PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-162
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-11-07-00001 - Arrêté portant agrément ESUS entreprise
solidaire d'utilité sociale pour l'association patrimoine insertion 25 (2
pages) Page 3
25-2024-11-07-00002 - Arrêté portant agrément ESUS entreprise
solidaire d'utilité sociale pour la régie des quartiers de Besançon (2
pages) Page 6
25-2024-11-07-00003 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
IPMA (4 pages) Page 9
25-2024-11-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 928821024 GFServices (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-11-08-00003 - arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC DE
BOURGEOT contre la prédation du loup (Canis lupus) (3 pages) Page 17
Préfecture du Doubs /
25-2024-10-23-00007 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de médiation relative au droit au logement opposable
pour le département du Doubs (6 pages) Page 21
25-2024-10-23-00006 - Arrêté portant sur les dérogations aux plafonds
de ressources pour l'accès au parc social (10 pages) Page 28
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-11-07-00004 - Arrêté DOUANES enregistrement transmission d
images via aeronef (3 pages) Page 39
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-11-08-00002 - Election municipale partielle complémentaire -
Commune de solemont - 22 et 29 décembre 2024 (4 pages) Page 43
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-11-07-00001
Arrêté portant agrément ESUS entreprise
solidaire d'utilité sociale pour l'association
patrimoine insertion 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00001 - Arrêté
portant agrément ESUS entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association patrimoine insertion 25 3
PREFET Direction départementale
DU DOU BS de l'emploi, du travail, des solidarités
Lente et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour « l'association Patrimoine Insertion 25»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 12 septembre 2024
par Monsieur Rémy Sitz, directeur de l'association patrimoine insertion 25 (API25) reconnue
complète le 29 octobre 2024.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association patrimoine insertion 25 remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tant
que structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00001 - Arrêté
portant agrément ESUS entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association patrimoine insertion 25 4
ARRETE
Article 1
L'association patrimoine insertion 25, dont le siège social se situe 62 rue de Trépillot à
Besançon, référencée par le n° de SIRET 539 641 738 00031 se voit accorder l'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Article 2
L'association patrimoine insertion 25 perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait
plus aux conditions de son accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie
social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le — 7 NOV. 2024
Pour fe Dir
L'adjoint/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00001 - Arrêté
portant agrément ESUS entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association patrimoine insertion 25 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-11-07-00002
Arrêté portant agrément ESUS entreprise
solidaire d'utilité sociale pour la régie des
quartiers de Besançon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00002 - Arrêté
portant agrément ESUS entreprise solidaire d'utilité sociale pour la régie des quartiers de Besançon 6
PREFET Direction départementale
DU DOU BS de l'emploi, du travail, des solidarités
Été et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilite Sociale (ESUS)
Pour « Régie des quartiers de Besançon»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-85;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilite
Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » ; .
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 12 septembre 2024
par Monsieur Bernard BEAUVAIS, président de la Régie des quartiers de Besançon reconnue
complète le 7 novembre 2024.
Considérant, au vu des éléments présentés, que la Régie des quartiers de Besançon remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tant
que structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00002 - Arrêté
portant agrément ESUS entreprise solidaire d'utilité sociale pour la régie des quartiers de Besançon 7
ARRETE
Article 1
La Régie des quartiers de Besançon, dont le siège social se situe 24 rue de Chalezeule a
Besancon, référencée par le n° de SIRET 408 078 079 00071 se voit accorder l'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, a compter de la date de la
notification de la présente décision.
Article 2
La Régie des quartiers de Besançon perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait
plus aux conditions de son accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie
social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.ielerecours.ir
Article 4
Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le - NY. 2024
ctéur Pour le/Di
i Chef de"ervice L'adjo
Jérômi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00002 - Arrêté
portant agrément ESUS entreprise solidaire d'utilité sociale pour la régie des quartiers de Besançon 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-11-07-00003
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
IPMA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00003 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise IPMA 9
PREFET Direction départementale de l'emploi,
_ du travail, des solidaritéshat BS et de la protection des populations
iberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur
départemental adjoint ;
VU la demande, reçue le 29 octobre 2024, de l'entreprise IPMA, Projectmanagement
Monitoring & Assistance GmbH Tischierstraze 3, D-38440 Wolfsburg, Germany, en vue
d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches 10, 17 et 24
novembre 2024, afin de livrer et procéder à à certains travaux d'intégration d'un presseur dans
l'outil de Porte AV des véhicules P6/P7 (nouvelles Peugeot 3008 et 5008) sur le site de
STELLANTIS Sochaux;
CONSIDERANT que l'entreprise IPMA a une activité de mise au point de nouveaux outils
d'emboutissage pour la fabrication de pièces de carrosserie de production automobile ;
CONSIDERANT que l'entreprise IPMA est missionnée par leur client Stellantis Sochaux afin de
livrer et procéder à certains travaux d'intégration d'un presseur dans l'outil de Porte AV des
véhicules P6/P7 (nouvelles Peugeot 3008 et 5008) permettant d'améliorer la qualité aspect
(glissement de ligne) des portes et de la rendre répétable à 100% ;
9 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00003 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise IPMA 10
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que cet outil dédié à la fabrication des véhicules Peugeot 3008 et 5008 devra
être opérationnel d'ici la fin du mois de novembre afin que l'activité de Stellantis Sochaux ne
soit pas perturbée et que Stellantis puisse répondre à la demande commerciale et ainsi éviter
un allongement des délais de livraisons de véhicules ce qui serait préjudiciable à la clientèle ;
CONSIDERANT que l'intégration de ce presseur ne peut être effectué en semaine, les presses
n'étant pas disponibles, la mise en place de cet outil ne peut se faire qu'en dehors des
périodes de production sur le site, soit les dimanches 10, 17 et 24 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que la demande d'IPMA concerne des séances de travail supplémentaires les
dimanches sur une amplitude horaire de 8h maximum pour 2 salariés ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces
aménagements d'horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties :
e Contrepartie financière
e Repos hebdomadaire aura lieu sur les lundis et mardis dans la semaine
