PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-012-2024-10
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-10-03-00009 - Arrêté 2024-307 portant autorisation de
transformation sans changement de catégorie de bénéficiaires du
Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) en établissement et
service médico-social fonctionnant en plateforme de 45 places dont 25
places d'IME hors les murs et 20 places du SESSAD renforcé à Sarcelles
géré par la Fondation Ellen Poidatz (4 pages) Page 4
IDF-2024-09-30-00057 - Arrêté 2024-315 portant mise en conformité
de l'arrêté 2024-158 portant autorisation d'extension capacité de 47
à 67 places du SESSAD Graine d'Etoile (Versailles) géré par
l'association CESAP avec le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à
la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (3 pages) Page 9
IDF-2024-09-24-00012 - Arrêté 2024-317 portant autorisation d'extension
de capacité de 17 à 21 places pour le Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) "Le Moulin" à Carrières-sur-Seine géré par l'Association Avenir
APEI (4 pages) Page 13
IDF-2024-09-24-00013 - Arrêté 2024-318 portant autorisation d'extension
de capacité de 8 places du Service d'Accompagnement médico-Social
pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé "SAMSAH APAJH" sur
la commune de Plaisir géré par l'association pour adultes et jeunes
handicapés (APAJH) (4 pages) Page 18
IDF-2024-09-24-00011 - Arrêté n°2024-316 portant autorisation
d'extension de capacité de 46 à 69 places du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapées
(SAMSAH) Altitude à Voisins-le-Bretonneux géré par la Fondation des
Amis de l'Atelier (4 pages) Page 23
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Pôle RH en santé
IDF-2024-10-07-00001 - Décision n° DOS - 2024 - 4155 portant
autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires pour les
trois établissements de santé du GHT Paris Nord-Est
(2 pages) Page 28
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-10-04-00001 - Décision n° DVSS- -QSpharMBio - 2024/096
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique des Pays de Meaux (3 pages) Page 31
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-09-30-00058 - Décision n° 2024/2723 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée
par la SA Clinique les Fontaines sur son site de la Clinique
médico-chirurgicale les Fontaines situé 54 boulevard Aristide Briand
77007 Melun. (7 pages) Page 35
2
IDF-2024-09-30-00059 - Décision n° 2024/2724 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée
par
Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) sur son site GHEF
Marne-la-Vallée site de Jossigny situé 2-4 cours de la Gondoire 77600
Jossigny. (7 pages) Page 43
IDF-2024-09-30-00060 - Décision n° 2024/2725 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie interventionnelle présentée
par le Groupe hospitalier du Sud Île-de-France sur son site du CH de
Melun site Santépôle situé 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun. (5
pages) Page 51
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-10-07-00002 - Arrêté de tarification -Dotation globalisée
commune relative aux frais de fonctionnement - CPOM CHRS Coallia (4
pages) Page 57
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-03-00009
Arrêté 2024-307 portant autorisation de
transformation sans changement de catégorie
de bénéficiaires du Centre d'Accueil Familial
Spécialisé (CAFS) en établissement et service
médico-social fonctionnant en plateforme de 45
places dont 25 places d'IME hors les murs et 20
places du SESSAD renforcé à Sarcelles géré par
la Fondation Ellen Poidatz
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-03-00009 - Arrêté 2024-307 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) en établissement et service médico-social fonctionnant en
plateforme de 45 places dont 25 places d'IME hors les murs et 20 places du SESSAD renforcé à Sarcelles géré par la Fondation Ellen
Poidatz4
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 307

portant autorisation de transformation sans changement de catégorie de bénéficiaire s
du C entre d'Accueil Familial Spécialisé (C AFS) en établissement et service médico -social
fonctionnant en plateforme de 45 places dont 2 5 places d'Institut Médico -Educatif (IME)
hors les murs et 20 places de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) renforcé sis 20 allée Vincent d'Indy à Sarcelles (95200),

géré par la Fondation Ellen Poidatz


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -
2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du
12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2012 -219 du 27 décembre 2012 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France autorisant la Fondation Ellen Poidatz située 1 rue Ellen Poidatz à Saint Fargeau
Ponthierry (77310) à gérer le Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) sis 20 allée Vincent d'Indy
à Sarcelles (95200) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé le 19
décembre 2019 ;

VU la demande de la Fondation Ellen Poidatz du 2 avril 2024 visant à faire évoluer le CAFS de
Sarcelles vers une plateforme d'appui toutes modalités d'accompagnement composé e d'un
accueil familial pour 25 places sous forme d'un Institut Médico -Educatif (IME) hors les murs ainsi
que d'une équipe mobile d'appui aux familles d'accueil de l'Aide Sociale à l'Enfance de 20 places
sous forme de SESSAD renforcé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-03-00009 - Arrêté 2024-307 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) en établissement et service médico-social fonctionnant en
plateforme de 45 places dont 25 places d'IME hors les murs et 20 places du SESSAD renforcé à Sarcelles géré par la Fondation Ellen
Poidatz5

CONSIDÉRANT que ce projet répond au besoin de transformation de l'offre vers une plus grande
personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers, en prévoyant
notamment un fonctionnement en plateforme, dans le cadre de la réforme des
autorisations initiée par le décret du 9 mai 2017, pour des enfants de 0 à 20 ans
en situation de handicap complexe accompagnés par des familles d'accueil de
l'Aide Sociale à l'Enfance, selon les modes d'accueil et d'accompagnement
suivants :
- Accueil de nuit pour 2 5 places d'IME hors les murs en accueil familial ;
- Accueil temporaire avec hébergement temporaire pour une place sur l'IME
hors les murs en accueil familial ;
- Accueil de jour ;
- Prestation s en milieu ordinaire .

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale identifié sur
le département du Va l-d'Oise pour les enfants en situation de handicap complexe
;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es à
l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun
surcoût ;




ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation de 45 places du CAFS de Sarcelles sis 20 allée
Vincent d'Indy à Sarcelles (95200) en établissement et service médico -social fonctionnant
en plateforme de 45 places dont 25 places d'IME hors les murs en accueil familial de l'Aide
Sociale à l'Enfance et 2 0 places de SESSAD renforcé destiné es à accueillir des enfants
et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à la Fondation Ellen Poidatz située 1
Route de la Glandée à Chailly -en-Bière (77930 ).

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce tte plateforme toutes modalités d'accueil et d'accompagnement ,
destinée à des enfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans en situation de
handicap complexe , est dorénavant de 45 places réparties comme suit :

- 24 places d'hébergement en IME hors les murs en accueil familial ;
- 1 place d'hébergement temporaire en IME hors les murs en accueil familial ;
- 20 places en SESSAD renforcé .

Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille ,
en fonction de leurs besoins , les modalités d'accueil et d'accompagnement suivantes : à
titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel,
avec ou sans hébergement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-03-00009 - Arrêté 2024-307 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) en établissement et service médico-social fonctionnant en
plateforme de 45 places dont 25 places d'IME hors les murs et 20 places du SESSAD renforcé à Sarcelles géré par la Fondation Ellen
Poidatz6

ARTICLE 4e : Ces deux structure s sont répertoriée s dans le Fichier National d es Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'IME : 95 061 004 8


Code catégorie : [183] Institut médico -éducatif 25 places

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement : [21] Accueil de jour 24 places
[44] Accueil tempo raire de jour 1 place


Code clientèle : [010] Tous types de déficiences


N° FINESS d u SESSAD : 95 004 844 7

Code catégorie : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
20 places

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement : [21] Accueil de jour 20 places


Code clientèle : [010] Tous types de déficiences


Code mode de fixation des tarifs : [05] ARS Ets médico -social/non financé dotation
globale

N° FINESS du gestionnaire : 77 070 002 9

Code statut : [63] Fondation


ARTICLE 5e: Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité
compétente , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente .



