PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-021
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-01-25-00005 - Arrêté n° 2024-DDETS91-11 du 25 janvier 2024,
autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 15-19
rue Louise Michel à MANTES-LA-VILLE (78711) à déroger à la règle du repos
dominical sur l'établissement de Massy (91300) le dimanche 4 février 2024
(2 pages) Page 3
91-2024-01-24-00003 - Arrêté N°2024-DDETS 91-10 du 24 janvier 2024
autorisant la société I.M PROJET située 4, Place des Vosges 92400
Courbevoie intervenant pour la Société Safran Electronics et Défense au
102 avenue de Paris à MASSY, à déroger à la règle du repos dominical le
dimanche 4 février 2024 (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-01-29-00001 - Arrêté N° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-020 du 29 janvier
2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l□Essonne, (18 pages) Page 9
91-2024-01-29-00002 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-021 du 29 janvier
2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l□Essonne, en matière
d□ordonnancement secondaire (4 pages) Page 28
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-01-29-00003 - Arrêté n°2024-PREF-DRCL-013 du 29 janvier 2024
abrogeant l□arrêté n°2023□PREF□DRCL-228 du 08 septembre 2023 portant
institution des bureaux de vote dans la commune de Tigery (3 pages) Page 33
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-01-28-00001 - Arrêté n° 2024-00111 portant mesures de police
applicables à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val
d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l'Essonne du dimanche
28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 (10 pages) Page 37
91-2024-01-27-00001 - ARRETE N° 2024-00109 AUTORISANT LE VOL D'UN
HELICOPTERE DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN ILE DE FRANCE DU
SAMEDI 27 JANVIER A 15H AU LUNDI 29 JANVIER A 23H59 (7 pages) Page 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-01-25-00005
Arrêté n° 2024-DDETS91-11 du 25 janvier 2024,
autorisant l'établissement SAS SAFRAN
Electronics & Défense situé 15-19 rue Louise
Michel à MANTES-LA-VILLE (78711) à déroger à la
règle du repos dominical sur l'établissement de
Massy (91300) le dimanche 4 février 2024
PREFET - |
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberts et des solidarités de l'Essonne
Éraéerauré
ARRET E N° 2024-DDETS91-11 du 25 janvier 2024
Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 15-19 rue Louise Michel à
MANTES LA VILLE (78711), à déroger à la règle du repos dominical sur l'établissement SAS SAFRAN
Electronics & Défense de MASSY (91300), le dimanche 4 février 2024.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-235 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-DDETS91-245 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absencé ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de l'établissement SAS SAFRAN Electronics &
Défense, situé 15-19 rue Louise Michel à MANTES LA VILLE (78711) reçue le 25 janvier 2024 à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne en complément de la
demande adressée par l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense de MASSY (91300) le 18
décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du comité social économique émis le 18 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense, dont l'activité consiste en
la construction et la commercialisation de moteurs aéronautiques civils et militaires, ne fait pas partie des
catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel
salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 15-19
rue Louise Michel à MANTES LA VILLE (78711) a pour objet d'employer un salarié volontaire, le
dimanche 4 février 2024 sur l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense de MASSY (91), à
des travaux de bascule d'un outil informatique vers un nouvel outil « MyERP »;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la société SAS SAFRAN Electronics & Défense est confrontée à de fortes
contraintes d'activités, liées à la finalisation de la préparation de la nouvelle version SAP PU3 lors du
week-end du 3 et 4 février 2024. Cette plage d'intervention a été planifiée afin de minimiser l'impact de
l'indisponibilité des informations et de permettre à plus de 500 collaborateurs de SAFRAN Electronics &
Défense Maroc d'utiliser ce nouvel outil informatique dès le 5 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20 n'excède pas
trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer
de préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que le salarié bénéficiera des contreparties en matière de rémunération prévues à
l'article 146 de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 entrant en
vigueur le 1 janvier 2024 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 15-19 rue Louise Michel à
MANTES LA VILLE (78711), est autorisé à employer un salarié volontaire le dimanche 4 février 2024
sur l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense de MASSY (91) et à donner le repos
hebdomadaire un autre jour de la semaine civile.
ARTICLE 2 : Le salarié concerné, ayant un statut de cadre, bénéficiera d'une majoration égale à 100%
du salaire de base conformément aux prescriptions de l'article 146 de la convention collective nationale
de la métallurgie du 7 février 2022.
ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées. '
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours : ' .
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par délégation du directeur départemental par interim de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Le responsable du pôle Tr vail
/7 #
" Stéphane ROUXEL
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-01-24-00003
Arrêté N°2024-DDETS 91-10 du 24 janvier 2024
autorisant la société I.M PROJET située 4, Place
des Vosges 92400 Courbevoie intervenant pour
la Société Safran Electronics et Défense au 102
avenue de Paris à MASSY, à déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 4 février 2024
E :' ' Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
PREFET | Solidarités de l'Essonne
DE L'ESSONNE
.EJ.Ë'É.'I"—""
És
St
ARRET E N°2024-DDETS91- 10 du 24 janvier 2024
Autorisant la société .M PROJET située 4, Place des Vosges 92400 COURBEVOIE CEDEX à déroger
à la règle du repos dominical le dimanche 4 février 2024, au sein de la société Safran Electronics &
Défense située au 102, avenue de Paris à MASSY.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-235 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-DDETS91-245 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical reçu le 12 janvier 2024 à la DDETS de l'Essonne ;
émanant de la société .M PROJET pour son client Safran Electronics & Défense situé au 102, avenue
de Paris 91344 MASSY CEDEX.
VU les consultations effectuées le 15 janvier 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.FE/C.G.C.
de l'Essonne, de la commune de MASSY, de la Communauté d'agglomération de Paris Saclay;
CONSIDERANT que la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, consulté le 15 janvier 2024
n'a pas pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY, consulté le 16 janvier 2024 n'a pas pu statuer sur
cette demande ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris Saclay, consultée le 15
janvier 2024 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société L M PROJET, dont l'activité consiste aux activités d'ingénierie,
d'études techniques et de conseils, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à
donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12
du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
D.D.E.T.S. de I'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf. dreets.qgouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la demande de la société I.M Projet intervenant pour le compte de son client la
société Safran Electronics & Défense située au 102 avenue de Paris-91344 MASSY Cedex a pour objet
d'employer deux salariés, le dimanche 4 février 2024, à des travaux de bascule d'un outil informatique
vers un nouvel outil « SAP/4 HANA » ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la SAS SAFRAN Electronics & Défense client de la société IM PROJET est
confrontée à de fortes contraintes d'activités, nécessitant de mettre à l'arrêt l'ancien système informatique
à partir du 2 février 2024. Cette plage d'intervention sera mobilisée afin de minimiser l'impact de
l'indisponibilité des informations à destination des utilisateurs, et de rendre opérationnel le système
informatique dès le 5 février 2024.
CONSIDERANT que durant cette phase de bascule informatique, les salariés de la société .M PROJET
doivent assurer la coordination des actions, le contrôle et l'analyse des données critiques qui seront
extraites et chargées durant cette période.
CONSIDERANT, que cette demande de dérogation permanente s'inscrit dans le cadre des dispositions
de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de
> , .l'entreprise:
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération prévues
dans la convention collective SYNTEC du 15 décembre 1987 (Bureau d'études techniques—cabinets
d'ingénieurs-conseils) et de la décision unilatérale du 11 janvier 2024.
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société .M PROJET intervenant sur le site SAS SAFRAN Electronics & Défense
située 102, avenue de Paris 91344 MASSY, est autorisée à employer deux salariés volontaires le
dimanche 4 février 2024 et à donner le repos hebdomadaire un autre jour de la semaine civile.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés ingénieurs et cadres bénéficieront d'une majoration égale au double
de la rémunération normalement due ainsi que d'un repos compensateur.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés, notamment l'interdiction d'employer un salarié plus de six jours et plus de 48 heures sur la
semaine civile, devront être respectées ;
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours : ;
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce méme délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs. '
Pour le Préfet,
Par subdélégation du directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Essonne
Le responsable du pôle Ëgæil
P
Stéphane ROUXEL

