PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
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ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
DU 16 JANVIER 2026
PARTIE 2 : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ZONE POLICE NATIONALE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 05 mars 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
RAA Spécial du 05 mars 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 05 mars 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêtés préfectoraux portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour les dossiers concernant les établissements recevant du public en
zone police nationale examinés par la Commission Départementale de Vidéoprotection en
sa séance du 16 janvier 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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|PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250596portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 19/11/25 présentée par M.Jean-Pascal SCHARF, 6-8 rue des Couples, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Hôtel Cour du Corbeau situé 6-8 rue des Couples, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250596, par M.Jean-Pascal SCHARF, 6-8 rue desCouples, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous
5, piace de la République - 67 073 Strasbourg Cedexhttps://jwiww.bas-rhin.gouy.fr}
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réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Hôtel Cour du Corbeau6-8 rue des Couples67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 29 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espéce, les personnes habilitées sont : La directrice d'exploitation, le président.Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Faità Strasbourg, le | 0 FEV, 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
X /Natacha/MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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| 3PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250671portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 19/11/25 présentée par M.Julien CAPESTAN, 115 rue Réaumur, 75002 Paris, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Marionnaud situé39 Grande Rue, 67500 Haguenau ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250671, par M.Julien CAPESTAN, 115 rue Réaumur,75002 Paris, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas
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filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du systéme : Marionnaud39 Grande Rue67500 HaguenauType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément a la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espèce, les personnes habilitées sont : La responsable, la responsable adjointe, le délégué sécuritéet le responsable sécurité.Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 10 FEV. 2026Fait a Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Arrété n° 20250499portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préféte, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature a Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe a la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 19/11/25 présentée par Mme Chrystele MAUCLERT, 3 rue Gabrielle Colette, 67800Bischheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Mission locale et relais emploi situé 3 rue Gabrielle Colette, 67800 Bischheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T°' : L'autorisation sollicitée sous le n°20250499, par Mme Chrystele MAUCLERT, 3 rue GabrielleColette, 67800 Bischheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous
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réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mission locale et relais emploi3 rue Gabrielle Colette67800 BischheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l''affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espèce, les personnes habilitées sont : La directrice, le président et les agents d'accueil.Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 10 FEV, 2026Fait a Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EnPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250681portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 25/11/25 présentée par M.Emmanuel RAVIER, 2 Chemin de l'Anguille, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Centre d'urologie Strasbourg Robertsau situé 2 Chemin de l'Anguille, 67000 StrasbourgVu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250681, par M.Emmanuel RAVIER, 2 Chemin del'Anguille, 67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République — 67 O73 Strasbourg Cedexhitps: //waw.bas-rhin.gouy. fr}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Centre d'urologie Strasbourg Robertsau2 Chemin de l''Anguille67000 StrasbourgType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 5 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le gérant et les associésArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée a l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 10 FEV. 2026Fait a Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
ee /Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250696portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préféte, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 25/11/25 présentée par M.Frédéric LOUX, 4 Avenue Robert Schuman, 67380Lingolsheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Opticien KRYS situé 4 Avenue Robert Schuman, 67380 Lingolsheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250696, par M.Frédéric LOUX, 4 Avenue RobertSchuman, 67380 Lingolsheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous
a a République — 67 073 Strasbourg CedexAttps:fhm. bas-rhin .gouv.fr/
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réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Opticien KRYS4 Avenue Robert Schuman67380 LingolsheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espéce, les personnes habilitées sont : Le PDG, les directeurs et l'installateur.Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire Faità Strasbourg, le 10 FEV. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
/
'VJ/ LSNatacha MULLER
La présente désion peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250703portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 25/11/25 présentée par M.Sami KARAMAN, 1 Avenue du Général de Gaulle, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Tabac de l'Esplanade situé 1 Avenue du Général de Gaulle, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250703, par M.Sami KARAMAN, 1 Avenue du Général deGaulle, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous
