Es
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°218 du 18 octobre 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales
(PREF34 DRCL BFL)
PREF34 – PREFMM
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)


ARS_Arr_Modif_Autor_ENI_SESSADleMAS_CAVAILLAC_GANG-
ES 3
DDETS34_Agrément_modificatif_n°24-XVIII-488_Services_à_la_p-
ersonne_APAHM 9
DDETS34_AP_n°24-XVIII-470_Modif_autorisation_CHRS_ABES_-
Béziers 11
DDETS34_AP_n°24-XVIII-471_Modif_autorisation_CHRS_SUS_S-
ète 13
DDETS34_AP_n°24-XVIII-472_Modif_autorisation_CHRS_LA
CLAIRIERE 15
DDETS34_Arr_n°24-XVIII-494_Renouvellement_automatique_agr-
ément_d'activités_de_services_à_la_personne_ADMR-MAGALAS 17
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°24-XVIII-489_Activités_de_se-
rvices_à_la_personne_APAHM 20
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°24-XVIII-490_Activités_de_se-
rvices_à_la_personne_PEREZ 22
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-483_Déclaration_d'activités_de_-
servies_à_la_personne_HEMIMED 24
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-484_Déclaration_d'activités_de_-
servies_à_la_personne_BOUGAIN 26
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-486_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_SARGERO 28
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-487_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_MENAGE-EN-OCCITANIE 30
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-491_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_FOURNIE 32
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-492_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_MADIE.NET-34 34
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-493_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_NICOLAS 36
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-495_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_ADMR-MAGALAS 38
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-496_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_CHIHA 40
DDTM34_A_n°2024-10_Réparation_glissières_A709_PI_144-1S-
1 42
DDTM34_AP_n°2024-10-15325_Entretien_chaussée_A709_PK
8_18S 44
DDTM34_AP_n°2024-10-15329_Entretien_chaussée_A709_Mont-
pellier_SUD 48
DDTM34_AP_n°2024-10-15338_URGENCE Projet arrêté
reparation bretelle Entree S1 Montpellier Ouest 50
DDTM34_AP_n°2024-10-15342_Délégation_compétence_concilia-
tion_litiges_entre_marins_et_employeurs 52
DGDDI_Décision_n°2024-5_Subdélégation_délégations_contributi-
ons_indirectes_transactions_matière_douane_et_argent_liquide 54
DRAC_AP_Création_PDA_Eglise_St-Etienne_VILLENEUVE-LES-
MAGUELONE 153
DRAC_AP_Création_PDA_logis_Café-du-marché_PUISSERGUIE-
R 156
DRAC_AP_Création_PDA_vestiges_château_archevêques_Narbo-
nne_MONTELS 159
DRAC_AP_Création_PDA_église_St-Etienne_et_château_archev-
êques_Narbonne_CAPESTANG 162
DRAC_AP_Création_PDA_église_St-Pierre_CESSENON-SUR-
ORB 165
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-10-0515_Prorogation_DUP_dévi-
ation_RN113_Lunel_Lunel-Viel 168
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-10-0518_AOT_ZAE_Embosque_-
Gigean 170
PREF34_DRCL_BFL_AP_n°2024-10-0516_Nomination_régisseur-
_intérimaire_régie_recttes_amendes_et_consignations_DIPN34 173
PREF34_DRCL_BFL_AP_n°2024-10-0517_Nomination_régisseur-
_intérimaire_régie_recettes_DIPN34 175
PREF34_PREFMM_AIP_Délégation_exercice_présidence_commi-
ssion_nautique_locale34 177
PREF34_SPB_AP_n°2024-II-358_Déclaration_abandon_bateauP-
ort_Sérignan 180
PREF34_SPL_AP_n°24-III-151_Rénouvellement_agrément_DOM-
_AUXILIAIRE_SYSTEM 182
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie











ARRETE PORTANT MODIF ICATION DE L'AUTORIS ATION DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE
ET DE SOINS A DOMICI LE (SESSAD) LE MAS CAVAILLAC SI TUE A SAINT HIPPOLYT E DU FORT
(30) ET GERE PAR L'A SSOCIATION EDUCATIVE DU MAS CAVAILLAC, P AR EXTENSION NON
IMPORTANTE DE CAPACI TE ET CREATION D'UN SI TE SECONDAIRE A GANGES (34)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;

VU la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le Décret -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Décret n°2018 -552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et
à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogat ion reconnu au président du conseil
départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le Décret du 20 avril 2020 portant nominatio n du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
d'Occitan ie, M. JAFFRE Didier ;

VU le Décret n°2023 -260 du 07 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence
régionale de santé ;

VU le dernier Arrêté du 26 avril 2023 portant modification de l'autorisation du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Le Mas Cavaillac situé à Saint -Hippol yte du Fort (30) et géré par
l'Association Educative du Mas C availlac, par extension non importante de capa cité ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE 2023 -3696 en date du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;



#2 VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°2024 -4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU l'Instruction interministérielle n°SGMCAS/Pôle Santé -ARS/2023/100 du 27 juin 2 023 relative à la
mise en œuvre du décret n°2023 -260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général
de l'agence régionale de santé ;

VU l'appel à candidature n°2024 -34-PH-01 du 05 mars 2024 de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
en vue de la création des places d'Institut Médico -Educatif (IME) et de Service d'Education Spéciale et
de Soins à Domicile (SESSAD) à destination des enfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans,
dans l'Hérault ;

VU la demande en date du 30 avril 20 24, complétée le 12 juin 2024, de l'Association Educative du Mas
Cavaillac , en vue d'une modification d'autorisation du SESSAD par extension n on importante de 3 places
dans le département de l'Hérault , en réponse à l'A AC susvisé ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places de SESSAD
dans le cadre notamment du diagnostic territorial mené au titre de la mise en œuvre des 50 000
solutions ;

CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension permet tant de créer de
nouvelles places à visée inclusive pour les enfants, adolescents et jeunes adultes du territoire concerné
et ce dès la rentrée 2024 ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313 -
1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n° 2023 -260 du 7 avril 2023
relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT que la dérogation accordée au titre du droit de dérogation du directeur général de
l'agence régionale de santé ne peut dépasser le seuil d'extension de 300% conformément aux modalités
de l'AMI susvisé ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles d'organisation et
de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extensi on de 3 places est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie.

ARRETE

Article 1 :
La demande de l'Association Educative du Mas Cavaillac portant mod ification de l'autorisation du
SESSAD par extension non importante de 3 places dans le département de l'Hérault est acceptée à
compter de la signature du présent arrêté.



#3 Article 2 :
La capacité totale du service est portée de 57 à 60 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes
présentant une déficie nce intellectuelle (29 places) et des troubles du spectre de l' autisme (31 places).

Article 3 :
Les caractéristiques d u service seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
Association Educative du Mas Cavaillac N° FINESS EJ : 30 000 038 7
362 route de Laparot
30120 MOLIERE CAVAILLAC

Identification de l'établissement principal :
SESSAD Le Mas Cavaillac – Site St Hippolyte N° FINESS ET : 30 078 838 7
24 route d'Alès
30170 SAINT HIPPOLYTE DU FORT

Code catégo rie établissement : 182 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)


Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé

844

Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques 117 Déficience
intellectuelle
16 Prestation en
milieu ordinaire 7
841 Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie
et la scolarisation
437 Troubles du
spectre de
l'autisme 3
840 Accompagnement précoce
de jeunes enfants 4
842 Préparation à la vie
professionnelle 3


Identification de l'établissement secondaire :
SESSAD Le Mas Cavaillac – Site le Vigan N° FINESS ET : 30 001 995 7
Avenue Emmanuel d'Alzon
30120 LE VIGAN

Code catégo rie établissement : 182 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)



#4 Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé

844
Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques 117 Déficience
intellectuelle
16 Prestation en
milieu ordinaire 8
841 Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie
et la scolarisation
437 Troubles du
spectre de
l'autisme 1
840 Accompagnement précoce
de jeunes enfants 1
842 Préparation à la vie
professionnelle 4


Identification de l'établissement secondaire :
SESSAD Le Mas Cavaillac – Site Anduze N° FINESS ET : 30 001 996 5
19 rue du Luxembourg - Les jardins de la filature
30140 ANDUZE

Code catégo rie établissement : 182 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)


Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé

844

Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques 117 Déficience
intellectuelle
16 Prestation en
milieu ordinaire 7
841 Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie
et la scolarisation
437 Troubles du
spectre de
l'autisme 1
840 Accompagnement précoce
de jeunes enfants 1


Identification de l'établissement secondaire :
SESSAD Le Mas Cavaillac – Site Sommières N° FINESS ET : 30 001 997 3
16 rue flamande
30250 SOMMIERES

Code catégo rie établissement : 182 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)

#5 Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé

844

Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques 117 Déficience
intellectuelle
16 Prestation en
milieu ordinaire 7
841 Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie
et la scolarisation
437 Troubles du
spectre de
l'autisme 3
840 Accompagnement précoce
de jeunes enfants 4
842 Préparation à la vie
professionnelle 3


Identification de l'établissement secondaire :
SESSAD Le Mas Cavaillac – Site Ganges N° FINESS ET : A créer
1 rue des maquisards
34190 GANGES

Code catégo rie établissement : 182 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)


Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé
841 Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie et
la scolarisation 437 Troubles du
spectre de
l'autisme 16 Prestation en
milieu ordinaire 3


Article 4 :
L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai d 'un
an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article
D313 -7-2 du Code de l'Action sociale et des Familles.

Article 5 :
Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l'article L313 -6 du Code de
l'Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont définies aux artic les D313 -11 à
D313 -14 du même code.




Pour le Directeur General et par delegatic
La Directrice de l'Offre d Ws et utanomie
#6 Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatiq ue « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.


Le 3 octobre 2024




PREFET . Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-488
Modification d'agrément d'un organisme
de services a la personne
n° SAP823062898
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1er juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'agrément n°24-XVIII-422 en date du 16 septembre 2024 accordé à la SARL AD SENIORS OCCITANIE,
dont le siège social est situé : 88 rue du Chasselas - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS,
VU l'extrait Kbis reçu le 02 octobre 2024 indiquant la nouvelle dénomination sociale : APAHM,
'ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme la SARL APAHM est accordé pour une durée de cing ans à
compter du 16 septembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 88 rue du Chasselas - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS (siège social)
- 2 route de Saint Georges d'Orques - 34900 JUVIGNAC (établissement secondaire) —
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
i, ville et cohésion territoriale
E4 rn oeà €. SASOs 'rr OeOmnmnD
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

EB Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif d'autorisation n° 24-XVIII-470
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
géré par l'Association ABES
6 rue William et Catherine BOOTH - 34500 BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
Vu le code l'action sociale et des familles (CASF); notamment les articles L. 312-1 et suivants relatifs
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'article 9 bis de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2017/0003 du 5 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion sociale (CHRS) « ABES » ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
Art. 1". - L'article 1 de l'arrêté n° 2017/0003 sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 2. - Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique: 340000892
Raison sociale de l'entité juridique : CHRS ABES
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 340784081
Raison sociale de l'établissement : CHRS ABES
Catégorie : 214 (CHRS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv. fr

Code discipline Code de mode a eed'équipement de fonctionnement Code allentele Capac
957 11 899 30 places
(Hébergement (hébergement (Tous publics en difficulté)
d'insertion Adultes, complet internat)
Familles Difficulté)
18 821 10 places
(hébergement de nuit | (Familles en difficulté ou sans
éclaté) logement)
958 11 899 8 places
(Hébergement de (hébergement (Tous publics en difficulté)
Stabilisation Adultes, | complet internat)
Familles Difficulté)
Art. 2. - Cette autorisation, portant sur une capacité totale de 48 places sous statut « CHRS » est
accordée pour la durée résiduelle de l'autorisation initiale soit jusqu'au 5 janvier 2032.
Art. 3. - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le préfet FF Fait à Montpellier, le 17 OCT. 2024
Pour letpréfet et par délégation,
Le sécrétaire général
Frédéric POISOT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr

Ew Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif d'autorisation n° 24-XVIII-471
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
géré par l'Association « SOLIDARITE URGENCE SETOISE »
35 rue Pierre SEMARD - 34200 SETE
Le préfet de l'Hérault
Vu le code l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1 et suivants relatifs
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'article 9 bis de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2017/0013 du 5 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion sociale (CHRS) « ABES » ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
Art. 1". — L'article 1 de l'arrêté n° 2017/0003 sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 2. - Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique: 340015775
Raison sociale de l'entité juridique : ASSOC SUS - SOLIDARITE URGENCE
SETOISE
Numéro FINESS d'identification de |'établissement : 340015783
Raison sociale de |'établissement : CHRS «SOLIDARITE URGENCE SETOISE»
Catégorie : 214 (CHRS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.f

Code discipline Code de mode ae 7d'équipement de fonctionnement Goue eHlentets Capacities
957 11 899 10 places
(Hébergement (hébergement (Tous publics en difficulté)
d'insertion Adultes, complet internat)
Familles Difficulté) |
18 899 21 places
(hébergement de nuit | (Tous publics en difficulté)
éclaté)
958 11 899 4 places
(Hébergement de (hébergement (Tous publics en difficulté)
Stabilisation Adultes, | complet internat)
Familles Difficulté)
948 16 | 899 6 mesures
(CHRS hors les murs) | (prestation en milieu | (Tous publics en difficultés)
ordinaire)
Art. 2. - Cette autorisation, portant sur une capacité totale de 35 places sous statut CHRS et
6 mesures de CHRS hors les murs est accordée pour la durée résiduelle de l'autorisation initiale soit
jusqu'au 5 janvier 2032.
Art. 3. - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 7 OCT. 2024 Le préfet. 1
Pourie grêle et par délégation,
{LS Roger
Frédéric POISOT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr

' Direction départementale de l'emploiEn datesPRÉFET du travail et des solidarités
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif d'autorisation n° 24-XVIII-472
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
géré par l'Association LA CLAIRIERE
Le préfet de l'Hérault
Vu le code l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1 et suivants relatifs
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'article 9 bis de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2017/0010 du 5 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion sociale (CHRS) « La Clairière » ;
Vu l'arrêté n°2017/0108 du 11 août 2017 portant extension de capacité du Centre d'Hébergement
et de Réinsertion sociale (CHRS) « La Clairière » ;
Vu l'instruction du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d'hébergement et autorisant la
transformation des places d'hébergement d'urgence en places sous statut CHRS ;
Vu l'avis favorable de la DIHAL pour l'intégration de 12 mesures de CHRS hors les murs ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
Art. 1". - L'article 3 de l'arrêté n° 2017/0108 sus-visé est modifié ainsi qu'il suit : .
Art. 2. - Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique: 340792266
Raison sociale de l'entité juridique : CHRS LA CLAIRIERE
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 340792274
Raison sociale de l'établissement : CHRS LA CLAIRIERE
Catégorie : 214 (CHRS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.f

Code discipline Code de mode ee we
d'équipement de fonctionnement Code clientèle Capa quip
957 18 | 829 21 places
(Hébergement (hébergement de nuit | (Familles en difficultés et/ou
d'insertion Adultes, éclaté) femmes isolés)
Familles Difficulté) |
958 18 829 4 places
(Hébergement de (hébergement de nuit | (Familles en difficultés et/ou |
Stabilisation Adultes, | éclaté) femmes isolés)
Familles Difficulté)
959 18 831 15 places
(Hébergement (hébergement de nuit | (Femmes victimes de violence)
d'Urgence Adultes, éclaté)
Familles difficulté)
948 16 899
(CHRS hors les murs) | (prestation en milieu | (Tous publics en difficultés) 12 mesures
ordinaire) |:
: Art. 2. - Cette autorisation, portant sur une capacité totale de 40 places sous statut « CHRS » et de
12 mesures « CHRS hors les murs », est accordée pour la durée résiduelle de l'autorisation initiale soit
jusqu'au 5 janvier 2032.
Art. 3. - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 17 OCT. 2024 Le préfet, . \
a4 } a
Pour le piefet et par délégation,
~ke'secrétairé généralCHASE)
Frédéric POISOTL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr

PREFET Direction départementale de l'emploi |
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité :
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 : Montpellier, le 17 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-494
Renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP808350003
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1er juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté n°19-XVIII-216 portant agrément attribué à l'association ADMR MAGALAS à compter du 17
décembre 2019,
VU la certification AFNOR n°72553.5 délivrée le 03 octobre 2023 à l'association ADMR MAGALAS,
fédération ADMR de l'Hérault et valable jusqu'au 03 octobre 2026,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée 09 septembre 2024 et complétée le 16 octobre
2024 par Monsieur LIGNON Michel en qualité de Président de l'association ADMR MAGALAS dont
l'établissement principal est situé 7 ZA l'Audacieuse - 34480 MAGALAS,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'association ADMR MAGALAS est accordé pour une durée de cing ans à
compter du 17 décembre 2024, sous réserve de production des attestations de renouvellement de
certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
'au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
- Conduite de véhicule des PA/PH ( (mode d'intervention Mandataire) - (34)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 7 ZA l'Audacieuse — 34480 MAGALAS (siège social)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément. :
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe d m@ploi, ville "peer territoriale
2/3