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-29-00001
Arrêté N° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-020 du 29
janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des
territoires de l□Essonne,
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Foatisé et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-020 du 29 janvier 2024
portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale
Directrice départementale des territoires de l'Essonne,
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 ;
VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses
règlements d'application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la
Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre
2004 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de I'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
-VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de
personnel relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains
corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de I'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions departementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
I'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010
relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services
de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au
poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-238 du 5 décembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Marine DE TALHOUET ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est consentie à MTM Simone SAILLANT directrice départementale des
territoires de l'Essonne, à |'effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles
ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITRE | - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a. Personnel
4a1 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des| Décret 86-357 du 6 mars 1986
compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986.
1a2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes| Décret 86-351 du 6 mars 1986 et
catégories. arrêté du 04 avril 1990
1a3 Tout acte de gestion : avancement, promotion, mise à la retraite des OPA| Décret n°65-382 du 21 mai 1965
affectés en DDT modifié relatif aux OPA
Décret 86-351 du 6 mars 1986
portant déconcentration en matière
de gestion des personnels.
1 a4 Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à ZËZÇË" 86.83 du 17 janvier 1986
cet effet au directeur départemental des territoires
1ia5 Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994
Octroi aux fonctionnaires catégories À, B et C des congés attribués en| Décret 86-351 du 6 mars 1986,
1a6 application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exception) arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988,
des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des n° 89-2539 du 2 octobre 1989 et
fonctions. arrêté du 4 avril 1990.
Article 34-1° de la loi 84-16 du 11
1a7 Congés annuels janvier 1984, Décret 84-972 du 26
octobre 1984.
Congés divers : congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de
celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné par
un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée à
l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé , . | L;
maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, ËZ d?fié:"'œ du 11 janvier 1984
1a8 congé formation professionnelle, congé formation syndicale et organisation| e G. g = se . Décret n°2005-1237
syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse
et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein air
légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou
le perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour
période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle.
Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de
4a9 l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction
publique aux fonctionnaires de catégorie A, B et C à l'exception de celles
prévues au chapitre III de ladite instruction
Chapitre III de l'instruction n° 7 du
; M ; , ; 23 mars 1950 prse pour1 a 10 Octroi des autorisations spéciales d'absence : l'application du statut de la
fonction publique
4a10a Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des Circulaire FP 901 du 23 septembre
organismes professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques 1967
4 a 10 b Pour exercice du droit syndical et pour les événements de famille et en cas Décret 82-447 du 28 mai 1982
de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. modifié
1a10c | Pour soigner un enfant malade %'gg'a're faisaqs SIO Soyailen
; ; - Circulaire FP n° 901 du 23
1a10d | Aloccasion de fêtes religieuses septembre 1967
1a10e Pour examens médicaux Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
1211 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés énumérés aux 1a8 et Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
1a9 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. et 98-158 du 11 mars 1998
P P p - Circulaire FP n° 1268 bis du 3
1a 12 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. décembre 1976 |
1a 13 Gestion des accidents de service 'îggä'e 34 de. là for du 17 janviel
1 a 14 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Cireulaire A 31 du 19 août 1947
Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire| - ;1a15 de la 6° et 7° tranche Décret du 7 décembre 2001

1 a 15 bisDécision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire:
au titre de la mise en œuvre de la politique de la villeDécret _n°2001-1129 du
novembre 200129
1a 16Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et
réintégration à temps plein à l'issue de cette périodeDécret n° 82-624 du 20 juillet 1982
modifié par décret 02/1989 du 28
novembre 2002
1a17Décision sur les demandes présentées par les agents de l'État de la
Direction Départementale des Territoires, en vue de bénéficier
d'autorisations pour l'exercice d'activités extraprofessionnelles, telles que
celles concernant des missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou
d'enseignementDécret-loi du 29 octobre 1936
modifié
1a18Octroi de disponibilité aux fonctionnaires :
sà l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception des
cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur
epour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite
d'un accident ou d'une maladie grave pour élever un enfant âgé de moins
Ao O oo n enuve es = edees seiee S 4 fomb À ol se ienient exs(Art 43 et 47 du décret 85-986 du
16 septembre 1985)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 86
1 a 19Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDT
(sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966)
1 a20Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986
modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat
appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessusDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié
1a21Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant
de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus,
des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du
décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
arrêté 89-2539 du 2 octobre 1989
1a22Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-
874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post natal
attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 1949
modifié et des congés de longue maladie et de longue duréeDécret n° 94-874 du 7 octobre
1994 modifié par décret n° 2003-
67 du 20 janvier 2003
1a23Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de
grèveLoi n° 63-777 du 31 juillet 1963
circulaire du 22 septembre 1961
1a24 Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service Décret 2006-781 du 3 juillet 2006
1a25 Tous actes concernant la procédure disciplinaireLoi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Décret n° 84-961 du 25 octobre
1984.
b. Responsabilité civile
1b1 Règlements amiables des dommages matériels causés des tiers Circulaire 2003-064 du 03/11/2003
1b2Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État du fait
d'accidents de la circulationCirculaire 2003-064 du 03/11/2003
| |
c. Gestion du matériel
1c1Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous
réserve de l'accord du service en charge des domaines
1c2Décision de gestion courante relatives à I'exécution des budgets délégués
par les ministères
d. Ordres de mission
Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de
. catégorie A, B et C et ouvriers de parc.
1d1 Pour les déplacements à l'intérieur du département
1d2 Pour les déplacements hors du département et en lle-de-France
1d3 Pour les déplacements hors d'Île-de-France
1d4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire

CHAPITRE Il - MARCHES PUBLICS
2a1 Pièces relatives à la passation et à 'exécution des marchés publics et des
accords-cadres pour les organismes suivants :
« Ministère de la Transition écologique pour les programmes :
n°113 « Paysages, eau et biodiversité »,
n°181 « Prévention des risques »,
n°203 « Infrastructures et services de transport »
n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durable »
e Ministère de la Cohésion des territoires pour le programme :
n°135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
« Ministère de I'Agriculture et de l'alimentation pour le programme :
n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
« Ministère de l'intérieur pour le programme :
n°354 « Administration territoriale de l'État», consacré aux moyens de
fonctionnement des directions régionales, des directions départementales
interministérielles et des préfectures.
« Ministère chargé du Budget, pour le compte d'affectation spéciale :
n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
CHAPITRE III - AFFAIRES JURIDIQUES
o ; , ! Article R 431-10 du code de3at Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'État justice administrative
| Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'État aux Articles R.431-9 et R.431-10
3a2 ' recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux du code de justice
| référés dans les champs de compétence couverts par la présente délégation | administrative
| Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales , . ;
pas devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de Articles L,480'1 et suivants du; ; - ; ; , code de l'urbanisme
| l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.
| Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la Article L 480-8 du code de
3a4 liquidation des astreintes émises dans le cadre de l'exécution des décisions purbanisme
de justice en matière d'infractions au code de l'urbanisme
h a 5 Courriers de demandes de pièces et de conseils aux collectivités dans le Article 72 de la Constitution
cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme du 4 octobre 1958
Ba6 Courrjers inform_ant de la clô}ure d_e l'examen des dossiers au titre du 'ËÆÏËËÊZÊZ;:êä,','é'gä%ségu
contrôle de légalité des actes d'urbanisme territoriales

