ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-317
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-09-22-00010 - Arrêté portant composition des CDVL 07 (4
pages) Page 3
07-2025-09-22-00008 - Désignation des représentants des
contribuables 07 - CDVL (4 pages) Page 8
07-2025-09-22-00009 - Désignation des représentants des maires et
EPCI - CDVL (4 pages) Page 13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-09-22-00004 - 20250922 AP RF Meysse (5 pages) Page 18
07-2025-09-22-00003 - 20250922 AP RF
Saint-Laurent-les-Bains-Laval-dAurelle (5 pages) Page 24
07-2025-09-22-00002 - 20250922 arrete prolong AAP DFCI citernes CD (3
pages) Page 30
07-2025-09-23-00001 - 20250923 AP MATHIEU SAINT-PRIVAS retrait
autorisation defrichement (3 pages) Page 34
07-2025-09-22-00007 - AP destruction Sangliers CHASSIERS 2 (2 pages) Page 38
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-09-23-00002 - AP L142-5 PLU ST lager bressac VF (2 pages) Page 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2025-09-15-00007 - Arrêté accordant médaille de la famille
CHARRIERE RASHA (1 page) Page 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des collectivités
locales
07-2025-09-22-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale en
2025 (8 pages) Page 46
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-09-17-00016 - 20160917 AP mainlevée UCEL 3 Lauzas (2 pages) Page 55
07-2025-09-15-00008 - Autorisation extension de capacité de 3 places
d'ACT "Hors les Murs" du dispositif d'ACT géré par Entraide et Abri sur
la commune d'Annonay (4 pages) Page 58
2
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-09-22-00010
Arrêté portant composition des CDVL 07
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00010 - Arrêté portant composition des
CDVL 07 3
Arrété n° 205-xxx du xx xxxxx 2025 portant composition de la commission départementaledes valeurs locatives (CDVL) de l'Ardèche
LE PREFET DE L'ARDÈCHE
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K ;VU la délibération n° 6. 60.1 du 24 septembre 2021 de la commission permanente du conseildépartemental portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de lacommission départementale des valeurs locatives du département de l'Ardèche et de leurssuppléants;VU l'arrêté n° 07-2025-09-22-00009 du 23 septembre 2025 portant désignation desreprésentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives(CDVL) de l'Ardèche ainsi que leurs suppléants ;VU l'arrêté n° 07-2025-09-22-00008 du 23 septembre 2025 portant désignation desreprésentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurslocatives du département de l'Ardèche ainsi que de leurs suppléants, après consultation de lachambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche en date du 9 septembre 2021, de lachambre des métiers et de l'artisanat de l'Ardèche en date du 9 septembre 2021, desorganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et desorganisations représentatives des professions libérales du département de l'Ardèche en datedu 9 septembre 2021;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locativesdu département de l'Ardèche, autres que les parlementaires et les représentants del'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'Etat ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants duconseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à2;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève a9;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale desvaleurs locatives du département de l'Ardèche dans les conditions prévues aux articles 371 ter
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CDVL 07 4
| à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1% :
La commission départementale des valeurs locatives du département de l'Ardèche estcomposée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :TitulairesSuppléantsMartine OLLIVIERJean-Paul VALLONCécile DUCHAMP Laétitia BOURJAT
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :TitulairesSuppléantsHugo BIOLLEY Martine FINIELSStéphane LAFAGE Ali-Patrick LOUAHALAOlivier PÉVÉRELLIJacques LUYTONYann VIVAT Laetitia SERRE
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICSINTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE : DE COOPÉRATION
Titulaires SuppléantsYves BOYER Bérengère BASTIDEJean LINOSSIER Michel CIMAZFrédéric SAUSSET Michelle GILLYYves VEYRENC Robert VIELFAURE
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :Titulaires SuppléantsPhilippe BOSC Félix MOUNIEREric CHAMBON Jean-Claude CHABANISAlain DURAND Didier CHAMBONJean-Christophe DUVERNAY Michel FARGERLynda VEZIRIAN-CARIANT Xavier PALIXLudovic CORDIER Sylvain BERREEAlfred VEY Christophe REYPhilippe CHEVALIERJacques CHARRIÈREFabien FARGIER Karelle SEGUIN-VALLET
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CDVL 07 5
ARTICLE 2:Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche sontchargées, chacune en ce qui la concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département del'Ardèche sont réunis à l'initiative de la Directrice départementale des finances publiques.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
LE PRÉFET,et
' Le
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CDVL 07 7
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-09-22-00008
Désignation des représentants des contribuables
07 - CDVL
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00008 - Désignation des représentants des
contribuables 07 - CDVL 8
Arrété modificatif n° 2025-xxx du xx xxxxxx 2025modifiant l'arrété n° 00003- du 23/12/2021 portant désignation des représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives(CDVL) de l'Ardèche
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371terK;.VU la lettre en date du 16 décembre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industriede l'Ardèche a proposé trois candidats ;VU la lettre en date du 3 décembre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat del'Ardèche a proposé deux candidats ;VU les lettres en date des 18 octobre 2021, 28 octobre 2021, 8 novembre 2021, 1° décembre2021, par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives dans le département de l'Ardèche ont proposé trois candidats ;VU les lettres en date des 14 septembre 2021, 4 octobre 2021, par lesquelles les organisationsreprésentatives des professions libérales dans le département de l'Ardèche ont respectivementproposé un candidat;Considérant qu'il est procédé a une nouvelle désignation lorsqu'un membre de lacommission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perdla qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions,conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives,après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après
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contribuables 07 - CDVL 9
consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche a, par courrier en datedu 16 décembre 2021, proposé trois candidats ;Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation de la chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ardèche a, par courrier en date du3 décembre 2021, proposé deux candidats ;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives dans le département ;Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives dans le département de l'Ardèche ont, par courrier en date des 18 octobre2021, 28 octobre 2021, 8 novembre 2021, 1° décembre 2021, 01 septembre 2025, proposé troiscandidats;Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation desorganisations représentatives des professions libérales dans le département ;Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans ledépartement de l'Ardèche ont, par courriers en date des 14 septembre 2021, 4 octobre 2021,respectivement proposé un candidatConsidérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentantsdes contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives du département de l'Ardèche ;
