Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES










N° Spécial 11 octobre 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 11 octobre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024-45 11.10.2024 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Île-de-France 3
Annexe : Actes exclus de la délégation de signature 8

3 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES


Arrêté SGAD/ARS n°2024-45 du 11 octobre 2024 portan t délégation de signature à
Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France


LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code de santé publique ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notammen t son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions e t l'Etat ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relati ve à l'administration territoriale de la
République ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfo rme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créa tion des agences régionales de
santé ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M onsieur Pascal GAUCI, en qualité
de Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA,
en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des c hances auprès du Préfet des
Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination du d irecteur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France - Monsieur Denis ROBIN - à compter du 29 avril
2024 ;

VU le protocole en date du 12 décembre 2011 organisant les modalités de coopération
entre le préfet du département des Hauts-de-Seine e t le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfectur e.


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Denis ROBIN, Dire cteur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, à l'ef fet de signer au nom du Préfet, tous
4 arrêtés, décisions, conventions, actes, documents e t correspondances à caractère
administratif, ampliations d'arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son
autorité et relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions
suivantes :
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
1 Art L 1321-7, R 1321-6 et R 1321-7 du
CSP relatifs aux eaux destinées à la con-
sommation humaine Autorisation de prélèvement d'eau dans le
milieu naturel pour la consommation hu-
maine
2 Art L 1321-2-1, R 1321-6 et R 1321-7 du
CSP relatifs aux eaux destinées à la con-
sommation humaine Instauration des périmètres de protection.
3 Art R 1321-15 du CSP relatif aux eaux
destinées à la consommation humaine Détermination des lieux de prélèvement des
échantillons pour la vérification de la qualité
de l'eau.
4 Art R 1321-16 du CSP relatif aux eaux
destinées à la consommation humaine Demande de modification de programmes
d'analyses des échantillons d'eau dans les
installations de production et de distribution.
5 Art R 1321-17 et R 1321-18 du CSP rela-
tifs aux eaux destinées à la consommation
humaine Demandes d'analyses complémentaires.
6 Art L 1321-9 du CSP relatif aux eaux des-
tinées à la consommation humaine Communication aux maires de données rela-
tives à la qualité de l'eau distribuée
7 Art R 1321-28 et R 1321-29 du CSP rela-
tifs aux eaux destinées à la consommation
humaine Mise en demeure de mesures préventives
dont recommandation de non consommation
dans l'attente de résultats complémentaires.
8 Art L 1311-4 du CSP relatif aux eaux des-
tinées à la consommation humaine et à la
lutte contre l'habitat insalubre Exécution immédiate des mesures prescrites
par les règlements sanitaires en cas d'ur-
gence, notamment de danger ponctuel immi-
nent pour la santé publique.
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Art L. 1331-22, L. 1331-23 et L1331-24 du
CSP
Application de l'article L.511-2-4 du CCH et
suivants notamment l'article L.511-11 portant
sur :
- La réparation ou toute autre mesure propre
à remédier à la situation y compris, le cas
échéant, pour préserver la solidité ou la sa-
lubrité des bâtiments contigus ;
- La prescription de travaux
- La démolition de tout ou partie de l'im-
meuble ou de l'installation ;
- La cessation de la mise à disposition du
local ou de l'installation à des fins d'habita-
tion ;
- L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accé-
der aux lieux, à titre temporaire ou définitif.
- Procédure contradictoire au titre de l'article
L.511-10 du CCH conduite avec les per-
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18 sonnes tenues d'exécuter les mesures
- Information des propriétaires, usufruitiers,
usagers et occupants d'immeubles déclarés
insalubres de la tenue des réunions du Con-
seil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CO-
DERST) au titre de l'article Article R1416-5
du CSP et notification des extraits de délibé-
rations du CODERST relatifs aux déclara-
tions d'insalubrité et des arrêtés d'interdic-
tion d'habiter.
- Arrêté d'urgence pris au titre de l'article
L.511-19 du CCH ordonnant en cas de dan-
ger imminent, manifeste ou constaté sans
procédure contradictoire préalable les me-
sures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé par l'autorité com-
pétente
- Notification et publication au fichier immobi-
lier au frais du propriétaire.
- Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté
d'insalubrité et de l'interdiction d'utiliser les
lieux
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22 Art L1334-1 à L1334-6 du CSP - Prescription au dire cteur de SCHS de réali-
ser l'enquête environnementale
- Prescription au directeur de SCHS de réali-
ser un diagnostic
- Prescription de mesures de réduction du
risque
- Notification de travaux palliatifs et mise en
demeure de réponse
23 Art L 1312-1 du CSP, Habilitation des technicien s sanitaires dépar-
tementaux et communaux
24 Art R1334-14 à R1334-29 et R1337-2 à
R1337-5 du CSP Contrôle de l'existence du dossier technique
obligatoire d'amiante (Etablissement rece-
vant du public et parties communes des im-
meubles), et le cas échéant, de la réalisation
de diagnostic, des travaux de confinement et
de retrait d'amiante.
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Art L 1332-2, 1332-4 du CSP
Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - Contrôle du respect des normes d'hygiène
et de sécurité applicables aux piscines et bai-
gnades aménagées
- Mise en demeure de satisfaire aux dis-
positions du CSP
- Fermeture totale ou partielle suite au cons-
tat de non respect des conditions d'hygiène
et de sécurité en cours d'exploitation et hors
période d'exploitation