Préfecture du Bas-Rhin5, piace de fa République - 67 073 Strasbourg Cedexhtips:/Jumas.bas-rhm gouv.fr}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Tabac de l'Esplanade1 Avenue du Général de Gaulle67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le gérantArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Faità Strasbourg, le 10 FEV. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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| =PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250707portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préféte, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 26/11/25 présentée par M.Michael ROUSE, 1 Avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementConsigne Mondial Relay situé 121 Route des Romains, 67200 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250707, par M.Michael ROUSE, 1 Avenue de l'Horizon,59650 Villeneuve d'Ascq, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous
réfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedexhttps:/fva. bas-rhin.souv.fr/
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réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Consigne Mondial Relay121 Route des Romains67200 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espéce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 1 O FEV. 2026Fait à Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MU LLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250725portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature a Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 27/11/25 présentée par M.Zhijian LIN, 15 Rue de Wasselonne, 67000 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement AlloNems situé 15 Rue de Wasselonne, 67000 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250725, par M.Zhijian LIN, 15 Rue de Wasselonne, 67000Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas
Préfecture du Bas-Rhin5, place de fa République - 67 073 Strasbourg Cedex
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filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Allo Nems15 Rue de Wasselonne67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espéce, les personnes habilitées sont : Le gérant et le responsable de la boutique.Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée a l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 10 FEV. 2026Fait a Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
AZ
Natacha MULLERLa présente décision peut faie l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDUBAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 20250680portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 28/11/25 présentée par M.Ali DOHEINI, 4 Rue du Péage, 67000 Strasbourg, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Garage AutoDOHEINI situé 4 Rue du Péage, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250680, par M.Ali DOHEINI, 4 Rue du Péage, 67000Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhinnttps://www. bas-rhin .gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
Emplacement du système : Garage Auto DOHEINI4 Rue du Péage67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensProtection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volPrévention d'actes terroristesSecours aux personnes et la défense contre les incendiesNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 6Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espéce, les personnes habilitées sont : Le gérant, le responsable et la secrétaire comptable.Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Faità Strasbourg, le Î 0 FEV. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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|PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20240311portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants.ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 01/12/25 présentée par M.Mohamed TOUHAMI, 9 rue Thiergarten, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Centre Musulman De Strasbourg situé 9 rue Thiergarten, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20240311, par M.Mohamed TOUHAMI, 9 rue Thiergarten,67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de
Préfecture du Bas-RhinS, piace de la République - 67 O73 Strasbourg Cedex
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ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Centre Musulman De Strasbourg9 rue Thiergarten67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 10 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espéce, les personnes habilitées sont : Les membres du conseil d'administrationArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 10 FEV. 2026Fait a Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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Natacha MU LLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EuPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20240629portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature a Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 01/12/25 présentée par M.Raouf BEN MANSOUR, 1 place Adrien Zeller, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Région Grand Est situé1 place Adrien Zeller, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20240629, par M.Raouf BEN MANSOUR, 1 place AdrienZeller, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous
Fréfecture du Bas-Rhin5, place de fa République — 67 073 Strasbourg CedexD
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du systéme : Région Grand Est1 place Adrien Zeller67000 StrasbourgType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensPrévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 7 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant Une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Responsable du pôle sécurité, l'adjoint du responsable, ledirecteur DMG et le fhef de service maintenance.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, leq 9 FEY, 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
tte)
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250487portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préféte, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 01/12/25 présentée par M.Sébastien FINCK, 1 place du Pont aux Chats, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Kapfinck situé 1 Place du Pont aux Chats, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250487, par M.Sébastien FINCK, 1 place du Pont auxChats, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous
Préfecture du Bas-Rhin5, place de ia République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Kapfinck1 Place du Pont aux Chats67000 StrasbourgType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en où hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le gérantArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Faità Strasbourg, le 10 FEV. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDUBAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20250653portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 04/12/25 présentée par M.Goeffray CHARVOZ, 1 place de l'Hôpital, 67091Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement IRCAD situé 1 place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250653, par M.Goeffray CHARVOZ, 1 place de l'Hôpital,67091 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg CedexAtEDSttps://wmunw.bas-rhin gouv.fr}
