PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 18 – 27/01/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 27/01/2025 et le 27/01/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/01/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et
DE LA MOSELLE de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL 1-004 du 24
Modifiant I'arrété DCL 1-024 du 8 novembre 2024
portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de linstruction publique et aux conseils
académiques ;
VU lecode de l'éducation et notamment ses articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-1111 ;
VU laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
VU _ laloi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU laloi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret du 8 août 1924 relatif à la composition du conseil départemental de l'enseignement primaire
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique et instituant la fonction de
directeur académique des services de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté DCL 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
VU _ l'arrêté modifié DCL 2022 N°1-011 du 12 mai 2022 portant renouvellement du conseil départemental de
l'Éducation nationale de la Moselle;
VU l'arrêté DCL 2023-1-008 du 6 février 2023 portant renouvellement du conseil départemental de
l'Éducation nationale de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL 2023-1-021 du 20 juin 2023 modifiant l'arrêté DCL 2023-1-008 du 6 février 2023 portant
renouvellement du conseil départemental de l'Éducation nationale de la Moselle ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

VU l'arrêté DCL 1-024 du 8 novembre 2024 modifiant I'arrété DCL 2023-1-021 du 20 juin 2023 portant
renouvellement du conseil départemental de l'Éducation nationale de la Moselle ;
VU les propositions des organismes intéressés ;
VU les propositions du directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de la Moselle
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: L'article 1 de I'arrété DCL 1-24 du 8 novembre 2024 modifiant l'arrêté 2023-1-021 du 20 juin 2023
portant renouvellement du conseil départemental de I'Education nationale de la Moselle est modifié comme
suit:
MEMBRES DE DROIT
Présidence :
Le préfet de la Moselle
Le président du conseil départemental de la Moselle
Vice-présidence :
le directeur académique des services de I'éducation nationale, directeur des services départementaux de
I'éducation nationale de la Moselle,
Anne STÉMART, représentante du président du conseil départemental, vice-présidente déléguée,
1) MEMBRES REPRESENTANT LES COMMUNES, LE DEPARTEMENT ET LA REGION :
Communes
Titulaires Suppléants
Marc ZINGRAFF Carole DIDIOT
Maire de Sarreguemines Adjointe au maire de Sarreguemines
Jean-Marc REMY Catherine LAPOIRIE
Maire de Goin Maire de Ay-sur-Moselle
Marc SCIAMANNA Carole AUDOUY
Adjoint au maire de Metz Adjointe au maire de Metz
Franck ROGOVITZ Jean STAMM
Maire de Varize-Vaudoncourt Maire de Solgne
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Département de la Moselle
Titulaires
Bernadette LAPAQUE
Conseillère départementale
Alexandra REBSTOCK
Conseillère départementale
Elisabeth HAAG
Vice-présidente du conseil départemental
Jean-Paul DASTILLUNG
Vice-président du conseil départemental
Rachel ZIROVNIK
Vice-présidente du conseil départemental
Région Grand Est
Titulaire
Catherine BAILLOT
Conseillere régionale
Suppléants
Julien FREYBURGER
Vice-président du conseil départemental
Jean-Luc BOHL
Conseiller départemental
Flora PILI
Conseillère départementale
Jean-Claude CUNAT
Conseiller départemental
Doan TRAN
Conseillère départementale
Suppléante
Marie-Rose SARTOR
Conseillère régionale
2) MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
FO
Titulaires
Laura COLIN
Professeure certifiée
Matthieu RISSE
Professeur des écoles
Mélanie MEYER
Professeure certifiée
Virginie GISONNI
Professeure des écoles
Suppléants
Céline PELLEGRINI
Professeure certifiée
Jean-Marc MOUGENEL
Professeur des écoles
Loic BELLOT
Professeur certifié
Anne GEHRINGER
Professeure des écoles
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FSU Moselle
Titulaires
Eric ZOLVER
Professeur des écoles
Alain METZINGER
Professeur des écoles
Agnès BRAGARD
Professeure agrégée
Céline BRISTIEL
Professeure d'EPS
SE-UNSA
Titulaire
Serge SPANIER
Professeur des écoles
SGEN-CFDT
Titulaire
Héléne WEISSE
Professeure des écoles
3) MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS
A) Parents d'élèves
FCPE
Titulaires
Mélanie PAIN
4 rue Strozzi
57100 Thionville
Faïza FARES
22 rue du 26 novembre 1944
57730 Folschviller