ARRETE
ARTICLE 1" :
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du département de l'Ardèche :
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00008 - Désignation des représentants des
contribuables 07 - CDVL 10
Titulaires SuppléantsPhilippe BOSC Félix MOUNIEREric CHAMBON Jean-Claude CHABANISAlain DURAND Didier CHAMBONJean-Christophe DUVERNAY Michel FARGERLynda VEZIRIAN-CARIANT Xavier PALIXLudovic CORDIER Sylvain BERREEAlfred VEY Christophe REYPhilippe CHEVALIERJacques CHARRIEREFabien FARGIER Karelle SEGUIN-VALLET
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général et la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
LE PREFET,
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contribuables 07 - CDVL 11
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00008 - Désignation des représentants des
contribuables 07 - CDVL 12
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-09-22-00009
Désignation des représentants des maires et EPCI
- CDVL
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00009 - Désignation des représentants des
maires et EPCI - CDVL 13
Arrété modificatif n° 2025-xxx du xx xxxxxx 2025modifiant l'arrêté n° 00003- du 23/12/2021 portant désignation des représentants des maires etdes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger ausein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ardèche
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe |! au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K ;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de lacommission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perdla qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions,conformément à l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts;Considérant qu'en présence de plusieurs associations départementales des maires, lesreprésentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locativessont désignés par le représentant de l'État dans le département après consultation desditesassociations ;Considérant qu'en date du 7 septembre 2021 l'association des maires et présidents decommunautés de l'Ardèche a été sollicitée pour proposer des représentants des maireset desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger ausein de la commission départementale des valeurs locatives du département ;Considérant que l'association des maires et présidents de communautés de l'Ardèche a, parcourrier en date du 24 septembre 2021, proposé huit candidats ;Considérant qu'en date du 9 septembre 2021 l'association des maires ruraux de l'Ardèche a étésollicitée pour proposer des représentants des maires et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département ;Considérant que l'association des maires ruraux de l'Ardèche a, par courriel en date du 24septembre 2021, proposé huit candidats ;Considérant qu'en date du 31 juillet 2025 l'association des maires ruraux de l'Ardèche a étésollicitée pour proposer des représentants des maires et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département ;
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00009 - Désignation des représentants des
maires et EPCI - CDVL 14
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants des maires et desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger ausein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Ardèche ;
ARRETE
ARTICLE 1% :L'arrêté n° 00003 du 23/12/2021 est modifié comme suit, en son article 1° :M. BOYER Yves, commissaire titulaire représentant des EPCI est désigné en remplacement de M.DEFFREIX Christophe.
ARTICLE 2 :Sont désignés en qualité des représentants des maires appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du département de l'Ardèche :
Titulaires SuppléantsHugo BIOLLEY Martine FINIELSStéphane LAFAGE Ali-Patrick LOUAHALAOlivier PÉVÉRELLI Jacques LUYTONYann VIVAT Laetitia SERRE
ARTICLE 3:
Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementaledes valeurs locatives du département de l'Ardèche :
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maires et EPCI - CDVL 15
Titulaires SuppléantsYves BOYER Bérengere BASTIDEJean LINOSSIER Michel CIMAZFrédéric SAUSSET Michelle GILLYYves VEYRENC Robert VIELFAURE
ARTICLE 4:
Le Secrétaire général et la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
LE PRÉFET,
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maires et EPCI - CDVL 16
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maires et EPCI - CDVL 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-22-00004
20250922 AP RF Meysse
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00004 - 20250922 AP RF Meysse 18
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la
la commune de Meysse
Le préfet de l'Ardèche,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00021 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELEON directrice départementale adjointe des territoires
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDERANT les délibérations en date du 18 novembre 2024 et du 16 juin 2025 par
lesquelles le conseil municipal de la commune de Meysse demande l'application du régime
forestier à divers terrains lui appartenant,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDERANT l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de
l'Office national des forêts en date du 30 juillet 2025,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Meysse :
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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Commune Section Parcelle Adresse Surface
cadastrale (ha)
Surface
concernée par
le régime
forestier (ha)
Meysse E 9 Gruelle 2,1648 2, 1648
Meysse E 258 La Fatigue 1,1020 1, 1020
Meysse E 259 La Fatigue 0,7800 0,7800
Meysse E 260 La Fatigue 1,3610 1,3610
Meysse E 272 Champ de tir 0,3530 0,3530
Meysse E 273 Champ de tir 0,0455 0,0455
Meysse E 274 Champ de tir 0,5230 0,5230
Meysse E 275 Champ de tir 0,3935 0,3935
Meysse E 276 Champ de tir 1,2983 1,2983
Meysse E 277 Champeau 10,6400 10,6400
Meysse E 278 Champeau 0,6790 0,6790
Meysse E 279 Champ de tir 0,5360 0,5360
Meysse E 286 Champeau 2,7251 2,7251
Meysse E 287 Champeau 2,7080 2,7080
Meysse F 6 Coutellet 1,3234 1,3234
Meysse F 28 Andraud 0,7145 0,7145
Meysse F 29 Andraud 0,2840 0,2840
Meysse F 31 Andraud 0,3072 0,3072
Meysse F 48 Creux des vaches 1,0810 1,0810
Meysse F 49 Creux des vaches 1,0510 1,0510
Meysse F 50 Creux des vaches 0,9645 0,9645
Meysse F 51 Creux des vaches 0,9874 0,9874
Meysse F 77 Les traverses nord 1,4835 1,4835
Meysse F 78 Les traverses nord 0,2064 0,2064
Meysse F 134 Les traverses sud 2,8905 2,8905
Meysse F 212 Terre rouge 4,1440 4, 1440
Meysse F 214 Terre rouge 0,3560 0,3560
Meysse F 218 Ruben sud 11,3200 11,3200
Meysse F 285 Ruben sud 5,4318 5,4318
Meysse F 320 Ruben sud 0,8404 0,8404
Meysse F 321 Ruben sud 0,0925 0,0925
Meysse F 363 Ruben sud 18,4643 18,4643
Meysse F 365 Ruben sud 0,3797 0,3797
Meysse G 12 Les Nébles 1,8290 1,8290
Meysse G 19 Les Nébles 0,2735 0,2735
TOTAL 79,7338 79,7338
Surface de la forêt communale de Meysse relevant antérieurement du régime forestier :
124 ha 43 a 45 ca
2/4
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Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 79 ha 73 a 38 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Meysse relevant du régime forestier : 204 ha 16 a 83 ca
ARTICLE 3 :
La forêt communale de Meysse relevant du régime forestier est désormais constituée des parcelles
cadastrales suivantes :
Commune Section Parcelle Adresse Surface
cadastrale (ha)
Surface
concernée par
le régime
forestier (ha)
Meysse E 9 Gruelle 2,1648 2, 1648
Meysse E 258 La Fatigue 1,1020 1, 1020
Meysse E 259 La Fatigue 0,7800 0,7800
Meysse E 260 La Fatigue 1,3610 1,3610
Meysse E 272 Champ de tir 0,3530 0,3530
Meysse E 273 Champ de tir 0,0455 0,0455
Meysse E 274 Champ de tir 0,5230 0,5230
Meysse E 275 Champ de tir 0,3935 0,3935
Meysse E 276 Champ de tir 1,2983 1,2983