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-03-00009 - Arrêté 2024-307 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) en établissement et service médico-social fonctionnant en
plateforme de 45 places dont 25 places d'IME hors les murs et 20 places du SESSAD renforcé à Sarcelles géré par la Fondation Ellen
Poidatz7

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa
publication .


ARTICLE 9e : La Direct rice de la délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Île-de-France .




Fait à Saint -Denis, le 3 oct 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,
La directrice de l'autonomie








Stéphanie TALBOT

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-03-00009 - Arrêté 2024-307 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) en établissement et service médico-social fonctionnant en
plateforme de 45 places dont 25 places d'IME hors les murs et 20 places du SESSAD renforcé à Sarcelles géré par la Fondation Ellen
Poidatz8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00057
Arrêté 2024-315 portant mise en conformité de
l'arrêté 2024-158 portant autorisation
d'extension capacité de 47 à 67 places du
SESSAD Graine d'Etoile (Versailles) géré par
l'association CESAP avec le décret n°2017-982 du
9 mai 2017 relatif à la nomenclature des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00057 - Arrêté 2024-315 portant mise en conformité de l'arrêté 2024-158 portant
autorisation d'extension capacité de 47 à 67 places du SESSAD Graine d'Etoile (Versailles) géré par l'association CESAP avec le décret
n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1

AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 315


Portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation d'extension capacitaire de 47 à 67
places du SESSAD Graine d'Etoile (Versailles) géré par l'association CESAP.
Avec le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 24 -78-0021 du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Simon
KIEFFER, Directeur de la Délégation départementale des Yvelines et Anne VIVET,
Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00057 - Arrêté 2024-315 portant mise en conformité de l'arrêté 2024-158 portant
autorisation d'extension capacité de 47 à 67 places du SESSAD Graine d'Etoile (Versailles) géré par l'association CESAP avec le décret
n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux 10
2 d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 97-2834 en date du 8 décembre 1997 autorisant le projet présenté par
l'association « Comité d'Etude et de Soins Aux Polyhandicapés »(CESAP), tendant à la
révision de l'agrément accordé au titre de l'annexe XXI ter au service de soins et d'éducation
spécialisée à domicile, par transformation en service de soins et d'aide à domicile de 40
places ;

VU l'arrêté n° 09-00670 en date du 2 septembre 2009 autorisant l'extension de 7 places du
SESSAD par l'association « Comité d'Etude et de Soins Aux Polyhandicapés »(CESAP),
portant la capacité à 47 places ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2019 à 2023 signé
le 2 janvier 2019 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le
06 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par l'association CESAP auprès de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France, en réponse à l'AMI précité ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solution sà
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation du SESSAD GRAINE D'ETOILE (N° FINESS du gestionnaire :
75 081 582 1) est mise en conformité avec les dispositions du Décret n° 2017 -982 du
9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico -
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

ARTICLE 2e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 082 158 3

Code Catégorie : [182] - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code de fonctionnement : [16] - Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [500] – Polyhandicap 67 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS / PCD dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1

Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'utilité publique Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00057 - Arrêté 2024-315 portant mise en conformité de l'arrêté 2024-158 portant
autorisation d'extension capacité de 47 à 67 places du SESSAD Graine d'Etoile (Versailles) géré par l'association CESAP avec le décret
n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux 11
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6° :Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des
Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 23/08/2024
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
cia"





Le Directeur de la Dél égation
départementale des Yvelines
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00057 - Arrêté 2024-315 portant mise en conformité de l'arrêté 2024-158 portant
autorisation d'extension capacité de 47 à 67 places du SESSAD Graine d'Etoile (Versailles) géré par l'association CESAP avec le décret
n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux 12
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-24-00012
Arrêté 2024-317 portant autorisation d'extension
de capacité de 17 à 21 places pour le Foyer
d'Accueil Médicalisé (FAM) "Le Moulin" à
Carrières-sur-Seine géré par l'Association Avenir
APEI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-24-00012 - Arrêté 2024-317 portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 21 places
pour le Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) "Le Moulin" à Carrières-sur-Seine géré par l'Association Avenir APEI 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéYvelines
Le DépartementAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ILE-DE-France
DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRETE N°20 24-POMS -304
ARRÊTÉ n°2024 – 317

portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 21 pour le Foyer d'Accueil Médicalisé
FAM « Le Moulin » sis à CARRIERES -SUR-SEINE (78420)

géré par l' Association AVENIR APEI



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE S YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 2022 -305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du
Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur général
délégué aux Solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU le Schéma Autonomie 2024 -2028 du Département des Yvelines adopté le 29 mars 2024 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-24-00012 - Arrêté 2024-317 portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 21 places
pour le Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) "Le Moulin" à Carrières-sur-Seine géré par l'Association Avenir APEI 14
2

VU l'arrêté n° 90 -TE-105 du 22 mai 1990 autorisant la création d'un Foyer d'Accueil Médicalisé
à double tarification de 17 places pour adultes lourdement handicapés à Carrières -Sur-
Seine ;
VU l'arrêté conjoint ARS/CD N° 2016 -510 et N° 2016 -PESMS -378 du 23/12/2016 portant
renouvellement de l'autorisation du FAM Le Moulin, sis 27 rue du Général Leclerc 78420
CARRIERES -SUR -SEINE, géré par l'association AVENIR APEI ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l e déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié
le 6 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par l'association AVENIR APEI , auprès de l'Agence
régionale de santé d'Ile -de-France, en réponse à l'AMI susvisé ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 le 11 avril 2024 , publié au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France ;


CONSIDÉ RANT que ce projet s'inscrit dans l'évolution de l'offre francilienne en offrant une
capacité d'accueil complémentaire aux personnes en situation de
handicap, notamment les publics prioritaires visés par l'a ppel à
manifestation d'intérêt à savoir les jeunes adultes relevant de
l'amendement creton ainsi que des personnes nécessitant un
accompagnement spécifique comme les personnes polyhandicapées ;

CONSIDÉ RANT que ce projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié e sur le département des Yvelines pour les personnes en
situation de handicap, nécessitant un accompagnement spécifique.

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 111 566 euros au
titre de s crédits du Plan Inclus'If 2030 .


ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 4 places d'internat permanent au Foyer d'accueil
médicalisé (FAM) « Le Moulin » sis 2 7 rue du Général Leclerc 78420 CARRIERES -
SUR -SEINE , destinées à prendre en charge des personnes souffrant de déficience
intellectuelle et souffrant de polyhandicap est accordée à l'association AVENIR APEI .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-24-00012 - Arrêté 2024-317 portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 21 places
pour le Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) "Le Moulin" à Carrières-sur-Seine géré par l'Association Avenir APEI 15
3


ARTICLE 2e : La capacité totale du FAM « Le Moulin » est dorénavant de 21 places pour des
personnes souffrant de déficience intellectuelle ou de polyhandicap.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 082 477 7

Code
catégorie : [448] – Etablissement d'Accueil Médicalisé pour
personnes handicapé es (E.A.M)

Code
discipline :
[966] – Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[11] – Hébergement complet internat
21 places

Code clientèle :
[010] -Tous Types de Déficiences
Pers.Handicap.