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que
le repos simultané le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail
dominical peut être autorisé par le Préfet soit de manière prolongée, soit de manière
ponctuelle ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par l'entreprise IPMA, en vue d'obtenir une dérogation au
principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de
travailler les dimanches 10, 17 et 24 novembre 2024;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex
3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 ,
25043 BESANCON CEDEX
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00003 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise IPMA 11
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 7 novembre 2024
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP }
A f f\ |
DE ii |
Pascal MARTIN|
A —_— | LVL
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00003 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise IPMA 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00003 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise IPMA 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-11-05-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 928821024
GFServices
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-05-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 928821024 GFServices 14
E 3 Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 928 821 024 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 28 juillet 2024, par
Monsieur Frédéric GRIFFOND, en qualité de responsable de l'entreprise « GFServices », dont le
siège social est situé 10 rue des Fougères — 25500 LES FINS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « GFServices » sous le
numéro SAP 928 821 024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes
modalités que la déclaration initiale.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-05-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 928821024 GFServices 15
E = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant: « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10
du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le Directeur Départemental Adjoint
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-05-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 928821024 GFServices 16
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-11-08-00003
arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du
troupeau du GAEC DE BOURGEOT contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-11-08-00003 - arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC DE BOURGEOT contre la prédation du loup (Canis lupus) 17
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté N°
autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du
GAEC DE BOURGEOT contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ; |
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les
lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-23-00001 du 23 septembre '2024 relatif à la
subdélégation de signature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du
Doubs, à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-11-08-00003 - arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC DE BOURGEOT contre la prédation du loup (Canis lupus) 18
Direction départementate
des territoires du Doubs
Considérant l'attaque du troupeau bovin du GAEC DE BOURGEOT, survenue dans la nuit du 7
au 8 novembre 2024, constatée le 8 novembre 2024 et ayant conduit à la mort d'une génisse ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions
techniques ;
Considérant qu'il convient de prévenir le risque de dommages au troupeau du GAEC DE
BOURGEOT par la mise en œuvre de tirs d'effarouchement non létaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE |
Article 1er : Les tirs d'effarouchement non létaux sont mis en œuvre par des lieutenants de
louveterie du département du Doubs pour protéger le troupeau du GAEC DE BOURGEOT
contre la prédation du loup. Deux lieutenants de louveterie au minimum seront mobilisés
pour chaque intervention.
Article 2 : Les tirs d'effarouchement sont effectués à proximité du troupeau, sur les pâturages,
surfaces et parcours mis en valeur le GAEC DE BOURGEOT.
Article 3 : Les tirs d'effarouchement sont exclusivement réalisés avec des munitions (balles ou
chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d'un
diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.
Article 4 : Au plus tard le lendemain de chaque intervention à 10h, le lieutenant de louveterie
responsable de l'opération adresse un compte rendu à la direction départementale des
territoires, en utilisant le modèle fourni en annexe 1.
Article 5 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex
3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des
territoires du Doubs et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
du Doubs, le Commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie du
Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. |
A Besançon, le
0 8 NOV. 2024
8 bis, rue Charles Nodier | , oint
25035 BESANÇON Cedex 213 eur A0)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-11-08-00003 - arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC DE BOURGEOT contre la prédation du loup (Canis lupus) 19
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddf-nature-foret@doubs.gouv.fr
Nom de l'exploitation agricole :Annexe 1
Modèle de compte rendu - Tirs d'effarouchement
sous 24h après chaque intervention ;
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Participants
NOM
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
au moment du tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeau
(fuite, saut, ...)Description du comportement du loup après le tir
Incidents
Commentaires :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 3/3Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-11-08-00003 - arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC DE BOURGEOT contre la prédation du loup (Canis lupus) 20
Préfecture du Doubs
25-2024-10-23-00007
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation relative au droit
au logement opposable pour le département du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation relative
au droit au logement opposable pour le département du Doubs 21
PREFET as Direction départementale
Dé de l'emploi, du travail, des solidarités
Egalité et de la protection des populations du Doubs
Arrété N°
Portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au lo-
gement opposable pour le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.441 à L.441-2-3-4 et R.441-13 à
R.441-18-5 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures relatives ala cohésion sociale ;
VU le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié instituant le comité de suivi de la mise en ceuvre du
droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature a Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-00002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-10-03-00006 du 03 octobre 2023 fixant la composition de la
commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Doubs ;
ARRÊTE
Article ter: La composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable
prévue à l'article 1 de l'arrêté n° 25-2023-10-03-00006 du 03 octobre 2023 est modifiée comme suit :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation relative
au droit au logement opposable pour le département du Doubs 22
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
+ Président : Jean-Michel COMTE, personnalité qualifiée
(3° mandat en remplacement du précédent Président)
+ 1 collège : Trois représentants de l'État
o Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant
o Le chef du service emploi-solidarités de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
© Ladjointe au chef de service emploi-solidarités de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