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ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Gén éral de l'Agence
Régionale de Santé, la délégation consentie à l'art icle 1 sera exercée par Monsieur Renaud
PELLÉ, Directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé pour le
département des Hauts-de-Seine et Madame Véronique DUGAY, Directrice Adjointe de la
délégation départementale.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mon sieur Denis ROBIN,
de Monsieur Renaud PELLÉ et de Madame Véronique DUG AY, délégation de signature est
donnée aux Responsables de département dans la limi te de la compétence de leur service
d'affectation :

- Madame Emmanuelle BEAUGRAND, Responsable du dépar tement santé
environnement
- Madame Fanny MANGIN, Responsable du département o ffre de soins
- Monsieur Abbas MROUDJAE, Responsable du départeme nt prévention et promotion
de la santé
- Madame Claire STERIN, Responsable du département autonomie
- Monsieur Marien PIROT, Responsable du département défense et sécurité
- Monsieur Maël TILLY, département santé environnem ent
- Monsieur Djibril TOURE, département santé environ nement
- Madame Anne TOURNIER-BENEY, département santé env ironnement
- Madame Ambre KIRSCHNER, département santé environ nement

ARTICLE 4 : Sont exclus de la présente délégation les actes vi sés en annexe 1 du présent
arrêté.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Denis ROBIN, Dire cteur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, pour s igner tous mémoires en défense en
matière de référé administratif (art L 521-1 et 521 -2 du code de justice administrative) et
pour assurer la représentation du Préfet.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Gén éral de l'Agence
Régionale de Santé, délégation est donnée à Monsieu r Renaud PELLE, Directeur de la
délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé pour le département des Hauts-
de-Seine et à Madame Véronique DUGAY, Directrice Ad jointe de la délégation
départementale, pour signer tous mémoires en défens e en matière de référé administratif
(art L 521-1 et 521-2 du code de justice administra tive) et pour assurer la représentation du
Préfet.

ARTICLE 7 : L'arrêté SGAD/ARS n°2024-25 du 26 avril 2024 est a brogé.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Direc teur Général de l'Agence
Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis tratifs. 28 Art 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2003
relative aux droits des malades et à la quali-
té du système de santé Enregistrement des diplômes de psychologue
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Art 45 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007
instituant le droit au logement opposable Convention relative à l'application de l'article
45 (taux de TVA réduit pour les investisse-
ments dans le secteur médico-social)
7 ANNEXE
ACTES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE


- Mémoires en défense en matière de recours pour ex cès de pouvoir, sauf lorsqu'ils se
bornent à confirmer ou développer les conclusions de précédents mémoires relatifs
aux mêmes affaires ;

- Mémoires en déclinatoire de compétence en matière de conflit d'attribution, arrêtés
élevant le conflit d'attribution ;

- Requêtes devant le tribunal administratif concern ant les instances de l'Etat ;

- Arrêtés d'hospitalisation sans consentement, arti cle L 3213-1 à 3213-10 du code de
la santé publique ;

- Arrêté désignant les membres du comité départemen tal de l'aide médicale urgente et
de la permanence des soins ;

- Demande de prise de mesures correctives pour réta blir la qualité de l'eau, après
mise en œuvre des articles R1321-26 et R1321-27, ou en cas de dépassement de
références de qualité ou en cas de risque grave ca usé par une installation
intérieure ;

- Demande d'interruption ou de restriction de la di stribution de l'eau ;

- Dérogation aux limites de qualité de l'eau utilis ée pour la production d'eau
alimentaire ;

- Mise en demeure de faire cesser une situation de sur occupation de locaux
d'habitation ;

- Exécution d'office de mesures destinées à écarter un danger imminent ;

- Évacuation d'office d'un immeuble et réalisation d'office des mesures rendant
impossible son accès ;

- Action aux fins d'expulsion aux frais du propriét aire ayant satisfait ses obligations
d'offre de relogement ;

- Action du préfet à défaut du maire pour la réalis ation d'office des mesures
nécessaires ;

- Exécution de travaux palliatifs plomb (articles L .1334-2).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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