CHAPITRE IV- ECONOMIE AGRICOLE
4.1Commission départementale d'orientation de l'agriculture, ses sections et ses
groupes de travail, à l''exception de sa composition ou renouvellement.Art. R.313-2, R.313-5 et R.313-
6 du code rural et de la pêche
maritime
a. Productions agricoles
1. Productions végétales
Décisions relatives à :
- Application des aides directes aux surfaces
-Notification des aides et du résultat des contrôles
- Décisions à donner suite aux contrôles
- Notification d'attribution des droits à paiement de base
- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides| Arrêté du 9 octobre 2015
modifié
Arrêté du 17 avril 2019 modifié
Arrêté du 10 avril 2020 modifié
Décret 2020-421 du 10 avril
2020
pat - Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article
D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise
en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide au revenu prévue par le
règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013
| Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire | Article L.251-3 à L.252-4 du
| Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de code rural et de la pêche
4232 ) certains ennemis des cultures maritime ;
Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de Articles L.251-7 à L.251-11
certains ennemis des cultures
k a 3 Gestion du potentiel viticole Articles R-665-1 à R-665-14
2°- Productions animales
Décisions relatives à l'application des aides bovines, ABA-ABL-Veaux sous la Articles du code rural et de la
4a4 mère pêche maritime :
| D.615-42
k a 5 Décisions relatives à l'application des aides aux ovins et caprins |
3°- Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion :
- de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaitre à toutArt. L.361-1 à L.361-8 du code
rural et de la pêche maritime
Art. R.361-13 à R.361-42 du
4a6 sinistre le caractère de calamités agricoles, cods rural_et de fa pêche
- de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de préts spéciaux | maritime p
Arrêté du 29 décembre 2010
4°- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales
- Constitution du groupe de travail Reglement (UE) n° 809/2014
- Règles départementales relatives aux bonnes conditions agro- de la Commission du 17 juillet
environnementales 2014 et (UE) n° 1306/2013 du
4 a 7 Parlement européen et du
Conseil
Art. D.615-45 à D.615-61 du
code rural et de la pêche
maritime
b. Structures agricoles
1°- Foncier
4b1Instruction du contrôle des structures des exploitations agricoles pour le
compte du Préfet de RégionArt. L.331-1 à L.331-2 du code
rural et de la pêche maritime
Art R331-1 et suivants du
code rural et de la pêche
maritime
Arrété portant schéma
directeur régional des
exploitations agricoles n°IDF
2016-06-21-064 du 21/06/2016
4b2Fermage
- Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locativesArt.L.411-11 du code rural et
de la pêche maritime
Art. R.414-1 à R.414-5 du code
rural et de la pêche maritime
6

- Installation, modernisation et cessation
Décisions d'attribution des aides et de déchéance des droits à l'installation Art. D.343-3 à D.343-19 du
4b3 des jeunes agriculteurs, à la bonification des préts à l'agriculture 00d<_9t rural et de la pêche
mantime
4b4 Décisions d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour Art. D.343-34 du code rural et
l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) de la pêche maritime
4b5 Décisions d'attribution et de déchéance de prêts bonifiés à l'investissement | Art D 344-1 à D 344-26
Agriculteurs en difficulté : Art.L.726-3 et R.726-1 du code
- conventions d'analyse et de suivi signées entre l'État et les experts | rural et de la pêche maritime
4b6 agréés par la commission « agriculteurs en difficulté »
- décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au
redressement économique et financier
Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art D343-4 puis D 343-20 à D
4b7 343-24 du code rural et de la
pêche maritime
Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.352-.21 du
4b8 professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité codc_et rural et de la pêche
maritime
4 b 9 Agrément des plans d'investissement établis par les CUMA ?ÊËÎÂJ © dä:œ du 23 janvier
Programme pour 'accompagnement à l'installation — transmission en Art. D.343-34 à D.343-.36 du
4 b 10 agriculture (AITA) COdî' _mral et de la pêche
marntime
3°- Modulation des aides
4b 11Décisions relatives à l'application de la modulation des paiements accordés
aux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique
agricole communeArt. D.615-13 à D.615-43 du
code rural et de la pêche
maritime
4°- Coopératives agricoles et CUMA
4 b 12Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d'agréments L.525-1 du code rural et de la
pêche maritime
L.526-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
R.526-4 et suivants du code
rural et de la péche maritime
4 b 13Dévolution des excédents d'actifsR.526-4 et suivants du code
rural et de la péche maritime
5°- GAEC
4b14Décisions arrétant la composition du comité départemental d'agrément
Agrément des GAECL.323-1 à L.323-16 du code
rural et de la pêche maritime
C. Agri-Environnement et développement rural
L.252-2 du code rural et de la
FEADER 2014-20204c1 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures péche maritime
Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d'octroi, rejet, Règlement CE 1290/2005 du
notification, déchéances de droit, transferts 21mai 2005
Règlement CE 1698/2005 du
4c2 20 septembre 2005
Décret 2007/1342 du 12
septembre 2007
D.341-7 à D.341-20 du code
rural et de la péche maritime
4c3 Aides aux investissements — Plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations agricoles (PCAE)
Toutes les autres décisions relatives aux mesures et appels à projets prévus
4c4 dans le document régional de développement rural pour la programmation
d. Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
l'exception de sa composition ou renouvellementet forestiers (CDPENAF) à
Avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels,L112-1-1 du code rural et de la
pêche maritime
r agricoles et forestiers D112-1-11 du code rural et de
la pêche maritime
Préparation des réunions et secrétariat de la commission départementale de | L112-1-1 du code rural et de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pêche maritime
4d2 D112-1-11 du code rural et de
la pêche maritime

Avis sur les modalités de fonctionnement et de gouvernance des fonds de
compensation agricole consignés et actes de déconsignation et d'utilisation
des intéréts de compensation selon les modalités prévues par l'arrêté de
consignation.4d3Art. L.112-1-1 à L.112-1-3 du
code rural et de la pêche
maritime
Art. D 112-1-18 à D. 112-1-22
du code rural et de la pêche
maritime
CHAPITRE V- AMÉNAGEMENT FONCIER
la. Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau de
pan l'association foncière et notificationArt L.133-1 à L.133-7 et R.133-
1 à R.133-15 du code rural et de
la pêche maritime
CHAPITRE VI - URBANISME
a. Documents d'urbanisme
pat | à toute évolution d'un document d'urbanisme[ Modalités d'association des services de l'État à l'élaboration, à la révision ou L 132-7 à L 132-11 du code de
l'urbanisme
1er- Élaboratlon révision ou toute évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT)
6a2 au Préfet __| Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance| L 132-2 et R 132-1 du Code
de l'urbanisme
6 a3 { Porter à connaissance du PréfetL 132-2 et R 132-1 du Code
de l'urbanisme
[ Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur L 143-20 du code de
6a4
| intercommunale' le projet de SCOT arrété par l'établissement public de coopérationl'urbanisme
- Élaboration. révision ou toute évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des réglements locaux de publicité
L 132-2 et R 132-1 du Code
6a5 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance de l'urbanisme
; L 121-2 et R 121-1 du Code
'6 a6 Porter à connaissance du Préfet de l'urbanisme
\6 a7 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de I'Etat sur le |L 153-16 du code de
projet de plan local d'urbanismel'urbanisme
3° - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de compétence Etat
6a8Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification R.311-5 du code de
[ | et de suppression de la zone d'aménagement concerté. l'urbanisme _
6a9 | Accord de l'État sur e programme des équipements publics ËÎJÆÆÊÎ dil t-a,difcads o8
È—a 10 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage L 311-6 du code de
des terrains des ZAC _ | l'urbanisme
4° - Zone d'aménagement différé (ZAD)
6a11 Certificat de situation ou non en ZAD ËÊË; iîme du code de
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non- A vants L212-1 t
exercice du droit de préemption dans les ZAD et dans les zones réservées ls_bi\gf;Zsethg%aj Set.suiv-anîs
6a12 aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres| £{ R 211-1 et suivants du code
| substitution dans les ZADpar un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir dede l'urbanisme