+ 2° collège : Représentants du conseil départemental du Doubs, des établissements publics de
coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif _ intercommunal ou signé une
convention intercommunale d'attribution et des communes
co Un représentant du département désigné par le conseil départemental :
=» Membre titulaire:
Delphine SAGER (1 mandat)
= Membres suppléants :
Justine FUMEY (1% mandat)
Pierre PERRIN (1 mandat)
o Un représentant des EPCI ayant conclu un accord collectif intercommunal ou signé une
convention intercommunale d'attribution :
= Pas de représentant dans le département
o Un représentant des communes désigné par l'association des maires du Doubs :
=» Membre titulaire :
André TERZO (Conseiller municipal, Ville de Besançon) (1 mandat)
= Membres suppléants :
Sylviane MARBEUF (Adjointe au maire de Baume-les-Dames) (2° mandat)
Bénédicte HERARD (Adjointe au maire de Pontarlier) (2° mandat)
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation relative
au droit au logement opposable pour le département du Doubs 23
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
¢ 3° collège : représentants des organismes bailleurs sociaux, des organismes pour le logement
des personnes défavorisées dans le parc privé, et des organismes chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-
foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département
© Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte agréées pour la construction et la gestion de logements sociaux :
» Membre titulaire :
Manuela JOSSELIN (Habitat 25) (2° mandat)
« Membres suppléants :
Mourad LAIB (Loge.GBM) (2° mandat)
Ludovic ANDRE (Néolia) (2° mandat)
Jonathan SALER (Idéha) (3° mandat)
o Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées
dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l'article
L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées
a l'article L.365-4 du CCH: |
=» Membre titulaire :
Dominique TOLLE (HABITAT ET HUMANISME) (1° mandat)
= Membres suppléants :
Jessica VEDOVA (Service d'Entraide Protestante) (1° mandat)
o Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence
hôtelière à vocation sociale :
= Membre titulaire :
Séverine FULBAT (ADDSEA) (3° mandat)
s Membre suppléant:
Sylvie HUMMEL (ARIAL) (2° mandat)
+ 4° collège : représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un
des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le
département
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation relative
au droit au logement opposable pour le département du Doubs 24
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
o Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant a la
commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 :
=» Membre titulaire :
Danielle LEROY ABOUDA (CLCV) | (2° mandat)
= Membre suppléant :
Nicolas DIAMANDIDES (CLCV) (2° mandat)
Abdul ATRACH (CNL) (1° mandat)
o Deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
» Membres titulaires :
Marcel COTTINY (UDAF) | (2° mandat)
Aurélie Erb (Julienne JAVEL) (1° mandat)
» Membre suppléant :
Cynthia RENARD (UDAF) (2° mandat)
Julien LEGAY (Julienne JAVEL) (1° mandat)
+ 5° collège : représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département et représentant désignés par les instances de concertation
mentionnées à l'article L 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles
o Deux représentants des associations de défense des associations de défense des personnes en
situation d'exclusion œuvrant dans le département :
= Membres titulaires :
Fernanda CARDOSO (VYV3 BOURGOGNE) (3° mandat)
Amandine LAGARDE (SMJPM 25) ; (2° mandat)
o Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L115-2-1 du
code de l'action sociale et des familles
Pas de représentant désigné
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
8 bis, rue Charles Nodier .
25035 BESANCON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation relative
au droit au logement opposable pour le département du Doubs 25
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 4: Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du Doubs et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
A Besançon, le 7 "FT 999
Le Préfet,
oe Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation relative
au droit au logement opposable pour le département du Doubs 26
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation relative
au droit au logement opposable pour le département du Doubs 27
Préfecture du Doubs
25-2024-10-23-00006
Arrêté portant sur les dérogations aux plafonds
de ressources pour l'accès au parc social
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00006 - Arrêté portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès au parc social28
PREFET = Direction départementale
De DOS: de l'emploi, du travail, des solidarités
Egalicé et de la protection des populations du Doubs
Arrêté n°
portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès au parc social
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitat, et notamment ses articles L441-1, R.441-1-1 et
R.441-1-2 ;
Vu le décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations de ressources pour
accéder au logement social ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de
la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi;
Vu le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des
quartiers prioritaires de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des
nouvelles aides de l'État en secteur locatif ;.
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Dérogation aux plafonds de ressources dans la limite de 130 % des barèmes prévus
au 1° de l'article R.411-1 du Code de la construction et de l'habitation est accordée quel que
soit le motif pour des attributions de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville tels que définis par le décret du 13 juillet 2024 :
+ Audincourt (PMA): Champs-montants, Forge-Montanot
+ Besancon (GBM): Planoise, Orchamps Palente, Clairs-Soleils, Montrapon, Battant, Haut
de Saint Claude
+ Bethoncourt (PMA) : Champvallon
+ Grand-Charmont (PMA): Les Fougères
*__ Pontarlier (CC Grand Pontarlier) : Les Grands-longs-traits Berlioz ; Les Pareuses
+ Montbéliard (PMA) : Petite Hollande, La Chiffogne, Batteries du Parc
* Sochaux (PMA): Les Evoironnes
+ Valentigney (PMA): Les Buis
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00006 - Arrêté portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès au parc social29
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Article 2: Dérogation aux plafonds de ressources dans la limite de 130 % des barèmes prévus
au 1° de l'article R.411-1 du Code de la construction et de l'habitation est accordée dans les
immeubles de plus de 2 logements situés en dehors des quartiers cités dans l'article 1 ac-
cueillant au moins 65 % de ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement
La liste des bâtiments est précisée en annexe 1 au présent arrêté.
Article 3 : La liste des bâtiments mentionnés à l'article 2 pourra être mise à jour chaque mois
de décembre. Chaque bailleur transmettra aux services de l'État la liste des bâtiments a
annexer au présent arrêté au plus tard le 30 novembre de l'année N pour une application à
compter du 1% janvier N+1.
Article 4 : Les dérogations prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant
bénéficié de financement en PLAI, quelle que soit leur localisation géographique.
Article 5: Un bilan d'application sera transmis annuellement, au plus tard au 31 janvier de
l'année N+1, aux services de l'État en charge du suivi de l'arrêté. Ce bilan fera apparaître les
éléments suivants :
¢ Motif de la dérogation (article 1 ou 2)
+ Localisation précise du bien (adresse, commune, QPV / hors quartier)
+ Pourcentage de dépassement
+ Type de financement du logement
Les informations communiquées devront être celles présentées aux membres de la
commission d'attribution des logements lors de la validation de l'attribution dérogatoire.
