pas dépasser le quota de 10 chiens de plusde quatre mois d'âge sur le site de détention actuel.Article 2 - Mesures d'urgenceLes dispositions de l'article 1°" sont complétées par les mesures d'urgence suivantes :madame Nathalie BARTHON et monsieur Hervé BARTHON ne peuvent détenir que 9 chiens deplus de quatre mois d'âge à l'adresse suivante : 2 rue des érables - Le Châtelet (18170), jusqu'à larégularisation administrative du site,tous les autres chiens hormis ceux pouvant être détenus par les détenteurs seront hébergés ausein d'un établissement dûment autorisé. Les frais d'hébergement seront à la charge desdétenteurs,les détenteurs cessent d'héberger de nouveaux chiens de plus de quatre mois d'âge sur le lieude détention actuel,les détenteurs doivent arréter de faire reproduire les animaux détenus sur le site de détentionactuel,les détenteurs doivent procéder au nettoyage et à la désinfection des jardins et locaux danslesquels sont détenus les chiens,les détenteurs doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'entretien et ce,conformément à la réglementation applicable à tout site détenant des animaux.Les présentes mesures d'urgence sont applicables dès la notification du présent arrêté à MadameNathalie BARTHON et monsieur Hervé BARTHON.Article 3Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis à Uncontentieux de pleine juridiction.
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Il peut étre déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 OrléansCedex 1, par :l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présent arrêté ;les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àI'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 4En cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues aux articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 557-60 du code deI'environnement.Article 5Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrété sera publié sur le siteinternet des services de |I'Etat dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution duprésent arrêté qui sera notifié à madame Nathalie BARTHON et monsieur Hervé BARTHON et dont unecopie sera adressée au maire de la commune du Châtelet.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE
Page 3/3 arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de madame Nathalie BARTHON et monsieur Hervé BARTHONexploitant un élevage de chiens 2 rue des Erables sur le territoire de la commune du Châtelet
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