b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
nstruction et/ou délivrance des décisions gour les projets n'excédant pas 5000 m"
e Surface de Plancher (SP) :
1 °) dans toutes les communes :
b1'I_r
s——oN
6b3
6b4pérlmètres des opérations d'intérêt nationalPour les travaux, constructlons et installations réalisés pour le compte de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compte
d'États étrangers ou d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur des
Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cette
énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur
| Pour les opératlons ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement
de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la
durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article
Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles
l'État détient au moins un tiers du capital
6b5 | Pour les installations nucléaires de base
Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de
la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés——
L 422-2 et R 422-2 du code de
l'urbanisme
2°) pour tout projet situé dans une commune non dotée d'un document
d'urbanismeL 422-1, b du code de
l'urbanisme
ctes d'instruction des dossiers dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2
t R 422-2 du code de l'urbanisme:R 423-16 du code de l'urbanisme
1°) Déclaration préalable :
R 423-38 du code de l'urbanisme
R 423-42 du code de l'urbanisme
R 424-10, al.1 du code de
l'urbanisme
R 424-10, al.2 du code de
l'urbanisme
R 424-21 du code de l'urbanisme6b8 f lettre de demande de pièces manquantes
6b9 | lettre de notification des majorations de délais _
6b 10 décision d'opposition et de non opposition
H _
6b11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites
6b12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable
6b13 décision de retrait à la demande du pétitionnaire L 424-5 du code de l'urbanisme
2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré
R 423-38 du code de l'urbanisme
R 423-42 du code de l'urbanisme
R 424-10, al.1 du code de
l'urbanisme
R 424-21 du code de l'urbanismeR 423-44 du code de l'urbanisme |6b14 __ lettre de demande de pieces manquantes
6b15 lettre de > notification des majorations de délais
6b16 notification de la prolongation exceptionnelle
6 b 17 décision d'accord ou de refus
6 b18 décision de prorogation du délai de validité du permis
6b19 | décision de retrait à la demande du pétitionnaire L 424-5 du code—de l'urbanisme
3°) Permis de construire et permis d'aménager
6b236b20 lettre de demande de pièces manquantes | R 423-38 du code de l'urbanisme
6b21 lettre de notification des majorations de délais | R 423-42 du code de l'urbanisme
6b22 notification de la prolongation exceptionnelle | R 423-44 du code de l'urbanisme
— — — - -
décision d'accord ou de refus M2 10 Bl 1 8H,CodE 60| l'urbanisme

6b24 arrêté fixant les participations pour les permis tacitesR 424-10, al.2 du code de
1 E ) | l'urbanisme
6b25 décision de prorogation du délai de validité du permis | R 424-21 du code de l'urbanisme |
6b26 | décision de retrait à la demande du pétitionnaire L 424-5 du code de l'urbanisme _
4° - Dellvrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2
et R 422-2 du code de l'urbanisme:
6b27 | Pour les déclarations préalables B
6b28 Pour les permis de construire et d'aménager _ _ _ __
6b29 | Pour les permis de démolir _ i
c. Fiscalité
E - Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la] L
fc 1 | liquidation de la redevance archéologique préventive. _ L.524-1 du code 'Îu patrimoine
L.331-1 et suivants, R ._333-1et
Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des taxes, È"':Ê'ïsi Iéi'îîî\;gïsälfigtzsoî1
6c2 î/eçs_ement's et participations dont les autorisations de construire constituent , code de l'urbanisme et L.255-
e fait générateur A du livre des procédures
! L _ fiscales
Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la
| L.520-1 à L.520-11 ; R.520-6 du
6c3 liquidation de la taxe sur les locaux de bureaux, commerces et stockage Code de l'urbanisme
dans la région Île-de-France
d. Servitudes d'utilité publique
F d1 Ëîglrlâuäe mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité L.153-60 du code de l'urbanisme
È d2 Lettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilité '
— _| publique | _
6d3 'Arrêté et lettre de notification de mise à jour d'office d'un P.L.U. R.153-18 du code de l'urbanisme
e Conventlons
lConventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées
pel | par l'État aux agences d'urbanisme.
f. Association foncière urbaine
Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées
Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des
6f1 conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie des L.322-3 du code de l'urbanisme
. terrains
L Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la ; ;6f2 | réglementation de l'urbanisme L.322-6 du code de l'urbanisme
Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de L.322-7 du code de l'urbanisme
\B G l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral
| Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou
P f4 autorisées. _ ; LL.322-4 du code de l'urbanisme
10

CHAPITRE Vil - ENVIRONNEMENT
. Risques naturels
des risques majeurs7a1 | Avis au titre de du code de l'urbanisme R423-50 du code de l'urbanisme
. ; ; L125-5, R125-23 à R125-27 du
7a2 | Information relative aux risques code de Penvifonnement
L561-1 à L561-4, R561-11 à
| D561-12-11 du code de
7 a3 Instruction des demandes de subvention au titre des fonds de prévention l'environnement, décret n°2018-
514 du 25 juin 2018 relatif au
subvention de l'État des projets
| d''investissement
b. Police de l'eau et des milieux aquatiques
e - Régime général et gestion de la ressource
Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du
Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurs7b1 l'eau code de l'environnement
Instruction des procédures et déclarations d'intérét général pour les
7 b2 opérations d'entretien des milieux aquatiques qui sont dispensées I.211-7 et R.214-88 à R.214-104
d'enquête publique au titre de l'article L151-37 du code rural et de la péche du code de I'environnement
maritime
R.211-25 à R.211-45 et R.214-5du
code de l'environnement
7b3 I..2224-8 du code général des
collectivités ternitoriales
. 1331-1-1 du code de la santé
ublique
2° - Activités, installations, et usages
Instruction des dossiers d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activitesL.214-1 à L.214-11, R. 214-1 à
R.214-60 du code de
l'environnement
7 b4 soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau L.181-1 à L.181-15 et R.181-1 à
R.181-49 du code de
l'environnement
7 b5 Instruction des dossiers de déclaration d'intérêt général et tout acte R.214-88 à R.214-104 du code de
administratif afférent l'environnement
7b6 Instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d'un | R.214-67 à 214-70 du code de
débit à certains usages l'environnement
Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation ; .
environnementale ou de déclaration et des récépissés de déclaration au R.181-1 à R.181-49 et R.214-1 à
7b7 titre des articles L.181-1 et suivants et L.214-1 et suivants du code de &IS=80,00 COs. - ) ° l'environnement
l'environnement
Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à ;
; ; ; R.214-1 et suivants du code de
7b8 c'léc|aratlon au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de fénvirenmement
l'environnement
Arrêtés d'autorisation environnementale et de rejet d'une demande ËÊZÊLÊÊËZ";Ï"Œ du code de
7b9 d'autorisation envuronnementale' au titre des articles L.181-1 et suivants et | R181-1 et suivants du code de
L214-1 et suivants du code de l'environnement r'environnement
7 b 10 Arrêtés de classement des ouvrages hydrauliques R.214-112 et R 214-114 du codede l'environnement
3° - Dispositions propres aux cours d'eau domaniaux
Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau nonL.215-7 à L.215-13 et R.215-1 à
7b 11 d ; R.215-5 du code de
omaniaux l'environnement
; . - ; L.215-14 à L.215-18 et R.215-1 à7 b 12 Entretien et restauration des milieux aquatiques R 215-5 du code de
l'environnement
#° - Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
Tout acte administratif et document en relation avec des systèmes R.562-12 à R.562-20 du code de
police administrative7b13 d'endiguement ou des aménagements hydrauliques l'environnement
5° - Sanctions
7 b 14 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la | L.170-1, L.171-1 à L.171-12 du
code de l'environnement
11