21 places
Code m ode de f ixation des tarifs : [57] – ARS PCD dotation globale


N° FINESS du gestionnaire : 78 080 447 2
Code statut : [61] – Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l' article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-24-00012 - Arrêté 2024-317 portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 21 places
pour le Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) "Le Moulin" à Carrières-sur-Seine géré par l'Association Avenir APEI 16
age ag"
4


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de s Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental du département des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et au
bulletin officiel du Département des Yvelines.



Fait à Saint -Denis , le 24 sept 2024




Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France et par délégation






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie Le Président du Conseil Départemental,
et par délégation,







Albert FERNA NDEZ
Le Directeur Délégué aux Solidarités










Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-24-00012 - Arrêté 2024-317 portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 21 places
pour le Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) "Le Moulin" à Carrières-sur-Seine géré par l'Association Avenir APEI 17
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-24-00013
Arrêté 2024-318 portant autorisation d'extension
de capacité de 8 places du Service
d'Accompagnement médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) dénommé "SAMSAH
APAJH" sur la commune de Plaisir géré par
l'association pour adultes et jeunes handicapés
(APAJH)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-24-00013 - Arrêté 2024-318 portant autorisation d'extension de capacité de 8 places du
Service d'Accompagnement médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé "SAMSAH APAJH" sur la commune de
Plaisir géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéYvelines
Le DépartementAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRÊTÉ N° 2024 – 318 ARRÊTÉ 2024 -POMS -306

Portant autorisation d'extension de capacité de 8 places du Service d'Accompagnement
Médico -Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé
« SAMSAH APAJH » sur la commune de PLAISIR
géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2022 -305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du
Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur général
délégué aux Solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-24-00013 - Arrêté 2024-318 portant autorisation d'extension de capacité de 8 places du
Service d'Accompagnement médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé "SAMSAH APAJH" sur la commune de
Plaisir géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)19
2

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU Le schéma département de l'autonomie adopté par l'assemblée départementale des
Yvelines le 29 mars 2024 ;

VU l'arrêté conjoint n° A -08-00851 et 2008 -tarif-180 en date du 24 avril 2008 portant
autorisation de création d'un Service d'Accompagnement Médico -Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH), de 20 places sur la ville nouvelle de St Quentin en Yvelines pour
personnes handicapées atteintes de déficience motrice des deux sexes, éventuellement
atteintes de déficiences intellectuelles ;

VU l'arrêté conjoint n° 2013 -209 et 2013 -tarif-223 portant autorisation d'extension de 20 à 26
places et délocalisation au 46 bis rue Pierre Curie, ZI des Gâtines à PLAISIR (78370) du
SAMSAH géré par l'APAJH ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 15 décembre 2018 et l'avenant à
effet le 1er janvier 2022 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt visant au développement de solutions d'habitat
accompagné en Ile de France dans le cadre du plan de prévention des départs en
Belgique, publié le 10 juin 2021 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile de Franc e ;

VU le projet déposé par l'APAJH ;

VU la commission de sélection qui s'est tenue le 24 janvier 2022 ;


CONSIDÉRANT que ce projet d'extension de places de SAMSAH répond à un besoin identifié
sur le département des Yvelines dans la prise en charge de personnes
cérébrolésées ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et
le Président du Conseil départemental des Yvelines peuvent déroger aux
seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations
d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être
précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du
même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le just ifie et pour tenir compte de
circonstances locales ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-24-00013 - Arrêté 2024-318 portant autorisation d'extension de capacité de 8 places du
Service d'Accompagnement médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé "SAMSAH APAJH" sur la commune de
Plaisir géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)20
3

CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 139 091 euros au titre
de l'extension de 8 places du SAMSAH de l'APAJH ;

ARRÊTE NT
ARTICLE 1 : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 8 places du Service
d'Accompagnement Médico -Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH), dénommé
« SAMSAH de l'APAJH », sis 46 bis rue Pierre Curie, ZI des Gâtines à PLAISIR
(78370) destiné es à accueillir des adultes à partir de 18 ans, est accordée à l'APAJH
à compter du 1er septembre 2024 .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 30% de la capacité de l'ESMS.

ARTICLE 2 : La capacité totale du Service d'Accompagnement Médico -Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) est dorénavant de 34 places destinées à des adultes réparties
comme suit :

- 26 places dédiées à des adultes présentant des déficiences motrices
- 8 places dédiées à des adultes cérébrolésés

ARTICLE 3 : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N°FINESS de l'établissement 780824611

Code catégorie [445] - Service d'accompagnement médico -social Adultes
handicapés

Code discipline [964] - Accueil et
accompagnement spécialisé
Personnes handicapées

Code fonctionnement [16] - Prestation en milieu
ordinaire

Code clientèle [414] – Déficiences motrices :
[438] – Cérébrolésés : 26 places
8 places

Capacité autorisée
et habilitée Aide
Sociale 34 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-24-00013 - Arrêté 2024-318 portant autorisation d'extension de capacité de 8 places du
Service d'Accompagnement médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé "SAMSAH APAJH" sur la commune de
Plaisir géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)21
gig
4


Mode de tarification [57] – tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM


N°FINESS du gestionnaire 780018412

Code statut [61] – association Loi 1901 reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement
ou du service a ux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de
l'établissement ou du service dans un délai de deux ans suivant la notification de la
décision d'autorisation conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de
l'action so ciale et des familles.

ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9 : Le directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de
santé Île-de-France et le Directeur général des services du Département des Yvelines,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la région Île-de-France et du département des Yvelines.



Fait à Saint -Denis , le 24 sept 2024




Le Directeur Général
De l'Agence régionale de santé
Île de France






Denis Robin Le président du conseil départemental
des Yvelines,
Et par délégation,
Le directeur général délégué aux
solidarités




Dr Albert FERNANDEZ


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-24-00013 - Arrêté 2024-318 portant autorisation d'extension de capacité de 8 places du
Service d'Accompagnement médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé "SAMSAH APAJH" sur la commune de
Plaisir géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)22
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-24-00011
Arrêté n°2024-316 portant autorisation
d'extension de capacité de 46 à 69 places du
Service d'Accompagnement Médico-Social pour
Adultes Handicapées (SAMSAH) Altitude à
Voisins-le-Bretonneux géré par la Fondation des
Amis de l'Atelier
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-24-00011 - Arrêté n°2024-316 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 69 places
du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapées (SAMSAH) Altitude à Voisins-le-Bretonneux géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité|
Le Département @ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 – POMS -301
ARRÊTÉ n°2024 – 316

Portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 69 places du Service
d'Accompagnement Médico -Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) Altitude , porté par
la plateforme interdépartementale 78/92 , sis 39 Rue Auguste Renoir,78960 Voisins -le-
Bretonneux
géré par la Fondation L es Amis de l'Atelier



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 313 -2, L. 312 -1,
L. 313-1, L. 314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2022 -305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du
Conseil Départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur général
délégué aux solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Il e-de-France ;
VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-24-00011 - Arrêté n°2024-316 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 69 places
du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapées (SAMSAH) Altitude à Voisins-le-Bretonneux géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier 24
2 VU l'arrêté conjoint N° 2018 -52 et N° 2018 -PESMS en date du 28 février 2018 portant
autorisation de création d'une plateforme interdépartementale composée d'un Foyer
d'Accueil Médicalisé (FAM), d'un Service d'Accompagnement Médico -Social pour adultes
handicapés (SAMSAH) et de deux Pôles de Compétences et de Prestations Externalisées
(PCPE ) pour personnes présentant des troubles de l'autisme et présentant un handicap
psychique, géré par la Fondation Les Amis de l'Atelier ;