Article 6: Le présent arrêté est valable pour une durée de 6 ans. La première année se
terminera le 31/12/2025.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 8: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs. iLe préfet . 2 3 OCT. 2024
a
mi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00006 - Arrêté portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès au parc social30
% BZ 6 14v9 v1 30 3NY 2'9'v €€ INNOINVIINOA% SL CT N3IQATIA 39 304 01338 AANDILNATWA% 28 8 XN311V493 S3G 3NY 7532 VT ASIHL% OL OT SILLON3d3 $30 3NY revt SNIdVS 511 3#41S% EL ST ALIA 53711 and 9€ 'vE 'ZE LHNODNOT3SSUNOINOGNVA 10 3nd 9ds us 3IHIONO1 Ÿ1 30 3N4 8 Se% OOT t ALL v,1 30 3n4 9 JNOVSMPL 6T 3110.13.71 30 30ÿ 5 JNOVS% GEL t SYJAVYLNOW Hd3SOf 3N4 € AZONVS% 29 9 S13N0$S 08 S30 3n4 I LIA-LNIVS% OL OT sing $3q 3nu 9 LIA-LNIYS% £9 (4 SaNI1¥S. $30 304 Sble tp A39NINO% 89 Te ANIVLNOJ V1 304 9T HA11HYLNOd% 29 € 3NY4 JONVYD 23 JHINOW% SL v SUIINOUU YW L3 SVIDVODV $30 NINW3HI OT 38 4 NY3LYOW% £9 I 31Y34vN0OS Ÿ1 30 3N4 giv OHVITIZLNOW% 19 9 IN3AVLID ALS3d 1NVd and at GHVITIYLNOW% 19 L 14 31130YL19 S3YNYT NY3T 39W Id PIE QHVITIBINON% SL 8 SIUZIONVHD S3Q ISSVdWI a'v2ie4 '90 'D'a 'Vs H3IAI1%XES 9 A3H2N09 TAHDIW 3NY a'Vz LYNOONOWIYIH% ZE €I s3ud $30 any ve 'ZE 'DE LYNOINOWIY3HTENOH,GNud 3130 3N4 62 U2 'SZ EUG 'LS ETas e SGIAVN 3N34 30% TL'L'S'ET LINOPNONIEHSY3HIOY SIG INU 01'8'9'v'2 Gz ieyqeH% 08 S SOdäu na 1n4 3'q'2'g'v OT SNWLY34% OOT € 1uv9 34v9 V1 30 3nÿ 9 LNOW3NOYVHI%L9 I 3ZOUD V1 30 any 6T auyN5ous% £9 € SVD SI¥edVHO 33A#02 V1 30 304 abt NOONVS3a% 08 S 3LLOIA 1N0S3A 30 3NY Lt NOONVS34% £9 9 3O0NV19 LNIVS 3G LH 7340S NH any eT 'ZT 'OT NODNYS38% 68 6 311349 ating 3N9N9 1YN0 g9T NODNVS38% O£ £z SYHI SIVYdVHO AN39¥V JNIVLNOJ 3NY €Z NODNYS18% EB 9 NOONOGLNOW LNJONIA 3YONY SIODNV HA Any z NODNYS38%EL ST ITA AULN39 Y3IGON 5318 VHD 304 8 NODNYS19% 49 9 N33 1NO1 NOdVHLNOW N93 3NIVLNO3 3N4 TE NODNYS38% 76 a ATMA 3YLN3D 344N0931 1n4 gs NODNVS38%6L 97 SVD SIVHdVHD 11n3Z31vH9 30 3NY 0') 'a'VEewa Rv se NODNVS38% 08 S 31103A 31LO13A 30 Nu 29€ NOONVS38% 89 St ATHA 3YLN39 J¥LIGVHD NG ANY 61 NODNVS39% 59 Et SYYD SIVYdWHI LOH301Q 0HVA31NOG GE 18 EE NOONVS34% SL 02 XN3fyas-15 ¥31SIY 3DVId pel NODNVS38% SL et SNVNS3,0 3YAlV4 3NY £325 S3WVO $31 1WNY9% 29 ST 31L3A13H,1 30 304 87 Sawa $31 1WNY9% OOT t LOGYVYIS 3N3ÿ ['l'H'98 LHNODNIANY% 08 S JTUA 3YLNID 1904739 30 304 $1a0z AYNODNIANY% 19 6 311A 3YLN39 GANVIHE 3QLLSIHY JNNIAV ge LHNODNIQNYMomie pme aaquend aspaid assaspy oupuinn aNNWWOD unativaseseua 2Sz 2eu1qeH
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00006 - Arrêté portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès au parc social31
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00006 - Arrêté portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès au parc social32
N'GROUFE RUE COMVLNE No habitations Norrbre de ONAFL % APL//NBH'B
~— 961/ RUE FRESNEL BESANDON 3 4 13%
292RLE CE L'AMNR BESANDON 3 2 67%
297\RUE DES FLUITES AGASSES BESANDON 3 2 67%
262/RUE CELA CASCADE ROCHE LEZ BEALPRE 4 3 5%
271 RUE JACQUELINE RISSET BESANDON 4 4 100%
310, RUE DES ANDIERS THSE 4 3 54
319, RUE DES CRSES GENEULLE 4 3 7 %
331|DES MONS MARCHALX 4 3 15%
627,RUEDEL HEREED AVAIL BESANOON 4 4 100 %
2329RLE BERSOT BESANOON 4 4 100%
293,RUEAMDUCOLDRAY LE BOLRSIER |BESANOON 5 5 100 %
252) RUE DE GRANDFONTAINE MONIFERRAND LE CHAT 6 5 8%
295 RELES JUSTICES EESANDON 6 5 8%
9443 RUE LES SAINS BESANCON ô 4 67%
286 RLE DUPOLYGONE EESANDON 7 5 1%