7 b 15 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la | L.170-1, L.172-1 à L.172-17 du
police judiciaire code de l'environnement
" ; ; L.173-12 et R.173-1 à R.173-5 du7b16 Proposition de transaction pénale pour les contraventions code de Fenvironnement
c. Péche
. .. . . | L.434-3 à L.434-5 et R.434-25 à
Tout acte relatif à l'organisation de la pêche, notamment délivrance et retrait R 434-47 du code de
des agréments des associations de pêche et de protection du milieu l'environnement
c1 aquatique, approbation des statuts (associations et fédération Décret n° 85.1284 du 28
départementale) et agrément des présidents et trésoriers (association et novembre 1985
fédération départementale) %Êé ministériel du 09 décembre
L435-1 à L435-7 du code de
7c2 Tout acte relatif au droit de pêche de l'État et au droit de pêche des l'environnement
riverains R435-1 à R435-40 du code de
l'environnement
Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à , Rla taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures L.436-1 à L.436-8 et R.436-1 à
7e3 ; e z R.436-65 du code de
autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche | ..- . l'environnement
autorisés et prohibés
it ; L.436-9 du code de
7c4 Autorisations de pêche exceptionnelle f'environnement
Décret n° 97.787 du 31 juillet 1997
r R ; ère ; R.436-22 du code de7c5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1°"° catégorie l'environnerent
Décret n° 97.786 du 31 juillet 1986
; R.436-73 et suivants du code de
7c6 Réserves temporaires de pêche l'environnement
7 c7 Classement de plan d'eau en 2e catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet 1997
jeni L.431.6 et R431-1 à R.431.37 du
7c8 Piscicultures et eaux closes cote de l'environnement
7 c9 Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, fiéfi?fffiééfif de
de repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques
7c10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions êbÿe""àZaZ,,äËräîgr:eÊf73'5 -
7 c11 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de I'exercice de la | L.170-1, L.171-1 à L.171-12 du
police administrative code de l'environnement
sl ) . L.170-1, L.172-1 à L.172-17 du
7 c12 Tou_Jt acte, r_apport et compte-rendu réalisé dans le cadre de I'exercice de la code de l'environnement
police judiciaire
d. Forét
Décisions de défrichement : L.214-13 et L.341-3 et suivants du
- Instructions et décisions relatives aux autorisations et refus de| code forestier
défrichement ËÊ:Ê,Ê 4 R.341-7 du code
7d1 - Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, après ; 341.8 et L.341-9, R.341-8 du
défrichement ;
r ; ; ; ; . code forestier.
- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de ; 363-4 du code forestier
défrichement L.130-1 du code de l'urbanisme
7d2 Décision de coupe et d'abattage d'arbres : L.130-1 et suivants du code de
Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégories : l'urbanisme ; ;
- pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes R-750-1 du code de l'urbanisme
ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu
public
- _ pour tout espace boisé classé
- dans les communes ou un PLU n'a pas été approuvé
L 124-5 du code forestier
Coupes à défaut de gestion durable :
- fixation du seuil au-delà duquel il ne peut être prélevé plus de la moitié du| L.724-5 du code forestier
volume des arbres sur pied
- autorisation de coupe prélevant plus de la moitié du volume des arbres sur
pied
Régime d'autorisation administrative : L.312-9 et R 312-20 du code
12

- autorisation de coupe dans les propriétés soumises à obligation de plan forestier
simple de gestion et qui n'en ont pas
7d3 Forêts de protection : régime spécial des forêts de protection Ëéÿläg ef R141-23 du code
7d4 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie L.131-6 et suivants du code
forestier
Aides forestières : Décret 2007-951 du 15 mai 2007
1. Investissements forestiers de production relatif aux subventions de I'Etat
2. Projets d'investissements forestiers ou d'actions forestières à ZÈCOÏ';'ÎË :'7 m?f'ler:aest' ;
H P invesu ment ro ecaractère protecteur, environnemental et social Arrêté ministériel du 15 mai 2007
745 relatif aux subventions de I'Etat
accordées en matière de
nettoyage, de reconstitution et de
lutte phytosanitaire dans les
peuplements forestiers sinistrés
par des phénomènes naturels
exceptionnels
. Protection de la nature
4 } s L 414-4-IV° et IV bis et R 424-27 à761 Autorisations relevant du régime d'autorisation propre a Natura 2000 29 du code âe I'eg\l/îrânnement
L.411-1 et 2 du code de
T — ; Fn = : l'environnement,02 âät:;ä:aä)gîoctiéegrèeètïrallsatlon ou d'exposition d'animaux naturalisés R 411-4 à R.411-94 du code rural
et de la pêche maritime
A exB LA imintleiol edss 40 ffiveie.
; —c R.414-8 à R.414-18 du code de
7e3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « Natura 2000 » I anenten
Comité consultatif et conseil scientifique des réserves naturelles nationales ;) - . *| R.332-15 à 18 du code de
7e4 à l'exception de sa composition ou renouvellement lenvimnnemarit
f. Chasse
; ; ; ; ; Art. 26 de l'ordonnanceCotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la ; ; .
7f1 chasse et de la faune sauvage réglementaire du 01 août 1827
Arrêtés autorisant le concours, l'entraînement, les épreuves des chiens de Êgâ'éé ministériel du 21 janvier
7f2 chasse et d'oiseaux de fauconnerie Art. L.420-3 et 424-1 du code de
l'environnement
Délivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant ; ;713 des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier IÈ'ËÊ_ÊÎ â:gä;e' ZLR'413'25 a
dont la chasse est réglementée l'environtiement
PR | ; ; Art. R.427-12 du code de7f4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. A B e
Interdiction pour la période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de | 424-12 du code Penvironnement
7f5 l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines especes| "
de gibier
L.425-6 et suivants du code
l'environnement
/16 Plan de chasse R.425.1-1 et suivants du code
l'environnement
L.427-8 du code de
757 Agrément des piégeurs l'environnement
Arrëté ministériel du 29 janvier
2007
Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour l'exercice /L'éfl/,?,gh ÆÊLÊZ du code de
7f8 de la chasse au vol Arrêté ministériel du 30 juillet 1981
modifié
7f9 Autorisations individuelles de destruction a tir des animaux nuisibles L.427-8 et R.427-20 du code de
l'environnement
7§10 Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et le Arrêté ministériel du 01 août 1986
comptage du gibier modifié
7f11 Chasses et battues générales ou particulières L.427-6 et R.427-4 du code de
l'environnement
7f12 Introduction dans le milieu naturel de cervidés ou de lapins et prélévement| L.424-11 du code de
dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est l'environnement ]
13

autorisée Arrété ministériel du 7 juillet 2006
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, àR.421-29 et suivants du code de
7f13 I'exception de sa composition ou renouvellement l'environnement
7§14 Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indemnisation R.421-31 et R.426-6 et suivants
des dégâts de gibier » du code de l'environnement
Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l'action des L.422-10 à 422-20 et notamment
7f15 associati les de ch éées (ACCA l'article L.422-18 du code de
ociations communales de chasse agréées ( ) Penvironnement
. ; L.422-27 du code de7f16 Décisions relatives aux réserves de chasse l'entironnement
7f17 Attestations de meutes âäîâém'"'sæne' du 18 mars 1982
L.426-1 à 426-6 et R.425-21 à
7f18 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers R.426-18 du code de
l'environnement
7519 Récépissé d'enregistrement d'un établissement professionnel de chasse à | L.424-3 du code de
caractère commercial l'environnement
7f20 Proposition de transaction pénale pour les contraventions L.173-12 et R173-1 à R173-5 du
code de l'environnement
g. Associations
Instruction des demandes d'agrément des associations au titre de la L.141-1 à 3 et R.141-1 à 20 du
791 protection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agrément. code de l'environnement, décret
2011-832 du 12 juillet 2012
Instruction des demandes d'agrément des associations locales d'usagers, à
7g2 l'exception de la décision d'agrément IL'ÙËÂ;ÊSË 5'121'5 du code de
h. Réalisation d'études et diagnostics environnementaux
Délivrances d'autorisations à pénétrer dans les propriétés publiques etLoi du 29 décembre 1892
modifiée, sur les dommages
renouvellement.7h1 privées dans le cadre de la réalisation d'études et de diagnostics causés 4 la propriété privée pour
environnementaux l'exécution des travaux publics
i. Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans ;
7i1 ses différentes formations, à I'exception de sa composition ou son oo Bl Ecode de I'environnement
j. Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant des voies ouvertes à la circulation publique
Tout acte relatif à l'instruction des dossiers de déclaration ou de demande
d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement.
Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à
déclaration.
Arrêtés d'autorisation avec ou sans prescriptions ou arrétés de rejet d'une
demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de
l'environnement.
Tout acte établi en application de l'article R.350-31 du code de
l'environnement.L.350-3 et R.350-20 à R.350-31
du code de l'environnement
CHAPITRE VIII - CONSTRUCTION ET HABITAT
. Logeme nt
Attribution des subventions de l'Etat à l'amélioration des logements locatifs R.323.1 à R.323.22 Code de la
|PALULOSf 1 sociaux (PALULOS) Construction et de l'habitation
sa2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération R.323.6 Code de la construction
pour l'octroi de la PALULOS et de l'habitation
Ba3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la R.323.8 Code de la construction
et de l'habitation
14