Meysse E 277 Champeau 10,6400 10,6400
Meysse E 278 Champeau 0,6790 0,6790
Meysse E 279 Champ de tir 0,5360 0,5360
Meysse E 286 Champeau 2,7251 2,7251
Meysse E 287 Champeau 2,7080 2,7080
Meysse F 1 Coutellet 6,5660 6,5660
Meysse F 2 Coutellet 0,6290 0,6290
Meysse F 3 Coutellet 1,5600 1,5600
Meysse F 4 Coutellet 0,4140 0,4140
Meysse F 6 Coutellet 1,3234 1,3234
Meysse F 8 Coutellet 28,8350 28,8350
Meysse F 28 Andraud 0,7145 0,7145
Meysse F 29 Andraud 0,2840 0,2840
Meysse F 31 Andraud 0,3072 0,3072
Meysse F 43 Ruben nord 0,7240 0,7240
Meysse F 44 Ruben nord 1,1617 1, 1617
Meysse F 45 Ruben nord 0,5460 0,5460
Meysse F 46 Ruben nord 0,3119 0,3119
Meysse F 47 Ruben nord 2,5941 2,5941
Meysse F 48 Creux des vaches 1,0810 1,0810
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Commune Section Parcelle Adresse Surface
cadastrale (ha)
Surface
concernée par
le régime
forestier (ha)
Meysse F 49 Creux des vaches 1,0510 1,0510
Meysse F 50 Creux des vaches 0,9645 0,9645
Meysse F 51 Creux des vaches 0,9874 0,9874
Meysse F 52 Creux des vaches 0,1813 0, 1813
Meysse F 53 Creux des vaches 0,7320 0,7320
Meysse F 54 Creux des vaches 20,8634 20,8634
Meysse F 55 Fond couverte 10,7871 10,7871
Meysse F 56 Fond couverte 9,4390 9,4390
Meysse F 77 Les traverses nord 1,4835 1,4835
Meysse F 78 Les traverses nord 0,2064 0,2064
Meysse F 134 Les traverses sud 2,8905 2,8905
Meysse F 212 Terre rouge 4,1440 4, 1440
Meysse F 214 Terre rouge 0,3560 0,3560
Meysse F 218 Ruben sud 11,3200 11,3200
Meysse F 285 Ruben sud 5,4318 5,4318
Meysse F 292 Coutellet 20,7740 20,7740
Meysse F 295 Coutellet 8,4020 8,4020
Meysse F 302 Ruben nord 9,9140 9,9140
Meysse F 320 Ruben sud 0,8404 0,8404
Meysse F 321 Ruben sud 0,0925 0,0925
Meysse F 363 Ruben sud 18,4643 18,4643
Meysse F 365 Ruben sud 0,3797 0,3797
Meysse G 12 Les Nébles 1,8290 1,8290
Meysse G 19 Les Nébles 0,2735 0,2735
TOTAL 204,1683 204,1683
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre en charge de la forêt.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Meysse, le directeur de l'agence territoriale de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Meysse. Une
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00004 - 20250922 AP RF Meysse 22
copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'agence Drôme-Ardèche de l'Office national
des forêts.
Privas, le 22/09/2025
Pour le préfet par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint du Service environnement
Signé
Christian DENIS
5/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00004 - 20250922 AP RF Meysse 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-22-00003
20250922 AP RF
Saint-Laurent-les-Bains-Laval-dAurelle
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00003 - 20250922 AP RF
Saint-Laurent-les-Bains-Laval-dAurelle 24
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la
la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle
Le préfet de l'Ardèche,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00021 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELEON directrice départementale adjointe des territoires
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDERANT la délibération en date du 14 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal
de la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle demande l'application du ré gime
forestier à divers terrains lui appartenant,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDERANT l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de
l'Office national des forêts en date du 1er juillet 2025,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00003 - 20250922 AP RF
Saint-Laurent-les-Bains-Laval-dAurelle 25
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Saint-Laurent-les-
Bains-Laval-d'Aurelle :
Territoire communal de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle
Section Parcelle Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Application du
régime forestier (ha)
B 239 ROCHER DE LA TOUR 1,9976 1,9976
E 91 ENTRE PERRET ET LA PIECE 0,8065 0,8065
E 92 ENTRE PERRET ET LA PIECE 0,4030 0,4030
E 93 ENTRE PERRET ET LA PIECE 1,6415 1,6415
F 371 LES CLOUX 1,3290 1,3290
F 808 LOUS CLAOUSSES ET LA
GARRE 0,4329 0,4329
G 496 LA GOUTELLE 1,1650 1, 1650
G 497 LA GOUTELLE 1,8206 1,8206
G 498 LA GOUTELLE 0,0300 0,0300
G 500 LA REILLADE 0,1682 0, 1682
G 501 LA REILLADE 1,0044 1,0044
G 503 LA REILLADE 2,0349 2,0349
G 504 LA REILLADE 1,8335 1,8335
G 527 CHAMP DU SERRE 0,2000 0,2000
G 528 CHAMP DU SERRE 0,1250 0, 1250
TOTAL 14,9921 14,9921
Surface de la forêt communale de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle relevant antérieurement
du régime forestier : 206 ha 60 a 87 ca
Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 14 ha 99 a 21 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle relevant du
régime forestier : 221 ha 60 a 08 ca
ARTICLE 3 :
La forêt communale de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle relevant du régime forestier est
désormais constituée des parcelles cadastrales suivantes :
2/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00003 - 20250922 AP RF
Saint-Laurent-les-Bains-Laval-dAurelle 26
Territoire communal de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle
Section Parcelle Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Surface relevant
du régime
forestier (ha)
B 1 LES JOUX 10,0925 10,0925
B 2 LES JOUX 4,8123 4,8123
B 8 LES JOUX 0,7110 0,7110
B 9 LES JOUX 7 ,6565 7 ,6565
B 10 LES JOUX 23,8032 23,8032
B 89 LE SABLET ET LES JOUX 0,2398 0,2398
B 90 LE SABLET ET LES JOUX 0,4091 0,4091
B 91 LE SABLET ET LES JOUX 0,2337 0,2337
B 92 LE SABLET ET LES JOUX 0,3480 0,3480
B 93 LE SABLET ET LES JOUX 0,0957 0,0957
B 94 LE SABLET ET LES JOUX 0,3277 0,3277
B 95 LE SABLET ET LES JOUX 0,5250 0,5250
B 96 LE SABLET ET LES JOUX 0,2222 0,2222
B 97 LE SABLET ET LES JOUX 1,2220 1,2220
B 98 LE SABLET ET LES JOUX 5,6080 5,6080
B 99 LE SABLET ET LES JOUX 0,9106 0,9106
B 100 LE SABLET ET LES JOUX 0,4350 0,4350
B 125 LA CHABROLEGE 10,3693 10,3693
B 230 pie PRAT CLAUZEL 21,3078 3,9800
B 239 ROCHER DE LA TOUR 1,9976 1,9976
B 488 LE SABLET ET LES JOUX 3,7062 3,7062
B 491 LA CHABROLEGE 22,2641 22,2641
C 12 BELDOUX 2,3638 2,3638
C 19 BOIS REDON 11,9745 11,9745
C 20 BOIS REDON 4,7804 4,7804
E 5 LE BOSQUET EST 0,3708 0,3708
E 16 LE BOSQUET EST 2,0242 2,0242
E 73 pie LES COULEYRES 12,8727 7 ,3300
E 74 ENTRE PERRET ET LA PIECE 2,1178 2, 1178
E 75 ENTRE PERRET ET LA PIECE 0,6304 0,6304
E 76 ENTRE PERRET ET LA PIECE 0,2168 0,2168
E 77 ENTRE PERRET ET LA PIECE 4,0525 4,0525
E 78 ENTRE PERRET ET LA PIECE 0,4326 0,4326
E 79 ENTRE PERRET ET LA PIECE 0,5125 0,5125
E 80 ENTRE PERRET ET LA PIECE 0,2651 0,2651
E 88 ENTRE PERRET ET LA PIECE 0,0399 0,0399
E 89 ENTRE PERRET ET LA PIECE 2,1938 2, 1938
E 90 ENTRE PERRET ET LA PIECE 0,9944 0,9944
E 91 ENTRE PERRET ET LA PIECE 0,8065 0,8065
E 92 ENTRE PERRET ET LA PIECE 0,4030 0,4030
E 93 ENTRE PERRET ET LA PIECE 1,6415 1,6415
E 95 ENTRE PERRET ET LA PIECE 1,8685 1,8685
E 96 LA PIECE 1,2395 1,2395
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00003 - 20250922 AP RF
Saint-Laurent-les-Bains-Laval-dAurelle 27
Territoire communal de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle
Section Parcelle Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Surface relevant
du régime
forestier (ha)
E 103 LA PIECE 0,2255 0,2255
E 104 LA PIECE 0,3495 0,3495
E 105 LA PIECE 0,1460 0, 1460
E 111 LA PIECE 0,6795 0,6795
E 112 LA PIECE 0,0076 0,0076
E 377 LA GARDETTE 2,5086 2,5086
E 416 LE BOSQUET EST 1,5450 1,5450
E 419 LE BOSQUET EST 0,7367 0,7367
E 430 LA GARDETTE 6,8143 6,8143
E 451 BOIS DE LAVES 0,2861 0,2861
E 452 BOIS DE LAVES 2,0656 2,0656
E 453 BOIS DE LAVES 41,7864 41,7864
F 1 RIBALDOU ET LES FAYSSES 3,9075 3,9075
F 371 LES CLOUX 1,3290 1,3290
F 808 LOUS CLAOUSSES ET LA
GARRE 0,4329 0,4329
G 71 PLAINE DE LA FOURCHADURE 4,1710 4, 1710
G 496 LA GOUTELLE 1,1650 1, 1650
G 497 LA GOUTELLE 1,8206 1,8206
G 498 LA GOUTELLE 0,0300 0,0300