Gianni DE DOMENICO
65 rue du professeur Oberling
57070 Metz
Suppléants
Céline LEMERCIER
Professeure d'EPS
Jacques VALENTIN
Professeur certifié
Lilya MAGMAGUI
Professeure certifiée
Margaux DUPLENNE
Professeure des écoles
Suppléant
Sébastien DANIEL
Professeur agrégé
Suppléante
Lætitia SCUGLIA
Professeure des écoles
Suppléants
Franck GAUZERE
32B rue Guérin de Waldersbach
57100 Thionville
Mohamed SELLES
12 boucle des près de Saint Pierre
57100 Thionville
Mélanie LANGER
65 rue du professeur Oberling
57070 Metz
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Charlotte PICARD
11 rue Charles Abel
57000 Metz
PEEP
Titulaires
Eric CHERRUAULT
2A rue des mésanges
57290 Fameck
Blandine LEDERICH
11A rue d'Arras
57500 Saint Avold
Pascal TRITZ
16 rue de Verdun
57120 Rombas
B) Association complémentaire de l'école publique
Titulaire
Roger EVRARD
Président de la FOL
1rue du pré
57070 Metz
Deborah BERUSWEILLER
10 rue de la Menter
57690 Bambiderstroff
Suppléants
Patrice NIMESKERN
13A chemin de Kleindal
57740 Longeville les saint Avold
Lolana YOUNSI
99 rue de I'église
57380 Many
Non désigné
Suppléant
Pierre JULLIEN
Membre de la FOL
1rue du pré
57070 Metz
C) Personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et
culturel
Personnalités nommées par le préfet
Titulaire
Eleonore PRZYBYLA
PEP Lor'EstPEP Lor'Est
8 rue Thomas Edison
BP 55192
57075 Metz Cedex 3
Suppléant
Marie-Thérèse VAGOST
PEP Lor'EstPEP Lor'Est
8 rue Thomas Edison
BP 55192
57075 Metz Cedex 3
Personnalités nommées par le président du conseil départemental de la Moselle
Titulaire
Non désigné
Suppléant
Non désigné
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Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur académique des services de
l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
membres du conseil départemental de l'éducation nationale de la Moselle.
A Metz, le 24 !
Pour le préfet ,
Le secrétaire général,
Richard'Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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| % | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DCL/1-003
du @ 7 JAN, 2025
Portant modification des statuts de la communauté de communauté de Rives de Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17 ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n° 2013-DCTAJ/1-104 du 16 avril 2013 portant fusion des communautés de
communes de Maizières-lès-Metz et du Sillon Mosellan, modifié par les arrêtés n° 2013-DCTAJ/1-091
du 8 octobre 2013, n° 2016-DCTAJ/1-075 du 14 novembre 2016, n° 2017-DCL/1-006 du 24 février
2017, n° 2017-DCL/1-017 du 19 avril 2017, n° 2019-DCL/1-034 du 15 octobre 2019 et n° DCL n°1-017
du 9 juin 2021 ;
la délibération du 26 septembre 2024 de la communauté de communes Rives de Moselle sollicitant
le transfert de la compétence facultative « santé »;
les délibérations des communes membres de la communauté de communes Rives de Moselle ;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues
par le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1: A compter du 1 janvier 2025, la compétence « Santé » est transférée à la communauté de
communes Rives de Moselle telle que précisée ci-après :
« Sans se substituer à l'initiative privée libérale, la communauté de communes Rives de Moselle intervient
en matière de santé par des actions qui s'articulent autour des priorités suivantes :
« — L'observation sanitaire et sociale : mise en place d'un observatoire territorial associant tous les
partenaires concernés ;
* La continuité, l'accès et la permanence des soins: aide à linstallation et maintien des
professionnels de santé sur le territoire de la communauté de communes Rives de Moselle ;
» La construction de nouveaux bâtiments décidés dans le cadre d'un schéma communautaire de
santé élaboré en lien avec les partenaires concernés, notamment l'Agence Régionale de Santé
(ARS), dont la construction de maison de santé pluridisciplinaire ;
° — L'intégration de la santé dans toutes les politiques publiques : intégration des problématiques de
santé dans les compétences exercées par la communauté de communes Rives de Moselle;
° La mise en réseau: adhésion ou soutien de la communauté de communes Rives de Moselle à
toute structure permettant la mise en réseau et l'échange de pratiques entre les acteurs ;
e Contractualisation d'un contrat local de santé avec l'ARS Grand Est »
Article 2: L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des finances
publiques de la Moselle, le président de la communauté de communes Rives de Moselle, ainsi que les
maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la
région Grand Est.