8 a4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une| R.323.8 Code de la construction
décision PALULOS | et de l'habitation
; ; | R.323.7 Code de la construction
Ba5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS of de l'habitation
R 331-8 du code de la
Ba6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la construction et de l'habitation -
décision PALULOS article 5 de l'arrêté du 10 juin
1996
B a 7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande | R 331-3 du code de la
de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) construction et de l'habitation
Ba8 Décision d'agrément et de subvention à la réalisation de logements locatifs 5&32;824 ;elîàsî;hîî;uîtîÿâsc}l
sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. | l'habitation
Ba9 Décision de réservation d'agrément pour la réalisation de logements neufs à' R 331-76-5-1 du code de la
l'aide d'un prêt location - accession construction et de l'habitation
ei ; , , ; ) ; | R 331-76-5-1 du code de la
8 a 10 Démsxo_n de confirmation d'agrément pour l'obtention d'un prét location - construction et de l'habitation
accession |
Convention pour l'obtention d'une décision d'agrément en vue de lae ; b A . R 331-76-5-1 du code de la8a 11 réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location - construction et de Phabitation
accession
| n u , L . . Loi 86.12.90 du 23 décembreBa12 | Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. 1986 articles L. 443.7 à 44314
8 a 13 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers | R 442-1-2 du code de la
applicables construction et de l'habitation
8 à 14 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des R.331.15 code de la construction
logements locatifs sociaux et de l'habitation
B a 15 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs R.331.7 Code de la construction
sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. et de l'habitation
R.331.8 Cc_;de_ de Ia construction
Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux :f/ gleggf_'tgzgz l:aiîle"ete du 23
Ba 16 | ?amélloratlon pour les opérations d'acquisition amélioration des logements ° 98 31 du 4 mars 1998 portant
S déconcentration de la décision.
. ; Arrêté du 5 mai 1995 art. 8-
Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût Circulaire n° 98.31 du
Ba17 d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition | 4 mars 1998 portant
ou d'acquisition amélioration déconcentration de la décision
cn e Code de la construction et de
8a18 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. l'habitation art. R.331.21
8 a 19 Autorisation de mise en gestion d'un patrimoine appartenant à un organisme | Code de la construction et de
d'habitation à loyer modéré l'habitation art. D442-22
; ) ; , ot L.351.2 (2° et 3°) et L 353-28 a 20 Corà\éegtlons conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer Code de la construction et de
lc l'habitation
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de L.351.2 (2° et 3°) du code de la
Ba21 construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de | construction et de l'habitation et L
| l'art. L.315.18. 353-2
Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres que L.351.2 (2° et 3°) du code de la
Ba22 les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires construction et de l'habitation et L
d'aides de l'État 353-2
; ! ; L.351.2 (3°) du code de laConventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques ; e
wa 23 bénéficiant de prêts conventionnés ig';g':';mt'o" et de l'habitation et
Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.13 et L.351.2 (5°) du code
Ba24 ; A de la construction et de
gestionnaire portant sur les logements-foyers l'habitation
B 225 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.2 et L.351.2 (5°) du code de
gestionnaire portant sur les résidences sociales la construction et de l'habitation
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant
8 a 26 pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans | L.351.2 (3°) du code de la
le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques | construction et de l'habitation
Décret n° 1060 du 16 décembre
1999 relatif aux subventions de
8 a27 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et | /État pour les projets
constats de réalisation de conformité d'investissement,
Arrêté du 30 mai 2000
Ba28 Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la renonciation à L.210-1 du code de l'urbanisme
15

l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objet
d'un arrêté de carence
Ba29Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la demande de visite
et la demande unique de pièces complémentaires (L.213-2 du code de
l'urbanisme) et la saisine des Domaines (R.213-21 du code de l'urbanisme))
dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain dans les
communes faisant l'objet d'un arrêté de carenceL.213-2 du code de l'urbanisme
R.213-21 du code de l'urbanisme
Décret du 22 décembre 2014
fixant les conditions de la visite
du bien par le titulaire du droit de
préemption en application de
l'art. L.213-2 du Code de
l'Urbanisme
Décret du 22 décembre 2014
fixant la liste des documents
susceptibles d'étre demandés au
propriétaire d'un immeuble par le
titulaire du droit de préemption en
application de l'article L.213-2 du
code de l'urbanisme
L%aSOArrêté préfectoral déléguant le DPU à un organisme listé à l'article L. 210-1
du code de I'urbanismeL.210-1 du code de l'urbanisme
transférant l'exercice du droit de
préemption urbain au préfet de
département sur les communes
faisant l'objet d'un arrêté de
carence pris sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation
8 a 31| Autorisation de versement de 'APL aux personnes morales locataires qui en
font la demande, aprés accord du bailleur, dans le cas de sous-location
prévus aux articles L 353-20, L442-8-1 et L 442-8-4 du CCHR 351-27 du code de la
construction et de l'habitation
b. Démolitions de logements sociaux
L 443-15-1 du code de la8b1 Ÿ Autorisation de démolition du patrimoine locatif social | construction et de l'habitation
Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des | - 443-17 du code de la
aldeg en tçut ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine construction et de l'habitation
8b2 locatif social
c. Prestations intellectuelles
8c1 Octroi de subventions pour maitrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS).Décret n° 99-1060 du
16 décembre 1999 et décret
n° 2000-967 du 3 octobre 2000
d. Gestion urbaine de proximité
Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du serviceL1388 bis du code général des
8d1 rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur | nh; . impôts
les propriétés bâties
8d2 Décisions de subventions en matiére de qualité de service
k. Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité
|
Décisions et commandes publiques relatives à la réalisation de diagnostics
pour évaluer le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements
Be1
Décisions et commandes publiques relatives à l'exécution des travaux
nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils
Be2 n'ont pas été faits, ainsi que pour toute autre procédure d'insalubrité et de
péril du ressort du Préfet
|
Be3 | Décisions et commandes publiques relatives à la réalisation de contrôle
' après travaux
Be4 |
Décisions et commandes publiques relatives à 'accompagnement social et à
l'organisation du logement provisoire des personnes pendant les travaux
d'office ou lorsque le propriétaire est défaillant.L 1331-27 à L 1331-30, L 1334-1
code de la santé publique
1- satumisme:
L.1334-1 à L1334-4 et R.1334-1 à
R.1334-8
2- insalubrité
L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4
à R.131-4 à R.1331-11, R.1416 à
R,1416-21,
L.1311-4 et R.1312-8,
L.1331-23 et L.1337-4 et R.32-13,
L.1331-24 à L.1337-4
L.1331-22 et suivants, L.1331-4
R.1331-9
code de la construction et de
l'habitation :
insalubrité/satumisme- :
L.521-1 à L.521-4
L543-1 et L.543-2
L511-2
code général des collectivités
16

Be5 Demande de recouvrements aux services fiscaux et réponse aux recoursterritoriales :
L.2215-1
f. lutte contre les marchands de sommeil
Arrêté préfectoral pronongant une amende au titre du « permis de louer »
p (défaut de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location)L634-1 à 634-5 et R634-1 à 634-
5 du code de la construction et
de I'habitation, L 635-1 à 635-11
et R 635-1 à 635-5 du code de la
construction et de l''habitation
g. Plan départemental des gens du voyage
Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en
œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour la
891 réalisation d'aires d'accueil, de terrains locatifs familiaux et d'aires de grands
passagesLoi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et l'habitat des
gens du voyage
i. Bâtiment santé (termite, mérule)
L.131-3 du code de la
8i1 Décisions relatives à la présence de termite dans un batiment, construction et de l'habitat
; | i ; ; L.131-3 du code de la
Bi2 Décisions relatives à la présence de mérule dans un bâtiment construction et de l'habitat
j. Accessibilité
Instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfet
Bit (ERP et IGH, agendas d'accessibilité programmée)R.122-7 et suivants du code de la
construction et de l'habitation,
R.165-1 et suivants du code de la
construction et de 'habitation.
8j2 Demande de pièces manquantes et consultation des services compétentsL.122-3, R.122-18 et R.122-20
du code de la construction et de
l''habitation, R.122-16, R.165-1 et
suivants du code de la
construction et de l'habitation
Dérogations en matière de respect des règles d'accessibilités des ERP et
bâtiments d'habitationBj3L.163-1, L.163-2, L.164-1 à
L.164-3, R.163-3, R.164-3 du
code de la construction et de
l'habitation
Approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ainsi que toutes |
R4 pièces liées à leur instruction, suivi et contrôleL.165-1 et suivants, R.165-1 et
suivants du code de la
construction et de l'habitation
Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale sauf exception
justifiée ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions
départementales ;
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux
présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et
départementaux ;
- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et
présidents des chambres consulaires faisant part de la position de I
d'ordre général ;État sur une question
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet.
Article 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MTM Simone
SAILLANT, directrice départementale des territoires de l'Essonne, peut par arrêté donner
17

délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à I'article 1° du
présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne et
viser l'avis du préfet de département.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-238 du 5 décembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Marine DE TALHOUET est abrogé ;
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de
l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Bertrand GAUME
Préfet de I'Essonne
18