624 RLE DIEGO VELASOLEZ EESANDON 7 b 8 %
241| RUE LOUSE BLAZER BESANDON 8 8 100%
305/ALLEE CHAMP SOLS LES PLANTES |CHATILLONLEDLC 8 6 DY
547/RLE DUPORTEAU EESANOON 9 6 67%
303 RLE DUZEPHR SANT VT 10 7 70 %
306/RLEABRAHAMLOUS BREGLET = |BESANDON 10 9 90 %
253 CHEMNDES CHANPS NAROIN FESANDON 1 8 BY%
234RLE SANTE CLARE CEMLLE EESANOON - 12 ll 92%
298\VOIE SUZANNE EL PERRON FESANDON 18 14 78%
316RLE DUCENTRE MONIFERRAND LE CHATE 20 17 85 %
ZTSIRLE JEAN WRSCH BESANDON 23 15 65%
SI4RLEDES JAROINS DECYTHERE [HSANIN 24 18 BY
638RLEDE DOLE BESANDON 24 16 67%
256 CHEMNEE ESPERANCE EESANDON 25 A 84%
264 AMEN E DE MONTRAPON EESANDON 26 17 65%
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00006 - Arrêté portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès au parc social33
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00006 - Arrêté portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès au parc social34
% €8 S 9 AdO SYOH LYNODNWSINOA/O7PSZ/LYVE LNOW NG 3n4c/v/Tbbi% €8 S 9 AdOSYOH| LUNODNONINAH/0TESZ/FUNLNON-3SS3d NJ SSSWdWIz/S/71Z% OOT 9 9 AdO SHOH LUNOINVACNOA/OZHS7/SSUSONIVE SIG 3N4bT/1/402% £9 b 9) AdO SUCH LYNODNVSCINOA/OZPSZ/SAYAIONIVY SAG 3N42T/0/402% £9 b 9] AdOSYOH LYNOINWACNOA/OZS2/S3UAONIVY SAC 3n4b/v/202% 49 + 9] AdO SHOH LHNODNYALNON/07+ST/SIUIINIVY S30 3N42/v/202% £9 + 9] AdOSYOH LYNODINO 13S/0EZSZ/YSIAND S394019 3NUZT/Z/66T% OOT 9 9] AdO SYOH san0q 31 uns 3ISI 1/0$Z$2/3LL03901 W1 3G 3NHS/T/687% 49 v 9] AdD SHOH INOWYVHD ANVH9/007S7/0VA09 19V148/22/9€T% £8 __S| 9 AdO SuOH LINOWYVHD ONVUO/00752/S34d S1Q 3NY6/SZ/9ET% £8 S 9] AdO SYOH LNOWYVHD GNVY9/007S2/Saud SAG SNUT/EZ/9ET% 19 b 9] AdÜ SUOH LNOWYVHO GNVA49/00252/S34d SAG 3N4Z/pz/9CT% £8 G 9] AdOSYOH 1NOWYVHO GNVYD/007S2/Saud SAC SNYET/8Z/9ET% £8 S 9] Ad SYOH| SNVONOWYSA S0I0¥ 30 LNOd/0STSZ/LLY + NG 3NYst/T/22ZT% £8 S 9) AdOSYOH JUNIANVW/0SES7/ANVOUAd SINOT 3Nuve/3a/0zT% 49 b 9] AdD SHOHENYONONHAA 30104 3d LNOd/0STSZ/SNIGYVE S3Q 3NUT/H/LTT% £9 + 9] AdO SYOH LYNODNOWISH/OTESZ/SUSHDON SAC 3NUS/Z/TTT% 08 b 6] AdD SHOH XNVH205/00967/LAN0vC 21430344 3N4£/2/2€€% 08 b G AMD SYOH GuvVNSPLNOW/00ZS2/S3THA 30 1110H,7 30 3ndbT/v/582% 08 b S AdO SYOH LUNOINWACNOA/OZPSZ/SAYAONIVY SAG 3Nus/a/Z07% COT S S AdO SYOH ASNOLLNAWA/00Z62/SSULNIHD S30 3n462/6/002% 08 P g AdO SUOH| SNVGNOWYSA 3010 30 LNOd/OSTSZ/LLY + NG 3NUbT/T/LCT% 08 b 6 AdO SYOH 1LNOWYVHO XN31A/009S2/1404 Nd AN H8T/Y/HrOT% SZ £ t| AdOSYOH LANOONIANY/00PS2/139HN09 JAVISND 1NHbT/0/69% SL € +l AdÙ SHOH| LYNODNOIES/0EZSZ/LNOWOT NG SINOVN NG 3N47/v/684S% SZ € #| AdOSYOH 3NNVZNS 31S/0E9S7/S3NHSA S30 3SSvdNIS/v/109S% SL € pl _AdD SHOH LUNODNO1SS/0€2S2/3NIdagNv.1 30 sNue/e/72p% SZ € b| AdO SYOH LYNODNOTSS/0EZSZ/SANIdasNv.1 AG 3N49/2/22b% SL € +| AdOSYOH OUVHAS1NOW/00757/31418vVN0S V1 30 NOT /a/6bE% SZ € b| AdO SYOH TUNFANVW/OSESZ/LNOd NG 3N4S/T/20€% SZ € b AdO SYOH FUNSGNVW/0SESZ/SATTIOLNOW S316T/¥/897% OOT b +| Ad SYOH Luva/0zrSz/NVTW,.1 JG ANT T/T/S62% SZ € bi AdO SHOH Luya/ozesz/NVTIV.1 30 3n46/1/552% SL € +, AdOSYOH ALATOddIH 1S/06157/ASS3LIA 311134 V1 30 3NYS/1/6€2% OOT + ¢ = AdO SHOH ASNOLLNS IWA/002S2/SSULNIHD SAG 2n4527/6/007% SZ € ¢ AdOSYOH! LHNODNO735/0€262/2431971 1V4IN1I9 NG INUDvET/O/S9T% 49 2 €] AdD SHOH LYNODNO13S/0E7SZ/SANSN 31N4868/1/5696% 49 Z £| AdO SYOH LYNODNOWIYSH/OTESZ/SLLOdVHD V1 3Q ANeb/T/OSTS% £9 t £| AdO SUOH LYNODNOWIYSH/OTESZ/SLLOdVWHD v1 3G 3NY48/T/0STS% OOT € €} Ad0 SYOH QYYTI381LNOW/007S7/NODNVS24 30 Sunognvss/v/98z% OOT € £| AdÙ SYOH A3NOLLNT7VA/00/S2/S3ULNIHO SAG 3N46/2/002% 49 Zz £| Ad SYOH S9NOG 31 ANS TSI 1/0SZSZ/SLUAA Saud S30Q 3NUYZ/S/68T% OOT € € A0 SYOH " -FUNSGNVW/OSESZAYNYD NG SNYDTT/T/SZT% OOT € £| AdO SYOH LNOWYVHD XM31A/009S2/LYOI NG ANN8Z/a/POT1501 NV Sadiv.d L901 Nv S3GIV.Q Sdn220SHUIVIIAINAG 30 %) SAUIVIDIAANAA 3d WBN] $1907 3d TEN Add ATHUA/ dd /ama/1NSWLLVG/ |