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : IRCAD1 place de l'Hôpital67091 StrasbourgType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 34Nombre de caméras extérieures : 20Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espéce, les personnes habilitées sont: Le directeur technique, l'adjoint du directeur technique,l'assistant RSSI et l'administrateur système.Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1*, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 10 FEV. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250711portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 04/12/25 présentée par Mme Diana MIROT, 62 boulevard Berthier, 92100 Boulogne-Billancourt, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement EUROPCAR situé 41 avenue du Rhin, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250711, par Mme Diana MIROT, 62 boulevard Berthier,92100 Boulogne-Billancourt, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous
Préfecture du Bas-Rhinhttps: {ner bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : EUROPCAR41 avenue du Rhin67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 28 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le responsable sécurité et le responsable agence.Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Faità Strasbourg, le 10 FEV. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
4Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250734portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 04/12/25 présentée par M. Le chef de salle du Centre de Supervision Vidéo, 1 parcde l'Étoile, 67076 Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection duVu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedexhttps://uwun bas-rhin gouv.fr}
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ARRETE:Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250734, par M. Le chef de salle du Centre deSupervision Vidéo, 1 parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de ladate du présent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Port du Rhin
Dispositif 1 : C250 Route du Rhin — rue de l'Abbé François Xavier Scherrer : 1 caméra dôme PTZDispositif 2 : C251 Route du Rhin — Ecole du Rhin : 1 caméra dôme PTZDispositif 3 : C252 Route du Rhin — Rue Jean Monnet : 1 caméra dôme PTZDispositif 4 : C253 Route de l'Ile des Epis — Route du Rhin : 1 caméra dôme PTZDispositif 5 : C254 Avenue du Pont de l'Europe — Allée des chuchotements : 1 caméra dôme PTZDispositif 6 : C255 Avenue du Rhin — rue François Epailly : 1 caméra dôme PTZDispositif 7 : C256 Pont de l'Europe : 1 caméra dôme PTZ + 1 caméra fixeDispositif8 : C257 rue Coulaux — rue de l'ile des Epis : 1 caméra dôme PTZDispositif 9 : Arrêt tram Starcoop (caméra pas encore installée) : 1 caméra dôme PTZ
Finalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensPrévention d'actes terroristesPrévention et constatation des infractions liées à l'abandon d'orduresNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique :10Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
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Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 10 FEV, 2026Fait a Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EnPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250742portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 11/12/25 présentée par M.Loris TESSARO, 42 rue LAUTH, 67000 Strasbourg, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Centre médicaldes Armées situé 42 rue Lauth, 67000 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250742, par M.Loris TESSARO, 42 rue LAUTH, 67000Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas
Préfecture du Bas-Rhin§, place dela République — 67 073 Strasbourg Cedexhttps://wus bas-rhin. sous fr/
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filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Centre médical des Armées42 rue Lauth67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Sauvegarde des installations utiles à la défense nationaleNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique :0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 25 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le chef d'organisme, l'officier de sécurité et le chef desmoyens généraux.Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°', sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 10 FEV. 2026Fait a Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 20250739portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 11/12/25 présentée par M.Michel FISCHER, 125 rue du Général Goureau, 67340Ingwiller, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementSFR situé 30 place Kléber, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250739, par M.Michel FISCHER, 125 rue du GénéralGoureau, 67340 Ingwiller, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin
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Emplacement du systéme : SFR30 place Kléber67000 StrasbourgType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le PDG, la directrice administrative, le directeurcommerciale et le comptable.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Faità Strasbourg, le | 0 FEV. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20250740portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 11/12/25 présentée par M.Michel FISCHER, 125 rue du Général Goureau, 67340Ingwiller, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementSFR situé 65 Grand Rue, 67500 Haguenau ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250740, par M.Michel FISCHER, 125 rue du GénéralGoureau, 67340 Ingwiller, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous
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réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : SFR65 Grand Rue67500 HaguenauType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espèce, les personnes habilitées sont: Le PDG, la directrice administrative, le directeurcommerciale et le comptable.Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 10 FEV. 2026Fait a Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EyPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250741portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 11/12/25 présentée par M.Michel FISCHER, 125 rue du Général Goureau, 67340Ingwiller, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementSFR situé 12 rue des Chevaliers, 67600 Sélestat ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250741, par M.Michel FISCHER, 125 rue du GénéralGoureau, 67340 Ingwiller, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
réfecture du Bas-Rhinla Bi
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