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-29-00002
Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-021 du 29
janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des
territoires de l□Essonne, en matière
d□ordonnancement secondaire
Direction de la coordinationPREFET d liti bii
DE L'ESSONNE es politiques publiques
Lipesé et de l'appui
E territorial
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-021 du 29 janvier 2024
portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de I'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU lé décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des
services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril
2021 :
VU l'arrêté: ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone
SAILLANT au poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter
du 22 janvier 2024 ;

VU l'arrété préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-239 du 05 décembre 2023 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement à Marine DE TALHOUET ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Simone SAILLANT, directrice départementale des
territoires de l'Essonne, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur les
titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
> Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
» 0113 Paysages, eau et biodiversité
> 0181 Prévention des risques
» 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
>0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
La rénovation urbaine relève du programme de renouvellement urbain et fait l'objet
d'une délégation de signature spécifique de l'ANRU.
> Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,
» 0149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de I'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de I'aquaculture
» 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
> Ministère de I'intérieur et des Outre-mer
» 0354 « Administration territoriale de I'Etat » consacré aux moyens de
fonctionnement des directions régionales, des directions départementales
interministérielles et des préfectures.
Toutes les expressions de besoins (Dépenses) non prévues dans le cadre de la
programmation budgétaire de l'année en cours devront être au préalable soumises au visa
du RUO. -
Pour l'exécution des crédits des comptes d'affectations spéciales :
» N° 723 Compte affectation spéciale opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État, du Ministère de l'action et des comptes publics
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.

Article 2 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Simone SAILLANT
peut par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer
les actes figurant à l'article 1 du présent arrêté après en avoir préalablement informé le
Préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et viser l'avis du Préfet de département.
Mme Simone SAILLANT ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature
devront être accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 3 :
Sont soumis à ma signature :
- La réquisition du comptable public,
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,
- Les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou aux collectivités locales.
Article 4 :
Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise à
I'approbation du Préfet pour l'exécution du programme Développement et amélioration
de l'offre de logement. Par dérogation à l'article 3 alinéa 3, ces subventions seront traitées
en application de l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-239 du 05 décembre 2023 est abrogé.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée aux Directions Départementales des Finances Publiques du Val de Marne et
de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-29-00003
Arrêté n°2024-PREF-DRCL-013 du 29 janvier 2024
abrogeant l□arrêté n°2023□PREF□DRCL-228 du
08 septembre 2023 portant institution des
bureaux de vote dans la commune de Tigery
| - | DIRECTION DES RELATIONS AVEC
= LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PREFET Bureau des Elections et du
DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-PREF-DRCL- 013 du 29 janvier 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DRCL- 228 du 8 septembre 2023 portant
institution des bureaux de vote dans la commune de Tigery
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 06 novembre 2023, portant
délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrété n°2023-PREF-DRCL-228 du 8 septembre 2023 portant institution des bureaux
de vote dans la commune de Tigery ;
VU le courrier du 17 janvier 2024 du maire de la commune de Tigery demandant
l'affectation de nouvelles voies au sein du bureau de vote n°3 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

ARRETE/2
ARTICLE 1% : L'article 1" de l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DRCL-228 du 08 septembre 2023
portant institution des bureaux de vote dans la commune de Tigery est abrogé.
ARTICLE 2: |l est institué dans la commune de Tigery, le découpage des bureaux de vote
comme établi ci-dessous :
Arrondissement : Évry Circonscription : 91-09
BOO1 - Mairie - 2, place Liedekerke BeaufortCanton : Epinay-sous-Sénart
Allée des Roses
Allée du Plessis
Chemin des Sœurs
Ferme de la Tour
Les Combeaux de Tigery
Place Copernic
Place J. Kepler
Place Liedekerke Beaufort
Route de Corbeil
Route de Saint-Pierre
Rue Amédée Fraguier
Rue de l'Orme à DesselayRue des Vignes
Rue du Citoyen Vergne
Rue du Parc des Vergers
Rue Elsa Triolet
Rue G. Anthonioz de Gaulle
Rue Galilée
Rue George Sand
Rue Henri Poincaré
Rue isaac Newton
Rue Marie Curie -
Rue Simone de Beauvoir
Rue Victor Schoelcher
Centre de loisirs « Les Coquelicots » — Rue du Lac / Allée des Ombrages
Allée des Bois
Allée des Ombrages
Le Petit Sénart
Mail de la Pépinière
Passage des Haubans
Passage des Hauldres
Place des Trois Mâts
Route de Sénart
Rue des Hautes Terres
Rue des Hétres
Rue des Marronniers
Rue des Mouettes
Rue du Bicheriot
Rue du Grand MâtRue du Lac
Rue du Lavoir
Rue du Mat d'Artimon
Rue du Mât de Misaine
Rue du Saut du Loup
Rue Madame
Square des Bouvreuils
Square des Chardonnerets
Square des Grives
Square des Hirondelles
Square des Martinets
Square des Pinsons
Square des Roitelets
Square des Sarcelles

/3
B003 — Ferme du Plessis-Saucourt - 32, rue de Lieusaint (Centralisateur)
» Allée des Peupliers
« Allée des Acacias
« Allée des Jonguilles
» Allée des Myosotis
e Allée Jean-Pierre Nave
» Allée Thérèse Couderc
« Chemin dit de Corbeil à Brie
e Impasse des Bouleaux
e Place du Plessis SaucourtRoute de Lieusaint
Route nationale 6
Rue de la Bergerie
Rue de la Distillerie
Rue du Capitaine Rolland Deplanque
Rue du Commandant Maurice Lissac
Rue René Brunet
Rue Maryse Bastié
ARTICLE 3 : Les militaires, les francais établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les
conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du Code électoral, sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne et le maire de Tigery sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-01-28-00001
Arrêté n° 2024-00111 portant mesures de police
applicables à Paris et dans les départements de
la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise, de la
Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l'Essonne
du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1er
février 2024 à 23h59
PREFECTURE PREFET PRE . PRÉFET
DE POLICE DE SEINE-ET-MARNE ÊE&VAL—D OISE DE L'ESSONNE
Egalité Fraternité Fraternité Py
Fraternité
Arrêté n° 2024-00111
portant mesures de police applicables à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-
Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l'Essonne du dimanche
28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1 février 2024 à 23h59
Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-et-Marne et le préfet de
l'Essonne,
: Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ; '
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris
et dans l'agglomération parisienne, de l'ordre public, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
'Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et-de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur'le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article