VITOAN
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% SL 6 ZI AdO SYOH| USA SCION 30 LNOd/OSTSZ/4LA1OddIH LNIVS 30 3NuZ/y/Té% EL 8 TT AdO SYOQH Luva/0zbSZ/NVTV.1 30 anue/T/2ZZ% ZB 6 TI AdO SYOH 31LATOddIH 15/061S2/anv9 414 SINO7 3n4b/9//ST% T6 OT TI AdO SHOH JHNIONVW/0SESZ/N3NNVI8 30 NATL/T/02T% OZ Z oT AdO SYOH AINOLLN31VA/00/52/T3AVY AOTANVN 3N48/2/19% 08 8 ot AdO SUCH AINOLLNT1VA/00/62/NVANVY 30 48/T/19% OZ Z oT AdO SYOH LYNOONIGN/00bSZ/3NY SQNVYD62/T/00E% OZ 72 OT AdO SYOH OUuVITSgLNOW/007S2/GaVTITNNV] aNnye/T/ZEz% OZ Z OT AdO SYOH LYUNCONOWIYSH/OTESc/ATISNYALVas VI 30 SNnubt/a/0zz% 08 8 OT AMD SYOH San0q 31 ANS 31SI /05252/SLHIA Saud S30 INYE/E/68T% BZ L 6 AdO SYOH ASNOLINSTWA/00ZS7/NVSWVe ANYOT/T/TS% 84 Z 6. AdOSYOH ASNOLLNSIWA/002SZ/NV3WvY 3N49/T/19% 84 L 6 AdO SHOH LYNODNOTSES/OE7SZ/JANSN 3n4916/£/6696% 84 Z 6 AdO SYOH SNVAV8/05562/SNId S30 anuve/T/s8p% BL L 6 AdO SYOH LYNOONVWSCNOA/OZbS2/Lavd LNOW NG 3 42/4/2bb% 68 8 6 Ad0 SYOH JYNOONOWIYSH/OTESZ/Saud SAG 3NU6/T/TTT% 84. L 6 AdO SHOH LYNODNOWIYSH/OTES7Z/Saud S3Q ANU£/T/TTT% 88 Z 8 AdO SUOH LYNOONIQNV/00PST/118UN09 SAVLSND 3NYZ/a/68)% 88 L 8 AdO SYOH LHNODNIANV/00P62/L394N09 SAVLSND ANT /v/68!% SL 9 8 AdO SHOH LHNODNIQNVY/00bS7/L38UN09 SAVISNS 3n45/v/68% 88 L 8 AdO SYOH LYNOONIGNV/00FSZ/LIGUNOD SAVISNS 3N4£/v/68% GL 9 8 AdOSYOH LYNOONIANY/00¢SZ/SYv9 V1 3G ANNSAVSS/AT/ESSS% 88 Z 8 AdOSYOH LNOWYVHD GNYY9/002S7/S3LIZYANOWd S30 ANT /v/6b% 88 Z 8 AdOSYOH SNVAVS/0SSS2/SNId $30 2n492/1/68b% SZ 9 8 AdO SYOH QYVTI34LNOW/00262/1VLIdOH NSDNV.1 3G YNODT/V/692% SE! 9 8 AdO SYOH _ Lavwa/0zeSz/Nv TW. 10 3nus/c/ssz% SZ 9 8 AdD SYOH LYNOONIGNV/00bSz/anv5uad SINO7 4anys/3/z7s7z% SZ 9 AdO SYOH LUNODNOWTYSH/OTESZ/NIINOW XNAIA NG 3nus/T/OOT% SZ 9 AdO SYOH LYNODNOWTY3SH/OTESZ/NIINOW XNAIA NG 3NYT/F/001% SL 9 8 AdOSYOH LYNODNOWTYSH/OTESZ/NIINOW XNSIA NG 3N44/T/007% TL G | AdOSYOH LHNOONONTHIH/0TESZ/NOSNISON AN 44/7 /pbi% 98 9 £| AdO SYOH LYNODNIANV/00rS7/NVSLOD NG aNuYZ/H/zE% 98 9 Z| AD SYOH S109 $31 3Y421dWvd/06462/3Nn4 3ANVYOTZ/2/962% TZ S Z| AdO SYOH ASNOLLNS1VA/002S2/SAYLNIHD S30 3NUTZ/r/002% TZ S Z AdO SYOH S8NOd 31 YNS 3151 V/0S7S2/SLUSA Saud SAG 2NYT/2/687% £9 b 9 AdD SHOH JYNIONVW/06€67/anv943d SINOT 3n497/9/66% £8 G 9, AdO SYOH FYNAGNYW/OSESZ/GNVOYad SING] ANwzE/9/s6% £9 + 9 AdO SYOH LHNOONIQNV/00bS2/138N09 SAVLSND 1N48T/0/68% 49 b 9] AdO SHOH LHNOONIQNV/00bS2/1394N09 3AV1SN9 3NYZ7/G/68% £8 S 9 AdO SYOH ASNOLINAIWA/002S2/SvIDVoV S30 3nus/z/Z8% £8 S 9] Ad SHOH SNYNOGUV/00b62/43713Y 3N4V6/£/62)% L9 b 9 AdO SHOH SNYNONVY/00bS2/U3713Y 3NY6/E/SZ% 49 b 9] AdO SHOH LYNODNOTSS/OEZSZ/SANAN 3NYT6/Z/SS95% L9 4 9} AdO SHOH| OWY3A 10104 30 INOd/OSTSZ/Yu3SH TWHANAD NG 3Nuee/b/9S% OOT 9 9] AdOSYOH LYNODNO1SS/0E7S2/SINVYAdSS.1 10 3N4bT/1//9S5% 29 a 9] AdD SHOH| OWY3A 20104 30 INOd/0STS2/442H WHANAD Nd 3N49€/T/b5% £9 b 9 MD SHOH| OWYSA 3GIO0H 3G LNOd/0STSC/U43H WHSNSD NG 3N40b/T/pS% £8 S 9 AdO SYOHVITESLNOW/007S2/LNOWV198 30 STHNANDIAS V1 3N4S/T/r47S% £9 b 9 AdO SYOH AISSNY AVOTZS7/LNIMHOS LH390% 3n4142/1/020S1907 Nv S3GIv.a 1907 NV S3GIv,Q S34n290SIND LANG 30 %| SIUIVIDIHINIG 30 IUGN Add 3TIIA/d3/3N4/LNINLLVS/IWNWVADOU4$1501 34d THEN!