VU l'arrêté conjoint N° 20 23-245 et N° 20 23-POMS-319 en date du 24 août 2023 portant
autorisation d'extension de capacité de 42 à 46 places du Service d'Accompagnement
Médico -Social pour adultes handicapés (SAMSAH ) de la plateforme interdépartementale
pour personnes présentant des troubles de l'autisme et présentant un handicap
psychique, géré par la Fondation Les Amis de l'Atelier ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 13 mars 2022 à date d'effet au 1er janvier 2022 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030 , publié le 6 novembre 2023 sur le site internet de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'a utonomie
des Hauts -de-Seine le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France ;





CONSIDÉRANT que le projet déposé par la Fondation L es Amis de l'Atelier , dont le siège
social est situé à 17 rue de l'Egalité 92290 Châtenay -Malabry , a été retenu ;

CONSIDÉRANT que celui -ci prévoit une extension de capacité de 23 places de l'antenne de
la Garenne -Colombes d u SAMSAH Altitude à destination d'adultes
présentant un handicap psychique ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D . 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
et le Président du conseil département al peuvent déroger aux seuils fixés
aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations d'extension
d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être précédées de
la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code,
lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de
circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-24-00011 - Arrêté n°2024-316 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 69 places
du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapées (SAMSAH) Altitude à Voisins-le-Bretonneux géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier 25
3
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 307 412,34 € au titre
du Plan Inclus' IF 2030 ;

CONSIDÉRANT que le Conseil départemental des Hauts -de-Seine financera intégralement
ce projet et dispose des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur
de 168 192,22 € en année pleine ;

CONSIDÉRANT que l'extension du SAMSAH est effective à compter du 1er juillet 2024 ;




ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 23 places du SAMSAH Altitude sis
39 Rue Auguste Renoir,78960 Voisins -le-Bretonneux , au sein de son antenne de L a
Garenne -Colombes destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans est accordée
à la Fondation des Amis de l'Atelier , dont le siège social est situé au 17 rue de l'Egalité
92290 Châtenay -Malabry .
En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la prés ente
autorisation, à hauteur de 50 % de la capacité de l'ESMS .
ARTICLE 2e : La capacité totale du SAMSAH « Altitude » est dorénavant de 69 places destinées à
des adultes à partir de 20 ans, répartie s comme suit :

- 23 places pour des adultes présentant un trouble du spectre de l'autisme, sur l es
antenne s située s aux Mureaux , 1 Rue Baptiste Marcet 78130 Les Mureaux , et à
Voisin s-le-Bretonneux , 39 Rue Renoir 78960 Voisins -le-Bretonneu x ;
- 46 places, dont 23 places pour personnes présentant un trouble du spectre de
l'autisme et 23 places pour personnes présentant un handicap psychique, sur les
antenne s située s à Clamart , 63 Avenue Jean Jaurès 92140 Clamart et à La
Garenne -Colombes , 2 bis Rue Crémieux, 92250 La Garenne -Colombes .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 002 528 4

Code catégorie : [445] Service d'accompagnement médico -social
pour adultes handicapés


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-24-00011 - Arrêté n°2024-316 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 69 places
du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapées (SAMSAH) Altitude à Voisins-le-Bretonneux géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier 26
\an® jan
4 Code discipline :
[966] Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées

Code
fonctionnement :

[16] Prestation en milieu ordinaire
69 places
Code clientèle :
[206] Handicap psychique
[437] Troubles du spectre de l'autisme 23 places
46 places

Code Mode de Fixation des tarifs : [57] ARS / ARS PCD dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICL E 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Ile -de-France et du Département des Yvelines .




Fait à Saint -Denis, le 24 sept 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France Pour le Président du Conseil départemental
des Yvelines , et par délégation
Le Directeur général délégué aux Solidarités




Denis ROB IN
Dr Albert FERNANDEZ

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-24-00011 - Arrêté n°2024-316 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 69 places
du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapées (SAMSAH) Altitude à Voisins-le-Bretonneux géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier 27
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00001
Décision n° DOS - 2024 - 4155 portant
autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires pour les trois établissements de
santé du GHT Paris Nord-Est
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00001 - Décision n° DOS - 2024 - 4155 portant autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires pour les trois établissements de santé du GHT Paris Nord-Est 28
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DECISION n° DOS – 2024 - 4155

Portant autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE



VU la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2002 -9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail
dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliè re ;

VU le décret n° 2020 -297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur
dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et plus
précisément l'article 15 modifié du décret 2002 -9 du 4 janvier 2002 ;

VU la décision du ministre de la santé du 5 mars 2020 (publiée le 10 mars) portant application
de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2022 -9 du 4 janvier 2022 relatif au temps de travail et
à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;


Considérant que l es établisseme nts mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du
9 janvier 1986 susvisée peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence
régionale de santé , à titre exceptionnel, notamment au regard des impératifs de continuité du
service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de
travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers
;
Considérant le courriel du Directeur des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier de
Territoire Grand Paris Nord -Est en date du 4 octobre 2024 sollicitant l'autorisation de
déplafonnement des heures supplémentaires pour les trois établissements du GHT afin d' assurer
la continuité des soins ;










Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00001 - Décision n° DOS - 2024 - 4155 portant autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires pour les trois établissements de santé du GHT Paris Nord-Est 29
Signe

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DECIDE


Article 1 : Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier de Territoire Grand
Paris Nord -Est est autorisé à déplafonner les heures supplémentaires pour les trois
établissements du GHT du 1er janvier au 31 juillet 2024 pour les professionnels
suivants strictement nécessaires à la prise en charge des usagers : infirmiers (ières)
anesthésistes (IADE) , Infirmier diplômé d'Etat, Infirmier de bloc opératoire diplômé
d'Etat, Manipulateur en électro radiologie médicale, Sage -femme, Infirmier diplômé
d'Etat puéricultrice ,

Article 2 : Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier de Territoire Grand
Paris Nord -Est est chargé de l'exécution d e la présente décision ,

Article 3 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: La présente décision sera publié e au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Ile -de-France.