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
3/3

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET |.
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°23-XVIII-489
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP823062898
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
MU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du ler juillet 2024 portant
subdélégation de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il
a reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n°24-XVIII-422 en date du 16 septembre 2024 de la SARL AD SENIORS
OCCITANIE, dont le siège social est situé : 88 rue du Chasselas - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS,
VU l'extrait Kbis reçu le 02 octobre 2024 indiquant la nouvelle dénomination sociale : APAHM,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP823062898 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne .: rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
._ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+. Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
¢ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et Cohésion territoriale
L' AS | An
/
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°23-XVIII-490
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP982381352
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du ler juillet 2024 portant
subdélégation de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il
a reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n°24-XVIII-69 en date du 19 février 2024 de la micro entreprise
dénommée ALLOSOSO! de Madame PEREZ Sophie, dont le siège social est situé : 35 rue Figairasse —
34070 MONTPELLIER,
VU l'avis INSEE reçu le 15 octobre 2024 indiquant la nouvelle dénomination sociale : SOPHIE EST LA,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP982381352 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours a domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas a domicile
- Collecte et livraison a domicile de linge repassé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique a domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville 1 cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-483
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP947581351
Le préfet de l'Hérault —
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 septembre 2024 par Madame HEMIMED
Dalila en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée HDPROPRETE dont
l'établissement est situé : 42 avenue de Saint Lazare - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP947581351 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
y W
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-484
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP930201835
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de |'Hérault le 07 septembre 2024 par Monsieur BOUGAIN
Maxime en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 555 route
Impériale - 34670 BAILLARGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP930201835 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville efcohésion territoriale
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/ Eve DELOFFRE*
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Rares
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 octobre 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-486
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932971385
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 septembre 2024 par Madame SARGERO
Trinité en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée LES REINES DU NETTOYAGE
dont l'établissement est situé Lotissement les Albizias - 34370 CAZOULS LES BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932971385 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. |
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP933335473
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 septembre 2024 par Madame
BOUCHIKHI Samira en qualité de gérant de l'EURL MENAGE EN OCCITANIE (M&O) dont
l'établissement est situé 73 allée Kléber - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP933335473 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pdle-emploi, ville ¢t cohésion territoriale
t
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Egalité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 octobre 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-491
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932550593
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 octobre 2024 par Monsieur FOURNIÉ
Loris en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommées LMS dont l'établissement est
situé : 54 avenue Eugène Delacroix — 34130 VALERGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932550593 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées .de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice rer ae adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville ef cohésion territoriale
'
as
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Fraternité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-492
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP930406731
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 octobre 2024 par Madame BEY Keida en
qualité de présidente de la SAS MADIE.NET 34 dont l'établissement est situé : 139 rue Frimaire — 34000
MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP930406731 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues.par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice ceparrementale adjointe,
Cheffe du pele SRROI, med cohésion territoriale
\, i
à a| F
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-493
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP933436628
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 16 octobre 2024 par Madame NICOLAS
Gaëlle en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée SHINEHOUSE dont
l'établissement est situé : 6 avenue de Montpellier - 34770 GIGEAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP933436628 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de-courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Ù
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
loi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 octobre 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-495
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
n° SAP808350003
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1er juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 septembre 2024 et complétée le 16
octobre 2024 par Monsieur LIGNON Michel, en qualité de président l'association ADMR MAGALAS dont
l'établissement principal est situé 7 ZA l'Audacieuse - 34480 MAGALAS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP808350003 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus dé 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www. herault.gouv.fr

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental de
l'Hérault (34):
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-496
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
. N° SAP929463271
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 septembre 2024 par Madame CHIHA
Mélissa en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 25 rue Henri
Saurel, Villa 6 - 34420 VILLENEUVE-LES BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP929463271 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et gohésion territoriale
Ay, à
La présente décision peut, dans le délai maximal de deuX*mois-à'compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soi t
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routi ères







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"& Montpellier, le 10 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15325
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circul ation sur A709
Le préfet de l'Hérault
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gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soi t
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Liberté
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Service Infrastructures, éducation et sécurité routi ères







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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15329
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circul ation sur A709
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gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soi t
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
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FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routi ères







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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15338
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circul ation sur A709
Le préfet de l'Hérault
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Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routiéres' 4
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soi t
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
H

PREFET | Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Direction
Liberté . :
Egalité
Fraternité
Affai ivi : A d NGADJA SANTHE | aire suivie par : Arnau J Montpellier, le | 6 OCT. 17%
Téléphone : 04 34 46 63 24
Mél :arnaud.ngadja-santhe@herault.gouv.fr
DÉCISION DDTM 34N° | a
portant délégation de compétence à l'effet de procéder aux tentatives de
conciliation dans le cadre de la résolution des litiges individuels entre marins et
__ employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU le code des transports, et notamment son article L5542-48 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels
entre les marins et leurs employeurs, et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 10 février 2022 relatif aux conditions de formation des agents chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs ;
Considérant que le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer sa
compétence aux agents formés placés sous son autorité qu'il désigne à cet effet ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1: Délégation de compétence est donnée pour procéder aux tentatives de conciliation
entre les marins, à l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l'article L.
5542-48 du code des transports, à :
- Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard ; -
— Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral ;
— Monsieur Arnaud NGADJA-SANTHE, chef de l'unité activités maritimes.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
/0 /1 /0 /2 /3 /4 /1 /3 /4 /5 /6 /2 /0
ARTICLE 2: Lé directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault et sur le site internet du ministère chargé de la mer.
Le directeur département es territoires et de la mer,
i ee
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l' application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
2/2

RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE Ee
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
lane et t liquide.
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
nexe ;
2s articles 350 L ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
gation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de la
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
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ition est donnée aux agents t les nom | figurent en > I] de la
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e gracieuse sur les demandes de décharge uité solidaire
u livre ration ou
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action, remise ard,
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montants illimités.
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à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTF 5
en matiére ons indirectes, C ; de
s, d'amende et de valeur des marchandises qui nnés
IT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.frMONTPELLIER, LE 16 OCT. 2024
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.frDécision 2024/5 du directeur régional à MONTPELLIER
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
ition née aux agents Ss nom et prénom exe IV de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
els définitifs de yrtant sur des contentieux voyageurs en > de
Janiers pour les montants qui sont mentionnés > cette
ition née aux agents s nom et prénom exe V 1
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER,
els définitifs et s d'actes transactionnels s;enmatiere >
Janiers, pour les montants qui sont mentionn te
; ou sont
ition née aux agents Ss nom et prénom exe VI de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
itiere de 1 et de dé ; pour les montants t
'ette mê en euros nités.
ition née aux agents Ss nom et prénom exe VII de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
els définitifs et s d'actes transactionnels ;s en matière >
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII de
lécision à r interrégional à MONTPELLIER, ;
en matiè ui Sont mentionnés dans cette même
en euros
ition née aux agents Ss nom et prénom exe IX de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
els définitifs et s d'actes transactionnels ; en matière
our les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents $ nom et prénom exe X 1
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
itière d' argent liquide montants qui pnnés cette même
; ou sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
YvesArticle 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LUCK Yves
sion n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur | LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
" réclamation
'écision remboursement
3cision
Lionel
Daniel
Philippe
Ludovic
Muriel
Ludovic
Robert
Helene
Christophe
Joel
Frederique
Philippe
a-Claude
Othilie
Audrey
Alain
Regis
Christian
ClementAnnexe I à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 40000 40000 3000 0 0
SIMON Philippe 40000 40000 3000 0 0
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
CABELLO Muriel 60000 60000 5000 0 0
HOUAMRIA Ludovic 60000 60000 5000 0 0
TRICARICO Robert 40000 40000 3000 0 0
ELIKESSIKIAN Helene 40000 40000 3000 0 0
FROEHLICHER Christophe 40000 40000 3000 0 0
MEYER Joel 40000 40000 3000 0 0
TUFFERY Frederique 40000 40000 3000 0 0
PEREZ Jean-Philippe 40000 40000 3000 0 0
PUECH Jean-Claude 40000 40000 40000 0 0
BOULIN Othilie 40000 40000 3000 0 0
GAMBI Audrey 40000 40000 3000 0 0
CHAPUIS Alain 40000 40000 3000 0 0
DAVRIEUX Regis 40000 40000 3000 0 0
DECHOUX Christian 60000 60000 5000 0 0
DELAGRANGE Clement 60000 60000 5000 0 0
II a la décision n° 5} du 16 oct. 2024 du rrégional LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre
7s tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction
Lionel
Daniel
Philippe
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
Thierry
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Etienne
Christophe
Sandrine
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
eronique
Jean-Jacques
Isabelle
Sylvie
Pascal
MicheleAnnexe II à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 8000 0 0 0 3000
SIMON Philippe 8000 0 0 0 3000
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
CABELLO Muriel 10000 0 40000 0 5000
HOUAMRIA Ludovic 10000 0 40000 0 5000
AVID Lionel 0 0 0 0 1000
AZALBERT Eric 0 0 0 0 1000
BANON Romain 0 0 0 0 1000
DOMINGUEZ Thierry 0 0 0 0 1000
DUPUIS Fabien 0 0 0 0 1000
FALZON Brigitte 0 0 0 0 1000
FAYE MOUJAHID Houssna 0 0 0 0 1000
GIRARD Patricia 0 0 0 0 1000
PETTINOTTI Mathieu 0 0 0 0 1000
PUERTO Myriam 0 0 0 0 1000
REROLLE Christophe 0 0 0 0 1000
TIMEE Frederic 0 0 0 0 1000
TRICARICO Robert 8000 0 0 0 3000
ANE-LAURET Denis 0 0 0 0 1000
ELIAS Etienne 0 0 0 0 1000
FROEHLICHER Christophe 8000 0 0 0 3000
JACQUET Sandrine 0 0 0 0 1000
TUFFERY Frederique 8000 0 0 0 3000
BERENGUER Laurence 0 0 0 0 1000
CERVANTES Agnes 0 0 0 0 1000
DARLY Laurent 0 0 0 0 1000
FABRE Veronique 0 0 0 0 1000
FOURNIER Jean-Jacques 0 0 0 0 1000
GENTIL Isabelle 0 0 0 0 1000
GOMEZ Sylvie 0 0 0 0 1000
LAURIOL Pascal 0 0 0 0 1000
MAURY Michele 0 0 0 0 1000
Laure
Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Viviane
Gerard
Maxe
Sabine
Martine
Jean-Luc
Paul
Alain
Chantal
Regis
Yannick
Carine
Fabrice
Christian
Clement
aristine
Mickael
Thomas
Valerie
Eddy
Patrice
CHAMP Joelle
Olivier
Marc
Paul
Frederique
Sebastien
'hristopheOSTENGO Laure 0 0 0 0 1000
PANNETIER Nadine 0 0 0 0 1000
PEREZ Jean-Philippe 8000 0 0 0 3000
PUECH Jean-Claude 8000 0 0 0 3000
SANSARNY Eric 0 0 0 0 1000
BOULIN Othilie 8000 0 0 0 3000
DURAND Jacques 0 0 0 0 1000
FERRARA Therese 0 0 0 0 1000
FINKBEINER Vincent 8000 0 0 0 3000
GAMBI Audrey 8000 0 0 0 3000
MACHET Viviane 0 0 0 0 1000
MACIA Gerard 0 0 0 0 1000
MIGEREL Maxe 0 0 0 0 1000
TISSEDRE Sabine 0 0 0 0 1000
AMORETTI Martine 0 0 0 0 1000
BECHIR Jean-Luc 0 0 0 0 1000
BELTRA Paul 0 0 0 0 1000
CHAPUIS Alain 8000 0 0 0 3000
COMTE Chantal 0 0 0 0 1000
DAVRIEUX Regis 8000 0 0 0 3000
FERRER Yannick 0 0 0 0 1000
MONY Carine 0 0 0 0 1000
SCHMIT Fabrice 0 0 0 0 1000
DECHOUX Christian 10000 0 40000 0 5000
DELAGRANGE Clement 10000 0 40000 0 5000
BRUN Marie-Christine 0 0 0 0 3000
CAMBRES Mickael 0 0 0 0 3000
DECROCK Thomas 0 0 0 0 3000
FREZIL Valerie 0 0 0 0 3000
GUILLOT Eddy 0 0 0 0 3000
KANNENGIESSER Patrice 0 0 0 0 3000
PASCUAL CHAMP Joelle 0 0 0 0 3000
FLINOIS Olivier 0 0 0 0 3000
IRAILLES Marc 0 0 0 0 3000
JACOUD Paul 0 0 0 0 3000
BOURGES Frederique 0 0 0 0 3000
GEORGES Sebastien 0 0 0 0 3000
SANSAN Jean-Christophe 0 0 0 0 3000
III a la décision n° 5 du 024 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
wi= ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
umende : Montant de l'amende n'e.
s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des
'raudés
Lionel
Daniel
Philippe
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
Thierry
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Etienne
Christophe
Sandrine
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
eronique
Jean-JacquesAnnexe III à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel 15000 7500 1500 15000
MIGLIETTA Daniel 15000 7500 1500 15000
SIMON Philippe 15000 7500 1500 15000
BOUSQUET Adeline 10000 4000 1000 10000
LAMADJI Rodrigue 10000 4000 1000 10000
ELIAS Julie 15000 7500 1500 15000
GERARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
CABELLO Muriel 15000 7500 1500 15000
HOUAMRIA Ludovic 15000 7500 1500 15000
AVID Lionel 10000 4000 1000 10000
AZALBERT Eric 10000 4000 1000 10000
BANON Romain 10000 4000 1000 10000
DOMINGUEZ Thierry 10000 4000 1000 10000
DUPUIS Fabien 10000 4000 1000 10000
FALZON Brigitte 10000 4000 1000 10000
FAYE MOUJAHID Houssna 10000 4000 1000 10000
GIRARD Patricia 10000 4000 1000 10000
PETTINOTTI Mathieu 10000 4000 1000 10000
PUERTO Myriam 10000 4000 1000 10000
REROLLE Christophe 10000 4000 1000 10000
TIMEE Frederic 10000 4000 1000 10000
TRICARICO Robert 15000 7500 1500 15000
ANE-LAURET Denis 10000 4000 1000 10000
ELIAS Etienne 10000 4000 1000 10000
FROEHLICHER Christophe 15000 7500 1500 15000
JACQUET Sandrine 10000 4000 1000 10000
TUFFERY Frederique 15000 7500 1500 15000
BERENGUER Laurence 10000 4000 1000 10000
CERVANTES Agnes 10000 4000 1000 10000
DARLY Laurent 10000 4000 1000 10000
FABRE Veronique 10000 4000 1000 10000
FOURNIER Jean-Jacques 10000 4000 1000 10000
Isabelle
Sylvie
Pascal
Michele
Laure
Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Melanie
Viviane
Gerard
Maxe
Jocrisse
Sabine
Martine
Jean-Luc
Paul
Alain
Chantal
Regis
Yannick
Carine
Fabrice
Christian
Clement
Cedric
Stephane
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Roselyne
DavidGENTIL Isabelle 10000 4000 1000 10000
GOMEZ Sylvie 10000 4000 1000 10000
LAURIOL Pascal 10000 4000 1000 10000
MAURY Michele 10000 4000 1000 10000
OSTENGO Laure 10000 4000 1000 10000
PANNETIER Nadine 10000 4000 1000 10000
PEREZ Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
PUECH Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
SANSARNY Eric 10000 4000 1000 10000
BOULIN Othilie 15000 7500 1500 15000
DURAND Jacques 10000 4000 1000 10000
FERRARA Therese 10000 4000 1000 10000
FINKBEINER Vincent 10000 4000 1000 10000
GAMBI Audrey 15000 7500 1500 15000
LOZANO Melanie 10000 4000 1000 10000
MACHET Viviane 10000 4000 1000 10000
MACIA Gerard 10000 4000 1000 10000
MIGEREL Maxe 10000 4000 1000 10000
PASTANT Jocrisse 10000 4000 1000 10000
TISSEDRE Sabine 10000 4000 1000 10000
AMORETTI Martine 10000 4000 1000 10000
BECHIR Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
BELTRA Paul 10000 4000 1000 10000
CHAPUIS Alain 15000 7500 1500 15000
COMTE Chantal 10000 4000 1000 10000
DAVRIEUX Regis 15000 7500 1500 15000
FERRER Yannick 10000 4000 1000 10000
MONY Carine 15000 7500 1500 15000
SCHMIT Fabrice 10000 4000 1000 10000
DECHOUX Christian 15000 7500 1500 15000
DELAGRANGE Clement 15000 7500 1500 15000
ALOIR Cedric 10000 4000 1000 10000
ARNAL Stephane 10000 4000 1000 10000
ATTARD Laurent 10000 4000 1000 10000
BENGHERADA Ajib 10000 4000 1000 10000
BERNABE Elian 10000 4000 1000 10000
BESSE Cedric 10000 4000 1000 10000
BOUSQUET Olivier 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Christine 15000 7500 1500 15000
CAMBRES Mickael 15000 7500 1500 15000
CASSAN Emmanuel 10000 4000 1000 10000
CASSOU-LENS Roselyne 10000 4000 1000 10000
CASTELLO David 10000 4000 1000 10000
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
n-Claude
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
David
Patricia
stopheCHARDON Antoine 10000 4000 1000 10000
CLAUDON Eric 10000 4000 1000 10000
CLIMENT Michel 10000 4000 1000 10000
COASSIN Godefroy 10000 4000 1000 10000
COLMANT Vincent 10000 4000 1000 10000
CORNEILLE Sebastien 10000 4000 1000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 10000 4000 1000 10000
DECROCK Thomas 15000 7500 1500 15000
DERCY Jean-Claude 10000 4000 1000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 10000 4000 1000 10000
DUBOIS Joelle 10000 4000 1000 10000
FARGIER Aurelie 10000 4000 1000 10000
FREZIL Valerie 15000 7500 1500 15000
GADILLE Alexandre 10000 4000 1000 10000
GEHAN Guillaume 10000 4000 1000 10000
GINESTE Claude 10000 4000 1000 10000
GRIMAUD Pascale 10000 4000 1000 10000
KIM Melissa 10000 4000 1000 10000
LEMSIAD Ahmed 10000 4000 1000 10000
LUTGEN Stephane 10000 4000 1000 10000
MENNESSON William 10000 4000 1000 10000
MUGUET Cedric 10000 4000 1000 10000
NABOS Marie-Claude 10000 4000 1000 10000
POMMART David 10000 4000 1000 10000
RIDAO Yohann 10000 4000 1000 10000
ROBIN Vincent 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Romain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Noelle 10000 4000 1000 10000
SAINT JORE Cedric 10000 4000 1000 10000
SAUREL Davina 10000 4000 1000 10000
SERRANO Stephanie 10000 4000 1000 10000
SOLER Serena 10000 4000 1000 10000
TOTAL Delphine 10000 4000 1000 10000
URSULE Estelle 10000 4000 1000 10000
VERNIERES Julien 10000 4000 1000 10000
VILAREM Remy 10000 4000 1000 10000
ALBANIAC Franck 10000 4000 1000 10000
AMBLARD Cedric 10000 4000 1000 10000
AUBERT Jerome 10000 4000 1000 10000
BALESTER Philippe 10000 4000 1000 10000
BARUDLINO David 10000 4000 1000 10000
BENOIT Patricia 10000 4000 1000 10000
BIND Christophe 10000 4000 1000 10000
Nathalie
Stephane
Sylvie
Sylvain
"BEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Violaine
Eddy
Vanessa
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ION Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Frederic
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Alain
Thierry
Patrice
Alexandra
StephaneBOUCHER Nathalie 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Stephane 10000 4000 1000 10000
BRETON Sylvie 10000 4000 1000 10000
BREUNE Sylvain 10000 4000 1000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Helene 10000 4000 1000 10000
CARRASCO Sebastien 10000 4000 1000 10000
DELAUNAY Noemie 10000 4000 1000 10000
DEMBREVILLE Jerome 10000 4000 1000 10000
DERIAS Hedi 10000 4000 1000 10000
DIGINI Mohamed 10000 4000 1000 10000
FACHE Violaine 10000 4000 1000 10000
GUILLOT Eddy 15000 7500 1500 15000
JOUSSEAUME Vanessa 10000 4000 1000 10000
KANNENGIESSER Patrice 15000 7500 1500 15000
LAOUNI Laila 10000 4000 1000 10000
LAURENZIO Nathalie 10000 4000 1000 10000
LECLEIRE Anthonin 10000 4000 1000 10000
LEFEBVRE Christelle 10000 4000 1000 10000
LOKBANI Sandra 10000 4000 1000 10000
MAJOREL Frederic 10000 4000 1000 10000
MANCER Amar 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 10000 4000 1000 10000
MOURCELY Camille 10000 4000 1000 10000
OUNEJMA Yassine 10000 4000 1000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 15000 7500 1500 15000
PAUL EDSON Oniharisoa 10000 4000 1000 10000
PAVE Florian 10000 4000 1000 10000
PELERIN Daniele 10000 4000 1000 10000
PRIOULT Julien 10000 4000 1000 10000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 10000 4000 1000 10000
RUIZ Lucy 10000 4000 1000 10000
SADOINE Frederic 10000 4000 1000 10000
SANTULARIA Jose 10000 4000 1000 10000
SOUTOUL Julien 10000 4000 1000 10000
TANCHE Olivier 10000 4000 1000 10000
TREUIL Damien 10000 4000 1000 10000
TUTIN Jeremy 10000 4000 1000 10000
ZAOUI Alain 10000 4000 1000 10000
ALBA Thierry 10000 4000 1000 10000
ARENALES Patrice 10000 4000 1000 10000
ARENALES Alexandra 10000 4000 1000 10000
ARNAUD Stephane 10000 4000 1000 10000
Samantha
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
'AR Mohamed
Olivier
Valerie
"hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
1e-Sophie
Marine
Benjamin
J Jean Gabriel
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Camille
NathalieBOUSQUIE Samantha 10000 4000 1000 10000
CHAMP Didier 10000 4000 1000 10000
CHAUVEAU Tony 10000 4000 1000 10000
DARDART Cedric 10000 4000 1000 10000
DARMON Jeff 10000 4000 1000 10000
DUCHESNE Maryline 10000 4000 1000 10000
DURAND Thomas 10000 4000 1000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 10000 4000 1000 10000
FLINOIS Olivier 15000 7500 1500 15000
GAVARD Valerie 10000 4000 1000 10000
GOHIER Christophe 10000 4000 1000 10000
GRARE Stephanie 10000 4000 1000 10000
HERNANDEZ Francois 10000 4000 1000 10000
IRAILLES Marc 15000 7500 1500 15000
JACOUD Paul 15000 7500 1500 15000
MOLOGNI Manon 10000 4000 1000 10000
PAPINI Eric 10000 4000 1000 10000
SCHAETZLE Michele 10000 4000 1000 10000
SPARTA Myriam 10000 4000 1000 10000
TEYCHON Loic 10000 4000 1000 10000
TONNEL Josselin 10000 4000 1000 10000
VIALE Jeremy 10000 4000 1000 10000
AMISI Charly 10000 4000 1000 10000
ANDRE Annick 10000 4000 1000 10000
BAKHROU Mourad 10000 4000 1000 10000
BLAISE Emmanuelle 10000 4000 1000 10000
BOIREAU Jerome 10000 4000 1000 10000
BOURGES Frederique 15000 7500 1500 15000
CARLO Anne-Sophie 10000 4000 1000 10000
CECCOTTI Marine 10000 4000 1000 10000
COUVELARD Benjamin 10000 4000 1000 10000
DAL BO Jean Gabriel 10000 4000 1000 10000
DERROUCH Joris 10000 4000 1000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 10000 4000 1000 10000
FONTANA Laurent 10000 4000 1000 10000
FONTANA Franck 10000 4000 1000 10000
FRAYSSE Anthony 10000 4000 1000 10000
GARCIA Romain 10000 4000 1000 10000
GEORGES Sebastien 15000 7500 1500 15000
GERVAIS Geraldine 10000 4000 1000 10000
GRANSART Serge 10000 4000 1000 10000
HENRY Camille 10000 4000 1000 10000
HERAUD Nathalie 10000 4000 1000 10000
Laurent
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
Michel
Lise
Maxime
FranckHERAUD Laurent 10000 4000 1000 10000
LE BAYEC Argentina 10000 4000 1000 10000
LE NUE Jessica 10000 4000 1000 10000
LOORIUS Emmanuel 10000 4000 1000 10000
MAURIN Nicolas 10000 4000 1000 10000
OUANNOU Bachir 10000 4000 1000 10000
PALERMINI Frederic 10000 4000 1000 10000
PARE Alexandre 10000 4000 1000 10000
PAREDE Jean 10000 4000 1000 10000
PLANCHETTE Tanguy 10000 4000 1000 10000
ROGER Adrien 10000 4000 1000 10000
ROUVRE Camille 10000 4000 1000 10000
SANSAN Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
SNAPP Michel 10000 4000 1000 10000
TRUFFET Lise 10000 4000 1000 10000
TUCHSCHERER Maxime 10000 4000 1000 10000
VASSEUR Franck 10000 4000 1000 10000
IV a la décision n° 2024/5 du 024 du directeur régional ' Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
esdes
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Christian
Clement
Cedric
Stephane
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
mmanuel
Roselyne
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
n-Claude
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
ValerieAnnexe IV à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel 1500 7500 15000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 10000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 10000
ELIAS Julie 1000 5000 10000
GERARD Ludovic 1500 7500 15000
CABELLO Muriel 1500 7500 15000
HOUAMRIA Ludovic 1500 7500 15000
DECHOUX Christian 1500 7500 15000
DELAGRANGE Clement 1500 7500 15000
ALOIR Cedric 1000 5000 10000
ARNAL Stephane 1000 5000 10000
ATTARD Laurent 1000 5000 10000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 10000
BERNABE Elian 1000 5000 10000
BESSE Cedric 1000 5000 10000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 10000
BRUN Marie-Christine 1000 5000 10000
CAMBRES Mickael 1000 5000 10000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 10000
CASSOU-LENS Roselyne 1000 5000 10000
CASTELLO David 1000 5000 10000
CHARDON Antoine 1000 5000 10000
CLAUDON Eric 1000 5000 10000
CLIMENT Michel 1000 5000 10000
COASSIN Godefroy 1000 5000 10000
COLMANT Vincent 1000 5000 10000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 10000
DECROCK Thomas 1000 5000 10000
DERCY Jean-Claude 1000 5000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 10000
DUBOIS Joelle 1000 5000 10000
FARGIER Aurelie 1000 5000 10000
FREZIL Valerie 1000 5000 10000
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
David
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
Sylvie
Sylvain
"BEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Violaine
EddyGADILLE Alexandre 1000 5000 10000
GEHAN Guillaume 1000 5000 10000
GINESTE Claude 1000 5000 10000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 10000
KIM Melissa 1000 5000 10000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 10000
LUTGEN Stephane 1000 5000 10000
MENNESSON William 1000 5000 10000
MUGUET Cedric 1000 5000 10000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 10000
POMMART David 1000 5000 10000
RIDAO Yohann 1000 5000 10000
ROBIN Vincent 1000 5000 10000
ROUSSEL Romain 1000 5000 10000
RUIZ Noelle 1000 5000 10000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 10000
SAUREL Davina 1000 5000 10000
SERRANO Stephanie 1000 5000 10000
SOLER Serena 1000 5000 10000
TOTAL Delphine 1000 5000 10000
URSULE Estelle 1000 5000 10000
VERNIERES Julien 1000 5000 10000
VILAREM Remy 1000 5000 10000
ALBANIAC Franck 1000 5000 10000
AMBLARD Cedric 1000 5000 10000
AUBERT Jerome 1000 5000 10000
BALESTER Philippe 1000 5000 10000
BARUDLINO David 1000 5000 10000
BENOIT Patricia 1000 5000 10000
BIND Christophe 1000 5000 10000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 10000
BOUCHER Stephane 1000 5000 10000
BRETON Sylvie 1000 5000 10000
BREUNE Sylvain 1000 5000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 10000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 10000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 10000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 10000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 10000
DERIAS Hedi 1000 5000 10000
DIGINI Mohamed 1000 5000 10000
FACHE Violaine 1000 5000 10000
GUILLOT Eddy 1000 5000 10000
Vanessa
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Frederic
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Alain
Thierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
"hristophe
itephanieJOUSSEAUME Vanessa 1000 5000 10000
KANNENGIESSER Patrice 1000 5000 10000
LAOUNI Laila 1000 5000 10000
LAURENZIO Nathalie 1000 5000 10000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 10000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 10000
LOKBANI Sandra 1000 5000 10000
MAJOREL Frederic 1000 5000 10000
MANCER Amar 1000 5000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 10000
MOURCELY Camille 1000 5000 10000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 5000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 10000
PAVE Florian 1000 5000 10000
PELERIN Daniele 1000 5000 10000
PRIOULT Julien 1000 5000 10000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 5000 10000
RUIZ Lucy 1000 5000 10000
SADOINE Frederic 1000 5000 10000
SANTULARIA Jose 1000 5000 10000
SOUTOUL Julien 1000 5000 10000
TANCHE Olivier 1000 5000 10000
TREUIL Damien 1000 5000 10000
TUTIN Jeremy 1000 5000 10000
ZAOUI Alain 1000 5000 10000
ALBA Thierry 1000 5000 10000
ARENALES Alexandra 1000 5000 10000
ARENALES Patrice 1000 5000 10000
ARNAUD Stephane 1000 5000 10000
BOUSQUIE Samantha 1000 5000 10000
CHAMP Didier 1000 5000 10000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 10000
DARDART Cedric 1000 5000 10000
DARMON Jeff 1000 5000 10000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 10000
DURAND Thomas 1000 5000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 10000
FLINOIS Olivier 1000 5000 10000
GAVARD Valerie 1000 5000 10000
GOHIER Christophe 1000 5000 10000
GRARE Stephanie 1000 5000 10000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 10000
Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
ie-Sophie
Marine
Benjamin
) Jean Gabriel
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Camille
Laurent
Nathalie
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristopheIRAILLES Marc 1000 5000 10000
JACOUD Paul 1000 5000 10000
MOLOGNI Manon 1000 5000 10000
PAPINI Eric 1000 5000 10000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 10000
SPARTA Myriam 1000 5000 10000
TEYCHON Loic 1000 5000 10000
TONNEL Josselin 1000 5000 10000
VIALE Jeremy 1000 5000 10000
AMISI Charly 1000 5000 10000
ANDRE Annick 1000 5000 10000
BAKHROU Mourad 1000 5000 10000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 10000
BOIREAU Jerome 1000 5000 10000
BOURGES Frederique 1000 5000 10000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 10000
CECCOTTI Marine 1000 5000 10000
COUVELARD Benjamin 1000 5000 10000
DAL BO Jean Gabriel 1000 5000 10000
DERROUCH Joris 1000 5000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 10000
FONTANA Franck 1000 5000 10000
FONTANA Laurent 1000 5000 10000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 10000
GARCIA Romain 1000 5000 10000
GEORGES Sebastien 1000 5000 10000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 10000
GRANSART Serge 1000 5000 10000
HENRY Camille 1000 5000 10000
HERAUD Laurent 1000 5000 10000
HERAUD Nathalie 1000 5000 10000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 10000
LE NUE Jessica 1000 5000 10000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 10000
MAURIN Nicolas 1000 5000 10000
OUANNOU Bachir 1000 5000 10000
PALERMINI Frederic 1000 5000 10000
PARE Alexandre 1000 5000 10000
PAREDE Jean 1000 5000 10000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 10000
ROGER Adrien 1000 5000 10000
ROUVRE Camille 1000 5000 10000
SANSAN Jean-Christophe 1000 5000 10000
Michel
Lise
Maxime
FranckSNAPP Michel 1000 5000 10000
TRUFFET Lise 1000 5000 10000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 10000
VASSEUR Franck 1000 5000 10000
V ala décision n° 5 du 024 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
JD , > (contravention
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et
28uaniers)
)romis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
Lioneldes
'eS
'LBUGUET Valerie
licolas
Christel
Daniel
ippe
Philippe
Frederic
Christie
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
Thierry
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
EtienneAnnexe V à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 100000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
CABELLO Muriel 5000 50000 250000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000 250000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
DOMINGUEZ Thierry 1000 5000 100000
DUPUIS Fabien 1000 5000 100000
FALZON Brigitte 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PUERTO Myriam 1000 5000 100000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
ANE-LAURET Denis 3000 25000 150000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BOURREL Sylvain 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000
ELIAS Etienne 3000 25000 150000
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Eliette
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
incent
Othilie
Sandra
Dominique
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Richard
Melanie
Viviane
Gerard
Christine
Maxe
Catherine
Jocrisse
Fabienne
Sabine
Christian
Clement
Cedric
Stephane
Laurent
Ajib
ElianELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FRETEUR Laura 1000 5000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JACQUET Sandrine 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LEZAIS Eliette 1000 5000 100000
LUCENA Fanny 1000 5000 100000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
MONTIGNY Jeannette 1000 5000 100000
PERONNE Eric 1000 5000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
YON Vincent 1000 5000 100000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
CROUZET Dominique 1000 5000 100000
DURAND Jacques 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
FINKBEINER Vincent 3000 25000 150000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACHET Viviane 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
PALLOT Catherine 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
DECHOUX Christian 5000 50000 250000
DELAGRANGE Clement 5000 50000 250000
ALOIR Cedric 1000 5000 100000
ARNAL Stephane 1000 5000 100000
ATTARD Laurent 1000 5000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Roselyne
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
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\NJARD Isabelle
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elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
RemyBESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 25000 150000
CAMBRES Mickael 3000 25000 150000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CASSOU-LENS Roselyne 1000 5000 100000
CASTELLO David 1000 5000 100000
CHARDON Antoine 1000 5000 100000
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
COLMANT Vincent 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DECROCK Thomas 3000 25000 150000
DERCY Jean-Claude 1000 5000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
KIM Melissa 1000 5000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SOLER Serena 1000 5000 100000
TOTAL Delphine 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
David
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
Sylvie
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"BEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
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Florian
Daniele
Julien
Juan-Antonio
Lucy
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Julien
OlivierALBANIAC Franck 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BARUDLINO David 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000
BOUCHER Stephane 1000 5000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000
BRETON Sylvie 1000 5000 100000
BREUNE Sylvain 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DERIAS Hedi 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
FACHE Violaine 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
JOUSSEAUME Vanessa 1000 5000 100000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 25000 150000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 100000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PELERIN Daniele 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SADOINE Frederic 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
TANCHE Olivier 1000 5000 100000
Damien
Jeremy
Alain
Thierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Samantha
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
'AR Mohamed
Olivier
Valerie
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1e-Sophie
Marine
Benjamin
D Jean Gabriel
Joris
Elisa
Franck
LaurentTREUIL Damien 1000 5000 100000
TUTIN Jeremy 1000 5000 100000
ZAOUI Alain 1000 5000 100000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
BOUSQUIE Samantha 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 100000
DURAND Thomas 1000 5000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
FLINOIS Olivier 3000 25000 150000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000
GOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TEYCHON Loic 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
AMISI Charly 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
BOURGES Frederique 3000 25000 150000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 100000
CECCOTTI Marine 1000 5000 100000
COUVELARD Benjamin 1000 5000 100000
DAL BO Jean Gabriel 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Camille
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
Michel
Lise
Maxime
FranckFRAYSSE Anthony 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000
HENRY Camille 1000 5000 100000
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000
PAREDE Jean 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000
ROGER Adrien 1000 5000 100000
ROUVRE Camille 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TRUFFET Lise 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000
VI à la décision n° 2024/5 du 024 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et )romis
s : Montant2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5' Yves
Lioneldroits
eSdes
'LBUGUET Valerie
licolas
Christel
Daniel
ippe
Philippe
Frederic
Christie
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
Thierry
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
EtienneAnnexe VI à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 100000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
CABELLO Muriel 5000 50000 250000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000 250000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
DOMINGUEZ Thierry 1000 5000 100000
DUPUIS Fabien 1000 5000 100000
FALZON Brigitte 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PUERTO Myriam 1000 5000 100000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
ANE-LAURET Denis 3000 25000 150000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BOURREL Sylvain 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000
ELIAS Etienne 3000 25000 150000
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Eliette
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
incent
Othilie
Sandra
Dominique
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Richard
Melanie
Viviane
Gerard
Christine
Maxe
Catherine
Jocrisse
Fabienne
Sabine
Christian
Clement
Cedric
Stephane
Laurent
Ajib
ElianELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FRETEUR Laura 1000 5000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JACQUET Sandrine 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LEZAIS Eliette 1000 5000 100000
LUCENA Fanny 1000 5000 100000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
MONTIGNY Jeannette 1000 5000 100000
PERONNE Eric 1000 5000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
YON Vincent 1000 5000 100000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
CROUZET Dominique 1000 5000 100000
DURAND Jacques 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
FINKBEINER Vincent 3000 25000 150000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACHET Viviane 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
PALLOT Catherine 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
DECHOUX Christian 5000 50000 250000
DELAGRANGE Clement 5000 50000 250000
ALOIR Cedric 1000 5000 100000
ARNAL Stephane 1000 5000 100000
ATTARD Laurent 1000 5000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Roselyne
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
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Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
RemyBESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 25000 150000
CAMBRES Mickael 3000 25000 150000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CASSOU-LENS Roselyne 1000 5000 100000
CASTELLO David 1000 5000 100000
CHARDON Antoine 1000 5000 100000
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
COLMANT Vincent 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DECROCK Thomas 3000 25000 150000
DERCY Jean-Claude 1000 5000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
KIM Melissa 1000 5000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SOLER Serena 1000 5000 100000
TOTAL Delphine 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
David
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
Sylvie
Sylvain
"BEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
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Violaine
Eddy
Vanessa
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ION Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Frederic
Jose
Julien
OlivierALBANIAC Franck 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BARUDLINO David 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000
BOUCHER Stephane 1000 5000 100000
BRETON Sylvie 1000 5000 100000
BREUNE Sylvain 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DERIAS Hedi 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
FACHE Violaine 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
JOUSSEAUME Vanessa 1000 5000 100000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 25000 150000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 100000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PELERIN Daniele 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SADOINE Frederic 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
TANCHE Olivier 1000 5000 100000
Damien
Jeremy
Alain
Thierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
'AR Mohamed
Olivier
Valerie
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Paul
Manon
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Michele
Myriam
Loic
Josselin
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Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
1e-Sophie
Marine
Benjamin
D Jean Gabriel
Joris
Elisa
Franck
LaurentTREUIL Damien 1000 5000 100000
TUTIN Jeremy 1000 5000 100000
ZAOUI Alain 1000 5000 100000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
BOUSQUIE Samantha 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 100000
DURAND Thomas 1000 5000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
FLINOIS Olivier 3000 25000 150000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000
GOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TEYCHON Loic 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
AMISI Charly 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
BOURGES Frederique 3000 25000 150000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 100000
CECCOTTI Marine 1000 5000 100000
COUVELARD Benjamin 1000 5000 100000
DAL BO Jean Gabriel 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Camille
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
Michel
Lise
Maxime
FranckFRAYSSE Anthony 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000
HENRY Camille 1000 5000 100000
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000
PAREDE Jean 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000
ROGER Adrien 1000 5000 100000
ROUVRE Camille 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TRUFFET Lise 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000
ion n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur
OD | >» (contrefacon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
4S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5I LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
de l'amendedes
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Christophe
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Etienne
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Eliette
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
incent
Othilie
SandraAnnexe VII à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 600000
BOUSQUET Adeline 1000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 100000
ELIAS Julie 3000 200000
GERARD Ludovic illimité 600000
CABELLO Muriel 5000 400000
HOUAMRIA Ludovic 5000 400000
REROLLE Christophe 1000 100000
TRICARICO Robert 3000 200000
ANE-LAURET Denis 3000 200000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BOURREL Sylvain 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIAS Etienne 3000 200000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FRETEUR Laura 1000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 200000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JACQUET Sandrine 3000 200000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LEZAIS Eliette 1000 100000
LUCENA Fanny 1000 100000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
MONTIGNY Jeannette 1000 100000
PERONNE Eric 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
RODIER Adrien 1000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
YON Vincent 1000 100000
BOULIN Othilie 3000 200000
COMOY Sandra 1000 100000
Dominique
Vincent
Audrey
Melanie
Catherine
Fabienne
Christian
Clement
Cedric
Stephane
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Roselyne
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
n-Claude
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-ClaudeCROUZET Dominique 1000 100000
FINKBEINER Vincent 3000 200000
GAMBI Audrey 3000 200000
LOZANO Melanie 1000 100000
PALLOT Catherine 1000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 100000
DECHOUX Christian 5000 400000
DELAGRANGE Clement 5000 400000
ALOIR Cedric 1000 100000
ARNAL Stephane 1000 100000
ATTARD Laurent 1000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 200000
CAMBRES Mickael 3000 200000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CASSOU-LENS Roselyne 1000 100000
CASTELLO David 1000 100000
CHARDON Antoine 1000 100000
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
COLMANT Vincent 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DECROCK Thomas 3000 200000
DERCY Jean-Claude 1000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
KIM Melissa 1000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 100000
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
David
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
Sylvie
Sylvain
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Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Violaine
Eddy
Vanessa
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ MichaelPOMMART David 1000 100000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000
SAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SOLER Serena 1000 100000
TOTAL Delphine 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
ALBANIAC Franck 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000
BARUDLINO David 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000
BIND Christophe 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BRETON Sylvie 1000 100000
BREUNE Sylvain 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DERIAS Hedi 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
FACHE Violaine 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
JOUSSEAUME Vanessa 1000 100000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
LAOUNI Laila 1000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Frederic
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Alain
Thierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Didier
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Jeff
Maryline
Thomas
'AR Mohamed
Olivier
Valerie
~hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
JeremyMOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 200000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 100000
PAVE Florian 1000 100000
PELERIN Daniele 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SADOINE Frederic 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000
TANCHE Olivier 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
TUTIN Jeremy 1000 100000
ZAOUI Alain 1000 100000
ALBA Thierry 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
BOUSQUIE Samantha 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 100000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000
FLINOIS Olivier 3000 200000
GAVARD Valerie 1000 100000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
JACOUD Paul 3000 200000
MOLOGNI Manon 1000 100000
PAPINI Eric 1000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TEYCHON Loic 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
AMISI Charly 1000 100000
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
ie-Sophie
Marine
Benjamin
) Jean Gabriel
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
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Sebastien
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(UE 1
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Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
Michel
Lise
Maxime
FranckANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
BOURGES Frederique 3000 200000
CARLO Anne-Sophie 1000 100000
CECCOTTI Marine 1000 100000
COUVELARD Benjamin 1000 100000
DAL BO Jean Gabriel 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 100000
GARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GRANSART Serge 1000 100000
HENRY Camille 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000
PAREDE Jean 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
ROGER Adrien 1000 100000
ROUVRE Camille 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SNAPP Michel 1000 100000
TRUFFET Lise 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000
sion n° s du 16 oct. 2024 du
igents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contrefacon)
snde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excèder régional LUCK Yves
5
de l'amendedes
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Christophe
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Etienne
Helene
Laura
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Sandrine
Aurelien
Eliette
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
incent
Othilie
SandraAnnexe VIII à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 600000
BOUSQUET Adeline 1000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 100000
ELIAS Julie 3000 200000
GERARD Ludovic illimité 600000
CABELLO Muriel 5000 400000
HOUAMRIA Ludovic 5000 400000
REROLLE Christophe 1000 100000
TRICARICO Robert 3000 200000
ANE-LAURET Denis 3000 200000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BOURREL Sylvain 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIAS Etienne 3000 200000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FRETEUR Laura 1000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 200000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JACQUET Sandrine 3000 200000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LEZAIS Eliette 1000 100000
LUCENA Fanny 1000 100000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
MONTIGNY Jeannette 1000 100000
PERONNE Eric 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
RODIER Adrien 1000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
YON Vincent 1000 100000
BOULIN Othilie 3000 200000
COMOY Sandra 1000 100000
Dominique
Vincent
Audrey
Melanie
Catherine
Fabienne
Christian
Clement
Cedric
Stephane
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
Roselyne
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
n-Claude
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-ClaudeCROUZET Dominique 1000 100000
FINKBEINER Vincent 3000 200000
GAMBI Audrey 3000 200000
LOZANO Melanie 1000 100000
PALLOT Catherine 1000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 100000
DECHOUX Christian 5000 400000
DELAGRANGE Clement 5000 400000
ALOIR Cedric 1000 100000
ARNAL Stephane 1000 100000
ATTARD Laurent 1000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 200000
CAMBRES Mickael 3000 200000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CASSOU-LENS Roselyne 1000 100000
CASTELLO David 1000 100000
CHARDON Antoine 1000 100000
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
COLMANT Vincent 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DECROCK Thomas 3000 200000
DERCY Jean-Claude 1000 100000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
KIM Melissa 1000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 100000
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
David
Patricia
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Nathalie
Sylvie
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Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Violaine
Eddy
Vanessa
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ MichaelPOMMART David 1000 100000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000
SAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SOLER Serena 1000 100000
TOTAL Delphine 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
ALBANIAC Franck 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000
BARUDLINO David 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000
BIND Christophe 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BRETON Sylvie 1000 100000
BREUNE Sylvain 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DERIAS Hedi 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
FACHE Violaine 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
JOUSSEAUME Vanessa 1000 100000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
LAOUNI Laila 1000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Frederic
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Alain
Thierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Didier
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Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
'AR Mohamed
Olivier
Valerie
~hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
JeremyMOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 200000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 100000
PAVE Florian 1000 100000
PELERIN Daniele 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SADOINE Frederic 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000
TANCHE Olivier 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
TUTIN Jeremy 1000 100000
ZAOUI Alain 1000 100000
ALBA Thierry 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
BOUSQUIE Samantha 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 100000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000
FLINOIS Olivier 3000 200000
GAVARD Valerie 1000 100000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
JACOUD Paul 3000 200000
MOLOGNI Manon 1000 100000
PAPINI Eric 1000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TEYCHON Loic 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
AMISI Charly 1000 100000
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
ie-Sophie
Marine
Benjamin
) Jean Gabriel
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Camille
Laurent
Nathalie
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
Michel
Lise
Maxime
FranckANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
BOURGES Frederique 3000 200000
CARLO Anne-Sophie 1000 100000
CECCOTTI Marine 1000 100000
COUVELARD Benjamin 1000 100000
DAL BO Jean Gabriel 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 100000
GARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GRANSART Serge 1000 100000
HENRY Camille 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000
PAREDE Jean 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
ROGER Adrien 1000 100000
ROUVRE Camille 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SNAPP Michel 1000 100000
TRUFFET Lise 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000
IX à la décision n° 2024/5 du 024 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
liquide
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Christian
Clement
Cedric
Stephane
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
mmanuel
Roselyne
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
n-Claude
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
AlexandreAnnexe IX à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
KALTENBACH Lionel illimité 300000
BOUSQUET Adeline 2000 20000
LAMADJI Rodrigue 2000 20000
ELIAS Julie 4000 40000
GERARD Ludovic illimité 300000
CABELLO Muriel 5000 50000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000
DECHOUX Christian 5000 50000
DELAGRANGE Clement 5000 50000
ALOIR Cedric 2000 20000
ARNAL Stephane 2000 20000
ATTARD Laurent 2000 20000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
BRUN Marie-Christine 4000 40000
CAMBRES Mickael 4000 40000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CASSOU-LENS Roselyne 2000 20000
CASTELLO David 2000 20000
CHARDON Antoine 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
COLMANT Vincent 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DECROCK Thomas 4000 40000
DERCY Jean-Claude 2000 20000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
David
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
Sylvie
Sylvain
"BEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Violaine
Eddy
VanessaGEHAN Guillaume 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
KIM Melissa 2000 20000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000
LUTGEN Stephane 2000 20000
MENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
NABOS Marie-Claude 2000 20000
POMMART David 2000 20000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SOLER Serena 2000 20000
TOTAL Delphine 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
ALBANIAC Franck 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BARUDLINO David 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BRETON Sylvie 2000 20000
BREUNE Sylvain 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 2000 20000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DERIAS Hedi 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
FACHE Violaine 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
JOUSSEAUME Vanessa 2000 20000
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Frederic
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Alain
Thierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
"hristophe
itephanie
MarcKANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LAURENZIO Nathalie 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000
OUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 4000 40000
PAUL EDSON Oniharisoa 2000 20000
PAVE Florian 2000 20000
PELERIN Daniele 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SADOINE Frederic 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
TANCHE Olivier 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
TUTIN Jeremy 2000 20000
ZAOUI Alain 2000 20000
ALBA Thierry 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
BOUSQUIE Samantha 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DUCHESNE Maryline 2000 20000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 4000 40000
GAVARD Valerie 2000 20000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
ie-Sophie
Marine
Benjamin
) Jean Gabriel
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Camille
Laurent
Nathalie
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
MichelJACOUD Paul 4000 40000
MOLOGNI Manon 2000 20000
PAPINI Eric 2000 20000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TEYCHON Loic 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
AMISI Charly 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000
BOURGES Frederique 4000 40000
CARLO Anne-Sophie 2000 20000
CECCOTTI Marine 2000 20000
COUVELARD Benjamin 2000 20000
DAL BO Jean Gabriel 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FRAYSSE Anthony 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GRANSART Serge 2000 20000
HENRY Camille 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PAREDE Jean 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
ROGER Adrien 2000 20000
ROUVRE Camille 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SNAPP Michel 2000 20000
Lise
Maxime
FranckTRUFFET Lise 2000 20000
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000
X à la décision n° du 024 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Christian
Clement
Cedric
Stephane
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
mmanuel
Roselyne
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
n-Claude
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
AlexandreAnnexe X à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
KALTENBACH Lionel illimité 300000
BOUSQUET Adeline 2000 20000
LAMADJI Rodrigue 2000 20000
ELIAS Julie 4000 40000
GERARD Ludovic illimité 300000
CABELLO Muriel 5000 50000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000
DECHOUX Christian 5000 50000
DELAGRANGE Clement 5000 50000
ALOIR Cedric 2000 20000
ARNAL Stephane 2000 20000
ATTARD Laurent 2000 20000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
BRUN Marie-Christine 4000 40000
CAMBRES Mickael 4000 40000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CASSOU-LENS Roselyne 2000 20000
CASTELLO David 2000 20000
CHARDON Antoine 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
COLMANT Vincent 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DECROCK Thomas 4000 40000
DERCY Jean-Claude 2000 20000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000
ruillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
e-Claude
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
David
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
Sylvie
Sylvain
"BEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Violaine
Eddy
VanessaGEHAN Guillaume 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
KIM Melissa 2000 20000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000
LUTGEN Stephane 2000 20000
MENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
NABOS Marie-Claude 2000 20000
POMMART David 2000 20000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SOLER Serena 2000 20000
TOTAL Delphine 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
ALBANIAC Franck 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BARUDLINO David 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BRETON Sylvie 2000 20000
BREUNE Sylvain 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 2000 20000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DERIAS Hedi 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
FACHE Violaine 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
JOUSSEAUME Vanessa 2000 20000
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Frederic
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
Alain
Thierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
"hristophe
itephanie
MarcKANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LAURENZIO Nathalie 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000
OUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 4000 40000
PAUL EDSON Oniharisoa 2000 20000
PAVE Florian 2000 20000
PELERIN Daniele 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SADOINE Frederic 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
TANCHE Olivier 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
TUTIN Jeremy 2000 20000
ZAOUI Alain 2000 20000
ALBA Thierry 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
BOUSQUIE Samantha 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DUCHESNE Maryline 2000 20000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 4000 40000
GAVARD Valerie 2000 20000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
ie-Sophie
Marine
Benjamin
) Jean Gabriel
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Camille
Laurent
Nathalie
C Argentina
(UE 1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
MichelJACOUD Paul 4000 40000
MOLOGNI Manon 2000 20000
PAPINI Eric 2000 20000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TEYCHON Loic 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
AMISI Charly 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000
BOURGES Frederique 4000 40000
CARLO Anne-Sophie 2000 20000
CECCOTTI Marine 2000 20000
COUVELARD Benjamin 2000 20000
DAL BO Jean Gabriel 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FRAYSSE Anthony 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GRANSART Serge 2000 20000
HENRY Camille 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PAREDE Jean 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
ROGER Adrien 2000 20000
ROUVRE Camille 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SNAPP Michel 2000 20000
Lise
Maxime
FranckTRUFFET Lise 2000 20000
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000
GENERALE DES DOUANES
INDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
nexe ;
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des douanes
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igurent en annexe III és 1a leffe directeur
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indirectes, et pour les montants , de droi l'amende et
marchandises qui sont mention os dans cette méme annexe III.
'élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeur
XXa , les actes transactionnels définitifs d 6 portant sur desDIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.frMONTPELLIER, LE 16 OCT. 2024
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/5 du directeur régional à
MONTPELLIER portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
voyageur travention de s pour les 1
nnés dans > IV en euros.
on née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision a |' effet de teur
, les actes transactionnels définitifs et les 5
visoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.
'élégation née aux agents numéros de i
figurent en annexe VI ésente décision à l'e u nom du directeur
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mentionnés dans cette mr ont illimités.
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, les actes transactionnels définitifs et les 5
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ten ésente décision à l'effet de , au nom teur
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me annexe X en euros ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
ision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du r régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ans
nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
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'écision remboursement
3cision
commission )
39453
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43111
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44323
45662
51064
52627
53063
54239
54758
56331
57596
59057
59771
61862Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 39453 60000 60000 5000 0 0
Matricule 39965 40000 40000 3000 0 0
Matricule 40260 40000 40000 40000 0 0
Matricule 40901 40000 40000 3000 0 0
Matricule 41766 40000 40000 3000 0 0
Matricule 43111 40000 40000 3000 0 0
Matricule 43259 40000 40000 3000 0 0
Matricule 44323 40000 40000 3000 0 0
Matricule 45662 40000 40000 3000 0 0
Matricule 51064 40000 40000 3000 0 0
Matricule 52627 60000 60000 5000 0 0
Matricule 53063 40000 40000 3000 0 0
Matricule 54239 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54758 40000 40000 3000 0 0
Matricule 56331 40000 40000 3000 0 0
Matricule 57596 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59057 60000 60000 5000 0 0
Matricule 59771 40000 40000 3000 0 0
Matricule 61862 60000 60000 5000 0 0
mymisée de l' Annexe IT a la décision n° 2024/5 16 oct. directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction
commission )
26893
35845
36799
37711
38075
38924
39453
39965
40260
40585
40882
40901
41766
42656
43111
43639
44140
44323
44401
44581
45404
45662
45793
46193
46529
46971
47219
50123Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 26893 0 0 0 0 1000
Matricule 35845 0 0 0 0 1000
Matricule 36799 0 0 0 0 1000
Matricule 37711 0 0 0 0 1000
Matricule 38075 0 0 0 0 1000
Matricule 38924 0 0 0 0 1000
Matricule 39453 10000 0 40000 0 5000
Matricule 39965 8000 0 0 0 3000
Matricule 40260 8000 0 0 0 3000
Matricule 40585 0 0 0 0 1000
Matricule 40882 0 0 0 0 3000
Matricule 40901 8000 0 0 0 3000
Matricule 41766 8000 0 0 0 3000
Matricule 42656 0 0 0 0 1000
Matricule 43111 8000 0 0 0 3000
Matricule 43639 0 0 0 0 3000
Matricule 44140 0 0 0 0 1000
Matricule 44323 8000 0 0 0 3000
Matricule 44401 0 0 0 0 1000
Matricule 44581 0 0 0 0 1000
Matricule 45404 0 0 0 0 1000
Matricule 45662 8000 0 0 0 3000
Matricule 45793 0 0 0 0 1000
Matricule 46193 0 0 0 0 3000
Matricule 46529 0 0 0 0 1000
Matricule 46971 0 0 0 0 1000
Matricule 47219 0 0 0 0 1000
Matricule 50123 0 0 0 0 1000
50205
50259
50546
51053
51057
51061
51064
51278
51456
51680
51917
51981
51983
51985
52050
52181
52304
52627
52699
52809
53063
53149
53951
54239
54470
54751
56331
56349
57070
57596
58015
58335
58433
58583
58813
59057
59498
59771
61051
61204
61862
63781
67073Matricule 50205 0 0 0 0 1000
Matricule 50259 0 0 0 0 1000
Matricule 50546 0 0 0 0 3000
Matricule 51053 0 0 0 0 1000
Matricule 51057 0 0 0 0 1000
Matricule 51061 0 0 0 0 1000
Matricule 51064 8000 0 0 0 3000
Matricule 51278 0 0 0 0 3000
Matricule 51456 0 0 0 0 3000
Matricule 51680 0 0 0 0 3000
Matricule 51917 0 0 0 0 1000
Matricule 51981 0 0 0 0 1000
Matricule 51983 0 0 0 0 1000
Matricule 51985 0 0 0 0 1000
Matricule 52050 0 0 0 0 3000
Matricule 52181 0 0 0 0 1000
Matricule 52304 0 0 0 0 3000
Matricule 52627 10000 0 40000 0 5000
Matricule 52699 0 0 0 0 1000
Matricule 52809 0 0 0 0 1000
Matricule 53063 8000 0 0 0 3000
Matricule 53149 0 0 0 0 1000
Matricule 53951 0 0 0 0 1000
Matricule 54239 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54470 0 0 0 0 1000
Matricule 54751 0 0 0 0 3000
Matricule 56331 8000 0 0 0 3000
Matricule 56349 0 0 0 0 1000
Matricule 57070 0 0 0 0 1000
Matricule 57596 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 58015 0 0 0 0 1000
Matricule 58335 0 0 0 0 1000
Matricule 58433 0 0 0 0 1000
Matricule 58583 8000 0 0 0 3000
Matricule 58813 0 0 0 0 1000
Matricule 59057 10000 0 40000 0 5000
Matricule 59498 0 0 0 0 3000
Matricule 59771 8000 0 0 0 3000
Matricule 61051 0 0 0 0 3000
Matricule 61204 0 0 0 0 3000
Matricule 61862 10000 0 40000 0 5000
Matricule 63781 0 0 0 0 1000
Matricule 67073 0 0 0 0 1000