G 500 LA REILLADE 0,1682 0, 1682
G 501 LA REILLADE 1,0044 1,0044
G 503 LA REILLADE 2,0349 2,0349
G 504 LA REILLADE 1,8335 1,8335
G 527 CHAMP DU SERRE 0,2000 0,2000
G 528 CHAMP DU SERRE 0,1250 0, 1250
TOTAL 244,4713 221,6008
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle, le directeur de
4/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00003 - 20250922 AP RF
Saint-Laurent-les-Bains-Laval-dAurelle 28
l'agence territoriale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché en mairie de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle. Une copie du présent arrêté sera
adressée au directeur de l'agence Drôme-Ardèche de l'Office national des forêts.
Privas, le 22/09/2025
Pour le préfet par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint au Service environnement
Signé
Christian DENIS
5/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00003 - 20250922 AP RF
Saint-Laurent-les-Bains-Laval-dAurelle 29
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-22-00002
20250922 arrete prolong AAP DFCI citernes CD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00002 - 20250922 arrete prolong AAP DFCI citernes
CD 30
EEPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité Agir - Mobiliser - Accélérer
Direction Départementale
des Territoires de
l'Ardèche
Exercice : 2024
Imputation budgétaire : Programme 149 – Domaine fonctionnel 0149-29-08
Bénéficiaire : Département de l'Ardèche
Montant de la subvention : 35 724 €
Engagement juridique n° : 2104551486
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07 -
modifiant l'arrêté préfectoral n°07-2024-10-31-00011
relatif au concours financier du ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de
la Forêt dans le cadre de l'appel à projet relatif à la mesure de défense des forêts contre les
incendies (DFCI) dans le cadre de la planification écologique pour l'année 2024
pour le projet d'implantation de 3 citernes DFCI
Le préfet de l'Ardèche,
VU le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories
d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la loi n°  2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L. 121-6, L. 133-1 à 3, L. 134-2 et L. 156-4 ;
VU le décret n°  2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°  2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°  2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°  2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00002 - 20250922 arrete prolong AAP DFCI citernes
CD 31
VU l e régime exempté de notification SA.108733 relatif aux aides à la défense des forêts contre
l'incendie (DFCI) et à la restauration des terrains en montagne (RTM) pour la période 2023-2029 ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les
incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de signature
à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00021 portant délégation de signature
à Madame Sophie BARTHELEON directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-10-31-00011 du 31 octobre 2024 attribuant une subvention au
département de l'Ardèche pour le projet d'acquisition d'équipements de protection individuelle et de
matériel spécifique aux brûlages dirigés ;
CONSIDÉRANT la demande de prolongation du délai de réalisation de l'opération présentée par le
département de l'Ardèche en date du 19 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1er
: Objet de l'arrêté
Le premier paragraphe de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° n°07-2024-10-31-00011 du 31 octobre
2024 relatif au concours financier du ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la
Forêt dans le cadre de l'appel à projet relatif à la mesure de défense des forêts contre les incendies
(DFCI) dans le cadre de la planification écologique pour l'année 2024 pour le projet d'implantation de
3 citernes DFCI est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dépenses éligibles dans le cadre de cet arrêté sont celles engagées et payées à partir du 29 août
2024 et jusqu'au 30 juin 2026. »
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 : Litige
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir de
l'interprétation ou de l'exécution des clauses du présent arrêté.
Le bénéficiaire peut présenter des recours administratifs ou contentieux :
a) recours administratifs
- soit un recours gracieux préalable auprès de la préfète de l'Ardèche dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent arrêté ;
- soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté
alimentaire et de la Forêt, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté ;
b) recours contentieux
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de
LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans le délai
de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ou de la date de rejet des recours
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00002 - 20250922 arrete prolong AAP DFCI citernes
CD 32
gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Privas, le 22/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du Service environnement
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00002 - 20250922 arrete prolong AAP DFCI citernes
CD 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-23-00001
20250923 AP MATHIEU SAINT-PRIVAS retrait
autorisation defrichement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-23-00001 - 20250923 AP MATHIEU SAINT-PRIVAS retrait
autorisation defrichement 34
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif au retrait de l'autorisation de défrichement délivrée à MME MATHIEU LOU sur la
commune de SAINT-PRIVAT
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00021 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-05-28-00003 du 28 mai 2024 autorisant Madame MATHIEU Lou
dont l'adresse est 21 Montée de la Castagnette 07200 Saint-Privat à défricher 0,1697 ha de bois situés
sur le territoire de la commune de Saint-Privat (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT le courriel recu en date du 12/09/2025 par lequel Madame MATHIEU Lou demande le
retrait de l'autorisation de défrichement délivrée ;
CONSIDÉRANT que le permis de construire a été refusé, le projet de construction de la maison
d'habitation est définitivement abandonné ;
CONSIDÉRANT que Mme MATHIEU Lou déclare que le défrichement n'a pas été réalisé.
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-23-00001 - 20250923 AP MATHIEU SAINT-PRIVAS retrait
autorisation defrichement 35
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Retrait
L'arrêté préfectoral n°07-2024-05-28-00003 du 28 mai 2024 autorisant Mme MATHIEU Lou à défricher
0,1697 ha de bois situés sur les parcelles section B numéros 102, 103, 135 et 136 de la commune de
Saint-Privat est retiré.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 23/09/2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
L'adjoint du service environnement
Signé
Christian DENIS
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autorisation defrichement 37
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-22-00007
AP destruction Sangliers CHASSIERS 2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00007 - AP destruction Sangliers CHASSIERS 2 38
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHASSIERS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande de la mairie de CHASSIERS subissant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers sur la commune de CHASSIERS, notamment les quartiers les juliennes,
les sauzèdes et Luth ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de CHASSIERS  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00007 - AP destruction Sangliers CHASSIERS 2 39
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. ROURE Thierry , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de CHASSIERS.
Ces opérations auront lieu du 22 septembre 2025 au 22 octobre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de CHASSIERS et au président de l' ACCA de CHASSIERS .