R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près.le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d'un
« blocus de la capitale» à compter du 29 janvier 2024 via des points de blocage des
principaux axes autoroutiers autour de Paris, du marché d'intérêt national de Rungis ainsi
qu'a proximité des plateformes aéroportuaires de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle :
considérant le risque qu'à partir de ces blocages, certains pourraient, pour accentuer la
pression sur le gouvernement, décider de conduire des actions à Paris, en particulier en
visant les institutions républicaines à l'image notamment des actions ayant pris pour cible
ces derniers jours les préfectures du Lot-et-Garonne et du Var ; qu'en raison de leur nature,
ces lieux font l'objet de mesures de sécurité particulières et renforcées ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés à Paris et dans la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres
évènements de voie publique ;
. Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroriste
aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat»;
Considérant enfin qu'il appartient à I'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle
des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1* — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits à Paris du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00
au jeudi 1% février 2024 à 23h59 dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y
sont incluses :
- Quai de Branly;
- Pontd'iéna;
- Avenue des Nations-Unis ;
Arrêté N°2024-00111 2

- Boulevard Delessert ;
- Rue Benjamin Franklin ;
- Place du Trocadéro ;
- Avenue Raymond Poincaré ;
- Place Victor Hugo ;
- Avenue de Malakoff :
- Avenue de la Grande Armée ;
- Avenue de Tilsitt ;
- Avenue de Friedland ;
- Boulevard Haussmann ;
- Rue de Miromesnil ;
- Rue de Constantinople ;
- Place de l'Europe;
- Rue de Londres ;
- Place d'Estienne d'Orves ;
- RueSt Lazare;
- Rue de la Chaussée d'Antin ;
- Boulevard Haussmann ;
- Boulevard Montmartre ;
- Boulevard Poissonnière ;
- Boulevard Bonne Nouvelle ;
- Boulevard Saint-Denis ;
- - Boulevard Sébastopol ;
- Place du Chatelet ;
- Quai de Gesvres ;
- Quai de l'hôtel de Ville ;
- Quai des Célestins ;
- Pont de Sully ;
- Boulevard Saint-Germain ; ;
- Boulevard Saint-Michel ;
- Boulevard du Montparnasse ;
- Rue de Sèvres ;
- Boulevard Garibaldi ;
- Avenue de Suffren.
Arrêté N°2024-00111

TITRE HH
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-MARNE ET DE L''ESSONNE
Article 2 - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi
1°" février 2024 à 23h59 dans lé Val-de-Marne et de l'Essonne sur les voies mentionnées ci-
dessous ainsi qu'à l'intérieur des périmètres délimités par les voies ci-dessous qui sont
incluses dans ces périmètres :
- A6et A 6B porte d'Italie et A 6 A porte de Gentilly jusqu'à Chevilly-Larue.
Périmètre autour du marché d'intérêt national de Rungis et de la plateforme aéroportuaire
de Paris-Orly :
Dans le département du Val-de-Marne :
- Avenue de Stalingrad et boulevard Jean Mermoz à Fresnes, (L'Hay les Roses) Avenue
du Général de Gaulle, (Villejuif) avenue Louis Aragon.
- avenue du Général De Gaullé à L'Haye-les-Roses,
- Avenue de la République et avenue Louis Aragon à Villejuif ;
- Avenue du Moulin Saquet, avenue Youri Gagarine et avenue Rouget de l'Isle à Vitry-
sur-Seine ; |
- Boulevard de Stalingrad, boulevard des Alliés et avenue de la Répu_b'liqu.e à Choisy-
le-Roi ;
- Avenue Marcel Cachin à Orly ;
- Cour de Verdun à Villeneuve-le-Roi ;
Dans le département de l'Essonne :
- _ Ancienne rue des Pistes, avenue Henri Dunant, Avenue Marcel Sembat à Athis-Mons ;
- Avenue Charles De Gaulle à Morangis ; ;
- A126,
- A10 entre Chilly Mazarin et Wissous jusqu'à l'intersection avec la A6 et la A 10.
TITRE IHH
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL
D'OISE ET DE LA SEINE-ET-MARNE
Article 3 - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi
1* février 2024 à 23h59 dans les départements de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de la
Seine-et-Marne sur les voies mentionnées ci-dessous ainsi qu'à l'intérieur du périmètre
délimité par les voies ci-dessous qui sont incluses dans ces périmètres :
- A1 (Porte de la Chapelle) jusqu'a l'avenue du Parisis D170 à Gonesse (95).
Arrêté N°2024-00111 4

Périmètre autour de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle :
- Avenue du Parisis D170 à Gonesse (95) ;
- Route de Paris à Senlis (D317) ;
- Route de la sucrerie à Villeron (95) ;
- D9 route de l'Ormet à Villeron (95),
- Rue de la Michelette à Vémars (95) ;
- D26 Route de Senlis (77) ;
- Route de Stains à Villeneuve-sous-Dammartin (77);
- N2;
- A104 (93).
- TITRE N
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 4 - Sont interdits à Paris ainsi que dans les départements du Val-de-Marne, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne du dimanche 28
janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1* février 2024 à 23h59 dans les périmètres et aux horaires
mentionnés aux articles 1 à 3 le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", I'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 6 - La préfète, directrice de cabinet, les directeurs de cabinet des préfets de Seine-
et-Marne, du Val d'Oise et de I'Essonne, et le directeur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera
en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des préfectures de
grande couronne, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des
préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de
Arrêté N°2024-00111 5

I'Essonne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 28 Janvier 2024
dl
Le préfet de poli
Lourent VUSNEZ
(
2024-00111 6

Vo 202Fait a Melun, le Z—ËMQ{\ \1
Le préfet de Seine-et-Marne
n
iPierLLORY - il
2024-00111 7

Fait à Cergy, le ZS Janner 2024 Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
Philippe COURT
2024-00111 8

Fait à Fait à Evry-Courcouronnes, le 28-janvier 2024 Le préfet de I'Essonne,
1/~
Bertrand GAUME
2024-00111 9

Annexe de l'arrêté n° 2024-00111 du 28 Janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur ;
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejét des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-00111 10

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-01-27-00001
ARRETE N° 2024-00109 AUTORISANT LE VOL
D'UN HELICOPTERE DE LA GENDARMERIE
NATIONALE EN ILE DE FRANCE DU SAMEDI 27
JANVIER A 15H AU LUNDI 29 JANVIER A 23H59
PREFECTURE qaPp\ PRÉFET PRÉFET PRÉFETDE POLICE Ü DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINES
Liberté Liberté Liberté LibertéÉgalité Égalité Étalisé ÉgalitéFraternité Fraternité Praternité Fraternité
Œx
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-00109
autorisant le vol d'un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi 27
janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 23h59
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet des Yvelines,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2024 formée par le commandement de région de
la gendarmerie d'Ile de France visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale mobilisé afin d'assurer la régulation des flux de transports du vendredi
26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 en lle-de-France ;
Considérant que les dispositions du | de I'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la régulation des flux de transports ;
Considérant que la demande du commandement de région de la gendarmerie d'Ile de
France porte sur I'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra aéroportée qui pourra
être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre
dans lequel sont susceptibles de se produire des troubles à la circulation ; que le recours à une
caméra disposée sur I'hélicoptére requis a pour objectif de réguler au mieux les flux de
transports compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la
circulation des axes desservant la capitale ; que cette caméra permettra une vision en grand
angle permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

LairConsidérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du
présent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera I'objet d'une mise en
ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont
adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Vu l'urgence,
ARRETENT :
Article 1* — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie
nationale sont autorisés au titre de :
- la régulation des flux de transport.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 - La présente autorisation s'applique en Ile-de-France.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité précitée du samedi 27
janvier 2024 à 15h00 au lundi 29 janvier 2024 à 23h59.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-
d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à I'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les
directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de I'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 7 JA\L m
Le préfet de police
Laurent NUNEZ
èté, directdice du cabinet

Fait à Melun, le 2 7 JAN. 2024
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY g
2o i(_ 00 403

Fait à Evry-Courcouronnes, le 27 janvier 2024
Le préfet de l'Essonne
/
d GAUMB
203( - oo 403

Fait a Versailles, le 27 janvier 2024
Le préfet des Yvelines
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de permanence,
Jean-Louis AMAT
2ol 00 403

Fait a Cergy, le 27 janvier 2024
Le préfet du Val-d'Oise
'?KL". Q
Philippe COURT
Philippe COURT
ol _ oo 40 3

ANNEXE A ARRETEN® JO2(. 00409 du
2 7 JAN, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.