AMetz,le p 7 JAN. 2025
Pour le préfet ét par délégation,
Le secrétaire/général,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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E .' Direction départementale des territoires
PREFET Service risques énergie construction circulation
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT-SRECC-N° 1
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
(FPRNM) à la commune de Sarralbe pour la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
pour l'étude de stabilité du versant le long de la rue du Canal
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
les articles L.561-1 à L.561-4 du code de l'environnement;
l'article D. 561-12-3 du code de l'environnement relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs ;
la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels présentée par la
commune de Sarralbe, le 14 août 2024 ;
l'accusé de réception du dossier au 19 août 2024 ;
la recevabilité du dossier prononcée le 20 août 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article 1"" : Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 10 200€ est attribuée à la commune de Sarralbe pour la
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage par le bureau de recherche géologique et minière pour l'étude
de stabilité du versant le long de la rue du Canal à Sarralbe.
Article 2 : Dispositions financières
Imputation budgétaire : cette subvention sera imputée sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
Montant et taux de subvention :
Le montant maximum de la subvention est de 10 200€ correspondant à un taux de subvention de 50 %
de la dépense subventionnable.
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées par
application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant
maximum de l'aide financière.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides
publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté,
constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes
accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements
publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le service
instructeur qui pourra procéder à une réduction de l''aide afin de respecter le taux maximum d''aide
publique autorisé.
Article 3 : Commencement de l'exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification du présent arrêté
pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit I'unité prévention des risques de la direction
départementale des territoires (DDT) de la Moselle du début d'exécution de ladite opération.
Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution du projet. Le
commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation
du projet ou, à défaut, par une déclaration sur l''honneur signée du demandeur et attestant de la date
du commencement d'exécution.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet
au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité
compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer I'autorité compétente sans délai et par
écrit.
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Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement du projet, le bénéficiaire
adresse à l'autorité compétente une déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un
décompte final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur
montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 : Paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation de l'étude et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'article 1 et sur présentation de la lettre de
demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études ont été
réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant de la
subvention à affecter aux dépenses exposées.
Article 5 : Suivi de l'opération
L'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l'article 1.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service instructeur afin de
permettre la clôture de l'opération.
Article 6 : Reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas
suivants:
- si l'objet de la subvention ou I'affectation de I'investissement subventionnés ont été modifiés sans
autorisation,
- si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au
sens de l'article 2 de cet arrêté,
- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achévement de l'opération
mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligations mentionnées à l'article 4
de cet arrêté pour la demande de paiement du solde,
- à l'achèvement de l'opération, la subvention due est inférieure aux acomptes déja versés.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai de deux mois à
compter de la réception du titre de perception.
Article 7 : Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
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Article 10 : Ampliation
Le directeur départemental des territoires de la Moselle et le directeur départemental des finances
publiques du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz, le 25
Pour le préfet,
le secrétaire général
RichArd Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP841671407
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 20 janvier 2025
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté DDETS n° 2024-50 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Vu l'arrêté n° SAP841671407 du 20 janvier 2025 portant modification d'agrément de la SAS DOMAUXIL sise 1
rue de Verdun 57300 HAGONDANGE à compter du 19 décembre 2024,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de
services à la personne a été déposée, en date du 19 décembre 2024, auprès de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle par la SAS DOMAUXIL sise 1 rue de Verdun 57300
HAGONDANGE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré pour la SAS DOMAUXIL sise 1 rue de Verdun 57300 HAGONDANGE
, sous le n°
SAP 841671407.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État pour le département de la Moselle
:
Mode Prestataire :
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'économie et du Ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'économie et du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Mode Mandataire
:
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L
7232-6 du code du travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du
décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales.