mymisée de Il' Annexe ision 5 du )24 du directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
umende : Montant de l'amende n'excède
ee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raudés
26893
35845
36799
37711
38075
38850
38924
39453
39965
40260
40585
40882
40901
41766
42272
42556
42606
42656
42788
43111
43639
44140
44323
44401
44581
44658Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 26893 10000 4000 1000 10000
Matricule 35845 10000 4000 1000 10000
Matricule 36799 10000 4000 1000 10000
Matricule 37711 10000 4000 1000 10000
Matricule 38075 10000 4000 1000 10000
Matricule 38850 10000 4000 1000 10000
Matricule 38924 10000 4000 1000 10000
Matricule 39453 15000 7500 1500 15000
Matricule 39965 15000 7500 1500 15000
Matricule 40260 15000 7500 1500 15000
Matricule 40585 10000 4000 1000 10000
Matricule 40882 15000 7500 1500 15000
Matricule 40901 15000 7500 1500 15000
Matricule 41766 15000 7500 1500 15000
Matricule 42272 10000 4000 1000 10000
Matricule 42556 10000 4000 1000 10000
Matricule 42606 10000 4000 1000 10000
Matricule 42656 10000 4000 1000 10000
Matricule 42788 10000 4000 1000 10000
Matricule 43111 15000 7500 1500 15000
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Matricule 67073 10000 4000 1000 10000
Matricule 67138 10000 4000 1000 10000
2 de l'Annexe IV à la décision n° 2024/5 024 du directeur
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas
3: Montant de el s de 5
droits descommission d'emploi (matricule) 7
s
38850
39453
40882
42272
42556
42606
42788
43639
44658
44770
44946
45094
45110
45720
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46818
47223
50546
51166
51202
51278
51364
51456Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 38850 1000 5000 10000
Matricule 39453 1500 7500 15000
Matricule 40882 1000 5000 10000
Matricule 42272 1000 5000 10000
Matricule 42556 1000 5000 10000
Matricule 42606 1000 5000 10000
Matricule 42788 1000 5000 10000
Matricule 43639 1000 5000 10000
Matricule 44658 1000 5000 10000
Matricule 44770 1000 5000 10000
Matricule 44946 1000 5000 10000
Matricule 45094 1000 5000 10000
Matricule 45110 1000 5000 10000
Matricule 45720 1000 5000 10000
Matricule 46193 1000 5000 10000
Matricule 46276 1000 5000 10000
Matricule 46498 1000 5000 10000
Matricule 46524 1000 5000 10000
Matricule 46756 1000 5000 10000
Matricule 46760 1000 5000 10000
Matricule 46788 1000 5000 10000
Matricule 46818 1000 5000 10000
Matricule 47223 1000 5000 10000
Matricule 50546 1000 5000 10000
Matricule 51166 1000 5000 10000
Matricule 51202 1000 5000 10000
Matricule 51278 1000 5000 10000
Matricule 51364 1000 5000 10000
Matricule 51456 1000 5000 10000
51596
51680
51910
51994
52050
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53205
53748
53968
54086
54126
54142
54239
54329
54454
54686
54751
54778
54996
55418
55520
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56021
56098
56326
56368Matricule 51596 1000 5000 10000
Matricule 51680 1000 5000 10000
Matricule 51910 1000 5000 10000
Matricule 51994 1000 5000 10000
Matricule 52050 1000 5000 10000
Matricule 52166 1000 5000 10000
Matricule 52300 1000 5000 10000
Matricule 52304 1000 5000 10000
Matricule 52314 1000 5000 10000
Matricule 52342 1000 5000 10000
Matricule 52394 1000 5000 10000
Matricule 52464 1000 5000 10000
Matricule 52566 1000 5000 10000
Matricule 52582 1000 5000 10000
Matricule 52627 1500 7500 15000
Matricule 52766 1000 5000 10000
Matricule 52910 1000 5000 10000
Matricule 52992 1000 5000 10000
Matricule 53205 1000 5000 10000
Matricule 53748 1000 5000 10000
Matricule 53968 1000 5000 10000
Matricule 54086 1000 5000 10000
Matricule 54126 1000 5000 10000
Matricule 54142 1000 5000 10000
Matricule 54239 1500 7500 15000
Matricule 54329 1000 5000 10000
Matricule 54454 1000 5000 10000
Matricule 54686 1000 5000 10000
Matricule 54751 1000 5000 10000
Matricule 54778 1000 5000 10000
Matricule 54996 1000 5000 10000
Matricule 55418 1000 5000 10000
Matricule 55520 1000 5000 10000
Matricule 55772 1000 5000 10000
Matricule 55868 1000 5000 10000
Matricule 55882 1000 5000 10000
Matricule 55902 1000 5000 10000
Matricule 55906 1000 5000 10000
Matricule 56020 1000 5000 10000
Matricule 56021 1000 5000 10000
Matricule 56098 1000 5000 10000
Matricule 56326 1000 5000 10000
Matricule 56368 1000 5000 10000
56437
56448
56688
56769
56860
56908
57132
57185
57219
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
58112
58178
58272
58358
58594
58678
58794
58808
58952
58984
59057
59228
59234
59358
59490
59498
59571
59637
59826
60136
60162
60220
60258
60758
61051
61096
61104Matricule 56437 1000 5000 10000
Matricule 56448 1000 5000 10000
Matricule 56688 1000 5000 10000
Matricule 56769 1000 5000 10000
Matricule 56860 1000 5000 10000
Matricule 56908 1000 5000 10000
Matricule 57132 1000 5000 10000
Matricule 57185 1000 5000 10000
Matricule 57219 1000 5000 10000
Matricule 57228 1000 5000 10000
Matricule 57374 1000 5000 10000
Matricule 57424 1000 5000 10000
Matricule 57484 1000 5000 10000
Matricule 57552 1000 5000 10000
Matricule 57572 1000 5000 10000
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Matricule 58358 1000 5000 10000
Matricule 58594 1000 5000 10000
Matricule 58678 1000 5000 10000
Matricule 58794 1000 5000 10000
Matricule 58808 1000 5000 10000
Matricule 58952 1000 5000 10000
Matricule 58984 1000 5000 10000
Matricule 59057 1500 7500 15000
Matricule 59228 1000 5000 10000
Matricule 59234 1000 5000 10000
Matricule 59358 1000 5000 10000
Matricule 59490 1000 5000 10000
Matricule 59498 1000 5000 10000
Matricule 59571 1000 5000 10000
Matricule 59637 1000 5000 10000
Matricule 59826 1000 5000 10000
Matricule 60136 1000 5000 10000
Matricule 60162 1000 5000 10000
Matricule 60220 1000 5000 10000
Matricule 60258 1000 5000 10000
Matricule 60758 1000 5000 10000
Matricule 61051 1000 5000 10000
Matricule 61096 1000 5000 10000
Matricule 61104 1000 5000 10000
61204
61338
61584
61612
61740
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61836
61862
62010
62082
62280
62336
62346
62448
62450
62526
62606
62616
62788
62806
62892
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63846
63898
63916
63920
64058
64118
64284
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178Matricule 61204 1000 5000 10000
Matricule 61338 1000 5000 10000
Matricule 61584 1000 5000 10000
Matricule 61612 1000 5000 10000
Matricule 61740 1000 5000 10000
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Matricule 61836 1000 5000 10000
Matricule 61862 1500 7500 15000
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Matricule 62450 1000 5000 10000
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Matricule 62606 1000 5000 10000
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Matricule 62806 1000 5000 10000
Matricule 62892 1000 5000 10000
Matricule 62958 1000 5000 10000
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Matricule 63186 1000 5000 10000
Matricule 63418 1000 5000 10000
Matricule 63778 1000 5000 10000
Matricule 63780 1000 5000 10000
Matricule 63820 1000 5000 10000
Matricule 63846 1000 5000 10000
Matricule 63898 1000 5000 10000
Matricule 63916 1000 5000 10000
Matricule 63920 1000 5000 10000
Matricule 64058 1000 5000 10000
Matricule 64118 1000 5000 10000
Matricule 64284 1000 5000 10000
Matricule 64658 1000 5000 10000
Matricule 64676 1000 5000 10000
Matricule 64824 1000 5000 10000
Matricule 64936 1000 5000 10000
Matricule 64982 1000 5000 10000
Matricule 65063 1000 5000 10000
Matricule 65158 1000 5000 10000
Matricule 65178 1000 5000 10000
65238
65269
65410
65486
65793
66040
66448
67022
67138Matricule 65238 1000 5000 10000
Matricule 65269 1000 5000 10000
Matricule 65410 1000 5000 10000
Matricule 65486 1000 5000 10000
Matricule 65793 1000 5000 10000
Matricule 66040 1000 5000 10000
Matricule 66448 1000 5000 10000
Matricule 67022 1000 5000 10000
Matricule 67138 1000 5000 10000
ID ,
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas
2Siexe V a la décision 5 du 16 oct. directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits dession d'emploi (matricule) |
>
26893
36799
36889
37711
38850
39453
39965
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42606
42788
43111
43259
43639
43830
44140
44401
44581
44658
44770
44869
44946
44991
45094
45110Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 36889 1000 5000 100000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 38850 1000 5000 100000
Matricule 39453 5000 50000 250000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40859 1000 5000 100000
Matricule 40882 3000 25000 150000
Matricule 41137 1000 5000 100000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42606 1000 5000 100000
Matricule 42788 1000 5000 100000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43830 1000 5000 100000
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44581 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44770 1000 5000 100000
Matricule 44869 1000 5000 100000
Matricule 44946 1000 5000 100000
Matricule 44991 3000 25000 150000
Matricule 45094 1000 5000 100000
Matricule 45110 1000 5000 100000
45404
45477
45720
45751
45793
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46818
47219
47223
47457
50123
50143
50546
50772
51052
51053
51064
51094
51150
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51626
51680
51910
51917
51994
52050
52166
52300
52304
52314
52342Matricule 45404 3000 25000 150000
Matricule 45477 3000 25000 150000
Matricule 45720 1000 5000 100000
Matricule 45751 1000 5000 100000
Matricule 45793 1000 5000 100000
Matricule 45943 1000 5000 100000
Matricule 46193 3000 25000 150000
Matricule 46276 1000 5000 100000
Matricule 46498 1000 5000 100000
Matricule 46524 1000 5000 100000
Matricule 46756 1000 5000 100000
Matricule 46760 1000 5000 100000
Matricule 46788 1000 5000 100000
Matricule 46818 1000 5000 100000
Matricule 47219 1000 5000 100000
Matricule 47223 1000 5000 100000
Matricule 47457 1000 5000 100000
Matricule 50123 1000 5000 100000
Matricule 50143 1000 5000 100000
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Matricule 50772 1000 5000 100000
Matricule 51052 1000 5000 100000
Matricule 51053 1000 5000 100000
Matricule 51064 3000 25000 150000
Matricule 51094 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 100000
Matricule 51166 1000 5000 100000
Matricule 51202 1000 5000 100000
Matricule 51278 3000 25000 150000
Matricule 51364 1000 5000 100000
Matricule 51456 3000 25000 150000
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Matricule 51994 1000 5000 100000
Matricule 52050 3000 25000 150000
Matricule 52166 1000 5000 100000
Matricule 52300 1000 5000 100000
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 100000
Matricule 52342 1000 5000 100000
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54463
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54686
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55772
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55882
55902
55906
56020Matricule 52394 1000 5000 100000
Matricule 52464 1000 5000 100000
Matricule 52566 1000 5000 100000
Matricule 52582 1000 5000 100000
Matricule 52627 5000 50000 250000
Matricule 52699 1000 5000 100000
Matricule 52766 1000 5000 100000
Matricule 52809 1000 5000 100000
Matricule 52910 1000 5000 100000
Matricule 52992 1000 5000 100000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53205 1000 5000 100000
Matricule 53637 1000 5000 100000
Matricule 53748 1000 5000 100000
Matricule 53807 3000 25000 150000
Matricule 53833 3000 25000 150000
Matricule 53951 1000 5000 100000
Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54075 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54126 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54239 illimité 100000 300000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54463 1000 5000 100000
Matricule 54470 3000 25000 150000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
Matricule 54853 1000 5000 100000
Matricule 54996 1000 5000 100000
Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55418 1000 5000 100000
Matricule 55520 1000 5000 100000
Matricule 55682 1000 5000 100000
Matricule 55772 1000 5000 100000
Matricule 55868 1000 5000 100000
Matricule 55882 1000 5000 100000
Matricule 55902 1000 5000 100000
Matricule 55906 1000 5000 100000
Matricule 56020 1000 5000 100000
56021
56098
56326
56331
56349
56368
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56436
56437
56448
56688
56769
56860
56908
57132
57185
57219
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58272
58335
58358
58433
58583
58594
58678
58794
58808
58813
58952
58984
59057
59228
59234
59281Matricule 56021 1000 5000 100000
Matricule 56098 1000 5000 100000
Matricule 56326 1000 5000 100000
Matricule 56331 3000 25000 150000
Matricule 56349 1000 5000 100000
Matricule 56368 1000 5000 100000
Matricule 56405 3000 25000 150000
Matricule 56436 1000 5000 100000
Matricule 56437 1000 5000 100000
Matricule 56448 1000 5000 100000
Matricule 56688 1000 5000 100000
Matricule 56769 1000 5000 100000
Matricule 56860 1000 5000 100000
Matricule 56908 1000 5000 100000
Matricule 57132 1000 5000 100000
Matricule 57185 1000 5000 100000
Matricule 57219 1000 5000 100000
Matricule 57228 1000 5000 100000
Matricule 57374 1000 5000 100000
Matricule 57424 1000 5000 100000
Matricule 57484 1000 5000 100000
Matricule 57552 1000 5000 100000
Matricule 57572 3000 25000 150000
Matricule 57596 illimité 100000 300000
Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
Matricule 58178 1000 5000 100000
Matricule 58272 1000 5000 100000
Matricule 58335 1000 5000 100000
Matricule 58358 1000 5000 100000
Matricule 58433 1000 5000 100000
Matricule 58583 3000 25000 150000
Matricule 58594 1000 5000 100000
Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
Matricule 58808 1000 5000 100000
Matricule 58813 1000 5000 100000
Matricule 58952 1000 5000 100000
Matricule 58984 1000 5000 100000
Matricule 59057 5000 50000 250000
Matricule 59228 1000 5000 100000
Matricule 59234 1000 5000 100000
Matricule 59281 1000 5000 100000
59358
59490
59498
59571
59637
59771
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61204
61338
61584
61612
61740
61816
61836
61862
62010
62082
62280
62336
62346
62448
62450
62526
62606
62616
62788
62806
62892
62936
62958
63094
63186
63418
63778
63780Matricule 59358 1000 5000 100000
Matricule 59490 1000 5000 100000
Matricule 59498 3000 25000 150000
Matricule 59571 1000 5000 100000
Matricule 59637 1000 5000 100000
Matricule 59771 3000 25000 150000
Matricule 59826 1000 5000 100000
Matricule 60136 1000 5000 100000
Matricule 60162 1000 5000 100000
Matricule 60220 1000 5000 100000
Matricule 60258 1000 5000 100000
Matricule 60758 1000 5000 100000
Matricule 61051 3000 25000 150000
Matricule 61096 1000 5000 100000
Matricule 61104 1000 5000 100000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61338 1000 5000 100000
Matricule 61584 1000 5000 100000
Matricule 61612 1000 5000 100000
Matricule 61740 1000 5000 100000
Matricule 61816 1000 5000 100000
Matricule 61836 1000 5000 100000
Matricule 61862 5000 50000 250000
Matricule 62010 1000 5000 100000
Matricule 62082 1000 5000 100000
Matricule 62280 1000 5000 100000
Matricule 62336 1000 5000 100000
Matricule 62346 1000 5000 100000
Matricule 62448 1000 5000 100000
Matricule 62450 1000 5000 100000
Matricule 62526 1000 5000 100000
Matricule 62606 1000 5000 100000
Matricule 62616 1000 5000 100000
Matricule 62788 1000 5000 100000
Matricule 62806 1000 5000 100000
Matricule 62892 1000 5000 100000
Matricule 62936 1000 5000 100000
Matricule 62958 1000 5000 100000
Matricule 63094 1000 5000 100000
Matricule 63186 1000 5000 100000
Matricule 63418 1000 5000 100000
Matricule 63778 1000 5000 100000
Matricule 63780 1000 5000 100000
63820
63846
63898
63916
63920
64058
64118
64201
64284
64590
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65269
65410
65486
65793
66040
66448
66694
67022
67073
67138Matricule 63820 1000 5000 100000
Matricule 63846 1000 5000 100000
Matricule 63898 1000 5000 100000
Matricule 63916 1000 5000 100000
Matricule 63920 1000 5000 100000
Matricule 64058 1000 5000 100000
Matricule 64118 1000 5000 100000
Matricule 64201 1000 5000 100000
Matricule 64284 1000 5000 100000
Matricule 64590 1000 5000 100000
Matricule 64658 1000 5000 100000
Matricule 64676 1000 5000 100000
Matricule 64824 1000 5000 100000
Matricule 64936 1000 5000 100000
Matricule 64982 1000 5000 100000
Matricule 65063 1000 5000 100000
Matricule 65158 1000 5000 100000
Matricule 65178 1000 5000 100000
Matricule 65238 1000 5000 100000
Matricule 65269 1000 5000 100000
Matricule 65410 1000 5000 100000
Matricule 65486 1000 5000 100000
Matricule 65793 1000 5000 100000
Matricule 66040 1000 5000 100000
Matricule 66448 1000 5000 100000
Matricule 66694 1000 5000 100000
Matricule 67022 1000 5000 100000
Matricule 67073 3000 25000 150000
Matricule 67138 1000 5000 100000
2 de Annexe VI à la décision n° 2024/5
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit qui bénéficient d'une délégation de024 du directeur
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
rende : Montant de l'amende n
+t taxes : Montant des droits et roms 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 51 est punie de cinq ans
sion d'emploi (matricule)e droits
5des
26893
36799
36889
37711
38850
39453
39965
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42606
42788
43111
43259
43639
43830
44140
44401
44581
44658
44770
44869
44946
44991
45094
45110Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 36889 1000 5000 100000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 38850 1000 5000 100000
Matricule 39453 5000 50000 250000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40859 1000 5000 100000
Matricule 40882 3000 25000 150000
Matricule 41137 1000 5000 100000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 100000
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Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54075 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54126 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54239 illimité 100000 300000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54463 1000 5000 100000
Matricule 54470 3000 25000 150000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
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Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55418 1000 5000 100000
Matricule 55520 1000 5000 100000
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Matricule 56688 1000 5000 100000
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Matricule 57219 1000 5000 100000
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Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
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Matricule 58358 1000 5000 100000
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Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
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63418
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63780Matricule 59358 1000 5000 100000
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Matricule 60162 1000 5000 100000
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67138Matricule 63820 1000 5000 100000
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Matricule 65178 1000 5000 100000
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Matricule 65410 1000 5000 100000
Matricule 65486 1000 5000 100000
Matricule 65793 1000 5000 100000
Matricule 66040 1000 5000 100000
Matricule 66448 1000 5000 100000
Matricule 66694 1000 5000 100000
Matricule 67022 1000 5000 100000
Matricule 67073 3000 25000 150000
Matricule 67138 1000 5000 100000
0Dmymisée de ision n° 2024/5 6 oct. 2024 du r régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
| » (contrefacon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
2S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
36889
38850
39453
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42606
42788
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44869
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45751
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36889 1000 100000
Matricule 38850 1000 100000
Matricule 39453 5000 400000
Matricule 40859 1000 100000
Matricule 40882 3000 200000
Matricule 41137 1000 100000
Matricule 41766 3000 200000
Matricule 42272 1000 100000
Matricule 42556 1000 100000
Matricule 42606 1000 100000
Matricule 42788 1000 100000
Matricule 43111 3000 200000
Matricule 43259 3000 200000
Matricule 43639 3000 200000
Matricule 43830 1000 100000
Matricule 44658 1000 100000
Matricule 44770 1000 100000
Matricule 44869 1000 100000
Matricule 44946 1000 100000
Matricule 45094 1000 100000
Matricule 45110 1000 100000
Matricule 45404 3000 200000
Matricule 45720 1000 100000
Matricule 45751 1000 100000
Matricule 45943 1000 100000
Matricule 46193 3000 200000
Matricule 46276 1000 100000
Matricule 46498 1000 100000
Matricule 46524 1000 100000
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46788
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51278
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52166
52300
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52582
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52910
52992
53205
53637
53748
53968
54075
54086
54126
54142
54239
54329
54454Matricule 46788 1000 100000
Matricule 46818 1000 100000
Matricule 47223 1000 100000
Matricule 50546 3000 200000
Matricule 50772 1000 100000
Matricule 51052 1000 100000
Matricule 51064 3000 200000
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Matricule 51166 1000 100000
Matricule 51202 1000 100000
Matricule 51278 3000 200000
Matricule 51364 1000 100000
Matricule 51456 3000 200000
Matricule 51596 1000 100000
Matricule 51626 1000 100000
Matricule 51680 3000 200000
Matricule 51910 1000 100000
Matricule 51994 1000 100000
Matricule 52050 3000 200000
Matricule 52166 1000 100000
Matricule 52300 1000 100000
Matricule 52304 3000 200000
Matricule 52314 1000 100000
Matricule 52342 1000 100000
Matricule 52394 1000 100000
Matricule 52464 1000 100000
Matricule 52566 1000 100000
Matricule 52582 1000 100000
Matricule 52627 5000 400000
Matricule 52766 1000 100000
Matricule 52910 1000 100000
Matricule 52992 1000 100000
Matricule 53205 1000 100000
Matricule 53637 1000 100000
Matricule 53748 1000 100000
Matricule 53968 1000 100000
Matricule 54075 1000 100000
Matricule 54086 1000 100000
Matricule 54126 1000 100000
Matricule 54142 1000 100000
Matricule 54239 illimité 600000
Matricule 54329 1000 100000
Matricule 54454 1000 100000
54463
54470
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55772
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55882
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55906
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56349
56368
56436
56437
56448
56688
56769
56860
56908
57132
57185
57219
57228
57374
57424
57484
57552
57572
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57976
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Matricule 54751 3000 200000
Matricule 54758 3000 200000
Matricule 54778 1000 100000
Matricule 54853 1000 100000
Matricule 54996 1000 100000
Matricule 55418 1000 100000
Matricule 55520 1000 100000
Matricule 55682 1000 100000
Matricule 55772 1000 100000
Matricule 55868 1000 100000
Matricule 55882 1000 100000
Matricule 55902 1000 100000
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Matricule 56021 1000 100000
Matricule 56098 1000 100000
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Matricule 56448 1000 100000
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Matricule 56860 1000 100000
Matricule 56908 1000 100000
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Matricule 57185 1000 100000
Matricule 57219 1000 100000
Matricule 57228 1000 100000
Matricule 57374 1000 100000
Matricule 57424 1000 100000
Matricule 57484 1000 100000
Matricule 57552 1000 100000
Matricule 57572 3000 200000
Matricule 57596 illimité 600000
Matricule 57976 1000 100000
Matricule 58112 1000 100000
Matricule 58178 1000 100000
58272
58358
58583
58594
58678
58794
58808
58952
58984
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59228
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59358
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62346
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Matricule 58583 3000 200000
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Matricule 58678 1000 100000
Matricule 58794 1000 100000
Matricule 58808 1000 100000
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Matricule 58984 1000 100000
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Matricule 59228 1000 100000
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Matricule 59826 1000 100000
Matricule 60136 1000 100000
Matricule 60162 1000 100000
Matricule 60220 1000 100000
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Matricule 60758 1000 100000
Matricule 61051 3000 200000
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64658
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64824
64936
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65063
65158
65178
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65269
65410
65486
65793
66040
66448
66694
67022
67073
67138Matricule 62526 1000 100000
Matricule 62606 1000 100000
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Matricule 63778 1000 100000
Matricule 63780 1000 100000
Matricule 63820 1000 100000
Matricule 63846 1000 100000
Matricule 63898 1000 100000
Matricule 63916 1000 100000
Matricule 63920 1000 100000
Matricule 64058 1000 100000
Matricule 64118 1000 100000
Matricule 64201 1000 100000
Matricule 64284 1000 100000
Matricule 64590 1000 100000
Matricule 64658 1000 100000
Matricule 64676 1000 100000
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Matricule 64936 1000 100000
Matricule 64982 1000 100000
Matricule 65063 1000 100000
Matricule 65158 1000 100000
Matricule 65178 1000 100000
Matricule 65238 1000 100000
Matricule 65269 1000 100000
Matricule 65410 1000 100000
Matricule 65486 1000 100000
Matricule 65793 1000 100000
Matricule 66040 1000 100000
Matricule 66448 1000 100000
Matricule 66694 1000 100000
Matricule 67022 1000 100000
Matricule 67073 3000 200000
Matricule 67138 1000 100000