Fait à Saint -Denis , le 7 octobre 2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Direct rice-adjointe du pôle RH en santé





Gwenaelle LE BRETON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00001 - Décision n° DOS - 2024 - 4155 portant autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires pour les trois établissements de santé du GHT Paris Nord-Est 30
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-04-00001
Décision n° DVSS- -QSpharMBio - 2024/096
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique des
Pays de Meaux
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-04-00001 - Décision n° DVSS- -QSpharMBio - 2024/096 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique des Pays de Meaux 31
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 096
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique des Pays de Meaux

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 55 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ARS-DT/2011/PH -LBM n°04 en date du 31 janvier 2011 ayant autorisé la création d'une
pharmacie à usage intérieur sous le n° 77-543 au sein de la Clinique des Pays de Meaux situé
au 850, rue de la Madeleine à Mareuil -les-Meaux 77100 ;

VU la demande déposée le 20 juin 2024 par la direct rice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l a Clinique des Pays de Meaux , en vue du renouvellement, au
titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies
à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1
du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge ;

VU la demande déposée le 20 juin 2024 par l a direct rice de l'établissement , représentant légal de
la personne morale exploitant l a Clinique des Pays de Meaux , en vue du renouvellement, au
titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies
à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant l'activité
suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-04-00001 - Décision n° DVSS- -QSpharMBio - 2024/096 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique des Pays de Meaux 32

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VU le rapport d'instruction en date du 24 juin 2 024 et la conclusion définitive en date du
20 août 2024 établis par le pharmacien ins tructeur ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
17 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT

que la clinique des Pays de Meaux a retiré sa demande d'autorisation pour l'activité
de préparation des doses à administrer, par courriel du 13 août 2024 ;
CONSIDÉRANT

les réponses apportées et / ou les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d' instruction du pharmacien ins tructeur notamment :

- augmenter le niveau de sécurisation des locaux de la pharmacie à usage
intérieur par la mise en place d'une une poignée à code sur la porte menant
au sas et sur la porte donnant accès aux locaux de la pharmacie à usage
intérieur ;
- maintenir à jour et compléter le système documentaire relatif à la pharmacie
à usage intérieur et à la prise en charge médicamenteuse .

CONSIDÉRANT que la Clinique des Pays de Meaux dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux
articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées.

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique des Pays de Meaux
(n° FINESS EJ : 920030269 - n° FINESS ET : 770016467 ), située au 850, rue des
Madeleines à Mareuil -les-Meaux (77100 ) est autorisé e à exercer les missions citées
aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge .
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale
de 75,88 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

- le bureau du pharmacien ;
- un rangement pharmacie ;
- une zone préparateur ;
- un rangement pharmacie .

ARTICLE 4
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-04-00001 - Décision n° DVSS- -QSpharMBio - 2024/096 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique des Pays de Meaux 33

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ARTICLE 5 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 4 octobre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-04-00001 - Décision n° DVSS- -QSpharMBio - 2024/096 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique des Pays de Meaux 34
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00058
Décision n° 2024/2723 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par la SA Clinique les
Fontaines sur son site de la Clinique
médico-chirurgicale les Fontaines situé 54
boulevard Aristide Briand 77007 Melun.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00058 - Décision n° 2024/2723 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SA Clinique les Fontaines sur son site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines
situé 54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun.35
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2723
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Ile -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Î le-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l 'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imager ie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00058 - Décision n° 2024/2723 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SA Clinique les Fontaines sur son site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines
situé 54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun.36
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la SA Clinique les Fontaines (n°FINESS EJ : 770000289) , dont le
siège social est situé 54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalité s
suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ;

- Rythmologie interventionnelle mention C comprenant, en sus des a ctes autorisés en
mention A et B, les actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation
ventriculaire et tous les actes de rythmologie réal isés chez un enfant hors cardiopathie
congénitale complexe ;

sur le site de la Clinique médico -chirurgicale les Fontaines (n°Finess ET : 770300135) ,
54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que la Clinique médico -chirurgicale les Fontaines est un établissement de santé privé
à but lucratif app artenant au groupe Saint -Gatien ;

que cet établissement a fusionné avec la Polyclinique de la Forêt Fontainebleau en
2016, puis a regroupé les activités d e cette cli nique sur son site en juin 2019 ;

que l 'établissement a une activité de cardiologie interventionnelle et de rythmologie
interventionnelle exercée depuis plus de 20 ans au sein de son pôle « cardiologique
Sud Seine -et-Marne » ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :
- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le dé veloppement de la télésanté : télé expertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée IPA) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'entrepôt de données ( EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins publi é le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en card iologie :
- 1 implantation pour la modalité de Cardiopathies ischémiqu es et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité 77 Sud ;
- 11 implantations sur la région correspondant à la modalité de R ythmologie
interventionnelle mention C ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00058 - Décision n° 2024/2723 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SA Clinique les Fontaines sur son site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines
situé 54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun.37
3
CONSIDÉRANT
que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur la modalité
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur la zone de proximité 77 Sud
(2 demandes pour 1 implantation) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celle apportant l a meilleure réponse aux besoins de la
population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement disposait dans le cadre réglementaire antérieur d'autorisations
de cardiologie interventionnelle pour la pratique d'actes de type 1 et de type 3
correspondant respectivement aux actes électrophysiologiques de rythmologie
interventionnelle et aux actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte ; aussi,
que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du Sché ma régional
de santé en vigueur et répond par ticulièrement à celui de recondui re les autorisations
dans les modalités demandées pour les établissements qui s'inscrivent dans la
poursuite de l'activité et qui remplissent les conditions réglementaires ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site :
- d'une unité de s oins intensifs en cardiologie (USIC),
- d'une unité de chirurgie vasculaire ;

qu'il dispose d'un accès par convention à :
- une unité de réanimation adulte adapté e à l'âge des patients pris en charge
au sein du site Santépôle du Groupe hospitalier du Sud Île -de-France ,
- une unité de chirurgie cardiaque au sein de l'Hôpital Henri Mondor ,
- une unité neurovasculaire au Centre h ospitalier Sud Francilien ;
-
CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande portant sur la modalité de cardiopa thies ischémique s et
structurelles de l'adulte , que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes
d'angioplasties coronariennes ;

que l'établissement a réalisé :
- 1 365 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en 2021,
1 350 en 2022, 1 466 en 2023
• dont 692 actes d'angioplastie coronarienne en 2021, 715 en 2022, 737 en
2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 1 510 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1,
1 555 en N+2, 1 602 en N+3
• dont 759 actes d'angioplastie coronarienne en N+1, 782 en N+2, 805 en
N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'u n plateau technique spécialisé ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00058 - Décision n° 2024/2723 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SA Clinique les Fontaines sur son site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines
situé 54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun.38
4
CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que
l'établissement assure la présence :
• 24h/24 et 7j /7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiol ogie
interventionnelle de l'adulte,
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonc tionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie m édicale en cardiologie pour
la modalité de Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont satisfaites ,
étant précisé qu'il est attendu de l'opérateur :
- une formalisation des procédures et protocoles concernant :
• l'intervention sans délai d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation
ou en médecine intensive réanimation lors de la réalisation de l'acte au bloc
interventionnel,
• la ma îtrise par les profe ssionnels de l'activité avant la première prise de
fonction en autonomie ;
- la mise à jour de la convention concernant le recours à la réanimation médicale
adulte et l'établissement des conventions avec les établissements autorisés à exercer
la médecine d'urgence définissant les modalités d'accès au plateau technique
spécialisé 24h/24 7j/ 7 ;

CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité 77 Sud, que la demande
d'autorisation en vue d'exercer l'activité de cardiologie interventionnelle pour la
modalité Cardiop athies ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site la Clinique
médico -chirurgicale les Fontaines apparaît prioritaire dans le cad re de cette
procédure notamment en matière de projet médical et d'activité ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de mention C de rythmologie interventionnelle, que le seuil
d'activité minimale annuel est fixé à 100 actes d'ablation atriale avec abord
transeptal ;

que l'établissement a réalisé :
- 855 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 855 en 2022, 966 en 2023
• dont 160 actes d'ablation atriale avec abord transeptal en 2021, 186 en 2022,
177en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 1 000 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 1 045 en N+2, 1 102 en N+3
• dont 183 actes d'ablation atriale avec abord transeptal en N+1, 191 en N+2,
202 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que l 'établissement assure la présence :
• 24h/24 et 7j /7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en rythmologie
interventionnelle ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout mo ment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00058 - Décision n° 2024/2723 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SA Clinique les Fontaines sur son site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines
situé 54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun.39
5
CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la modalité de Rythmologie interventionnelle mention C sont satisfaites ,
étant précisé qu'il est attendu de l'opérateur :
- une formalisation des procédures et protocoles concernant :
• l'intervention sans délai d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation
ou en médecine intensive réanimation, ainsi que d'un chirurgien vasculaire,
lors de la réalisation de l'acte au bloc interventionnel ;
• la ma îtrise par les professionnels de l'activité avant la première prise de
fonction en autonomie ;
- la mise à jour de la convention concernant le recours à une unité de réanimation
médicale adulte et à une unité de chirurgie cardiaque ;

