HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-056
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2026-04-01-00001 - 2026 04 01 delegation signature DAJ Vdéf (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-24 du 10
mars 2026 portant agrément de la Société par Actions Simplifiées
(SAS) "Impulse" pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (3 pages) Page 6
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43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2026-04-01-00001
2026 04 01 delegation signature DAJ Vdéf
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-04-01-00001 - 2026 04 01 delegation signature
DAJ Vdéf 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Haute-Loire
17 , RUE DES MOULINS – B.P. 10351
43012 LE PUY-EN-VELAY Cedex
_____________________________________________
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2024 portant nomination de Monsieur Dominique
CALVET, Administrateur de l'État du grade transitoire en qualité de Directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Loire ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions
à la division contrôle fiscal contentieux à
• M. Serge CHABANON ;
• Mme Alexandra FORGES ;
• M. David PEREIRA ;
à effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 70 000 euros ;
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2026-04-01-00001 - 2026 04 01 delegation signature
DAJ Vdéf 4
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 70 000 € sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des
impôts, et dans la même limite pour toutes les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non
imputable dans la limite de 70 000 euros ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations dans la limite de 70 000 euros ;
5° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuse dans la
limite de 70 000 euros ;
Article 2 – Le présent arrêté annule et remplace à compter du 1er avril 2026, la délégation de signature prévue
par l'arrêté du 2 septembre 2024.
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Loire et dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire.
Fait à le Puy-en-Velay, le 1er avril 2026
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
Signé
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DAJ Vdéf 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-10-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-24 du 10
mars 2026 portant agrément de la Société par
Actions Simplifiées (SAS) "Impulse" pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-24 du 10 mars 2026 portant agrément de
la Société par Actions Simplifiées (SAS) "Impulse" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 6
| | DirectionPRÉFET :DE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéie et de la légalitéFraternité
Arrété préfectoral DCL-BRE n°2026-24 du 10 mars 2026 portant agrément de la Sociétépar Actions Simplifiées (SAS) "Impulse" pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil de l'Union européenne du 26 octobre 2005relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le Code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171;Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 àR. 561-50;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préféte du Puy-en-Velay, Madame CENCIC Nathalie ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;Vu la circulaire ministérielle NOR 10CA1007203 C du 11 mars 2010, relative aux conditions d'agrémentdes entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Vu la circulaire ministérielle du 23 décembre 2010 relative à l'agrément des domiciliations ;Vu le dossier de demande d'agrément, tel que prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce,présenté par Monsieur Maxime ARNAUD pour le compte de la SAS "Impulse" sise ZA Taulhac 91 RueJacques Cubizolle 43000 Le Puy-en-Velay, (n° SIRET : 822 921 094), dont il est président en sa qualité degérant de la SARL "Lou Anne Finances" [(n° SIRET : 829 995 588), associée unique de la SAS "Impulse"],en vue d'être autorisé à fournir dans les locaux sise ZA Taulhac 91 Rue Jacques Cubizolle 43000 Le Puy-en-Velay, une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registredu commerce et des sociétés ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-24 du 10 mars 2026 portant agrément de
la Société par Actions Simplifiées (SAS) "Impulse" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 7
Vu la déclaration (dite société) de Monsieur Maxime ARNAUD pour le compte de la SAS "Impulse" et saconformité au 2°) de l'article R. 123-166-2 du code de commerce ;Vu l'attestation sur l'honneur de Monsieur Maxime ARNAUD pour le compte de la SAS "Impulse" et saconformité au 4°) de l'article R. 123-166-2 du code de commerce ;Vu l'ensemble des justificatifs produits relatifs a l'exercice des prestations de domiciliation proposéespar la commune;CONSIDÉRANT que la SAS "Impulse" dispose d'un établissement principal, par ailleurs siège social, sisZA Taulhac 91, rue JA Cubizolle 43000 le Puy-en-Velay ;CONSIDÉRANT que la SAS "Impulse" dispose en ses locaux et à minima, d'une pièce propre destinée àassurer la confidentialité nécessaire, et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation deslivres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation dedomiciliation conforme aux dispositions prévues à l'article R. 123-168 du Code du commerce ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°:La SAS "Impulse" sise ZA Taulhac 91 Rue Jacques Cubizolle 4300 Le Puy-en-Velay (n° SIRET: 822 921094), représentée par son président Monsieur Maxime ARNAUD, est agréée pour l'exercice de l'activitéde domiciliation d'entreprises.Article 2 :La SAS "Impulse", représentée par son président Maxime ARNAUD, est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation pour son établissement principal sis ZA Taulhac 91, rue JA Cubizolle 43000 le Puy-en-Velay.Article3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de sa date de notification. Lademande de renouvellement devra être présentée par les demandeurs au moins deux mois avant sonexpiration.Article4 :Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du Code decommerce, et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire seront portés àla connaissance du préfet de la Haute-Loire, dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 dumême code.Article5 :Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du Code de commerce ne sontplus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-24 du 10 mars 2026 portant agrément de
la Société par Actions Simplifiées (SAS) "Impulse" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 8
Article6:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêtéx
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié a Monsieur MaximeARNAUD, président de la SAS "Impulse", titulaire du présent agrément.Au Puy-en-Velay le 10 mars 2026
le préfet, et par dla secrétaire
Nathalle CENCI
Voies et délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur lesite Internet www.telerecours.f
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-24 du 10 mars 2026 portant agrément de
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