mymisée de Il'Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 16 oct. directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
»nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues
36889
38850
39453
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42606
42788
43111
43259
43639
43830
44658
44770
44869
44946
45094
45110
45404
45720
45751
45943
46193
46276
46498
46524
46756Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 36889 1000 100000
Matricule 38850 1000 100000
Matricule 39453 5000 400000
Matricule 40859 1000 100000
Matricule 40882 3000 200000
Matricule 41137 1000 100000
Matricule 41766 3000 200000
Matricule 42272 1000 100000
Matricule 42556 1000 100000
Matricule 42606 1000 100000
Matricule 42788 1000 100000
Matricule 43111 3000 200000
Matricule 43259 3000 200000
Matricule 43639 3000 200000
Matricule 43830 1000 100000
Matricule 44658 1000 100000
Matricule 44770 1000 100000
Matricule 44869 1000 100000
Matricule 44946 1000 100000
Matricule 45094 1000 100000
Matricule 45110 1000 100000
Matricule 45404 3000 200000
Matricule 45720 1000 100000
Matricule 45751 1000 100000
Matricule 45943 1000 100000
Matricule 46193 3000 200000
Matricule 46276 1000 100000
Matricule 46498 1000 100000
Matricule 46524 1000 100000
Matricule 46756 1000 100000
46760
46788
46818
47223
50546
50772
51052
51064
51150
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51626
51680
51910
51994
52050
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
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Matricule 46788 1000 100000
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Matricule 53968 1000 100000
Matricule 54075 1000 100000
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Matricule 54126 1000 100000
Matricule 54142 1000 100000
Matricule 54239 illimité 600000
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56437
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57572
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Matricule 58112 1000 100000
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Matricule 58594 1000 100000
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Matricule 58794 1000 100000
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Matricule 60162 1000 100000
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Matricule 61104 1000 100000
Matricule 61204 3000 200000
Matricule 61338 1000 100000
Matricule 61584 1000 100000
Matricule 61612 1000 100000
Matricule 61740 1000 100000
Matricule 61816 1000 100000
Matricule 61836 1000 100000
Matricule 61862 5000 400000
Matricule 62010 1000 100000
Matricule 62082 1000 100000
Matricule 62280 1000 100000
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63920
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64201
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64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65269
65410
65486
65793
66040
66448
66694
67022
67073
67138Matricule 62450 1000 100000
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Matricule 63780 1000 100000
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Matricule 63916 1000 100000
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Matricule 64118 1000 100000
Matricule 64201 1000 100000
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Matricule 64590 1000 100000
Matricule 64658 1000 100000
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Matricule 65063 1000 100000
Matricule 65158 1000 100000
Matricule 65178 1000 100000
Matricule 65238 1000 100000
Matricule 65269 1000 100000
Matricule 65410 1000 100000
Matricule 65486 1000 100000
Matricule 65793 1000 100000
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Matricule 66448 1000 100000
Matricule 66694 1000 100000
Matricule 67022 1000 100000
Matricule 67073 3000 200000
Matricule 67138 1000 100000