Privas, le 22 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-23-00002
AP L142-5 PLU ST lager bressac VF
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-23-00002 - AP L142-5 PLU ST lager bressac VF 41
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral N°
relatif à la dérogation au principe d'interdiction d'ouverture à l'urbanisation posée par
l'article L 142-5 du code de l'urbanisme en l'absence de
Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme
de la commune de Saint-Lager-Bressac
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 modifié portant composition de la commission
départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers ;
Vu la demande de la commune de Saint – Lager - Bressac du 27 mai 2025 saisissant la préfète pour
la dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de
cohérence territoriale dans le cadre de la révision de son PLU;
Vu la consultation du syndicat du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Rhône-Provence-
Baronnies chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale en date du 27 mai 2025 ;
Vu l'avis tacite constaté du syndicat du schéma de cohérence territorial Rhône-Provence-Baronnies ;
Vu l'avis rendu en séance du 7 août 2025 par la commission départementale de protection des
espaces naturels agricoles et forestiers ;
Considérant par application de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme, que le plan local
d'urbanisme ne peut ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1 er juillet 2002,
une zone en secteur non constructible de la carte communale ou les secteurs hors secteur urbanisé
pour les communes sans document d'urbanisme opposable, sauf à obtenir une dérogation dans les
conditions prévues à l'article L.142-5 du même code ;
Considérant que la commune de Saint-Lager-Bressac n'est pas couverte par un schéma de
cohérence territoriale applicable;
Considérant qu'il peut être dérogé à cette disposition législative avec accord du préfet donné après
avis de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers
(CDPENAF) et le cas échéant de l'établissement en charge du schéma de cohérence territoriale, si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à
la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements
et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Considérant que la demande porte sur l'ouverture à l'urbanisation de 10 secteurs représentant
6,84 ha, dont 5 ha d'espaces déjà bâtis ou aménagés sans incidence dommageable pour l'espace
naturel ou agricole ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-23-00002 - AP L142-5 PLU ST lager bressac VF 42
Considérant que l' urbanisation du secteur UGc du quartier du Planas, au rond-point de Brune sur la
parcelle ZB 156 permet l'accueil de commerces et restauration susceptible de nuire à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant qu'une partie de la parcelle ZA 153 du secteur UGc du quartier du Planas, au rond-
point de Brune est située en zone inondable ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE
Article 1 er :
La demande de dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme présentée par la commune de
Saint-Lager-Bressac est accordée sur l'ensemble des secteurs à l'exception :
- de la parcelle ZB 156, secteur UGc du quartier du Planas, au rond-point de Brune,
- de la partie en zone inondable de la parcelle ZA 153, secteur UGc du quartier du Planas, au rond-
point de Brune.
Article 2 :
Le présent arrêté doit être visé dans la délibération portant approbation du PLU.
Article 3 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de
Saint-Lager-Bressac sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'éxécution du présent arrêté
qui sera publié au receuil des actes administratifs et affiché au siège de la communauté de
communes.
Privas, le 23 septembre 2025
Le préfet,
« signé »
Benoît TREVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-23-00002 - AP L142-5 PLU ST lager bressac VF 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-15-00007
Arrêté accordant médaille de la famille
CHARRIERE RASHA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00007 - Arrêté accordant médaille de la famille CHARRIERE RASHA 44
Préfecture= à | Cabinet du PréfetPRÉFET |DE LUARDECHELibertéEgalité ; . :POSTE ARRETE PREFECTORAL n°
Le Préfet de l'Ardèche,VU le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la Famille française ;VU l'arrêté du 15 mars 1983, portant application du décret susvisé ;VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille :VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et desfamilles :VU l'avis de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Ardèche ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: la médaille de l'enfance et des familles est décernée à la mère dont le nom suit,afin de rendre hommage à son mérite et de lui témoigner la reconnaissance de la Nation :+ Madame Rasha AL ZAHR épouse CHARRIERE, née le 19 février 1981 à Homs enSyrie, domiciliée 19 allée du verger 07130 SAINT-PERAY, mère de 4 enfants.Article 2 : cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication, d'un recours administratif:* soit gracieux auprès du préfet de l'Ardèche, rue Pierre Filliat, 07000 PRIVAS ;¢ soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 PARIS.En cas de rejet explicite ou implicite du premier en date de ces deux recours, lesrequérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunaladministratif d'un recours contentieux.Article 3 : le directeur de cabinet et le maire de la commune concernée sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Privas, le 15 septembre 2025= a | , =© Benoît TREVISAN
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardeche.gouv fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00007 - Arrêté accordant médaille de la famille CHARRIERE RASHA 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-22-00001
Arrêté fixant la liste des communes rurales
pouvant bénéficier de l'assistance technique
départementale en 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale en 2025 46
=xPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique
mise à disposition par le conseil départemental de l'Ardèche au titre de 2025
Le préfet de l'Ardèche,
Vu les articles L. 2334-4, R. 3232-1 et R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/09-03 du 3 septembre 2025 fixant la liste des communes rurales du
département de l'Ardèche au titre de l'exercice 2025 ;
Vu le potentiel financier par habitant des communes considérées comme rurales en 2024 et 2025 ;
Vu le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5000 habitants en 2023
et 2024 ;
Considérant que peuvent bénéficier de ce dispositif les communes considérées comme rurales au
sens de l'article R. 3232-1-5 du CGCT à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant,
tel qu'il est défini par l'article L. 2334-4, était, pour l'année précédant la demande d'assistance,
supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5000
habitants ;
Considérant que les communes peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant
l'année qui suit celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Au titre de l'année 2025, la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance
technique mise à disposition par le conseil départemental de l'Ardèche est fixée dans le tableau
joint en annexe.
Article 2 :
Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de l'Ardèche
(bureau des collectivités locales).
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03 ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr ) dans les deux mois suivant sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale en 2025 47
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et transmis pour information à
Monsieur le président du conseil départemental de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 22/09/2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale en 2025 48