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues
aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du Travail.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou at-
teintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L
7232-6 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément État
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une
durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
÷ en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation du conseil départemental territorialement compétent ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP841671407 du 12 septembre 2024.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP877958488
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 20 janvier 2025
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté DDETS n° 2024-50 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Vu l'arrêté n° SAP877958488 du 20 janvier 2025 portant modification d'agrément de la SAS DOM'CLAIR sise 52
Grand'Rue 57280 MAIZIERES LES METZ à compter du 27 décembre 2024,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de
services à la personne a été déposée, en date du 27 décembre 2024, auprès de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle par la SAS DOM'CLAIR sise 52 Grand'Rue 57280 MAIZIERES
LES METZ.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré pour la SAS DOM'CLAIR sise 52 Grand'Rue 57280 MAIZIERES LES METZ
, sous le n°
SAP 877958488.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Activités relevant uniquement de la déclaration
Mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
Mode Prestataire :
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'économie et du Ministre chargé de la famille.
- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'économie et du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément État
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une
durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation du conseil départemental territorialement compétent ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP877958488 du 11 février 2020.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP883034027
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 27 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 25 janvier 2025, par l'EI SOMON Mederic Janis René sise 2 rue Hémering 57385 Téting-sur-Nied.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour L'EI SOMON Mederic Janis René sise 2 rue
Hémering 57385 Téting-sur-Nied, sous le n° SAP883034027.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au trans-
port, actes de la vie courante).
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP903802981
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 20 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Vu la demande d'agrément de la SAS MONTIHOME, sise 32 rue du Général Franiatte 57950 MONTIGNY-
LES-METZ, en vue d'ajouter les activités de garde et d'accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans en situation de handicap,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d'activité de
services à la personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, le 19 juillet 2024, par la SAS MONTIHOME, sise 32, Rue du Général Franiatte 57950
MONTIGNY-LES-METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
modificative d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SAS MONTIHOME, sise 32, Rue du
Général Franiatte 57950 MONTIGNY-LES-METZ, sous le n° SAP903802981.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
Mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Assistance administrative à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Livraison de courses à domicile,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État pour le département de la Moselle
:
Mode Prestataire :
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'économie
et du Ministre chargé de la famille.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le récépissé de déclaration SAP903802981 établi le 8 septembre 2023 est abrogé. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP919075069
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 17 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 17 janvier 2025, par l'EI WOURMS Paul sise 3 rue des Réfractaires 57740 Longeville-les-Saint-
Avold.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI WOURMS Paul sise 3 rue des Réfractaires 57740
Longeville-les-Saint-Avold, sous le n° SAP919075069.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP921782645
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 15 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 15 janvier 2025, par l'EI SIEBENBORN Rachel sise 2 route de Bouzonville 57640 Vry.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI SIEBENBORN Rachel sise 2 route de Bouzonville
57640 Vry, sous le n° SAP921782645.
Les activités déclarées, en mode mandataire et en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes dépen-
dantes,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins rel-
evant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au trans-
port, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP931848956
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 17 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 17 janvier 2025, par l'EI OSSMAN Ibtissam sise 2B rue de la Corchade 57070 METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI OSSMAN Ibtissam sise 2B rue de la Corchade
57070 METZ, sous le n° SAP931848956.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP939360616
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 27 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 27 janvier 2025, par l'EI SESSA Carmelina sise 17 rue de Houve 57550 MERTEN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI SESSA Carmelina sise 17 rue de Houve 57550
MERTEN, sous le n° SAP939360616.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Livraison des repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP939673133
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 20 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 18 janvier 2025, par l'EI TALL Boubakar sise 8 Allée des Jardins 57950 Montigny-les-Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI TALL Boubakar sise 8 Allée des Jardins 57950
Montigny-les-Metz, sous le n° SAP939673133.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
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________
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