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-23-00006 - Arrêté portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès au parc social36
% 49 dé CE| AdO SYOH NODNVS14/000627/11LOIA SLID V1 3Q S310A//v/997T% CL dd Of] Ad SUOH NOONWS39/000SZ/SLLOIA 3119 V1 30 SAIOAbT/8/99ZT% Te ST Tél AdOSYOH NOONWS39/000SZ/SLLOIA 3119 V1 3Q SSIOAET/8/99ZT% Si [al OT AdO SYOH NOHvVATvA/00857/43408 TSNO109 NG ANE/G/pTZT% 49 OT GT AdO SYOH| | Y31A11/0/2S2/NOSSNO8 SNIFIAVW 3NYS/¥/09SS% TL OT ra! AdO SYOH ASUId/08bS2/STINSYANO S30 ANUGT/E/9S¢S% 84 Z 6| AdO SYOH A393A30/0/852/SAIN4IA 5374 /+9/6S2T% 49 9 6| _AdO SYOH NODNVS39/00067/S131VH2 S30 3NwS/T/6zZ0T% 88 Z 8 AdO SHOH NOONVS39/00067/OvvH UN3SS110Ud 3N422/VH/TS8S% 88 Z 8 AdO SYOH NOONVS38/000S2/1LLOIA 3119 V1 3Q SSIOA8/Z/SZ25% 88 L 8] AdO SYOH NODNVS39/00067/411vd NG 3N42b/2/€£05% OOT 8 8| AdOSYOH SINvA S31 3WNV4/011S2/0UVNY39 SNNAAVG/T/TPOT% 88 Z 8! AdOSYOH SINVO S31 AWNWS/OTTSZ/duVNuag SNNSAVZ/T/TPOT% 88 L 8! AdOSYOH SINVO 531 WNVS/0TIS2/GUVNYIA ANNIAVS/T/THOT% TL S Z| AdOSYOH NOIONYQ 3H3IAIY V1/09662/NVIHUIL NG SO1D9T/¥/TZ0S% 49 b 9] AdO SYOHNOONWS39/000SZ/ISYATIIW 1Nvd UNIASSAJOUd ANULZ/T9/TT0S% 19 b 9} AdOSYOH A193A30/048S2/S3N43A S3IT/TV/6S2T% 49 P 9 AdO SYOH NOHV1VA/00852/SS3IW3 dd S30 ANab/B/TLTT% 49 b 9 AdO SYOH NOONVS18/000$2/S311343N0 vd Sad 3Nus/Z1/TOOT% £8 S 9} AdO SYOH NOONVS1398/000$7/S31L343n0 vd SAO 3N4+/T1/T00T% £9 b 9} Ad SYOH NODNVS34/00067/5311343nN0vd 539 3n42/11/100T% £9 + 9 AdO SYOH NOONVS18/00062/51n31719 S3d 3371V2/9/T007% 08 P S AdO SYOH LIA 1S/OTPSZ/AVULSIW NA SNYT/V¥/>69S% SZ € bl — Ad0 SHOHNODNvVS24/000S7/431S4N09 11 AVUGNOD Nd W v 3N4S/v/270S% GL € b AdO SYOH 3S1H1/022S2/SIHAIAINIHI SAG ANYSE/A/TOET% SL € + AdO SYOH ASIHL/024S2/SIHAIAINIHO S30 3NwWS/¥/TOET% GL € pl AdOSXYOH SNYNYO/06752/SLNVLLVIWOD SNSIONV Snub/a/77ZT% 49 Zz €| AdOSYOH - NODNVS39/00062/33AN09 v1 30 2N4V+T/1/964S% 49 Zz €| AdD SHOH NOONVS24/00067/1V9Svd 2S1V19 ANH/T/p/LLET% 49 Zz £| AdD SHOH NOONVS39/00067/1V9Svd 3SIV1d 2N441/b/22ET% 19 Zz € AdO SYOH NOONWS39/000S2/TvoSvd 2S1V19 ANUST/E/ZZET% OOT € € AMD SYOH SNVNUO/062S2/SINVLIVSWOD SNAIONV 3NY9/4/ZZZT% OZ 6T £2 AdO SYOH JUNAANVW/OSESZ/SLSOd V1 30 30 HSI9£/T/9ST% TL rai LT AdO SHOH| WHA SGION 39 LNOd/0STSZ/GuvITSaLNOW 30 3n4969/9/9+T% 69 TT OT AdO SHOH + S34n12/09654/527093 S30 3Nn4S/v//S% 49 OT ST AdO SYOH| SANOG 1 UNS FISI 1/0S7SZ/JNSINIGOWNWI SLID 2NH1£/9/88T% £9 8 (a! AdO SHOH LNOWXVHO ONVYD/002S2/xNV4Z3HD S30 SAT Vb/W/TETS
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Préfecture du Doubs
25-2024-11-07-00004
Arrêté DOUANES enregistrement transmission d
images via aeronef
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=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2024-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de ca -
méras installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction générale des douanes et
droits indirects
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom -
bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 6 novembre 2024, formée par la direction générale des douanes
et droits indirects, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télépiloté aux fins d'assurer
la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits indi -
rects, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la détec -
tion, le constat et la répression des trafics de marchandises prohibées par le code des
douanes;
Considérant les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de contrôle que requiert
la mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;
Considérant que, compte tenu du risque de mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la surveillance
de la zone tout en gardant une discrétion nécessaire à la réussite de l'opération, le recours
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-07-00004 - Arrêté DOUANES enregistrement transmission d images via aeronef 40
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté, qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au vu de la lo -
calisation géographique;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur des
zones géographiques limitées, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également stricte -
ment limitée; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autorisation de
caméra aéroportée n'a été accordée pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l a Direction
générale des douanes et droits indirects, est autorisée au titre de la prévention des mouve -
ments transfrontaliers de marchandises prohibées.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini par le critère
de compétence géographique de la direction des douanes à l'exclusion de la captation d'im -
ages dans les zones habitées ou de populations et sera circonscrit aux secteurs de la frontière
avec la Suisse dans les zones de Morteau et Pontarlier, Maîche et Pont de Roide Vermondans
notamment les lieux listés ci-dessous:
- Le Gardot
-Nid du Fol
-Verrières-de-Joux
-Les Fourgs
-La Ferrière-sous-Jougne
- Les Rosiers (N57)
- Remonot (D437, D132)
- Landoz-Neuve (D389 entre Mouthe et Les Charbonnières)
- Le Chauffaud
- Col France
- Les Pargots
- Biaufond
- Goumois
- Abbévillers
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-11-07-00004 - Arrêté DOUANES enregistrement transmission d images via aeronef 41
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Montancy
- Brémoncourt
- Villars-lès-Blamont
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 1er décembre 2024 au 28 février 2025.

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans -
mis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suiv -
ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-la directrice de cabinet du préfe t du Doubs,
-le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier
-la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard
-le directeur général des douanes et droits indirects,