Code INSEE 2025 Communes rurales pouvant bénéficier de
l'assistance technique départementale (ATD)
au sens de l'article
R. 3232-1 du CGCT en 2025
Communes rurales pouvant continuer à
bénéficier de l'ATD en 2025
07001 ACCONS
07002 AILHON
07003 AIZAC
07004 AJOUX
07005 ALBA-LA-ROMAINE
07006 ALBON-D'ARDECHE
07007 ALBOUSSIERE
07008 ALISSAS
07009 ANDANCE
07012 ARCENS
07013 ARDOIX
07014 ARLEBOSC
07015 ARRAS-SUR-RHONE
07017 ASSIONS
07018 ASTET
07020 AUBIGNAS
07023 BALAZUC
07024 BANNE
07025 BARNAS
07026 BEAGE
07028 BEAULIEU
07029 BEAUMONT
07030 BEAUVENE
07165 BELSENTES
07031 BERRIAS-ET-CASTELJAU
07032 BERZEME
07033 BESSAS
07034 BIDON
07035 BOFFRES
07036 BOGY
07037 BOREE
07038 BORNE
07040 BOUCIEU-LE-ROI
07039 BOZAS
07044 BROSSAINC
07045 BURZET
07047 CELLIER-DU-LUC
07048 CHALENCON
07049 CHAMBON
07050 CHAMBONAS
07051 CHAMPAGNE oui
07052 CHAMPIS
07053 CHANDOLAS
07054 CHANEAC
07056 CHARNAS
07058 CHASSIERS
07059 CHATEAUBOURG
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale en 2025 49
07060 CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX
07061 CHAUZON
07062 CHAZEAUX
07063 CHEMINAS
07064 CHEYLARD
07065 CHIROLS
07066 CHOMERAC
07067 COLOMBIER-LE-CARDINAL
07068 COLOMBIER-LE-JEUNE
07069 COLOMBIER-LE-VIEUX
07071 COUCOURON
07072 COUX
07073 CRESTET
07074 CREYSSEILLES
07075 CROS-DE-GEORAND oui
07077 DARBRES
07079 DESAIGNES
07080 DEVESSET
07081 DOMPNAC
07082 DORNAS
07083 DUNIERE-SUR-EYRIEUX
07084 ECLASSAN
07085 EMPURANY
07086 ETABLES
07087 FABRAS
07088 FAUGERES
07089 FELINES
07090 FLAVIAC
07091 FONS
07092 FREYSSENET
07093 GENESTELLE
07094 GILHAC-ET-BRUZAC
07095 GILHOC-SUR-ORMEZE
07096 GLUIRAS
07097 GLUN oui
07098 GOURDON
07099 GRAS
07100 GRAVIERES
07101 GROSPIERRES
07104 ISSAMOULENC
07105 ISSANLAS oui
07106 ISSARLES
07107 JAUJAC
07108 JAUNAC
07109 JOANNAS
07110 JOYEUSE
07111 JUVINAS
07113 LABASTIDE-DE-VIRAC
07112 LABASTIDE-SUR-BESORGUES
07114 LABATIE-D'ANDAURE
07115 LABEAUME
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale en 2025 50
07117 LABLACHERE
07118 LABOULE
07119 LAC-D'ISSARLES
07120 LACHAMP-RAPHAEL
07121 LACHAPELLE-GRAILLOUSE
07122 LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS
07123 LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC
07124 LAFARRE
07126 LAGORCE
07127 LALEVADE-D'ARDECHE
07128 LALOUVESC
07129 LAMASTRE
07130 LANARCE
07131 LANAS
07132 LARGENTIERE
07133 LARNAS
07134 LAURAC-EN-VIVARAIS
07136 LAVEYRUNE
07137 LAVILLATTE oui
07138 LAVILLEDIEU
07139 LAVIOLLE
07140 LEMPS
07141 LENTILLERES
07142 LESPERON
07143 LIMONY
07144 LOUBARESSE
07145 LUSSAS
07146 LYAS
07147 MALARCE-SUR-LA-THINES
07148 MALBOSC
07149 MARCOLS-LES-EAUX
07150 MARIAC
07151 MARS
07153 MAYRES
07154 MAZAN-L'ABBAYE
07155 MERCUER
07156 MEYRAS
07158 MEZILHAC
07159 MIRABEL
07160 MONESTIER
07161 MONTPEZAT-SOUS-BAUZON
07162 MONTREAL
07163 MONTSELGUES
07166 NOZIERES
07167 OLLIERES-SUR-EYRIEUX
07168 ORGNAC-L'AVEN
07169 OZON
07170 PAILHARES
07171 PAYZAC
07172 PEAUGRES
07173 PEREYRES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale en 2025 51
07174 PEYRAUD
07175 PLAGNAL
07176 PLANZOLLES
07177 PLATS
07178 PONT-DE-LABEAUME
07179 POURCHERES
07182 PRADES
07183 PRADONS
07184 PRANLES
07185 PREAUX
07187 PRUNET
07188 QUINTENAS
07189 RIBES
07190 ROCHECOLOMBE
07192 ROCHEPAULE
07193 ROCHER
07194 ROCHESSAUVE
07195 ROCHETTE
07196 ROCLES
07198 ROMPON
07199 ROSIERES
07200 ROUX
07201 RUOMS
07202 SABLIERES
07203 SAGNES-ET-GOUDOULET
07204 SAINT-AGREVE
07207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES
07205 SAINT-ALBAN-D'AY
07206 SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE
07208 SAINT-ANDEOL-DE-BERG
07209 SAINT-ANDEOL-DE-FOURCHADES
07210 SAINT-ANDEOL-DE-VALS
07211 SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES
07212 SAINT-ANDRE-EN-VIVARAIS
07213 SAINT-ANDRE-LACHAMP
07214 SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS
07216 SAINT-BARTHELEMY-GROZON
07215 SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL
07217 SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN
07218 SAINT-BASILE
07219 SAINT-BAUZILE oui
07220 SAINT-CHRISTOL
07221 SAINT-CIERGE-LA-SERRE
07222 SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD
07223 SAINT-CIRGUES-DE-PRADES
07224 SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE
07225 SAINT-CLAIR
07226 SAINT-CLEMENT
07227 SAINT-CYR
07228 SAINT-DESIRAT oui
07229 SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS oui
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale en 2025 52
07230 SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE
07232 SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES
07233 SAINT-ETIENNE-DE-SERRE
07234 SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX
07236 SAINT-FELICIEN
07237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX
07238 SAINT-GENEST-DE-BEAUZON
07239 SAINT-GENEST-LACHAMP
07241 SAINT-GERMAIN
07242 SAINT-GINEYS-EN-COIRON
07243 SAINT-JACQUES-D'ATTICIEUX
07244 SAINT-JEAN-CHAMBRE
07247 SAINT-JEAN-LE-CENTENIER
07248 SAINT-JEAN-ROURE
07249 SAINT-JEURE-D'ANDAURE
07250 SAINT-JEURE-D'AY
07251 SAINT-JOSEPH-DES-BANCS
07103 SAINT-JULIEN-D'INTRES
07253 SAINT-JULIEN-DU-GUA
07254 SAINT-JULIEN-DU-SERRE
07257 SAINT-JULIEN-LE-ROUX
07258 SAINT-JULIEN-VOCANCE
07259 SAINT-JUST-D'ARDÈCHE
07260 SAINT-LAGER-BRESSAC
07262 SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-
D'AURELLE
07263 SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON
07264 SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
07265 SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
07267 SAINT-MARTIAL
07268 SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
07269 SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
07270 SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON
07272 SAINT-MAURICE-D'ARDECHE
07273 SAINT-MAURICE-D'IBIE
07274 SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON
07275 SAINT-MELANY
07276 SAINT-MICHEL-D'AURANCE
07277 SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE
07278 SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX
07279 SAINT-MONTAN
07280 SAINT-PAUL-LE-JEUNE
07282 SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER
07283 SAINT-PIERRE-LA-ROCHE
07284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN
07285 SAINT-PIERRE-SUR-DOUX
07286 SAINT-PIERREVILLE
07287 SAINT-PONS
07288 SAINT-PRIEST
07290 SAINT-PRIX
07291 SAINT-REMEZE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale en 2025 53
07292 SAINT-ROMAIN-D'AY
07293 SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
07294 SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES
07295 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
07296 SAINT-SERNIN
07297 SAINT-SYLVESTRE
07299 SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN
07298 SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
07300 SAINT-THOME
07301 SAINT-VICTOR
07302 SAINT-VINCENT-DE-BARRES
07303 SAINT-VINCENT-DE-DURFORT
07235 SAINTE-EULALIE
07266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE
07304 SALAVAS
07305 SALELLES
07306 SAMPZON oui
07307 SANILHAC
07309 SATILLIEU
07310 SAVAS
07311 SCEAUTRES
07312 SECHERAS
07313 SERRIERES
07314 SILHAC
07315 SOUCHE
07317 TALENCIEUX
07318 TAURIERS
07321 THORRENC
07322 THUEYTS
07323 TOULAUD
07326 USCLADES-ET-RIEUTORD
07327 UZER
07328 VAGNAS
07329 VALGORGE
07011 VALLEES-D'ANTRAIGUES-ASPERJOC
07330 VALLON-PONT-D'ARC
07332 VALVIGNERES
07333 VANOSC
07334 VANS
07335 VAUDEVANT
07336 VERNON
07338 VERNOUX-EN-VIVARAIS
07339 VESSEAUX
07341 VILLENEUVE-DE-BERG
07342 VILLEVOCANCE
07343 VINEZAC
07344 VINZIEUX
07345 VION
07347 VOCANCE
07348 VOGUE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-22-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale en 2025 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-09-17-00016
20160917 AP mainlevée UCEL 3 Lauzas
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-17-00016 - 20160917 AP mainlevée UCEL 3 Lauzas 55
ExPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité












ARRETE PREFECTORAL N° 07-2025-01-08-00011
Portant mainlevée de l'insalubrité prononcée par arrêté préfectoral n°07-2022-02-01-00009 du
1er février 2022 sur le logement en rez-de-chaussée de l'immeuble sis
3 Route du Lauzas
Parcelles AH 221 et AH 304
Commune de UCEL


Le Préfet de l'Ardèche,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – M. Benoît TREVISANI ;

Vu le décret n° 2025 -723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511 -1 à L. 511 -18, L. 511-22, L.
521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07 -2022-02-01-00009 du 1 er février 2022 de traitement de l'insalubrité du
logement en rez -de-chaussée de l'immeuble sis 3 Route du Lauzas sur la commune de Ucel, références
(AH 221 et AH 304), lots de copropriété n° 1 et 2 ;

Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 16 septembre 2025 ;

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que les interventions constatées dans le logement ont permis
de résorber les causes et les manifestations d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 07-
2022-02-01-00009 du 1er février 2022 et que les locaux concernés ne constituent plus un danger pour la
santé et la sécurité des occupants ou du voisinage ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes
Délégation départementale de l'Ardèche

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ARRÊTE


Article 1 : L'insalubrité portant sur les locaux en rez-de-chaussée de l'immeuble sis 3 Route du Lauzas,
références (AH 221 et AH 304), lots de copropriété n° 1 et 2 sur la commune de Ucel, est levée.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 07-2022-02-01-00009 du 1er février 2022 est abrogé