CONSID ÉRANT que l'organisation coordonnée de l'offre de cardiologie du sud Seine -et-Marne est un
enjeu important qui implique le développement de coopérations entre les
établissements du territoire ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SA Clinique les Fontaines (n°Finess EJ : 770000289) , dont le siège social est situé
54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun , est autorisée à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
Cardiopathie s ischémique s et structurelle s de l'adulte sur le site de la Clinique
médico -chirurgicale les Fontaines (n°Finess ET : 770300135) , 54 boulevard Aristide
Briand 77007 Melun .

ARTICLE 2 : La SA Clinique les Fontaines (n°Finess EJ : 770000289) , dont le siège social est situé
54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun, est autorisée à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
Rythmologie interventionnelle mention C sur le site de la Clinique médico -
chirurgicale les Fontaines (n°Finess ET : 770300135) , 54 boulevard Aristide Briand
77007 Melun .

ARTICLE 3 : Les modalités et mention s autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité des présente s autorisation s est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00058 - Décision n° 2024/2723 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SA Clinique les Fontaines sur son site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines
situé 54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun.40
sig
6
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préf ecture
de région Î le-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00058 - Décision n° 2024/2723 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SA Clinique les Fontaines sur son site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines
situé 54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun.41
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Ile-de-France



Annexe : Liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

SA Clinique les Fontaines (n°Finess EJ : 770000289 )

Clinique m édico-chirurgicale les Fontaines (n°Finess ET : 770300135 )


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention C OUI
Mention B Inclus dans la mention C
Mention A Inclus dans la mention C
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00058 - Décision n° 2024/2723 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par la SA Clinique les Fontaines sur son site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines
situé 54 boulevard Aristide Briand 77007 Melun.42
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00059
Décision n° 2024/2724 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par
Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) sur
son site GHEF Marne-la-Vallée site de Jossigny
situé 2-4 cours de la Gondoire 77600 Jossigny.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00059 - Décision n° 2024/2724 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par
Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) sur son site GHEF Marne-la-Vallée site de Jossigny situé 2-4 cours de la Gondoire 77600
Jossigny.43
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2724
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profes sionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général d e
l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Î le-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Î le-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption d u Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Î le-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités d e soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Î le-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France relatif au calen drier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00059 - Décision n° 2024/2724 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par
Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) sur son site GHEF Marne-la-Vallée site de Jossigny situé 2-4 cours de la Gondoire 77600
Jossigny.44
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à l a mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) (n°Finess EJ :
770021145) , dont le siège social est situé 6 rue saint Fiacre 77100 Meaux, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
les modalité s suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ;

- Rythmologie interventionnelle mention C comprenant, en sus des actes autorisés en
mention A et B, les actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation
ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie
congén itale complexe ;

sur le site de Jossigny du GHEF Marne -la-Vallée (n°Finess ET : 770019032) , 2-4 cours de la
Gondoire 77600 Jossigny ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le GHEF est un groupement hospitalier de territoire ( GHT ) fusionné constitué de
quatre établissements :
- le GHEF Marne -la-Vallée – site de Jossigny, 2 -4 cours de la Gondoire 77600
Jossigny ( n°Finess ET : 770019032) ;
- le Centre hospitalier de Meaux site Saint -Faron, 6 rue Saint -Fiacre 77100
Meaux ( n°Finess ET : 7 70000446) ;
- le CH de Coulommiers, 4 rue Gabriel Péri 77120 Coulommiers ( n°Finess ET :
770000131) ;
- le GHEF site de Jouarre, 18 rue du Petit Huet 77640 Jouarre ( n°Finess ET :
770813814) ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :
- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaqu e chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée IPA) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pr atiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'entrepôt de données ( EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00059 - Décision n° 2024/2724 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par
Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) sur son site GHEF Marne-la-Vallée site de Jossigny situé 2-4 cours de la Gondoire 77600
Jossigny.45
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins , arrêté le 12 janvier 2024 , qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en card iologie :
- 1 implantation pour la modalité Cardiopathies ischémiqu es et structurelles de
l'adulte sur la zone de proximité 77 Nord ;
- 11 implantations pour la modalité de Rythmologie interventionnelle
mention C sur la région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que l'établissement disposait dans le cadre réglementaire antérieur d'autorisations
de cardiologie interventionnelle pour la pratique d'actes de type 1 et de type 3
correspondant respectivement aux actes électrophysiologiques de rythmologie
interventionnelle et aux actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte ; aussi,
que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs qualitat ifs du Schéma régional
de santé et rép ond particulière ment à celui de reconduire les autorisations dans l es
modalité s demandée s pour les établissements qui s'inscrivent dans la poursuite de
l'activité et qui remplissent les conditions réglementaires ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site :
- d'un service de réanimation adapté à l'â ge des patients pris en charge,
- d'une unité de soins intensifs en cardiologie ,
- d'une unité de chirurgie thoracique et vasculaire ;

que l'accès à une unité neurovasculaire est assuré au sein du GHEF sur le site Saint -
Faron du Centre hospitalier de Meaux ;

que l'établissement dispose p ar convention d'un accès à l'unité de chirurgie
cardiaque de l'Hôpital de la Pitié -Salpêtrière ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT dans le cadre de la demande portant sur la modalité de Cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte, que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 400 actes
d'angioplasties coronariennes ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires ; que
le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 actes ;

que l'établissement a réalisé :
- 4 251 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en 2021,
4 576 en 2022, 4 607 en 2023
• dont 1801 actes d'angioplastie coronarienne en 2021, 1906 en 2022,
1932 en 2023
• dont 15 actes de fermetures de septum interauriculaires en 2021, 16
en 2022, 15 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 4 650 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1,
4 700 en N+2, 4 750 en N+3 ;
• dont 1920 act es d'angioplastie coronarienne en N+1, 1950 en N+2,
2000 en N+3
• dont 20 actes de fermetures de septum interauriculaires en N+1, 20
en N+2, 30 en N+3 ;

que l'activit é réalisée et prévisionnelle au sein de l'établissement est supérieure aux
seuils opposables pour les actes d'angioplastie et les fermetures de septum
interauriculaires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00059 - Décision n° 2024/2724 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par
Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) sur son site GHEF Marne-la-Vallée site de Jossigny situé 2-4 cours de la Gondoire 77600
Jossigny.46
4
CONSID ÉRANT que le promoteur dispose d' un plateau technique spécialisé ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j /7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
• 24h/24 et 7/7 en astreinte opérationnelle , d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation en mesure d'intervenir à tout m oment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'acti vité interventionnelle sous imagerie m édicale en cardiologie pour
la modalité Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont satisfaites ,
étant précisé qu'il est attendu de l'opérateur :
- une formalisation des procédures et protocoles concernant :
- l'intervention sans délai d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation
ou en médecine intensive réanimation, lors de la réalisation de l'acte au bloc
interventionnel,
- la ma îtrise par les professionnels de l'activité avant la pr emière prise de
fonction en autonomie ;
- la rédaction des conventions avec les établissements autorisés à exercer la
médecine d'urgence définissant les modalités d'accès au plateau technique
spécialisé 24h/24 , 7j/7 ;