Emplacement du systeme : SFR12 rue des Chevaliers67600 SélestatType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le PDG, la directrice administrative, le directeur commercialet le comptable.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. I 0 FEV. 2026Fait à Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EMPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250746portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préféte, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 présentée par M.Denis BINET, ZI La Barbiére, 47300 Villeneuve Sur Lot,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement GIFIsitué 11 rue Maison Rouge ZI Nord, 67600 Sélestat ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250746, par M.Denis BINET, ZI La Barbière, 47300Villeneuve Sur Lot, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Fréfecture du Bas-Rhin5, place de la République — 67 073 Strasbourg CedexAttos: /pyww.bas-rhin.gouy.fr}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
Emplacement du système : GIFI11 rue Maison Rouge ZI Nord67600 SélestatType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 10Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfecture
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Faità Strasbourg, le 10 FEV. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
mtNatacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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=mPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250757portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 présentée par M.Laurent LIAUTAUD, 10 place de la Gare, 67000 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement McDONALDS situé 10 place de la Gare, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250757, par M.Laurent LIAUTAUD, 10 place de la Gare,67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
Emplacement du système : Mc DONALDS10 place de la Gare67000 StrasbourgType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures :9Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le gérant, le directeur de marché, le superviseur et ledirecteur.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée a l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 10 FEV. 2026Fait a Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
/+Natacha'MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://wwuw.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Arrêté n° 20250759portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 présentée par M.Laurent LIAUTAUD, 33 rue des Grandes Arcades, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Mc DONALDS situé 33 rue des Grandes Arcades, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250759, par M.Laurent LIAUTAUD, 33 rue des GrandesArcades, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
5, place de ia République — 67 073 Strasbourg Cedex
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Emplacement du système : MC DONALDS33 rue des Grandes Arcades67000 StrasbourgType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 10Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le gérant, le directeur de marché, le superviseur et ledirecteur.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 10 FEV. 2026Fait a Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Arrêté n° 20250766portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préféte, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature a Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 présentée par Mme Véronique BERNHARD, 1-3 rue du Chêne, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement HOMEBOX situé 1-3 rue du Chêne, 67300 Schiltigheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250766, par Mme Véronique BERNHARD, 1-3 rue duChêne, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous
Fréfecture du Bas-Rhin5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedexhttps:/famw, bas-rhin gouv.fr}
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réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : HOMEBOX1-3 rue du Chéne67300 SchiltigheimType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 7Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le directeur du centre et l'adjointe de direction.Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée a l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Faità Strasbourg, le 10 FEV. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
wwfNatacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EsPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 20250760portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 présentée par Chef du service business process manager, 562 avenue duparc de l'Ile, 92029 Nanterre, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Station TOTAL situé Avenue Pierre Mendes France, 67300 Schiltigheim ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250760, par Chef du service business process manager562 avenue du parc de l'Ile, 92029 Nanterre, est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutagele cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedexhttos:/fwww_ bas-rhin. gouv.fr)
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Emplacement du système : Station TOTALAvenue Pierre Mendes France67300 SchiltigheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont: Le responsable de la station, le responsable sûreté, lecoordinateur sûreté.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 10 FEV. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250744portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 présentée par M.Mickael MEYER, 7 Rond-Point de l'esplanade, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CARREFOUR City situé 7 Rond-Point de l'esplanade, 67000 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250744, par M.Mickael MEYER, 7 Rond-Point del'esplanade, 67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,
mn £ace de la République - 67 073 Strasbourg Cedexréfecture du Bas-Rhin, Pittps://wanw_bas-rhin.gouy.fr/PS7
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sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : CARREFOUR City7 Rond-Point de l'esplanade67000 StrasbourgType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 13Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 12 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le gérantArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Faità Strasbourg, le 10 FEV. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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| =PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250747portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préféte, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 présentée par M.Thomas HERIN, 21 rue de l'Industrie, 67400 Illkirch-Graffenstaden, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement EVA situé 21 rue de l'Industrie, 67400 IlIkirch-Graffenstaden ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250747, par M.Thomas HERIN, 21 rue de l'Industrie,67400 Illkirch-Graffenstaden, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous
Préfecture du Bas-Rhin5, place de {a République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : EVA21 rue de l'Industrie67400 IlIkirch-GraffenstadenType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le présidentArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Faità Strasbourg, le] { FEV. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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