-le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le service zonal de la police aux frontières de Metz .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Besançon, le 7 novembre 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2024-11-07-00004 - Arrêté DOUANES enregistrement transmission d images via aeronef 42
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-11-08-00002
Election municipale partielle complémentaire -
Commune de solemont - 22 et 29 décembre
2024
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-11-08-00002 - Election municipale partielle complémentaire - Commune de solemont - 22 et
29 décembre 2024 43
PREFET Sous-Préfecture
oo ues de Montbéliard
Bealité
Fraternité
ARRETE n°
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Commune de SOLEMONT — 22 et 29 décembre 2024
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
VU le Code Electoral et notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 255-2 à L 255-4 et L 258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-2 et L 2121-2-1;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de Sous-
Préfète de Montbéliard ;
VU l'arrêté n°25-2024-09-13-00005 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Syl-
vie SIFFERMANN, Sous-Préféte de Montbéliard ;
VU la circulaire NOR INTA000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électo-
rales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au dérou-
lement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000
habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU la démission du 31 mars 2023 de M. Frédéric GETTE, conseiller municipal ;
VU la démission présentée le.30 septembre 2024 par M. Vincent FONQUERNIE de son mandat d'ad-
joint et de conseiller municipal et acceptée par M. le Préfet le 15 octobre 2024 ;
VU la démission présentée le 14 octobre 2024 par M. Michel BOGAERT de son mandat de Maire et
conseiller municipal et accepté par M. le Préfet le 06 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la vacance de trois postes de conseiller municipal au sein du conseil de SOLEMONT
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du Maire et des adjoints :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L255-4 du Code Electoral, une déclaration de candidature
est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
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- ARRETE -
Article 1°: Les électeurs de la commune de SOLEMONT sont convoqués le dimanche 22 décembre
2024 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 29 décembre 2024 à l'effet de procéder a
l'élection de trois conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture
de Montbéliard aux dates et horaires suivants :
vendredi 29 novembre 2024 |09h00 — 11h30 14h00 — 16h00
lundi 2 décembre 2024 09h00 — 11h30 | 14h00 — 17h00
mardi 3 décembre 2024 |09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
mercredi 4 décembre 2024 09h00 — 11h30 L 14h00 — 17h00 |
jeudi 5 décembre 2024 09h00 — 11h30 14h00 — 18h00 |
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candi-
datures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats,
soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique, n'est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour lé second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de Montbé-
liard aux dates et horaires suivants :
lundi 23 décembre 2024 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
mardi 24 décembre 2024 | 09h00 — 11h30 | 14h00 — 18h00
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Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dé-
pouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le
bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Adminis-
tratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à
la Sous-Préfecture de Montbéliard.
Article 13 : La première adjointe au Maire de la commune de SOLEMONT est chargée de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu'à M. le Préfet du Doubs (Bureau
de la Représentation et de la Communication Interministérielle de l'État/Pôle représentation — Bureau
de la réglementation générale et des élections).
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection (article L
247 du Code Électoral).
Article 14 : Voies de recours
Par application de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'ob-
jet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier
25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du Préfet. En application de l'article
R421-2, er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas ou le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéres-
sé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expira-
tion de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
À Montbéliard, le 08 novembre 2024
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Article 4 : Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales princi-
pale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi 15 novembre 2024.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du Code Électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 12 décembre 2024.
Conformément à l'article L.19 du Code Électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 28 novembre et dimanche 01 décembre 2024 pour
s'assurer de la régularité de la liste éléctorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale. ex-
traites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le
scrutin, soit le lundi 02 décembre 2024)
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi
17 décembre 2024).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la Mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement
à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du Code Élec-
toral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66,
L.67 et L.68 du Code Électoral.
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