CONSID ÉRANT dans le cadre de la demande portant sur la mention C de rythmologie
interventionnelle , que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 100 actes d'ablation
atriale avec abord transeptal ;

que l'établissement a réalisé :
- 452 actes de rythmologie interventio nnelle en 2021, 408 en 2022, 376 en 2023 ;
• dont 150 actes d'ablation atriale avec abord transeptal en 2021, 142 en 2022,
128 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 480 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 500 en N+2, 525 en N+3 ;
• dont 150 actes d'ablation atriale avec abord transeptal en N+1, 150 en N+2,
170 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure la présence :
• 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle , d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en rythmologie
interventionnelle ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'inter venir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00059 - Décision n° 2024/2724 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par
Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) sur son site GHEF Marne-la-Vallée site de Jossigny situé 2-4 cours de la Gondoire 77600
Jossigny.47
5
CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la modalité Rythmologie interventionnelle mention C sont satisfaites,
étant précisé qu'i l est attendu de l'opérateur :
- une formalisation des procédures et protoc oles concernant :
- l'intervention sans délai d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation
ou en médecine intensive réanimation, ainsi que d'un chirurgien vasculaire
ou thoracique lors de la réalisation de l'acte au bloc interventionnel ;
- la maî trise par les professionnels de l'activité avant la première prise de
fonction en autonomie ;
- la mise à jour de la convention concernant le recours à la chirurgie cardiaque adulte;
- la présence lors d e la réalisation d'un acte des mention s B ou C de deu x auxiliaires
médicaux formés dont un au moins est un infirmier ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) (n°Finess EJ : 770021145) , dont le siège
social est situé 6 rue saint Fiacre 77100 Meaux ), est autorisé à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité
Cardio pathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site de Jossigny du
GHEF Marne -la-Vallée (n°Finess ET : 770019032) , 2-4 cours de la Gondoire 77600
Jossigny .

ARTICLE 2 : Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) (n°Finess EJ : 770021145) , dont le siège
social est situé 6 rue saint Fiacre 77100 Meaux Le Grand Hôpital de l'Est Francilien
(GHEF) ( n°Finess EJ :770021145) , est autorisé à exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité Rythmologie
interventionnelle mention C sur le site de Jossigny du GHEF Marne -la-Vallée
(n°Finess ET : 770019032) , 2-4 cours de la Gondoire 77600 Jossigny .

ARTICLE 3 : Les modalités et mention s autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00059 - Décision n° 2024/2724 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par
Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) sur son site GHEF Marne-la-Vallée site de Jossigny situé 2-4 cours de la Gondoire 77600
Jossigny.48
6
ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.


ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administrat ifs de la préfecture
de région Î le-de-France.

Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00059 - Décision n° 2024/2724 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par
Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) sur son site GHEF Marne-la-Vallée site de Jossigny situé 2-4 cours de la Gondoire 77600
Jossigny.49
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Ile-de-France



Annexe : Liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) (n°Finess EJ :770021145)

GHEF Marne -la-Vallée site de Jossigny (n°Finess ET : 770019032)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris fermetures de septum interauriculaires OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention C OUI
Mention B Inclus dans la mention C
Mention A Inclus dans la mention C






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00059 - Décision n° 2024/2724 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par
Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) sur son site GHEF Marne-la-Vallée site de Jossigny situé 2-4 cours de la Gondoire 77600
Jossigny.50
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00060
Décision n° 2024/2725 relative à la demande
d'autorisation d'activité de cardiologie
interventionnelle présentée par le Groupe
hospitalier du Sud Île-de-France sur son site du
CH de Melun site Santépôle situé 270 avenue
Marc Jacquet 77000 Melun.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00060 - Décision n° 2024/2725 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Groupe hospitalier du Sud Île-de-France sur son site du CH de Melun site Santépôle
situé 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun. 51
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2725
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur DENIS ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté N°DIRNOV -
2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet régional de santé
d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionne lles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier sem estre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00060 - Décision n° 2024/2725 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Groupe hospitalier du Sud Île-de-France sur son site du CH de Melun site Santépôle
situé 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun. 52
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par le Groupe hospitalier du Sud Île-de-France (n°Finess EJ :
770110054 ), dont le siège social est situé 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans la modalité suivante :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte

sur le site Santépôle du Centre hospitalier ( CH) de Melun (n°Finess ET : 770000156 ),
270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Groupe h ospitalier du Sud Île -de-France est composé des hôpitaux de Melun -
Sénart et de Brie -Comte -Robert, ainsi que de 27 structures de santé qui lui sont
rattachées ; que le CH de Melun est l'étab lissement support du Groupement
hospitalier de territoire ( GHT ) Seine -et-Marne Sud ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028 , sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coop ération et infirmier
en pratique avancée IPA) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données ( EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une mei lleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantit atifs de l'offre
de soins publi é le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 1 implantation pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, sur la zone de proximité 77
Sud ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur cette mention
déposées sur la zone de proximité 77 Sud (2 demandes pour 1 implantation) ,
l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chac une des demandes présentées afin de déterminer celle
apportant l a meilleure réponse aux besoins de la population ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00060 - Décision n° 2024/2725 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Groupe hospitalier du Sud Île-de-France sur son site du CH de Melun site Santépôle
situé 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun. 53
3
qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d' Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement ne disposait d'aucune autorisation de cardiologie
interventionnelle dans le cadre réglementaire antérieur ;

CONSID ÉRANT que l'établissement sollicite par conséquent une création d'activité ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose sur son site d'un service de réanimation polyvalente adulte
adapté à l'âge des patients pris en charge ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a déposé une demande concomitante de création d'une unité de
soins intensifs en cardiologie (USIC) , unité requise pour respecter les conditions
réglementaires d'octroi d'une demande de cardiologie interventionnelle sous
imagerie médicale pour la m odalité Cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte ; que cette demande est rejetée par décisio n du Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France ;

CONSIDÉRANT de plus que le seuil d'activit é minimale annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'activité prévisionnelle est de 400 actes de cardiopathies ischémiques et
structurelle s de l'adulte en N+1, 420 en N+2, 420 en N+3 ; que les actes envisagés
correspondraient tous à des a ctes d'angioplastie coronarienne ;

aussi, que l'activité prévisionnelle ne différencie pas les actes diagnostiques
(coronarographies) des actes thérapeutiques (angioplasties) soumis à un seuil
minimal annuel, ce qui interroge sur la capacité de l'établissement à atteindre les
seuils précit és ;