2 de ' Annexe IX à la décision n° 2024/5 024 du directeur
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit __ iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide
38850
39453
40882
42272
42556
42606
42788
43639
44658
44770
44946
45094
45110
45720
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46818
47223
50546
51166
51202
51278
51364
51456
51596Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 38850 2000 20000
Matricule 39453 5000 50000
Matricule 40882 4000 40000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42606 2000 20000
Matricule 42788 2000 20000
Matricule 43639 4000 40000
Matricule 44658 2000 20000
Matricule 44770 2000 20000
Matricule 44946 2000 20000
Matricule 45094 2000 20000
Matricule 45110 2000 20000
Matricule 45720 2000 20000
Matricule 46193 4000 40000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
Matricule 46524 2000 20000
Matricule 46756 2000 20000
Matricule 46760 2000 20000
Matricule 46788 2000 20000
Matricule 46818 2000 20000
Matricule 47223 2000 20000
Matricule 50546 4000 40000
Matricule 51166 2000 20000
Matricule 51202 2000 20000
Matricule 51278 4000 40000
Matricule 51364 2000 20000
Matricule 51456 4000 40000
Matricule 51596 2000 20000
51680
51910
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52050
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53205
53748
53968
54086
54126
54142
54239
54329
54454
54686
54751
54778
54996
55418
55520
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56021
56098
56326
56368
56437Matricule 51680 4000 40000
Matricule 51910 2000 20000
Matricule 51994 2000 20000
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Matricule 52166 2000 20000
Matricule 52300 2000 20000
Matricule 52304 4000 40000
Matricule 52314 2000 20000
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Matricule 52394 2000 20000
Matricule 52464 2000 20000
Matricule 52566 2000 20000
Matricule 52582 2000 20000
Matricule 52627 5000 50000
Matricule 52766 2000 20000
Matricule 52910 2000 20000
Matricule 52992 2000 20000
Matricule 53205 2000 20000
Matricule 53748 2000 20000
Matricule 53968 2000 20000
Matricule 54086 2000 20000
Matricule 54126 2000 20000
Matricule 54142 2000 20000
Matricule 54239 illimité 300000
Matricule 54329 2000 20000
Matricule 54454 2000 20000
Matricule 54686 2000 20000
Matricule 54751 4000 40000
Matricule 54778 2000 20000
Matricule 54996 2000 20000
Matricule 55418 2000 20000
Matricule 55520 2000 20000
Matricule 55772 2000 20000
Matricule 55868 2000 20000
Matricule 55882 2000 20000
Matricule 55902 2000 20000
Matricule 55906 2000 20000
Matricule 56020 2000 20000
Matricule 56021 2000 20000
Matricule 56098 2000 20000
Matricule 56326 2000 20000
Matricule 56368 2000 20000
Matricule 56437 2000 20000
56448
56688
56769
56860
56908
57132
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57219
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
58112
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58358
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58678
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59234
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59490
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59637
59826
60136
60162
60220
60258
60758
61051
61096
61104
61204Matricule 56448 2000 20000
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Matricule 56908 2000 20000
Matricule 57132 2000 20000
Matricule 57185 2000 20000
Matricule 57219 2000 20000
Matricule 57228 2000 20000
Matricule 57374 2000 20000
Matricule 57424 2000 20000
Matricule 57484 2000 20000
Matricule 57552 2000 20000
Matricule 57572 4000 40000
Matricule 57596 illimité 300000
Matricule 58112 2000 20000
Matricule 58178 2000 20000
Matricule 58272 2000 20000
Matricule 58358 2000 20000
Matricule 58594 2000 20000
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Matricule 58794 2000 20000
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Matricule 58984 2000 20000
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Matricule 59228 2000 20000
Matricule 59234 2000 20000
Matricule 59358 2000 20000
Matricule 59490 2000 20000
Matricule 59498 4000 40000
Matricule 59571 2000 20000
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Matricule 60758 2000 20000
Matricule 61051 4000 40000
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Matricule 61204 4000 40000
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63780
63820
63846
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63920
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64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238Matricule 61338 2000 20000
Matricule 61584 2000 20000
Matricule 61612 2000 20000
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Matricule 64982 2000 20000
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Matricule 65178 2000 20000
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66448
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67138Matricule 65269 2000 20000
Matricule 65410 2000 20000
Matricule 65486 2000 20000
Matricule 65793 2000 20000
Matricule 66040 2000 20000
Matricule 66448 2000 20000
Matricule 67022 2000 20000
Matricule 67138 2000 20000
iexe X à la décision 5 du 16 oct. directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide
38850
39453
40882
42272
42556
42606
42788
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44770
44946
45094
45110
45720
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46818
47223
50546
51166
51202
51278
51364
51456
51596Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/5 du 16 oct. 2024 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 38850 2000 20000
Matricule 39453 5000 50000
Matricule 40882 4000 40000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42606 2000 20000
Matricule 42788 2000 20000
Matricule 43639 4000 40000
Matricule 44658 2000 20000
Matricule 44770 2000 20000
Matricule 44946 2000 20000
Matricule 45094 2000 20000
Matricule 45110 2000 20000
Matricule 45720 2000 20000
Matricule 46193 4000 40000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
Matricule 46524 2000 20000
Matricule 46756 2000 20000
Matricule 46760 2000 20000
Matricule 46788 2000 20000
Matricule 46818 2000 20000
Matricule 47223 2000 20000
Matricule 50546 4000 40000
Matricule 51166 2000 20000
Matricule 51202 2000 20000
Matricule 51278 4000 40000
Matricule 51364 2000 20000
Matricule 51456 4000 40000
Matricule 51596 2000 20000
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53968
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54126
54142
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56437Matricule 51680 4000 40000
Matricule 51910 2000 20000
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Matricule 52300 2000 20000
Matricule 52304 4000 40000
Matricule 52314 2000 20000
Matricule 52342 2000 20000
Matricule 52394 2000 20000
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Matricule 52582 2000 20000
Matricule 52627 5000 50000
Matricule 52766 2000 20000
Matricule 52910 2000 20000
Matricule 52992 2000 20000
Matricule 53205 2000 20000
Matricule 53748 2000 20000
Matricule 53968 2000 20000
Matricule 54086 2000 20000
Matricule 54126 2000 20000
Matricule 54142 2000 20000
Matricule 54239 illimité 300000
Matricule 54329 2000 20000
Matricule 54454 2000 20000
Matricule 54686 2000 20000
Matricule 54751 4000 40000
Matricule 54778 2000 20000
Matricule 54996 2000 20000
Matricule 55418 2000 20000
Matricule 55520 2000 20000
Matricule 55772 2000 20000
Matricule 55868 2000 20000
Matricule 55882 2000 20000
Matricule 55902 2000 20000
Matricule 55906 2000 20000
Matricule 56020 2000 20000
Matricule 56021 2000 20000
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Matricule 56437 2000 20000
56448
56688
56769
56860
56908
57132
57185
57219
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
58112
58178
58272
58358
58594
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60162
60220
60258
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61051
61096
61104
61204Matricule 56448 2000 20000
Matricule 56688 2000 20000
Matricule 56769 2000 20000
Matricule 56860 2000 20000
Matricule 56908 2000 20000
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Matricule 57185 2000 20000
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Matricule 57228 2000 20000
Matricule 57374 2000 20000
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Matricule 57484 2000 20000
Matricule 57552 2000 20000
Matricule 57572 4000 40000
Matricule 57596 illimité 300000
Matricule 58112 2000 20000
Matricule 58178 2000 20000
Matricule 58272 2000 20000
Matricule 58358 2000 20000
Matricule 58594 2000 20000
Matricule 58678 2000 20000
Matricule 58794 2000 20000
Matricule 58808 2000 20000
Matricule 58952 2000 20000
Matricule 58984 2000 20000
Matricule 59057 5000 50000
Matricule 59228 2000 20000
Matricule 59234 2000 20000
Matricule 59358 2000 20000
Matricule 59490 2000 20000
Matricule 59498 4000 40000
Matricule 59571 2000 20000
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Matricule 59826 2000 20000
Matricule 60136 2000 20000
Matricule 60162 2000 20000
Matricule 60220 2000 20000
Matricule 60258 2000 20000
Matricule 60758 2000 20000
Matricule 61051 4000 40000
Matricule 61096 2000 20000
Matricule 61104 2000 20000
Matricule 61204 4000 40000
61338
61584
61612
61740
61816
61836
61862
62010
62082
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64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238Matricule 61338 2000 20000
Matricule 61584 2000 20000
Matricule 61612 2000 20000
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Matricule 61816 2000 20000
Matricule 61836 2000 20000
Matricule 61862 5000 50000
Matricule 62010 2000 20000
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Matricule 62280 2000 20000
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Matricule 62346 2000 20000
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Matricule 62450 2000 20000
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Matricule 62606 2000 20000
Matricule 62616 2000 20000
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Matricule 63418 2000 20000
Matricule 63778 2000 20000
Matricule 63780 2000 20000
Matricule 63820 2000 20000
Matricule 63846 2000 20000
Matricule 63898 2000 20000
Matricule 63916 2000 20000
Matricule 63920 2000 20000
Matricule 64058 2000 20000
Matricule 64118 2000 20000
Matricule 64284 2000 20000
Matricule 64658 2000 20000
Matricule 64676 2000 20000
Matricule 64824 2000 20000
Matricule 64936 2000 20000
Matricule 64982 2000 20000
Matricule 65063 2000 20000
Matricule 65158 2000 20000
Matricule 65178 2000 20000
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67138Matricule 65269 2000 20000
Matricule 65410 2000 20000
Matricule 65486 2000 20000
Matricule 65793 2000 20000
Matricule 66040 2000 20000
Matricule 66448 2000 20000
Matricule 67022 2000 20000
Matricule 67138 2000 20000
PREFET |
DE LA REGION |
OSEITANIE Direction régionale
Éealié | _ des affaires culturelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Etienne protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France de
l'Hérault le 31/05/2021, de l'église Saint-Etienne classée à l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques par la Liste de 1840 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022DAD074 en date du 18/07/2022 approuvant le projet de Périmètre
Délimité des Abords ;
Vu l'arrêté de Montpellier Méditerranée Métropole n° MAR2022-0051 en date du 30/09/2022 portant ouverture
de l'enquête publique du 24 octobre 2022 au 25 novembre 2022 sur la modification n°1 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone et sur le projet de création du périmètre
délimité des abords (PDA) de l'Eglise Saint-Etienne, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en
date du 19/12/2022 :
Vu la délibération du conseil de Montpellier Méditerranée Métropole n°M2023-47 en date du 30/03/2023
prescrivant la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-lés-Maguelone ;
Vu la délibération du conseil de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 30/03/2023 approuvant le
Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l'église Saint-Etienne ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Hérault en date 18/04/2023 sur le Périmètre Délimité
des Abords ; '
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les
secteurs qui participent à la qualité des abords des monuments historiques et de l'environnement dans lequel ils
sont implantés, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
1/3

