PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-056
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-01-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Stratégie - Maîtrise d'activité - Affaires
Régionales et économiques (4 pages) Page 3
31-2026-01-01-00010 - Sur décision portant délégation de signature
pour la direction des soins (4 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2026-02-01-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie - Maîtrise d'activité -
Affaires Régionales et économiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Maîtrise d'activité -
Affaires Régionales et économiques 3
EsREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 01/02/2026et du département de la Haute-Garonne |Pôle stratégie — Affaires régionales et économiques34 rue des Lois |31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décisionde délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Maîtrise d'activité - Affaires Régionales etéconomiquesL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; | |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénéeset du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des financespubliques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes dont la liste suit :- M Dario DEGBOE, administrateur de l'État, responsable du Pôle Stratégie et Affaires Régionales et économiques.e Pôle maîtrise d'activité1) Division stratégie, contrôle de gestion, suivi de la performanceUne délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la division stratégie, contrôlede gestion, suivi de la performance et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Guillaume JOURDAS,administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. :
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2) Mission départementale des risques et auditUne délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs aux attributions de la missiondépartementale des risques et audit, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a Mme NGUYEN-TRUNG-HUY Anne-Marie, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable de la mission départementale maitrise des risques et audit.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe, Mme LORAND-ISMAIL Agnès, inspectricedivisionnaire hors classe.Mme Véronique URBAIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. DIET Frédéric, inspecteurs desfinances publiques, chargés de mission, sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants de laCellule Qualité Comptable et Maîtrise des Risques.
Pour la Mission Audit et ConseilMise en œuvre du processus d'auditUne délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus d'audit est accordée aux auditeurs desfinances publiques: |- M. CORMARY Fabrice, inspecteur principal des finances publiques- M COLNOT Adrien, inspecteur principal des finances publiques- Mme DEZAPHY Marie-Joëlle, inspectrice principale des finances publiques— M, HOULES Brice, inspecteur principal des finances publiques— Mme LEREBOURG Claire, inspectrice principale des finances publiques- M. MARGARY Léo, inspecteur principal des finances publiques- M. POINSOT Thomas, inspecteur principal des finances publiquesCette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoides rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.
Remises de serviceUne délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service en cas dechangement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de régisseurs est accordée auxauditeurs des finances publiques :— M. CORMARY Fabrice, inspecteur principal des finances publiques- M COLNOT Adrien, inspecteur principal des finances publiques- Mme DEZAPHY Marie-Joëlle, inspectrice principale des finances publiques— M. HOULES Brice, inspecteur principal des finances publiques- Mme LEREBOURG Claire, inspectrice principale des finances publiques- M. MARGARY Léo, inspecteur principal des finances publiques— M. POINSOT Thomas, inspecteur principal des finances publiquesAudit des régies d'ÉtatUne délégation spéciale concernant la signature des lettres de mission des régies d'État comptablementassignées auprès du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est accordée aux auditeurs des finances publiques :— M. CORMARY Fabrice, inspecteur principal des finances publiques— M COLNOT Adrien, inspecteur principal des finances publiques- Mme DEZAPHY Marie-Joëlle, inspectrice principale des finances publiques— M. HOULES Brice, inspecteur principal des finances publiques~ Mme LEREBOURG Claire, inspectrice principale des finances publiques— M. MARGARY Léo, inspecteur principal des finances publiques— M, POINSOT Thomas, inspecteur principal des finances publiquese Mission conduite du changement et transformation numériqueUne délégation spéciale est accordée a Mme Christel CARPEZAT, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la mission, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la missionconduite du changement et transformation numérique.
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e Division mission régionale conseil et continuité économiqueUne délégation spéciale de signature, au titre de la division mission régionale conseil et continuité économique estaccordée à M. Guilhem ALBERNY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division, et à M.Philippe CHAUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint de la division.e Division accompagnement fiscal des PMEUne délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la division accompagnementfiscal des petites ou moyennes entreprises (PME) est accordée à Anne-Aymone MAGOARIEC, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable de la division.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. -
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Hugues PERRIN
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PREFECTURE 31
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Sur décision portant délégation de signature
pour la direction des soins
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CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1Tél : 05.61.43.77.77————000000———SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DES SOINSLe Directeur du centre hospitalier Gérard Marchant,Vu le code général de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 du code de la santé publique, et en vertu desarticles D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 du même code,Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps dedirecteur des soins de la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du Centre national de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitalière du 6 février 2025 affectant Monsieur RichardROUXEL en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT à compter du 1°mars 2025 ;Vu l'arrêté du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitalière du 05 avril 2023, portant affectation de MmeLaurence VERNEJOUX, en qualité de Coordonnatrice générale des soins au centrehospitalier Gérard Marchant, à compter du 15 mai 2023,Vu l'organigramme de Direction, en date du 1° janvier 2026,
DECIDESECTION | : DELEGATIONArticle 1°Délégation est donnée à Mme Laurence VERNEJOUX, Coordonnatrice générale des soins, àl'effet de signer dans le respect des textes règlementaires en vigueur, en lieu et place duDirecteur, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature relevant desattributions de la coordination générale des soins, a l'exception :e Des courriers échangés avec le Président du Conseil de surveillance, les élusnationaux ou locaux,e Toutes décisions (ou actes) engageant le centre hospitalier Gérard Marchant, qui,en raison de leur nature, de l'importance de leur objet ou de leur incidencefinanciére, ne sauraient étre prises via cette délégation.
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Article 2En cas d'absence ou empéchement de Mme Laurence VERNEJOUX, une délégation designature est accordée à Mme Anne CHASSAGNOUX, faisant fonction de cadre supérieure desanté, dans les mêmes conditions et limites circonscrites a l'article 1° de la présentesection.
SECTION II : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURSArticle 1°La délégation de signature prend effet a compter du 01/03/2025 et est notifiée auxdélégataires visés. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne et sera consultable sur le site internet del'établissement ainsi que l'intranet, revétue de son caractère exécutoire de plein droit. Laprésente est également communiquée au Conseil de surveillance et adressée au Trésorierdes hôpitaux de Toulouse.Article 2La délégation de signature du 27 septembre 2023 est frappée de caducité, a compter du01/03/2025.Article 3La délégation de signature peut être contestée dans le cadre d'un recours formé devant letribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, pour le délégataire visé et à l'égard des tiers, à compter de sapublication, conformément aux dispositions de l'art R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative.
Fait à Toulouse, le 1° janvier 2026Le Directeur,
Richard ROUXE
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ANNEXE esNOTIFICATION AUX DELEGATAIRES
La remise est réalisée en main propre contre signature, en double exemplaire (originaux) ;dont un exemplaire (original) à l'attention de chaque délégataire.Mme Laurence VERNEJOUX, Coordonnatrice générale des soins
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