Article 3 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires du logement, à savoir :

Monsieur Quentin Jean Marie Bruno CHEVALIER
Madame Adela Lila BENZID

Article 4 : Le présent arrêté est transmis au maire de la commune d'Ucel, au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situ ation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511 -12 du code de la
construction et de l'habitation.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin
– 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'ap plication « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires, l a directrice
départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations , la directrice
départementale de la police nationale, et le maire de Ucel sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Privas, le 17 septembre 2025
P/Le préfet de l'Ardèche,
« Signé »
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA










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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-09-15-00008
Autorisation extension de capacité de 3 places
d'ACT "Hors les Murs" du dispositif d'ACT géré
par Entraide et Abri sur la commune d'Annonay
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-15-00008 - Autorisation extension de capacité de 3 places
d'ACT "Hors les Murs" du dispositif d'ACT géré par Entraide et Abri sur la commune d'Annonay 58
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes








Arrêté n° 2025-03-0012
Portant autorisation d'extension de capacité de trois places d'appartements de coordination
thérapeutique « hors les murs » du dispositif d'appartements de coordination thérapeutique (ACT)
géré par l'association Entraide et Abri sur la commune d'Annonay.


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312 -1-I-9, relatif aux
établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à
des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale
et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures
dénommées "appartements de coordination thérapeutique" ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313 -1 à L313 -9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico -sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites
de conformité et D312-154 et D312-154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement
des appartements de coordination thérapeutique ;

Vu les arrêtés n°2018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023 -
22-0068 et 2023 -22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du
Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/202 5/71 du 7 août
2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté n°202 1-03-0059 du 29 septembre 202 1 portant autorisation de création de trois places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérées par l'association Entraide et Abri sur la
commune d'Annonay ;

Vu l'arrêté n°2023-03-0002 du 16 janvier 2023 portant autorisation d'extensio n de trois places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérées par l'association Entraide et Abri sur la
commune de Tournon-sur-Rhône ;

Vu la demande d'extension de capacité de trois places d'appartements de coordination
thérapeutique « hors les murs », transmise par l'association Entraide et Abri le 3 juillet 2025 ;

Considérant que sont exonérés de la procédure d'appel à projet les projets d'extension des
établissements et services médico-sociaux dont la capacité, avant extension, n'excède pas dix places
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-15-00008 - Autorisation extension de capacité de 3 places
d'ACT "Hors les Murs" du dispositif d'ACT géré par Entraide et Abri sur la commune d'Annonay 59




ou lits et quinze places ou lits après extension, en application des articles L313 -1-1-II-7° et D313-2-III
du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que la création de places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les
murs » répond aux besoins sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé qui vise
à poursuivre la mise en place d'équipes mobiles, en particulier sur les zones blanches dans les
territoires à fort taux de précarité en direction des personnes isolées ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences
de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu'il présente un coût de fonctionnement en année
pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L314-3-2 du code de l'action
sociale et des familles ;

Sur proposition du directeur de la santé publique ;

ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée
à l'association Entraide et Abri, dont le siège social est situé 20, boulevard de Montgolfier - 07300
TOURNON SUR RHÔNE , pour l'extension de capacité de trois places d'appartements de
coordination thérapeutique « hors les murs » de son dispositif d'appartements de coordination
thérapeutique situé sur la commune d'A nnonay, à compter du 1er octobre 2025, portant ainsi la
capacité totale de la structure à 9 places d' appartements de coordination thérapeutique dont 3
places « hors les murs ».

Article 2 : Le territoire d'intervention de l'équipe d'ACT « hors les murs », concernant ces trois places,
est la commune d'Annonay.

Article 3 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de
renouvellement de l'autorisation du dispositif d'appartements de coordination thérapeutique,
autorisé pour une durée de 15 ans à compter du 29 septembre 2021 ;
La présente autorisation viendra à échéance le 28 septembre 2036.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l'article L312-8 du
code de l'action sociale et des familles dans les conditions fixées par l'article L313-5 du même code.

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313 -6 du code de l'action sociale et des familles dont les
modalités d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'extension ne
donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet à l'autorité
compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur
l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles.

Article 5 : Conformément à l'article L313 -6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au I de l'article L313 -1-1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-15-00008 - Autorisation extension de capacité de 3 places
d'ACT "Hors les Murs" du dispositif d'ACT géré par Entraide et Abri sur la commune d'Annonay 60




donne lieu à une visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance
d'un permis de construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L311 -8
ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.

Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente, selon les termes de l'article
L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 8 : La structure médico-sociale « Appartements de Coordination Thérapeutique » gérée par
l'association ENTRAIDE ET ABRI est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Association ENTRAIDE ET ABRI
Adresse (EJ) : 20 boulevard de Montgolfier – 07300 TOURNON SUR RHONE
N° FINESS (EJ) : 07 000 553 3
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
N° SIREN : 451 903 736

Entité établissement : ACT Entraide et Abri - ANNONAY
Adresse ET: 17 rue des Alpes – 07100 ANNONAY
N° FINESS ET : 07 000 852 9
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 507 (Hébergement médico -social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et
sanitaire SAI)
La capacité autorisée est de 3 places d'ACT avec hébergement.

Entité établissement : ACT hors les murs - ANNONAY
Adresse ET: 17 rue des Alpes – 07100 ANNONAY
N° FINESS ET : 07 000 852 9
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 508 (Accueil orientation soins accompagnement difficultés
spécifiques)
Code fonctionnement : 16 (Prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et
sanitaire SAI)
La capacité autorisée est de 3 places d'ACT « hors les murs ».

Entité établissement : ACT Entraide et Abri – TOURNON SUR RHONE
Adresse ET: 20 boulevard de Montgolfier – 07300 TOURNON SUR RHONE
N° FINESS ET : 07 000 868 5
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-15-00008 - Autorisation extension de capacité de 3 places
d'ACT "Hors les Murs" du dispositif d'ACT géré par Entraide et Abri sur la commune d'Annonay 61




Code discipline : 507 (Hébergement médico -social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et
sanitaire SAI)
La capacité autorisée est de 3 places d'ACT avec hébergement.

Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 : LA directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'A gence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -
Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Lyon, le 15 septembre 2025
Pour la directrice générale et par délégation
La directrice de la prévention et de la protection de la santé
Signé,
Patricia SALOMON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-15-00008 - Autorisation extension de capacité de 3 places
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