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Etienne classée au titre des monuments
historiques par la Liste de 1840 est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
À Toulouse, le 27 septembre 2024
dré-DU Pierre-An
2/3

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Commune de Villeneuve-les-Maguelone#Plan du Périmètre délimité des abords de I'8 vodDu 4YAN- dHOO- Nat SDSZEÛC ivi wegHOES TO SSSAUES NINynes9},) ap auowMnenp 48 aunyoanyoiy|ap ajewawapiedag ayun
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BaUE& gehed 9.) 4Lasgo .; HER NE . Rret) Fe woHORS DÉS2 LC) où] L 0 | 4& de ". ÿ i) 2ci +

PREFET |
DE LA REGION
DSC TANIE Direction régionale
Égalité des affaires culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'ancien logis dit "Café du marché" et de l'ancien
château protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Puisserguier (Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
. Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 :
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) proposé par l'Architecte des Bâtiments de France,
concernant l'ancien logis dit "Café du marché" inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
par arrêté du 13 février 2012 ainsi que l'ancien château inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques par arrêté du 21 décembre 2012 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Puisserguier en date du 6 juillet 2017 approuvant la modification des
périmètres de protection autour des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération n° 2022-023 de la Communauté de Communes Sud-Hérault en date du 23 mars 2022 |
approuvant les modifications des périmètres de protection des monuments historiques en périmètre délimité des
abords (PDA) proposées par l'Architecte des Bâtiments de France concernant les communes de Capestang,
Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier ;
Vu l'arrêté du Conseil communautaire Sud-Hérault n° 2022-189 en date du 2 juin 2022 prescrivant ouverture de
l'enquête publique unique portant sur l'approbation du PLUi et la délimitation des périmètres des abords des
monuments historiques (PDA) des communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier :
Vu les résultats de l'enquête publique unique qui s'est tenue du 4 juillet 2022 au 5 août 2022 et l'avis favorable
du commissaire enquêteur concernant les PDA rendu dans son apport en date du 2 octobre 2022 ;
Vu l'accord du Conseil communautaire Sud-Hérault par délibération en date 27 septembre 2023 sur le périmètre
délimité des abords (PDA) des communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier ;
1/2

Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords de l'ancien logis dit "Café du marché" et de
l'ancien château permet de recentrer la protection sur les secteurs qui participent a la qualité des abords d'un
monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur
patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords (PDA) de l'ancien logis dit "Café du marché" (inscrit MH par arrêté
du 13 février 2012) et de l'ancien château (inscrit MH par arrêté du 21 décembre 2012) sur la commune de
Puisserguier est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
À Toulouse, le 17 OCT, 20%
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PREFET _
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté Direction régionale
Poon | des affaires culturelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) des vestiges de l'ancien château des archevêques de
Narbonne protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Montels (Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) proposé par l'Architecte des Bâtiments de France, ©
concernant les vestiges de l'ancien château des archevéques de Narbonne inscrits à l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques par arrêté du 22 février 2012 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montels en date du 18 août 2014 approuvant la modification des
périmètres de protection autour du monument historique proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération n° 2022-023 de la Communauté de Communes Sud-Hérault en date du 23 mars 2022
approuvant les modifications des périmètres de protection des monuments historiques en Périmètre Délimité
des Abords (PDA) proposées par l'Architecte des Bâtiments de France concernant les communes de
Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier ;
Vu l'arrêté du Conseil communautaire Sud-Hérault n° 2022-189 en date du 2 juin 2022 prescrivant ouverture de
l'enquête publique unique portant sur l'approbation du PLUi et la délimitation des périmètres délimités des
abords des monuments historiques (PDA) des communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et
Puisserguier ;
Vu les résultats de l'enquête publique unique qui s'est tenue du 4 juillet 2022 au 5 août 2022 et l'avis favorable
du commissaire enquêteur concernant les PDA rendu dans son apport en date du 2 octobre 2022 ;
Vu l'accord du Conseil communautaire Sud-Hérault par délibération en date 27 septembre 2023 sur le périmètre
délimité des abords (PDA) des communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier ;
1/2

Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords des vestiges de l'ancien château des
archevêques de Narbonne permet de recentrer la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des
abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte
valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt
patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords (PDA) des vestiges de l'ancien château des archevéques de
Narbonne (inscrits MH par arrêté du 22 février 2012) sur la commune de Montels est créé selon le plan joint en
annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
À Toulouse, le 1 / OCT, 2024
2/2