CONSID ÉRANT par ailleurs, que l e projet médical présenté n'apporte pas suffisamment de garanties
sur :
• la liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences du territoire ;
• l'accès 24h/24 et 7j/7 au plateau technique spécialisé de coronarographie et
d'angioplastie ;
• la permanence et la continuité des soins 24h/24 et 7j /7 en astreinte
opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio -vasculaire
justifiant d'une formation attestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte ;
• la présence d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimati on ou en
médecine in tensive réanimation en mesure d'intervenir à tout moment
pendant la réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas
de complications met tant en jeu le pronostic vital ;
• le concours d'un physicien médical ;
• la présence lors du geste de cardiologie interventionnelle d'un médecin
titulaire d'une formation attestée dans la modalité cardiologie
interventionnelle et de deux paramédicaux dont un infirmier formé à la
technique ;
• la garantie de la protection à l'exposi tion aux rayonneme nts ionisants des
personnels et des patients qui ne bénéficieraient pas des outils permettant
l'optimisation de la radioprotection ;

CONSID ÉRANT ainsi, que les conditions d'implantation e t techniques de fonctionnement ne sont pas
satisfaites ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00060 - Décision n° 2024/2725 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Groupe hospitalier du Sud Île-de-France sur son site du CH de Melun site Santépôle
situé 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun. 54
sig"
4
CONSID ÉRANT par ailleurs, que cette demande de création n'est pas compatible avec l es objectifs
qualitatifs du Schéma régional de santé (SRS) qui prévoient de :
- répondre aux besoins de 2028 sans déstabiliser l'offre actuelle et en préservant
les ressources humaines en santé ;
- reconduire les autorisations pour la modalité Cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte à des centres qui s'inscrivent dans la poursuite de
l'activité et qui remplissent les conditions réglementaires ;

CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en c oncurrence sur la zone de proximité 77 Sud , que le proje t de
création présenté n'apparaî t pas prioritaire ; qu'il s'inscrit en concurrence directe avec
la deman de de ré -autorisation d'un établissement situé sur la même commune et
pratiquant déjà l'activité dans le cadre d'un centre intégré ;

CONSID ÉRANT que l'organisation coordonnée de l'offre de cardiologie du sud Seine -et-Marne est un
enjeu important qui implique le développement de coopérations entre les
établissements du territoire ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : La demande présentée par le Groupe hospitalier du Sud Île -de-France ( n°Finess EJ :
770110054 ) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité Cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site Santépôle du CH de Melun
(n°Finess ET : 770000156) , 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun , est rejetée .

ARTICLE 2 : La modalité refu sée figure en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux , qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préf ecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00060 - Décision n° 2024/2725 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Groupe hospitalier du Sud Île-de-France sur son site du CH de Melun site Santépôle
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Annexe : Liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Groupe hospitalier du Sud Île -de-France (n°Finess EJ : 770110054)

CH de Melun site Santépôle (n°Finess ET : 770000156 )


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte NON



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00060 - Décision n° 2024/2725 relative à la demande d'autorisation d'activité de
cardiologie interventionnelle présentée par le Groupe hospitalier du Sud Île-de-France sur son site du CH de Melun site Santépôle
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-07-00002
Arrêté de tarification -Dotation globalisée
commune relative aux frais de fonctionnement -
CPOM CHRS Coallia
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-07-00002 - Arrêté de tarification
-Dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement - CPOM CHRS Coallia 57
E =
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




Opérateur : Coallia
N° SIRET : 775 680 309 006 11

N° EJ Chorus :
ARRÊTÉ n °

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-
1, L.314-4 à L. 314-7, L.345-1, R. 314-1 à R. 314-4 3, R. 314-47, R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 3 14-150 à R. 314-156 ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptab le et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du ca hier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-1 1-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'art icle L. 345-1 du même code ;

Vu l'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0084 du 10 avril 2024 ;

Vu l'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 re lative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-07-00002 - Arrêté de tarification
-Dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement - CPOM CHRS Coallia 58
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM ) pour la période 2022 à 2026 conclu
entre l'État et Coallia ;
ARRÊTE


Article 1 er :

La dotation globalisée commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par Coallia, dont le siège social est situé au 16-18 Cour Saint- Eloi
75012 Paris, est fixée, en application des disposit ions du CPOM susvisé et des relevés de décisions de s
comités de suivi du contrat, à 7 108 247 €.

La dotation intègre :
• la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7 % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 49 211 € ;
• des crédits non reconductibles (CNR) pour :
◦ pour la réfection de 2 blocs sanitaires du CHRS Val d'Oise pour un montant de 18 336 € ;
◦ pour la réalisation d'un séjour de rupture d'une se maine à la montagne pour les hommes isolés du
CHRS Montgeron 1 d'un montant de 10 500 € ;

Le coût moyen journalier à la place du CHRS pour l' exercice 2024 est de 36,99 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement alloué e pour 525 places sur un fonctionnement à 366 jours .

La quote-part de la dotation globalisée commune rép artie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R.314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire
égale au douzième de la dotation globale de finance ment s'élève à 592 354 €.

Article 2 :

Conformément aux principes définis dans le rapport d' orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-d e-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7 % au titre de l'inflati on.

Ce montant s'élève à 49 211 € .

Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » d u Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Rég ion d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des fin ances publiques du Val-de-Marne.

Article 4 :

En 2022, le résultat global des CHRS compris dans l e périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et d e
moyens (CPOM) gérés par Coallia est de 684 240,02€ . A la suite du comité de suivi 2024 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 33 540,02 € affectés au compte de réserve de compensat ion des déficits du CHRS Grand Cormier ;
− 20 000 € affectés au compte de réserve de compensat ion des déficits du CHRS Montgeron 2 ; Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-07-00002 - Arrêté de tarification
-Dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement - CPOM CHRS Coallia 59
− 15 000 € affectés au compte de réserve de compensat ion des déficits du CHRS les Côteaux ;
− 3 000 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Rue de l'Ouest ;
− 30 000 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHR S Grand Cormier ;
− 190 200 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHR S Montgeron 1 ;
− 170 000 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHR S Montgeron 2 ;
− 27 500 € affectés au financement de mesures d'investis sement du CHRS Courbevoie Nanterre ;
− 15 000 € affectés au financement de mesures d'inves tissement du CHRS Clichy ;
− 20 000 € affectés au financement de mesures d'inves tissement du CHRS les Côteaux ;
− 80 000 € affectés au financement de mesures d'inves tissement du CHRS Val d'Oise.

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal interrégional de l a
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cede x 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

Article 6 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région d' Île-
de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 7/10/2024

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-07-00002 - Arrêté de tarification
-Dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement - CPOM CHRS Coallia 60
Tél. : 01 82 52 40 00 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr
4/4
ANNEXE 1

Répartition de la quote-part de la dotation globali sée commune (DGC) 2024 par établissement

CHRS 2024
DGF initiale Revalorisation régionale au titre de
l'inflation à 0,7% Crédits non reconductibles (CNR) DGF finale
CHRS Rue de l'Ouest 462 894 € 3 240 € 0 € 466 134 €
CHRS Grand Cormier 372 055 € 2 604 € 0 € 374 659€
CHRS Montgeron 1 1 131 158 € 7 918 € 10 500 € 1 149 576 €
CHRS Montgeron 2 1 297 398 € 9 082 € 0 € 1 306 480 €
CHRS l'Etape 1 018 171 € 7 127 € 0 € 1 025 298 €
CHRS de Clichy 999 395 € 6 996 € 0 € 1 006 390 €
CHRS Résidence les
Coteaux 452 471 € 3 167 € 0 € 455 639 €
CHRS l'Elan 1 296 659 € 9 077 € 18 336 € 1 324 071 €
CPOM régional 7 030 200 € 49 211 € 28 836 € 7 108 247 €

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-07-00002 - Arrêté de tarification
-Dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement - CPOM CHRS Coallia 61