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Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
OCCITANIE do
Liberté Direction régionale
ÉgalitéFreternité . des affaires culturelles
ARRETE PREFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Etienne et du Chateau des
archevéques de Narbonne protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Capestang (Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France,
concernant l'église Saint-Etienne classée monument historique par arrêté du 16 octobre 1906 et du Château des
archevêques de de Narbonne classé monument historique par arrêté du 29 septembre 1995 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Capestang en date du 28 janvier 2020 approuvant la modification des
périmètres de protection autour des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération n° 2022-023 de la Communauté de Communes Sud-Hérault en date du' 23 mars 2022 :
approuvant les modifications des périmètres de protection des monuments historiques en Périmètre Délimité
des Abords (PDA) proposées par l'Architecte des Bâtiments de France concernant les communes de
Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier ;
Vu l'arrêté du Conseil communautaire Sud-Hérault n° 2022-189 en date du 2 juin 2022 prescrivant ouverture de
l'enquête publique unique portant sur l'approbation du PLUi et la délimitation des périmètres des abords des
monuments historiques (PDA) des communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier ;
Vu les résultats de l'enquête publique unique qui s'est tenue du 4 juillet 2022 au 5 août 2022 et l'avis favorable
du commissaire enquêteur concernant les PDA rendu dans son apport en date du 2 octobre 2022 ;
1/2

Vu l'accord du Conseil communautaire Sud-Hérault donné par délibération en date 27 septembre 2023 sur le
Périmètre Délimité des Abords (PDA) des communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et
Puisserguier ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords de l'église Saint-Etienne et du Château des
archevêques de Narbonne permet de recentrer la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des
abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte
valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt
patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Etienne (classée MH par arrêté du 16 octobre
1906) et du Chateau des archevéques de Narbonne (classé MH par arrêté du 29 septembre 1995) sur la
commune de Capestang est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
"culturelles d'Occitanie, la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pierre-Añdré-D
—— —
2/2

2vua/dvan - d19Q - NDI : sesunos$707 eiquiaydas : 2JeqWHIN essoue, : snaqnyAVON NOMEN3Nes9H,| ap sujoUNNeY np 32 | 4 ES21nP9}424y] ep BeJUSWepedeg SHUNvod Em2SS2D HWW Sanbgag sap neayeypauuagy jules 2216305 D :PEHW :apuebe7

PREFET |
DE LA REGION
DC TANIE Direction régionale
oe un des affaires culturelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Pierre protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Cessenon-sur-Orb (Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) proposé par l'Architecte des Bâtiments de France,
concernant l'église Saint-Pierre inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du
29 avril 1987 ; |
Vu la délibération du conseil municipal de Cessenon-sur-Orb en date du 5 février 2019 approuvant la
modification du périmètre de protection autour du monument historique en périmètre délimité des abords (PDA)
proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération n° 2022-023 de la Communauté de Communes Sud-Hérault en date du 23 mars 2022
approuvant les modifications des périmètres de protection des monuments historiques en Périmètre Délimité
des Abords (PDA) proposées par l'Architecte des Bâtiments de France concernant les communes de
Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier ;
Vu l'arrêté du Conseil communautaire Sud-Hérault n° 2022-189 en date du 2 juin 2022 prescrivant ouverture de
l'enquête publique unique portant sur l'approbation du PLUi et la délimitation des périmètres des abords des
monuments historiques (PDA) des communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier ;
Vu les résultats de l'enquête publique unique qui s'est tenue du 4 juillet 2022 au 5 août 2022 et l'avis favorable
du commissaire enquêteur concernant les PDA rendu dans son apport en date du 2 octobre 2022 ;
1/2

Vu l'accord du Conseil communautaire Sud-Hérault par délibération en date 27 septembre 2023 sur le Périmètre
Délimité des Abords (PDA) des communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre permet de recentrer la
protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de
l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte Valeur patrimoniale, les secteurs
comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Pierre (inscrite MH par arrêté du 29 avril
1987) sur la commune de Cessenon-sur-Orb est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
À Toulouse, le 47 (CT, 2024
2/2

CESSENON SUR ORBPérimètre Délimité des AbordsEglise Saint Pierre et Paul aieImmeubles protégés au titre des monuments. fl SShistoriquespérimetre des abordsArticles L621-30 et L621-31 du code du
LégendeMH34IE Eglise Saint Pierre et Paul MH InscritEn Ppa
Unité Départementale de l'Architectureet du Patrimoine de l'HéraultAuteur : Vanessa UlrichDate : Septembre 2024Sources ; IGN - DGFP - UDAP/DRAC

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 16 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.10.DRCL.0515
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
du projet de déviation de la RN113 au droit de Lunel et Lunel-Viel, sur les
communes de Lunel, Lunel-Viel et Saint-Just, porté par la Direction Régionale
de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement Occitanie et
emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communes de
Lunel et Lunel-Viel
Le préfet de l'Hérault
VU le code des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le côde de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature
de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2019-I-1660 du 20 décembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet de déviation
de la RN113 au droit de Lunel et Lunel-Viel, sur les communes de Lunel, Lunel-Viel et Saint-Just,
porté par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie
et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communes de Lunel et Lunel-
Viel ;
VU le courrier du 12 juillet 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Occitanie sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique afin de
finaliser l'opération ci-dessus mentionnée ;
VU le rapport de présentation en vue de la prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique concernant la déviation de la RN113 de Lunel et de Lunel-Viel :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil! du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant que la DREAL Occitanie, maître d'ouvrage de la déviation de la RN113 au droit des
communes de Lunel et Lunel-Viel, doit poursuivre les études de conception et les procédures
réglementaires postérieures à la déclaration d'utilité publique de ce projet routier, en particulier les
procédures d'acquisition foncière.
Considérant que l'opération n'a pas été finalisée dans le délai imparti par la déclaration d'utilité
publique et que depuis le projet n'a pas été modifié de manière substantielle d'un point de vue
financier, technique, environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 20 décembre 2024, les effets
de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2019-I-1660 du 20
décembre 2019, relative au projet de déviation de la RN 113 au droit de Lunel et Lunel-Viel, sur les
communes de Lunel, Lunel-Viel et Saint-Just.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Lunel, Lunel-Viel et Saint-Just pendant une
durée d'un mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires qui devront en justifier par
un certificat d'affichage et l'adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les
collectivités locales - bureau de l'environnement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage
en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, les maires de Lunel, Lunel-Viel et
Saint-Just sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet
vo.
François-Xavier LAUCH*
2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 16 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.10.DRCL.0518
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées
pour l'engagement des travaux d'extension de la Zone d'Activités Economiques
(ZAE) de l'Embosque porté par la Société Publique Locale du Bassin de Thau
(SPLBT), sur la commune de Gigean
Le préfet de l'Hérauit
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
VU le traité de concession entre Sète Agglopôle Méditerranée et la SPLBT en date du 3 novembre
2016 et son avenant N°5 en date du 25 octobre 2019 qui a permis d'inclure l'opération de la ZAE de
l'Embosque ; —
VU l'arrêté n° 76-2023-1005 du Préfet de la région Occitanie, direction régionale des affaires culturelles
en date du 2 octobre 2023 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive sur la future
emprise du chantier ;
VU la demande présentée par le directeur. général de la SPLBT en date du 20 septembre 2024
sollicitant la prise d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire des propriétés privées nécessaires à la
réalisation de l'extension de la ZAE de l'Embosque ;
Considérant la nécessité pour la SPLBT de procéder aux travaux publics, à caractère d'intérêt général et
de pénétrer et d' occuper temporairement les terrains privés pour les besoins et la durée du chantier ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Les agents de la SPLBT et le personnel des entreprises mandatées, sont autorisés, à pénétrer
et à occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Gigean, afin de réaliser
tous les travaux au titre de l'extension de la ZAE de l'Embosque.
Le périmètre du diagnostic archéologique.
Les parcelles impactées correspondent à des terres nues, non clôturées et sont situées sur le lieu-dit
« L'Embosque ».
L'occupation temporaire nécessaire au diagnostic archéologique.
La demande d'occupation temporaire porte sur la parcelle AK 18 d'une contenance de 2781 m2.
L'accès à cette parcelle se fera depuis la rue Antoine Laurent de Lavoisier.
Pour l'ensemble des travaux à réaliser, l'occupation temporaire permettra d'accéder en tout temps et
d'exécuter les travaux nécessaires et en outre, de procéder aux enlévements de toutes plantations,
abattages ou essouchements des arbres .et arbustes, nécessités pour l'exécution des ouvrages.
A l'issue de ces opérations, un rapport de fouille avec inventaire détaillé sera rendu au service de l'État.
A la fin du chantier, la parcelle occupée retrouvera son état initial.
Les surfaces sur lesquelles l'occupation est autorisée, figurent dans l'état et le plan parcellaire annexés
au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires, exploitants ou
locataires, par le personnel chargé des travaux, seront à la charge de la SPLBT.
A défaut d'accord elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 3 :
Chacun des agents de la SPLBT ainsi que le personnel des éntreprises mandatées, seront munis d'une
copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 :
Le maire de la commune de Gigean, la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, la police municipale,
les gardes-forestiers, les. propriétaires et les habitants de la commune concernée sont invités à prêter
'aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation valable est délivrée en vue de procéder à la réalisation des travaux d'étude
préliminaires y compris les travaux du diagnostic archéologique et les fouilles archéologiques pour une
durée de 24 mois à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein de droit si elle n'est
suivie d'aucune exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6: :
le maire de Gigean, est chargé :
1: de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux ordinaires d'affichage des
actes administratifs. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat
d'affichage qui sera adressé au Préfet de l'Hérault.
2 : de le notifier aux propriétaires des terrains mentionnés dans l'état parcellaire ci annexé, ou, pour
ceux non domiciliés dans la commune aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété.
En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite
par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au dernier domicile connu des propriétaires.
L'arrêté, l'état et les plans parcellaires restent déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés
sur leur demande.
2/3

ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, la SPLBT, le maire de Gigean, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Hérault
et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans l'Hérault.
Pou
3/3

PREFET. Direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par nel SWIKA 4 lier. | 7
Téléphone : 04.99713.50.13 - ontpellier, le {Mél:muriel.swika@interieur.gouv.fr , ' ul § DET. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.10.DRCL .oSAG
portant nomination d'un régisseur intérimaire à la régie de recettes amendes
forfaitaires et consignations auprès de la direction interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22-1 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-423 du 29 avril 2021 portant institution d'une régie de.recettes
amendes forfaitaires et consignations auprès de la direction interdépartementale de la police
nationale de l'Hérauit ;
VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur et Ju département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire, en date du 10 octobre
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: A compter du 4 novembre 2024, Mme Sophie VERDON, secrétaire administrative de
classe normale, est nommée régisseur intérimaire auprès de la régie de recettes amendes
forfaitaires et consignations de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault.
ARTICLE 2 : Mme Sophie VERDON perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est
fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional des finances
publiques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
2/2

PREFET. Direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
+
Affaire suivie par : Muriel SWIKA .Téléphone : 04.99.13,50,13 Montpellier, le | 6 (CT, 2024
Mél:muriel.swika@interieur. gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.10.DRCL . CS 4?
portant nomination d'un régisseur intérimaire à la régie de recettes auprès de la
direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22-1 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-01-914 du 12 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault ;
VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire, en date du 10 octobre
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Hérault :
ARRETE:
ARTICLE 1: A compter du 4 novembre 2024, Mme Sophie VERDON, secrétaire administrative de
classe normale, est nommée régisseur intérimaire auprés de la régie de recettes de la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault.
ARTICLE 2.: Mme Sophie VERDON perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est
fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional des finances
publiques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le : : L tion,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
2/2

PREFET . :
MARITIME , PREFET
DE LA MÉDITERRANÉE DE L'HERAULT
Liberté Liberté
Égalité | Egalité
Fraternité Fraternité
Recueil des actes administratifs N°
N° 1 "
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence
de la commission nautique locale de l'Hérault
T. ABROGÉ : arrêté interpréfectoral n° 257/2021 du 03 septembre 2021 (RAA préfecture
maritime de la Méditerranée) et n° 134 du 03 septembre 2021 (RAA préfecture de
l'Hérault)
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet de l'Hérault,
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault — M.Lauch (François-
Xavier) ;
'Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d'escadre Christophe Lucas
préfet maritime de la Méditerranée ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 28 mars 2023 portant nomination de
monsieur Cédric Indjirdjian, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la
mer et au littoral de l'Hérault et du Gard.
BCRM de Toulon
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/3

Arrétent :
Article 1%
En application des dispositions de l'article 5 du décret n°86- 606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercice
de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département de l'Hérault
est délégué à monsieur Cédric Indjirdjian, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric Indjirdjian, reçoivent délégation pour
exercer la présidence définie à l'article 1 :
- monsieur David Ranfaing, chef du service « mer et littoral » de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
- monsieur Hélie Montane-de-la-Roque, chef de service adjoint « mer et littoral » de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
- monsieur Arnaud Ngadja Santhe, chef de l'unité activités maritimes ;
Article 3
Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral n° 257/2024 du 03
septembre 2024 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 134 du 03 septembre 2024 (RAA
préfecture de l'Hérault).
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la
Méditerranée et de la préfecture de l'Hérault.
Le Le 45001. 2024
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet de l'Hérault,
° !
phe Lucas François-Xavier LauchLe vice-amiral d'esc.

LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral l'Hérault et du Gard
M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
M. et Mme les maires des communes du littoral de l'Hérault :
Agde (34300)
Balaruc-le-Vieux (34540)
Balaruc-les-Bains (34540)
Bouzigues (34140)
Frontignan (34110)
La Grande Motte (34280)
Marseillan (34340)
Mauguio-Carnon (34130)
Mèze (34140)
Palavas (34350)
Portiragnes (34420)
Sérignan (34410)
Sète (34206)
Valras-Plage (34350) -
Vendres (34350)
Vias (34450)
Villeneuve-lès-Maguelone (34751)
COPIES
M. le président de la grande commission nautique
SHOM
- AEM/PADEM/RM
Archives.
3/3

PREFET
Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellierle ff, 7 OCT. 202;
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° .J02l~{\ - 359
Portant déclaration d'abandon du bateau non devisé et non immatriculé, initiale-ment situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.274504 /3.311491 et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1127-3, qui dispose que :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le . domaine public fluvial. L'abandon se présume,d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de Manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L i
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Francois-Xavier LAUCH,en qualitéde Préfet de l'Hérault :
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actesadministratifs RAA spécial n°163 du 09 octobre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriétéà la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la limite amont du domaine Public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu le rapport de constatation n°33/2023 dressé par la police municipale de Sérignan le 27 mars 2023 ;
Vu le rapport de constatation n°4/2024 dressé par la police municipale de Sérignan le 19 janvier 2024 :
Considérant qu'en vertu de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la police municipale de Sérignan a constaté, le 27 mars 2023, que le bateau non devisé et. non immatriculé, initialement situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.274504 | 3.311491, se trouvait en état manifeste d'abandon, en raison de l'absence de matériels nécessaires à la navigation à bord, de l'inexistence de mesures de manoeuvre et d'entretien, ainsi que l'absence de propriétaire, de conducteur ou de gardien à bord ;
Considérant que ce constat a été affiché sur le bateau pendant une durée minimale de six mois à compter du 22 janvier 2024 :
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant cette période, il convient de déclarer ce bateau abandonné et d'en transférer la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial ;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
ARRETE
Article 1 : Le bateau non devisé et non immatriculé, initialement situé en rive droite de l'Orb à Sérignan(34410), coordonnées GPS 43.274504 / 3.311491 est déclaré à l'état d'abandon.
Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée, gestionnaire du domaine public du fleuve Orb, qui pourra procéder à sa venteOU à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'undélai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponsede l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut être contestée devant le tribunal administratif ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois a compter de sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PRÉFET Sous-préfecture de Lodève
ne L HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives
sberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB .
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 15 octobre 2024
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrêté préfectoral n ° 24-111-151
Renouvellement de l'agrément
de l'établissement principal de la société « Auxiliaire system »
pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les
articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du. 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des Sbligatiéng rdlatives à a,la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.
561-50 du code monétaire et financier) ;
e
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;'
l'arrêté préfectoral 18-III-087 du 26 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément pour
exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/106 de la
société dénommée « Auxiliaire system » ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par Madame Pauline SAUNIERE
-agissant pour le compte de la société « Auxiliaire system » en sa qualité de gérante ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-02-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : wwuw.herault.souv.fr/
@Prefet34

Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article
L. 123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodéve
arréte
Article 1: L'agrément de la société dénommée « Auxiliaire system » exploitée par Madame Pauline
SAUNIERE, dont le siège est situé 1025, avenue Henri Becquerel - 10, parc club du Millénaire à
Montpellier (34000), est renouvelé pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Article 2 : Le renouvellement de l'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2024/106
pour une durée de six ans à compter de la date du présent agrément. .
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du code du commerce.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées,
l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, en application de l'article
R. 123-166-5 du code du commerce.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
' recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la gérante de la société susvisée.
par délégation,
éfet de Lodève,
Éric SUZANNE
2/2